DECISION n°26-90 du 25/06/2026 Saint-Quentin-en-Yveline-18-20 route de Trappes à Élancourt – Exercice du droit de préemption Parcelles BD n°229,230,231 et 233

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°26-90 du 25/06/2026 DECISION n°26-90 du 25/06/2026 Saint-Quentin-en-Yveline-18-20 route de Trappes à Élancourt - Exercice du droit de préemption Parcelles Saint-Quentin-en-Yveline-18-20 route de Trappes à Élancourt - Exercice du droit de préemption Parcelles BD n° 229, 230, 231 et 233 BD n° 229, 230, 231 et 233 Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 29 juin 2026 29 juin 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre d'innovations , A l'attention de Maître MIHALACHE- ; DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BARON Direction du développement urbain 3 rue du Général Malet Nos références : CD 2026 BP cedex 119 Affaire suivie par Chloé DELAMARE 85202 FONTENAY-LE-COMTE O1 39 44 88 56 Saint-Quentin-en-Yvelines, le 2 5 JUIN 2026 | ï - ; = Ve [RARn°: QC 192 Mb RBR / OBJET : ÉLANCOURT - VENTE SYNDICAT DES ROUTE DE TRAPPES - EXERCICE DU COPROPRIÉTAIRES 18-20 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Mcître, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78 208 26E0054 reçue en mairie d'Élancourt le 31 mars 2026, vous avez fait part à la commune de la vente d'un bien appartenant au Syndicat des copropriétaires du 18- 20 route de Trappes à Elancourt. Ce bien non bâti, libre de toute occupation est situé route de Trappes à Élancourt. Il est constitué des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, pour un prix de vente de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le jeudi 4 juin 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en présence de Monsieur Daniel POLLET représentant le Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saint-Quentin-enYvelines, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, comme fitulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune d'Elancourt dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023. Ainsi, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. En outre, compte tenu du montant de l'opération, très inférieur au seuil réglementaire de 180 000 hors droits et taxes applicable aux acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption hors ZAD, aucun avis préalable du service des Domaines n'est exigé pour cette acquisition. Cette préemption est motivée par la présence d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI). La parcelle BD n° 233 est directement destinée à permettre l'extension du cimetière et des ateliers techniques d'Élancourt, qualifiés d'équipements collectifs, conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme. Par ailleurs, les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 formants le chemin d'accès sont grevées d'une servitude de passage de véhicules ainsi que de divers réseaux, câbles et canalisations et de gaz. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien par la collectivité est avérée. La dépense est inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2111. Cette décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de justice administrative, je vous informe que vous pouvez contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues par le même code, d'un mois si vous demeurez en Outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées. Î drine CARNEIRO d' & ; 4 es @, À 5 VD 4 $| dE IA ee. 0. en charge de Li SEA énagement du Territoire et des Grands Travaux 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Terre d'innovations ( DGA AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Syndicat des copropriétaires Direction du développement urbain 18-20 route de Trappes Nos références : CD 2026 78990 ELANCOURT Affaire suivie par Chloé DELAMARE A l'attention de Monsieur O1 39 44 88 56 Bernard SJOERDSMA-BERRET 18 route de Trappes 78990 ELANCOURT ME le : à Seins TN 2 JUIN 2026 AN L HR ; l LRAR n° : À C AËZ {4 OBJET : - VENTE SYNDICAT DES ROUTE DE TRAPPES - EXERCICE DU ÉLANCOURT COPROPRIÉTAIRES 18-20 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Monsieur, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78 208 26E0054 reçue en mairie d'Élancourt le 31 mars 2026, Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaire demeurant 3 rue du Général Malet à Fontenay-le-Comte (85202), a fait part à la commune de la vente d'un bien appartenant au Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes à Elancourt. Ce bien non bâti, libre de toute occupation, est situé route de Trappes à Élancourt. Il est constitué des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, pour un prix de vente de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le jeudi 4 juin 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en présence de Monsieur Daniel POLLET représentant le Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saint-Quentin-enYvelines, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, comme titulaire du droit de préemption uroain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune d'Elancourt dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023. Ainsi, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. En outre, compte tenu du montant de l'opération, très inférieur au seuil réglementaire de 180 000 hors droits et taxes applicable aux acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption hors ZAD, aucun avis préalable du service des Domaines n'est exigé pour cette acquisition. Cette préemption est motivée par la présence d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI). La parcelle BD n° 233 est directement destinée à permettre l'extension du cimetière et des ateliers techniques d'Élancourt, qualifiés d'équipements collectifs, conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Par ailleurs, les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 formants le chemin d'accès sont grevées d'une servitude de passage de véhicules ainsi que de divers réseaux, câbles et canalisations et de gaz. Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien par la collectivité est avérée. La dépense est inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2111. Cette décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de justice administrative, je vous informe vous que pouvez contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues le même code, d'un par mois si vous demeurez en Outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. ARNEIRO F auté Ac, S res Pa CAT A». S V2 fe CS *(3ÿ so GMee Président en charge de Te A énagement du Territoire et des'Grands Travaux 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 -78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Terre d'innovations P DGA AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A l'attention de Madame POLLET née Direction du développement urbain BENOIT Catherine Nos références : CD 2026 20 route de Trappes, ; Affaire suivie par Chloé DELAMARE 78990 ELANCOURT 01 39 44 88 56 Saint-Quentin-en-Yvelines, le 2 5 JUIN 2026 rARN°: 2C 1942 MO FUIT & OBJET : - VENTE SYNDICAT DES ROUTE DE TRAPPES - EXERCICE DU ÉLANCOURT COPROPRIÉTAIRES 18-20 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Madame, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78 208 26E0054 reçue en mairie d'Élancourt le 31 mars 2026, Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaire demeurant 3 rue du Général Malet à Fontenay-le-Comte (85202), a fait part à la commune de la vente d'un bien à votre profit, appartenant au Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Ce bien non bâti, libre de toute occupation est situé route de Trappes à Élancourt. Il est constitué des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, pour un prix de vente de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le jeudi 4 juin 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en présence de Monsieur Daniel POLLET représentant le Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saint-Quentin-enYvelines, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, comme titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune d'Élancourt dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023. Ainsi, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. En outre, compte tenu du montant de l'opération, très inférieur au seuil réglementaire de 180 000 hors droits et taxes applicable aux acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption hors ZAD, aucun avis préalable du service des Domaines n'est exigé pour cette acquisition. Cette préemption est motivée par la présence d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI). La parcelle BD n° 233 est directement destinée à permettre l'extension du cimetière et des ateliers techniques d'Élancourt, qualifiés d'équipements collectifs, conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Par ailleurs, les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 formants le chemin d'accès sont grevées d'une servitude de passage de véhicules ainsi que de divers réseaux, câbles et canalisations et de gaz. Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien par la collectivité est avérée. La dépense est inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2111. Cette décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de justice administrative, je vous informe que vous pouvez contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Trikounal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues parle même code, d'un mois si vous demeurez en Outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées. ARNEIRO MEN 2 (pt ED vACET déni en charge de aménagé ve ent du Territoire et deseGrérrids Travaux 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Terre d'innovations A l'attention de Monsieur POLLET Daniel ; DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 20 route de Trappes, Direction du développement urbain 78990 ELANCOURT Nos références : CD 2026 Affaire suivie par Chloé DELAMARE 01 39 44 88 56 Saint-Quentin-en-Yvelines, le 2 5 JUIN 2026 [RARn°: 2C 192 ME T268 53 OBJET : - VENTE SYNDICAT DES ROUTE DE TRAPPES - EXERCICE DU ÉLANCOURT COPROPRIÉTAIRES 18-20 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Monsieur, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78 208 26E0054 reçue en mairie d'Élancourt le 31 mars 2026, Maître Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaire demeurant 3 rue du Général Malet à Fontenay-le-Comte (85202), a fait part à la commune de la vente d'un bien à votre profit, appartenant au Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Ce bien non bâti, libre de toute occupation est situé route de Trappes à Élancourt. Il est constitué des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, pour un prix de vente de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le jeudi 4 juin 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en votre présence, représentant le Syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saint-Quentin-enYvelines, Etalolissement Public de Coopération Intercommunal, comme titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune d'Élancourt dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023. Ainsi, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 18 285 , hors frais de notaires à la charge de l'acquéreur. En outre, compte tenu du montant de l'opération, très inférieur au seuil réglementaire de 180 000 hors droits et taxes applicable aux acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption hors ZAD, aucun avis préalable du service des Domaines n'est exigé pour cette acquisition. Cette préemption est motivée par la présence d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Uroanisme intercommunal (PLUI). La parcelle BD n° 233 est directement destinée à permettre l'extension du cimetière et des ateliers techniques d'Elancourt, qualifiés d'équipements collectifs, conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Par ailleurs, les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 formants le chemin d'accès sont grevées d'une servitude de passage de véhicules ainsi que de divers réseaux, câbles et canalisations et de gaz. Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien par la collectivité est avérée. La dépense est inscrite au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2111. Cette décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de justice administrative, je vous informe vous que pouvez contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues le même code, d'un par mois si vous demeurez en Outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.