Procès-verbal du Bureau Communautaire du 08 décembre 2022

Date de l’acte
10 février 2023
Séance du
8 décembre 2022
Nature
Procès-verbaux
Origine
Bureaux communautaires

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Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022 Étaient présents : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER (du point 1 Environnement et Travaux – Environnement et transition écologique et jusqu’ au point 1 Amenagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable), Monsieur Bertrand HOUILLON (du point 3 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin) , Monsieur Eric-Alain JUNES, Monsieur François LIET, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Eva ROUSSEL. Absents excusés : . Pouvoirs : Monsieur Bertrand COQUARD à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Nicolas DAINVILLE à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Grégory GARESTIER (du point 1 AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin) , Monsieur François MORTON à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Ali RABEH à Monsieur Bertrand HOUILLON (du point 3 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin) , Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER. Secrétaire de séance : Monsieur Grégory GARESTIER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Présents : 15 : du point 1 Environnement et Travaux – Environnement et transition écologique jusqu’au point 1 Administration Générale 16 : du point jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget 1, jusqu’au point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable 15 : du point 1 Aménagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 4 : du point 1 Environnement et Travaux – Environnement et transition écologique jusqu’au point 1 Administration Générale 5 : du point jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget 1, jusqu’au point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable 6 : du point 1 Aménagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Votants : 19 : pour le point 1 Environnement et Travaux – Environnement et transition écologique 18 : pour le point 1 Administration Générale 21 : du point jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget 1, jusqu’au point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable 21 : du point 1 Aménagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CANTATORE, CHAPLET, DUMAS, DREAN, FAHY, RABUSSON. Mrs BRIERE, PAULIN, LEGOUPIL. La séance est ouverte à 19h00 Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 20 octobre 2022 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 20 octobre 2022 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice-président e en charge de l’Environnement et de la Transition Ecologique, rapporte le point suivant : 1 2022-448 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la charte EcoWatt RTE Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 29 novembre 2022 Adopté à l’unanimité par délibération n°2021 -107 en Conseil communautaire le 27 mai 2021, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de SQY est un outil réglementaire permettant à la collectivité de mettre en œuvre une politique transversale d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de maîtrise des consommations d ’énergie, de développement des énergies renouvelables, et d’amélioration de la qualité de l’air. Il s’applique à l’échelle du territoire de SQY et concerne tous les acteurs (entreprises, collectivités, associations, habitants…). Le plan compte 52 actions m obilisant sur la durée non seulement les élus et les techniciens de SQY mais aussi des 12 communes du territoire ainsi que de nombreux partenaires associatifs et institutionnels. Ce PCAET assigne des objectifs clairs en terme de transition énergétique : - L a baisse de 20% de nos consommations énergétiques d’ici à 2030 (base 2015) ; - La baisse de 50% de notre consommation d’énergies fossiles et nucléaires d’ici 2030 (toujours sur la base de la consommation de 2015) ; - L’augmentation de 100% de la production d’E NR&R ; - L’augmentation jusqu’à 40% de la part des ENR&N dans les consommations énergétiques. Dans ce cadre l’Agglomération est compétente en matière de contribution à la transition énergétique et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, elle est donc fondée à agir dans ces domaines. Par ailleurs, la collectivité dispose de nombreux leviers pour contribuer à la maîtrise des pics de consommations électrique à travers le fonctionnement de ses services, la gestion de son patrimoine et sa capacité de communication vers ses habitants et acteurs du territoire. Pour toutes ces raisons, il est important d’engager le territoire dans une démarche responsable de maîtrise des pointes de consommation d’électricité. EcoWatt constitue un élément de réponse à ces enjeux. Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité. Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée. De par ses spécificités en tant qu’acteur public, mais aussi du fait de notre proximité avec les usagers et acteurs du territoire, SQY occupe une place centrale et constitue un relais essentiel dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, l’agglomération peut intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :  en tant que gesti onnaire d’équipements publics  en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire  en tant qu’employeur Les engagements demandés à l’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines sont des engagements structurels et des engagements en lien avec les signaux EcoWatt : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

E NGAGEMENT D ’ UNE DÉMARCHE D ’ ÉCONOMIES D ’ ENERGIE STRUCTURELLES ☐ Diminuer la température de consigne du chauffage  en abaissant la température de consigne du chauffage à 19°C dans les locaux occupés ☐ Réduire l’utilisation de la climatisation  en restreignant la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C ☐ Agir sur l’éclairage des locaux et équipements publics et sur l’éclairage public  en modernisant les solutions d’éclairage et en œuvrant au déploiement des LED  en éteignant les lumières des locaux inoccupés et affichages lumineux superflus  en éteignant l’éclairage public, de 1h30 à 4h30 des communes concernées par les 6 lignes fortes de bus du territoire et de minuit à 5h pour les communes non concernées, pour l’hiver 2022 -2023 (attente de retour d’expérience avant de prolonger cette action) ☐ Modérer les consommations liées aux appareils électroniques  en sensibilisant les agents à l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée ☐ Soutenir les acteurs locaux mobilisés pour la rénovation énergétique des logements via des actions de sensibilisation, de mobilisation, de formation du public et des partenaires ☐ Soutenir les acteurs locaux mobilisés pour l’accompagnement des ménages inscrits dans un parcours de rénovation énergétique de leur logement à travers les dispositifs permettant d’accompagner les différents types de publics (propriétaires de maisons individuelles, copropriétaires, locataires…) ☐ S’engager dans l’animation locale des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des logements visan t la baisse des consommations d’énergies ☐ Soutenir et contribuer financièrement aux dispositifs d’aides à la rénovation énergétique des logements L ES ENGAGEMENTS EN LIEN AVEC LES SIGNAUX E CO W ATT En tant que gestionnaire d’équipements publics Modérer sa consommation d’électricité pendant les pics de consommation ☐ Optimiser l’utilisation du chauffage dans les bâtiments publics lors des alertes  en baissant la température à 16°C à partir de 18h  en programmant le chauffage en fonction des horaires de présence (de 7h à 18h) ☐ Planifier ses fortes consommations lors des alertes EcoWatt  en sensibilisant les agents à l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée En tant qu’acteur public ☐ Mener des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers la population au travers notamment du défi sobriété mené par l'ALEC dans le cadre de notre convention et subvention. ☐ S’ engager dans l’animation locale notamment par des actions de sensibilisation des entreprises : aides et dispositifs à destination des entreprises relative à la transition énergétique, éco- gestes en entreprises… sous la forme d’ateliers, workshops et informations diffusées dans la newsletter éco. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

☐ Promotion et participation d’un championnat de France des économies d’énergie pour les bâtiments tertiaires avec le Club Climat Energie et l’IFPEB ☐ Animer des réflexions autour de nouvelles sources d’énergie par le financement d’études (hydrogène, méthanisation…) ☐ Inciter le grand public à s’imp liquer en donnant de la visibilité à l’externe au dispositif EcoWatt et en invitant les citoyens à s’inscrire sur www.monecowatt.fr  en communiquant sur les actions mises en place  en relayant la démarche EcoWatt dans les espaces publics ☐ Relayer les signaux d’alerte auprès de la population via les différents outils de communication disponibles et notamment sur les réseaux sociaux En tant qu’employeur ☐ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche  en les incitant à s’inscr ire sur le site web www.monecowatt.fr  en associant spécifiquement les services techniques concernés (bâtiments, éclairage public, transports publics) ☐ Communiquer et valoriser en interne le disposi tif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition ☐ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant  à éteindre les appareils et lumières inutilisés, en particulier en périodes d’alerte ---------------------------- Monsieur HAMONIC fait part des craintes des habitants sur les risques de coupures d’électricité. Il faut faire de la pédagogie auprès des administrés : les coupures seront l’ultime recours en cas de nécessité absolue et ne devront pas dépasser les 2 heures. Un Facebook live a été fait sur le sujet afin de diffuser la bonne information. Il ajoute que la charte va être adoptée dans tous les conseils municipaux et notamment lundi prochain dans sa commune. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la charte d’engagement EcoWatt. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette charte. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2022-479 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur JeanMichel FOURGOUS, Président de l'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au Consumer Electronics Show ( Nevada USA) du 04 au 08 janvier 2023. Le Président de Saint-Quentin-en- Yvelines a été convié pour faire partie de la délégation d’élus franciliens et de représentants des chambres consulaires au Consumer Electronics Show (CES). Ce salon, qui réunit plus de 4500 exposants, est le rendez-vous incontournable de l’innovation avec un concentré de technologies et de solutions « business to business ». La délégation au ra pour objectif de mettre à l’honneur l’offre et le savoir -faire français et faire rayonner les territoires d'innovations forts, comme Saint Quentin-en- Yvelines, Saclay, la Défense, … Il est nécessaire d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président de l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au Consumer Electronics Show (Nevada USA) du 04 au 08 janvier 2023. Le transport sera assuré par voie aérienne. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue un mandat spécial à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au Consumer Electronics Show (Nevada USA) du 04 au 08 janvier 2023 Article 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s’y rapportent conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Article 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait amené à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs, Adopté à l'unanimité par 18 voix pour, 1 ne prend pas part au vote ( M. FOURGOUS) BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget 1 2022-425 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 194 490 euros à la SA d'HLM Antin Résidences pour financer la construction en VEFA de 47 logements avenue Joseph Kessel, La Manivelle à Voisins-le-Bretonneux. La Société Anonyme d’HLM Antin Résidences a sollicité, auprès de Sai nt-Quentin-en-Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 5 194 490 € pour financer construction en VEFA de 47 logements locatifs sociaux, situés avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le projet prévoit la construction de 95 logements collectifs (47 logements locatifs sociaux, 34 logements en accession et 14 logements en PSLA). Trois bâtiments seront dédiés au logement social. La Société Anonyme d’HLM Antin Résidences se porte acquéreur de 47 logements conventionnés en 26 PLUS, 14 PLAI et 7 PLS répartis en 5 T1, 14 T2, 23 T3 et 5 T4. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Action Logement: 17 logements (5 PLAI, 3 PLS et 9 PLUS), - Etat : 14 logements (8 PLUS, 2 PLS et 4 PLAI) - SQY garant (30%) : 14 logements (4 PLAI, 8 PLUS et 2 PLS), - Région : 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI)

Plan de financement de l’opération sociale :
FINANCEMENTTOTAL 8 425 000 €100%
Prêts Caisse des Dépôts5 194 490 €62 %
Prêts Action Logement948 000 €11 %
Subvention Etat280 000 €3 %
Subvention Région - Département532 510 €6 %
Autres subventions60 000 €1 %
Fonds propres1 410 000 €17 %

L’opération est financée par des emprunts (73 %), des fonds propres du bailleur social (17 %) et des subventions (10%). Les caractéristiques du prêt n°136496 d’un montant de 5 194 490 €, constitué de 8 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant la construction de 47 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de CPLS PLAI PLAI foncier PLS

la ligne du prêt Complémentaire au Enveloppe - - PLSDD 2019 PLS 2019

Identifiant de la ligne 5490513 5485378 5485377 548376

du prêt

Montant de la ligne 60 490 € 374 000 € 56 3 000 € 287 000 €

du prêt

Commission 0 € 0 € 0 € 0 €

d’instruction Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1,53 % 0,8 % 1,44% 1,53 %

TEG de la ligne du 1,53 % 0,8 % 1,44% 1,53 %

prêt Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Phase de

préfinancement Durée de 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

préfinancement Index de Livret A Livret A Livret A Livret A

préfinancement

Marge fixe sur index 0,53 % -0,2 % 0,44 % 0,53 %

de préfinancement Taux d’intérêt du 0,8 % 1,44% 1,53 % 1,53 %

préfinancement

Règlement des Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de

intérêts de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

préfinancement Phase

d’amortissement
Durée Index¹40 ans Livret A40 ans Livret A80 ans Livret A40 ans Livret A
-0,2 %0,44 %0,53 %
Marge fixe sur index0,53 %
0,8 %1,44%1,53 %
Taux d’intérêt²1,53 %
AnnuelleAnnuelleAnnuelle
PériodicitéAnnuelle
ProfilEchéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance prioritaire
d’amortissement(intérêts différés)(intérêts différés)(intérêts différés)(intérêts différés)
Condition deIndemnité
IndemnitéIndemnité
remboursementactuarielleIndemnité actuarielle
actuarielleactuarielle

anticipé volontaire DL* DL* DL* Modalité de révision DL*

Taux de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

de l’échéance

Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

échéances Mode de calcul des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

intérêts Base de calcul des 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

intérêts Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Caractéristiques de la ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier

du prêt
EnveloppePLSDD 2019--
Identifiant de la ligne du prêt548537554853805485381
Montant de la ligne du prêt253 000 €1 729 000 €1 223 000 €
Commission d’instruction0 €0 €0 €
Durée de la périodeAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Taux de période1,44 %1,53 %1,44 %
TEG de la ligne du prêt1,44 %1,53 %1,44 %

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 0,44 % 0,53 % 0,44 %

préfinancement Taux d’intérêt du 1,44 % 1,53 % 1,44 %

préfinancement Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

Phase d’amortissement
Durée Index¹80 ans Livret A40 ans Livret A80 ans Livret A
Marge fixe sur index0,44 %0,53 %0,44 %
Taux d’intérêt²1,44 %1,53 %1,44 %
PériodicitéAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Echéance prioritaireEchéance prioritaire (intérêtsEchéance prioritaire

Profil d’amortissement (intérêts différés) différés) (intérêts différés)

Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL* DL*

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 %

l’échéance

Taux plancher de 0 % 0 % 0 %

progressivité des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Caractéristiques de la ligne du prêt EnveloppePrêt Booster Taux fixe – Soutien à la production
Identifiant de la ligne du prêt5485379
Durée d’amortissement de la ligne du prêt60 ans
Montant de la ligne du prêt705 000 €
Commission d’instruction0 €
Pénalité de déditIndemnité actuarielle sur courbe OAT
Durée de la périodeAnnuelle
Taux de période1,53 %
TEG de la ligne du prêt1,53 %
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement Durée Index Marge fixe sur index240 mois 20 ans Taux fixe -
Taux d’intérêt1,48 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaireIndemnité actuarielle sur courbe OAT
Modalité de révisionSans objet
Taux de progression de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360
Phase d’amortissement 2
Durée Index¹40 ans Livret A
Marge fixe sur index0,6 %
Taux d’intérêt²1,6 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaireIndemnité actuarielle sur courbe OAT
Modalité de révisionSR**
Taux de progression de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonctio n des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de pr ogressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’ index. A noter que les prêts finançant le foncier, à hauteur de 2 039 000 € (soit 39% du montant à garantir) ont une durée d’amortissement de 80 ans. Par ailleurs, l’encours garanti au 1 er décembre 2022 par Saint-Quentin-en- Yvelines s’élève à 513 951 816 €. En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code d e la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM Antin Résidences au titre de la garantie d’emprunt , soit 9 logements et de 10 % au titre de la surcharge foncière de la Ville, soit 5 logements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

En application des articles R 441- 6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une duré e de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 5 194 490 euros souscrit par la SA d’HLM Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136496 constitué de huit lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer la construction de 47 logements situés avenue Joseph Kessel à Voisins-leBretonneux. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordé e pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Antin Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Antin Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Antin Résidences. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Monsieur Didier FISCHER, Vice-président en charge des Commerces, rapporte le point suivant : 1 2022-429 Saint-Quentin-en-Yvelines - Ouverture dominicale des commerces sur les communes du territoire au-delà de cinq dimanches et à hauteur de douze maximum Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 29 novembre 2022 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié la règlementation concernant les autorisations d’ouverture le dimanche. A compter du 1 er janvier 2016, le nombre des dimanches autorisé est porté de cinq à douze maximum. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop re dont la commune est membre. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Dans un souci d’équité envers les communes qui forment le territoire, Saint -Quentin-en-Yvelines a sollicité chacune d’entre elles afin de permettre des ouvertures dominicales adaptées à leurs attentes comme indiqué ci-dessous : - Coignières : Demande d’ouverture de sept dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : le 3 septembre 2023, le 26 novembre 2023, les 3,10,17,24 et 31 décembre 2023. - Elancourt - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 8 et 15 janvier 2023, le 9 avril 2023, le 25 juin 2023, les 3 et 10 septembre 2023, le 26 novembre 2023, les 3, 10,17, 24 et 31 décembre 2023. - Maurepas - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 15 et 22 janvier 2023, le 28 mai 2023, les 2 et 9 juillet 2023, le 27 aout 2023, le 3 septembre 2023, les 3, 10,17,24 et 31 décembre 2023. - Montigny-le-Bretonneux - Demande d’ouverture de onze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 15 janvier 2023, le 2 juillet 2023, le 27 aout 2023, les 3 et 10 septembre 2023, le 26 novembre 2023, les 3, 10,17,24 et 31 décembre 2023. - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des détaillants de la filière automobile aux dates suivantes : Les 15 et 22 janvier 2023, les 12 et 19 mars 2023, le 9 avril 2023, les 11 et 18 juin 2023, le 2 juillet 2023, le 17 septembre 2023, les 15 et 22 octobre 2023, le 17 décembre 2023. - Plaisir - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 15 janvier 2023, les 18 et 25 juin 2023, les 2 et 9 juillet 2023, le 3 septembre 2023, le 26 novembre 2023, les 3, 10,17,24 et 31 décembre 2023. - Villepreux - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 15 janvier 2023, le 25 juin 2023, le 27 aout 2023, les 3,10,17 et 24 septembre 2023, les 3, 10,17,24 et 31 décembre 2023. Il est précisé que tous les commerces situés en « zone commerciale » sont autorisés à ouvrir à leur initiative tous les dimanches, sans autorisation particulière. Les zones commerciales concernées sont situées sur les communes de Coignières, les Clayes-sousBois et Plaisir. En revanche les communes de : Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Trappes et Voisins-le- Bretonneux ne souhaitant pas ouvrir plus de cinq dimanches par an, l’avis de Saint - Quentin-en-Yv elines n’est pas nécessaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Article 1 : Emet un avis favorable sur l’ouverture des commerces le dimanche sur les communes du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en fonction des demandes de chaque commune. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en application de ces demandes. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire En l’absence de Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire, Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2022-427 Saint-Quentin-en-Yvelines - Investissement territorial intégré (ITI) - Autorisation de candidater à l'Appel à Candidature de la Région Ile-de-France Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 29 novembre 2022 Saint-Quentin-en-Yv elines a décidé de répondre à l’appel à candidatures (AAC) « Investissements Territoriaux Intégrés » (ITI) lancé par la Région Ile-de-France le 12 octobre dernier. Cet AAP peut permettre de bénéficier de subventions européennes (FEDER). L’investissement territorial intégré (ITI) permet à un territoire d’enrichir et de préciser un projet de territoire existant en s’appuyant sur une stratégie de développement intégré autour d’une gouvernance dédiée. Il s’agit pour SQY de présenter un programme de projets qu i concourent à deux objectifs : « une Europe plus intelligente » et « une Europe plus verte », et qui peuvent être portés par divers acteurs du territoire, au nombre desquels, outre SQY, les communes, les associations ou d’autres structures privées. Les p rojets proposés par les territoires dans le cadre de cet AAC devront s’inscrire dans quatre thématiques spécifiques déclinées dans le Programme régional de l’Ile -de-France et du bassin de la Seine FEDER-FSE+ 2021-2027, qui sont : - Numérisation des territoi res (OS 1.2) avec une enveloppe dédiée de 21 millions d’euros ; - Rénovation énergétique des logements sociaux (OS 2.1) pour une enveloppe 17 millions d’euros ; - Economie circulaire (OS 2.6) dotée de 6 millions d’euros ; - Biodiversité (OS 2.7) pour 10 milli ons d’euros. Ces quatre enveloppes représentent 54 millions d’euros au total, soit 29,5% des 183,4 millions d’euros des crédits FEDER du Programme régional, qui seront répartis entre les territoires retenus au titre du présent AAC. Dans ce cadre, chaque territoire candidat devra mobiliser un minimum de 3 thématiques parmi les 4 énoncées ci- dessus. Les projets proposés selon les thématiques devront être d’un montant minimum compris entre 200 000 € pour l’OS 1.2 (numérisation des territoires), et 1 000 000 d’euros pour l’OS 2.1 (rénovation énergétique des logements sociaux). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Seuls les dossiers présentant un programme de projets d’au moins 4 millions d’euros au total seront déclarés recevables. Le taux de subvention du FEDER sera compris entre 30% minimum et 40% maximum du coût total éligible par opération. Les territoires retenus, à l’issue de l’instruction de l’AAC, se verront attribuer un minimum de 3 millions d’euros de FEDER. Le tableau joint présente les axes du programme, les objectifs thématiques afférents à chaque axe ainsi que les projets proposés par SQY pour un montant total coût prévisionnel des projets de près de 54 millions d’euros, étant précisé que la vérification des dépenses éligibles est en cours à la date de la délibération ce qui peut induire une évolution de ce montant La Région demande une délibération afin de répondre à cet appel à candidatures, dont le dépôt est fixé au 30 décembre 2022. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à répondre à l’appel à candidatures (AAC) pour le volet urbain du Programme régional : "Investissements territoriaux intégrés" (ITI). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage En l’absence de Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice- président en charge de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’apprentissage, Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2022-433 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion 2023 à l'association NQT (Nos Quartiers ont des Talents) Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 29 novembre 2022 L’association NQT (Nos Qua rtiers ont des Talents) a pour objet d’accompagner vers l’emploi les jeunes diplômés Bac+3 et plus, issus des quartiers prioritaires (QPV) ou de milieux sociaux défavorisés. Elle met en œuvre des actions concrètes permettant de décliner en pratique le principe d’égalité des chances en donnant à tous, les mêmes opportunités d’accéder à un emploi dans la tradition d’excellence par le mérite. Depuis sa création en 2006, l’association a suivi et accompagné 65 000 jeunes diplômés ; 70 % des jeunes ont d’ores et déjà été recrutés sur un emploi à la hauteur de leurs compétences en moyenne en six mois. Saint-Quentin-en- Yvelines souhaite élargir sa palette d’opérateurs sur le champ du parrainage de publics éloignés de l’emploi en adhérant à l’association NQT. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Dan s le cadre de cette adhésion, une convention d’adhésion est proposée qui a pour objet de définir les modalités de coopération dans le domaine de l’insertion professionnelle des jeunes hauts -diplômés Bac+3 et plus, âgés de moins de 30 ans, issus des quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes dans le cadre de l’opération « Nos Quartiers ont des Talents ». Cela permettra d’agir faveur des jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires ou de milieux sociaux défavorisés. Ainsi et de manière complém entaire à l’action de FACE Yvelines, l’ensemble des publics sans réseau professionnel pourront trouver un interlocuteur sur SQY. Par ailleurs et dans le cadre du plan d’action de la Cité de l’emploi - axe 3 / - Sortie de parcours et lien avec les recruteurs - , ce nouveau partenariat complètera l’offre de services à disposition des résidents des QPV . > Actions mises en œuvre par NQT : Il s’agit tout particulièrement : - d’assurer le suivi et le parrainage de tous les jeunes diplômés résidant à Saint -Quentin-en-Yvelines et correspondant aux critères de l’association (BAC+3 et plus, âgés de moins de 30 ans etc.) : inscription, réunion d’intégration, suivi en présentiel et distanciel au choix du jeune, parrainage, invitation aux rencontres entreprises et déc ouvertes métiers… - de développer la complémentarité avec les acteurs locaux : le cœur de métier de NQT étant le parrainage et la mise en réseau des jeunes diplômés avec des entreprises, l’association mobilisera les acteurs locaux (Pôle Emploi, Mission Lo cale, bailleurs sociaux, services municipaux, associations…) jugés pertinents, afin de répondre aux problématiques spécifiques des jeunes diplômés originaires de SQY. A cet effet, NQT sera amené à promouvoir l’offre de service Emploi Insertion Formation du territoire. > Actions mises en œuvre par SQY : Il s’agit tout particulièrement : - d’identifier et d’orienter les jeunes diplômés potentiellement concernés par NQT : avec l’appui des acteurs locaux et grâce aux actions de communication mises en place par SQY. - de mettre en relation NQT avec les acteurs locaux : afin de favoriser la complémentarité des dispositifs, SQY informera les acteurs locaux de l’existence du partenariat entre SQY et NQT et transmettra à NQT les coordonnées des responsables des d ifférentes structures locales qu’elle jugera pertinente de solliciter. A cet effet, NQT s’appuiera , comme évoqué, sur le réseau coordonné par la Cité de l’emploi SQY. La convention d’adhésion entrera en vigueur à compter de janvier 2023 et le montant de l’adhésion est de 11 960 euros. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association NQT (Nos Quartiers ont des Talents) pour l’année 2023. Article 2 : Précise que le montant de l’adhésion pour l’année 2023 est de 11 960 €. Article 3 : Approuve la convention d’adhésion avec NQT. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, vice-président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2022-438 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention expérimentale de mise à disposition des droits de réservation de SQY en résidence sociale au profit du Conseil Départemental des Yvelines Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, Saint -Quentin-enYvelines intervient pour les opéra tions d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, notamment à travers l’octroi de garanties d’emprunts. Les foyers de travailleurs migrants (FTM) anciennement présents sur le territoire ont notamment bénéficié de ce soutien financier pour leur transformation en résidence sociale engagée suite à un plan de traitement national. Les opérations ont porté sur des projets de démolitions/constructions neuves et/ou des réhabilitations. Soumises à un agrément préfectoral, les résidences sociales sont encadrées par un projet social, définissant notamment le fonctionnement de la structure, le public accueilli, les redevances exercées et les axes des animations collectives. Le contingent alloué au titre des garanties d’emprunt permet ainsi de disposer d’une offre en logement autonome, meublé mais temporaire (durée de 24 mois), à destination de personnes ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès au logement ordinaire pour des raisons économiques et sociales. L’offre sur SQY est répartie dans 10 résidences sociales pour un total de 1 503 logements, déclinés

comme suit :
CommunesNombre de logementsDate de transformation en résidence socialeGestionnaireContingent SQYDroit d’attribution SQY
COI-Montfort3002020ADEF5815
ELA- Les Près1902018ADOMA386
GUY-La Minière1922017ADOMA5858
PLA- La Haise1742021ADEF357
TRA- Les1652017ADOMA332

Alizées TRA- Bobby 130 2017 ADOMA 26 2

Sands Sous-total 1151 248 90

MON- 17 1998 ADOMA / /

Coquelicots MON- Les 121 1998 ADOMA / /

Bleuets
PLA- Forest141995ADOMA//
VER- Les Noés2002006ADOMA//
TOTAL1 50324890

En contrepartie des garanties d’emprunts accordées sur 5 communes (Coignières, Elancourt, Guyancourt, Plaisir, Trappes) SQY a obtenu un contingent de 248 logements à hauteur de 20% de chaque programme (conformément aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du Code de la Construction et l’Habitat). Conformément à la pratique en matière de gestion locative classique et sauf exception, elle conserve 5% de chaque contingent obtenu et délègue le restant à la commune concernée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Les droits de réservation propres à SQY sont donc de 90 logements répartis dans 6 résidences. Forte de son expérience en matière de gestion locative, Saint-Quentin-en-Yvelines a constaté le manque d’attractivité de cette offre spécifique auprès de ses demandeurs de logements sociaux, représentés très majoritairement par des ménages en quête de rapprochement habitat/emploi (conformément au critère prioritaire de SQY) et do nc d’un logement social pérenne. Ainsi, contrairement aux autres structures spécifiques étudiantes et jeunes actifs, SQY peine à proposer des candidats aux gestionnaires lors de congés de logement. A l’appui de ce constat, SQY s’est ainsi rapprochée progressivement d’acteurs locaux en lien direct avec le public répondant au profil de la résidence sociale, permettant de croiser l’offre avec des demandes issues du territoire. C’est ainsi que dès 2019 un partenariat s’est mis en place avec des structures en l ien direct avec ces demandeurs potentiels (Mission locale, CLLAJ, CHRS, résidences jeunes, FJT, secteurs d’action sociale TAD78), et ce par le jeu de remise à disposition de logements lors de la réception d’un congé. Sur la base d’une évaluation positive après ces trois années de fonctionnement, et dans une optique d’efficience, SQY souhaite axer ce partenariat vers le Conseil Départemental des Yvelines (CD78) en qualité de « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires, via ses échelons territoriaux. En effet, les services du Territoire d’Action Départementale de Saint -Quentin-en-Yvelines (TAD SQY) sont de réels pôles de proximité pour le public ciblé, via les missions d’accompagnement qui leur incomb ent (suivi RSA, mesures jeunes majeurs, fonds solidarité logement, insertion…). Ainsi, SQY désire mettre à disposition du CD78, à titre expérimental, les 90 logements de son contingent qui seront remis en location, au profit de ménages locaux suivis, et ancrés sur le territoire, notamment via leur activité professionnelle et/ou démarches d’insertion. L’ensemble des modalités lié à cette mise à disposition expérimentale, d’une durée initiale de deux ans à compter du 01 janvier 2023, est précisé dans la convention annexée. A l’issue de la première année, un rapport annuel présentera une analyse quantitative et qualitative de l’expérimentation, présentant notamment les données suivantes : - En volume : les mises à disposition enregistrées, les candidatures adressées, les candidatures acceptées et refusées, ventilées par commune et nom de résidence ; - Les moyens mobilisés par le CD78 pour mener à bien les missions déléguées ; - Les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette mise à dispositi on et tout autre point qui paraitrait opportun de faire remonter à SQY. ---------------------------- Monsieur FISCHER demande des précisions sur la contrepartie de l’attribution des garanties d’emprunts; il souhaite savoir si les logements restent bien à la disposition de la commune concernée. Monsieur GARESTIER répond que c’est bien le cas . Les communes gardent leur contingent à 100%. Il ajoute qu’il s’agit ici d’anciens foyers de travailleurs migrants et que la loi Besson, a imposé la transformation des foyers de travailleurs migrants et des foyers de jeunes travailleurs en résidence sociale. Monsieur FISCHER explique que Coignières est ainsi passé de 38% de logements sociaux à 50% (+300 logements). ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention expérimentale de mise à disposition des droits d’attribution de SQY en résidence sociale au Conseil Départemental des Yvelines. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables , rapporte le point suivant : 1 2022-454 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec la société AUTONOMY - Participation au salon de la mobilité urbaine 2023 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. Autonomy est le salon de la mobilité urbaine. Il se positionne comme le rendez-vous annuel international des acteurs de la mobilité urbaine regroupant innovateurs, élus et citoyens pour exposer, développer son réseau, participer à des conférences et tester les nouvelles solutions de transport urbain. Pour sa huitième édition, Autonomy se tiendra à Paris, Porte de Versailles. Les dates de cette édition sont les 22 et 23 mars 2023. Les deux jours sont consacrés aux professionnels de la mobilité afin de créer du réseau, d’échanger des idées, de rencontrer les acteurs clés du marché, de découvrir des nouveaux acteurs, de construire des partenariats. Les thématiques clés du salon sont la mobilité active, l’électrification, les véhicules autonomes, la logistique urbaine, la ville intelligente, le mass transit et la mobilité partagée. Le salon propose des stands d’exposition, ainsi que des conférences, ateliers ou sessions de rencontres. Pour la septième année, SQY et Autonomy souhaitent renouveler leur partenariat. Dans le cadre de la convention de partenariat, Autonomy s’engage à : - partager l’événement et la collaboration avec SQY, et diffuser son logo en tant que partenaire institutionnel, sur ses réseaux sociaux et plateformes (Facebook, Twitter, LinkedIn...), ainsi que sur l’ensemble de ses outils de marketing et de communication ; - publier un article de SQY sur leur site Knowledge Platform après validation de l’équipe en charge du contenu ; - proposer une prise de parole à SQY en fonction des disponibilités du programme de conférence. En contrepartie, SQY s’engage à : - partager l’événement et la collaboration avec Autonomy à l’ensemble de son réseau sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et plateformes ; - rédiger un article publié sur leur site Knowledge Platform ; - autoriser l’utilisation de son logo par Autonomy en tant que partenaire institutionnel. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la société Autonomy pour l’organisation du salon de la mobilité urbaine 2023, qui se déroule les 22 et 23 mars 2023. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2022-426 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Opération de développement résidentiel 2, impasse du Sauvageot - Acquisition auprès de la commune d'Elancourt et cession des terrains cadastrés section AS n°22p, 23p et 203 à la Sté Pitch promotion - Approbation des avenants aux promesses de vente Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a signé le 12 juillet 2022, une promesse synallagmatique d’acquisition auprès de la ville d’Elancourt et de vente à la Sté Pitch Promotion des terrains cadastrés sect ion AS n°22p, 23p et 203 moyennant un prix d’acquisition de 900 000 € et le prix de cession de 1 000 000 €. Ces promesses portent sur la réalisation d’un programme de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface plancher de 2 224 m². Ces ventes sont soumises à la condition suspensive que le bénéficiaire ait obtenu un permis de construire définitif. Le permis de construire, délivré le 9 juin 2022, a fait l’objet d’un recours gracieux déposé le 4 août 2022 et rejeté tacitement le 4 octobre 2022. Compte- tenu du délai d’expiration de la promesse de vente fixé au 30 décembre 2022 et de la non réalisation à ce jour de la condition suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, la commune d’Elancourt, la Société Pitch Pro motion et SaintQuentin-en-Yvelines ont décidé de proroger les délais de la promesse de vente signée, de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. En cas d’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif dans ce délai, la promesse pourra être automatiquement prolongée de 4 mois supplémentaires sans pouvoir dépasser le 30 octobre 2023. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Article 1 : Décide de proroger de 6 mois, augmentés automatiquement de 4 mois supplémentaires en cas d’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif, les promesses synallagmatiques d’acquisition à la commune d’Elancourt et de vente à la société Pitch Promotion signées le 12 j uillet 2022 soit jusqu’au 30 juin 2023 et au plus tard le 30 octobre 2023. Article 2 : Approuve les avenants aux promesses synallagmatiques d’acquisition à la commune d’Elancourt et de vente à la société Pitch. Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux promesses de vente et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-353 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - ZAC de la Clef de Saint Pierre - Lots 13 F et G - Projet de 109 logements : Approbation du déclassement de la parcelle cadastrée section BH n°116 P et du cahier des charges de cession de terrain, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente de terrains aux sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. « Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement » La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur, la gestion et le développement de la ZAC de la Clef de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral numéro 88581 le 27 octobre 1988, sur le territoire de la commune d’Élancourt. Les terrains de cette ZAC sont intégrés dans le périmètre de l’Opération d’intérêt National (OIN) Paris Sa clay. Les terrains concernés par ce projet sont situés aux angles des Boulevard Jean Moulin, Rue de Prague et Rue George Sand, avec le lot 13 F, un terrain à bâtir de 7 540 m² correspondant aux parcelles cadastrées section BH numéros 169 pour 6 863 m² et 116P pour 677 m² ; et avec le lot 13 G : un terrain à bâtir de 4 362 m² correspondant à la parcelle cadastrée section BH numéro 166. Suite à une consultation d’opérateurs privés engagée en 2019, le groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM et POLY-CITES a été retenu pour réaliser un projet immobilier résidentiel sur les deux lots concernés. Le programme de construction consiste : - Sur le lot 13 F : 100 logements en accession libre à la propriété sous forme de trois immeubles collectifs, d’un espace paysager et de 165 places de stationnement en sous-sol, - Sur le lot 13 G : 9 logements individuels en accession libre à la propriété disposant de deux places de stationnement chacun et d’un jardin privatif. Afin de permettre la cession de ces emprises, il convient de déclasser du domaine public la partie de 677 m² à extraire de la parcelle cadastrée section BH n°116 correspondant à l’ancien Point Animation et Accueil des Jeunes (PAAJ) de la ville d’Élancourt, aujourd’hui relocalisé. La désaffectation du sit e a été constatée par Maître Stéphane Claise, huissier de Justice à Versailles dans son procès-verbal du 3 août 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre ces terrains au groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM et POLY-CITES sont notamment les suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation du projet de construction dont les surfaces de plancher (SDP) maximum seront de : - Sur le lot 13 F : 7000 m² - Sur le lot 13 G : 920 m² - Terrains cédés en l’état avec sur le lot 13F l’ancien PAAJ et terres en buttes à démolir et à évacuer par le preneur. - Construction d’un programme de logements certifié « NF Habitat HQE » par CERQUAL pour les deux lots. Obtention de la mention complémentaire Excellent pour les bâtiments collectifs et obtention du label ‘’Bâtiment biosourcé’’ pour l’individuel. - L’atteinte du niveau RE 2020 Seuil 2025 pour les bâtiments collectifs du lot 13 F, soit le respect de la réglementation environnementale en vigueur et : * Ic_construction -10% par rapport au seuil 2022 de la réglementation environnementale, * Ic_énergie - 30 % par rapport au seuil 2022 de la réglementation environnementale. - Le prix de cession accepté par les sociétés ALTAREA COGEDIM et POLY-CITES est fixé à 520 euros HT/m² de SDP pour du logement en accession libre à la propriété, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 7 876 m² un montant total prévisionnel de 4 095 520 euros hors taxes à verser au jour de la signature de l’acte de vente. En tout état de cause, le prix de cession s’inscrit dans la marge d’appréciation de 10 % de l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale des Finances Publiques du 26 juillet 2022. - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cession, uniquement à la hausse. - Un complément de prix sera demandé après révision de la SDP en cas d’élargissement du programme afin de tenir compte de la surface de plancher effectivement. - Paiement d’un com plément de prix de 50% de la plus-value réalisée en cas de revente par le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, dans le délai de cinq années à compter de la signature de l’Acte de Vente, pour le tout ou pour partie des Biens, dans leur état au jour d e la Vente, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation supérieur au prix de cession. - Indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix de vente couverte par la remise d’un engagement de caution bancaire par le bénéficiaire. - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente HT actualisé dont 5 % à verser en numéraire et 5% à remettre sous forme de caution par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession. - Avec l’accord de SQY, le groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM et POLYCITES aura la faculté, avant réalisation des conditions suspensives, de substituer toute personne morale dont il serait gérant et/ou associé dans le bénéfice de la présente promesse de vente seulement pour la totalité du bien vendu. Il restera néanmoins solidairement tenu avec la personne qu’il se sera substituée. La personne substituée devra par ailleurs reprendre dans l’acte de substitution les mêmes engagements. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acq uéreur. - Les conditions suspensives de la vente sont notamment l'obtention d’un permis de construire exprès et définitif. La durée de validité de la promesse de vente est fixée à 12 mois à compter de sa signature, sauf cas de prorogation automatiques. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

La cession sera assortie d’un cahier des charges de cession de terrain comprenant notamment les droits et obligations du constructeur ainsi que les prescriptions architecturales et urbanistiques ayant vocation à encadrer les constructions. En cas de manqu ement au cahier des charges de cession de terrain l’Acquéreur sera redevable : - En cas de manquement au titre 1 : 1/1000 du prix de cession HT par jour de retard - En cas de manquement aux titres 2, 3 et 4 : indemnité de 3/1000 du prix de cession HT par jour de retard Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Acte la désaffectation et prononcer le déclassement de l’emprise de 677 m² à extraire de la parcelle cadastrée section BH n°116 correspondant à l’ancien Point Animation et Accueil des Jeunes (PAAJ) de la ville d’Élancourt, aujourd’hui relocalisé, conformément au procès -verbal de Maître Stéphane Claise, huissier de Justice à Versailles dans son procès-verbal du 3 août 2022. Article 2 : Approuve le cahier des charges de cession de terrain concernant les lots 13 F et G dans la ZAC de la Clef de Saint Pierre à Elancourt pour un programme représentant sur le lot 13 F, 100 logements en accession libre sous forme de trois bâtiments collectifs, et sur le lot 13 G, 9 logements individuels en accession libre sur des terrains cadastrés, pour le lot 13F section BH numéros 169 et 116P de 7 540 m² et pour le lot 13 G, section BH numéro 166 de 4 362 m². Article 3 : Dit qu’en cas de manquement au cahier des charges de cession de terrain l’Acquéreu r sera redevable : - En cas de manquement au titre 1 : 1/1000 du prix de cession HT par jour de retard - En cas de manquement aux titres 2, 3 et 4 : indemnité de 3/1000 du prix de cession HT par jour de retard. Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le cahier des charges de cession de terrains des lots 13 F et G dans la ZAC de la Clef de Saint Pierre à Elancourt. Article 5 : Autorise le groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES à déposer les demande s d’autorisations d’urbanisme nécessaires à l’obtention des permis de construire/démolir et de divisions pour le projet. Article 6 : Approuve la cession de SQY au groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES des terrains cadastrés, pour le lot 13F section BH numéros 169 et 116 P de 7 540m² et pour le lot 13 G, section BH numéro 166 de 4 362m², situés dans le périmètre de la ZAC de la Clef de Saint Pierre à l’angle des Boulevard Jean Moulin, Rue de Prague et rue George Sand, pour dé velopper une opération représentant sur le lot 13 F, 100 logements en accession libre sous forme de trois bâtiments collectifs, et sur le lot 13 G, 9 logements individuels en accession libre dans les charges et conditions suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation du projet de construction dont les surfaces de plancher (SDP) maximum de ces programmes seront de : - Sur le lot 13 F : 7000 m² - Sur le lot 13 G : 920 m² - Démolition de l’ancien PAAJ à la charge de l’opérateur - Construction d’un programme de logements certifié « NF Habitat HQE » par CERQUAL pour les deux lots. Obtention de la mention complémentaire Excellent pour les bâtiments collectifs et obtention du label ‘’Bâtiment biosourcé’’ pour l’individuel. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

- L’atteinte du niveau RE Seui l 2025 pour les bâtiments collectifs du lot 13 F, soit le respect de la réglementation environnementale en vigueur et : * Ic_construction -10% par rapport au seuil 2022 de la réglementation environnementale, * Ic_énergie - 30 % par rapport au seuil 2022 de la réglementation environnementale, - Le prix de cession accepté par les sociétés ALTAREA COGEDIM et POLY-CITES est fixé à 520 euros HT/m² de SDP pour du logement en accession libre à la propriété, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 7 876 m² un montant total prévisionnel de 4 095 520 euros hors taxes à verser au jour de la signature de l’acte de vente. - Le prix de cession s’inscrit dans la marge d’appréciation de 10 % de l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale des Finances Publiques du 26 juillet 2022 et tient compte du risque de surcoût mis en lumière par le rapport géotechnique G2 AVP. - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cess ion, uniquement à la hausse. - Un complément de prix sera demandé après révision de la SDP en cas d’élargissement du programme afin de tenir compte de la surface de plancher effectivement autorisée. - Paiement d’un complément de prix de 50% de la plus -value réalisée en cas de revente par le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, dans le délai de cinq années à compter de la signature de l’Acte de Vente, pour le tout ou pour partie des Biens, dans leur état au jour de la Vente, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation supérieur au prix de cession - Indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix couverte par la remise d’un engagement de caution bancaire par le bénéficiaire. - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente actualisé dont 5 % à verser en numéraire et 5% à remettre sous forme de caution par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession. - Avec l’accord de SQY, le groupement constitué des sociétés ALTAREA COGEDIM et POLY - CITES aura la faculté, avant réalisation des conditions suspensives, de substituer toute personne morale dont il serait gérant et/ou associé dans le bénéfice de la présente promesse de vente seulement pour la totalité du bien vendu. Il restera néanmoins solidairement tenu avec la personne qu’il se sera substituée. La personne substituée devra par ailleurs reprendre dans l’acte de substitution les mêmes engagements. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. - Les conditions suspensives de la vente sont notamment l'obtention d’un permis de construire exprès et définitif. Article 7 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera caduque, sauf conditions de prorogation telles que prévues à la promesse. Article 8 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment la promesse de vente puis l’acte de vente. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

3 2022-423 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Modification de la servitude de passage pour le raccordement au réseau public des eaux usées de la parcelle cadastrée section AF n°164 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. Le raccordement des eaux usées des logements de la copropriété de la SCI « Les Jardins » située sur la commune de Maurepas s’effectue actuellement sur l’avenue de Cornouaille . Saint-Quentin-en-Yvelines intervient en raison de sa compétence en matière de gestion des réseaux d’assainissement. Dans le cadre de la restructuration des réseaux d’assainissement du quartier de la SCI Les Jardins, il est nécessaire de raccorder les lots 4 et 5 correspondant respectivement aux propriétés situées 4 allée de la Rance et 6 allée de la Rance sur le réseau public situé allée du Baulois à Maurepas. Pour réaliser ces raccordements, il faut traverser la parcelle cadastrée section AF n°164 appartenant à l’ASL Bel Air. Saint-Quentin-en- Yvelines et l’ASL Bel Air se sont donc rapprochés afin d’étudier la faisabilité de ce projet. Afin d’autoriser ces raccordements, l’ASL Bel Air a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines afin de signer une convention autorisant les travaux et la servitude de passage au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines qui permettra la traversée des espaces verts de la copropriété de l’ASL Bel Air et la mise en œuvre de ce chantier. Ainsi, par délibération n°2020-232 du Bureau Communautaire du 4 février 2021, une servitude de passage et un périmètre ont été définis sur une longueur maximale de 3,00 m. Or cette longueur ne correspond pas au final tout à fait à la réalité du terrain. La longueur exacte de la servitude devrait être de 6,31 m linéaires supplémentaires et il est donc nécessaire de modifier la longueur de cette servitude et ainsi l’amener à 9,31 m linéaires de longueur maximale. La constitution de servitudes est de la compétence du comité syndical dont les membres ont été réélus lors de l’assemblée générale de l’ASL Bel Air du 17 nov embre 2021. Saint-Quentin-en-Yvelines va prendre en charge les frais notariés de cette modification de servitude. Cette publication a pour but d'informer toutes personnes de l’existence de cette servitude. En revanche, l’accès, via une servitude de passage, sur les espaces verts de la copropriété de l’ASL Bel Air, se fera à titre gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines prendra également en charge les coûts financiers relatifs au raccordement au réseau. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acte modificatif de la servitude de passage des réseaux d’assainissement qui sera de 9,31 m linéaires au lieu de 3 m initialement prévus, permettant le raccordement des eaux usées, en traversant la parcelle cadastrée section AF n°164, propriété de l’ASL Bel Air, à Maurepas, au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : Dit que les frais d’acte notarié et de raccordement au réseau seront à la charge de Saint - Quentin-en-Yvelines. Article 3 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer cet acte modificatif et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

4 2022-441 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt ZAC Villaroy - Cession du lot E08 à la SCCV Villaroy E8 - Modification de la programmation de l'opération - Approbation de l'avenant n°1 au Cahier des Charges de Cession de Terrain Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a vendu par acte authentique en date du 8 novembre 2021, à la SCCV Villaroy E8, un terrain cadastré section BH n°242 sur la commune de Guyancourt, pour la construction d’un programme de 45 logements collectifs en accession libre, 58 emplacements de stationnement couverts pour une surface plancher de 3176 m² et pour un montant de 2 592 613.82 € TTC. Ce programme comporte 2 logements spécifiques T4 en co-living réservés dès le début des négociations avec le promoteur, par la Sté AntéMéta pour ses salariés et apprentis en formation. Ils se situent dans le bâtiment B et correspondent aux appartements B 17 et B 26. Ils sont équipés de 3 chambres autonomes équipées chacune d’une salle de douche et de sanitaires dont une PMR. Une pièce cuisine -salon est commune aux trois chambres pour une surface gl obale d’environ 102 m². Cette société s’est désistée dans l’achat de ces deux appartements. Malgré des recherches actives pour trouver d’autres acquéreurs pour ce type de produits, et compte tenu de la spécificité de ce produit (surfaces et agencement), SQY et la commune de Guyancourt ont donné un accord de principe à la division des deux lots en 4 appartements T2. Il convient donc de modifier l’article 1.3 du titre 1 du Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé le 5 mars 2020 (suite à la délibération n°2019-334), portant désormais le programme de logements à 47 logements en habitat collectif en accession libre et 60 emplacements de stationnement couverts répartis

comme suit : TYPOLOGIE T2 T3 T4 T5

Taille T2 T2+ T3 T3+ T4 T4+ T5 Répartition 21 % 17 % 21 % 13 % 9 % 15 % 4 %

en % SHAB 41 47 59 67 78 83 96 minimum Nombre de 10 8 10 6 4 7 2

logements Nombre total 18 16 11 2

de logements Les autres articles et clauses du Cahier des Charges de Cession de terrain restent inchangées. L’ave nant au Cahier des Charges de Cession de Terrain a été approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines n° 78-2022 en date du 1ier décembre 2022. Enfin, il est nécessaire également d’autoriser la SCCV Villaroy E8 à déposer toute demande d’autorisati on du droit des sols, liée à la modification du programme de construction de logements en accession libre susvisé. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Modifier le programme de construction désigné à l’article 1.3 du titre 1 d u Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé le 5 mars 2020 portant désormais le programme de logements à 47 logements en habitat collectif en accession libre et 60 emplacements de stationnement couverts répartis comme suit : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

TYPOLOGIE T2 T3 T4 T5

Taille T2 T2+ T3 T3+ T4 T4+ T5 Répartition 21 % 17 % 21 % 13 % 9 % 15 % 4 %

en % SHAB 41 47 59 67 78 83 96 minimum Nombre de 10 8 10 6 4 7 2

logements Nombre total 18 16 11 2

de logements - Dire que les autres clauses et articles du Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé le 5 mars 2020 restent inchangées. - Approuver l’avenant n°1 au Cahier des Charges de Cession de Terrain du lot E08 de la ZAC Villaroy, cadastré section BH n°242 sur la commune de Guyancourt, à la SCCV Villaroy E8, pour la réalisation d’un programme de 47 logements, 60 emplacements de stationnement couverts pour une surface de plancher de 3176 m². - Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant au Cahier des Charges de Cession de Terrain. - Autoriser la SCCV Villaroy E8 à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols liés à la modification du programme de construction de logements en accession libre susvisé. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 5 2022-450 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation du déclassement du domaine public des parcelles cadastrées BL n°48 et 49 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022. Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite redynamiser la zone d’activités du Pas du Lac à Montigny -le-Bretonneux, et ainsi favoriser l’attractivité de son territoire et l’ancrage des entreprises sur ce secteur. Afin de permettre l’accueil d’un grand compte dans cette zone, le Bureau communautaire de Saint - Quentin-en-Yvelines du 15 septembre 2022 a adopté la délibération n°2022-337 approuvant la mise à l’enquête publique en vue du déclassement des chemins piétons cadastrés section BL n°48 et n°49 à Montigny-le-Bretonneux. Le déclassement doit permettre la cession de ces emprises à la S.C.I. A12-A86, filiale de la société CFC Développement, afin de constituer une unité foncière répondant aux besoins de constructibilité de ce grand compte. L’enquête publique obligatoire, prévue par l’article L.141 - 3 du Code de la voirie routière, s’est déroulée du mardi 18 octobre 2022 à 9h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 17h00, à l’Hôtel d’agglomération et en mairie de Montigny-le-Bretonneux. Aucune observation du public n’a été recueillie dans la cadre de l’enquête publique. Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions à la communauté d’agglomération SQY le 7 novembre 2022 et a émis un avis favorable au projet de déclassement de ces emprises sans réserve ni recommandation. Aussi, la désaffectation des parcelles cadastrées section BL n°48 et n°49 a été constatée par procèsverbal du 24 novembre 2022 de Maître Stephane CLAISE, huissier de justice à Versailles, permettant ainsi leur déclassement du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public suite à l’enquête publique des chemins piétons cadastrés section BL n°48 et n°49 à Montigny-le-Bretonneux dont SaintQuentin-en-Yvelines est propriétaire. Article 2 : Dit que le dossier d’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la Mairie de Montigny-le-Bretonneux et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines aux jours et heures habituels d'ouverture. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 6 2022-456 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - La Grande Ile - Renonciation de SQY au droit de restitution d'un lot de volume de 42 m² lui appartenant, au profit de la Commune de Voisins-le-Bretonneux Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 1 er décembre 2022 Par acte authentique du 9 février 1989, la Commune de Voisins-le-Bretonneux a acquis auprès de l’EPASQY un lot de volume dans lequel était édifié une construction consistant en local de 42 m² à usage de base nautique, brut de décoffrage, cadastré section AH n°161 lieudit « La Grande Ile ». Cet acte prévoit que, dans le cas où la base nautique ne se réalise pas, la Commune s’engage « à restituer l’immeuble à l’EPA ». Saint-Quentin-en- Yvelines étant substitué à l’EPASQY depuis la clôture de l’Opération d’Intérêt National prononcée par décret en 2003, ce droit lui appartient désormais. Ce volume, aménagé par la commune de Voisins-le- Bretonneux, n’ayant jamais été utilisé selon l’usage prévu, et pour que cette dernière puisse en disposer pleinement, Saint-Quentin-en-Yvelines doit renoncer au droit de restitution inscrit dans l’acte de vente de février 1989. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de renoncer au droit de restitution appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelin es d’un lot de volume de 42 m² appartenant à la Commune de Voisins-le-Bretonneux. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2022-439 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative à la collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) avec ECOLOGIC. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur a pour objet de : 1/ Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets 2/ Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur 3/ Développer l’écoconception des produits manufacturés 4/ Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière. Adoptée en février 2020, la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (dite loi AGEC) prévoit la mise en place de nouvelles filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) et notamment la filière Articles de Sports et Loisirs (ASL), objet de la présente convention. Les articles de Sport et Loisirs se définissent com me des équipements utilisés dans le cadre d’une pratique sportive ou d’un loisir de plein air. Ils sont définis à l’article R543 - 330 du code de l’environnement à savoir :  Les cycles et les engins de déplacement personnels non motorisés,  Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. L’ADEME estime à 70 000 tonnes les articles de sport (hors cycle) et à 30 000 tonnes les cycles et trottinettes jetés chaque année dans les ordures ménagères résiduelles. Face aux enjeux sanitaires et environnementaux, Saint-Quentin-en- Yvelines s’inscrit dans la dynamique de la filière de collecte de ces déchets en mettant en place un service public de collecte séparée et sécurisée des ASL dans son réseau de déchetteries. SQY souhait e devenir partenaire de l’éco -organisme ECOLOGIC, sis à Guyancourt, organisme agréé par les pouvoirs publics, qui propose une prise en charge complète et directe des prestations de collecte et de recyclage des ASL. Cette convention permet également à SQY de bénéficier : - d’un soutien financier dédié aux équipements et aux infrastructures pour la mise en œuvre de la collecte séparée ; - du versement d’une participation financière d’ECOLOGIC proportionnelle au tonnage d’ASL collectés ; - d’un soutien financier a ux actions de communication locales dédiées au grand public ; - d’une économie de collecte et de traitement en soustrayant les déchets identifiées ASL du tout-venant. La rémunération de ces différentes prestations de collecte séparée des ASL en déchetteries, et des opérations de communication, est fixée par l’application du barème national joint en annexe 3 de la convention. La convention sera conclue à partir de la date de signature par les deux parties pour prendre fin le 31 décembre 2027, étant précisé que l’interruption, le retrait ou l’annulation de l’agrément de l’éco - organisme met fin de plein droit à la présente convention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention relative à la collecte séparée des déchets de Sport et de Loisirs (ALS) avec ECOLOGIC. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Article 3 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-453 Saint-Quentin-en-Yvelines-Convention relative à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques Ménagers (DEEE) (Hors déchets issus des lampes) avec ECOLOGIC et résiliation de la précédente convention entre SQY et OCAD3E. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 Les DEEE (ou D3E) désignent l’ensemble des déchets provenant des équipements électriques et électroniques issus des produits de la consommation. Ces équipements contiennent souvent des substances ou composants considérés comme dangereux au sens du code de l’environnement (piles, accumulateur, gaz à effet de serre…) et s’ils constituent un important gisement de déchets, ils présentent également un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent. C’est pourquoi, considérant les enjeux environnementaux du devenir des DEEE, une filière de collecte et de recyclage spécifique de ces déchets ménagers a été agréée par le Ministère de l’Environnement pou r permettre aux collectivités de mettre en place sur leur territoire un dispositif encadré d’enlèvement et de traitement des D3E. Cette filière se compose des éco-organismes de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) des déchets électriques et électroniques suivants : -Ecosystem pour les équipements de catégorie 3 (lampes), - ECOLOGIC et Ecosystem pour 5 catégories N°1,2,4,5,6,8 mentionnées au II de l’article R.543 -172 du code de l’environnement comme par exemple : les petits équipements informatiques et de télécommunications, les équipements d’échange thermique…) - la société OCAD3E, en qualité d’organisme coordonnateur, assure la gestion administrative de cette filière multipartite. Face à ces enjeux, Saint- Quentin en Yvelines s’est inscri t dans cette démarche de collecte séparée des DEEE en signant avec OCAD3E une première convention en 2016 puis en renouvelant celle-ci en mars 2021. L’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant « cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électronique » modifie en profondeur les relations juridiques et financières, à la fois entre OCAD3E et les Eco-organismes mais également celles avec les collectivités territoriales signataires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Cette nouvelle règlementation, applicable au 1 er juillet 2022, apporte pour les collectivités des changements portant sur : - le périmètre des missions de l’organisme coordonnateur : OCAD3E - le changement de signataire du contrat pour la prise en charge financière et l’organisation de la collecte des D3E. La collectivité contractera directement avec l’éco -organisme compétent. Afin d’assurer la continuité du service de collecte des D3E, la n ouvelle convention sera signée avec la société ECOLOGIC, désignée Eco-organisme Référent, pour les missions ci-dessous : : - la collecte et la reprise des DEEE et leur recyclage ; - le versement d’un soutien financier dédié aux équipements et aux infrastruct ures pour la mise en œuvre de cette collecte ; - le versement d’une participation financière proportionnelle au tonnage de D3E collectés ; - le versement d’un soutien financier pour les actions de communication relative à cette collecte. Dans ce cadre, il convient de : - résilier la convention précédemment signée entre OCAD3E et SQY en mars 2021. - signer un nouveau contrat avec ECOLOGIC, Eco-Organisme Référent, pour la prise en charge en charge des D3E (Hors déchet issus des lampes). La convention prendra effet rétroactivement au 1 er juillet 2022 et se terminera le 31 décembre 2027, étant précisé qu’en cas d’interruption, de retrait ou d’annulation de l’agrément d’ECOLOGIC, l’ensemble de ses missions sera repris par Ecosystem, cosignataire de la convention. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Résilie la convention N°42 21 01 conclue précédemment entre OCAD3E et SQY pour la collecte séparée des DEEE. Article 2 : Approuve la nouvelle convention relative à la collecte séparée des D EEE, telle qu’annexée à la présente. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec ECOLOGIC désigné comme Eco-Organisme Référent, et Ecosystem, en qualité de co-signataire. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-465 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de mise à disposition de moyens humains et matériels pour le déneigement du mail des Saules avec la commune de Guyancourt. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 Le mail des Saules, situé sur Guyancourt, est un équipement communal reliant les quartiers du Parc et des Saules. Les statuts de l’agglomération confèrent à SQY l’exercice de la propreté urbaine comprenant la viabilité hivernale piétonne sur un périmètre autour de la gare, comprenant ce mail. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le mail des Saules est un lieu de vie très fréquenté par les piétons et les cyclistes permettant de rejoindre la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines, le collège, le lycée hôtelier, les commerces ou les entreprises voisines. A xe majeur, il se doit d’être accessible quelles que soient les conditions météorologiques. La commune ayant réhabilité le mail, le revêtement de l’allée centrale a été remplacé par des pierres naturelles qui nécessitent des sujétions particulières pour le traitement hivernal (déverglâçage et déneigement) à la fois en matière de produit utilisé et de procédé technique (l’intervention mécanique qui était mis en œuvre de SQY risquant d’endommager le nouveau revêtement). Aussi, SQY a sollicité la commune pour bénéficier des interventions de ses services municipaux lors d’épisodes hivernaux. Les parties conviennent de conclure une convention, avec effet au 1 er décembre 2022, pour une durée initiale d’un an renouvelable trois fois. Les interventions préventives ou curatives de déverglâçage et de déneigement seront systématiquement déclenchées à la demande de SQY par son astreinte hivernale. Elles seront rémunérées au mois d’avril de chaque année à partir d’un état annuel des interventions réalisées sur l’année écoulée et conformément aux montants détaillés dans l’annexe 2 de la convention comme suit : - Forfait main d’œuvre par intervention préventive : 80 € - Forfait main d’œuvre par intervention curative : 120 € -Déverglaçant : 180 € Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de moyens humains et matériels avec la commune de Guyancourt pour le déverglaçage et le déneigement du mail des Saules. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire en char ge du Cycle de l’eau, rapporte le point suivant : 1 2022-431 Saint-Quentin-en-Yvelines - Réhabilitation des bassins de la Muette à Elancourt- Approbation de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 L’objectif de cette opération est de désenvaser les bassins de la Muette situés à Elancourt, afin de résoudre les problématiques suivantes : - Nuisances olfactives pour les riverains et les promeneurs, - Prolifér ation d’algues en période chaude (source d’odeur également), - Mise en charge du rû d’Elancourt et risques de débordements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Pour rappel, le 24 mai 2018, le Bureau Communautaire avait approuvé le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération à 1 443 000 € TTC (valeur mai 2020). La réalisation a subi des retards causés essentiellement par : - La période COVID, - Des études complémentaires préalables au dossier d’autorisation loi sur l’eau (liées notamment à l’intervention dans une zone humi de), - Des études complémentaires liées au passage de la canalisation d’extraction des boues sous une RD, - Le respect des périodes d’intervention pour la faune (fin d’été – automne) A noter également l’abandon du projet de requalification du bassin d’Amsterda m intégrant initialement la récupération d’une partie des sédiments des bassins de la Muette. Il convient d’approuver la nouvelle enveloppe prévisionnelle qui intègre : - d’une part, les impacts liés au retard : - Evacuation en filière de traitement adapt ée de l’accumulation additionnelle de sédiments du rû : + 374 466 € TTC - Contexte inflationniste pour les énergies et la TGAP: + 465 960 € TTC - d’autre part, des sujétions techniques supplémentaires : - Abandon du projet de requalification du bassin de la Nouvelle Amsterdam suite à enquête publique : + 299 034 € TTC - Etudes complémentaires et prescriptions en lien avec l’arrêté + 84 730 € TTC - Accessibilité PMR des berges + 45 336 € TTC Le nouveau montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opérat ion de réhabilitation des bassins de la Muette à Elancourt s’élève ainsi à 2 712 526 € TTC (valeur août 2024). ---------------------------- Mme ROUSSEL précise que dans le cadre de cette réhabilitation des subventions pourront être obtenues. Le Président souhaite que soit vérifié le montant de l’enveloppe financière de l’opération. Après vérification auprès du service il s’agit bien d ’un montant estimé de 2 713 000 € TTC en fin de travaux. Celui-ci tient compte des révisions de prix intégrées automatiquement à la fiche de coût prévisionnelle. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le nouveau montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réhabilitation des bassins de la Muette à Elancourt pour un montant de 2 713 000 € TTC (valeur août 2024). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Article 2 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer tous documents utiles Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice- président en charge des espaces verts et de l’agriculture , rapporte les points suivants : 1 2022-430 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat tripartite pour la gestion d'un verger participatif au bassin du Val Favry entre SQY, la commune de Coignières et l'association Les Jardins CYDONIA Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 Considérant l’intérêt de préserver la biodiversité du terri toire, Saint-Quentin-en- Yvelines s’engage dans l’accompagnement de projets - citoyens pour favoriser l’appropriation de l’espace public par les usagers qui souhaitent participer au développement de pratiques d’agriculture urbaine durables. Parmi ces projets, Saint-Quentin-en- Yvelines a identifié la création d’un verger participatif sur un site naturel aux abords du bassin de Val Favry site intégré au programme d’entretien des espaces verts de SQY et appartenant à la ville de Coignières. Garant d’un sol de qualité, et bénéficiant d’une bonne exposition et d’une emprise confortable, deux parcelles, respectivement de 2 000 m² et de 1 500 m², sont confiées à l’association : « Les jardins Cydonia » avec pour missions d’assurer la conduite et l’animation du verger participatif de manière à en prendre soin dans la durée et à le faire fructifier. Dans ce cadre, une convention de partenariat est conclue avec cette association, pour une durée de 1 an, reconductible tacitement 4 fois, ayant pour objet de définir les mo dalités de mise en œuvre et de suivi du verger participatif. Ainsi, en vue d’aménager ce verger participatif, Saint -Quentin-en-Yvelines et la commune de Coignières autorisent l’occupation de ces deux parcelles de terrain issues de la parcelle cadastrée A H 40, à titre précaire et gratuit, en faveur de l’association « Les Jardins Cydonia ». Saint-Quentin-en- Yvelines s’engage également à accompagner l’association pour identifier toute solution visant à la conduite et l’animation du verger, procéder au fauch age différencié de celui-ci, à assurer un arrosage régulier pendant les deux premières années de plantation des végétaux et à garantir la collecte des déchets issus des loisirs pratiqués autour du parc. L’ensemble des prestations relatives à l’entretien d es plantations, au respect de la propreté du verger, et à l’animation d’ateliers pédagogiques de sensibilisation du public sera pris en charge par l’association avec remise d’un bilan annuel des actions réalisées. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat tripartite pour la gestion d’un verger participatif sur deux parcelles de terrain issues de la parcelle cadastrée n° AH40 aux abords du bassin du Val Favry entre SQY, la commune de Coignières e t l’association « Les Jardins Cydonia ». Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-445 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Démolition, déplacement et reconstruction d'un mur de soutènement avec création d'un trottoir rue des Graviers - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 En décembre 2019, un diagnostic a été réalisé sur le mur de soutènement situé au droit des habitations sises 4 et 6 rue des Graviers à Guyancourt et identifié au PLUi comme mur remarquable pour en contrôler l’état structurel. L’inspection détaillée de l’ouvrage a conclu à une importante altéra tion du mur due à la dégradation du couronnement responsable des infiltrations d’eau puis de l’appauvrissement des joints à l’intérieur du mur. Depuis 2019, l’état du mur s’étant fortement dégradé, une mise en sécurité a été installée pour limiter toute chute de pierres en meulière sur la chaussée. Au regard de l’évolution structurelle du mur, la conservation de l’ouvrage moyennant d’importantes réparations n’est pas pertinente, et une reconstruction complète de l’ouvrage est envisagée. Saint-Quentin-en-Yvelines, en concertation étroite avec la ville de Guyancourt et les riverains concernés, propose donc de reconstruire le mur de soutènement conformément aux préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et de profiter de cette opération pour créer un trottoir, aujourd’hui absent sur cette portion de la rue. Ces travaux permettront de : - Optimiser l’implantation du mur en conservant son gabarit pour ne pas empiéter sur les espaces privés et permettre la création d’un trottoir aux normes ; - Reprendre à l’identique les ouvertures des accès aux habitations des riverains ; - Garantir la continuité piétonne entre le trottoir à créer et l’abribus; -Proposer un plan de plantations sur les parcelles privées en remplacement des arbres et arbustes qui nécessiteront d’être supprimés pour l’exécution des travaux et sur les accotements de voirie; - Dévoyer les raccordements privés et publics des réseaux d’éclairage et d’assainissement. L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération est fixée à 255 000 €TTC (valeur décembre 2023). Les travaux devront démarrer en juillet 2023 afin de tenir compte des fortes contraintes de circulation sur cet axe emprunté par les lignes de bus, pour s’achever en décembre 2023. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de reconstruction du mur de soutènement avec création d’un trottoir rue des Graviers à Guyancourt. Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’él ève à 255 000 € TTC (valeur décembre 2023). Article 3 : Autorise le Président à signer et déposer toute demande ou déclaration liée à l’occupation des sols (autorisation de travaux, déclaration préalable, ...) indispensable à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-435 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt- Requalification des jardins du parc - Phase 3-2 - Demande de subvention auprès de la Région Ile de France au titre du dispositif "Plan Vert" Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 Dès 2004, l’ensemble du parc Centre -Ville et ses prolongements dans les quartiers présentent des signes de dysfonctionnement des circulations piétonnes d’insécurité et d’inadaptation à sa fonction d’accueil. I l ne répondait plus aux objectifs contemporains d’accessibilité, d’équipements de loisirs, et plus récemment de biodiversité ou encore de gestion des eaux pluviales. Une amélioration de la qualité des espaces verts existants était donc nécessaire. Les premières phases de requalification ont été réalisées entre 2010 et 2020 (phases 1 à 3.1) dans sa partie la plus urbaine vers Montigny-le-Bretonneux (roseraie, place de la république). Le projet actuel concerne la phase 3.2 du programme de réhabilitation sur la portion appelée « Les jardins du parc », d’un périmètre de 18 500 m2 situé sur la commune de Guyancourt, section charnière entre des séquences très urbaines et des séquences plus « naturelles » où apparaissent les sources de la Bièvre, via le secteur du labyrinthe vert et de la mare de Troux au sud. Ce projet a pour objectif d’améliorer la qualité du parc déjà ouvert au public, rendant cet espace plus favorable à la biodiversité et de réorganiser les circulations piétonnes. Le projet prévoit également d’améliorer l’offre de loisirs en réhabilitant les aires de jeux pour enfants et en espace de pétanque ainsi que l’implantation de bancs. Il est aussi envisagé la déconnection du réseau d’eaux pluviales de toutes les surfaces minéralisées du site pour les rediriger et les retenir dans le talweg central permettant ainsi de renforcer la résilience du site par rapport au réchauffement climatique. Enfin, cette requalification permettra le renforcement du corridor écologique en augmentant les surfaces plantées et un enrichissement de la palette végétale en faveur de la biodiversité, prenant en compte une adaptation nécessaire au changement climatique, tout en préservant et valorisant le patrimoine arboré. Le coût prévisionnel du projet s’élève à 1 690 000 € T TC. Ce projet de requalification pourrait bénéficier d’une subvention de la Région Ile de France dans le cadre du dispositif « Plan Vert » au taux maximum de 40% des dépenses éligibles plafonnée à 250 000 €. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Sollicite une subvention au taux maximum auprès de la Région Ile de France dans le cadre du projet de réhabilitation du parc centre-ville – Jardins du Parc – Tranche 3-2 à Guyancourt Article 2 : S’engage à maintenir le parc à usage exclusif d’espace vert et à la disposition du public pendant une durée minimale de 25 ans Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge au Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2022-446 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Convention relative au financement des études et travaux pour le déplacement de deux armoires Orange (cuivre et fibre) situées à l'angle du boulevard B. Grégory et de la route du Mesnil dans le cadre du projet de construction du commissariat de l'agglomération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 Dans le cadre du projet de construction du commissariat de l’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines à Elancourt, deux armoires de sous-répartition cuivre et fibre situées sur le boulevard Bernard Grégory à l’angle de la route du Mesnil et du rond -Point du Pré Yvelines et appartenant à Orange ont été identifiées dans l’emprise des travaux du futur bâtiment. Préalablement à tous travaux, il s’avère indispensable de libérer l’espace nécessaire à la construction du commissariat en organisant le déplacement des deux armoires de sous- répartition ainsi que l’appui bois qui se trouvent actuellem ent au droit de l’accès à l’entrée du futur commissariat. Les équipements Orange étant en interface avec le projet de construction du commissariat, SaintQuentin-en- Yvelines et Orange conviennent d’établir une convention pour définir les travaux de réalis ation de leur déplacement dans laquelle la maîtrise d’ouvrage est confiée à l’opérateur. Dans la convention, il est proposé qu’Orange intervienne à la fois en phase études pour évaluer la faisabilité, le coût et le délai du projet de déplacement des armoires et en phase travaux pour la dépose des armoires actuelles et la pose de nouvelles armoires entre le boulevard Bernard Grégory et la rue Bleue aux abords du rond-point du Pré Yvelines. En qualité de maître d’ouvrage, Orange se portera garant de la bon ne exécution des travaux comportant le choix d’implantation des nouveaux équipements, l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux jusqu’à l’installation des nouvelles armoires avec dévoiement du réseau souterrain d’Orange. Les prestations d’études et de travaux à réaliser par Orange seront rémunérées au montant total de 48 044,16 €HT dans les conditions suivantes : - Phase Etudes : 2166 €HT à régler dès signature de la convention ; - Phase Travaux : 45 878,16 €HT à régler à hauteur de 30% au démarrage des travaux et le solde après achèvement des travaux. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et prend effet à la date de la signature de la dernière des parties. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de financement des études et des travaux pour le déplacement de deux armoires Orange situées dans l’emprise du projet de construction du commissariat de l’agglomération à Elancourt. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-452 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant N°2 de prolongation d'un an de la convention relative à la direction unique de la gare de SQY avec la SNCF Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Novembre 2022 La SNCF et SQY exercent conjointement une mission de sécurité sur la gare de Saint-Quentin-enYvelines. Les deux parties se sont accordées sur l’établissement d’une convention de fonctionnement visant, notamment, à créer une Direction Unique de Sécurité Incendie de l’établissement ayant pour objectifs : - d’harmoniser le niveau de sécurité des zones de la gare de Saint -Quentin-en-Yvelines dont elles ont la charge ; - de définir les modalités de fonctionnement du poste central de sécurité (P.C.S.), sans porter préjudice à la sécurité de la station souterraine réservée aux bus et du tunnel de Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) formant un ERP distinct connecté à celui de la gare et aux attributions du P.C.S. en ce domaine. Cette convention a pris effet au 1 er janvier 2012 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Par avenant N° 1, signé le 7 janvier 2022, les parties ont acté de la prolongation d’un an maximum de la durée de la convention initiale soit jusqu’au 31 décembre 2022. La gare de SQY faisant l’objet de travaux de grande ampleur toujours en cours, il convient d’attendre leur avancée pour la rédaction d’une nouvelle convention. Il est donc proposé de conclure un avenant n° 2 afin de prolonger celle- ci d’une durée d’un an supplémentaire portant son terme au 31 décembre 2023, dans ses conditions administratives techniques et financières initiales. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuv e l’avenant n° 2 ayant pour objet la prolongation pour une durée d’un an de la convention initiale relative à a Direction Unique de Sécurité Incendie de la gare de SQY. Article 2 : Autorise le Président à signer l’avenant n° 2. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Vice-président en charge de la Voirie, rapporte le point suivant : 1 2022-331 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Restructuration du secteur dit "Hypercentre" - Approbation du programme définitif d'aménagement des espaces publics et de l'enveloppe prévisionnelle - Autorisation donnée au Président de solliciter toute demande de subvention Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 29 novembre 2022 Le secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le- Bretonneux, constitue une des principales entrées et centralités de Saint-Quentin-en-Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant a u- delà de l’agglomération (gare de SQY, théâtre, université, centre commercial, …). Toutefois, ce secteur est globalement très vieillissant, manque de lisibilité et connait des problèmes d’image et d’attractivité. De nombreux bâtiments de ce quartier vieillissent et ne répondent plus aux standards actuels. C’est dans ces conditions que SQY a réalisé une étude urbaine qui lui a permis d’établir un état des lieux de ce quartier et de définir cet « Hypercentre » comme un des secteurs à enjeux de SQY et de la commune. Ainsi, dans la continuité de ces réflexions, SQY souhaite accompagner le renouvellement de ce quartier et engager une démarche de restructuration globale afin de redynamiser ce secteur stratégique et de lui créer une vraie identité de centre-ville et de polarité attractive. Cette démarche a donc pour objectif de donner une cohérence d’ensemble et une vision urbaine à court et à moyen terme au regard notamment des enjeux de développement économique et commercial. Sur ce secteur, la redynamisation do it s’étudier à différentes échelles qui répondent à des temporalités et des enjeux différents mais dont la réflexion et les aménagements doivent être cohérents et complémentaires. Par délibération n°2019-397 du 5 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le programme prévisionnel relatif à l’aménagement des espaces publics du secteur dit de l’Hypercentre à Montigny -leBretonneux ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération correspondant au montant des études d’Avant -Projet (AVP) s’élevant à 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC. Par délibération n°2019-243 du 27 juin dernier, le conseil communautaire a engagé, en vertu de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, une concertation portant sur ledit projet de restructuration urbaine ass ociant les habitants, les étudiants, les acteurs économiques, les salariés et les usagers de l’hyper centre. Afin d’apporter tous les éléments techniques nécessaires aux arbitrages sur ce projet complexe, l’étude de maitrise d’œuvre sur l’ensemble du secteur a été menée jusqu’à l’élément de mission d’Avant -Projet. Ces études AVP ont permis de disposer des éléments techniques, organisationnels et financiers permettant de fixer les sous- secteurs prioritaires d’intervention, d’en déterminer le phasage et d’en arrêter l’enveloppe de travaux définitive, à date 2021. A l’issue de cette première phase d’études, il avait été convenu qu’une nouvelle enveloppe financière sera soumise au vote des élus communautaires, en fonction des zones d’intervention retenues par le comité de pilotage de ce projet. Ce travail achevé a permis d’établir ces précisions sur le périmètre du projet. Les travaux devraient démarrer au 1 er trimestre 2024 par la ville haute (avenue du centre et place Pompidou) pour une durée prévisionnelle d’environ deux ans, puis encore deux autres années pour la ville basse (place Truffaut et canal). Dans ce cadre, et pour poursuivre ce projet, il en résulte la nécessité d’approuver le programme définitif d’aménagement des espaces publics ainsi que l’en v eloppe financière de l’opération pour un montant de 30 250 000 € HT soit 36 300 000 € TTC. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Pour les opérations Hypercentre, Anneau rouge – Place Charles de Gaulle, SQY souhaite poursuivre le cadre partenarial avec le Département particulièrement adapté à la complexité de ces opérations. La mise en œuvre de l’opération est conditionnée à un financement du Département de l’ordre de 50% dans le cadre du futur contrat Yvelines Territoire «CYT» en cours d’élaboration. ---------------------------- Monsieur LIET informe qu’il existe une clause suspensive : il faut obtenir l’accord du département des Yvelines. Celui-ci vient de confirmer par courrier son engagement sans donner le montant de sa participation financière. Monsieur MERCKAERT répond que, réglementairement, le Président du département ne peut pas préciser pour le moment le montant de leur participation. Il faut attendre le futur contrat « Yvelines territoires », qui englobera un certain nombre d’opérations dont celle -ci. Le courrier du Département précise que cette opération est un projet majeur qui va redonner de l’attractivité à cette partie ouest du territoire du Grand Paris . Monsieur LIET ajoute qu’il faut en effet moderniser ce secteur vieillissant. Monsieur MERCKAERT rappelle que l’hyper centre a 40 ans. Le Président demande si cela aura un impact sur le déroulement des JO. Monsieur MERCKAERT répond que l’impact des travaux serait faible car la sortie des visiteurs se fera par l’autre côté du vélodrome . ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme définitif d’aménagement des espaces publics du secteur dit de l’hyper centre à Montigny-le-Bretonneux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élev ant à 30 250 000 € HT, soit 36 300 000 € TTC. Article 3 : Autorise le Président à solliciter tous dispositif et subvention au taux maximum, et à signer tous documents et contrats associés. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge à la Culture, rapporte les points suivants : 1 2022-307 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adoption du règlement du concours du Prix Lire et Choisir Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 30 Novembre 2022. Le Réseau des médiathèques de SQY assure l’accès à l’information et à la culture sous ses formes les plus diverses et pour tous les publics. La mise en œuvre de cette mission passe par la mise à disposition de contenus , de collections physiques ou ressources et formats numériques et par une politique d’action culturelle et de médiation visant à promouvoir cette offre et à développer les pratiques culturelles au sein de la population. Dans ce cadre, la promotion du livre et de la lecture occupe une place privilégiée, et parmi les actions réalisées par le réseau des médiathèques (rencontres, ateliers, lectures, clubs…), la création d’un prix littéraire à destinations du public adolescent vient compléter le Prix du livre SQY, inauguré en 2022, à destination du public adulte. Ce nouveau prix permettra aux jeunes lecteurs de Saint-Quentin-en-Yvelines de participer activement par l’élection de leur œuvre préférée parmi les 3 ouvrages sélectionnés par des professionnels de la l ecture du territoire. Ce prix permettra de sensibiliser le public adolescent à la création littéraire et au plaisir de la lecture. Dans cette perspective, un règlement doit être adopté détaillant les modalités de désignation du lauréat. Le comité de sélection est composé de bibliothécaires et de documentalistes de Saint-Quentin-enYvelines. Ils se réuniront une première fois pour établir une liste d’une douzaine de fictions et une deuxième fois pour le choix définitif des 3 ouvrages. La sélection de romans doit répondre aux critères suivants :  Livres édités ou réédités par toute maison d’édition francophone, depuis moins de 5 ans et jusqu’au 30 juin de l’année qui précède le salon.  Romans, bandes dessinées ou romans graphiques, albums, écrits ou traduits en langue française.  Qualité littéraire ou graphique des ouvrages. La sélection ne concernera pas plus de 3 titres dans la liste des ouvrages sélectionnés. Elle doit porter sur des livres d’auteurs et d’éditeurs différents. Le lauréat sera désigné par le s lecteurs. Le vote des lecteurs s’effectuera en ligne, sur le site internet dédié à l’aide d’un bulletin de vote virtuel. Le dépouillement virtuel sera réalisé sous contrôle du Directeur du Réseau des médiathèques de SQY. Des récompenses seront attribuées aux lecteurs ayant participé à ce vote. Cinq lecteurs seront tirés au sort pour recevoir ces récompenses. Cinq lots seront remis par les médiathèques. Chacun de ces lots aura une valeur approximative de 50 €. Le prix Lire et Choisir de Saint-Quentin-en- Yvelines, décerné à l’auteur lauréat, sera d’un montant de 2 000 €. Un trophée sera par ailleurs offert à l’auteur lauréat à l’occasion de la remise du prix. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le règlement du « Prix Lire et choisir ». Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-449 Saint-Quentin-en-Yvelines - Restauration de l'œuvre d'art public "La Porte de Paris" de Piotr Kowalski - Approbation du programme et de l'enveloppe financière de l'opération - Phase n°1 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 30 Novembre 2022. Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) possède un patrimoine d’œuvre d’art public remarquable constitué d’une quarantaine de pièces réparties sur le territoire. Ces œuvres d’art sont signées pour la plupart d’artistes ayant acquis une renommée internationale. A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) au cours desquels SQY va accueillir sur son territoire quatre épreuves de cyclisme, au Vélodrome National et au stade de BMX sur la colline d’Elancourt, et à travers les communes lors des épreuves de cyclisme sur route, la visibilité du territoire sera considérable. C’est l’occasion pour SQY de donner une image forte de son territoire en montrant la richesse de son patrimoine culturel, de renforcer encore son attractivité et de laisser aussi aux habitants un héritage pérenne à la hauteur de l’événement. Pour ces raisons, SQY propose de rénover l’œuvre monumentale située à l’entrée du Vélodrome National qui sera un point de passage stratégique pour les spectateurs venus voir les épreuves et pour les téléspectateurs. Cette œuvre appelée « La porte de Paris » réalisée par Piotr Kowalski en 1991 est formée : - D’une arche métallique de 40 m de long et 20 m de haut dans laquelle sont enchâssés des panneaux bleus en verre de Murano, - A cheval sur un large bassin rond de 70 m de diamètre et de 3 800 m 2 , - Bassin qui à l’origine était éclairée la nuit par deux rangées de 12 lampadaires. Aujourd’hui cette œuvre, pour retrouver sa splendeur, d’origine nécessite d’être restaurée. Les études menées concluent à la nécessité de reprendre dans une première phase les trois parties de l’œuvre : - A la fois l’arche principale dont certains goujons sont aujourd’hui désolidarisés, mena çant la stabilité de la structure. Une intervention sur le métal est également préconisée et quelques verres sont à renouveler. - La reprise du système d’éclairage comprend le changement des lanternes et la restitution des éclairages émettant une lumière rouge au revers des 24 mâts, cet éclairage faisant partie intégrante de la conception initiale de l’œuvre de Kowalski. - Et enfin une révision de l’étanchéité du bassin pour en permettre une remise en eau immédiate. L’étude préalable préconise aussi la rénovat ion du bassin dans son intégralité et de le redimensionner dans sa profondeur pour en faciliter la propreté, l’entretien et permettre des économies d’eau et qui pourra faire l’objet d’une seconde phase de travaux menée ultérieurement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 décembre 2022

Les travaux de restauration comprennent les interventions suivantes : - La restauration de l’arche métallique et de sa miroiterie, - La remise en état de l'électricité, intégrant la rénovation de l'éclairage urbain et la restitution de l'éclairage de couleur rouge imaginé par l'artiste, - La rénovation des mâts d'éclairage, - La reprise de l'étanchéité des bassins, - Les travaux de maçonnerie. L'ensemble des travaux est estimé à 580 308 € TTC hors révisions, frais annexes et honoraires. Le montant total de l'enveloppe financière de l'opération s'élevant à 803 500 € TTC. Les travaux devraient démarrer en septembre 2023. La durée du chantier est estimée à 8 mois. Cette opération peut être subventionnée par : - Le Département des Yvelines dans le cadre des dispositifs de restauration du patrimoine culturel pour un montant estimé 170 000 €, - La Région Ile-de-France au titre du label obtenu en 2019 par la Porte de Paris de « Patrimoine d'intérêt régional » jusqu’à 30% du montant global de l'opération plafonné à 500 000 €, soit | environ 240 000 €, - La Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France (DRAC). Le Bureau Communautaire, | APRES EN AVOIR DELIBERE, ‘ ‘ | Article 1 : Approuve le programme relatif à la rénovation de « La porte de Paris » de Piotr Kowalski. | Article 2 : Approuve l'enveloppe financière de l'opération pour un montant global de 803 500 € TTC. Article 3 : Autorise le Président à signer tout document inhérent à cette rénovation et à solliciter toute subvention au taux maximum. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05 A M. le secrétaire de séance A Li le Président ) (FE # a | A a Ej 60 15 ER 1SA / 2|* UT PIE ef. | é 1; D « - NTIN-—0r . Grégory GARESTIER — Jean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 8 décembre 2022

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