Décision 25-161 – Vente SIDAINE – Délégation du droit de préemption urbain

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°25-161 du 28/11/2025 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78621 25 E0162 - Vente SIDAINE - Délégation du droit de préemption urbain Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 13 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 28 novembre 2025 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mercredi 1 janvier 2025

Terre d'innovations 7 DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Morsisurie Mere Direction du développement urbain x ; Nos références : FB/2025 Hôtel dis Vila ; . Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 1 Place de la République O1 39 44 81 36 CS 90544 78197 TRAPPES CEDEX Saint-Quentin-en-Yvelines, Le 28/11/2025 LRAR n° OBJET : D.l.A. 78621 25 E0162 - Vente SIDAINE Délégation du Droit de Préemption Urbain Monsieur le Maire, Je me permets de revenir vers vous concernant la DIA 78621 25 E01 62 relative à la cession d'un local commercial, propriété de Madame SIDAINE, cadastrée section BC n° 35, et situé 61, Avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de Trappes et pour laquelle vous me demandez de bien vouloir déléguer à votre commune le droit de préemption urbain de la Communauté d'Agglomération. Vous m'avez indiqué par courrier du 27 novembre dernier que la Ville avait un projet d'intérêt général en lien avec la revitalisation et le réaménagement du centre-ville Jaurès intégrant le plateau urbain. Au regard de ces éléments, vous souhaitez acquérir ce bien et demandez à Saint-Quentin-en-Yvelines la délégation du droit de préemption urbain. En conséquence, j'ai décidé, à titre ponctuel et très exceptionnel, de vous déléguer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BC n° 35, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 et de l'article L213-3 du code de l'urbanisme. Pour rappel, la DIA a été enregistrée en commune le 13 août 2025 et une visite des lieux s'est déroulée le 28 octolore 2025. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Monsieur Lorrain MERCKAERT UE d'AGeTs 340 vicé Président délégué à l'Urbanisme et à l'ATf éng gemen ‘du Territoire DA dose Le AJ 1, rue Eugène-Hénaff Xe Tr ae BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Av Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

En pe RÉPUBLIQUE cerfa. | FRANÇAISE ee Liberté ‘ Égalité : Fraternité C4 @ e e ° © ° © Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition | e ° L f e LA ° LÀ d'un bien soumis à l‘un des droits de préemption prévus ; f e par le code de l'urbanisme | Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme”. Ce formutaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien 7 : ; F) Déclaration d'intention d’aliéner un bien (1) : (7) Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2)) ) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) (7 Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 ; et suivants du Code de l'urbanisme (4)) ‘ - , (9 Demande d'acquisition d’un bien (1) (D Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) ; tr ; () Compris dans une zone d'aménagement différé (Z-A.D.) (3) 1 Cadre réservé à l'administration AU 10 N y< Date de dépôt au guichet : Y5ICS Ze a ne d'enregistrement - | NN 10, QT £ , , - Prix moyen au m°: ©43 a YA AS € ol 6% A - Propriétaire(s) du bien vo { Pour une personne physique (5) : Nom d'usage 1 Prénom 1 | | SIDAINE Françoise _ _ Profession (facultatif) (6) .retraitée ua rs Si le bien n’est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant : ‘ Nom Prénom | [ Profession (Facuthntf) 16}: cceneenmentemmeniateenmnenennenenen citemennmenenmnmen anciens ; Pour une personne morale (7) : Dénomination i RS re Hi Forme juridique | N° SIRET { Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quote- | part du déclarant : _… indiquer le nombre de co-indivisaire(s) : _.__ et compléter la fiche | complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). | {1} Article A 213.1 du Code de l'urbanisme. | @D cerfa N°10072*04 | Page 1/10

Adresse ou siège social (10) N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ___…_____2 Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..:___________ 0000 Numéro : 24 Voie : boulevard d'Argenson Lieu-dit: _.…. eee 0 Localité : NEULLY-SUR-SEINE Pays : FRANCE Division territoriale (si international): ________ Code postal :_8 2 2 L Lo BP: _.… Cedex:_. __ Téléphone (facultatif :__ __ 000 Lu 000 _ Indicatif (facultatif): 0 Adresse électronique (facultatif) : . I B-Situationdubien TT eee | Adresse précise du hien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? [] Oui (7 Non N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : _…__._____ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...: un a | Numéro : 81, Voie : &venue Paul Vaillant Couturier. Lieu-dit : __ 20m és rs Localité : TRAPPES 0 Code postal : _7 8 _1 8 LS | | Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m°) : 00ha03a07ca Références cadastrales de la parcelle? Préfixe | Section N° Localité superficie : BC 35 1 AV GABRIEL PERI 00ha03a07ca | cree sé re ner rartrrrami rae pt | D) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) (A Oui C] Non C-Désignation du bien eee ] Immeuble £] Non bâti {7 Bâti sur terrain propre Lots de copropriété | (J Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire : —-