Modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française Accusé certifié exécutoire Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES Saint-Quentin-en-Yvelines DU PRESIDENT Communauté d'Agglomération LL Direction Générale Adjointe de lAménagement du Territoire Direction de lUrbanisme et de la Prospective JCh-BB-AD OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES MODIFICATION n°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) Le Président de la communauté dagglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ; VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1°" janvier 2016 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 et R.104-12 ; VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France environnemental (SDRIF-E) adopté par la Région le 11 septembre 2024 et approuvé par décret en Conseil d'Etat le 10 juin 2025 remplaçant le SDRIF, VU la délibération n°2017-38 B) et notamment larticle |.1-1 Conseil communautaire de Saint-Quentinen-Yvelines en date du 23 février 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes dElancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ; VU la délibération n°2018-42 du conseil communautaire de Saint-Quentin-en- Yvelines en date du 27 juin 2019 portant approbation de la modification simplifiée dudit PLUi ; VU la délibération n° 2020-013 du conseil communautaire en date du 5 mars 2020 portant approbation de la révision allégée dudit PLUi ; VU la délibération du conseil communautaire n° 2023-102 en date du 13 avril 2023 portant approbation de la modification de droit commun dudit PLUI ; VU la délibération n° 2023-83 en date du 13 avril 2023, du conseil communautaire de Saint-Quentinen-Yvelines portant prescription de lélaboration du PLUi intégrant dans son périmètre les 12 communes membres de la communauté d'agglomération et tenant lleu de programme local de l'habitat intercommunal (PLUI-H) ; VU la délibération du conseil communautaire n° 2025-76 en date du 10 avril 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU) ; VU les 10 mises à jour dudit PLUIi opérées respectivement par arrêtés du Président de Saint-Quentinen-Yvelines en date des 11/06/2018, 12/12/2018, 19/12/2018, 19/12/2018, 19/12/2018, 24/10/2019, 19/02/2020, 23/07/2020, 20/06/2025 et 13 /11/2025 ; SEEruegue EEE OES EEPENES ESESPHRCR EEEE ES ES SSD ET E NEAE NEST OT PE SDS HI EVENE BURN) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1/3

VU la délibération n°2025-411 du 18 décembre 2025 prenant acte du lancement de la modification du PLUI en vue de réajuster le tracé de la lisière dinconstructibilité autour des grands massifs forestiers ; Considérant que le PLUi approuvé par délibération n°2017-38 du 23 février 2017 nécessite un ajustement des limites des massifs forestiers de plus de 100 hectares notamment sa carte 7.16 et le renforcement de la lisière inconstructible impliquant le reclassement de parcelles de zone U en zone N. Considérant que ce réajustement a été acté par délibération du conseil communautaire 18 décembre 2025 susvisée dans le cadre dun travail à engager avec les communes concernées Considérant quen ce qui concerne la commune d'Elancourt, ce réajustement doit porter sur le secteur du bois de la colline d'Elancourt avec pour conséquence de classer la parcelle BC 295 inconstructible Article 1 : Décide de mettre en uvre une procédure de modification de droit commun du PLUI de Saint-Quentinen-Yvelines ayant pour but : - de reporter dans le PLUI le tracé du grand massif forestier de plus de 100 hectares tel quil figure au SDRIF-E et sa bande dinconstructibilité de 50 mètres pour le secteur du bois de la colline d'Elancourt - de classer la parcelle BC 295 en zone inconstructible et naturelle Article 2 : Dit que, comme en dispose larticle R104-12 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine, celui-ci na pas à faire lobjet d'une évaluation environnementale. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie dElancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux, et au siège de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, durant un mois. Article 4 : DIT que le présent arrêté sera transmis à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Directeur Départemental des Territoires ; - Mme la Maire de Voisins-le-Bretonneux, - MM. les Maire dElancourt, de Guyancourt de Magny-les-Hameaux, de Montigny-le Bretonneux, de Trappes et de La Verrière POUR EXTRAIT CONFORME FAIT A TRAPPES LE 29 JAN. 2026 00E TE Ae ffrésident 1. ÎLE NS Dé A v ) Vas ace Je n-Michel Fourgous Le Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/frCommunauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 2/3