Décision 25-71 – Création régie Recettes Parc Bièvre à Montigny-le-Bretonneux

fi 1 , DECISION N° 25-27 DU 10 /e6/2085 OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CREATION DUNE REGIE DE RECETTES AU PARC DE STATIONNEMENT BIEVRE À MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - MODIFICATION Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211.10 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de lOuest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies davances et des régies de recettes et davances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs davances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° 2020-71 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de larticle L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/03/2025 ; Considérant la nécessité de créer une régie de recettes au parc de stationnement « BIEVRE » à Montigny-le-Bretonneux ;

DECIDE Article 1 : Une régie de recettes est instituée auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff - BP 10118 - 78 192 Trappes Cedex - Direction des mobilités. Article 2 Cette régie est installée sise : - Au de stationnement « parc BIEVRE » à Montigny-le-Bretonneux. Article 3 La régie encaisse les produits suivants : - Recettes liées au paiement du stationnement du Bièvre parking Article 4 Les recettes désignées à larticle 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces : caisse automatique - Carte bancaire : caisse automatique et borne de péage - Carte bancaire : abonnements - Paiement en ligne - Virement bancaire : abonnements - Prélèvement bancaire : mensuels, trimestriels, annuels abonnements Article 5 En cas de nécessité de remboursement dans les cas suivants : - Abonnement si résiliation anticipée, - Trop-perçu de stationnement horaire. Le remboursement sera effectué par l'émission dun mandat par la collectivité après présentation des justificatifs par le régisseur. Article 6 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines. La collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds Trésor. Article 7 Ces encaissements se feront à l'aide dun logiciel dencaissements. Article 8 L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. Article 9 Un fonds de caisse d'un montant maximum de 400 est mis à la disposition du régisseur.

Article 10 Le montant maximum de lencaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4.0 000 et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 3 800 . rticle 11 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à larticle 9 et au minimum une fois par mois Article 12 Le régisseur est tenu de verser auprès de lordonnateur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les vendredis at au minimum une fois par mois Article 13 | Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. | Article 14 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans lacte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 15 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra (ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 16 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. AFFICHE A LA PORTE DE LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATION LE 1 0 AVR 2025 Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à larticle 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. £«,/Le Président, té] ce F, A SA ,! vas) éan-Michél FOURGOUS cr