Décision n° 26-115 : Vente Hermans-JD Holding – Délégation droit préemption urbain par la CA à Coignières

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°26-115 du 21/09/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Vente Hermans-JD Holding DIA 7816826 E0028- Délégation du droit de préemption urbain par la communauté d'agglomération à Coignières Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 22 septembre 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre cl'innovations ( Monsieur le Maire Hôtel de Ville de Coignières Place de l'Église Rue cles Etangs DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 78310 Coignières Direction du développement urbain i Nos références : FB/2026 = = = __ Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 2 ME SE ES — == LÀ O1 39 44 81 36 Saint-Quentin-en-Yvelines, Le A | j 1 1 LRAR n° À 15L M6 1 £O 2 1 SEP, 2026 OBJET : DIA 78148 26 E0028 - VENTE MME HERMANS / JD HOLDING Monsieur le Maire, , Je me permets de revenir vers vous concernant la DIA n° DA 78168 26 E0028 relative à la cession d'un terrain non constructible, propriété de Mme Marie-Christine HERMANS, cadastré section AE n° 124, situé 221 Route Nationale 10 sur la commune de Coignières, et pour laquelle vous civez exprimé Un intérêt d'acquisition à l'échelle communale. Vous m'avez indiqué lors de la transmission du dossier en date du 8 juillet 2026, et par courrier du 2 septembre dernier, que la Ville souhaitait engager une réflexion sur ce secteur au litre de ses compétences propres. Au regard de ces éléments et SQY n'entendant pas préempter directement ce bien, vous souhaitez que la Communauté d'Agglomération vous délègue le droit de préemption. En conséquence, j'ai décidé, à titre ponctuel et exceptionnel, et pour l'exercice de vos compétences communales, de vous déléguer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AE n° 124, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, de l'arrêté du 20 avril 2026 et des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-3 du Code de l'urbanisme. Vous pouvez donc exercer le droit de préemption pour l'acquisition de ce bien jusqu'au 14 octobre 2026, la visite ayant eu lieu le 15 septembre 2026. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Sandrine CARNEIRO Vice-Présidefi en charge de l'Aménageme erritoire et es Grands Trava Q NA EE le, 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex AFER Tél. : O1 39 44 80 80 {e) saint-quenturen-yvelines.lr > Toule correspondance doit être odrassée indistinctement à M le Président de Soint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

Coignières, le 09/07/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines Direction de l'Aménagement Service Foncier 1 rue Eugène Hénaff 78192 TRAPPES CEDEX | Transmission pour INSTRUCTION DIA Objet : Déclaration d'intention d'alièner Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, 1exemplaire de la D.l.A., réceptionnée le 08/07/26, enregistrée dans nos services sous le numéro DA 78168 26 E0028. Bien situé : 221 Route Nationale 10 78310 Coignières Bien Cadastré : AEO0124 Surface de la propriété :1546 m° Appartenant à : HERMANS Marie-Christine AVIS DU MAIRE [{] Renonciation En étude Préemption Vu avec M. Longuépée le 08/07/2026 ZAD — Foncier en EPP Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués TN a rte (7 > F pF SPA é ° UE AT E

#" e à ç. y À pa À , / # Le » Vazttee # F Ps É j A Ins R trmétiO neige information géographique et forestière (IGN-F) : ; # DGFIP Co28 terrain non constructible 1546 m° 68 €/m° EN YVELINES Echelle : 1 :5 000 dradrrontiors Date : 10/07/2026 Auteur : wurcés : SIG-SQY Institut national de l'information géographique et forestière (IGN-F) | DGFIP

Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré YVELINES a par le centre des impôts foncier suivant : RA RA SDIF YVELINES Commune : EXT IT DU PLAN CADAST L PTGC de VERSAILLES 78015 COIGNIERES Hesse ndemanat 78015 VERSAILLES CEDEX Section : AE Feuille : 000 AE 01 Échelle d'origine 171000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Echelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 08/07/2026 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques Pa / ; / A p Æ 157 0 N À P = d Li P e 7 a Q La Lis Èk N E # a A 5 27 N S 2" Le

WE JE RÉPUBLIQUE (cerfa) FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité F4 e #? ° ù Ï © e e Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition / ° LA A e “a e LA d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus Ï ° par le code de l’urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme". Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [ Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1) (V Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) () Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4)) () Demande d'acquisition d'un bien (1) () Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) () Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) Cadre réservé à l'administration Date de dépôt au guichet : ___ 0 pa __ _… __ N° d'enregistrement : Prix moyen au m°: A - Propriétaire(s) du bien Pour une personne physique (5) : Nom d'usage 1 Prénom 1 HERMANS Marie-Christine Profession (facultatif) (6): ____.... Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant : Nom Prénom Profession (facultatif) (6): _____._. Pour une personne morale (7) : Dénomination Forme juridique N° SIRET Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quotepart du déclarant : _____, indiquer le nombre de co-indivisaire(s) : ____________ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). A Lénrrrre ea es enees @ > Cerfa N° 10072*04 Page 1/10

Adresse ou siège social (10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ___

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..:___ nn

Numéro: 53. Voie; RuedeKerderf 01

Lieu-dit:. 000 Localite. Loemiquélie

Pays: ____gg ss Division territoriale (si international):

Code postal: ° 8 5 7 0 BP: _ Cedex:__ __

Téléphone (facultatif: __u 0 nn Indicatif (facultatif) : Lu

Adresse électronique (facultatif) :

PP: er a

pere rs 222220 21 ét ét B - Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? ) Oui # Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : _____

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..:___

Numéro : 221 Voie : Route Nationale 10

L'iGU-It $..ror-rerrr

Localité : Coignières Code postal : ! 83158

Superficie totale de l’assiette foncière du bien cédé (m’) : 1546

Références cadastrales de la parcelle?

CR ES

(D) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) () Oui D Non

rer 0 rt a A C - Désignation du bien

Immeuble

Non bâti (D Bâti sur terrain propre

(D Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire: vv— 0 @) Certa N° 10072+04 Page 6 /10

|- Observations Cadre réservé au titulaire du droit de préemption Informations concernant vos données à caractère personnel Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite. Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d’aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier : À l'attention du délégué à la protection des données 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 @ D Cerfa N° 10072*04 Page 7 / 10

Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie : @lD Cerfa N° 10072+04 Page 8 / 10

CONSTITUTION DE SERVITUDES Servitude de passage piétonnier et pour tous véhicules et de passage de divers réseaux FONDS DOMINANT : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Monsieur et Madame HERMANS, ci-dessus plus amplement nommés, domiciliés et qualifiés

Désignation cadastrale : Section AE numéro 124 lieudit "221 Route Nationale 10" pour une contenance de 1.546 m°

Origine de propriété : Acquisition avec d'autres biens suivant acte reçu par Maître CHANSAC notaire à LE MESNIL SAINT DENIS (Yvelines) le 28 mars 1974 publié au bureau des hypothèques de RAMBOUILLET le 29 avril 1974 volume 7619 numéro 3.

FONDS SERVANT : | identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : la société LOUONS, ci-dessus plus amplement désignée

Désignation cadastrale: | Section AE numéro 125 lieudit "221 Route nationale 10" pour une contenance de 286 m’

Origine de propriété : Acquisition en vertu des présentes.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs :

- un droit de passage en tous temps et heures, pour piétons et tous véhicules Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille. ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités

Le passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accés, sauf dans ce dernier cas avec l'accord des parties

- UN droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d'almentation en eau que d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines, avec possibilité de raccordement aux réseaux existant dans le fonds servant Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famile, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les régles de l'art, et remettra le fonds servant dans son élat primitif dès leur achèvement.

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant

Ces droits de passage s'exerceront exclusivement sur une bande de terrain figurée en hachuré au plan demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.

Les frais d'entretien de ce passage seront pris en charge de la manière suivante, savoir :

- chacun des propriétaires des fonds servant et dominant pour moitié chacun, en ce qui concerne l'aire commune achurée sous teinte rouge au plan ci-annexé,

: par le propriétaire du fonds dominant pour le surplus de l'assiette de ce passage

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cnquante euros