- Date de l’acte
- 11 avril 2025
- Séance du
- 10 avril 2025
- Nature
- Décisions
- Origine
- Publications administratives
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DECISION N° 75. 22 Du Mo /e G/20t5 OBJET : SAINT-QUENTIN-EN VELINES SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCES PARKING BIEVRE Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211.10 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1« janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de lOuest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment larticle 22 ; Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles r.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances des collectivités territoriales et de leur établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible dêtre allouée aux régisseurs davances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n°2016-214 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptable nécessaires au fonctionnement des services en application de larticle L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/03/2025 Considérant la nécessité de clôturer la régie davances du Parking BIEVRE à Montigny-leBretonneux ;
DECIDE Article 1 : De clôturer la régie davances du parking BIEVRE à Montigny-le-Bretonneux Article 2 : Le président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente décision. A 41! 97 10 AVR 2025 Pare a lle Président, 84 RAM * 0 a20EL À .. La ; - É 87 es Jgan-Miché]l FOURGOUS
