Procès-verbal du bureau communautaire du 17 septembre 2026

Secrétariat général des assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Étaient présents :

Madame Catherine …BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José …CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE (du point 1 Budget et pilotage et jusqu'à la fin), Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel: FOURGOUS, = Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe =— GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige ROUSSEAU.

Absents excusés :

Monsieur Bertrand COQUARD.

Monsieur Nicolas DAINVILLE pour le point 1 Administration générale

Pouvoirs :

Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT,

Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS,

Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS,

Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON,

Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

1 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Présents : 14 : pour le point 1 ADMINSTRATION GENERALE 15 : du point 1 BUDGET ET PILOTAGE- Finances et jusqu'à la fin Pouvoirs : 5 : du point 1 ADMINSTRATION GENERALE et jusqu'à la fin Votants : 19 : pour le point 1 ADMINSTRATION GENERALE 20 : du point 1 BUDGET ET PILOTAGE — Finances et jusqu'à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes BATTY, CHAPLET, DREAN, RABUSSON. Mrs BAUD, DURAND, PAULIN, VEIGA. rare La séance est ouverte à 19h05 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

ADMINISTRTION GENERALE - Secrétariat général

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, soumet au vote l'approbation du procès-verbal du bureau

communautaire du 18 juin 2026 :

1 2026-350 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 18 juin 2026

Adopté à l’unanimité

BUDGET ET PILOTAGE - Finances

Monsieur Philippe GUIGUEN, Vice-président en charge des finances, du budget, de la prospective

financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles, rapporte le point suivant :

1 2026-309 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 569 075 euros à la société anonyme (SA) d'HLM SEQENS pour l'acquisition en VEFA de 20 logements sociaux rue François Mansart à Plaisir

Le promoteur PICHET a développé un programme immobilier mixte de 345 logements sur des parcelles

détenues par l'hôpital et la commune de Plaisir, situé 127 rue Mansart (anciennement 443 rue de la

Boissière).

Cet ensemble est réparti en 9 bâtiments au sein desquels la Société Anonyme (SA) d’HLM SEQENS

acquiert 184 logements (129 logements locatifs sociaux et 55 logements locatifs intermédiaires).

La demande de garantie d'emprunt porte sur l'acquisition en VEFA d’une surface habitable de 1 514,5 m?

pour la réalisation de 20 logements locatifs sociaux sous plafond de financement de prêt locatif social

(PLS) proposant des typologies variées (13 T3, 6 T4 et 1 T5). Ceux-ci sont répartis en diffus dans le

bâtiment E parmi 2 cages (1 et 3) et disposent individuellement d'une place de stationnement en sous-

sol.

Le chauffage et l'eau chaude sanitaire (ECS) sont assurés par des chaudières collectives gaz.

Les logements sont conformes aux labels de règlementation thermique RT 2012-20% et à la certification

NF Habitat HQE.

Sur la base de l'accord de principe signé en 7 octobre 2024 et suite à la livraison fin 2025, la SA d’'HLM

SEQENS sollicite auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines une garantie d’emprunt d’un montant de

5 569 075 euros pour 20 logements locatifs sociaux, avec une contrepartie en droit d’attribution de 4

logements, soit 20% de l'opération.

Le restant est détenu par le bailleur sur la base de ses fonds propres à hauteur de 80% de l'opération (16

logements).

Plan de financement de l'opération :

FINANCEMENT Prêts Caisse des Dépôts 5 569 075,00 € Fonds propres 982 778,00 € TOTAL des ressources 6 551 853,00 € 100%

Les caractéristiques du prêt n°185828 d’un montant de 5 569 075 €, constitué de 2 lignes, consenti par la

Caisse des Dépôts et Consignations et finançant l’acquisition en VEFA de 20 logements sociaux, sont les

suivantes :

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Caractéristiques de la ligne du prêt CPLS Enveloppe Complémentaire au PLS PLSDD 2025 2026 Identifiant de la ligne du prêt 5683551 5683552 Montant de la ligne du prêt 1 965 556 € 3 603 519 € Commission d'instruction 1170€ 2160 € Durée de la période 2,61 % 2,61 % TEG de la ligne du prêt 2,61 % 2,61 % [Durée | d0ams | 40 ans) Uindext | Tivreta Livret) 1,11 % 1.11% Taux d'intérêt? 2,61 % 2,61 % + ; Échéance prioritaire Échéance prioritaire Pret d'amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle sur | Indemnité actuarielle sur volontaire courbe SWAP (J-40 courbe SWAP (J-40 Modalité de révision Double révisabilité Double révisabilité Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 1. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d’émission du présent contrat est de 1,5% (Livret A). 2. Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt. A noter que l'encours garanti au 1°" janvier 2026 par Saint-Quentin-en-Yvelines s'élève à 569 446 567 €. L'analyse des comptes du bailleur SA HLM SEQENS fin 2024 révèle une situation financière soutenable mais fragilisée par un résultat en recul et un niveau de pertes locatives élevé. Toutefois, les perspectives 2025 laissent entrevoir une amélioration progressive de la rentabilité et de la liquidité de la société suite à la baisse du taux du Livret A. En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation, la contrepartie de cette garantie d'emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d'HLM SEQENS, soit 4 logements. En application des articles R 441-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 5 569 075 euros souscrit par la SA d'HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°185828 constitué de deux lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 569 075 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Dit que ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 20 logements situés 127 rue Mansart (ancienne adresse : 443 rue de la Boissière) à Plaisir.

Article 3 : Accorde la garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Article 4 : S'engage, sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d'HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5: S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 6 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la SA d'HLM SEQENS.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

AMENAGEMENT ET MOBILITES — Aménagement du territoire et grands travaux

Madame Sandrine CARNEIRO, Vice-présidente en charge de l'aménagement du territoire et des grands

travaux, rapporte les points suivants :

1 2026-259 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Ecole Saint Exupéry - Cession à la commune d'une parcelle cadastrée section AS n° 113p à l'euro symbolique

Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026

La commune de Magny-les-Hameaux mène actuellement un projet de rénovation et d'extension de la

cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry. Dans ce cadre, afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune

a sollicité la communauté d'agglomération pour la cession à l’euro symbolique d'une emprise d'environ

169 m°, à prendre sur la parcelle cadastrée section AS n° 113 appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines.

L'emprise à céder à la commune correspond aujourd'hui à une portion d'espace public, d'une superficie

de 169 m° environ, située rue de l'Égalité, devant une entrée du groupe scolaire. ‘

Le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques, saisi le 20 février

2026, a rendu un avis le 18 mars 2026.

Il est proposé la cession à la commune de Magny-les-Hameaux de cette parcelle cadastrée section AS

n° 113p, d’une superficie de 169 m” environ à l'euro symbolique, en conditionnant cette cession à

l'insertion dans l'acte d’une clause de destination trentenaire à usage d'équipement public.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune de Magny-les-Hameaux, en sa qualité

d'acquéreur.

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la commune de Magny-les-Hameaux d’une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 113, pour une emprise d'environ 169 m°, à l'euro symbolique. Article 2 : Dit que l'acte de cession comprendra une clause de destination à usage d'équipement public d'une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte de cession et tous les actes afférents. Article 4 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Magny-les-Hameaux, en sa qualité d’acquéreur. Article 5 : Dit que la recette est inscrite au budget principal 2026, chapitre 75. Publié sur le site de la communauté d'agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/ Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

2 2026-295 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Cession des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231

Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026

Le 31 mars 2026, la commune d’Élancourt a enregistré la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 78208

26 E0054 portant sur la cession des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233

appartenant au syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes à Elancourt, au profit de M. et

Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET qui le compose.

La parcelle cadastrée section BD n° 233 correspond à un espace vert non bâti constituant une

opportunité foncière pour la communauté d'agglomération.

C'est pourquoi, par décision du 25 juin 2026, Saint-Quentin-en-Yvelines a exercé son droit de préemption

sur l'ensemble des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, au prix proposé dans la DIA,

soit 18 285 € (5€/m°) hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

Le 6 juillet 2026, M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ont déposé un recours

gracieux sollicitant le retrait de la décision de préemption puisque les parcelles cadastrées section BD n°

229, 230 et 231 correspondent au chemin d'accès à leurs habitations sont situées en dehors du

périmètre de l'emplacement réservé.

Afin de concilier l'intérêt des collectivités et des acquéreurs, par courrier du 26 juillet 2026, Saint-Quentin-

en-Yvelines a indiqué maintenir la décision de préemption mais a proposé au syndicat des

copropriétaires la rétrocession de ces parcelles à ses membres, à savoir :

- les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 à M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ;

- la parcelle cadastrée section BD n° 231 à M. et Mme POLLET.

Deux évaluations ont été réalisées par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques le 26 août 2026 relevant une valeur vénale de 8€/m°, soit :

- les parcelles cadastrées section BD n° 229 et 230, d'une surface totale de 164 m°, une valeur

d'environ 1 300 € ;

- la parcelle cadastrée section BD n° 231 d’une surface de 215 m°, une valeur d'environ 1 700 €. Cependant, afin de permettre une opération financièrement neutre pour la communauté d'agglomération, ainsi que pour les propriétaires actuels, il est proposé de fixer le prix de la rétrocession au montant de la préemption par Saint-Quentin-en-Yvelines, soit 5 €/m° pour :

- les parcelles cadastrées section BD n°229 et 230, d'une surface totale de 164 m”, un prix de 820 € ;

- la parcelle cadastrée section BD n°231 d'une surface de 215 m°, un prix de 1 075 €.

Les frais d'acte liés à cette rétrocession seront pris en charge par les acquéreurs. L'entretien de ces parcelles sera à la charge de M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMABERRET en qualité de propriétaires. Parallèlement, une servitude de passage ponctuel sera constituée au profit des collectivités sur ces emprises afin de permettre l'accès à la parcelle cadastrée section BD n° 233 par la communauté d'agglomération. En contrepartie, Saint-Quentin-en-Yvelines s'engage à proposer l'inscription du retrait de la parcelle cadastrée section BD n° 232, correspondant au jardin de la maison d’habitation de M. et Mme POLLET, du périmètre de l'emplacement réservé ELO3 lors d’une future procédure d'évolution du document d'urbanisme. Par courriel du 3 septembre 2026, M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ont accepté l'offre amiable de la communauté d'agglomération, valant renonciation à tous recours à l'encontre de ladite décision de préemption. Les actes d'acquisition suite à la préemption et de rétrocession seront signés concomitamment. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 au prix de 5€/m°, soit : - Pour les parcelles cadastrées section BD n° 229 et 230, d'une surface totale de 164m7, un prix de 820€, - Pour la parcelle cadastrée section BD n° 231 d’une surface de 215m?, un prix de 1 075€. Article 2 : Dit que les frais d'acte liés à cette rétrocession seront pris en charge par les acquéreurs. Article 3 : Dit que l'entretien de ces parcelles sera à la charge de M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET en qualité de propriétaires. Article 4 : Dit qu'une servitude de passage ponctuel sera constituée au profit des collectivités sur ces emprises afin de permettre l'accès à la parcelle cadastrée section BD n° 233 par la communauté d'agglomération. Article 5 : Dit qu'en contrepartie, Saint-Quentin-en-Yvelines s'engage à proposer l'inscription du retrait de la parcelle cadastrée section BD n° 232, correspondant au jardin de la maison d'habitation de M. et Mme POLLET, du périmètre de l'emplacement réservé lors d'une future procédure d'évolution du document d'urbanisme. Article 6 : Dit que les actes d'acquisition suite à la préemption et de rétrocession seront signés concomitamment. Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l'acte d'acquisition, l'acte de rétrocession et tous les actes afférents. Article 8 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026, chapitres 21 et 75. Publié sur le site de la communauté d'agglomération : https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2026-333 — Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Déclassement et désaffectation d'un terrain à usage de stationnement de fait, de 1 000m?, situé sur la parcelle cadastrée section Al n° 307 (partie de l'ancienne parcelle cadastrée section AI n° 201) Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est propriétaire du lot H, terrain cadastré section Al n° 307 (partie de l'ancienne parcelle cadastrée section Al n° 201), d’une superficie de 5 584 m”, situé dans la ZAC des Réaux sur la commune d’Elancourt. Ce lot a fait l'objet d’une cession au profit d’un promoteur en vue de permettre la réalisation d'un immeuble de logements de 7 012 m° environ de SDP, comprenant 60 logements en accession libre et 40 en logements locatifs sociaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le terrain d'une surface d'environ 1 000 m” comprise dans le périmètre d’un lot cessible de la ZAC, avait été utilisé à titre temporaire pour permettre l'implantation de bulles de vente, en vue de la commercialisation des logements qui forment la ZAC des Réaux.

Il a fait l’objet d’un stationnement de fait qui n'a aucunement vocation à être pérennisé, puisque le dernier lot de logements collectifs de la ZAC est en cours de commercialisation à partir d’une bulle de vente dédiée, située boulevard Bernard Grégory et que chaque lot de logements réalisé sur la ZAC dispose de ses propres stationnements.

Par délibération n° 2025-385, le bureau communautaire a approuvé l'ouverture d’une enquête publique en vue du déclassement de ce terrain conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière. Elle s'est tenue du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026, à l'Hôtel d'agglomération et en mairie d'Elancourt.

Les observations du public ont pu être recueillies lors des permanences du commissaire enquêteur, sur les registres ouverts et sur l'adresse électronique dédiée.

Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions à la communauté d'agglomération de SQY le 8 juillet 2026 et a émis un avis favorable assorti des deux recommandations relevant de la concertation et de la communication lors de futures procédures de déclassement ainsi qu'à l'étude des conditions de circulation et de stationnement avec les acteurs locaux.

SQY prend acte de ces recommandations et s'engage à les examiner, sans qu'elles ne conditionnent en l'espèce la réalisation du présent déclassement.

La désaffectation de cette emprise d'environ 1 000 m° située sur la parcelle cadastrée section Al n° 307 a été constatée par procès-verbal du 11 août 2026 de Maître Louis-Victor Loger, huissier de justice, à Versailles permettant ainsi leur déclassement du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la clôture de l'enquête publique relative au déclassement et à la désaffectation de la zone d'environ 1 000 m°, qui a fait l'objet d’un usage de stationnement de fait lors de la commercialisation des logements qui forment la ZAC des Réaux, située sur la parcelle cadastrée section Al n° 307 (partie de l'ancienne parcelle cadastrée section Al n° 201).

Article 2 : Constate la désaffectation effective dudit terrain par procès-verbal du 11 août 2026 et prononce son déclassement du domaine public afin de l'intégrer dans le domaine privé de Saint-Quentinen-Yvelines.

Article 3 : Dit que le dossier d’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la mairie d’Elancourt et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 4 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

4 2026-317 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - QPV du Valibout - Séquestre d'une partie du prix d'acquisition au bailleur social Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré afin de couvrir les surcoûts de dépollution et de fondations spéciales

Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire politique de la ville (QPV) du

Valibout à Plaisir, le bailleur social Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré (ci-

après Les Résidences) et Saint-Quentin-en-Yvelines ont signé le 3 mars 2026 une promesse de vente au

profit de la communauté d'agglomération portant sur des terrains à bâtir cadastrés section BA n°95, 101

et 105 à Plaisir (78370) rue du Valibout et 43 place du Silo.

Cette acquisition, d'un montant de 2 800 000 € HT, TVA en sus, est notamment soumise à la réalisation

des conditions suspensives ci-après :

- Absence de restriction empêchant la réalisation du projet de Renouvellement Urbain (cahier des

charges de ZAC ou de lotissement, servitudes etc.)

- Absence de pollution entrainant un surcoût supérieur à 20 000 € HT et clause de revoyure en cas de

dépassement de ce seuil,

- Absence d'obligation de réaliser des fondations spéciales au regard de la nature des sols entrainant

un surcoût supérieur à 20 000 € HT et clause de revoyure en cas de dépassement de ce seuil.

‘ Concernant le risque de pollution ou de fondations spéciales, les études réalisées mettent en évidence une évaluation prévisionnelle des surcoûts supérieure à 20 000 € HT, seuil au-delà duquel la promesse de vente prévoit une clause de revoyure pour décider de la suite à donner à la promesse de vente.

Les Résidences a proposé la mise en place dans l'acte de vente d'un séquestre entre les mains du

notaire du vendeur d’une partie du prix de vente jusqu’au 31 décembre 2029, d’un montant de 150 000€

HT, comprenant :

- Le coût estimé des surcoûts de dépollution sur le lot CTA pour 100 000 € HT ;

- Un aléa de 20 000 € HT lié à un risque d'évacuation de terres polluées constatées lors de la

réalisation des terrassements au-delà de 3 mètres de profondeur sur le lot C1A (les sondages ayant été

réalisés jusqu'à 3 mètres de profondeur) ;

- Un aléa de 30 000 € HT lié aux potentiels surcoûts de dépollution sur les espaces publics à aménager. Dès confirmation des coûts de dépollution et au plus tard le 31 décembre 2029, ce séquestre sera, sur présentation des factures justificatives :

- Soit restitué pour partie au bailleur Les Résidences en cas de coût inférieur au séquestre,

- Soit conservé par Saint-Quentin-en-Yvelines en cas de coût supérieur ou égal au montant du

séquestre.

L'ensemble des autres conditions de la vente reste inchangé.

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la constitution dans l'acte de vente d'un séquestre entre les mains du notaire du

vendeur d’une partie du prix de vente jusqu’au 31 décembre 2029, d’un montant de 150 000 € HT,

comprenant :

- Le coût estimé des surcoûts de dépollution sur le lot C1A pour 100 000 € HT ;

- Un aléa de 20 000€ HT lié à un risque d'évacuation de terres polluées constatées lors de la réalisation des terrassements au-delà de 3m de profondeur sur le lot C1A (les sondages ayant été réalisés jusqu'à 3 m de profondeur) ;

- Un aléa de 30 000 € HT lié aux potentiels surcoûts de dépollution sur les espaces publics à aménager.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

racieux

° 10

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 2 : Dit que dès confirmation des coûts de dépollution et au plus tard le 31 décembre 2029, ce séquestre sera, sur présentation des factures justificatives : - Soit restitué pour partie au bailleur Les Résidences en cas de coût inférieur au séquestre, - Soit conservé par Saint-Quentin-en-Yvelines en cas de coût supérieur ou égal au montant du séquestre. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 5 2026-126 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - ZAC de la Remise - Cession à la commune de la propriété des espaces et équipements publics de la ZAC cadastrés section AG n° 425, 438, 452 et 454, à titre gratuit et approbation de l'avenant n° 2 à la convention de transfert d'ouvrages d'équipements publics Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est l'aménageur de la ZAC de la Remise à Voisins-le-Bretonneux. Le nouvel écoquartier du « Parc du Lac » qui a été aménagé au sein de cette ZAC, accueille aujourd'hui 509 logements (pour une surface de plancher de 37 300 m°), ainsi que des commerces et des services (pour une surface de plancher de 1 600 m”). En tant qu'aménageur, SQY a procédé à la réalisation des espaces publics (parc, voies, stationnements publics…), ainsi qu’à la réalisation des deux équipements publics suivants : - Pôle petite enfance avec une crèche de 55 berceaux et un relais assistantes maternelles, intégrant également une salle polyvalente (Maison de Quartier) ; - Pôle glisse, dont une piste de BMX, un pump-track et un skate-park. L'emprise foncière correspondant à ces espaces et équipements publics appartient encore aujourd’hui à SQY. Les travaux de la ZAC étant aujourd'hui achevés, il convient à présent de transférer cette propriété à la commune, suite à la convention de transfert signée le 7 avril 2021. Ce transfert de propriété portant sur les parcelles cadastrées section AG n° 425, 438, 452 et 454 et représentant une surface totale de 57 120 m° environ, se fera à titre gratuit. L'emprise foncière ainsi remise à la commune est représentée en jaune sur le plan ci-annexé. Il sera par ailleurs prévu à l'acte une clause de destination trentenaire à usage d'équipement ou d'espaces publics. Un avenant n°2 à la convention de transfert vise à compléter l’article 2.2 « Volet financier » de la convention pour préciser que la participation versée par la commune constitue la contrepartie financière de la réalisation et de la remise d’un équipement public à la commune, les versements seront appelés en montants toutes taxes comprises avec application d'une TVA à 20%. L'équipement étant livré, l'avenant fixe explicitement le transfert des propriétés foncières entre septembre et octobre 2026. L'ensemble de ces mentions vont permettre à la commune de récupérer via la FCTVA, la TVA qu'elle a acquitté en participation pour le financement des équipements publics. De plus, parallèlement à ce transfert de propriété à la commune de l'ensemble des espaces et équipements publics de la ZAC, il est établi un plan de gestion, définissant ce qui relève de la gestion de SQY ou de la gestion communale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Il est à noter sur ce plan de gestion que le pavillon de compostage (situé dans le prolongement de la rue Alexander Von Humboldt), relève aujourd'hui d'une gestion privée, aux termes d'une autorisation d'occupation domaniale accordée par SQY le 3 juillet 2025, qui continuera à s'appliquer dans les mêmes conditions à l'issue du transfert de propriété à la commune. A l'expiration de cette convention, prévue au 25 août 2028, SQY reprendra la gestion de cet équipement, au titre de sa compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères et des déchets. Le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances a rendu le 2 mars 2026 les avis relatifs au pôle petite enfance/Maison de quartier, au pôle Glisse et aux espaces publics. Les frais de notaire seront à la charge de la commune de Voisins-le-Bretonneux, en sa qualité d'acquéreur. Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le transfert de propriété à titre gratuit, à la commune de Voisins-Le-Bretonneux, des espaces et équipements publics de la ZAC de la Remise, cadastrés section AG n° 425, 438, 452 et 454, représentant une surface totale de 57 120 m° environ. Article 2 : Prend acte du plan de gestion qui est par ailleurs établi, définissant ce qui, sur ces emprises, relève de la gestion SQY ou de la gestion communale. Article 3 : Dit que l'acte de propriété comprendra une clause de destination à usage d'équipement public ou d'espace public, d'une durée de 30 ans à compter de la signature de l'acte authentique. Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l'acte de transfert de propriété et tous les actes afférents. Article 5 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Voisins-Le-Bretonneux. Article 6 : Approuve l'avenant n° 2 à la convention de transfert des équipements publics avec la commune de Voisins-le-Bretonneux. Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer cet avenant et tous les actes afférents. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

AMENAGEMENT ET MOBILITES — Mobilités durables Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice-président en charge des mobilités durables, rapporte les points suivants : 1 2026-305 … Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de points arrêts de bus - Demande de subvention à _Ile-de-France Mobilités Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement à l'échéance 2015. En matière de déplacements, elle a rendu obligatoire l'élaboration de Schéma directeur d'accessibilité (SDA). En vertu de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le gouvernement a permis de proroger le délai de mise en accessibilité aux autorités organisatrices de transport (AOT) qui ont adopté un Schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmé (SDA-ADAP) au-delà du 13 février 2015. Île-de-France Mobilités a adopté son SDA-ADAP lors de son conseil du 8 juillet 2015. En 2025, les investissements importants de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et des autres gestionnaires de voirie ont permis la mise aux normes ou la rénovation de 23 points d'arrêts au cours de l'année. Pour le SDA-ADAP, les objectifs sont quasiment atteints. Les lignes du SDA-ADAP qui ne sont pas encore déclarées accessibles le sont principalement à cause des sections extérieures à SQY. Les efforts en matière d'aménagement PMR à SQY peuvent toutefois se poursuivre en portant sur des lignes structurantes du réseau qui n'atteignent pas les critères d'accessibilité, dont les arrêts sont très fréquentés et/ou particulièrement inadaptés aux déposes-reprises des usagers. Le programme doit également être coordonné avec celui du renforcement des chaussées : les arrêts de bus non accessibles situés sur les tronçons qui seront renforcés en 2026 ont fait l'objet d’une étude d'opportunité en vue de les mettre aux normes par la même occasion. Enfin, certains développements urbains comme les IV Arbres à Élancourt nécessitent de faire évoluer le réseau de bus pour mieux desservir ces nouvelles polarités et impliquent de réaménager ou de créer de nouveaux arrêts répondants aux prescriptions. Ainsi, SQY a identifié les 6 points d'arrêts suivants pour son programme 2026 : - Le point d'arrêt Avenue de la Pyramide pour la ligne 5144 entre la gare de SQY-Montigny et le quartier des Buisson à Magny-les-Hameaux, également desservi par la ligne scolaire 5192 : - Les 2 points d'arrêts Pasteur sur Maurepas pour la ligne 5134, également desservis par les lignes 5123 et 5124 ; - Les 2 points d'arrêt Pointe à l’Ange situé sur le chemin des Vignes à Villepreux, pour la ligne 5115, également desservis par la ligne 5112 ; - Le point d'arrêt Alpha Park situé sur la commune des Clayes-sous-Bois et desservi par les lignes 5102 et 5111 L'enveloppe globale de ces projets est estimée à environ 135 K € HT. Ile-de-France Mobilités finance les aménagements à hauteur de 70% du montant HT des travaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Dans ce cadre, il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention auprès d'Ile-de-France Mobilités. Monsieur DAINVILLE rappelle qu'il existe 850 arrêts de bus sur l'agglomération et que les trois-quarts sont aux normes PMR. Monsieur MORTON précise que les membres de la commission intercommunale d'accessibilité ont bien eu connaissance de toutes ces données. Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès d'Ile-de-France Mobilités et de tout autre financeur, pour l'aménagement d'arrêts accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile s’y référant. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr 2 2026-331 Saint-Quentin-en-Yvelines - Gare de Saint-Quentin-en-Yvelines/Montigny-leBretonneux - Adoption de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat entre Ile-de-France Mobilités et SQY - Prolongation de l'expérimentation du service de navettes autonomes à la demande sur la pause méridienne Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 En 2021, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a accueilli une expérimentation de navette autonome portée par Île-de-France Mobilités, sous la forme d'une ligne régulière reliant la place de Wicklow à la zone d'activités du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux. Cette expérimentation a fait l'objet d'un bilan partagé avec les différents partenaires. À l'issue de ce retour d'expérience, SQY a identifié l'intérêt de développer un service de navettes autonomes selon un modèle de transport à la demande, davantage adapté aux besoins de mobilité du territoire. Un besoin de déplacement a ainsi été confirmé sur le secteur de la gare de Saint-Quentin-enYvelines — Montigny-le-Bretonneux, à cheval entre les communes de Montigny-le-Bretonneux et Guyancourt, notamment durant la pause méridienne, entre 11 h 30 et 14 h 30, sur réservation préalable. Afin de répondre à cet objectif, la communauté d'agglomération a retenu une nouvelle génération de navettes autonomes, développée par la société Milla Mobility SAS, dont la technologie présente de meilleures performances et nécessite des aménagements de voirie plus limités que les solutions précédemment expérimentées. Par délibération n° 2025-139 du 19 juin 2025, le bureau communautaire a approuvé la convention de partenariat relative à l'expérimentation d'un service de navettes autonomes à la demande sur le territoire de SQY conclue avec Île-de-France Mobilités (IDFM). La convention prévoyait une fin d'expérimentation au 30 septembre 2026. Toutefois, des travaux urgents et non programmés sur l'avenue du Vieil Étang à Montigny-le-Bretonneux située sur l'itinéraire de circulation autorisé des navettes, ont conduit à la fermeture complète de la voie dans les deux sens pendant une durée de cinq semaines. Cette situation a rendu impossible la poursuite du service sur le tronçon concerné, les navettes autonomes ne pouvant être déviées vers un itinéraire alternatif (car non homologué par le ministère). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Afin de tenir compte de cette interruption indépendante de la volonté des parties, Saint-Quentin-enYvelines et la société Milla Mobility SAS ont conclu un avenant prévoyant :

- La suspension du service du 3 juillet 2026 au soir au 24 août 2026 au matin ;

- La prolongation de la durée du marché jusqu'au 18 décembre 2026, afin de compenser la période

d'interruption et de permettre l'atteinte des objectifs initiaux de l'expérimentation. De ce fait, il est nécessaire de réaliser un avenant à la convention entre IDFM et SQY afin de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet de couvrir la fin réelle de l’expérimentation avec une marge de sécurité. Monsieur HAMONIC précise que d'autres phases d’expérimentation sont à venir, notamment sur des secteurs de l'agglomération où les besoins de mobilité ne sont pas uniquement liés à des déplacements professionnels. Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 à la convention de partenariat entre Ile-de-France et SQY afin de prolonger l'expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026, d'un service de navettes autonomes à la demande autour de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines/Montigny-le-Bretonneux sur la pause méridienne. Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES - Planification urbaine, foncière et environnementale Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge du projet de territoire, de la planification urbaine, foncière et environnementale, rapporte le point suivant : 1 2026-330 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de déposer des demandes de

subventions au titre du Fonds vert édition 2026 - Financement du Plan ClimatAir-Energie Territorial (PCAET) Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Par circulaire interministérielle en date du 1°" avril 2026, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été doté en 2026, comme en 2025, d’une mesure destinée au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cette mesure vise à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un PCAET avant le 1ë février 2026, en accompagnant financièrement le déploiement d'actions inscrites dans les PCAET. À la suite de cette circulaire, une enveloppe budgétaire régionale a été notifiée aux préfets de région, qui sont chargés de répartir les crédits entre les départements en fonction notamment du nombre d'habitants résidant dans un EPCI couvert par un PCAET et des priorités régionales et départementales en matière de transition écologique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le préfet de département répartit ensuite les crédits entre les structures éligibles selon les projets portés par les PCAET et les priorités locales en matière de transition écologique, en tenant compte également du nombre d'habitants résidant dans chaque EPCI. Dans le département des Yvelines, sept EPCI ont été identifiés comme éligibles, parmi lesquels SaintQuentin-en-Yvelines dont le PCAET a été adopté par délibération n° 2021-107 en date du 27 mai 2021. La Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) en charge de la coordination avec les territoires retenus dans le cadre de la mesure PCAET, a communiqué plusieurs critères d'éligibilité aux services de Saint-Quentin-en-Yvelines, détaillés ci-après : - L'action doit être compatible avec le PCAET adopté ; - Le taux maximal de subvention pour un projet est fixé à 80% ; - Les projets ne doivent pas avoir démarré avant le dépôt de la demande subvention et doivent avoir connu un engagement juridique au 1° novembre 2026 (est considéré comme un démarrage la signature des marchés de travaux/d'études sauf dans le cas des marchés à Accord-cadre où la date de signature du marché subséquent concerné par la dépense est retenue, la signature des devis, la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande) ; - Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses d'investissement, immatériel ou matériel, les dépenses d'ingénierie, ainsi que les dépenses d'animation ; - L'action ne peut pas avoir bénéficié d'une subvention au titre d'une autre mesure du Fonds Vert ; - Les actions présentées pouvant relever d’autres mesures du Fonds vert doivent répondre aux critères précisés dans les cahiers d’accompagnement respectifs à chaque mesure. Conformément à ces critères, Saint-Quentin-en-Yvelines a déposé officiellement huit opérations sur la plateforme dématérialisée « démarches simplifiées ». Le tableau ci-joint récapitule les actions déposées par SQY au titre de la mesure Fonds vert 2026 — PCAET. Il ne présage ni des actions retenues pour un financement par la préfecture des Yvelines, ni des montants de subvention qu’elle attribuera. Monsieur HAMONIC indique qu’en 2025 le Fonds vert attribué à SQY s'élevait à 550 000 €. Pour 2026, au regard des échanges avec la Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT), il serait de l'ordre de 100 000 €. En fonction de la subvention reçue, toutes les actions envisagées ne pourront certainement pas être mises en place. Monsieur FOURGOUS rappelle qu'il n'y a pas d’information sur le Fonds vert dans la loi de finances, mais que celui-ci néanmoins risque de baisser. Monsieur le Président précise qu'il ne peut pas répondre sur le montant pressenti. Monsieur le Préfet de région a annoncé qu'en 2027, le Fonds vert serait orienté en grande majorité sur les friches à transformer. Pour l'attribution des subventions, les départements des Yvelines et de Seine Saint-Denis seront prioritaires car ils regroupent le plus grand nombre de friches. Monsieur HAMONIC s'inquiète, car sur les huit opérations proposées aucune ne concerne des friches. Monsieur le Président note que les orientations préfectorales concernent l’année 2027. Rien n’est arrêté pour 2026. Monsieur MORTON ajoute que 80% du Fonds vert sera en effet consacré aux friches et que celles-ci sont concentrées en vallée de la Seine. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des demandes de subvention

au titre du Fonds vert édition 2026 — Financement du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), pour

toute opération figurant au tableau ci-annexé.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions attributives de

subventions et tout autre document nécessaire dans le cadre des demandes de subventions.

Article 3 : Précise que ces ressources pourront être encaissées au chapitre 13 des budgets pour les

différentes dépenses d'investissement subventionnées.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX — Eclairage public et réseaux enterrés

Madame Chloé BOITIER, Conseillère communautaire déléguée aux énergies renouvelables, rapporte le

point suivant :

1 2026-278 Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Demande de subvention auprès du département des Yvelines pour la création d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) équipée d'une borne d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) haute puissance

Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), le département répartit le produit

des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants, et les établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI), pour des travaux situés sur le territoire des communes membres de moins de 10 000 habitants.

Le 7 avril 2026, le département des Yvelines a transmis la liste des projets éligibles subventionnés à

hauteur de 80% dans la limite de 24 000 €.

Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite solliciter le dispositif du département des Yvelines pour le projet de

création d’une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) équipée d'une borne

d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) haute puissance, rue des marais à

Coignières.

Ainsi, pour ce projet estimé à 97 703,67 € HT, Saint-Quentin-en-Yvelines sollicite une subvention au seuil

maximum possible, soit 24 000 €.

Le bureau communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la demande de subvention d’une place de parking accessible aux PMR équipée

d’une borne IRVE haute puissance à Coignières.

Article 2 : Sollicite une subvention auprès du département des Yvelines au titre de la répartition des

amendes de police au seuil maximum possible, soit 24 000 €.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 3 : S'engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux

d'investissement susvisés.

Article 4 : Approuve le plan de financement ci-dessous :

Nature des dépenses Montant € HT Nature des recettes Montant base € HT

; Département 24 000,00 €

Travaux et fournitures 97 703,67 € restant à charge de SQY | 73 703,67 €

Total dépenses 97 703,67 € Total recettes 97 703,67 €

Article 5 : Dit que la recette est prévue au budget 01 — chapitre 13 — nature 1323.

Article 6 : Autorise le Président ou son délégataire à signer tout document utile à la réalisation de la

demande de subvention.

Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX — Espaces verts

En l'absence de Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Vice-président en charge des espaces verts, de la

biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt,

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte le point suivant :

1 2026-285 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention avec la Société des Grands Projets (SGP) pour la compensation des travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express

Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026

Dans le cadre de la construction de la nouvelle ligne 18 du métro destinée à faciliter les déplacements

des habitants de l'Essonne et des Yvelines, la Société des Grands Projets (SGP) assure la conception et

la réalisation de l'ensemble des travaux de construction des ouvrages et installations d’infrastructures.

Pour réaliser les travaux de l'infrastructure de la ligne 18 du Grand Paris Express, et notamment les

évolutions de projet actées par la seconde DUP modificative, la SGP a dû procéder à l'abattage d'arbres

d'alignement de voiries gérées par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY).

La coupe de ces arbres d’alignement doit s'accompagner de mesures de compensation relevant de la

responsabilité de la SGP qui a l'obligation de replanter 1 113 arbres conformément à l'arrêté préfectoral

n° 78-2024-06-21-00001 en date du 21 juin 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre.

Cet arrêté prévoit la replantation de 1 113 arbres sur le territoire de la communauté d'agglomération de

Saint-Quentin-en-Yvelines répartis comme suit :

- 736 arbres d'alignement sur le territoire de la communauté d'agglomération de SQY, - 377 arbres d'alignement le long de la future RD91 assuré par l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS) dans le cadre de la future ZAC des Savoirs.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Une convention de compensation des travaux d'abattage d'arbres d'alignement a ainsi été signée le 19 novembre 2024 entre la SGP et SQY, afin d’identifier notamment les sites de gestion pour planter 736 arbres, et de convenir des modalités de plantation. Cette convention a été approuvée par délibération n° 2024-151 en date du 19 septembre 2024. Ainsi, cette convention prévoit 2 scénarios de plantation de 736 arbres sur les espaces de gestion SQY : - Les travaux de plantation des arbres sont réalisés directement par la SGP sur des sites gérés par SQY, selon des modalités précisées à l’article 4 de ladite convention. - Les travaux de plantation sont réalisés directement par SQY et un remboursement par la SGP des frais réels engagés par SQY majoré de frais de gestion de 14%, est prévu par l'article 5.8 de la convention. Ce même article prévoit que « sur la base estimée de 319 arbres replantés par SQY, le montant maximum prévisionnel que la SGP devra rembourser à SQY est de 750 000 € ». Dans ce cadre, SQY a déjà planté entre 2023 et 2025, 222 arbres sur les sites annexés aux présentes (ANNEXE 10) et doit obtenir le remboursement pour un montant estimatif de 400 000 €. Compte tenu des prix des marchés publics de la SGP et de ceux de SQY et du fait que SQY assure la gestion de ces arbres, la SGP et SQY souhaitent que SQY assure directement la plantation de nouveaux arbres dans les années à venir au-delà des 319 prévus initialement, et souhaitent donc augmenter le seuil de remboursement. Le présent projet d'avenant doit permettre à SQY de réaliser pour le compte de la SGP et avec son accord, la plantation d'arbres due au titre de la compensation sur des sites dont la gestion est assurée par SQY, moyennant le remboursement des frais réels majorés de 14% au titre des frais de gestion. Ainsi, ce projet d’avenant a principalement pour objet de : - définir les modalités selon lesquelles SQY se voit confier la maîtrise d’ouvrage de la plantation des arbres sur les sites identifiés en annexe 4 et à l'article 4.4, et qui devaient être initialement plantés par la SGP, dans le respect du plafond prévu à l’article 5.8 et modifié par le présent avenant ; - préciser les conditions et modalités des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage de SQY, ainsi que du suivi et du financement par la SGP de ces opérations ; - porter le seuil maximum d'arbres que SQY est ainsi autorisé à planter directement à 584 arbres et le seuil maximum de remboursement par la SGP à SQY à 1 373 041 €. Par ailleurs, cet avenant liste, en annexe, les arbres déjà plantés et à planter et le suivi financier associé. Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 à la convention de compensation des travaux d'abattage d'arbres d’alignement avec la Société des Grands Projets (SGP). Article 2 : Autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution. Article 3 : Dit que les crédits en dépenses sont inscrits au budget principal, au chapitre 21, nature 2128, code PPI n° 77-003. Article 4 : Dit que les recettes sont inscrites au budget principal, au chapitre 1311, code PPI n° 77-003. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX — Voirie Madame Myriam DEBUCQUOIS, Conseillère communautaire déléguée à l'éclairage public, à la voirie et aux réseaux enterrés, rapporte le point suivant : 1 2026-178 … Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Convention relative à l'aménagement et la gestion d'un passage et de deux cheminements piétons sur la rue des Ecoles Jean Baudin avec la société SODALIS 2 Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 La commune de Magny-les-Hameaux a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) afin d'améliorer la sécurité des traversées piétonnes rue des Ecoles Jean Baudin (voirie d’intérêt communautaire), entre l'espace sportif Jacques Anquetil et le parking d'Intermarché. La création de ce passage piétons nécessite des aménagements sur une emprise appartenant à la société SODALIS 2 (parking Intermarché), ainsi que la régularisation de deux cheminements piétons existants route de Port-Royal-des-Champs. Il est donc proposé de conclure une convention, afin d'autoriser SQY à intervenir sur le domaine privé et définir les modalités de réalisation et de gestion des ouvrages réalisés. Les principaux aménagements prévus sont : - Création d'un passage piétons rue des Écoles Jean Baudin avec mise en accessibilité des trottoirs, création d'un cheminement piéton et suppression d'une place de stationnement. - Aménagement de deux cheminements piétons route de Port-Royal-des-Champs afin de sécuriser des cheminements déjà empruntés par les usagers. Ces travaux améliorent la continuité et la sécurité des déplacements piétons sans modifier les limites de propriété entre les domaines public et privé. La réalisation de ces aménagements s'inscrivant dans une démarche d'amélioration de la sécurité et de la continuité des déplacements piétons, l'ensemble des travaux est financé par SQY. En contrepartie, SODALIS 2 autorise gratuitement l'occupation de son domaine privé pour leur réalisation. À l'issue des travaux, la convention prévoit que : - SODALIS 2 assurera l'entretien des ouvrages situés sur son domaine privé (cheminements et accès au parking). - SQY conservera la gestion des ouvrages relevant de sa compétence voirie, notamment le passage piétons rue des Ecoles Jean Baudin, et le cheminement parallèle à la route de Port-Royal-des-Champs. Pour information, les travaux d'un montant prévisionnel de 32 000 € TTC sont prévus à l'automne 2026, sous réserve des conditions météorologiques et de la disponibilité des entreprises. Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d'autorisation de travaux et de gestion entre SQY et la société SODALIS 2 pour l'aménagement d’un passage piétons et de deux cheminements piétons situés sur la commune de Magny-les-Hameaux. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 3 : Approuve le montant prévisionnel des travaux de 32 000 € TTC.

Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal, au chapitre 21, nature 2151, code PPI 30-

135.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX -— Stratégie patrimoniale

En l'absence de Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge des ressources humaines, de la

stratégie patrimoniale et de la commande publique, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte

le point suivant :

1 2026-284 …— Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Théâtre de SaintQuentin-en-Yvelines - Scène nationale - Avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire avec l'association du Théâtre de Saint-Quentin-enYvelines

Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026

Implanté à Montigny-le-Bretonneux, le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (TSQY), labellisé Scène

nationale depuis 1991, bénéficie de subventions publiques octroyées dans le cadre d’une convention

pluriannuelle pluripartite d'objectifs entre l'Etat, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et l'association du

Théâtre, dont la dernière convention a été signée le 23 décembre 2025.

Dans le prolongement de ce contrat, et afin de permettre à l'association du TSQY d'exercer ses activités,

SQY met à disposition de celle-ci, un bâtiment dit Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé place

Pompidou à Montigny-le-Bretonneux et des moyens matériels. Cette mise à disposition s'effectue dans le

cadre d'une convention d'occupation qui doit aujourd'hui, être renouvelée.

En effet, d'importants travaux de rénovation, de restructuration et d'extension ont été réalisés par SQY

depuis juin 2024 dans l'enceinte du théâtre dans le but notamment, d’ouvrir l'établissement sur son

environnement en développant des espaces de convivialité. Avec cette extension ont notamment été créés un restaurant et un bar destinés aux spectateurs les soirs de représentation et ouverts au public qui du secteur (habitants, salariés des entreprises, clients de la zone commerciale, étudiants, etc).

Ces modifications substantielles ont rendu nécessaires l'élaboration d’une nouvelle convention

d'occupation temporaire entre SQY et le TSQY, qui a été approuvée par délibération n° 2026-92 le 18 juin

2026.

Toutefois, suite à des devis réalisés par le TSQY auprès de plusieurs compagnies d'assurance, il est

apparu que la clause assurance rédigée dans la convention avait pour effet d'augmenter de façon

significative la cotisation d'assurance de l'association, de plus de 16 000 €, et que dans le même temps, elle n'avait pas pour effet de diminuer la cotisation de SQY, compte tenu de la structure du contrat de

SQY.

Il est donc proposé de modifier la clause assurance de la convention d'occupation, afin de revenir à la

clause prévue dans la convention d'occupation temporaire précédente, limitant l'assurance du TSQY à

son matériel et mobilier et introduisant une clause réciproque de renonciation à recours. Dans ce cadre,

SQY assure seul le bâtiment, évitant ainsi une double assurance sur le même objet.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026

Le bureau communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire avec l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines — Scène nationale. Article 2 : Autorise le Président à signer l'avenant à la convention, ainsi que tous les documents afférents à son exécution. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35. M./1& secrétaire de séance M. le Président (7 NE) Konnau era OO 07m E AE Ze MOINE, 5 * ee U/S F y (ss Ou a > a *, OC Jean/Michel FOURGOU GS 57 Lorrain MERCKAERT UNS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 septembre 2026