Décision n° 26-105 – Contrat de prêt de 14 000 000 euros avec la Banque Postale

FICHE DE TELETRANSMISSION Budget DECISION n°26-105 du 08/09/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 14 000 000 euros avec la Banque Postale. Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 8 septembre 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026

Finances — Ingéniérie financière et fiscale DECISION N° 2G-A05 Du o%.09.2026 OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d’Agglomération - Contrat de prêt de 14 000 000 euros avec la Banque Postale. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/JOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2026-81 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2026-218 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2026 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2025-236 A du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025 relative à l’adoption du Budget Primitif 2026 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu'ils figurent au compte 16, VU la délibération n°2026-144 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2026 relative à l’adoption du Budget Supplémentaire 2026 budget principal, CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d’Agglomération en juin 2026, CONSIDERANT le besoin de financement du programme d'investissement en cours, CONSIDERANT les conditions particulières et les conditions générales version CG-LBP-SPL-2025-11 attachées proposées par La Banque Postale figurant en annexe de la présente décision, CONSIDERANT que ces conditions répondent au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1 : de contracter auprès de La Banque Postale un emprunt de quatorze millions d'euros pour financer le programme d'investissement de la Communauté d'Agglomération dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : 14 000 000 euros Durée totale du prêt : 16 ans Objet du contrat de prêt : financement des investissements Phase de mobilisation Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation. Durée : 12 mois soit du 16/10/2026 au 15/10/2027 Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur Montant minimum de versement : 15 000 euros Taux d'intérêt annuel : index LIVRET A assorti d’une marge de 0,90% Base de calcul des intérêts : Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle Tranche obligatoire sur index LIVRET A du 15/10/2027 au 15/10/2042 Cette tranche obligatoire est mise en place le 15/10/2027 dans la limite du montant du prêt. Montant du prêt : 14 000 000 euros Durée d'amortissement : 15 ans Taux d'intérêt annuel : index LIVRET A assorti d’une marge de 0,90%

Base de calcul des intérêts : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : amortissement personnalisé Remboursement anticipé : - Autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité dégressive - Préavis : 35 jours calendaires - Indemnité : cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,50%. Option de passage à taux fixe : - Oui, possible à partir de la 3èM° année d'amortissement et moyennant le paiement d’une commission de 0,30% appliquée sur le capital restant dû, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales. - Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours - Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant un préavis de 35 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle Commissions Commission d'engagement : 0,05% du montant du prêt Commission de non-utilisation : 0,10% Garanties Néant Article 2 : de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, de procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. ca de Le Président y 4 NU

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en IN-2n 1 CSST Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr

CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRET DE LA BANQUE POSTALE MARCHE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL VERSION CG - LBP - SPL - 202 5 - 1 1 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros La Banque Postale RCS Paris 421 100 645 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645 - 115, rue de Sèvres IDU EMP FR231771_01UJPNIDU - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le N°07 75 275 Paris Cedex 6 023 424

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale — Marché du Secteur Public Local Version CG-LBP-SPL-2025-11

Le prêt consenti par La Banque Postale (le « Prêteur »), donne lieu à l'émission d’un contrat de prêt constitué des présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») et de Conditions Particulières (figurant dans un acte sous-seing privé ou dans un acte authentique) (les « Conditions Particulières ») formant un tout indissociable (la « Convention » ou le « contrat de prêt »). Les Conditions Générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de La Banque Postale. Le Prêteur et l’'Emprunteur seront ci-après dénommés les « Parties ». Les Conditions Générales pourront être adaptées ou modifiées par les Parties dans les Conditions Particulières. Les Conditions Particulières précisent les caractéristiques spécifiques du prêt octroyé à l’emprunteur. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Particulières et les stipulations des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévalent. Les termes ou expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné au Titre X « Glossaire » ou dans les Conditions Particulières.

Page TITRE | : OBJET DU CONTRAT DE PRET 3 Article 1 : Financement 3 Article 2 : Refinancement 3 TITRE Il : VERSEMENT DES FONDS 3 Article 3 : Versement à la demande de l’emprunteur 3 Article 4 : Versement automatique 4 TITRE III : TAUX OU INDEX 4 Article 5 : Taux ou index 4 Article 6 : Option de passage à taux fixe 5 TITRE IV : AMORTISSEMENT 5 Article 7 : Durée d’amortissement 5 Article 8 : Echéances d'amortissement 5 Article 9 : Modes d’amortissement 6 TITRE V : INTERETS 6 Article 10 : Durée d'application du taux d’intérêt 6 Article 11 : Echéances d'’intérêts/période d'intérêts 6 Article 12 : Décompte et paiement des intérêts 6 TITRE VI : REMBOURSEMENT 6 Article 13 : Principe général 6 Article 14 : Remboursement anticipé de la tranche 6 Article 15 : Indemnités de remboursement anticipé 7 TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE 7 TITRE VIII : COMMISSIONS 7 Article 16 : Frais de dossier 7 Article 17 : Commission de non-utilisation 8 Article 18 : Commission de dédit 8 Article 19 : Frais d’annulation 8 TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES 8 Article 20 : Taux effectif global 8 Article 21 : Tableau d’amortissement 8 Article 22 : Déclarations et engagements de l’emprunteur 8 Article 23 : Exigibilité anticipée 10 Article 24 : Règlement des sommes dues 12 Article 25 : Intérêts de retard 12 Article 26 : Modification du contrat de prêt 12 Article 27 : Impôts et prélèvements 12 Article 28 : Notification 12 Article 29 : Recours à des tiers 12 Article 30 : Cession et transfert 13 Article 31 : Compensation 13 Article 32 : Accords antérieurs 13 Article 33 : Droit applicable et attribution de juridiction 13 Article 34 : Protection des données à caractère personnel 13 Article 35 : Secret professionnel 14

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Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 A r t i c le 3 6 : Confidentialité 1 4 A r t i c le 3 7 : Sanction s - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Manquements à la probité 1 4 A r t i c le 3 8 : Imprévision 1 6 A r t i c le 3 9 : Intégralité 1 6 A r t i c le 40 : Tarification 1 6 A r t i c le 4 1 : Caducité 1 6 A r t i c le 4 2 : Coûts additionnels 1 6 A r t i c le 4 3 : Réclamations 1 6 A r t i c le 4 4 : Signature Electronique 1 6 TITRE X : GLOSSAIRE 1 6 Les nu m éros dans le c orps du t e x t e ren v oient aux dé f ini t ions du glo ss aire. Le prêt consenti par le prêteur comporte une ou plusieurs remboursement anticipé découle uniquement du T ranches obligatoires ci - après désignées « T ranche » remboursement anticipé de chaque contrat de prêt ou « T ranche obligatoire ». Toutes les caractéristiques refinancé. d’une T ranche obligatoire sont fixées dans les Conditions Particulières . Lorsque le contrat de prêt refinance un encours en Phase de M obilisation et/ou des sommes disponibles non Le prêt peut comporter une P hase de M obilisation . Les tirées, l’emprunteur s’oblige à avoir, 9 J ours O uvrés fonds versés pendant la P hase de M obilisation , qui n’ont avant la date de refinancement, un montant d’encours en pas encore fait l’objet de la mise en place d’une T ranche, Phase de M obilisation et/ou des sommes disponibles n on constituent l’encours en Phase de M obilisation . L’encours tirées au moins égal à celui refinancé, puis à n’effectuer en Phase de M obilisation porte intérêts à un taux aucun mouvement sur ce montant jusqu’à la date de déterminé sans P rofil d’ A mortissement. refinancement. Lorsque le contrat de prêt de refinancement ne comporte pas de P hase de M obilisation , et si 9 J ours O uvrés avant TITRE I : OBJET DU CONTRAT DE PRET la date de refinancement le montant de l’encours en Phase de M obilisation du contrat de prêt refinancé est inférieur au montant de l’encours en Phase de 1. Financement M obilisation refinancé, le prêteur verse la différence à l’emprunteur dans le contrat de prêt refinancé à la date L’emprunteur s’oblige à utiliser les fonds versés de refinancement ou le Jour Ouvré précédent si la date conformément à l’objet du contrat de prêt indiqué dans de refinancement n’est pas un Jour Ouvré . les Conditions Particulières . L’utilisation des fonds versés pour une autre finalité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du prêteur . TITRE II : VERSEMENT DES FONDS 2. Refinancement Les fonds peuvent être versés à la demande de Tout refinancement partiel ou total de contrat(s) de prêt l’emprunteur et/ou automatiquement. Le versement ne souscrit(s) auprès de La Banque Postale comporte deux peut intervenir qu’un J our O uvré . En outre, si opérations simultanées et indissociables : l’emprunteur a un comptable public, le versement ne - le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé peut être effectué qu’un jour où le réseau des pour la part refinancée, comptables publics est ouvert. - le refinancement, par La Banque Postale, par la conclusion d’un nouveau contrat de prêt. 3. Versement à la demande de l’emprunteur Dans tous les cas de refinancement : Le versement est à la demande de l’emprunteur lorsque - les sommes refinancées sont réputées remboursées au les Conditions Particulières prévoient une Plage de prêteur à la date de refinancement, Versement ou une P hase de M obilisation . La demande - à la date de refinancement, le montant du capital de versement doit être adressée par écrit au prêteur refinancé, de l’encours en Phase de M obilisation et/ou moyennant le préavis défini aux Conditions Particulières . des sommes disponibles non tirées au titre de la P hase de M obilisation refinancés vient réduire à due Le versement des fonds doit être effectué pendant la concurrence respectivement le montant du capital, de P lage de V ersement ou pendant la P hase de M obilisation . l’encours en Phase de M obilisation et/ou des sommes L e montant du versement, augmenté des versements disponibles non tirées au titre de la P hase de déjà effectués et des versements dits réputés versés M obilisation au titre du contrat de prêt refinancé, (c’est - à - dire effectués sans mouvement de fonds), doit - l’emprunteur reste redevable au titre de chaque contrat être inférieur ou égal au montant du prêt. Lorsque le de prêt refinancé de toutes les sommes dues à quelque contrat de prêt prévoit une P hase de M obilisation, le titre que ce soit en exécution du contrat de prêt versement ne peut être inférieur au montant indiqué dans considéré, et de toutes les sommes dues qui découlent les Conditions Particulières , sauf s’il s’agit du solde du du remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé. prêt auquel cas le montant du versement doit être égal A ce titre, il est précisé que l’indemnité financière au montant du solde. destinée à compenser les conséquences du Page 3 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 suivant. Toute demande de versement revêt un caractère irrévocable. Il est effectué sous réserve de la levée des En cas de modification notamment des caractéristiques conditions suspensives au versement des fonds, qui de l’€STR ou de sa méthodologie de calcul, des sont, le cas échéant, prévues aux Conditions modalités de sa publication ou de l’organisme le Particulières . publiant, le taux issu de cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence à l’€STR sera réputée être une référence à ce taux. 4. Versement automatique En cas de non publication, temporaire ou définitive, de Pour tout versement dont la date est convenue dans les l’€STR, le taux applicable sera (i) le taux désigné par Conditions Particulières , les fonds sont versés toute autorité de régulation compétente, en ce compris automatiquement à la date prévue. Lorsque ce tout écart de taux ou ajustement y afférent ou, s’il versement correspond au refinancement de tout ou n’existe pas de taux ainsi désigné (ii) le taux d’intérêt de partie du capital ou de l’encours en P hase de la facilité de dépôt au jour le jour de l’Eurosystem M obilisation , et le cas échéant de l’indemnité de (Eurosystem deposit facility rate) disponible pour les remboursement anticipé, d’un ou de plusieurs contrats banques de la zone euro et publié par la Banque de prêt consentis par le prêteur, le versement est dit Centrale Européenne sur son site, majoré d’un écart réputé versé c’est - à - dire effectué sans mouvement de (spread) représentant la moyenne arithmétique de la fonds. différence quotidienne, si elle est positive, entre (x) l’€STR et (y) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt, telle Lorsque le prêt ne comporte pas de P hase de que déterminée sur la période des 30 derniers Jours M obilisation et que les Conditions Particulières Ouvrés précédant la date à laquelle l’€STR a cessé prévoient néanmoins une Plage de Versement , un d’être publié, étant entendu que si l’€STR est à nouveau versement automatique du montant de la T ranche est publié, l’€STR sera appliqué à compter de la date à effectué au terme de ladite P lage de V ersement, à laquelle il est publié à nouveau. défaut de demande de versement de l’emprunteur. Nonobstant ce qui précède, si l’un des taux ou indices Lorsque le terme de la P lage de V ersement n’est pas visés aux paragraphes précédents devient négatif, il un J our O uvré , le versement automatique, sauf pour les sera considéré comme égal à zéro (0). versements réputés versés, est effectué le J our O uvré qui précède. EURIBOR : (Euro Interbank Offered Rate), désigne le taux d’intérêts administré par l’Institut Européen des Tout versement automatique revêt un caractère Marchés Monétaires (ou toute autre personne qui prend irrévocable. Il est effectué sous réserve de la levée des en charge l'administration de ce taux) et diffusé par conditions suspensives au versement des fonds, qui Reuters sur la page EURIBOR01 (ou toute page Reuters sont, le cas échéant, prévues aux Conditions de substitution qui diffuse ce taux), auquel les dépôts Particulières . interbancaires en euros pour une durée identique à la Période d’Intérêts considérée, sont offerts entre banques de première signature au sein de la zone euro, à 11 heures (heure de Bruxelles). Le taux EURIBOR appliqué TITRE III : TAUX OU INDEX à une Période d’Intérêts sera celui publié 2 Jours Ouvrés avant le début de ladite Période d’Intérêt s . 5. Taux ou index En cas de modification, indisponibilité, disparition de l'EURIBOR et de substitution par un taux recommandé Le taux d’intérêt applicable à l’encours en Phase de par une autorité compétente, y compris (i) le groupe de M obilisation et à chaque Tranche est fixé aux Conditions travail sur les taux sans risque pour l’euro créé par la Particulières , lesquelles peuvent prévoir , soit l’application Banque Centrale Européenne (BCE), ou (ii) l’Institut d’un taux fixe, soit l’application d’un taux variable sur la Européen des Marchés Monétaires, en tant base des index €STR , EURIBOR ou LIVRET A définis ci - qu’administrateur de l’EURIBOR, ou (iii) l’autorité après. compétente responsable, dans le cadre du Règlement (UE) 2016/1011, de la supervision de l’Institut Européen €STR : l’index €STR (Euro Short - Term Rate) est un taux des Marchés Monétaires, en tant qu’administrateur de qui reflète le coût des emprunts non garantis libellés en l’EURIBOR, ou (iv) l’Autorité des Marchés Financiers, ou euros, au jour le jour, pour les banques de la Zone Euro (v) la Banque Centrale Européenne, ainsi qu'en cas de sur le marché monétaire de gros. Il est calculé à partir modification affectant l'organisme le publiant, d’un échantillon de transactions fournies à la BCE l’administrant ou les modalités de publication, le taux issu (Banque Centrale Européenne) par un panel de de cette modification ou de cette substitution s'appliquera banques de référence, comme la moyenne pondérée de plein droit et toute référence à l'EURIBOR sera par volumes des taux de ces transactions. Sauf réputée être une référence à ce taux. exception, l’€STR est publié chaque Jour Ouvré à 8 heures (heure de Bruxelles), et est disponible sur le site A défaut d’index de substitution retenu par les autorités internet de la BCE (Banque Centrale Européenne). Il est compétentes, le p rêteur choisira de bonne foi l’index le déterminé à partir de transactions effectuées le jour plus proche de l’index disparu. précédent (J) avec une maturité à J+1. Nonobstant ce qui précède, si l’un des taux ou indices Le taux €STR appliqué sera celui publié le Jour Ouvré visés aux paragraphes précédents devient négatif, il sera Page 4 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 considéré comme égal à zéro (0). par l’emprunteur d’une demande adressée au prêteur selon le modèle annexé aux Conditions Particulières . LIVRET A : désigne le taux du Livret A, produit d’épargne prévu par les articles L. 221 - 1 et suivants du Le prêteur adressera en retour une offre de passage à Code monétaire et financier, exprimé sous forme de taux taux fixe à l’emprunteur. Cette offre est effectuée par le annuel, calculé et modifié régulièrement par les pouvoirs prêteur en fonction de ses conditions financières en publics sur la base de la formule en vigueur décrite à vigueur à cette date. l’article 1 de l’arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. La contresignature par l’emprunteur de l’offre vaudra acceptation par celui - ci du passage à taux fixe. Le taux du Livret A applicable à chaque jour d’une Période d’Intérêt sera le taux du Livret A publié ledit jour. Nonobstant ce qui précède, le passage à taux fixe En conséquence, e n cas de révision du taux du Livret A prendra effet seulement si les conditions suspensives au cours d’une Période d’Intérêt, le nouveau taux du suivantes sont remplies : Livret A sera appliqué à la durée restante de la Période - l’acceptation par l’emprunteur de l’offre proposée doit d’Intérêt dès le jour de sa publication. parvenir au prêteur par écrit dans le délai indiqué dans la lettre d’offre et au plus tard 9 Jours Ouvrés avant la date Quel que soit le niveau constaté du taux du Livret A le d’effet du passage à taux fixe et, taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais - l’emprunteur fournit, préalablement à la date d’effet du négatif. Dans l'hypothèse d'un taux du Livret A négatif, passage à taux fixe : celui - ci sera considéré comme étant égal à zéro et (i) toute autorisation, décision, délibération ou l'Emprunteur restera au minimum redevable de la marge agrément de l’organe compétent de l’emprunteur, requis telle qu'indiquée dans les conditions particulières. par les dispositions légales ou réglementaires applicables, valablement obtenu et approuvant le En cas d’indisponibilité temporaire de l’index Livret A, le passage à taux fixe, ainsi que la signature de l’offre ; et Prêteur retiendra le dernier index Livret A publié. En cas (ii) la ou les autorisations préalables d’une autorité de disparition de l’index Livret A, les Parties utiliseront tierce compétente si le passage à taux fixe est l’index de substitution retenu par les autorités légalement réglementairement ou statutairement soumis compétentes (ou toute autre entité agréée par les à une telle autorisation , autorités compétentes). A défaut d’index de substitution (iii) si le prêt est garanti par une collectivité locale, la retenu par les autorités compétentes, le Crédit ne peut nouvelle délibération de garantie de la collectivité prenant plus donner lieu à versement sur l’index disparu et le acte du passage à taux fixe. Prêteur retiendra de manière raisonnable et de bonne foi l’index le plus proche de l’index disparu. En cas de manquement à l’une des conditions suspensives susvisées, le taux fixe ne sera pas mis en 6. Option de passage à taux fixe place et les caractéristiques de la Tranche demeurent inchangées. Lorsque la Tranche comporte une option de passage à taux fixe, l’emprunteur peut demander le passage à taux fixe pour le montant du capital restant dû : TITRE IV : AMORTISSEMENT - à la date de mise en place de la Tranche , en substitution du taux indexé initialement prévu, si cette Tranche fait l’objet d’une mise en place par Arbitrage 7. Durée d’amortissement Automatique ; - à chaque date d’échéance d’intérêts de la Tranche , aux La Durée d’Amortissement d’une Tranche désigne la dates d’effet prévues aux Conditions Particulières . durée sur laquelle est calculé le Profil d’Amortissement . Si les Conditions Particulières ne prévoient pas de Durée Le passage à taux fixe s’effectue sans modification de la d’Amortissement , celle - ci est égale à la durée du contrat périodicité et des dates d’échéances d’amortissement et de prêt. d’intérêts et sans modification du Profil d’Amortissement . 8. Echéances d’amortissement La durée d’application du taux fixe est définie par l’emprunteur avec un minimum de 2 ans dans la limite de La date de la première échéance d’amortissement est la Durée d’Amortissement résiduelle de la Tranche , et déterminée aux Conditions Particulières . A défaut, elle doit être un multiple de la périodicité des échéances est fixée le premier, troisième, sixième ou douzième d’intérêts. Dans le cas où la durée choisie est égale à la mois suivant la date du versement des fonds ou suivant Durée d’Amortissement résiduelle de la Tranche , le la date de l’ Arbitrage Automatique pour une périodicité passage à taux fixe est définitif. Dans le cas où la durée des échéances d’amortissement respectivement choisie est inférieure à la Durée d’Amortissement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au jour résiduelle de la Tranche , l’emprunteur peut, au terme de de l’échéance d’amortissement défini aux Conditions la durée d’application du taux fixe, exercer une nouvelle Particulières . Si la date ainsi définie ne permet pas option de passage à taux fixe. A défaut, la Tranche se d’obtenir une période pleine d’un mois, trois mois, six poursuit automatiquement sur taux indexé suivant les mois ou douze mois, elle est fixée au même jour un caractéristiques applicables à cette Tranche et définies mois plus tard. aux Conditions Particulières . La demande de passage à taux fixe donne lieu à l’envoi Page 5 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 9. Modes d’amortissement versement des fonds ou de l’ Arbitrage Automatique jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts. Le mode d’amortissement est fixé aux Conditions Particulières parmi ceux définis ci - dessous. 12. Décompte et paiement des intérêts Progressif : la Tranche s’amortit à chaque date Le taux d’intérêt indiqué dans les Conditions d’échéance d’amortissement par parts de capital Particulières est un taux annuel. Les intérêts dus sont progressives calculées en fonction du nombre calculés en multipliant le taux d’intérêt annuel par le d’échéances d’amortissement et d’un taux annuel de nombre de jours de la Période d’Intérêts divisé par le progression. Si la périodicité des échéances nombre de jours de l’année (taux proportionnel). Le d’amortissement n’est pas annuelle, le taux de nombre de jours de la Période d’Intérêts et le nombre de progression applicable est égal au taux annuel divisé jours de l’année sont décomptés conformément à la par 2, 4 ou 12 pour une périodicité des échéances base de calcul des intérêts indiquée dans les Conditions d’amortissement respectivement semestrielle, Particulières . Pour ce décompte, la date de début de la trimestrielle ou mensuelle. Période d’Intérêts est comptée et la date de fin de la Période d’Intérêts n’est pas comptée. Constant : la Tranche s’amortit à chaque date Les intérêts de l’encours en Phase de M obilisation sont d’échéance d’amortissement par parts de capital égales calculés chaque jour de chaque Période d’Intérêts sur la calculées en fonction du nombre d’échéances base de l’encours constaté. d’amortissement. Les intérêts dus au titre d’une Période d’Intérêts sont Echéances constantes : la Tranche s’amortit à chaque exigibles à chaque date d’échéance d’intérêts à terme date d’échéance d’amortissement par parts de capital échu et payables à cette date. Toutefois, pour l’encours progressives calculées de manière à obtenir des en Phase de M obilisation , les intérêts sont payables le échéances constantes. 8ème Jour Ouvré suivant la date d’échéance d’intérêts. Personnalisé : la Tranche s’amortit à chaque date Si le projet financé par le Crédit est éligible au Prêt Vert d’échéance d’amortissement par parts de capital ou au Prêt Social , l’ e mprunteur bénéficie d’une déterminées ligne à ligne d’un commun accord entre bonification du taux d’intérêt , ou de la marge. l’emprunteur et le prêteur et stipulées à titre contractuel L’ e mprunteur reconnaît que le taux d’intérêt (ou la dans le tableau d’amortissement. marge) sera majoré de 0, 10 % dans les hypothèses suivantes : (i) le p rêteur ne dispose pas de l’ensemble des indicateurs requis par l’Annexe Verte ou l’ Annexe TITRE V : INTERETS Sociale , (ii) le Crédit est affecté à des projets non - éligibles au Prêt Vert ou au Prêt Social , (iii) les indicateurs fournis par l’ e mprunteur sont erronés ou un 10. Durée d’application du taux d’intérêt évènement vient remettre en cause toute information fournie par l’ e mprunteur au titre de l’Annexe Verte ou La Durée d’Application du Taux d’Intérêt désigne la Sociale . durée pendant laquelle le taux d’intérêt de la Tranche s’applique. La Durée d’Application du Taux d’Intérêt ne peut jamais être supérieure à la Durée d’Amortissement TITRE VI : REMBOURSEMENT d’une Tranche . Si les Conditions Particulières ne prévoient pas de Durée d’Application du Taux d’Intérêt , celle - ci est égale à la 13. Principe général Durée d’Amortissement de la Tranche . Tout remboursement anticipé non prévu contractuellement entre les P arties est interdit. 11. Echéances d’intérêts/période d ’intérêts 14. Remboursement anticipé d’une tranche La date de la première échéance d’intérêts est déterminée aux Conditions Particulières . A défaut, elle Lorsque le remboursement anticipé d’une Tranche est est fixée le premier, troisième, sixième ou douzième mois autorisé dans les Conditions Particulières : suivant la date du versement des fonds ou suivant la - il ne peut être effectué qu’à une date d’échéance date de l’ Arbitrage Automatique pour une périodicité des d’intérêts, et échéances d’intérêts respectivement mensuelle, - il donne lieu au paiement de l’indemnité de trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au jour de remboursement anticipé pour la Tranche en cours telle l’échéance d’intérêts défini aux Conditions Particulières . qu’indiquée aux Conditions Particulières . Si la date ainsi définie ne permet pas d’obtenir une période pleine d’un mois, trois mois, six mois ou douze En cas d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de mois, elle est fixée au même jour un mois plus tard. passage à taux fixe, le remboursement anticipé n’est pas autorisé entre la date de l’acceptation de l’offre et la date La Période d’Intérêts désigne la période qui court d’une d’effet du passage à taux fixe. date d’échéance d’intérêts à la date d’échéance d’intérêts suivante. Pour la première échéance d’intérêts, La demande de remboursement anticipé doit être la Période d’Intérêts court à compter de la date du adressée au prêteur par lettre recommandée avec avis Page 6 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 de réception moyennant le préavis défini aux Conditions amortie à la date de la dernière échéance d’intérêts de la Particulières . Le montant du capital remboursé par Durée d’Application du Taux d’Intérêt . anticipation et de l’indemnité de remboursement anticipé est exigible à la date du remboursement anticipé. Dégressive : l’indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux Lorsqu’une Tranche comporte une Durée d’Application de l’indemnité dégressive définie dans les Conditions du Taux d’Intérêt inférieure à sa Durée d’Amortissement , Particulières multiplié par la durée résiduelle d’application les modalités de remboursement anticipé applicables à la du taux d’intérêt de la Tranche multiplié par le montant du date de la dernière échéance d’intérêts de la Durée capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle d’Application du Taux d’Intérêt sont celles définies pour est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à la Tranche à mettre en place au terme de cette durée. l’année supérieure en cas d’année incomplète. 15. Indemnités de remboursement anticipé Suite à l’exercice d’une option de passage à taux fixe et lorsque la durée d’application du taux fixe est inférieure à Les indemnités de remboursement anticipé sont la Durée d’Amortissement résiduelle de la Tranche , le destinées à compenser les conséquences du calcul de l’indemnité dégressive de remboursement remboursement anticipé pour le P rêteur . Elles anticipé sera effectué en prenant comme hypothèse que permettent notamment la réparation du préjudice que le remboursement anticipé a lieu à la date de dernière subirait le P rêteur si les conditions prévalant sur les échéance de la durée d’application du taux fixe. marchés au jour du remboursement anticipé ne lui permettaient pas de prêter à nouveau les fonds Forfaitaire : l’indemnité forfaitaire, à payer par remboursés par anticipation au même taux que celui l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux consenti à l’ E mprunteur. de l’indemnité forfaitaire définie dans les Conditions L’attention de l’ E mprunteur est attirée sur le fait que le ur Particulières pour la Tranche Obligatoire à taux indexé à montant n’est pas plafonné. venir, multiplié par la Durée d’Amortissement de cette Tranche multiplié par le montant en capital de ladite tranche. La durée de la Tranche est exprimée en Actuarielle : l’indemnité actuarielle, à payer par nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure l’emprunteur, est égale à la différence entre : en cas d’année incomplète. - d’une part, la valeur actuelle, calculée au taux d’actualisation défini ci - après, du montant des Proportionnelle : l’indemnité proportionnelle, à payer amortissements et des intérêts qu’aurait produit le par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : capital remboursé par anticipation, sur la base du taux taux de l’indemnité proportionnelle définie dans les d’intérêt de la Tranche pendant la durée restant à courir, Conditions Particulières multiplié par le montant du et capital remboursé par anticipation. - d’autre part, le montant du capital remboursé par anticipation. L’indemnité n’est due par l’emprunteur que si le taux d’intérêt de la Tranche est supérieur au taux d’actualisation annuel proportionnel défini ci - après. TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE Le taux d’actualisation est un taux annuel proportionnel (i) L es fonds non versés lors de la Phase de Mobilisation au taux dont la périodicité correspond à celle des sont versés automatiquement lors de la Tranche échéances. Ce dernier taux est équivalent Obligatoire dans la limite du montant du prêt sous actuariellement au taux de rendement sur le marché réserve des hypothèses prévues aux Conditions obligataire secondaire de l’obligation à taux fixe à Particulières . remboursement in fine émise par l’Etat français, en franc français avant le 31/12/1998, et en euro ( EUR ) à partir (ii) Le prêteur se réserve le droit de ne pas procéder au du 01/01/1999, dont la Durée de Vie Moyenne résiduelle versement automatique des fonds non versés lors de la est la plus proche, à la date du remboursement anticipé, Phase de Mobilisation pour raison s dûment motivée s , de la Durée de Vie Moyenne résiduelle de la Tranche . Le notamment en cas de non présentation des justificatifs taux de rendement de cette obligation est calculé à partir demandés et afin d’ajuster le montant du prêt aux de son cours d’ouverture sur le marché obligataire besoins réels de financement de l’emprunteur. L e secondaire français observé 60 jours calendaires avant montant de la Tranche Obligatoire sera alors égal à la date du remboursement anticipé (ci - après le « Jour l’encours en Phase de Mobilisation constaté à la fin de la de Cotation ») tel qu’affiché sur la page LSEG Phase de Mobilisation . WORKSPACE correspondante , ou tout e page lui succédant , ou à défaut, par l’autorité responsable de l’organisation du marché officiel qui s’y substituera ; s’il TITRE VIII : COMMISSIONS s’agit d’un jour férié, le taux de rendement est calculé sur la base du dernier cours d’ouverture connu au Jour de Cotation. 16. Frais de dossier Lorsque la Durée d’Application du Taux d’Intérêt est inférieure à la Durée d’Amortissement , le calcul de Le montant des frais de dossier est exprimé en euro l’indemnité actuarielle de remboursement anticipé est ( EUR ). Ils peu ven t être forfaitaire s ou proportionnel s et effectué en considérant que la totalité du capital est dans ce dernier cas, ils correspond ent à un pourcentage du montant en capital du contrat de prêt. Les frais de dossiers sont exigible s à la signature du Page 7 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 contrat , et payable 15 Jours Ouvrés suivant la date de monétaires. Le taux de période est calculé signature . actuariellement, en assurant, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre d’une part les sommes 17. Commission de non - utilisation prêtées et d’autre part tous les versements dus par l’emprunteur au titre du prêt en capital, intérêts et frais La commission de non - utilisation est exprimée en euro divers. ( EUR ). Elle est exigible à chaque date d’échéance d’intérêts de la Phase de Mobilisation pour la Période Le taux effectif global du contrat de prêt est indiqué à d’Intérêts écoulée. Elle correspond à un pourcentage l’emprunteur dans les Conditions Particulières . indiqué aux Conditions Particulières appliqué aux sommes disponibles non tirées au titre de la Phase de Si l’une des caractéristiques du contrat de prêt est Mobilisation . Elle est due à compter du début de la susceptible de varier, il est impossible de déterminer Phase de Mobilisation et calculée prorata temporis sur la autrement qu’à titre indicatif le taux effectif global du base du nombre exact de jours rapporté à une année de contrat de prêt. Dans cette hypothèse, le taux effectif 360 jours. global est fourni à titre indicatif sur la base : La commission est payable le 8ème Jour Ouvré suivant - du versement des fonds à la date de début de la Plage la date d’échéance d’intérêts. de Versement lorsque le prêt comporte une Plage de Versement , 18. Commission de dédit - du versement des fonds à la date de début de la Phase de Mobilisation lorsque le prêt comporte une Phase de Mobilisation , Si le Crédit est un Prê t L ocatif Social (PLS) , l ’emprunteur - des derniers index connus (tels que définis à l’article 5 a la possibilité de renoncer à l’ A rbitrage automatique des présentes) à la date d’émission des Conditions prévu au Titre VII en adressant au prêteur un courrier Particulières , appliqués pendant toute la durée du recommandé avec avis de réception au plus tard 10 contrat de prêt, Jours Ouvrés avant la fin de la Phase de Mobilisation . - du non exercice de l’option de passage à taux fixe en cours de prêt. Si le prêt consenti aux Conditions Particulières est un Prêt Locatif Social (PLS), et que Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable (i) l’emprunteur n’a formulé aucune demande de mise à au prêteur dans des hypothèses différentes. disposition des fonds pendant la Phase de Mobilisation , ou (ii) l’emprunteur a renoncé à l’ A rbitrage automatique En outre, l’emprunteur reconnaît avoir procédé selon les modalités visées au paragraphe précédent, personnellement à toutes les estimations qu’il jugerait u ne commission de dédit sera due par l’emprunteur. utiles à l’appréciation du coût global du contrat de prêt. Cette commission est exprimée en euro ( EUR ) et est 21. Tableau d’amortissement exigible à l’issue de la Phase de Mobilisation . Le prêt est assorti d’un tableau d’amortissement. Elle correspond à un pourcentage du montant en capital du contrat de prêt défini dans les Conditions 22. Déclarations et engagements de Particulières . l’emprunteur La commission est appliquée aux sommes mobilisées L’emprunteur donne acte au prêteur de ce que chacune par le prêteur et non tirées au terme de la Phase de des déclarations suivantes constitue une condition en Mobilisation , et est payable le 8ème Jour Ouvré suivant considération de laquelle le prêteur a accepté de la date de fin de Phase de Mobilisation . conclure le contrat de prêt. 19. Frais d’annulation L’ E mprunteur déclare que : Les frais d’annulation du contrat, tels que prévus aux a) Il a reçu toutes les informations dont l’importance est Conditions Particulières , sont exigibles dès lors que le déterminante pour son consentement à la C onvention, présent contrat a été signé mais que les fonds n’ont pas notamment les informations ayant un lien direct et été versés à l’emprunteur pour quelque raison que ce nécessaire avec le contenu de la C onvention ou la soit. qualité du p rêteur, sans que cette information ne porte sur l’estimation de la valeur de la prestation et il reconnaît que la valorisation de l’Indemnité de TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES Remboursement Anticipé Actuarielle peut fluctuer significativement en raison de l’évolution des marchés 20. Taux effectif global sans bénéficier d’un quelconque plafond ; b) la signature du contrat de prêt est effectuée en conformité avec ses décisions d’ordre financier et Conformément aux dispositions de s articles L314 - 1 à budgétaire, notamment en matière d’investissement, L314 - 5 du Code de la consommation, le taux effectif autorisées, le cas échéant, par son organe délibérant ou global comprend, outre les intérêts, les frais et son autorité de tutelle conformément aux lois, commissions ou rémunération de toute nature, directs règlements et statuts qui lui sont propres et ne viole en ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel au taux aucune façon la réglementation qui lui est applicable ; de période, à terme échu et exprimé pour cent unités Page 8 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 c ) les opérations liées à l’exécution du contrat de prêt chirographaires et non subordonnées, de quelque seront valablement budgétées par l’emprunteur ; nature que ce soit, à l’exception de dettes qui sont d ) la signature du contrat de prêt ainsi que l’exécution privilégiées en vertu de la loi ; des obligations qui en découlent ont été dûment n ) il a reçu toute l’information utile du prêteur pour autorisées par son organe compétent, et ont été prendre sa décision d’emprunter en toute connaissance complétées éventuellement par toute autorisation, de cause et notamment d’en apprécier les risques agrément ou approbation propres à ses statuts ; inhérents, en particulier les risques juridiques, e ) toutes les autres autorisations nécessaires à la mise comptables et financiers ; en place du financement objet du contrat de prêt ont été o ) il a toutes les compétences et l’expérience pour préalablement obtenues ; comprendre et apprécier la nature de l’emprunt qu’il f ) que ses derniers bilans et comptes de résultats souscrit et ses conséquences notamment juridiques, sociaux, remis au prêteur, établis selon les principes comptables et financières ; comptables en vigueur, sont réguliers et sincères et p ) la signature du contrat de prêt a été en conséquence donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa acceptée de manière indépendante sous sa seule situation financière et de ses résultats ; responsabilité en fonction de ses besoins, et le cas g ) si le Crédit est un Prêt Vert ou un Prêt Social , il échéant de ses contraintes, liés à son statut juridique, à déclare avoir déterminé par ses propres moyens la sa situation financière et à ses objectifs ; catégorie de l’Annexe Verte ou Sociale correspondante à q ) le P rêteur intervient comme P artie au contrat de prêt l’objet du Crédit, avoir fourni au p rêteur tous les et non comme conseil financier ; il ne saurait être tenu indicateurs requis au titre de l’Annexe Verte ou Sociale et responsable des conséquences notamment juridiques, attester de leur exactitude. Il reconnaît que la Banque comptables et financières de la conclusion du contrat de n’est pas tenue de contrôler ses déclarations ou de prêt par l’emprunteur ; vérifier l’adéquation de l’objet de son Crédit avec la r ) il a compris les modalités de détermination du taux catégorie de l’Annexe Verte ou Sociale qu’il a d’intérêt et de l’indemnité de remboursement anticipé sélectionnée et que la Banque n’encoure aucune telles que prévues au contrat de prêt, et responsabilité à ce titre, notamment en cas d’application s ) il accepte et reconnaît que s’agissant de l’indemnité de l’article 12 des présentes ; actuarielle telle que visée à l’article « Indemnités de h ) si le Crédit est un Prêt Vert ou un Prêt Social , il remboursement anticipé » ou de l’indemnité sur cotation déclare et atteste que son projet ne cause pas de de marché telle que visée à l’article « Exigibilité anticipée dommages importants aux objectifs environnementaux » la valorisation de l’indemnité de remboursement suivants : l’atténuation et l’adaptation au changement anticipé n’est pas plafonnée, qu’elle peut fluctuer climatique, la protection et l’usage durable de l’eau et significativement, et dépasser le montant du capital des ressources marines, le recyclage et la prévention remboursé par anticipation au titre de la Tranche des déchets, le contrôle et la prévention des pollutions, la remboursée par anticipation en raison de l’évolution des protection des écosystèmes, la transition vers une paramètres de marché et/ou de la valeur des références économie circulaire et respecte la réglementation sociale sous - jacente ; européenne et nationale en vigueur avec la mise en t ) qu’il n’existe pas de fait constituant un cas d’exigibilité place de procédures permettant d’assurer son respect ; antic ipée tel que visé à l’article 22 ci - dessous ; i ) autorise le Prêteur à communiquer les caractéristiques u ) qu’il a été expressément autorisé à déroger au environnementales ou sociales du/des projet(s) financés principe édicté par l'alinéa 1er de l'article 1161 du Code lors de la publication du rapport d’impact civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le environnemental annuel afférent à son programme compte des deux P arties à la Convention ni contracter d’émission d’obligations vertes , sociales ou durables ; pour son propre compte avec le représenté ; j ) qu’aucun événement susceptible d’avoir un effet v ) Les déclarations ci - dessus seront réputées exactes défavorable sur son activité, son patrimoine ou sa jusqu’à complet paiement par l’emprunteur de toutes les situation économique n’est survenu depuis la clôture de sommes dues au titre du prêt en principal, intérêts, son dernier exercice social ; intérêts de retard, commissions, frais et accessoires, k ) il n’existe aucune contestation ou recours ou étant précisé que l’emprunteur sera tenu d’informer sans procédure quelconque en cours, ou à sa connaissance, délai le prêteur de la survenance de tout évènement qui imminent, qui a compromis, ou qui serait susceptible de remettrait en cause ces déclarations ; compromettre : w ) ni l’emprunteur, ni aucune de ses filiales, ni aucun de - le financement, objet du contrat de prêt, ou l’opération leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, ni, à la dans laquelle s’inscrit ledit financement, connaissance de l’emprunteur, aucun de leurs salariés - la signature du contrat de prêt, ou agents, n’exerce ou n’a exercé une activité ou n’a - la pérennité financière , économique ou juridique de commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière l’emprunteur, susceptible d’enfreindre toutes les lois ou - la capacité de l’emprunteur à exécuter ou à respecter réglementations en matière de lutte contre le blanchiment ses obligations au titre du contrat de prêt, ou de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur - la légalité ou la force obligatoire du contrat de prêt ou dans toute juridiction compétente ; des garanties ou sûretés du contrat de prêt ; x ) l’ e mprunteur et ses filiales ont pris et maintiennent l ) si le contrat de prêt est garanti, le bien donné en toutes les mesure s nécessaires et ont notamment adopté garantie est la propriété du constituant de la garantie et et mis en œuvre des procédures et lignes de conduite est libre de tout empêchement ou de toute restriction adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, quelconque à sa disposition ; réglementations et règles ; m ) ses obligations au titre du contrat de prêt sont y ) il n'existe aucun Evènement Significatif Défavorable . inconditionnelles et viennent, ou, le cas échéant, viendront au même rang que toutes ses autres dettes (2) Jusqu’à complet remboursement du contrat de prêt, Page 9 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 l’emprunteur s’engage vis - à - vis du prêteur à : - soumettre les opérations financées au contrôle de la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement a) communiquer ses comptes et annexes, budgets, Social (MIILOS), situations et rapports que la réglementation lui impose - communiquer au prêteur sans délai le document d’établir, donnant une image fidèle et sincère de sa confirmant définitivement l’agrément PSLA, situation financière et comptable, y compris consolidée et - informer le prêteur de la vente de tout ou partie des des opérations faites par lui pendant l’exercice auquel ils logements financés par suite de levée(s) d’option(s) par se rapportent ; les locataires accédants et affecter le produit de cette b) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur, de vente ou ces ventes au remboursement anticipé du prêt toute modification de ses statuts, de son objet ou de dans les conditions prévues aux Conditions son activité en lui apportant les pièces justificatives Particulières ; nécessaires ; k) à se conformer à toutes les lois et réglementations c) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de applicables auxquelles il est soumis et en particulier à toute modification dans la composition ou la répartition respecter la réglementation sociale et environnementale de ses actionnaires, membres ou associés ; européenne et nationale en vigueur et à se conformer d) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de aux règles applicables dans le domaine des aides d’Etats toute information relative à des faits de nature à avoir un et des marchés publics ; effet gravement défavorable sur la valeur de son p ) à informer immédiatement le Prêteur de la survenance patrimoine, son activité, ou sa situation économique et ou de l'éventualité de tout Evènement Significatif financière et de nature à remettre en cause sa capacité à Défavorable . respecter ses engagements aux termes du contrat de prêt ; Réitérations des déclarations et des engagements e) notifier immédiatement au prêteur tout événement susceptible d’entraîner l’exigibilité anticipée du contrat de Les déclarations et les engagements susvisés seront prêt ; réputés réitérés mutatis mutandis à chaque date de f) remettre au prêteur, à sa demande, la copie des paiement d’intérêts et devront demeurer exacts jusqu’au polices d’assurance couvrant le bien financé au moyen complet paiement ou remboursement de toute somme du contrat de prêt ou le bien affecté en garantie du due au titre du contrat de prêt. contrat de prêt ; g) remettre au prêteur dans les meilleurs délais, tous les 23. Exigibilité anticipée documents lui permettant de constater qu’il bénéficie bien de la ou des sûretés consenties ou inscrites en Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du garantie du Crédit et de publier ou renouveler contrat de prêt et donc son exigibilité anticipée , par lettre valablement ces sûretés et, plus généralement, à recommandée avec avis de réception ou par courrier prendre à tout moment toute mesure, signer ou fournir simple remis en mains propres à l’emprunteur, dans l’un tout acte ou document supplémentaire, effectuer toute quelconque des cas suivants : formalité, réaliser, périodiquement et à ses frais, toute étude ou expertise aux fins d’évaluation de la valeur des a) le défaut de paiement par l’emprunteur à sa date sûretés, et plus généralement, faire tout ce que le prêteur d’exigibilité d’une quelconque somme due au titre du pourrait raisonnablement considérer comme étant contrat de prêt ; nécessaire, afin de parfaire ou de protéger les sûretés ou b) en cas de non - respect comme en cas d’inexécution ou de permettre au prêteur d'exercer à tout moment les de violation par l’emprunteur ou un garant de l'un droits et recours qu'il détient au titre des sûretés ; quelconque des engagements pris par lui aux termes des h ) si le financement est un Prêt Vert ou Social , à présentes ou des sûretés à moins qu’il n’y soit remédié communiquer au p rêteur à première demande tout dans un délai de dix (10) jours suivant la notification document justifiant des indicateurs renseignés dans écrite qui lui aura été adressée, étant précisé qu’aucun l’Annexe Verte ou Sociale ainsi que toute information délai ne sera accordé pour remédier à un manquement à nécessaire au p rêteur pour se conformer aux pratiques un engagement relatif aux Sanctions, à la lutte contre le de marché et à toute réglementation actuelle ou future blanchiment d’argent, la corruption et le financement du qui serait applicable au Prêt Vert ou au Prêt Social ; terrorisme ; i) en cas de survenue d’une des hypothèses visées à c) en cas d’inexactitude d’une seule des déclarations l’article 12 des présentes, les Parties conviennent faites par l’emprunteur ou un garant à l’occasion de la expressément qu’elles ne sauraient plus considérer le Convention ou des sûretés ou de documents ou Crédit comme un Prêt Vert ou Social et elles s’interdisent renseignements ou justification fournis par lui, ou si l’une de communiquer sur le caractère « Vert » ou « Social » de ces déclarations cesse d’être exacte ou correcte, à du Crédit ; moins qu’il n’y soit remédié dans un délai de dix (10) j ) si le prêt consenti est un Prêt Social de Location jours suivant la notification écrite qui lui aura été Accession (PSLA) : adressée, étant précisé qu’aucun délai ne sera accordé - fournir à première demande du prête ur, les mémoires pour remédier à l’inexactitude d’une déclaration relative d’architectes et/ou factures définitives, et d’une manière aux Sanctions, à la lutte contre le blanchiment d’argent, générale, tout document permettant de justifier le coût de la corruption et le financement du terrorisme ; l’opération ; d) le défaut d’exécution d’une obligation ou d’un - le cas échéant, fournir chaque année au prêteur une engagement de l’emprunteur ou du constituant des attestation de la Société de Garantie de l’Accession HLM garanties ou des sûretés du contrat de prêt ; indiquant que l’emprunteur bénéficie bien de la garantie e) la vente de l’immeuble acquis, construit, amélioré ou prévue à l’article L.453 - 1 du Code de la construction et rénové au moyen du contrat de prêt ou affecté en de l’habitation, garantie du contrat de prêt ; Page 10 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 f) la modification du statut de l’emprunteur relative à sa d’échéance finale du contrat de prêt ; forme juridique, à son objet ou à sa durée ; r ) la liquidation judiciaire de l’emprunteur ou du g) le cas échéant la perte du statut public de constituant des garanties ou des sûretés du contrat de l’emprunteur, ou la perte au cours du contrat de prêt de prêt, ou l’ouverture de toute autre procédure prévue par la qualification d’établissement de santé privé d’intérêt la réglementation en vigueur applicable aux entreprises collectif de l’établissement ou des établissements gérés en difficultés, dans la mesure permise par la loi ; par l’emprunteur au titre duquel/desquels le financement s ) la survenance d'un C hangement de C ontrôle de est mis en place ; l'emprunteur ; h ) la modification, la suspension, la révocation, t ) l’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des l’annulation ou le retrait d’une autorisation ou d’un chèques frappant l’emprunteur ou le constituant des agrément nécessaire à l’activité de l’emprunteur et/ou la garanties ou des sûretés du contrat de prêt ; cessation, l’invalidation, la révocation ou l’annulation u ) la survenance ou la mise en œuvre à l’encontre de pour une raison quelconque d’une autorisation ou d’un l’emprunteur de tout litige ou instance devant une agrément ou d’un accord nécessaire à l’exécution du juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire ou devant contrat de prêt ou constitutif d’une condition suspensive un tribunal arbitral ou de toute procédure d’enquête à l’entrée en vigueur du contrat de prêt ou du (des) diligentée par une quelconque autorité nationale ou versement(s) qui en découle(nt) ; supranationale dont il est raisonnable d’envisager, i) l’annulation de la décision de l’emprunteur de conclure compte tenu notamment des arguments opposés de le contrat de prêt par la juridiction compétente ; bonne foi par l’emprunteur que l’issue lui en sera en tout j) la remise en cause de l’objet du contrat de prêt ou, plus ou partie défavorable et aura des conséquences généralement, la remise en cause ou la fin anticipée de significatives sur sa pérennité financière, économique ou l’opération financée au moyen du contrat de prêt ; juridique ou sa capacité à exécuter ou à respecter ses k) la remise en cause ou la fin anticipée d’un des obligations substantielles au titre du contrat de prêt ; contrats constitutifs de l’opération financée au moyen du v ) le fait qu’il devienne illégal pour l’emprunteur ou le contrat de prêt qui aurait une conséquence directe sur la prêteur ou le constituant des garanties ou des sûretés de viabilité financière ou juridique de cette opération ou qui respecter une obligation au titre du contrat de prêt ; y mettrait un terme (par exemple et sans que la liste soit w ) la cessation d’activité de l’emprunteur ou du limitative : autorisation d’occupation temporaire, bail constituant des garanties ou des sûretés du contrat de emphytéotique ou toute autre forme de bail, concession prêt, la dissolution, la fusion, l’absorption, la scission, la d’aménagement ou de service public) ; liquidation amiable, l’apport partiel d’actifs de l) la non - affectation des fonds empruntés conformément l’emprunteur ou toute autre opération assimilée, dans la à l’objet du contrat de prêt, étant précisé que cette clause mesure permise par la loi, est stipulée dans le seul intérêt du prêteur ; en cas de substitution d’emprunteur liée à un transfert de m) le défaut de production d’une garantie ou d’une compétences ou à une fusion/absorption susceptible de sûreté avant la date limite fixée aux Conditions générer un retard de paiement au titre du Crédit, le Particulières , sauf si celles - ci prévoient une majoration prêteur pourra autoriser la suspension dudit paiement du taux d’intérêt ; sans que cela puisse constituer un cas d’exigibilité n) l’annulation, l’inapplicabilité, l’inefficacité ou la remise anticipée ou puisse affecter l’une quelconque des autres en cause d’une garantie ou d’une sûreté du contrat de stipulations du contrat de prêt qui conserveront leur plein prêt ; effet ; o ) le défaut de paiement à bonne date par x) si le prêt consenti est un Prêt Social de Location l’emprunteur d’une somme due au titre d’un autre Accession (PSLA), en cas de non - production de la financement souscrit auprès du prêteur ou auprès de décision favorable d’agrément définitif dans le délai de l’une de ses filiales détenue en capital par le prêteur à dix - huit (18) mois suivant la déclaration d’achèvement plus de 50% ou auprès de tout autre établissement des travaux ; bancaire ; y ) le non - respect des ratios financiers prévus, le cas p ) l’émission de réserves substantielles sur les comptes échéant, aux Conditions Particulières ; annuels de l’emprunteur par les commissaires aux z ) le refus de l’emprunteur ayant un comptable public de comptes ou par les experts comptables ou par toute payer les sommes dues au titre du contrat de prêt par autre autorité compétente ; débit d’office ; q ) l’insolvabilité : aa) en cas de survenance d'un Evènement Significatif - l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des Défavorable ; sûretés du contrat de prêt ne peut payer ou reconnaît bb ) le cas échéant, en cas de sinistre total affectant son incapacité à payer ses dettes à leurs échéances ou l'équipement objet du contrat de prêt indiqué dans les suspend le paiement de ses dettes, ou en raison de Conditions Particulières ; difficultés financières actuelles ou anticipées, entame cc ) s’il est ou devient illégal aux termes des des négociations avec un ou plusieurs de ses créanciers dispositions légales applicables pour le p rêteur en vue d’un rééchelonnement de son endettement, d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre de - l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des la C onvention ou de financer, mettre à disposition ou sûretés du contrat de prêt devient insolvable au sens maintenir son engagement au titre de la C onvention, ou d’une quelconque réglementation relative à l’insolvabilité, si l’ e mprunteur ou un membre de son groupe , devient ne constituera pas un cas d’insolvabilité tel que défini au une Personne Sanctionnée, le p rêteur pourra, après mise titre de l’article q), le décalage de versement d’une en demeure préalable, annuler le montant disponible du recette à percevoir par l’emprunteur aux fins de Crédit, et/ ou déclarer exigible les sommes dues par remboursement du Crédit ou du règlement d’une l’ e mprunteur au titre de la C onvention . échéance (intérêts et/ou amortissement), sous réserve de l’accord exprès du prêteur de modifier la date L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit 10 Jours Page 11 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 Ouvrés suivant la date d’envoi de la lettre recommandée - par prélèvement dans le cadre d’une convention notifiant à l’emprunteur l’exigibilité anticipée ou, en cas tripartite signée entre l’emprunteur, le prêteur et le de remise en mains propres de cette lettre à comptable public . l’emprunteur, 10 Jours Ouvrés suivant la date de remise de cette lettre, sans que les paiements ou régularisations 25. Intérêts de retard postérieurs à l’expiration de ce délai de 10 Jours Ouvrés n’y fassent obstacle. Toute somme due et non payée à sa date d’exigibilité porte intérêts de plein droit depuis cette date jusqu’à son A la date d’effet de l’exigibilité anticipée, toutes les remboursement intégral à un taux égal au taux sommes restant dues en capital, intérêts, intérêts de conventionnel du Prêt applicable à la date d’exigibilité , retard, commissions, indemnités, Rompus , frais et majoré d’une marge de 3 % , sans qu’il soit besoin d’une accessoires au titre du contrat de prêt sont exigibles, mise en demeure préalable . étant précisé que l’emprunteur est également redevable : - pour la Tranche en cours, de l’indemnité de Le décompte des intérêts de retard se fait sur le remboursement anticipé définie pour cette tranche, telle nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année qu’indiquée dans les Conditions Particulières , de 360 jours. - pour chaque Tranche dont la mise en place était prévue de manière irrévocable à une date ultérieure à la date Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’exigibilité d’effet de l’exigibilité anticipée, de l’indemnité de anticipée et, par suite, ne vaut pas accord de délai de remboursement anticipé définie pour cette tranche, telle règlement. qu’indiquée dans les Conditions Particulières ; et - si le remboursement anticipé n’est pas prévu dans les Si ces intérêts sont dus pour une année entière, ils sont Conditions Particulières , d’une indemnité sur cotation de capitalisés conformément à l’article 1 343 - 2 du Code civil. marché. La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée. 26. Modification du contrat de prêt Il est par aille urs convenu entre le prêteur et l ’emprunteur Aucune stipulation du contrat de prêt ne pourra faire que : l’objet d’une quelconque modification sans l’accord - pour le calcul de l’indemnité actuarielle, le Jour de exprès du prêteur et de l’emprunteur, et le cas échéant Cotation (défini à l’article « Indemnités de des constituants des sûretés et/ou des garanties du remboursement anticipé ») est la date d’effet de contrat de prêt. Cet accord sera ensuite constaté par la l’exigibilité anticipée, et signature par les P arties d’un avenant ou d’un contrat de - pour le calcul de l’indemnité sur cotation de marché, le refinancement qui liera alors les P arties. L’emprunteur prêteur l’établit en tenant compte des conditions remettra au prêteur les décisions des organes prévalant sur les marchés financiers à la date d’effet de compétents accompagnées, le cas échéant, des l’exigibilité anticipée. Ainsi à cette date, le prêteur autorisations administratives de l’autorité tierce demande à deux établissements de référence sur ces compétente et des sûretés et/ou garanties sollicitées marchés de calculer le montant de l’indemnité à régler dûment octroyées et signées par le représentant habilité. par la partie débitrice à l’occasion de l’exigibilité anticipée. L’indemnité retenue est la moyenne 27. Impôts et prélèvements arithmétique de ces deux indemnités. Le paiement de toute somme due par l’emprunteur en A l’ensemble de ces sommes s’ajoute, à titre vertu du contrat de prêt sera effectué net de tout impôt de dommages - intérêts, un montant égal à 5 % du ou prélèvement de quelque nature que ce soit, présent capital exigible par anticipation. ou futur. Au cas où, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, le paiement de tout montant dû au En conséquence de l’exigibilité anticipée, les fonds non titre du contrat de prêt donnerait lieu à un quelconque encore versés ne peuvent plus être versés. impôt ou prélèvement, l’emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte que le prêteur reçoive le 24. Règlement des sommes dues montant qu’il aurait reçu en l’absence de cet impôt ou prélèvement. Le paiement des sommes dues par l’emprunteur au titre du contrat de prêt s’effectue : 28. Notification - par débit d’office si l’emprunteur a un comptable public, ce que l’emprunteur accepte expressément. Le débit Toute communication effectuée en vertu du contrat de d’office est une procédure de recouvrement sans prêt doit être notifiée à l’adresse des P arties indiquée mandatement préalable en faveur du prêteur sur son aux Conditions Particulières . compte ouvert auprès du Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM), 29. Recours à des tiers - par prélèvement automatique si l’emprunteur utilise le circuit interbancaire et si un mandat de prélèvement Dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt, SEPA est signé en faveur du prêteur, l’emprunteur est informé que le prêteur pourra faire appel - par règlement à l’initiative de l’emprunteur si à des tiers, des sous - traitants et des prestataires de son l’emprunteur n’a pas signé de mandat de prélèvement choix, sélectionnés en particulier sur des critères de SEPA en faveur du prêteur ou s’il n’a pas de comptable qualité, de sécurité et de continuité de service. Le prêteur public, Page 12 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 demeure l’interlocuteur de l’emprunteur. à la fixation des conditions financières du contrat de prêt. 30. Cession et transfert 33. Droit applicable et attribution de juridiction L’emprunteur s’interdit, sans l’accord préalable et écrit du Le contrat de prêt est régi par le droit français. prêteur, de céder et/ ou de transférer ses droits et obligations découlant du contrat de prêt ou de se Dans l’hypothèse où l’emprunteur est une personne substituer un tiers pour l’exécution de ses obligations au morale de droit privé faisant un acte de commerce titre du contrat de prêt. tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du contrat de prêt seront soumis au Le prêteur pourra librement et sans formalité, ce que Tribunal de s Activités Economiques de Paris, à l’emprunteur accepte sans réserve : défaut tous les litiges auxquels pourrait donner lieu - transférer tout ou partie de ses droits et /ou obligations le contrat de prêt seront soumis aux tribunaux au titre du contrat de prêt à un tiers, ainsi que compétents de l’ordre judiciaire. - céder et/ou nantir ses créances au titre du contrat de prêt à un tiers quel que soit le mode de cession ou de 34. Protection des données à caractère nantissement de créances utilisé, et notamment en personnel application de l’article L. 513 - 13 du Code monétaire et financier ou des articles L. 214 - 16 9 et suivants du Code Les données à caractère personnel recueillies dans la monétaire et financier. Convention font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, confor mément à la Le cessionnaire des droits et/ou obligations nées du réglementation relative à la protection des données à contrat de prêt sera lié par l’ensemble des stipulations caractère personnel. du contrat de prêt envers l’emprunteur et bénéficiera des mêmes droits et/ou obligations que le prêteur en vertu Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, du contrat de prêt, ce que l’emprunteur accepte. des comptes ou des produits et services sousc rits, en vertu de l’exécution de la Convention ou du respect Une fois qu’il aura été notifié d’une telle cession, d’obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte l’ E mprunteur devra adresser toutes notifications, contre le blanchiment des capitaux et de financement du demandes et réclamations aux coordonnées disponibles terrorisme. Les données sont également utilisées dans sur le site internet institutionnel de l’établissement l’intérêt légitime de La Banque Postale notamment dans gestionnaire du cessionnaire. le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la prévention des impayés et le recouvrement. Les données à caractère personnel 31. Compensation seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. 31.1. Par le Prêteur Elles sont également utilisées à des fins d’optimisation, En cas de survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée, le de personnalisation, et de ciblage des offres Prêteur pourra compenser toute somme lui étant due par commerciales pour améliorer la relation commerciale, et l'Emprunteur au titre de la Convention avec toute somme conservées à ce titre pour une durée de 1 an. qu'il doit à l'Emprunteur, indépendamment du lieu de paiement, de la succursale teneuse de compte ou de la Par ailleurs , elles peuvent être utilisées à des fins de devise dans laquelle ces sommes sont libellées. Si prospection commerciale par voie postale ou par lesdites sommes sont libellées dans des devises téléphone ou par voie électronique, dans l’intérêt légitime différentes, le Prêteur peut, pour les besoins de la de la Banque, et conservées à ce titre pour une durée de compensation, convertir une somme dans la devise de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou l'autre, dès lors qu'il le fait à un taux de marché et en du dernier contact avec les personnes concernées par le conformité avec ses pratiques usuelles. traitement de leurs données à caractère personnel. 31.2. Par l’Emprunteur L’ensemble de ces données pourra être conservé au - delà des durées précisées, dans le respect des délais de L’Emprunteur ne pourra en aucun cas compenser une prescription légaux applicables. quelconque somme qui lui serait due par le Prêteur au titre de la Convention ou à tout autre titre. La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les données à caractère personnel et les informations 32. Accords antérieurs relatives aux produits souscrits auprès d'elles. La Banque Postale peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des L’ensemble des présentes conditions générales et des données à caractère perso nnel auprès d'administrations Conditions Particulières auxquelles celles - ci sont et autorités publiques (notamment INSEE, Banque de attachées constitue l’intégralité de l’accord entre les France, Administration fiscale). P arties eu égard à son objet et remplace et annule toute déclaration, négociation, engagement, acceptation Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront et accord, oral ou écrit, préalable ou antérieur, entre les être communiquées, pour les traitements et finalités cités P arties relatifs à l’objet du contrat de prêt et notamment ci - avant, à toutes sociétés de caution mutuelle ou remplace et annule, le cas échéant, la confirmation relatif Page 13 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 organismes de garantie financière qui pourraient de prêt ou des prestations qui pourraient y être intervenir au titre de la Convention , à tous successeurs, ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant cessionnaires, ayants cause, sous - participants ou ces entités couvre également l’utilisation des données de organismes de refinancement, aux prestataires pour l’emprunteur à des fins réglementaires, de prospections l’exécution de travaux effectués pour son compte, à ses commerciales et d’études statistiques. mandataires chargés d’un éventuel recouvrement, à toute société du groupe La Banque Postale en cas de Enfin cette autorisation concerne également l’Etat et mise en commun de moyens, ou à toute autorité toute contrepartie du prêteur dans le cadre de son administrative ou judiciaire habilitée ou plus refinancement avec cette contrepartie. généralement à tout tiers autorisé. Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert en application de l’article « Cession et transfert », Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de l’emprunteur autorise également le prêteur à transmettre rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du toute information utile le concernant ou concernant le traitement. Elle peut faire une demande de portabilité contrat de prêt au cessionnaire afin de lui permettre le pour les données qu'elle a fournies et qui sont suivi de la relation commerciale avec l’emprunteur. nécessaires à la Convention ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son Le prêteur s’engage à ce que toutes les mesures soient consentement lorsque celui - ci a été préalablement prises pour assurer la confidentialité des informations donné. Elle peut aussi donner des instructions relatives à ainsi transmises. la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Elle peut exercer ces 36. Confidentialité droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto - verso de sa pièce d’identité, L’emprunteur s’engage à garder confidentielle toute en s'adressant par courrier au responsable de traitement, information confidentielle (qui désigne toute donnée ou La Banque Postale - Délégué à la Protection des information relative au contrat de prêt , à son existence Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - même, au financement, au prêteur, au montant du 75275 Paris Cedex 06 ou par courrier électronique à financement, aux sûretés, et aux taux d’intérêts), et de ne l’adresse suivante : communiquer aucune information confidentielle à qui que dpo.exercicesdedroits@labanquepostale.fr . ce soit, à l’exception de ses conseils externes soumis à une obligation de confidentialité au sens de l’article 226 - En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses 13 du Code pénal et des autorités administratives, données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire gouvernementales, fiscales ou judiciaires. A ce titre, une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’emprunteur s’engage à mettre en œuvre toutes les l’Informatique et des Libertés (CNIL). mesures de sécurités nécessaires afin de s’assurer que les informations confidentielles sont protégées et non 35. Secret professionnel divulguées. Conformément aux dispositions de l’article L. 511 - 33 du 37. Sanctions - Lutte contre le blanchiment de Code monétaire et financier , le prêteur est tenu au secret capitaux et le financement du terrorisme – professionne l . Manquements à la probité Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus 37.1. Sanctions économiques internationales par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. L’Emprunteur déclare que ni lui, ni aucun des membres de son groupe, ni aucun de ses dirigeants ou En outre, la loi permet au prêteur de communiquer des administrateurs, ni à sa connaissance, aucun de ses informations couvertes par le secret professionnel aux salariés ou agents, (i) n’est une personne, ou n’est personnes avec lesquelles le prêteur négocie, conclut ou détenue ou contrôlée par une personne, qui est une exécute des opérations, expressément visées à l’article Personne Sanctionnée ou (ii) n’est une personne située, L. 511 - 33 du Code monétaire et financier, dès lors que constituée ou résidente d’un Pays Sanctionné, (iii) n’est ces informations sont nécessaires à l’opération une personne réalisant une activité ou une transaction concernée. De même, en matière de lutte contre le faisant l’objet de Sanctions, (iv) n’a reçu de fonds ou tout blanchiment des capitaux et de financement du autre actif d’une personne qui est une Personne terrorisme, le prêteur est tenu de transmettre aux Sanctionnée ou (v) ne s’est engagée dans une activité ou entreprises du groupe auquel il appartient des une transaction faisant l’objet d’une Sanction, informations couvertes par le secret professionnel. directement ou indirectement, avec, ou pour le bénéfice, d’une personne qui est une Personne Sanctionnée. L’ E mprunteur, de convention expresse, autorise le P rêteur à communiquer toute information utile le L’Emprunteur s’engage à ne pas utiliser, et à faire en concernant ou concernant le contrat de prêt à toute sorte qu’aucun autre membre de son groupe, personne physique ou morale appartenant au Groupe de directement ou indirectement, les fonds issus du Crédit sociétés du prêteur ou le cas échéant, à toute personne (i) dans le but de financer toute activité, entreprise ou physique ou morale agissant comme prestataire de affaires de ou avec toute personne, ou dans tout pays ou services, contribuant à l’exécution du contrat de prêt et territoire qui, au moment de la mise à disposition des l’amélioration du service rendu dans le cadre du contrat fonds, serait une Personne Sanctionnée ou un Pays Page 14 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 Sanctionné ; ou (ii) de toute autre manière susceptible mettre en œuvre des politiques et procédures adéquates d’entraîner une violation des Sanctions par une destinées à assurer le respect de cette obligation . quelconque personne. 37.3. Manquements à la probité L’Emprunteur s’engage à faire en sorte qu’aucune Personne Sanctionnée n’ait aucun droit sur les fonds Pour les besoins de la présente clause, « Manquement à remboursés ou remis par l’Emprunteur au Prêteur en la Probité » désigne les faits de corruption, de trafic relation avec la Convention, et qu’aucun revenu ou profit d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de provenant d’une activité ou de transactions avec une détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout Personne Sanctionnée ne soit utilisé pour rembourser les autre manquement à la probité dans les pays dans sommes dues au Prêteur au titre de la Convention. lesquels les Parties exercent leurs activités. L’Emprunteur met en œuvre et maintient des procédures Le Prêteur est tenu, dans le cadre de ses obligations et politiques visant à prévenir toute violation des légales, de contribuer à la lutte contre la corruption et le Sanctions . trafic d’influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires. Dans ce cadre, 37.2. Lutte contre le blanchiment de capitaux l’Emprunteur s’engage à respecter l’ensemble des lois, et le financement du terrorisme réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité applicables. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des L’Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures capitaux et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur nécessaires et a notamment adopté et mis en oeuvre des a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée procédures et lignes de conduite adéquates afin de de l’Emprunteur, de s’informer de l’identité véritable des prévenir tout Manquement à la probité et toute violation personnes au bénéfice desquelles les opérations sont de ces lois, réglementations et règles applicables. réalisées et d’obtenir auprès de l’Emprunteur des renseignements sur une opération qui lui apparaîtrait L’Emprunteur s’interdit de réaliser sur son compte, ou par inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de l’intermédiaire du crédit mis à sa disposition par le son montant ou de son caractère exceptionnel. Prêteur, tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou de délit au regard des règlementations en vigueur en A ce titre, le Prêteur sera notamment tenu de déclarer les France ou à l’étranger. sommes ou opérations provenant ou susceptibles de provenir d’une infraction punissable d’un Ni l’Emprunteur, ni aucun de ses administrateurs ou emprisonnement supérieur à un an ou qui pourraient dirigeants respectifs, ni à la connaissance de participer au financement du terrorisme. l’Emprunteur, aucun de ses salariés ou agents, n’exerce ou n’a exercé une activité ou n’a commis d’acte ou ne Dans ce cadre, et pendant toute la durée de la s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre Convention, l’Emprunteur s’engage à fournir ou faire en une quelconque loi ou réglementation en vigueur dans sorte que soient fournies, sur demande du Prêteur, dans toute juridiction compétente, applicable en matière de les plus courts délais, toute documentation ou autres Manquements à la Probité. preuves demandées par le Prêteur afin qu’elle puisse accomplir et mener de façon satisfaisante pour elle Le groupe La Banque Postale met à disposition de toutes les vérifications "know your customer" et autres l’Emprunteur sa politique en matière de lutte contre la diligences relatives à l'identification de l'Emprunteur corruption, accessible à l’adresse suivante : requises en vertu des lois et réglementations applicables https://www.labanquepostale.com/a - propos/risques - au regard des opérations envisagées dans la conformite/code - de - conduite.html Convention, notamment dans le cadre du respect des lois et réglementations en matière de lutte contre le L’Emprunteur s’engage à en prendre connaissance. blanchiment de capitaux ou le terrorisme en vigueur dans L’Emprunteur s’engage, pendant toute la durée toute juridiction compétente. d’exécution du Contrat, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement, ou à L’Emprunteur déclare que ni lui, ni aucun membre de son première demande, La Banque Postale par écrit en cas groupe, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants de survenance d’un Manquement à la Probité respectifs, ni, à sa connaissance, aucun de ses salariés (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ou agents, n’exerce ou n’a exercé une activité ou n’a ouverture d’une enquête), que ce Manquement la commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière concerne directement ou ses bénéficiaires effectifs, ses susceptible d’enfreindre toutes les lois ou administrateurs, dirigeants, salariés. réglementations en matière de lutte contre le Cette information pourra être communiquée par blanchiment de capitaux ou le terrorisme en vigueur dans l’intermédiaire du dispositif d’alerte du groupe La Banque toute juridiction compétente. Postale, accessible à l’adresse https://www.alerte - ethique.laposte.fr L’Emprunteur s’engage à respecter (et s’engage à faire La Banque Postale pourra, à tout moment, de manière en sorte que ses filiales respectent) toute loi ou raisonnable, demander à l’Emprunteur de lui réglementation applicable en matière de lutte contre le communiquer, dans un délai raisonnable, tout document blanchiment de capitaux ou le terrorisme en vigueur dans de nature à justifier du respect des obligations qui lui toute juridiction compétente et à maintenir en vigueur et incombent conformément aux lois ou réglementations en matière de Manquement à la probité en vigueur qui lui Page 15 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 sont applicables et de lui justifier, le cas échéant, qu’il a dues au prêteur en principal, intérêts et commissions. mis en place des mesures de remédiation. L’emprunteur devra en outre verser au prêteur le Rompus supporté par ce dernier, sur présentation d’un 38. I mprévision certificat mentionnant le montant et le calcul de l’indemnité et dont le calcul liera les P arties sauf erreur Chacune des P arties convient par les présentes que manifeste. l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du contrat de prêt et des 43. Réclamations actes y relatifs est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article L’emprunteur qui souhaite déposer une réclamation peut 1195 du Code civil. le faire en s’adressant à son Service Client ou son Chargé d’Affaires qui pourra lui expliquer les démarches 39. Intégralité liées à sa réclamation. La signature de la Convention annule tout accord L’emprunteur peut aussi formaliser sa réclamation via le préalable entre les P arties. formulaire accessible sur le site institutionnel de La Banque Postale qu’il pourra éditer et transmettre à La Banque Postale par courrier ou par mail. 40. Tarification La Banque Postale s’engage à répondre dans les Certaines opérations liées au Crédit pourront donner lieu meilleurs délais et au plus tard avec un accusé de à la perception de frais en application des Conditions réception dans les 10 jours et une réponse dans les 35 Tarifaires . Les Conditions Tarifaires sont consultable s jours ouvrables. sur le site internet : www.labanquepostale.fr/portail/tarifs.personnesmorales. En cas de désaccord avec la réponse apportée à la html. Le Prêteur se réserve le droit de modifier les réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de Conditions Tarifaires . 2 mois, l’emprunteur peut saisir gratuitement le Médiateur de La Banque Postale à l’adresse suivante : 41. Caducité Le Médiateur de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris Cedex 06 ou sur le site Au cas où le contrat de prêt deviendrait caduc en Internet : mediateur.groupelaposte.com. application de l’article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, rétroactif. Dans ce cas, l'emprunteur deviendra redevable dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible envers le prêteur : auprès de La Banque Postale, dans les Centres de (i) du capital restant dû ; Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de (ii) de l'ensemble des intérêts courus au titre du contrat poste. Le Médiateur facilitera la recherche d’une solution de prêt ; amiable. (iii) des frais, commissions et autres sommes dues ou déjà exigibles au titre du contrat de prêt ; 44. Signature Electronique (iv) d’une indemnité de remboursement anticipée. A titre de convention de preuve, les P arties conviennent Ces montants seront déterminés et exigibles selon les que le présent contrat peut être signé électroniquement modalités prévues par le contrat de prêt en cas de conformément à la règlementation européenne et remboursement anticipé. française en vigueur, en particulier les articles 1367 et suivants du Code civil. Les P arties s’engagent à prendre 42. Coûts additionnels toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique du contrat ne puisse être apposée que par Les conditions de rémunération du prêteur ont été fixées leur représentant légal respectif ou par toute personne en fonction de la réglementation du crédit, fiscale, dûment habilitée à cet effet en vertu d’un pouvoir. monétaire et professionnelle applicable à la date du contrat de prêt. Chacune des P arties reconna î t (i) que la signature Si, en vertu de l’entrée en vigueur ou de la modification électronique qu’elle appose sur le présent acte a la d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) directive, recommandation, instruction ou demande que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre quelconque ou de tout changement dans l’interprétation de cette signature confèrent date certaine au présent ou l’application qui en est faite par une autorité acte. Chaque P artie renonce en conséquence à mettre compétente, le prêteur ou l’un de ses affiliés devait en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action supporter des coûts additionnels, ce dernier en aviserait en justice, la fiabilité de ladite solution de signature aussitôt par écrit l’emprunteur qui aurait le choix : électronique et/ou la manifestation de leur volonté de ● soit de maintenir ses obligations aux termes du contrat contracter le contrat à ce titre. de prêt, auquel cas il prendrait intégralement à sa charge, sur présentation de justificatifs, le montant de ladite augmentation ou de ladite réduction ; ● soit de rembourser par anticipation, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la notification du TITRE IX : GLOSSAIRE prêteur, la totalité de toutes les sommes qui seraient Page 16 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 « Annexe Verte » ou « Sociale » montant du capital restant dû à la date considérée. Désigne l’annexe au Prêt Vert ou au Prêt Social « Encours en P hase de M obilisation » détaillant la catégorie de projet d’investissement éligible au Prêt Vert ou au Prêt Social , sélectionnée par Désigne le montant des fonds versés pendant la phase l’ e mprunteur parmi la liste suivante : énergies de mobilisation et qui porte intérêts à un taux déterminé renouvelables, gestion de l’eau et valorisation des sans profil d’amortissement. déchets, mobilité douce et transports propres, efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement « EUR » urbain, informatiqu e, industrie manufacturière pour le Prêt Vert et a ction s anitaire, s ociale et f amiliale ; Désigne l’Euro. e nseignement et formation professionnelle ; cohésion territoriale, l ogement et accessibilité ; d éveloppement économique pour le Prêt Social . Si le Crédit est un Prêt « Evènement Significatif Défavorable » Vert ou un Prêt Social , la communication de l’Annexe Verte ou Sociale pertinente , complétée avec exactitude, Désigne la survenance ou la découverte de tout fait ou constitue une condition préalable à la l’entrée en vigueur événement (quelle que soit sa nature, cause ou origine) de la Convention. affectant de façon défavorable et significative la situation financière ou juridique, le patrimoine, les actifs, la rentabilité ou l’activité de l’emprunteur ou sa capacité à « Arbitrage automatique » satisfaire ses obligations au titre de la Convention. Désigne l’opération consistant à substituer automatiquement une tranche à une autre tranche. « Jour Ouvré » « Changement de Contrôle » désigne tout jour entier, autre qu’un jour férié, un samedi Désigne les cas de changement de contrôle au sens de ou un dimanche, où les banques sont ouvertes toute la l'article L233 - 3 du Code de commerce. journée à Paris et où, pour toute date de paiement d’une somme libellée en Euros, fonctionne le système T2. « Pays Sanctionné » « Conditions tarifaires » désigne un pays ou un territoire qui fait, ou dont le Désigne les « Conditions et tarifs des prestations gouvernement fait, l’objet d’une quelconque Sanction financières - Crédit Moyen Long Terme » applicables au interdisant de façon générale ou de manière étendue les Crédit. relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire. « Convention » « Période d’ I ntérêts » Désigne les présentes Conditions Générales , les Désigne la période qui court d’une date d’échéance Conditions Particulières et les annexes, telles qu’elles d’intérêts à la date d’échéance d’intérêts suivante. Pour pourront être modifiées de temps à autre par avenant. la première échéance d’intérêts, la période d’intérêts court à compter de la date du versement des fonds ou « Durée d’ A mortissement » de l’arbitrage automatique jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts. Désigne la du rée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d’une tranche. Le terme de la durée « Personne Sanctionnée » d’amortissement est identique au terme du contrat de prêt. La durée d’amortissement peut, si les Conditions désigne toute Personne visée par des Sanctions ou Particulières le prévoient, être supérieure à la durée soumise à des Sanctions, détenue ou contrôlée, d’application du taux d’intérêt. directement ou indirectement, par toute personne visée par des Sanctions ou localisée, constituée ou résidente « Durée d’ A pplication du T aux d’ I ntérêt » dans un Pays Sanctionné. Désigne la durée pendant laquelle le taux d’intérêt de la « Phase de M obilisation » tranche s’applique. Cette durée peut, si les Conditions Particulières le prévoient, être inférieure à la durée Désigne la période définie aux Conditions Particulières d’amortissement. Dans ce cas, une autre tranche est au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le mise en place au terme de la durée d’application du taux versement des fonds. Les fonds ainsi versés portent d’intérêt par arbitrage automatique. intérêts au taux applicable à la phase de mobilisation, sans profil d’amortissement. « Durée de V ie M oyenne d’une T ranche » « Plage de Versement » Désigne, à une date donnée, la durée égale à la somme des durées séparant la date considérée de Désigne la période définie aux Conditions Particulières chacune des dates d’échéance d’amortissement restant au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le à échoir multipliées par le montant respectif des versement des fonds sur une tranche. amortissements de ces échéances divisée par le Page 17 sur 18

Conditions Générales des contrats de prêt de La Banque Postale – Marché du Secteur Public Local Version CG - LBP - SPL - 202 5 - 11 lorsque les Conditions Particulières ne la précisent pas), « Post - fixé » d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement. Toutes les caractéristiques d’une Désigne un index ou un taux constaté à la fin de la tranche obligatoire sont prédéterminées. La tranche est période d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la mise en place par versement automatique ou par période d’intérêts écoulée. arbitrage automatique , sauf refus du prêteur , et revêt un caractère irrévocable. « Préfixé » Désigne un index ou un taux constaté au début de la période d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la période d’intérêts à venir. « Prêt Vert » ou « Prêt Social » Désigne un prêt finançant un projet ayant un impact positif sur l’environnement ou un impact social positif , sélectionné par l’ e mprunteur parmi les catégories de l’Annexe Verte ou de l’Annexe Sociale . « Profil d’ A mortissement » Désigne les modalités d’amortissement d’une tranche qui sont constituées d’une durée d’amortissement ( égale à la durée du contrat de prêt lorsque les Conditions Particulières ne la précisent pas), d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement. « Rompus » Désignent l’indemnité égale au produit du capital restant dû de la tranche par l’écart de taux entre le taux d’intérêt de la tranche et le taux de replacement représentatif des conditions d’utilisation des fonds jusqu’à la date de la prochaine échéance d’intérêts de la tranche. « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures restrictives similaires adoptées, appliquées, administrées, imposées ou mises en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes ou toute autre autorité compétente de ces pays, organismes ou territoires en matière de sanction : - les Nations Unies ; - les États - Unis d'Amérique ; - l'Union Européenne (et tout Etat membre actuel ou futur) ; - le Royaume - Uni ; - la France. « T 2 » désigne le système de transfert express automatisé à règlement brut en temps réel (anciennement Target2) opéré par Eurosystem ou tout système lui succédant. « Tranche O bligatoire » ou « T ranche » Désigne un montant portant intérêts à un taux déterminé avec un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est constitué d’une durée d’amortissement ( égale à la durée du contrat de prêt Page 18 sur 18

CONVENTION DE CRÉDIT N° LBP - 00023230 du 31/07/2026 ENTRE LES SOUSSIGNES : LA BANQUE POSTALE Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à c et effet, ci - après le " Prêteur ". SAINT QUENTIN EN YVELINES Communauté d'agglomération, dont le siège social est situé 1 Rue Eugene Henaff , 78190 Trappes, immatriculée Répertoire SIRENE sous le numéro 200 058 782, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes , ci - après l'" Emprunteur ". Par la présente convention de crédit (la " Convention "), le Prêteur accepte de consentir un crédit à l’Emprunteur (ci - après le " Crédit ") aux Conditions Particulières ci - après et aux Conditions Générales version CG - LBP - SPL - 2025 - 11 annexées aux présentes (ci - après les " Conditions Générales ") qui constitue un tout indissociable. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Particulières et les stipulations des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévalent. CONDITIONS PARTICULIERES MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT • Score Gissler : 1A • Montant du prêt : 14 000 000,00 € • Durée totale du contrat de prêt : Du 16/10/2026 au 15/10/2042 , soit 16 ans • Objet du contrat de prêt : Financement des investissements PHASE DE MOBILISATION Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation • Durée : Du 16/10/2026 au 15/10/2027 , soit 12 mois • Versement des fonds : Les fonds sont versés au fur et à mesure des besoins de l’Emprunteur, le Prêteur se réservant la possibilité de demander à tout moment et dès qu’ils seront disponibles les justificatifs de toute nature permettant d’identifier les besoins de tirages (appels de fonds dans le cadre de marchés, récépissés de paiement) Montant minimum du versement : 15 000,00 € Préavis : 5 jours ouvrés T2/PARIS Taux d'intérêt annuel : LIVRET A, assorti d'une marge de + 0,90 % Base de calcul des intérêts : Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours. • Echéances d’intérêts : Périodicité mensuelle Date de première échéance d’intérêts : 15/12/2026 La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 1 sur 4 C1 - Interne

Jour des échéances d’intérêts : 15ème d’un mois • Amortissement : Aucun • Remboursement anticipé : Non autorisé TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX LIVRET A DU 15/10/2027 AU 15/10/2042 • Montant du prêt : La tranche est mise en place par arbitrage automatique le 15/10/2027 dans la limite du montant du prêt, sauf en cas d’ajustement du montant par le Prêteur aux besoins réels de l’Emprunteur à la suite d’une demande de production de justificatifs. A défaut d’arbitrage automatique, le montant de la Tranche obligatoire sera égal à l’encours en phase de mobilisation constaté à la fin de la Phase de mobilisation. • Durée d’amortissement : 15 ans avec un différé d’amortissement en capital en 2031 , 2032 et 2034 soit 48 échéances d’amortissement • Taux d’intérêt annuel : LIVRET A, assorti d'une marge de + 0,90 % Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours. • Périodicité des échéances d'intérêts et d'amortissement : Périodicité : trimestrielle Date de première échéance : 15/01/2028 Jour de l'échéance : 15ème d’un mois • Mode d’Amortissement : amortissement personnalisé • Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité dégressive Préavis : 35 jours calendaires Indemnité : Cette indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par an ticipation La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,50 % • Option de passage à taux fixe : Oui, possible à partir de la 3e année d'amortissement et pour la durée résiduelle du prêt, moyennant le paiement d'une commission de 0,30 % appliquée sur le capital restant dû, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les Conditions Générales Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant un préavis de 35 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle GARANTIES En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, l'Emprunteur consent au profit du Prêteur les sûretés suivantes : • Néant La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 2 sur 4 C1 - Interne

En garantie du paiement des montants de toute nature dus par l'Emprunteur au titre de la Convention, des tiers consentent au profit du Prêteur les sûretés suivantes : • Néant COMMISSIONS • Commission d'engagement : 0,05 % du Montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le 30/10/2026 • Commission de non - utilisation : 0,10 % DISPOSITIONS GÉNÉRALES • Taux Effectif Global : 2,40 % l'an soit un taux de période : 0,200 %, pour une durée de période de 1 mois • Comptable assignataire : Numéro codique : 078006 S ERVICE G ESTION C OMPTABLE DE SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES 2 AV DU CENTRE 78287 GUYANCOURT CEDEX NOTIFICATIONS Les notifications prévues à la Convention seront effectuées par email, lettre ou remise en mains propres aux adresses indiquées ci - après : • Pour l'Emprunteur : SAINT QUENTIN EN YVELINES A l'attention de : Madame Marie - Catherine FRA M BOISIER , Directrice adjointe des Finances Tél. : 06 76 22 62 63 Mail : marie - catherine.framboisier@sqy.fr • Pour le Prêteur : La Banque Postale A l'attention de : Banque de l’Entreprise et du développement local / MO Vie du Trade CPX301 , 115, rue de Sèvres , 75275 Paris Cedex 6 Tél. : 01 41 46 51 25 Mail : gestion.financement@labanquepostale.fr L'Emprunteur s’engage à notifier par lettre recommandée avec avis de réception au Prêteur toute modification des informations ci - dessus, une telle modification n’étant opposable au Prêteur qu’à compter du Jour Ouvré suivant la date apposée sur l’avis de ré ception. CONDITIONS SUSPENSIVES L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 09/10/2026 et en tout état de cause 5 jours ouvrés T2/PARIS avant tout versement des fonds : − Un exemplaire des conditions particulières signé électroniquement par le représentant dûment habilité de l'emprunteur − Un exemplaire des Conditions Générales signé électroniquement par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur − La délibération ou la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 3 sur 4 C1 - Interne

− La ou les autorisations préalables d’emprunt de l’autorité tierce compétente si le recours à l’emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation − La délibération du budget transmise au contrôle de légalité AMENAGEMENT AUX CONDITIONS GENERALES Les Parties sont convenues de ne pas déroger aux Conditions Générales, ni les compléter PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l’Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales SIGNATURES Fait à Paris le 31 juillet 2026, en un seul exemplaire numérique original, dont une copie est délivrée à chaque Partie. Pour le Prêteur : Pour l’Emprunteur : La Banque Postale – S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance - 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06 - RCS Paris 421 100 645 - IDU EMP FR231771_01UJPN Page 4 sur 4 C1 - Interne