- Date de l’acte
- 22 juin 2023
- Séance du
- 6 avril 2023
- Nature
- Procès-verbaux
- Origine
- Bureaux communautaires
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Secrétariat Général de Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 6 AVRIL 2023 Étaient présents : M. COQUARD, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, Mme GORBENA, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, M. LIET, M. MAZAURY, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, Mme ROUSSEL (du point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable et jusqu’à la fin) Pouvoirs : M. Nicolas DAINVILLE à Mme. Affoh Marcelle GORBENA, Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER à M MEYER, M. Ali RABEH à M. François MORTON, Mme Alexandra ROSETTI à M. Thierry MICHEL, M. Jean-Michel CHEVALLIER à Mr COQUARD, Mme Eva ROUSSEL à M Jean-Baptiste HAMONIC (du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances-Budget) Secrétaire de séance : Mr MAZAURY Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Présents : 15 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances-Budget, 16 : du point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable et jusqu’à la fin . Pouvoirs : 6 : du point 1 Administration Générale et jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances-Budget, 5 : du point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité durable et jusqu’à la fin . Votants : 21 : : du point 1 Administration Générale et jusqu’ à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes DUMAS, RABUSSON, CHAPLET, FAHY, CANTATORE, DREAN Ms CAZALS, PAULIN, LEGOUPIL, BRIERE La séance est ouverte à 19h05 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 9 février 2023 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 9 février 2023 est approuvé : À l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
ADMINISTRATION GENERALE Point pour information Madame AUBRIET et Monsieur LONGCHAMP Présidents en charge du CODESQY, rapportent le point suivant : 1 2023-109 Point pour information - Présentation des Actes des 16èmes Rencontres ElusCODESQY sur "les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, quelles opportunités pour le territoire?" Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et leurs enjeux pour SQY étaient au cœu r des Rencontres élus-CODESQY organisées le 19 novembre dernier. Pour cette 16 e édition des Rencontres élus- CODESQY , plus d’une centaine de participants s’est donnée rendez- vous dans l’un des lieux emblématiques des futurs Jeux olympiques et Paralympiques : le Vélodrome National. Objectif ? Échanger et croiser les points de vue sur les opportunités que ces Jeux pourront générer pour le territoire. Les épreuves débuteront à SQY le 28 juillet 2024, sur la Colline d’Élancourt, avant de se poursuivre au Stadium BMX, au Golf National et au Vélodrome National. Trois ateliers participatifs, organisés sur l’aire centrale de l’anneau olympique, ont rythmé cette matinée. Les participants ont ainsi été invités à questionner les JOP Paris 2024 en tant qu’enjeux d’attrac tivité pour le territoire, vecteur de mobilité et levier d’insertion. Ces espaces de dialogue ont été l’occasion d’échanges fructueux entre les élus du territoire et les membres du CODESQY coprésidé par Armelle Aubriet et Yves Londechamp, mais aussi des représentants de la société civile. Les échanges, nourris, ont permis de faire émerger des propositions pour mobiliser le plus grand nombre (habitants, salariés et acteurs économiques, visiteurs…) autour de cet enjeu collectif afin de faire des Jeux olympiq ues et Paralympiques Paris 2024 une réussite à l’échelle de SQY. Ces Rencontres ont donné lieu à des Actes consultables en cliquant sur le lien ci-après : Actes des 16èmes rencontres Elus-Codesqy sur les JOP Paris 2024 ---------------------------- Mme AUBRIET ET Mr LONGCHAMP, Coprésidents du CODESQY présentent le document : « Actes des 16èmes rencontres Élus-CODESQY sur les JOP Paris 2024 » (joint en annexe) Le Président remercie les Coprésidents pour leurs interventions. Le Président précise que dans le cadre d’une rencontre avec Madame PECRESSE les Fan Zones ont été évoquées mais que celles-ci coutent chères. En ce qui concerne l’Ile de Loisir s, il faut vérifier si SQY entre bien dans le cadre des aides financières de la Région. Monsieur MAZAURY répond que pour le moment la Fan Zone est bien prévue et les échanges avec la Région et la préfecture vont en ce sens. Il reste à déterminer la volumétrie d’accueil maximale qui pourrait être de 5000 personnes. Le Président rappelle aussi qu’en terme de circulation des vélos , le raccordement des 4 sites olympiques, avec la gare de SQY/ Montigny le Bretonneux sera assez exceptionnel. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Monsieur HAMONIC précise que l’idée est d’avoir un opérateur qui propose notamment des vélos électriques en libre-service afin de pouvoir circuler sur le territoire le temps des J.O. Il faut lancer une consultation ; Cela pe ut être l’opérateur actuel qui gère les trottinettes électriques ou un nouveau. Le nombre de vélos reste à définir avec l ’opérateur qui sera sélectionné. Plusieurs sites sont identifiés pour accueillir du stationnement. Les infrastructures nécessaires entrent dans le cadre du Schéma Directeur cyclable (phase 1). Le maillage sera opérationnel en 2024. Des travaux sont déjà en cours et permettront de connecter les différents sites olympiques qui pourront accueillir les vélos. Ces aménagements ne sont pas une priorité du Comité Olympique mais SQY souhaite que la mobilité douce soit partie prenante dans le déroulement des JO. Le Président confirme qu’il faut bien se préparer à cet évènement. L’identité de SQY en ce qui concerne le Vélo va être forte. Monsieur HOUILLON souhaite que soit rappelé le chiffre du stationnement vélos à Amsterdam. Monsieur LONGCHAMP donne le chiffre de 7000 Vélos en location et 35 000 places de stationnement. Monsieur HOUILLON rappelle que la dépense pour les collectivités françaises déjà bien impliquée en matière de circulation Vélo est de 40 €/habitant. Il faut savoir que ces communes dépensent moins en infrastructure routière. Le Schéma Directeur cyclable est un bon outil mais la mise en place des actions est beaucoup trop lente. Monsieur HAMONIC précise que 37 M d’€ sont fléchés sur 10 ans pour ce Schéma Directeur. ---------------------------- BUDGET ET PILOTAGE – Achats et Marchés Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller Communautaire Délégué en charge de l’Enseignement supérieur et des Marché Publics rapporte le point suivant 1 2023-110 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Accord de partenariat de mutualisation de l'atelier reprographie de Saint-Quentin-enYvelines avec les 12 Communes du territoire. Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité, et institué un axe de mutualisation des ressources destiné à favoriser des économies d’échelle sur l’ensemble des budgets des collectivités. La mutualisation d’un atelier reprographie est un o util de gestion et de rationalisation de la dépense publique à l’échelle du territoire, qui permet : - D’optimiser les presses numériques en fonction des demandes et de leurs capacités, - De maintenir un service de qualité avec des personnels qualifiés, Les Co mmunes membres qui souhaitent bénéficier des services de l’atelier de reprographie de Saint - Quentin-en-Yvelines acceptent les conditions définies dans la convention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
L’article L5211 -4-1 - III du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communs membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Dans ce contexte, pour des raisons de cohérence de gestion, de rationalisation des moyens et d’organisation des services, Saint -Quentin-en-Yvelines propose de mettre à la disposition des Communes membres son atelier de reprographie. Les objectifs poursuivis sont : - Garantir un service d’impression de qualité - Optimiser la dépense publique - Respecter les normes environnementales et de développement durable. Dans le cadre de cette mise à disposition, SQY et les Communes membres fixent par convention les modalités techniques, administratives et financières de cette mise à disposition, après consultation des comités techniques compétents. SQY met à la disposition des Communes membres son service de reprographie nécessaire à la bonne exécution de la convention.
Le coût de fonctionnement unitaire du service, calculé à la page, est établi comme suit : co˚t papier Impression Location FaÁonnage Agents Format Type d'impression Total
(1) (2) (3) (4) (5)
| A4 | noir et blanc | 0,009 | 0,006 | 0,006 | 0,008 | 0,035 | 0,06 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A4 | couleur | 0,009 | 0,035 | 0,012 | 0,008 | 0,035 | 0,10 |
| A3/SRA3 | noir et blanc | 0,045 | 0,012 | 0,006 | 0,008 | 0,035 | 0,11 |
| A3/SRA3 | couleur | 0,045 | 0,070 | 0,012 | 0,008 | 0,035 | 0,17 |
(1) Co˚t ramette de papier : Format A4 - 80g - 4,40 € TTC/500 feuilles. Format A3/SR A3 - 11,29 € TTC/250 feuilles (2) Co˚t maintenance ‡ la page (3) Location presses numÈriques (4) Location et maintenance des matÈriels de finition (massicot raineur, consommables...) (5) Salaire chargÈ de 2 agents reprographes Ces coûts unitaires, conformément aux dispositions de l’article D5211 -16 du CGTC, comprennent les charges liées au fonctionnement du service. Le remboursement par les Communes membres, à Saint-Quentin-en-Yvelines, des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base du prix unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctio nnement constaté. Cette somme sera versée chaque année en deux fois : - Le premier versement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception par les Communes membres d'un état semestriel établi par SQY indiquant la liste des recours au se rvice pour la période de juillet à décembre de l’année N. Cet état semestriel devra être communiqué aux Communes membres au plus tard le 15 février de l’année N+1. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
- Le second versement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception par les Communes membres d'un état semestriel établi par SQY indiquant la liste des recours au service pour la période de janvier à juin de l’année N+1. Cet état semestriel devra être communiqué aux Communes membres au plus tard le 15 septembre de l’année N+1. L es états semestriels seront transmis à l’appui des sommes à payer émis par SQY, et précisant le détail de la facturation, notamment le nombre de pages en fonction du matériel et du format demandé. Pour rappel une convention de mise à disposition de service pour la mutualisation de l’atelier reprographie a été signé entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Montigny-le-Bretonneux. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de service pour la mutual isation de l’atelier reprographie entre SQY et les Communes membres. ARTICLE 2 : Autorise le Président à signer la convention de mutualisation de l’atelier reprographie entre la Communauté d’Agglomération et les Communes membres, ainsi que tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-Président en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte le point suivant 1 2023-64 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 000 000 euros à la SA d'HLM APILOGIS pour financer la construction en PSLA de 27 logements rue Tristan Bernard aux Clayes-sous-Bois. La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM Apilogis a sollicité, auprès de Saint-Quentinen- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 5 000 000 € pour financer la construction de 27 logements destinés à l’accession sociale à la propriété et commercialisés par le mécanisme du Prêt Social Location Accession (PSLA). Ces logements sont situés 1 rue Tristan Bernard aux Clayes-sousBois.
Les 27 logements se répartissent comme suit : Nombre Surface moyenne m² T2 10 42,2
T3 12 63 T3 5 83,4 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
| FINANCEMENT | TOTAL 6 137 274 € | 100% |
|---|---|---|
| Prêt PSLA | 5 000 000 € | 81,5 % |
| Fonds propres | 1 137 274 € | 18,5 % |
Compte- tenu de la nature de l’opération de location accession à la propriété, cette garantie n’est assortie d’aucun contingent de réservation de logements. Les caractéristiques du prêt n°LBP- 00016617 d’un montant de 5 000 000 €, consenti par La Banque Postale et finançant la construction de 27 logements, sont les suivantes : Montant, durée et objet du contrat de prêt Montant du prêt : 5 000 000 € Durée du contrat de prêt : du 07.12.2022 au 15.11.2029, soit 7 ans Objet : Financement d’une construction de 27 logements situés 1 rue Tristan Bernard aux Clayes - sous- Bois (78340) destinés à faire l’objet de contrats de location -accession à la propriété entre l’empru nteur et les locataires accédants. Nature : Prêt PSLA sur ressources libres, dans le cadre des articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du Code de la construction et de l’habitation. Phase de mobilisation Durée : du 07/12/2022 au 15/11/2024, soit 24 mois Versement des fonds : en une ou plusieurs fois à la demande de l’emprunteur dans la limite du montant du prêt soit 5 000 000 €. Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de l’emprunteur. Montant minimum du versement : 15 000 € Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS Taux d’intérêt annuel : index €STR post - fixé assorti d’une marge de + 0,59% Date de constatation : index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de la période d’intérêts. Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jour s sur la base d’une année de 360 jours. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Echéances d’intérêts : Périodicité mensuelle Date de première échéance d’intérêts : 15/01/2023 Jour des échéances d’intérêts : 15 ème d’un mois Amortissement : Aucun Remboursement anticipé : Non autorisé Tranche obligatoire à taux fixe du 15/11/2024 au 15/11/2029 Montant du prêt : La tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/11/2024 dans la limite du montant du prêt, sauf dans le(s) cas suivant(s) : - L’emprunteur a renoncé expressément avant le 15/11/2024 en tout ou partie à la mise en place par arbitrage automatique. Dans l’hypothèse où des fonds ont été versés pendant la phase de mobilisation, le montant de la tranche obligatoire sera égal à l’encours constaté à la fin de la phase de mobilisat ion. - Ajustement du montant par le prêteur aux besoins réels de l’emprunteur à la suite d’une demande de production de justificatifs. A défaut d’arbitrage automatique, le montant de la tranche obligatoire sera égal à l’encours en phase de mobilisation constaté à la fin de la phase de mobilisation. Durée d’amortissement : 5 ans, soit 20 échéances d’amortissement Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 2,59% Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Pério dicité des échéances d’intérêts : Périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : in fine Remboursement anticipé : Remboursement anticipé total ou partiel possible à une date d’échéance d’intérêts sans indemnité en cas de levée de l’option par le(s) loc ataire(s) accédant(s) sous réserve de production de(s) l’acte(s) authentique(s) de vente et du respect d’un préavis de 35 jours calendaires. Dans tous les autres cas, l’emprunteur devra régler une indemnité actuarielle. Garanties Caution avec renonciation au bénéfice de discussion : Cautionnement par la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines à hauteur de 100% du montant du crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires. La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie avant le 28/05/2023, le prêt sera définitivement annulé. En conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Commissions Commission d’engagement : 0,10% du montant du crédit exigible(s) et payable(s) au plus tard le 21/12/2022. Commission de non-utilisation : 0,15%. Dispositions générales Taux effectif global : 2,43% l’an (soit un taux de période de 0,203% pour une durée de période d’un mois) Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, à hauteur de 100% (quotité garantie) au titre du prêt n°LBP- 00016617 d’un montant de 5 000 000 euros souscrit par la Société Anonym e Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM Apilogis auprès de la Banque Postale. Ce prêt est destiné à financer la construction en PSLA de 27 logements situés 1 rue Tristan Bernard aux Clayes-sous-Bois. Article 2 : Reconnait être parfaitement conscient de l a nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 3 du présent engagement. Saint-Quentin-en-Yvelines reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. Article 3 : En cas de non- paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, la garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteu r défaillant. En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie. Article 4 : Accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM Apilogis avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique d’une de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire ainsi qu’à tous ses éventue ls cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants- cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Article 5 : Accepte expressément, dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Article 6 : La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois. Article 7 : Autorise le Président à signer la convention PSLA entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM Apilogis. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2023-118 Saint-Quentin-en-Yvelines - Programme 2023 de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de points d'arrêts de bus - Autorisation de déposer un dossier de demande de subventions auprès d'Ile-de-France Mobilités et de tout autre financeur Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 30 mars 2023 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement à l'échéance 2015. En matière de déplacements, elle a rendu obligatoire l'élaboration de Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA). En vertu de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le Gouvernement a permis de proroger le délai de mise en accessibilité aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) qui ont adopté un Schéma Directeur d'Accessibilité – Agenda d'Accessibilité Programmé (SDA-ADAP) au-delà du 13 février 2015. Ile-de-France Mobilités a adopté son SDA-ADAP lors de son conseil du 8 juillet 2015. De nombreux arrêts de bus sont mis en accessibilité sur et par SQY chaque année. En 2022, 11 points d’arrêts ont été mis aux normes. Les efforts en matière d’aménagement doivent continuer à porter sur les lignes du SDA -ADAP qui n’atteignent pas encore les critères d’accessibilité, telles qu e la ligne principale 9, la ligne forte 8 ou encore les lignes Express 4 et Express 100. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
En plus des arrêts faisant l’objet d’une subvention en cours et de ceux dont la mise aux normes PMR est intégrée dans un projet d’aménagement plus global (rénovations de voirie, mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable, etc.), SQY a identifié 6 points d’arrêts du SDA -ADAP à mettre prioritairement en accessibilité et répartis ainsi : - 2 points d’arrêt pour la ligne principale 9 entre la gare de Plaisir -Grignon et Plaisir Marché : Hôpital Charcot (x2), à Plaisir. Cet arrêt est également desservi par la ligne Express 4 du SDAADAP ; - 2 points d’arrêt pour la ligne Express 4 entre la gare de Poissy et la gare de SQY -Montigny : Jonchères (x2), à Plaisir. Cet arrêt est également desservi dans un sens par la ligne ponctuelle 6 et la ligne principale 10 ; - 1 point d’arrêt pour la ligne forte 8 entre la gare de Plaisir -Grignon et la gare routière des Clayes : Europe (x1, direction gare routière des Clayes), à Plaisir. C e point d’arrêt est également desservi par la ligne AQ du SDA-ADAP ; - 1 point d’arrêt pour la ligne Express 100 entre la gare routière des Mureaux et la gare de SQY - Montigny : Rond-Point du Petit Saint-Cloud (x1, direction gare de SQY-Montigny), à Plaisir. Ce point d’arrêt est également desservi par la ligne ponctuelle 50. L’enveloppe globale de ces projets est estimée à e nviron 120 000 € HT. Ile-de-France Mobilités finance les aménagements à hauteur de 70% du montant HT des travaux. Dans ce cadre, il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention auprès d’Ile -de-France Mobilités pour ces 6 arrêts. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter une subvention auprès d’Ile -de-France Mobilités et de tout autre financeur, pour l’aménagement d’arrêts accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite pour avancer dans la réalisation du SDA-ADAP. Article 2 : Autorise le président à signer tous documents utiles y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l ’urbanisme et de l’aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2023-80 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt -ZAC de Guyancourt II - Lot FP 02 - Approbation de l'avenant n°2 à la promesse synallagmatique de vente du 25 novembre 2020 entre SQY et GEFEC Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 30 mars 2023 Par délibération n°2020-293 du 5 novembre 2020, le Bureau communautaire a approuvé la cession du lot FP 02 correspondant à la parcelle cada strée section ZD 170 p d’une surface de 4 777 m² environ, située sur la commune de Guyancourt, afin de réaliser la construction d’un immeuble de bureaux et d’activités d’une surface de plancher minimum de 2 500 m² et maximum de 3 500 m². Une promesse de vente a été signée entre SQY et la société GEFEC le 25 novembre 2020 Le prix de cession était fixé à 110 € HT le m² de surface de terrain, soit un prix prévisionnel de 525 470 € HT. Parmi les conditions suspensives prévues à l’acte, la pré -commercialisation de 30% de la surface de plancher (SDP) attribuée au terme du permi s de construire obtenu et purgé n’était pas réalisée dans les délais impartis. En conséquence un premier avenant a été signé en vue de prolonger le terme de la promesse de vente jusqu’au 30 juin 2023. Au regard des difficultés économiques actuelles, et bien que la société GEFEC soit en discussion avec différents prospects, les négociations ne sont pas encore abouties. Il est donc proposé de proroger une nouvelle fois le délai de la promesse de vente jusqu’au 22 décembre 2023, par le bais d’un second avena nt, les autres clauses de la promesse de vente restant inchangées. Par ailleurs , par dérogation aux dispositions du cahier des charges, il est expressément convenu entre les Parties que les travaux de construction devront être entrepris dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la signature de l’Acte de Vente, conformément à l’avenant au cahier des charges de cession de terrain en date du 21 avril 2022. ---------------------------- Monsieur MORTON précise que cette parcelle est proche de la Société JST, à proximité direct de la route départemental 91, entre le quartier du Pont du routoir et de la Minière. Les riverains s’ opposent à cet aménagement. Il faut savoir que le chantier est bloqué depuis novembre 2020. Le Président donne la parole à Mme FAHY Directrice Générale Adjointe en charge du développement économique qui rappelle que les choses sont de plus en plus complexes aujourd’hui du fait des délais de décisions. De moins en moins d’entreprises sont en capacité d’attendre que les projets soient d éfinis, et que les Permis de Construire soient déposés. Pour pouvoir accueillir de nouvelles entreprises il est important d’avoir des projets clefs en main. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Ap prouve l’avenant n°2 de prorogation de la promesse de vente avec la société GEFEC du lot FP02 à Guyancourt. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant n°2. Article 3 : Approuve que les termes de démarrage des travaux restent inchangés. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2023-112 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Constitution sur la parcelle cadastrée section AR n°130 d'une servitude de passage et d'entretien de réseaux d'assainissement/eaux pluviales et de zone non aedificandi au profit de SaintQuentin-en-Yvelines ou de tout concessionnaire compétent Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 30 mars 2023 La commune d’Elancourt est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n°130 s ituée 10 place Henri Bergson à Elancourt, sur laquelle est implantée une maison d’habitation que la ville souhaite aujourd’hui céder. L’emprise cédée par la commune est notamment grevée par la présence de : - Un réseau d’assainissement d’eaux pluviales, d’un diamètre de 40 cm et d’une grille. - Un réseau d’assainissement d’eaux usées, d’un diamètre de 20 cm. Ces canalisations desservent actuellement le lotissement de CHAMPCOURT et traversent la parcelle cadastrée section AR n°130 pour aboutir sur le boulevard André Malraux. Une servitude doit donc être constituée afin de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire de ces réseaux ou à tout concessionnaire, de garantir leur conservation et leurs accès. L’assiette de cette servitude gratuite, réelle et perpétuelle de passage et d’entretien des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales, correspond à la distance réglementaire de 1,50 m à respecter entre les réseaux d’assainissement public et toute construction. La constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible en élévation, l’emprise du fonds servant traversée par les canalisations, emportant l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant : - D’édifier toutes sortes de constructions en élévation, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, - D’implanter des arbres ou végétations diverses, - D’implanter un quelconque génie civil ou stationnem ent. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Les frais générés par une intervention tardive seront supportés par le propriétaire du fonds servant dans les hypothèses où : - Saint-Quentin-en-Yvelines ne pourrait intervenir à la date convenue, dûment notifiée, - Le propriétaire du fonds servant ref userait l’accès aux canalisations. Les frais liés à la création de cette servitude seront supportés par la commune d’Elancourt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement/eaux pluviales, d’une servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au droit de passage et d’entretien des canalisations d’assainissement/eaux pluviales, sur une partie de la parcelle cadastrée section AR n°130, constituant le fonds servant, telle que matérialisée en croisillons de couleur orange sur le plan annexé. Article 2 : Dit que la constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedifican di destinée à rendre inconstructible en élévation, l’emprise du fonds servant traversée par les canalisations, emportant l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant : - D’édifier toutes sortes de constructions en élévation, quelles qu'en soit la d estination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, - D’implanter des arbres ou végétations diverses, - D’implanter un quelconque génie civil ou stationnement. Article 3 : Dit que dans les hypothèses où Saint-Quentin-en-Yvelines ne pourrait intervenir à la date convenue, dûment notifiée, ou le propriétaire du fonds servant refuserait l’accès aux canalisations, les frais générés par une intervention tardive seront supportés par le propriétaire du fonds servant. Article 4 : Dit que les frais liés à la création de cette servitude seront supportés par la commune D’Elancourt . Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de création de servitude et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
3 2023-114 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Avenant n°1 à la promesse de vente entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Codic International Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 30 mars 2023 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en-Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant au- delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny le Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiellement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces. L’opérateur Codic a été retenu pour réaliser ce projet de construction e t une promesse de vente a été signée le 1 er juillet 2022 entre la communauté d’agglomération et Codic International. Aux termes des articles 15.1 et 15.2 de cette promesse de vente, SQY a donné la possibilité à Codic (France ou International) de sollicite r l’autorisation de débuter leur intervention sur les biens avant la réitération de la vente, dont : - la réalisation des travaux préparatoires de curage et désamiantage, nécessaires à la réalisation du projet porté par la société - la réalisation des travaux de dévoiement provisoires et/ou définitifs de la ventilation du TCSP Par courrier, la société Codic France ou International a sollicité de SQY, préalablement aux démarrage de ces travaux, la signature d’un avenant n°1 à la promesse de vente visant notamm ent à compléter les modalités de remboursement de ces travaux en cas d’absence de réitération de la vente afin que : (i) le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le désamiantage/curage seront remboursés par SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2.500.000,00 Euros H.T.) non seulement en cas de défaillance de SAINTQUENTIN-EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la vente, (ii) le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le dévoiement de la gaine de ventilation du TCSP seront remboursés par SAINT-QUENTIN-ENYVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de TROIS CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (300.000,00 euros H.T) non seulement en cas de défaillance de SAINTQUENTIN-EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la vente. Par ailleurs, compte tenu de la complexité de réaliser les travaux de dévoiement de la ventilation du TCSP sans affecter la continuité de son utilisation, il convient de revoir le montage opérationnel de la cession à la société en Codic International en 2 phases distinctes : - Phase 1 : SQY cède à la société Codic International l’intégralité des biens qui lui ont été promis dans la promesse d e vente régularisée le 1 juillet 2022 à l’exception des emprises du volume n°2 correspondant aux ventilations haute et basse actuelles du TCSP - Phase 2 : Après le dévoiement des ventilations haute et basse, SQY cède à Codic International l’emprise des anci ennes gaines située dans le périmètre du projet du constructeur Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la promesse de vente signée le 1 er juillet 2022 entre SQY et la société Codic International contenant : - Modification du séquençage de la refonte juridique de l’Ensemble Immobilier de la Place de la Gare, impliquant une modification du phasage de la Vente en deux ventes ; - Ajustement des emprises vendues à CODIC par la modification de la numérotation et du périmètre des volumes cédés, conformément aux plans joints, correspondant désormais : o Pour la vente n°1 : Cession du volume à constituer n°27 correspondant à l’emprise du bâtiment B1 Cession du volume à constituer n°28 correspondant à l’emprise du bâtiment B2 Cession du volume à constituer n°29 correspondant à l’emprise du bâtiment B3 Cession du volume à constituer n°30 correspondant à l’emprise du bâtiment F’ et partie du bâtiment E à démolir o Pour la vente n°2 : Cession du volume à constituer n°32 correspondant à l’emprise de l’ancienne Voie Haute provisoire de la ventilation du TCSP Cession du volume à constituer n°33 correspondant à l’emprise de l’ancienne Voie Basse de la ventilation du TCSP - Modification du délai et des conditions de la Réalisation de la Vente : o Pour la vente n°1 : la promesse est consentie pour un délai expirant le 30 novembre 2023 o Pour la vente n°2 : la vente est différée jusqu’à la constatation de la désaffectation des volumes n°32 et 33 à l’issue de la réalisation des travaux de dévoiement de la ventilation du TCSP et au plus tard le 27 février 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
- Ajout de conditions suspensives relatives à la réalisation de déclassement et de désaffection complémentaires ; - Précisions apportées aux articles 15.1 et 15.2 de la promesse de vente concernant les travaux à réaliser pendant la durée de la Promesse de Vente. Il est convenu que : o Le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le désamiantage/curage sera remboursé par SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2.500.000,00 Euros H.T.) non seulement en cas de défaillance de SAINTQUENTIN- EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la Vente. o Le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le dévoiement de la gaine de ventilation du TCSP sera remboursé par SAINTQUENTIN-EN-YVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de TROIS CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (300.000,00 euros H.T) non seulement en cas de défaillance de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la vente. - Confirmation de la fiscalité de la Vente, qui, en cas de réalisation, entrera dans le champ d’application de la TVA - Le prix de cession de DIX MILLIONS EUROS HORS TAXES (10.000.000,00 euros hors taxes) deviendra exigible lors de la signature de l’acte de vente n°1 et sera payé à concurrence de 50% au jour de la signature de l’acte de vente et 50% dans les 12 mois de la signature de l’acte. La vente des v olumes V32 et V33 sera consentie et acceptée sans expression de prix. Article 2 : Dit que les autres charges et conditions de la vente demeurent inchangées. Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la promes se de vente signée le 1 er juillet 2022 entre SQY et la société Codic International. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2023-124 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Versement d'une indemnité financière au syndicat des copropriétaires du Central Gare pour inutilisation provisoire d'une issue de secours de l'ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 30 mars 2023 Dans le cadre de la politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines travaille avec la société Codic pour le réaménagement de l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiellement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
A ce titre, par acte du 16 février 2023 la communauté d’agglomération a acquis auprès de l’Etab lissement Public Foncier d’Ile -de- France (EPFIF) une partie des biens composant l’immeuble de l’Anneau Rouge. Saint-Quentin-en-Yvelines est notamment devenu propriétaire au sein du bâtiment E du lot de copropriété n°407, lequel est grevé, en application du règlement de copropriété, d’une servitude réciproque pour issue de secours avec le lot n°203. Compte- tenu du calendrier contraint de l’opération, il a été intégrée dans la promesse de vente signée entre la communauté d’agglomération et Codic International le 1 er juillet 2022, la possibilité pour la société de demander à Saint-Quentin-en- Yvelines l’autorisation de débuter les travaux de curage et de désamiantage sur les biens préalablement au transfert de propriété. Les travaux, à la fois préparatoires mais également de démolition et de reconstruction, vont rendre inutilisable l’issue de secours réciproque entre les lots n°407 et le lot n°203 pendant toute la durée du chantier. A ce titre, le syndic de l’immeuble doit présenter en assemblé générale l’approbation de la réalisation d’un escalier de secours provisoire permettant la continuité de l’évacuation de ces lots. Il convient donc, au regard du préjudice subi, d’approuver le versement au syndicat des copropriétaires du Central Gare d’une indemnité financière visant à dédommager l’impossibilité d’utiliser l’issue de secours existante du fait du projet d’aménagement porté par la collectivité et la nécessité de réaliser un escalier de secours provisoire impactant les parties communes de l’immeuble. L’indemnit é prévisionnelle est fixée à un montant maximum de 150 000 € HT. L’indemnité sera versée par SQY sur présentation d’un appel de fonds du Syndicat des copropriétaires du Central gare. Il est à noter que cette indemnité financière sera due sous réserve de l ’adoption en assemblées générales des résolutions relatives à ces travaux de réalisation d’un escalier de secours provisoire. A terme, une issue de secours devra être reconstituée dans le futur bâtiment réalisé par Codic de manière à garantir une évacuation pérenne du lot de copropriété n°203. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le versement au syndicat des copropriétaires du Central Gare d’une indemnité financière d’ un montant maximum de 150 000 € HT, afin de dédommager l’impossibilité d’utiliser l’issue de secours existante entre les lots de copropriété n°407 et 203. Article 2 : Dit que cette indemnité financière comprend notamment le coût des travaux de réalisation de l’escalier provisoire et de percement, des assurances, du diagnostic amiante avant travaux, du coordonnateur de sécurité et de protection de la santé, du bureau d’étude structure, du bureau de contrôle, une provision pour aléas de 10 %, les honoraires du syndic, sans que cette liste soit exhaustive. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Article 3 : Dit que cette indemnité financière sera due sous réserve de l’adoption en assemblé générale des résolutions relatives à ces travaux de réalisation d’un escalier de secours provisoire. Article 4 : Dit que cette indemnité sera versée par SQY sur présentation d’un appel de fonds du Syndicat des copropriétaires du Central gare. Article 5 : Dit qu’à terme, une issue de secours de dimensionnement identique sera reconstituée entre le lot de copropriété n°203 et le futur bâtiment B3 (ancien bâtiment E) sauf si une solution alternative relative à l’évacuation peut être trouvée Cette évacuation pourra être mutualisée avec le futur bâtiment B3. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire Déléguée en charge du cycle de l ’eau, rapporte le point suivant : 1 2023-106 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention dans le cadre de l'étude pour la révision du Schéma Directeur d'Assainissement Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. SQY a adopté le 16 décembre 2011 son 1 er Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) sur les 7 communes de l’Agglomération. Ce document cadre définit la polit ique de gestion en matière d’assainissement et identifie les opérations à réaliser pour garantir la pérennité du patrimoine, en adéquation avec le développement urbain. La réalisation de ce schéma s’accompagne généralement de la définition des zonages régl ementaires identifiés à l’article L2224 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 qui stipule que le maître d'ouvrage doit établir un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence maximale de dix ans, SQY a entamé la révision du SDA, incluant un volet de gestion des eaux pluviales. Dans le cadre de son 11 ème Programme Eau & Climat l’Agence de l’Eau Seine -Normandie (AESN) finance les études de SDA. L’étude de SDA comprend plusieurs phases : - Un état des lieux réalisé en interne (Phase 1) et achevé en 2021, - La modélisation et l’étude capacitaire des réseaux et des ouvrages au regard des prévisions de développement urbain et la révision des zonages (Phase 2) réalisées partiellement en interne. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
- La mise à jour de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement intégrant la réalisation d’études d’opportunités complémentaires (Phase 3). - La démarche réglementaire d’approbation des zonages auprès de l’Autorité Environnementale afin de les rendre opposables aux tiers (Phase 4). SQY a déjà obtenu de l’AESN une subvention d’un montant de 440 077 € au titre de l’étude préparatoire du SDA (Phase 2 partielle), réalisée par SQY sur la base d’une dépense de 724 594 € HT. Afin de poursuivre cette étude (de la fin de la phase 2 à la phase 4), Saint-Quentin-en-Yvelines doit s’adjoindre l’expertise d’un prestataire externe. Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à 397 500 € HT (dont 172 500 € HT sur le budget assainissement). Cette étude du Schéma Directeur d’Assainissement fait donc l’objet d’une demande de subvention complémentaire au titre de l’externalisation de l’étude (de la fin de la phase 2 jusqu’à la phase 4) auprès de l’Agence de l’Eau Seine -Normandie à hauteur de 80 % maximum. ---------------------------- Madame ROUSSEL précise que les subventions sont attribuées par l’Etat sur le budget qui est alloué chaque année aux agences de l’eau . L’ agence de l’eau Seine -Normandie bénéficie d’un budget de l’ordre de cinq milliards d’euros sur le programme de cinq ans ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article unique: Autoriser le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, au titre de l’étude pour la révision du Schéma Directeur d’Assainissement de Saint -Quentin-en-Yvelines, et à signer tous doc uments utiles, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine -Normandie Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice- président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte les points suivants : 1 2023-77 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Réhabilitation de la rue Pierre MendèsFrance (en partie), de l'Allée des Sablons (en partie) et de la place du Commerce - Modification de programme - Avenant N°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. Par délibération n° 2019-283 en date du 19 septembre 2019, le Bureau Communautaire a approuvé le programme ainsi que la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Plaisir dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la rue Pierre Mendès- France (en partie), de l’Allée des Sablons (en partie) et de la place du Commerce. La c ommune est désignée maitre d’ouvrage unique. Le montant prévisionnel des travaux avait été estimé à 1 400 330 € HT soit 1 680 396 € TTC. Dans le cadre de la finalisation des études de conception, il est apparu nécessaire d’apporter les compléments suivants au programme initial, nécessitant d’établir un avenant à l a convention de transfert
| A la charge de SQY : | Objet Eclairage : Ordure ménagère : Assainissement : | Ancien montant 350 000 €TTC Sans objet Sans objet | Nouveau montant 379 489.78 € TTC dont 13 680 € TTC travaux supplémentaires : mise en valeur par projecteurs 37 627.20 €TTC pour la fourniture et l’installation de 2 bornes d’apport volontaire 12 907.56 € TTC pour la fourniture et pose de canalisations |
|---|---|---|---|
| A la charge de la | Travaux | Sans objet | 329 264.99 € TTC pour la mise en place |
| commune : | supplémentaires : | d’une sculpture représentant une ronde de lutins, accompagnée de brumisateurs |
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Compte tenu des éléments cités supra, la nouvelle répartition financière du montant des travaux est la
| Objet | Montant initial des travaux | Nouveau montant des travaux | |
|---|---|---|---|
| Collectivité | en € | en € | |
| Saint-Quentin-en- | Eclairage public Ordure | 291 666,67 HT soit 350 000 TTC | 358 353,78 HT soit 430 024,54 TTC |
| Yvelines | ménagère Assainissement | ||
| Commune de Plaisir | Voiries réseaux divers | 1 108 663,33 HT soit 1 330 396 TTC | |
| 1 383 050,82 HT soit 1 659 660,98 TTC | |||
| fontainerie | |||
| espaces verts |
Le montant relatif à la répartition des autres frais sera recalculé au prorata du nouveau montant des travaux à charge de chaque partie. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la modification de programme Article 2 : Approuve l’avenant N°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec la commune de Plaisir relative à l’opération de Réhabilit ation de la rue Pierre Mendès-France (en partie), de l’Allée des Sablons (en partie) et de la place du Commerce Article 3 : Autorise le Président à signer ledit avenant Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2023-93 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention constitutive d'un groupement de commandes avec les communes d'Elancourt, Coignières, La Verrière et Maurepas, pour la passation et l'exécution d'un marché ayant pour objet une étude préalable à la mise en place d'un réseau de chaleur. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. Les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) adossés à l'objectif français d'une neutralité carbone d'ici 2050 ont incité les communes d’Elancourt, Coignières, La Verrièr e et Maurepas à imaginer la manière dont elles pourraient tendre localement vers cet objectif en ayant notamment recours aux énergies renouvelables et de récupérations (chaleur fatale, géothermie, photovoltaïque...) pour diminuer la consommation d'énergie finale sur leurs territoires respectifs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Dans le cadre de son plan climat-air-énergie territorial ( PCAET), SQY a comme objectifs le maintien et le développement de l’attractivité du territoire face au changement climatique (accompagner l’économie locale, déployer des énergies renouvelables, …) et assurer la qualité de vie des générations actuelles et futures (garantir l’accès aux besoins énergétiques, réduire les émissions de gaz à effet de serre, …) afin de faire de la Communauté d’Agglomération un acteu r exemplaire en matière de transition énergétique. A ce titre, les quatre villes et SQY ont pour projet de mener des études de potentialités et de faisabilité autour de la réalisation d’un réseau de chaleur alimenté majoritaire par des énergies renouvelabl es ou de récupération (EnR&R) sur l'ensemble des territoires des quatre communes, en les confiant à un Bureau d'Etudes Techniques (BET) mutualisé spécialisé dans ce domaine. Ce dernier pourrait également apporter un éclairage sur l'opportunité de réaliser un réseau de chaleur par géothermie profonde auquel se raccorderaient différents prospects (bâtiments collectifs, copropriétés, bâtiments communaux...) pour bénéficier d'une chaleur à un minimum de 65% renouvelable. Aussi, en vue de choisir un bureau d’étu des commun, il apparaît judicieux qu'un groupement de commande entre ces quatre communes et SQY puisse être créé et que la coordination en soit confiée à SQY. Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement, de même que les modalités de fonctionnement de celui-ci. SQY prend en charge 50% du coût de l’étude, le reste étant réparti entre les communes au prorata du nombre d’habitants. Cette étude pourra faire l’objet d’une subvention de l’ADEME. ---------------------------- Monsieur COQUARD précise que la ville de Trappes ne fait pas partie du groupement de commande car elle a déjà démarré une étude préalable sa ns s’appuyer sur SQY . Monsieur HOUILLON demande si l’Agglo mération est en capacité de financer 50% de toutes les études sur les réseaux de chaleur qui pourraient être lancées par les communes. La commune de Magny-les-Hameaux lance une étude de réseau de chaleur lié au Data Center qui se trouve sur son territoire. Ce type de réseau de chaleur ne peut pas irriguer les autres communes de SQY au vu de l’ éloignement. Le cout s’élève à 40 000 euros en terme d’étude . Une partie est financée par l’ADEME, mais il y a forcément un reste à charge. Il est important que SQY puisse participer financièrement. Monsieur FISCHER précise que les communes participent aussi financièrement au prorata du nombres d’habitants. Monsieur COQUART rappelle que le projet de Magny-les-Hameaux concerne un réseau de chaleur différent. Le sujet d’aujourd’hui concerne la géothermie pour laquelle la technique est bien connue et dont l’investissement est à la charge d’Enedis. Monsieur MERCKAERT rappelle qu’il avait déjà posé la question lors d’un Conseil des Maires afin de voir si SQY pouvait réfléchir sur ce type d’études. Jusqu’à présent rien n’a vait été lancé. Monsieur COQUARD répond que les réseaux de chaleur sont très performants dans le cadre de nouvelles constructions et notamment pour l’habitat collectif. Cela nécessite de gros travaux dans la démolition des chaussées. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande avec les communes d’Elancourt, Coignières, La Verrière et Maurepas, pour la passation et l’exécution d’un marché ayan t pour objet une étude préalable à la mise en place d’un réseau de chaleur Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention Article 3 : Autorise le Président à solliciter et signer tous documents nécessaires à l’obtention de subvention dans le cadre de cette étude Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des Espaces verts et de l ’agriculture , rapporte les points suivants : 1 2023-119 Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions d'autorisation de travaux sur domaine privé pour la démolition et la reconstruction d'un mur de soutènement, propriété de SQY, situé rue des Graviers à Guyancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 Avril 2023 A l’issue d’un diagnostic établi par la société SOCOTEC sur le mur de soutènement situé le long de la rue des Graviers et de deux parcelles privées cadastrées section AP N°467, 468 et 469, propriétés de Monsieur LECERF et de l’ indivision Madame DUBOIS BOUROT Yvonne et Madame DUBOIS Muriel à Guyancourt, il a été établi que la structure de l’ouvrage était gravement altérée. L’inspection détaillée de l’ouvrage a mis en exergue la dégradation du couronnement ayant favorisé les infi ltrations d’eau dans le mur, lesquelles ont entrainé l’appauvrissement des joints à l’intérieur du mur. Compte tenu de l’état structurel fragile du mur qui présente un réel danger pour la sécurité publique, des travaux de réparations s’avèrent indispensab les. Le mur de soutènement permettant de séparer la voirie de deux parcelles privées relève de la propriété de SQY. Après avoir proposé différentes solutions techniques de réhabilitation à la commune de Guyancourt, SQY, en sa qualité de propriétaire, a décidé de procéder à la démolition du mur dégradé, puis de reconstruire l’ouvrage en retrait de manière à créer un trottoir pour sécuriser la circulation piétonne. Par délibération n°2022-445 en date du 8 décembre 2022, le bureau communautaire de Saint-Quentinen-Yvelines a adopté un programme de travaux orienté vers la reconstruction complète du mur. Pour l’exécution de ces travaux, SQY doit intervenir à la fois sur le domaine public de la ville de Guyancourt et sur le domaine privé de deux propriétés situées aux n°4 et 6 rue des Graviers sur lesquelles est implanté le mur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Pour la parfaite réalisation de ces travaux, certains arbres et végétaux situés le long du mur à l’intérieur des propriétés et sur domaine public devront être abattus et remplacés. Ce s travaux seront suivis d’un acte notarié permettant de constituer des servitudes à la faveur des riverains pour leur garantir la jouissance des espaces publics situés à l’arrière du mur et au profit de SQY afin de fixer les modalités d’accès et d’intervention indispensables à l’entretien futur du mur. Préalablement à l’instauration des servitudes, il est proposé d’établir avec chacun des propriétaires privés une première convention d’autorisation de travaux pour permettre à SQY et les entreprises qui sero nt missionnées d’intervenir à l’intérieur des parcelles privées pour la démolition et la reconstruction du mur de soutènement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Ces conventions d’autorisation sont délivrées à titre gratuit et prendront effet à compter de leur date de notification jusqu’à réception complète des travaux comprenant les nouvelles plantations. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuver les conventions d’autorisation de travaux sur les parcelles cadastrées section AP N° 467, 468 et 469 des pro priétés de Monsieur LECERF et l’indivision Madame DUBOIS BOUROT Yvonne et Madame Dubois Muriel pour la démolition et la reconstruction d’un mur de soutènement, propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé rue des Graviers à Guyancourt. Article 2 : Autoriser le Président à les signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2023-111 Saint-Quentin-en-Yvelines - Etude portant sur la capacité des arbres du territoire à lutter contre la pollution atmosphérique, les îlots de chaleur et à résister aux changements climatiques - Demande de subvention auprès d'Ilede-France Nature. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. Forte d’un patrimoine de 600 ha d’espaces verts en gestion différenciée, de 96 000 arbres et de 50 hect ares de boisement, SQY s’applique à préserver ces atouts et à promouvoir la végétalisation dans tous les projets de réhabilitation ou d’aménagement. Dans le cadre de sa politique de l’arbre, SQY souhaite mettre en avant et valoriser les nombreux rôles de l ’arbre en ville en corrélation avec les enjeux territoriaux (trame verte et bleue, plan climat -air-énergie territorial, biodiversité …). L’arbre, par les nombreux services écologiques et écosystémiques qu’il peut rendre, est un élément majeur de l’aménagement urbain et constitue un support d’éducation à l’environnement, à la biodiversité, et à l’amélioration du microclimat (ombre, hygrométrie, captage polluant…). Chaque parcelle arborée du territoire étant singulière par sa situation, les espèces qui la compose et son contexte territorial, il est proposé de recourir à une étude spécifique pour une connaissance plus fine. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Cette étude sera décomposée en 3 phases en vue d’analyser : -la capacité du patrimoine arboré du territoire à lutter contre les polluants atmosphériques, notamment CO2 et particules fines ; -la capacité du patrimoine arboré du territoire à lutter contre les îlots de chaleur ; - l’étude sur la résilience des essences du territoire face aux changements climatiques. Pour chaque item, l ’étude devra établir : - la caractérisation de l’existant et la place de l’arbre au regard des 3 problématiques : lutte contre la pollution atmosphérique, les îlots de chaleur et résilience face aux changements climatiques, - la définition pour chacune des phases des enjeux et des potentialités, - l’élaboration de scénarios d’actions de renaturation et de faisabilité en définissant les moyens techniques et financiers à mettre en œuvre. Cette étude sera réalisée par un bureau d’études spécialisé dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle pour un coût prévisionnel de 40 000 € HT et pour une durée estimée à 6 mois. La Région Ile-de-France, consciente des enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux que représentent les forêts, les espaces nat urels et les espaces verts urbains a décidé, avec l’adoption de son Plan Vert, d’accompagner les collectivités, au travers de différents programmes, par des soutiens financiers. Dans ce cadre, la Région a mandaté Ile-de- France Nature pour le lancement d’u n Appel à Manifestation d’Intérêt intitulé « Retour de la Nature en Ville ». L’étude envisagée est éligible à ce financement qui subventionne ces dépenses jusqu’à hauteur de 70 %. ---------------------------- Le Président souhaite savoir si le lancement du micro nano satellite est bien celui qui traite la pollution atmosphérique. Madame FAHY Directrice Générale Adjointe en charge du développement économique répond que le nano satellite a pour mission de collecter des données qui sont ensuite utilisées par des chercheurs afin d’améliorer leurs connaissances d’analyse du climat. Le montant de la subvention s’élève à 250 000 euros. Comme d’autres actions de recherche menées par l’UVSQ, le fond de soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’inn ovation a été mobilisé. Ces aides ont permis de soutenir ce projet qui a par ailleurs l’appui de nombreuses institutions et de grands laboratoires français. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Sollicite une subvention auprès d’Ile -de- France Nature dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt : « Retour de la Nature en Ville » au taux maximum, pour la réalisation d’une étude portant sur la capacité des arbres du territoire à lutter contre la pollution atmosphérique, les îlots de chaleur et à résister aux changements climatiques. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte le point suivant : 1 2023-50 Saint-Quentin-en-Yvelines - Construction de la nouvelle médiathèque de Magny-les-Hameaux - Demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région Ile de France - Approbation de l'Avant-Projet et de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération - Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 Avril 2023 Ce point a été présenté pour information à la commission Solidarité Qualité de Vie du 29 mars 2023 La commune de Magny-les- Hameaux dispose actuellement d’une médiathèque installée dans un bâtiment préfabriqué de 450 m2 (médiathèque Jacques Brel). La structure modulaire actuell e ne permet pas à SQY de diversifier et d’élargir les services de la médiathèque en raison d’une surface insuffisante. Compte tenu de la volonté de SQY de conférer à cet équipement culturel une véritable identité architecturale et de proposer de nouveaux usages éducatifs, pédagogiques, et divertissants, il a été décidé de construire une nouvelle médiathèque au 34 rue de la Gerbe d’or à Magny -les-Hameaux. Par délibération n°2021-272 en date du 16 Septembre 2021, le Bureau Communautaire a approuvé le progra mme de l’opération ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 2 600 000 € TTC. La construction de la future médiathèque, d’une surface plancher de 660 m² se composera : d’un nouvel espace d’accueil avec une banque de prêt et un espace polyvalent d’animation et d’exposition ; d’un vaste plateau paysager visible de l’accueil et flexible dans son organisation pour tenir compte de l’évolution des usages et des supports (section adultes et jeunes et espace presse et lecture) ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
d’un patio extérieur planté et ombragé de 50 m2 dans le prolongement du salon de presse pour créer une terrasse de lecture. L’espace d’accueil permettra une circulation plus large et adaptée aux PMR et l’accent sera porté sur la qualité acoustique e ntre les espaces de lecture intérieurs et l’espace paysager ouvert grâce à un traitement des parois pour limiter la propagation des bruits. L’équipement sera réalisé selon une démarche de Qualité Environnementale des bâtiments. Dans le cadre des études d ’Avant - Projet, l’estimation des travaux doit être réévaluée afin de prendre en compte les modifications suivantes : - 67 915 € HT surcoût lié à l’affinement des études de la maitrise d’œuvre. - 255 000 € HT pour la reprise du parking en enrobé avec cheminement piéton en béton désactivé suite à la demande de la commune. - 60 000 € HT pour la gestion des terres polluées mises en évidence dans le rapport de sondage des sols - 70 368 € HT pour l’augmentation de 40m² de la surface du bâtiment pour répondre aux critères d’éligibilité du dossier (rapport m²/nombre d’habitants) Ce projet est subventionné par le Département des Yveli nes à hauteur de 1 200 000 € dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires, et pourrait bénéficier de financements complémentaires de la Région Ile-deFrance et de l’État auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la construction, mais également pour l’acquisition du mobilier, de collections et du matériel informatique. Afin de pouvoir déposer ces demandes de subventions, il convient de délibérer sur l’Avant -Projet Définitif de l’opération, ainsi que sur le coût arrêté à ce stade d’avan cement. ---------------------------- Monsieur MEYER précise que les subventions ont été obtenues auprès de la Région et de la DRAC Monsieur HOUILLON rappelle que c’est un dossier sur lequel la commune de Magny-les-Hameaux est engagée depuis longtemps. L a commune cède à l’agglo mération le terrain pour 1 euro symbolique; celui-ci sera ensuite vendu à un promoteur immobilier. Magny-le- Hameaux participe à hauteur d’un million trois cent mille Euros, ce qui représente la valeur du terrain. Une fois les subventions reçues, et le terrain vendu à un opérateur immobilier, l’agglomération n’aura rien dépensé pour la construction de cette médiathèque. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Ado pte l’Avant - Projet Définitif de l’opération, ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de construction d’un montant de 3 255 000 € TTC (valeur fin de travaux) Article 2 : Précise que la surface plancher de l’équipement réalisé s’élève à 660 m² Article 3 : Arrête le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération (construction
| Montant € HT | Montant € TTC | |
|---|---|---|
| Maitrise d’œuvre | 171 280 | 205 536 |
| Travaux construction | 2 003 283 | 2 403 940 |
| Démolition Ancienne médiathèque | 100 000 | 120 000 |
| Déménagement | 58 333 | 70 000 |
| OPC | 18 600 | 22 320 |
| Frais de Géomètre/Sondages | 23 715 | 28 458 |
| Coordination SPS | 5 416 | 6 500 |
| Contrôle technique | 20 833 | 25 000 |
| Concessionnaires | 25 000 | 30 000 |
| Aléas et révisions de prix | 285 714 | 342 857 |
| Sous Total 1 | 2 712 174 | 3 254 609 |
| Mobilier | 150 000 | 180 000 |
| Collections | 31 280 | 33 000 |
| Informatique | 5 833 | 7 000 |
| Sous Total 2 | 187 113 | 220 000 |
| Total | 2 899 287 | 3 474 609 |
Article 4 : Sollicite une subvention au taux maximum auprès de l’État et de la Région Ile de France et autorise le Président à signer tout document utile Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire Délégué en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2023-90 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Travaux de rénovation opération Haussmann - Modification du programme-Approbation de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération - Avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 Avril 2023 Par délibération N°2022-169 en date du 12 mai 2022, le Bureau Communautaire a approuvé le programme des travaux de rénovation des rues Haussmann, Villaroy, Delorme et Ledoux à Guyancourt ainsi que la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre SQY et la commune. SQY assure la maitrise d’ouvrage unique. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération était estimée à 1 515 000 € TTC (valeur fin de travaux, décembre 2023) dont 135 000 € TTC estimés à la charge de la commune A l’issue de la phase avant - projet, il s’avère que : - le montant des travaux , compte tenu du contexte économique, n’avait pas suffisamment pris en compte l’inflation à sa juste valeur : surcoût 90 840 € HT - le périmètre des travaux pour la rue de Villaroy n’intégrait pas le schéma directeur cyclable, nécessitant désormais la rénovation d e la totalité de l’emprise de la voie (trottoirs, places de stationnement, rénovation de l’éclairage) : surcoût 235 630 € HT Ces modifications engendrent une augmentation du coût total de l’opération de 326 470 € TTC dont 301 344 € TTC pour la part SQY et 25 126 € TTC pour la part Commune, ce qui porte l’enveloppe prévisionnelle de coût de l’opération à 1 840 170 € TTC. Compte tenu de ces éléments, la nouvelle répartition financière de l’opération est la suivante :
| OPERATION | 70 185 € | 1 685 285 € | 85 000 € | 1 840 470 € |
|---|---|---|---|---|
| SQY | 63 798 € | 1 532 063 € | 85 000 € | 1 680 861 € |
| GUYANCOURT | 6 387 € | 153 222 € | 0 € | 159 609 € |
A cet effet, un avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ou vrage doit être établi afin d’acter les modifications ainsi qu’une nouvelle fiche de coût. ---------------------------- Monsieur MORTON précise que le projet a été présenté la semaine dernière aux habitants, lors d’une réunion un peu animée et nous informe que les associations de cyclistes ne sont pas totalement satisfaites. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle relative aux travaux de rénovation de l’opération Haussmann dont le montant s’élève à 1 840 470 € TTC (valeur fin de travaux juin 2024) Article 2 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage relative aux travaux de rénovation de l’opération H aussmann et autorise le Président à signer Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2023-97 Saint-Quentin-en-Yvelines- Plaisir - Rénovation de l'avenue Geesthacht - Approbation du programme modifié et de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 Avril 2023 Par délibération n°2022-164 en date du 12 mai 2022, le Bureau Communautaire a approuvé le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux de rénovation de l’avenue Geesthacht sur la commune de Plaisir, d’un montant de 645 000 € TTC. Le programme initial portait sur les travaux suivants : - Rénovation de la couche de roulement et des trottoirs - Rénovation complète du réseau d’éclairage (fourreaux , câblages, éclairages) - Création d’une piste cyclable bidirectionnelle raccordant le giratoire de la RD11 à l’ANRU du Valibout - Végétalisation de l’avenue - Enfouissement des réseaux télécom - Création de places PMR et d’un stationnement bien délimité - Reno uvellement des affleurants (tampons, avaloirs…) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
A l’issue des études de conception, il apparaît nécessaire de compléter le programme de cette opération comme suit : - La gestion complète et autonome des eaux pluviales (centennale comprise) via la création de noues en mélange terre pierre pour un montant estimé à 210 000 € TTC Cette gestion permettra de ne pas renvoyer les eaux pluviales dans des réseaux unitaires. - Dans une continuité environnementale, la création d’une placette devant l’école matern elle avec des matériaux innovants et drainants à base de liant végétal ayant si possible la fonction d’ilot de fraicheur pour un montant de 30 000 € TTC - Réalisation d’un marquage phosphorescent pour les traversées piétonnes et la piste cyclable bidirectionnelle estimé à 18 000 € TTC. Celui -ci serait déployé afin de pouvoir pallier au plan sobriété énergétique sur SQY - Intégration d’un coût supplémentaire des travaux généraux (base - vie, balisage, entretien, …) : 78 000 € TTC - Intégration du coût lié à l’inf lation : 24 630 € TTC La nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est portée à 1 005 630 € TTC (valeur décembre 2023). Cette modification de programme n’impacte pas le planning initial (fin des travaux décembre 2023) Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le nouveau programme des travaux de rénovation de l’avenue Geesthacht, située sur la commune de Plaisir ainsi que la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 1 005 630 € TTC (valeur décembre 2023) Article 2 : Autorise le Président à solliciter les demandes de subvention au taux maximum auprès des différents organismes et à signer les documents nécessaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2023-98 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux modalités de gestion, de surveillance et de maintenance par SQY des dispositifs de détection des gabarits a l'approche du passage souterrain à gabarit réduit sur la RD13, section en agglomération de la Verrière avec le Département des Yvelines. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 Avril 2023 La présente convention a pour objet de définir à l’issue des travaux de mise en service du carrefour à feux sur la RD13 au droit du pôle gare de La Verrière, les conditions de gestion, de surveillance et de maintenance des équipements suivants par SQY pour le compte du Département : - Potences de gabarit situées de part et d’autres des passages souterrains à gabarit réduit (PSGR) -Ensemble des équipements de signalisation et d’exploitation de la RD 13 relevant du gabarit de cet ouvrage En contrepartie, le Département des Yvelines versera à SQY un montant annuel de 1 562,50 € HT pour sa participation correspondant à 100 % du coût de surveillance et 50 % du coût de gestion et d’entretien des équipements positionnés sur la RD 13. Il est donc proposé d’approuver la convention relative aux modalités de gestion, de surveillance et de maintenance de ces équipements. La convention prend effet à compter de sa signature et est valable tant que l’aménagement est existant. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention relative aux modalités de gestion, de surveillance et de maintenance des dispositifs de détection des gabarits a l’approche du passage souterrain à gabarit réduit sur la RD 13, section en agglomération de la Verrière Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2023-120 Saint-Quentin-en-Yvelines - Les Clayes-sous-Bois - Approuver la modification du programme et la révision de l'enveloppe financière prévisionnelle du réaménagement de l'avenue Saint-Germain Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. En date du 12 mai 2022, le bureau communautaire a approuvé par délibération le programme de réaménagement de l’avenue de Saint -Germain située dans la commune des Clayes-sous-Bois, dans la section comprise avec l’avenue de Chavenay et l’avenue des Bleuets, et la fiche de coût prévisionnelle dont le montant s’élevait à 1 720 000 € HT, soit 2 070 000 € TTC. Pour rappel, le programme de réaménagement vise principalement à : - Apaiser la circulation automobile (voie de desserte locale) en pérennisant une zone 30 km/h, - Dissuader le trafic du quartier des Hauts du Moulin (Villepreux) suite à l’ouverture du giratoire des Hauts du Moulin, - Améliorer la circulation des modes doux, par des aménagements continus, lisibles et sécurisés, et assurer un confort optimal, - Maintenir l’offre actuelle de stationnement sur voirie et le principe de zone 30, - Conserver les arbres au maximum, - Enfouir les réseaux aériens (BT, Telecom), - Ré nover l’éclairage public et améliorer l’ambiance lumineuse, - Adapter l’assainissement (gestion hydraulique, réseaux) de l’avenue. Le groupement de maîtrise d’œuvre OTCI / Atelier Tissot a mené des investigations complémentaires qui ont abouti à la néces sité d’ajuster les travaux d’enfouissement des réseaux électrique et de télécommunication ainsi que le réseau d’eaux pluviales. Bien évidemment, la dérive des prix liée à l’inflation vient également impacter le montant financier de cette opération. L’ense mble de ces nouvelles sujétions et modifications de programme implique une augmentation de la fiche prévisionnelle de coût et fixe ainsi son nouveau montant à 2.330.000 € HT, soit 2.790.000 € TTC, représentant ainsi une augmentation de 720.000 € TTC par ra pport à la précédente. Il est à noter que dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques, le Syndicat d’Energies des Yvelines (SEY), autorité concédant de la distribution publique d’électricité sur la commune des Clayes - sous-Bois, participera financièrement à hauteur de 40 % du montant de ces travaux, soit une estimation prévisionnelle à ce stade d’environ 125.000 € H.T, soit 150 000 € TTC. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
A ce sujet, le SEY devra déléguer sa maîtrise d’ouvrage à SQY pour la réalisation des travaux d’enfouissement par le biais d’une convention qui sera proposée à l’approbation des élus communautaires lors d’un prochain bureau. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: A pprouve le nouveau programme relatif au réaménagement de l’Avenue de St Germain et des travaux ponctuels sur l’Avenue de Chavenay dans la commune des Clayes -sous-Bois. Article 2: Approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 2 790 000 € TTC. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 5 2023-121 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - Approuver la modification du programme, la révision de l'enveloppe financière prévisionnelle et solliciter les subventions pour la requalification de la rue Roger Hennequin Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. L’avenue Roger Hennequin est une voie de distribution desservant de nombreuses entreprises. Elle s’étend sur une distance de 2 km environ et constitue l’axe central de la ZATE ( ZA de Trappes-Elancourt) et irrigue l’ensemble des autres rues. Connectée au carrefour RD 36/Gaston Monmousseau, elle constitue le principal accès à la ZATE depuis l’Est. Cet accès permet d’assurer la de sserte de la majorité des entreprises. Actuellement, le trafic est plutôt faible pour un profil en travers à 2x2 voies sur l’avenue Hennequin. La largeur actuelle des voies, la longueur des tronçons droits ainsi que la circulation sur 4 voies est vectrice d’excès de vitesse. En accord avec la ville de Trappes, une solution d’aménagement de l’avenue Roger Hennequin a été trouvée afin d’améliorer les conditions de circulation des piétons et cycles, tout en assurant une qualité paysagère. Le projet prend en compte la mise en accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des cheminements tout en conservant les arrêts de bus existants. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le projet de requalification de l’avenue Roger Hennequin à Trappes vise à redonner un caractère plus urbain à l’axe tout en garantissant la fluidité du trafic : - Adapter les largeurs de voies au trafic opéré ; - Améliorer le confort et la sécurité des piétons par des cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite, des traversées sécurisées et des éclairages adaptés ; - Améliorer la circulation des cycles par des aménagements dédiés, continus, lisibles et sécurisés, séparés de la circulation automobile et des nombreux poids lourds, dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable (voté par délibération n° 2021-180 du Conseil communautaire du 1 er juillet 2021); - Améliorer ou compléter le paysagement de l’axe. La fiche de coût prévisionnelle de cette opération, phase programme, valeur janvier 2022 basée sur une étude de faisabilité, s’élevait à 4 567 038,40 € HT, soit 5 480 446,08 € TTC, et avait été approuvée en bureau communautaire en date du 24 mars 2022. Lors des études d’AVP, en respect du code de l’environnement, il a été nécessaire d’établir un Dossier Loi sur l’Eau (DLE) compte tenu de la surface du projet. La constitution de ce DLE doit intégrer les prescriptions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE) Orge Yvette, dont l’objectif est le « ZERO » rejet des eaux de ruissellement dans l’emprise du projet. Le respect de cet objectif impose la création de noues infiltrantes dont le coût s’ajoute à cette o pération et se monte à 469 553,92 € TTC. Ainsi le montant arrondi de la nouvelle fiche de coût s’élève ainsi à 4 960 000,00 € HT soit 5 950 000,00 € TTC. Il faut néanmoins noter que le respect des prescriptions du SAGE Orge Yvette permettrait à SQY d’obtenir auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) une subvention de 1 255 080 €, venant compenser en totalité l’augmentation de la fiche de coût. L’ensemble des aménagements est prévu à partir du second Trimestre 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la modification du programme. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération estimée à 4 960 000 € HT. Article 3 : Autorise le Président à solliciter des subventions au taux maximum et signer les documents s’y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 6 2023-122 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Requalification rue Frères Lumière et une partie de la rue Paul Langevin - Approbation d'un avenant à la convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. La ville de Plaisir a validé en novembre 2020, une solution d’aménagement de la rue Paul Langevin, voie d’intérêt communautaire dans sa partie Est, prévoyant la création d’une voie verte en supprimant le stationnement, et en créant un trottoir PMR (personnes à mobilité réduite) et des aménagements paysagers. Cette opération est en lien étroit avec l’aménagement en sens unique de la rue des Frères Lumières mené par la ville. Aussi, dans une volonté de simplifier et d’optimiser les interventions sur les espaces publics, il a été proposé de confier à SQY, en plus de ses compétences (assainissement, éclairage public, adduction d’eau potable) , par une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics de la rue des Frères Lumières (incluant le cheminement piéton jusqu’au parking de l’avenue du 19 mars 1962) et la section de la rue Paul Langevin, compr ise entre le rondpoint situé à l’extrême Ouest de cette rue et la rue Berthelot, qui incombent normalement à la commune. Par la délibération n° 2021-295 en date du 09 Décembre 2021, le Bureau communautaire a approuvé cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. Depuis le 16 Mai 2022, les études de maîtrise d’œuvre ont débuté et lors l’établissement des éléments de mission d’études d’avant - projet (AVP) et d’études de projet (PRO), des prestations supplémentaires ont été identifiées par la maîtrise d’œuvre et jugées pertinentes d’être retenues par la commune de Plaisir et Saint-Quentin-en-Yvelines et qui conduisent à une augmentation des coûts, à savoir : - Travaux de nuit pour les revêtements de chaussée dus à la multitude de commerces à la charge commune de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la ville ; - Travaux de génie civil à la demande expresse de la commune pour la vidéo surveillance à la charge de la ville ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
- Reprise ponctuel du réseau d’assainissement avec présence d’amiante suite à un diagnostic complémentaire ; Travaux complémentaires de rénovation de l’éclairage public exclusivement pour Saint-Quentin-en-Yvelines ; - Travaux complémentaires de renouvellement d’assainissement : exclusivement pour Saint-Quentinen-Yvelines à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines ; A cela, il faut également ajouter la hausse des prix due à la conjoncture ainsi que l’augmentation de certaines quantités estimées en faisabilité qui impactent sensiblement les montants totaux pour la ville et SQY. Ainsi, chaque partie prend à sa charge la part des travaux relevant de sa compétence sur le domaine communal, comme suit : Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouv rage avec la commune de Plaisir relative aux travaux sur la rue des Frères Lumière et la partie ouest de la rue Paul Langevin. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
7 2023-8 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de financement relative aux études de la phase des études de Projet de la séquence 5 du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) reliant les communes de Trappes et de la Verrière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. Le projet de TCSP Trappes – La Verrière consiste à réaliser des aménagements de sites propres bus qui permettent aux lignes de bus actuelles et futures du sec teur d’améliorer leur temps de parcours, leur régularité et leur confort, en rabattement vers les gares de Trappes et de La Verrière. La séquence 5 correspond au tronçon entre la ZAC de l’Aérostat et le rond - point de l’Horloge à Trappes. Une 1ère phase d e travaux de la séquence 5 localisée au sein de la ZAC de l’AEROSTAT a été finalisée en 2018.Il reste encore une seconde phase de la séquence 5 à réaliser (environ 500 m entre la rue Castiglione Del Lago et le rond- point de l’Horloge). Actuellement, l’inse rtion des bus dans la séquence 5 est précaire dans l’attente de sa finalisation. Cette séquence a fait l’objet dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (CPER), d’une 1 ère convention d’études entre l’Etat, la Région Ile -de-France, le Conseil Départemental des Yvelines, IDFM et SQY visant à réaliser les études Avant-Projet. Cette convention a été approuvée lors du Bureau Communautaire de SQY du 26 septembre 2019. A l’occasion de la réunion du Comité des Financeurs (COFI) du 30 novembre 2022, SQY a prése nté ses études d’avant -projet aux partenaires, Etat, Région Ile-de-France, Conseil Départemental des Yvelines et IDFM. A la suite de cette réunion, IDFM a approuvé par délibération (n° 20221207-268) lors de sa séance en Conseil d’Administration du 7 décembre 2022, les études d’avant -projet menées par SQY. Afin de poursuivre les études de conception par la phase des études de Projet, il est nécessaire de conventionner à nouveau avec les partenaires l’Etat, la Région Ile -de-France, le Conseil Départemental des Yvelines et IDFM. Le contenu des études financées par la présente convention est le suivant : Etudes environnementales : Dossier loi sur l’eau (DLE) ; Etudes de projet (PRO) de Maîtrise d’œuvre (MOE) au sens du décret n° 93 -1268 du 29 novembre 1993 ayant pour but : o De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; o De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
o De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; o D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ; o De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage ; o De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage. Le coût prévisionnel des dépenses relatives à la convention est évalué à 110 000 € HT dont 85% de subvention par les partenaires de SQY. L’estimation de ces dépenses inclut les frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, ainsi qu’une provision pour aléas et imprévus. Ce travail préfigure l’inscription au prochain CPER des tra vaux de cette séquence.
TCSP Trappes La Verrière - PRO séquence 5 Maître Estimation des Coûts Postes de dépense
d’ouvrage en € HT Etudes environnementales : DLE 15 000 € SQY (Dossier Loi sur l’Eau) Etudes PRO MOE 95 000 €
TOTAL 110 000 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le plan de financement est établi en euros hors taxes : TCSP Trappes La Verrière – PRO séquence 5
Montant € HT et clés de financement Etat 14 850 € Région 34 650 € Département 44 000 € SQY 16 500 € TOTAL 110 000 € 13,5 % 31,5 % 40 % 15 % 100,00 %
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention relative au financement des études de Projet de la séquence 5 du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) reliant les communes de Trappes et de la Verrière. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 8 2023-128 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt / La Verrière - Enfouissement des lignes Haute Tension (HTA) - Approbation de la Proposition Technique et Financière (PTF) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 04 avril 2023. RTE et la communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines (SQY) ont signé en mai 2021 une con vention d’étude pour la réalisation d’une Proposition Technique et Financière (PTF) concernant le projet d’enfouissement de cinq lignes Très Haute Tension (THT) sur les communes d’Elancourt et de La Verrière : - Les lignes à 225kV Elancourt – Saules 1&2 entre le poste d’Elancourt et le pylône HE6, avec la dépose de 7 pylônes sur 1,5 km environ ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
- Les lignes à 225 kV Elancourt – Saint Aubin et Elancourt – Villejust Z Montjay entre le poste d’Elancourt et le pylône 74, avec la dépose de 9 pylônes sur 2.8 km environ ; - La ligne à 63 kV Elancourt- Mérantais entre le poste d’Elancourt et le pylône RD7 avec la dépose de 7 pylônes sur 1.7 km environ. La demande d’enfouissement est fondée sur la base de deux projets de développement urbain pilotés par la communauté d’agg lomération SQY afin de libérer du foncier : - Un projet d’aménagement du secteur élargi des « 4 arbres » sur la commune d’Elancourt : logements, zone commerciale et création de zones sportives. - Un projet de renouvellement urbain supporté par l’ANRU sur la commune de La Verrière : logements, coulée verte, lien entre centre-ville et ville nouvelle. La Proposition Technique et Financière basée sur des études sommaires a été remise à SQY le 19 septembre 2022 ; cette proposition est valide jusqu’au 20 avril 2023 ; au-delà de cette date, la PTF sera caduque. La PTF a permis de déterminer le coût des études approfondies à mener ainsi que le montant prévisionnel maximum des travaux à réaliser : - Le coût prévisionnel et forfaitaire des études approfondies s’élève à 1 850 000 € HT et fait l’objet d’une convention intégrée à la PTF. - Le montant maximum prévisionnel de la phase travaux aux conditions économiques 2022 s’élève à : 51 969 000,00 € HT ; la contribution de RTE serait de 18 140 000 € HT soit 34,9%. SQY a soll icité l’appui du Conseil départemental des Yvelines au titre du Contrat Yvelines Territoires (CYT) et de la Région Ile-de-France. Le reste à charge, après contribution de RTE, revenant à SQY serait d’un peu moins de 14 000 000 € HT. Ce reste à charge est u n montant maximum. L’ensemble de ces participations est en cours de négociation. Afin de permettre la faisabilité du projet, et dans l’attente de l’issue de ces négociations, il est proposé de poursuivre les étapes en validant la PTF transmise par RTE, le 19 septembre 2022. Dans cette étape, RTE s’engage à fournir à SQY dans un délai maximal de 22 mois à dater de la signature de la PTF, le Dossier Technique des études approfondies ainsi qu’un projet de convention Travaux. Une fois le Dossier Technique rem is et validé, une nouvelle convention sera mise en œuvre pour la phase travaux. ---------------------------- Monsieur HOUILLON rappelle la problématique du dossier de Magny-les-Hameaux déjà longuement évoqué lors d’un précèdent Bureau et considère que l’agglomération devrait s’engager fortement afin que la ligne HT soit enterrée sur sa commune. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la Proposition Technique et Financière et ainsi débuter les études approfondies dont le montant s’élève à 1 850 000 € HT. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Adopté à l'unanimité par 17 voix pour, 4 ne prennent pas part au vote (M. FISCHER, M. HOUILLON, M. MORTON, M. RABEH) QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la culture, rapporte le point suivant : 1 2023-123 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines pour le dispositif "Des livres à soi" Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 29 Mars 2023. « Des livres à soi » est un programme de médiation à la littérature jeunesse, de démocratisation de la lecture et de prévention de l'illettrisme, principalement déployé dans les QPV, qui recourt au livre de jeunesse comme vecteur d'inclusion sociale et de soutien à la parentalité. Ce dispositif s'organise avec les structures sociales de proximité que fréquentent les familles. Il est issu d’un partenariat avec le Centre de Promotion du Livre Jeunesse (CPLJ 93) voté par délibération n° 2023- 17 du Bureau Communautaire du 9 février 2023. Il s’agit, par ailleurs, d’une action qui pourra être fléchée au titre du Contrat Territoire Lecture entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile -de-France (DRAC). Les objectifs de l’action sont multiples : Favoriser l'installation et l'usage du livre de jeunesse dans la relation parent/enfant. Former les parents et aider les enfants des familles éloignées du livre à se familiariser avec le langage, l'image, la narration, l'écrit et leurs supports. Développer une méthode de médiation à la littérature jeunesse souple, innovante, aisément appropriable pour que le projet s'adapte à la compétence lecture de chaque famille. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Décloisonner l'intervention des acteurs du social, de l'enfance et du livre pour déboucher sur un agenda commun et une démarche concertée. Six ateliers (à raison d'un par mois) permettent aux parents en difficulté de lecture de se familiariser et se former à l'usage du livre et de l'album jeunesse pour installer ce dernier dans leurs pratiques familiales et la relation à leurs enfants. En amont, les professionnels des structures sociales de proximité opératrices du projet sont accompagnés pour intégrer et développer la place du livre de jeunesse dans leurs structures et leurs pratiques professionnelles et suivent des cursus de formation à la médiation pour permettre aux parents, lors des ateliers, de découvrir et de s'approprier la littérature jeunesse. Au plan opérationnel, l'action s'appuie sur les professionnels des structures sociales et de l'enfance, mieux à même de toucher les publics concernés, mais elle se réalise en étroite collaboration avec les acteurs du livre et de la lecture et décloisonne les cultures professionnelles et interventions considérées. L’action se déploie sur sept quartiers prioritaires du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Trappes : Jean Macé, Plaine de Neauphle et les Merisiers - Élancourt : Petits prés - Guyancourt : Pont du Routoir - La Verrière : Bois de l’Étang - Plaisir : le Valibout Le dispositif s’organise autour d’ateliers, de sorties préparées avec les familles en bibliothèque, en librairie et/ou sur des événements littéraires locaux. Chaque famille bénéficie (en une ou plusieurs fois), au cours de l'action, de 80 € de chèque -lire et chaque structure de proximité opératrice, d'une dotation de base de 800 € maximum pour installer ou enrichir en son sein un "espace lecture". Le coût de l’action est estimé à 14 059 € pour l’année 2023. Il p eut être subventionnable par le Conseil Départemental des Yvelines à hauteur de 7 000 €. Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines au titre du dispositif « Subvention Solidarités » dont l’objectif est de sout enir et faire émerger des actions répondant aux besoins identifiés des publics les plus fragiles. ---------------------------- Monsieur GARESTIER s’interroge sur le fait que le quartier politique de la ville de Maurepas ne soit pas intégré à cette délibération . Le Président invite Mme RABUSSON Directrice Générale Adjointe à la proximité à répondre. C’’est sur la base des contacts établis avec les structures sociales des communes, que les actions ont été mises en place. La ville de Maurepas est bien évidemment éligible à ce dispositif ; elle va se renseigner auprès des services. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention de 7 000 € pour le dispositif « Des livres à soi ». Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents à cette demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge des Sports, rapporte le point suivant : 1 2023-75 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de groupement de commandes avec Paris 2024 ayant pour objet l'acquisition des éléments de signalétique et de Look of the Games relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 29 Mars 2023. Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, Saint -Quentin-enYvelines est collectivité Hôte et accueillera 5 épreuves sur 4 sites du territoire du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024. Se dérouleront ainsi sur notre territoire les épreuves de cyclisme sur piste, BMX race, golf, VTT et l'épreuve paralympique du mercredi 28 août au dimanche 8 septembre (cyclisme sur piste). Ces épreuves se dérouleront sur les 4 sites Olympiques de SQY que sont le Golf national, le Vélodrome national et le stadium BMX ainsi que la Colline d’Elancourt. Les enjeux en matière de visibi lité et d’orientation des populations sont majeurs pour la réussite des Jeux. De ce fait, les collectivités hôtes et Paris 2024 prêtent une attention particulière aux éléments suivants : - Le « Look of the Games » : il représente l’identité et la signature visuelle de Paris 2024 pendant les jeux. Il traduit l’esprit et les valeurs de l’édition ainsi que la culture locale. Il contribue à créer une atmosphère de joie et de célébration. Il a par ailleurs pour objectif d’assurer la visibilité optimale, l’application et le déploiement de l’identité visuelle de la marque Paris 2024 et de l’ensemble des partenaires. - La signalétique : elle a pour objectif d’informer et d’orienter toutes les populations afin de faciliter au mieux les déplacements entre les sites Olympiques et Paralympiques. Elle est avant tout fonctionnelle, efficace et claire afin de garantir une optimisation des flux et des opérations. L’objectif final étant d’offrir une expérience positive à toutes les populations (athlètes, spectateurs, médias, pa rties prenantes…) accueillies par Paris 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Paris 2024 a donc lancé un marché tendant à désigner la structure ayant pour mission de dessiner les éléments d’identification relatifs au look et à la signalétique. Sur la base de ces éléments graphiques, Paris 2024 et les Collectivités Hôtes dont Saint-Quentin-enYvelines ont des besoins en termes de fourniture des équipements, de look et de signalétique. Les parties étant soumises aux règles de la commande publique, Paris 2024 propose la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la fourniture, l’installation, la maintenance, la dépose et la fin de vie des équipements de look et de signalétique. Un tel groupement de commande présente l’avantage de pouvoir disposer de prix négociés et dégressifs au regard du volume conséquent commandé, d’avoir la garantie de la qualité de la signalétique en ville, qui serait alors exactement identique à celle des sites de compétition de Paris 2024 et de déléguer à Paris 2024 la réalisation de la partie administrative qui incombe au lancement et pilotage du marché. En outre, le marché étant à bons de commande, il permettra à Saint-Quentin-en-Yvelines de commander à hauteur de ses besoins et d’être en relation directe avec les prestataires (passation de commande, facturation, paiement), selon des règles et calendriers prédéfinis par Paris 2O24 afin de limiter les risques d’engorgement et de rupture. Il reste en outre possible à Saint -Quentin-en-Yvelines de décider à tout moment de ne pas réaliser cette acquisition via le marché. Il est donc prévu que le marché prenne la forme d’un accord cadre à bons de commande constitué de cinq lots : - Lot 1 : Produits standards de look - Lot 2 : Produits spécifiques (sur-mesure) de look - Lot 3 : Structures 3D (sur-mesure) de look - Lot 4 : Eclairages et projections (contribuant au look) - Lot 5 : Produits standards et spécifiques de signalétique (panneaux informationnels, directionnels et fonctionnels, structures d'orientation) Paris 2024 est désigné comme coordonnateur du Groupement et sera ainsi chargé de procéder à l’ensemble des opérations de sélection des titulaires. Les coûts liés à la passation du marché sont pris en charge par Paris 2024. Chaque membre du groupement est cha rgé de l’exécution de la part du marché qui lui revient et est donc chargé de rémunérer le titulaire pour les prestations qu’il a commandées. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commande proposé par Pa ris 2024 et d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public ayant pour objet l’acquisition des éléments de signalétique et de Look of the Games relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’adhérer au groupement de commandes avec Paris 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 6 avril 2023
Article 2 : Approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public ayant pour objet l'acquisition des éléments de signalétique et de Look of the Games relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Article 3 : Autorise le Président à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public ayant pour objet l'acquisition des éléments de signalétique et de Look of the Games relatifs aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40 M. le de aife de séance M. fe Président CQ ’ j PEN “ Cu fi ‘ MS ; b ve : AT ; | vers € (cute - EL ç LT M TN " Läurent WAZA Q oiatry Michel FO RGOUS ; * De D 45 ne L CO Cvrinon Po Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 6 avril 2023
PrÈsentation des actes des 16 es Rencontres Elus-CODESQY Bureau communautaire Jeudi 6 avril 2023 1
Points abordÈs 1 Contexte des 16 es Rencontres Elus-CODESQY sur les JOP Paris 2024 2 SynthËse des propositions issues des 16 es Rencontres Elus-CODESQY 3 ModalitÈs de suivi des propositions du CODESQY sur les JOP Paris 2024 2
1 Contexte des 16 es Rencontres Elus-CODESQY sur les JOP Paris 2024 Le CODESQY, qu’est -ce- que c’est ? ‘Go -between ’ entre l’agglomération, la sociÈtÈ civile et les habitants du territoire. Contexte PrÈsentation au PrÈsident des travaux du groupe de travail Jeux Olympiques 2024 du CODESQY sur les opportunitÈs que reprÈsentent les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 pour SQY. Saisine du CODESQY par le PrÈsident sur les JOP Paris 2024 autour de 3 sujets : attractivitÈ du territoire, mobilitÈ, insertion. Temps d’échange entre les Èlus de SQY, les membres du CODESQY et acteurs du territoire dans le cadre des 16 es Rencontres Elus-CODESQY articulÈ autour de 3 ateliers participatifs : Atelier 1 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un enjeu d’attractivité pour le territoire, Atelier 2 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un vecteur de mobilitÈ pour SQY, Atelier 3 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un levier d’insertion ? RÈdaction des actes des 16 es Rencontres Elus-CODESQY. Assurer un suivi du devenir des propositions en lien avec SQY : 3
2 SynthËse des propositions issues des 16 es Rencontres Atelier 1 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un enjeu d’attractivité pour le territoire Trouver un hymne de Saint-Quentin-en-Yvelines, S’appuyer sur les valeurs du sport pour dÈvelopper une image positive de notre territoire, Intégrer dans la communication des témoignages d’habitants et d’entreprises sur la qualitÈ de vie de SQY, Jalonner le parcours des visiteurs avec une communication ciblÈe en valorisant les atouts Èconomiques de SQY, CrÈer des animations autour de la dÈcouverte de notre patrimoine , CrÈer des circuits et parcours dÈcouvertes et guidÈes en lien avec la gastronomie, les métiers d’arts… , CrÈer une antenne Office de tourisme sur les sites des JOP, Recenser les ´ ambassadeurs ª de diverses gÈnÈrations pour accueillir, animer et faire visiter, DÈvelopper une application mobile SQY dÈdiÈe aux JOP pour crÈer une banque de donnÈes, Organiser des ÈvÈnements sur les jours sans Èpreuves sportives , CrÈer un chÈquier ´ commerce artisanat ª, Organiser un ÈvÈnement rassemblant les reprÈsentants des villes jumelÈes invitÈs par les comitÈs de jumelage. 4
2 SynthËse des propositions issues des 16 es Rencontres Atelier 2 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un enjeu de mobilitÈ pour SQY RÈpondre aux attentes de mobilitÈs pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 S’appuyer sur les expériences réussies de manifestations ayant privilégié l’accès aux deux -roues, Ne pas penser que ´ circulation ª mais ´ services ª : parkings sÈcurisÈs, rÈparation de vÈlos, packs de billets ´ JOP et mobilitÈ ª. DÈvelopper des itinÈraires cyclables vers les sites pour les besoins des visiteurs et habitants Mobiliser l’expertise d’usage du CODESQY sur la phase projet des différents chantiers d’amélioration et de création du SchÈma Directeur Cyclable ‡ l’horizon des JOP Paris 2024. Profiter des JOP pour donner envie aux Saint-Quentinois de faire du vÈlo Proposer des services adaptÈs : augmenter et sÈcuriser les parkings vÈlos, proposer des rangements pour les accessoires des cyclistes (consignes casques), prÈvoir la possibilitÈ de recharger son vÈlo Èlectrique. CrÈer une semaine vÈlo ‡ SQY : ´ la fÍte du vÈlo ª : en profiter pour mettre en avant toutes les actions menÈes autour des mobilitÈs actives, tout en pacifiant les relations entre les usagers des diffÈrentes modes de mobilitÈs, Apprendre ‡ faire du vÈlo en obtenant le certificat ´ Savoir Rouler ‡ VÈlo ª, en s’appuyant sur le tissu associatif spÈcialisÈ sur cette thÈmatique. 5
2 SynthËse des propositions issues des 16 es Rencontres Atelier 3 : Les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, un levier d’insertion ? Actions en direction de et avec les entreprises : Donner toutes leurs chances aux acteurs Èconomiques locaux, notamment les PME et les artisans, Concevoir les appels à manifestation d’intérêt ou appels à proposition en tenant compte de cet objectif, Travailler de façon étroite avec les acteurs de l’animation économique. Actions en direction des publics : Mobiliser les acteurs de l’insertion et de l’emploi dans un programme spécifique pour les JOP Paris 2024, IntÈgrer des programmes de formation aux diffÈrents mÈtiers considÈrÈs : ce qui suppose d’anticiper les actions d’identification des besoins de recrutement et de sélection de candidats, Evaluer et dÈployer la technique innovante des recrutements par le sport, expÈrimentÈe avec succËs par EDF depuis un an, en coopération avec Pôle emploi et l’Ecole de la 2 e chance, Encourager les entreprises du territoire ‡ prendre des initiatives vis-‡-vis de leurs salariÈs pour leur permettre de vivre une expérience unique à l’occasion des JOP Paris 2024. 6
3 ModalitÈs de suivi des propositions du CODESQY sur les JOP Paris 2024 Calendrier 17 janvier 2023 : rendez-vous avec le PrÈsident pour lui prÈsenter les actes des 16es Rencontres 1 er fÈvrier 2023 : rendez-vous avec les rÈfÈrents SQY pour les JOP Paris 2024 pour acter les modalitÈs de suivi des propositions M. Laurent Mazaury, Vice-PrÈsident dÈlÈguÈ aux sports et Mme Sophie Dumas, DGA du patrimoine. A partir de mars 2023 : rendez-vous des comitÈs de suivi avec les Vice-PrÈsidents et directions concernÈs par les thËmes. Pour les 1 ers rendez-vous du comitÈ de suivi JOP attractivitÈ : Rencontre de M. Laurent Mazaury, Vice-PrÈsident aux sports et de la direction de la communication pour Èchanger sur les propositions du CODESQY et les intentions de SQY sur les opÈrations de communication et de sponsoring prÈvues dans le cadre des JOP. Rencontre de Mme Alexandra Rosetti, Vice-PrÈsidente au dÈveloppement Èconomique et ‡ l’attractivité du territoire et de M. Eric-Alain Junes, Vice-PrÈsident ‡ la culture pour Èchanger sur les propositions du CODESQY et les intentions de SQY en lien avec l’attractivité du territoire. Pour le 1 er rendez-vous du comitÈ de suivi JOP mobilitÈ : Rencontre de M. Jean-Baptiste Hamonic, Vice-PrÈsident aux transports et aux mobilitÈs durables et de la direction des mobilitÈs pour discuter des propositions du CODESQY et des intentions de SQY sur la gestion des flux de mobilitÈs des visiteurs des JOP et sur les actions incitatives ‡ la pratique du vÈlo prÈvues. Pour le 1 er rendez-vous du comitÈ de suivi JOP insertion : Rencontre de M. Nicolas Dainville, Vice-PrÈsident ‡ l’emploi, ‡ la formation professionnelle et ‡ l’apprentissage et de la direction Entreprises et Emploi pour discuter des propositions du CODESQY et des intentions de SQY sur les sujets dÈdiÈs ‡ l’insertion dans le cadre de l’organisation et l’accueil des JOP. 7