DEC n° 26-98 – Trappes – Vente BURGARD ODILE QUINTON FABIENNE – Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l’EPFIF.pdf

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°26-98 du 29/07/2026 DECISION n°26-98 du 29/07/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78 621 26 E0 82 - Vente BURGARD ODILE / QUINTON FABIENNE - Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78 621 26 E0 82 - Vente BURGARD ODILE / QUINTON FABIENNE - Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 30 juillet 2026 30 juillet 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre d'innovations d AMENAGEMENT DGA DU TERRITOIRE Etablissement Public Foncier Direction du développement urbain D Heane ie Nos références : FB - 2026 ce France Monsieur le Directeur Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 01 39 44 34 66 2, Esplanade Grand Siècle 78 000 VERSAILLES Saint-Quentin-en-Yvelines, > 3 Le 0 AGE 2 : JUIL. ( 2026 À A9Z AJ ECSS 2 9 rarn° Dossier suivi par Eric ETHEVE OBJET : D.I.A. 78 621 26 E0 82- Vente BURGARD ODILE/ QUINTON FABIENNE Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF. Monsieur le Directeur, Je vous ai sollicité dans le cadre de la D..A. 78 621 25 EO 82 enregistrée en commune de Trappes le 7 mai 2026 relative à la cession au prix de 70 000 TTC de la parcelle cadastrée section BC n°419 située 67 Avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de Trappes (78 190), propriétés de Mme Burgard Odile. La parcelle désignée dans la DIA, cadaistrée section BC N° 419, et précisée dans les documents complémentaires adressés en cours d'instruction de la DIA comprend un terrain à bâtir d'une surface de 313 m°. La parcelle concernée se situe au sein du périmètre du dispositif Action cur de ville, notamment OPAH-RU et du périmètre d'étude (au titre de l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme) du Projet d'aménagement et de valorisation des quartiers Jean Jaurès et Le village dit des « Rives du Plateau Urbain ». Elles sont à proximité immédiate de l'enfouissement de la RN10 dite « Route de Chartes » autour duquel s'articule le projet urbain. Il est impulsé par la création ; par l'Etat ; des plateaux urbains au-dessus de la RN10 enfouie qui seront le support d'une nouvelle couture de la ville de Trappes. Ce projet a pour principal but, dans l'intérêt général, de redynamiser le centre-ville en le reconfigurant et en tissant de nouvelles continuités urbaines entre ce cur urbain, la gare et les quartiers constitués du Village, des Merisiers (secteur NPNRU) et de Jean Macé. Cet lot apparait comme stratégique dans la capacité de renouvellement et de densification du centre-ville à l'articulation des deux polarités principales identifiées par l'étude : les abords de la gare et la rue Jean Jaurès. || est dans une situation de maitrise foncière partielle portée par la ville et l'agglomération. C'est donc dans une logique de développement résidentiel associé à une importante création d'espaces publics que s'ancre notre volonté de transformer ce secteur en appuyant le développement résidentiel voir mixte dans une logique d'articulation entre un quartier de Gare au Centre-ville et un axe commerçant struciurant. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : 0139 44 80 80 saini-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinciement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

AUX termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme: "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt des actions général, ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou constituer des réserves pour foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. L'article L. 300-1 du même code dispose que "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en uvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des collectifs ou des locaux de recherche équipements ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur |e patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. Suite à la demande de la Communauté d'Agglomération, une visite des biens a été effectuée le 15 juillet 2026. En conséquence, j'ai décidé, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2026 et de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, de vous déléguer le droit de préemption urbain sur le bien désigné dans la D.l.A 78 621 25 E0 77 enregistrée en commune de Trappes le 7 mai 2026 et dont les contenances ont été précisées les documents par complémentaires visés ci-dessus, en se basant sur la valeur de l'avis des domaines à hauteur de 70 000. Ce portage foncier pourra s'exercer dans le cadre de la convention stratégique d'intervention foncière signée le 11 avril 2019 entre SQY et l'EPFIF. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. 29 JUIL, 2026 Pour le Président Empêché de EU}, Sairit-Quentin-en-Yvelines, 5 a. | ; (3/47 5. (La Vice-Présidente Sandrine CARNEIRO . = S OO an) TES OZ

1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : 01 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr SQ Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations (

LR RÉPUBLIQUE (cerfa) FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité LA . . . . ° . Li Déclaration d'intention daliéner ou demande d'acquisition , LA LA b] . 4 . La d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme*. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7j (| Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1) {F! Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) _! Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) {] Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4)) {) Demande d'acquisition d'un bien (1) CON ({] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) 2 SAN « (! Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) ÿ cs Cadre réservé à l'administratiorsz S Fm à) 4 D! RL6 & ) L Date de dépôt au guichet : ox,0$ 2e T6 N° d'enr t: Prix moyen au m°: A-Propriétaire(s)dubien Pour une personne physique (5) : Nom d'usage 1 Prénom 1 BURGARD Odile Nicole Marthe Profession (facultatif) (6):_. _ Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant : Nom Prénom Profession (facultatif) (6): _ ee re ee es 3 Pour une personne morale (7) : Dénomination Forme juridique N° SIRET Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quotepart du déclarant : ____, indiquer le nombre de co-indivisaire(s): ____________ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). c - - - 1 - LS [1] Article A 2131 du Code de f'arbanisme @ùD Cerfa N° 10072*04 Page 1 / 10

Adresse ou siège social (10) N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : _____2 _ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...: LS pe LS : 21 : Rue de Kerellec Numéro Vale Lieu-dit: 0 Locaiipe, Trébeurden Pays: Division territoriale (si international): Code postal : 2 2 $ ë 0 . BP: Cedex : Téléphone (facultati): LL 000 2 Indicatif (facultatif): _ Adresse électronique (facultatif) : a EDP, (=) PI 2222 NE RO 1 - B - Situation du bien Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? # Oui Non N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage.: Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...: pe su == 67 Avenue Paul Vaillant-Couturier Niurmére : Voie : Lieu-dit : _ es ere lose Localité: TTappes Code postal : 7813890 Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m) : 313 Références cadastrales de la parcelle ©) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) (| Oui (J) Non 1 C - Désignation du bien Immeuble (#] Non bâti (_) Bâti sur terrain propre (_) Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire : En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu : Nature des droits cédés [+] Pleine Propriété ({) Nue-Propriété () Usufruit Nature du sol en superficie (m) [rares | Prés | vergers | Manes | 80m] Landes 1 si je biet pe situé sur sluxiams corrriesu tisse au DPU, tant de DA qe dè cemmunés sont nécessaires D Cerfa N° 1007204 Page 2/10

Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément _ Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes) (| Bâtiments vendus en totalité (11) : Jardin Surface construite au sol (m}:_.. Surface utile ou habitable (m) : Bu. Nombre de : |! Niveaux Appartements ( Autreslocaux Caractéristiques du bien (division en volumes) (1 Vente en volumes NS VO NS re re Caractéristiques du bien (copropriété) () Locaux dans un bâtiment en copropriété (12) N° d'inscription au registre des copropriétés : 0 Le bien est achevé depuis : |) Plus de 4 ans [| Moins de 4 ans Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : _) Plus de 10 ans [_) Moins de 10 ans gt Quote-part des parties Surface utile Batiment race tue communes ou habitable Lotissement Bien situé dans un lotissement ? () Oui (ÿ) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement. [7] Non Droits sociaux (13) Désignation de la société: Nombre de parts cédées: Désignation des droits : ___ LL Nombre total de parts: Nature : Numéro des parts : LE _ La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? _) Oui ! Non D -Usage et occupation (14) Usage (1) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes (} Habitation ( Professionnel | Commercial = ( Agricole (7) Autre (préciser) : Jardin LE @DD Cerfa N° 10072*04 Page 3 / 10

Occupation {) Par le(s) propriétaire(s) () Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préciser la nature du bail, le montant annuel hors du la charge loyer, date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire. (-] Sans occupant () Autre (préciser): ____ = Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été exploitée sur le terrain ? (J Oui - S'il a lieu, les informations dues telles l'article L. 514-20 du code de l'environnement. y joindre que spécifiées par 7] Non E - Droits réels ou personnels (15) Grevant les biens : |! Oui (-] Non Préciser la nature: Indiquer si rente viagère antérieure : |) Oui [_! Non F-Modalité de la cession ou de la donation 1- Vente amiable Prix de vente ou évaluation (en chiffres) : 7bom (en lettres) : Sei*ante-dix-mille euros Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) : Dont éventuellement inclus : Mobilier : ___ Autres: ___ 28 Vente indissociable d'autres biens: [! Oui () Non Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) : Modalité de paiement (-] Comptant à la signature de l'acte authentique ! À terme (présiser) : (Si commission, montant : (0) TTC ) HT À la charge de: |) Acquéreur ) Vendeur [) Si paiement en nature Désignation de la contrepartie de l'aliénation : Évaluation de la contrepartie: 1 ({J Rente viagère Montant annuel : _ . Montant comptant: Bénéficiaire(s) de la rente : (I Droit d'usage et d'habitation [D Vente de la nue-propriété Évaluation de l'usage ou de l'usufruit: Autres modalités de transfert ) Échange Désignation des biens reçus en échange : Montant de la soulte le cas échéant: 10 D Cerfa N° 10072+04 Page 4 / 10

Propriétaires contre-échangistes : ( Apports en société Bénéficiaire : ___ -" Estimation du bien apporté : __ () Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Estimation du terrain : __ 0 Estimation des locaux à remettre (dation): _____ (1 Location-accession - Estimation de l'immeuble de la location-accession objet : 0 2 - Adjudication (16) | Volontaire () Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (J Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Date de l'adjudication : _ Ju 0 _ __ __ Montant de la mise à prix : PI PS Lieu de l'adjudication : 3 - Donation (17) (} Oui C] Non G-Lessoussignésdéclarent Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A (-] 1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués - Acquéreur personne physique (facultatif) (18) : Nom d'usage Prénom QUINTON Fabienne Profession : Employés LU _ DS Acquéreur - morale : personne (facultatif) (18) Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Dénomination Forme juridique N° SIRET Adresse de lacquéreur (facultatif) (18) : N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage..: Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...: _- Numéro : 87bi8 _ Woig: Avenue Paul Vaillant-Couturer Lieu-dit: L. Localitg; Tappes Pays: LL Division territoriale (si international): 0 Code postal : T 3 bi LA La BP: Cedex: __ Téléphone (facultati): __ 2 0000000 Indicatif (facultatif) : Adresse électronique (facultatif) : 0 LE @ C0 @D Cerfa N° 10072*04 Page 5 / 10

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) : J 2 -Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (20). (] 3 - Qu'il est de la vente voie chargé procéder à par dadjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A. laetitia susini monnier Fait à VERSAILLES : 0 6 Le: ° 7| 0 5) 2 2 Signature et cachet s'il y a lieu H - à si le est le notaire Rubrique remplir signataire ou un autre mandataire (21) Nom d'usage Prénom SUSINI-MONNIER Laetitia Qualité Mandataire Adresse électronique : laetitia.susini-monnier 78001 .notaires.fr @ Adresse N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : _____ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..:_ 13 Rue Numéro : Voie ; de Limoges Lieu-dit: D 0 Localité ; Versailles _ 0 Pays = LU Code postal: / 8 0 0 0 8: Cedex: 2 Téléphone : 0 À 3 9 2 4 8 2 8 (Indicatif si international): + 22 @D Cerfa N° 10072+04 Page 6 / 10

TE l-Observations division parcellaire- provient de la parcelle initialement cadastrée BC 12- rachat de ce jardin par les voisins- remboursement prorata taxe foncière Cadre réservé au titulaire du droit de préemption Informations concernant vos données à caractère personnel Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite. Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier : À l'attention du délégué à la protection des données 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 D Cerfa N° 10072+04 Page 7 / 10

Annexe - Références cadastrales Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie : Préfice Section] N° Localité Superficie totale (m) | réf [Section N° Localité Superficie totale (m?) cas | ns EE | Préc | Section | N° Localité Superficie totale (m) D Cerfa N°10072+04 Page 8 / 10

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition dun bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de lurbanisme Liste des renvois figurant dans le formulaire (1) La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique. (2) Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien. (3) Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien. (4) Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien. (5) Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9). (6) Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle. (7) Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ». (8) Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi quà la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire. (9) En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné. (10) L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H. (11) Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente. (12) Locaux dans un bâtiment en copropriété. Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux). (13) Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A. Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. || faut indiquer le nombre et le numéro des parts. (14) Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. I! peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G. (15) Indiquer clairement s'il y a des droits réels ou personnels. La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise. @D Certa N° 50013#01 Page 9/10

(16) Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien. (17) La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusquau sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. (18) Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts. (19) Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : maintien de l'usage actuel ou, au contraire, changement de cet usage, par exemple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve (20) Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain. (21) Signataire autre que le propriétaire. Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat. (D) Pour en savoir plus Tour - 92055 La Défense - Séquoia cedex Tél : 01 40 81 21 22 www.ecologie.gouv.fr D Cerfa N° 50013#01 Page 10 / 10

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Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Section 86 TRAPPES (621) se ee Feuille(s) : 000 BC 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document - d'arpentage : 1813 F Echelle d'origine : 1/1000 D t vérifié et emandre numéroté le 14/04/2026 CERTIFICATION ; 4 ©| | Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) moe vi à2°"" | | Date de l'édition : 14/04/2026 Par BENJDIR Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires (3) Support numérique : ---------- ET) Zakarie quesdiés Géomètre des Finances Publiqu£S] : à été établi (1) ; Signé an po , 5 A - D'après les indications ont fournies le document d'arpentage qu'ils gueif ; rise d'' i au) B- En conformité ité d'un piquetage : effec tué sur le terrain terrain ; vé Par MDEBACHY Damien @) C - D'après un plan FSU dont dressé d'arpentage,oy q® rnage, copie ci-jointe, SDIF YVELINES __ le par pû8 géomètre à ii, Réf. : 14894 PTGC de VERSAILLES ; ; ; ; Les propriétaires défé at t avoir pris connaissance des informations portées Le 02/04/2026 12 rue de l'Ecole des Postes au dos de IaphSise 6463. 78015 VERSAILLES ge ë Je _ Téléphone : 01 34 94 16 00 v5 ptac.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr 11) Rayer les mentions nutles. La formute À n'est applicable que dans la cas dune esquisse (plan iénuné par voie de mise à jour). Dar la lmuta B, les propriétaires peuvent avoir effectué eut mêmes le paquetage. 12) Quatlé de la personne agréés (geomelte espert, inspecteur, géomètre ou lechnicien retraité du codastre, etc }, (3) Précisez les noms et quatiô du signatairu s1 est différent du propriétaire (mancatære, avoué, représentant qualifié do l'autarité æxpropnant, etc..), 1625350 1526902 = u ra C , 0 C0 J A7 ; 61 A La  : ® cs 33 | - | 418 | 31 Le | | Pac | LT | ; 3 LT ë | + 11 er 2=7 | - 29 | 419 < | | @ 7 | Ë * | | 3 1 : E s , 3 162-650 1626206

| = ; a = som, rates don MA TANT COUTURIER LotA: Propriété bâtie conservée éférences cadastrales : Section BC n° A ATEL ; Surface indicative : 469 m* - Section BC n°418 | | Lot B : Propriété bâtie devant être cédée à M. GAUDIN et Mme QUINTON d'une propriété appartenant à Madame BURGARD Surface indicative : 313m” - Section Section BC n° 419 > # a | Section BC n° 29 à 34 SE 2, Avenue Gabriel Péri ” Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Coeur Couturier bi it R+3 7 Lumile rétablie suivant procès-verbal de bornage du 12/05/2016 dressé par FONCIER EXPERTS. © 12.72m Limite rétablis suivant procés-varbai de bornage du 12/05/2016 dressé par FONCIER EXPERTS ê (peser A 271 son ag - a pers ; A ë LT Pentiehtoe ntriecrn re ES EN SEXES ©] - Aie en de 3 7 Ê 5.95m 0 sin ee Saga j ® | _ = j _10.87m 22e ze [ | € R ë % 2 L Pr ES ë s0ve 3 ë rec! Fran) pans | ÈuE x I 9 É re 2 (a %|/2 | (es sh (ce > % nu 6? re, Pont | ‘ 3 R+1 R+1 = R- 3j (23 p an Ï 5) Xe Ve a s LotA £ ë te LS s $ (ss ë Lot B TÉ 2e % = «a —— EST Section BC n° 418 ES Ÿ Ë 925 %, 2 F Le f 3.6am | Section BC n° 419 } fs;e % 3 Ë ; | ÿ 0234 | fig %, P5 R+1 Hi il {| 5:55 = Î | ; t 3225 7 ÿ je) le) L i 5° | sf58 Roi il i ps LS = t| sé2a _ il El "1. Je || 222 3 | Île. Ÿ AMONT OX A ATON : ist Ï : ] ppp PRET IST ; a) | TA °f me par A SE Aire de manoeuvres : ES A EE et er ae Ou Ë a fes as > fi ‘ R+1 ? j ! 18-02-2026 Cabinet HERVIOU-DEBACHY sem 20-03-2026 | Projet de Division CP/DD Géomètre-Expert par ré Le Le 20-04-2026 | Mise à jour des nouvelles références cadastrales | oo | x || Y appartenant äXetY 20 tue pus 18000 VERSAILLES GÉOMÈTRE-EXPERT |L B Mur privatif La limite de propriété Sud-Ouest de la parcelle BC n° 12 à été rétablie suivant le plan el. 01 39 50 86 75 CONSEILLER VALORISER GARANTIR (chi que : ; x || Y appartenant à Y de division annexé à l'acte du 16 mai 1969 reçu par Maître SAVOURE. e-mail contact@herviou-debachy.fr SONSEILEER YALOMIRER GARAICU Echelle 1/200 Dossier 14894 / qu pa