DEC n° 26-97 – SQY – Les Clayes-sous-Bois – Vente EG Retail (France) SAS – Exercice du droit de préemption urbain renforcé

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°26-97 du 29/07/2026 DECISION n°26-97 du 29/07/2026 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - LES CLAYES-SOUS-BOIS - VENTE EG RETAIL (France) SAS - EXERCICE - LES CLAYES-SOUS-BOIS - VENTE EG SAS - EXERCICE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETAIL (France) DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT- DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMEÉRATION SAINTQUENTIN-EN-YVELINES QUENTIN-EN-YVELINES Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 29 juillet 2026 29 juillet 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : ivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; L pate de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre d'innovations di DGA AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Perinne Notaires Direction du développement urbain A l'attention de Maître Pierre LARCHE Nos références : CD 2026 4 rue de Berri Affaire suivie par Chloé DELAMARE 75008 PARIS 01 39 44 88 56 Saint-Quentin-en-Yvelines, le LRAR n° : ui 2026 OBJET : LES CLAYES-SOUS-BOIS- VENTE RETAIL (France) SAS - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION EG URBAIN RENFORCE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES. Mcître, Par déclaration d'intention d'aliéner n° 78165 26 00069, enregistrée en mairie des Clayes-sous-Bois le 28 avril 2026, vous avez fait part à la commune de la vente d'un bien appartenant à la société EG RETAIL (France) SAS. Ce bien, libre de toute occupation, correspond à une station-service et est situé avenue Henri Barousse aux Clayes-sous-Bois, Il est constitué de la parcelle cadastrée section AC n°8, d'une surface de 7000m?, pour un prix de vente de 2 668 544,95 HT, soit 3 202 253,94 TTC. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le lundi 6 juillet 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en présence de Monsieur Olivier ROUGE, autorisé à représenter la société EG RETAIL (France) SAS en vertu d'un mandat du 27 juin 2026. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du & août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saint-Quentin-enYvelines, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, comme titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune des Clayes-sous-Bois dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2021. La communauté d'agglomération ayant compétence pour la gestion des déchets ménagers sur les 12 communes de son territoire et cette parcelle ayant été identifiée par Saint-Quentin-en-Yvelines depuis plusieurs années pour recevoir le projet de comptoir des ressources, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saint-Quentinen-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 2 668 544,95 HT, soit 3 202 253,94 TTC, conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des Finances publiques du 24 juillet 2026. En effet, une partie du secteur Nord de l'agglomération est couverte par la déchetterie située rue Jacques Duclos aux Clayes-sous-Bois dont la capacité est désormais insuffisante pour couvrir les besoins de la population et assurer une mission de service public de qualité. Celle-ci fonctionne actuellement à flux tendu et souffre de difficultés pour fluidifier la circulation en son sein. En conséquence, Saint-Quentin-en-Yvelines mène de longue date une étude des fonciers pouvant accueillir une structure de nature à satisfaire aux objectifs de la loi sur la transition énergétique et au Plan Local de Prévention des déchets Ménagers et Assimilé de Saint-Quentin-en-Yvelines de traîtement et 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : 0139 44 80 80 saini-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Sainit-Quentin-en-Yvelines ; Terre d'innovations

revalorisation des déchets. Les objectifs principaux de ce nouvel équipement, dénommé comptoir des ressources, consistent à : - Améliorer l'offre de service actuelle par la création d'une déchetterie intercommunale performante et innovante (augmentation de la capacité d'accueil, fluidification et sécurisation des circulations, diversification de la nature des déchets traités) ; - Favoriser le dans recyclage le cadre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. La situation géographique de la parcelle cadastrée section AC n°8 aux Clayes-sous-Bois, objet des présentes, permet de répondre aux besoins pour l'implantation de cet équipement d'intérêt collectif. Aussi, la communauté d'agglomération a fait part de son intérêt pour cette parcelle dès le courrier adressé à la société EG RETAIL (France) SAS du 21 septembre 2023. Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien par la collectivité est avérée. La dépense est prévue au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2115. Cetie décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de justice administrative, le vendeur peut contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues le même code, d'un par mois si le vendeur demeure en Outre-mer et de deux mois si le vendeur demeure à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées. / fs Saridrine CARNEIRO | 29 JUIL, 2006 GS, 7 à 24 Ne s SN 2 Le S PNR > A A ÿ SN es é220 US] Vice-Président en charge de Vis l'Aménagement du Territoire et Too SX] des Grands Travaux 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : 01 39 44 80 80 saini-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saini-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

SAINT Terre d'innovations di DGA AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EG RETAIL (France) SAS Direction du développement urbain A l'attention de Monsieur Russel Nos références : CD 2026 COLACO Affaire suivie par Chloé DELAMARE 12 avenue des Béguines 01 39 44 88 56 Immeuble le Cervier B Cergy St Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX Saint-Quentin-en-Yvelines, le LRAR n°: CLAYES-SOUS-BOIS- VENTE RETAIL SAS - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION OBJET : LES EG (France) URBAIN RENFORCE PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES. Monsieur, Par déclaration d'intention d'aliéner n°78165 26 00069 enregistrée en mairie des Clayes-sous-Bois le 28 avril 2026, Maître Pierre LARCHE Notaire demeurant 4 rue de Berri à Paris (75008), à fait part à la commune de la vente d'un bien appartenant à la société EG RETAIL (France) SAS. Ce bien, libre de toute occupation, correspond à une station-service et est situé avenue Henri Barbusse aux Clayes-sous-Bois. Il est constitué de la parcelle cadastrée section AC n°8, d'une surface de 7000m?, pour un prix de vente de 2 668 544,95 HT, soit 3 202 253,9 4 TTC. Suite à une demande faite par la Communauté d'agglomération, une visite du bien a été effectuée le lundi 6 juillet 2026 par les services de Saint-Quentin-en-Yvelines, en présence de Monsieur Olivier ROUGE, autorisé à représenter la société EG RETAIL (France) SAS en vertu d'un mandat du 27 juin 2026. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 fixant la rédaction des statuts de Saint-Quentin-en-Yvelines actuellement en vigueur définit Saini-Quentin-enYvelines, Établissement Public de Coopération Intercommunal, comme titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de ses communes membres. À ce titre, la communauté d'agglomération se substitue à la commune des Clayes-sous-Bois dans l'exercice du droit de préemption tel qu'instauré par délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2021. La communauté d'agglomération ayant compétence pour la gestion des déchets ménagers sur les 12 communes de son territoire et cette parcelle ayant été identifiée par Saint-Quentin-en-Yvelines depuis plusieurs années pour recevoir le projet de comptoir des ressources, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu de la délégation qui m'a été accordée par arrêté du 20 avril 2026 par le Président de Saini-Quentinen-Yvelines, j'ai décidé de préempter ce bien immobilier pour un montant de 2 668 544,95 HT, soit 3 202 253,94 TIC, conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des Finances publiques du 24 juillet 2026. En effet, une partie du secteur Nord de l'agglomération est couverte par la déchetterie située rue Jacques Duclos aux Clayes-sous-Bois dont la capacité est désormais insuffisante pour couvrir les besoins de la population et assurer une mission de service public de qualité. Celle-ci fonctionne actuellement à flUx tendu et souffre de difficultés pour fluidifier la circulation en son sein. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : 0139 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

En conséquence, Saint-Quentin-en-Yvelines mène de longue date une étude des fonciers pouvant accueillir une structure de nature à satisfaire aux de la loi sur la transition et objectifs énergétique au Plan Local de Prévention des déchets Ménagers et Assimilé de Saint-Quentin-en-Yvelines de traitement et revalorisation des déchets. Les objectifs principaux de ce nouvel équipement, dénommé comptoir des ressources, consistent à : - Améliorer l'offre de service actuelle par la création d'une déchetterie intercommunale performante et innovante (augmentation de la capacité d'accueil, fluidification et sécurisation des circulations, diversification de la nature des déchets traités) ; - Favoriser le recyclage dans le cadre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés La situation géographique de la parcelle cadastrée section AC n°8 aux Clayes-sous-Bois, des objet présentes, permet de répondre aux besoins pour l'implantation de cet équipement d'intérêt collectif. Aussi, la communauté d'agglomération a fait part de son intérêt cette dès le courrier pour parcelle adressé à la société EG RETAIL (France) SAS du 21 septembre 2023. Dans ce contexte, l'opportunité d'acquérir ce bien la collectivité est avérée. par La dépense est prévue au budget principal de l'exercice considéré, imputation 2115. Cette décision est prise au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme fixant les règles à respecter en matière de préemption. En application des dispositions du code de vous informe justice administrative, je que vous pouvez contester la présente décision de préemption dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Trilounal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES. Ce délai est augmenté, conformément aux règles de délai de distance prévues le même code, d'un par mois si vous demeurez en Outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l'étranger. La présente décision peut également, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ; ce recours, s'il est formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui recommence à courir pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision expresse de rejet ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception du recours, ce silence valant décision implicite de rejet. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. : 29 2026 sandrine CARNEIRO ii. Ï di ui x / S ë tes as ur e ice-Président en charge de C2 } l'Aménagement du Territoire et fun ns, y des Grands Travaux 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

7302 - SD REPUBLIQUE A FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Le il 4 JUIL, 2026 ; Direction des Finances publiques des Yvelines départementale Pôle d'évaluation domaniale de Versailles 16 avenue de Saint-Cloud Le Directeur départemental des Finances 78011 Versailles cedex publiques des Yvelines Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Faratiana MANGAZAY 7 ; ; ; ; P Communauté de Saint-Quentin- . d'agglomération -Courriel : faratiana.mangazay@degfip.finances.gouv.fr EA-TVSUNSS vveli Téléphone : 01 30 84 57 44 : Réf DS : 32139700 Réf OSE : 2026-78165-42710 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales gouv.fr 2 - À a) 8 te ze 15 ' ri - IST = L pe me cos = Ï = £ sa _ 7 ' = c = : - > *ên 700 Ts ae 7e Tes re an ° pr ae nf ; Pete re Se 79205722 NAIEN EE .. ee ES TR me ; PI _ ; te a Nature du bien : Station-service avec bâtis de 1125 m° de surface utile (SU) sur un . terrain dune superficie de 7 000 m° Adresse du bien : Avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois Valeur vénale : 3 170 000 HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1- CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Affaire suivie : Mme DELAMARE Chloe - de mission du service de l'Action foncière par Chargée 2-DATES de consultation : 23/06/2026 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: le cas échéant, de visite de l'immeuble : 06/07/2026 du dossier complet : 08/07/2026 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération M Cession : oO Acquisition : amiable [ par voie de préemption | par voie d'expropriation [] Prise à bail : 2 Autre opération : | 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[7 l'instruction du 13 décembre 2016 : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 7 3.3. Projet et prix envisagé La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines envisage d'acquérir par exercice du droit de préemption renforcé une station-service et ses annexes composées d'un local à usage commercial, dun local technique et d'un local à usage de centre de formation, édifiés sur un terrain de 7 000 m°, appartenant à la SAS EG RETAIL FRANCE. La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) datée du 28/04/2026, fixe le prix de vente à 2 668 544,95 HT pour ce site et indique, en annexe, que cette vente est liée de façon indissociable à la cession de 22 autres sites situés sur différentes communes en France, pour un montant total de 71 166 929,54 HT. La CASQY a pour projet d'y installer une déchetterie et ressourcerie et sollicite le PED 78 pour en définir la valeur vénale. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 2/9

4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Les Clayes-sous-Bois est une commune urbaine de 16 804 habitants en 2023. Elle est située en grande couronne de région parisienne dans le département des Yvelines, à environ 16 km à louest de Versailles et fait partie de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle est limitrophe de Chavenay au nord, de Villepreux au nord-est, de Bois-d'Arcy à lest sud-est, de Trappes au sud, et de Plaisir à louest sud-ouest. La commune est desservie par deux routes départementales : la D 11 de Versailles à Plaisir et la D 98 qui permet de rejoindre Saint-Nom-la-Bretèche et Saint-Germain-en-Laye vers le nord. La ville est également desservie une ligne ferroviaire en de - Les Clayes N par gare Villepreux (Ligne en provenance de Paris-Montparnasse), ainsi que par de nombreuses lignes de bus 4,2. Situation particulière | _ He] 00 |Le bien se situe dans le secteur nord de la commune | 7110 Po |des Clayes sous-bois. Il est situé dans une zone | V0 0477 résidentielle à dominante pavillonnaire, à 290 m du | ni 22 1 A fast centre commercial One Nation Paris Outlet. N | 101 est desservi par deux lignes de bus 5101 et 5111. x CNE 1 | se situe à 950 m de la gare routière des Clayes et à vu 7 | 2,1km de la gare RER de Plaisir-Les Clayes. : | pr ge ls piiE ba Da Lu Lu 44 arte Le | | | 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie] | Nature réelle NS Les Clayes-sous-Bois | AC 8 Avenue Henri Barbusse | 7 000 m? Terrain bâti EN bar A 0 4.4. Descriptif Visite du 06/07/2026 : Aucune visite intérieure des locaux na pu être réalisée, le représentant de l'établissement ne disposant pas des clés. Il s'agit dune station essence avec son auvent couvrant la zone des citernes et des pompes à essence, comprenant quatre bornes de recharges, un lave-auto, un local commercial, un local technique et un centre de formation. Selon la DIA, la surface utile totale de lensemble des bâtis est de 1125 m°. Les façades du local commercial sont dans un état correct, même si la façade arrière contient quelques tags. En revanche, le local technique et le centre de formation sont entièrement tagués. Le bien longe la voie ferrée. Concernant les fluides, les quatre bornes de recharges servaient du gasoil (diesel et suprem +) et de l'essence (SP 95 et E10)]. Le lave-auto est équipé d'un système de recyclage des eaux usées. Plusieurs blocs de béton en forme de plot bloquent les accès pour véhicules. 3/9

| Différents diagnostics ont été transmis par le consultant qui font état : - dune absence d'indice d'infestation de termites ; - de présence de plomb et damiante au sein du bien : la présence de plomb est repérée dans le local commercial sur une grille de fenêtre et sur deux poteaux de la station-essence tandis que celle de l'amiante est localisée à différents endroits du local commercial. En conséquence, il convient de prévoir des coûts de travaux de désamiantage ainsi que des opérations de traitement et d'enlèvement de matériaux contenant du plomb. En l'absence de quantification de surfaces impactées, le service considère que la présence d'amiante et de plomb au niveau du local commercial et de la station-service concerne environ un tiers (1/3) des bâtis. Le consultant et le représentant de la société SAS EG RETAIL FRANCE indiquent que le coût de dépollution du site est à la charge de lacquéreur. Station-service Lave-auto Local commercial (devanture) Te ll | a ue cf ; tes HT is Fous - | ; A ; ° if | ts Nid _ vor Be [Eccens [ Fi A pu ! ét re | Era | . là 19 en au 25108 dite # AL. 7 CS rer Le | | débue: reed a ME EE î SEE Local | Centre de formation Terrain technique vague - * 7 ue ; o .. pe ji en A # He i ; Que j ; 4 45 FA'OINEES _ Lars « 59 BP ; f à ve = BR: scpe ; # es n t "ASUELE | Lao ver KO te * En dE 108 pe 40 ité "> Re ox RTE ue . S 64 Cu pe 25 CRE peurs se du n _ Lu _ L._ _# 4.5. Surfaces du bâti Selon le consultant et la déclaration d'intention daliéner (DIA), la surface utile (SU) du bien est de 1125 m°, correspondant également à la surface construite au sol. Le service retient cette surface utile et surface construite au sol de 1125 m° pour l'évaluation. 5 SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble Le bien appartient à la SAS EG RETAIL FRANCE filiale de DELEK Group suite à l'apport d'actif fait par la société BP FRANCE en date du 19/11/2013 (réf acte 7804P02 2013P08575). L'établissement objet de la préemption a cessé son activité en début d'année 2026 et est fermé depuis le 30/04/2026 (vu répertoire SIRENE) ; 5.2. Conditions d'occupation : libre 4/9

6- URBANISME 6.1.Règles actuelles a La est couverte le PLU la Plan ne parcelle par de Parcelle couverte par le Local .. commune des Clayes-sous-Bois dont la dernière, d'Urbanisme (PLU) de la commune de LES * modification est le 23 mai 2024. CLAYES-SOUS-BOIS, la dernière approuvée dont procédure a été approuvée le 23/05/2024 La zone UR5e10 du PLU correspond à une zone) | - eee résidentielle à dominante pavillonnaire. Emprise au sol maximale : 30% de la surface (A Zone classée UR5e10, UR : zone de l'unité foncière. | résidentielle a dominante pavillonnaire. | Hauteur maximale de construction : R+1+C Hauteur maximale en mètres de la façade : 7 m | 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN UVRE La DIA ne mentionne pas de vente de fonds de commerce. Par ailleurs, l'établissement objet de la préemption a cessé son activité en début d'année 2026 et est fermé depuis le 30/04/2026. Par conséquent, il nest pas procédé à l'analyse du fonds de commerce. La valeur vénale sera déterminée par la méthode de la récupération foncière qui consiste à déterminer la valeur du terrain, considéré comme nu et libre d'occupation, diminuée des frais de démolition des constructions. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car le terrain à évaluer supporte des bâtis destinés à être démolis, dont la valeur est inférieure à celle du terrain seul et dont les coûts de réhabilitation seraient disproportionnés. 5/9

8- METHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Application PATRIM « Estimer un bien » et application Patrimoine (BNDP) 8. 1.1. Recherche de Terrains à bâtir situés en zone urbaine Critères de recherche Une recherche a été effectuée sur les ventes de terrain à bâtir dans les secteurs urbains résidentiels (UR), intervenues entre juin 2023 et juin 2026 aux Clayes-sous-Bois et dans un secteur proche, de superficie comprise entre 200 m et 15 000 m°, dans un périmètre de 3 000 m autour de l'adresse du bien. Listes des termes de comparaison (TC) | ; ef = Surface | fet es total rc jastrali| Commune Adresse Zonage terrain rix bservtion ; mutation | HT enregistrement | æ { ÿ A = | Une parcelle de terrain à bâtir non | | 165// CLAYES- ! H viabilisé, ayant une forme rectangulaire PE! AO/ soussois ur7ete 27M2/28 2422 | 1,907 4738 légèrement en trapèze. Le biensesitue | . [1 EE | TRVE | | 26787 (LES) | | Ï dans une zone résidentielle à dominante 373// | | | | | | collectif. «libre Sue qu | Le eat cine aus dE | | | Une parcelle de terrain à bâtir non viabilisé | | | 165// CLAYES- | ayant une forme rectangulaire avec un côté | HENRI 2 20asP AM/ SOUS-BOIS AU yrseto | 09/08/23 | 326 | 226 472)694,6994/légèrement en trapèze, située dans une | 25103 | zone résidentielle à dominante i 656// (LES) L_ dr qu dd di 88 | 1 (pavillennaire-Nibre | | | Une parcelle de terrain à bâtir non viabilisé | | | | H oc ngue | | ayant ee une are forme re nguUlaire avec un ôté CLAYES pe. TI ! | SOUS-BOIS UR5e10 05/11/25 | 201 180000 895,52 légèrement en trapèze, située dans une $| MS 1 a NE 37 | | | | (LES) | zone résidentielle à dominante | | ete D | pavillonnaire-libre ; Une parcelle de terrain à bâtir non | | | | 7804P02 |490// 9001 CHE DE 303773] viabilisé, ayant 6 côtés complètement 4 "PLAISIR Ursee 1A/nIRe GR? 48549 || | 2024P30554 |Bs/273// | LA JARRIE | | 0 réguliers, située dans un secteur urbain | résidentiel-libre- | È re qe dd ee résidentier Three ; lee ; de terrain à bâtir Une parcelle non viabilisé | A l | | ; 7804P02 CHE DES Ï ayant une forme rectangulaire sur laquelle | © REAISIR 1216 681080) | 27/11/23 dans 2023P34838 IRUELLES [URIats 518,98}, à un projet de, située un secteur | 0 | | | | HAS | urbain résidentiel libreMe Et | PR EL he ss 0 0 | ave Une parcelle de terrain à bâtir viabilisé, | | forme en carré avec un côté 7804P02 LE CLOS DEL ayant une 490// PLAISIR UR3e9 458 ; 275000) 60044 6 25/01/24 dans | | | 2024702834 |Bo/382//| |ABBAYE | | | égèrement irrégulier, située un PS | ____|seeteur urbain résidentiel libre- __ Lecce ; - Ï FE Une parcelle de terrain à bâtir viabilisé, | | | Ï 7804P02 490// LE CLOS DE L | ayant Une forme en carré avec un côté 7 ! | 458 275000) 6004 | | 2004p04384 PLAISIR jammaye 08/02/24 égèrement irrégulier, située dans un | |Bo/aas//| | |URSe9 | NS een rain réside ire | | Une parcelle de terrain à bâtir viabilisé, 7804P02 490// LE CLOS DEL | ayant une forme rectangulaire avec un côté PLAISIR | UR3e9 | 458 265000} 5786 8 27/03/24 | 2024p08584 |Bo/a84//| ABBAYE | | | régulier, située dans un secteur urbain LL NN do | (résidentiel | = libre Une parcelle de terrain à bâtir viabilisé, ; 7804P02 490// LE CLOS DE L | | ! ayant une forme en carré avec un côté | | | PLAISIR Unses 06/11/44 458! 278 000! 600,44 8 2024P29351 BO/386// ABBAYE | | légèrement irrégulier, située dans un | secteur urbain résidentiel libreAnalyse des termes de comparaison (TC) L'étude fait ressortir neuf termes de comparaison, tous situés dans une zone urbaine (UR). Trois termes sont situés aux Clayes-sous-Bois et les six autres termes se situent à Plaisir. Leur valeur varie entre 485,49 /m et 895,52 /m°. La valeur moyenne sétablit à 640,23 /m° et la valeur médiane à 600,44 /m° 6/9

Le bien à évaluer dispose d'une surface de 7 000 m°. Seul un terme, TC 4 (6 257 m°), détient une surface proche du bien. Les autres termes disposent d'une surface réellement plus petite que celle du bien à expertiser. 8.1.2. Le coût des travaux de démolition des bâtis existants - de désamiantage et des opérations de traitement et d'enlèvement de matériaux contenant du plomb. Le site: https://energie-en-lumiere.fr/demolition-au-m%C2%B2-tarifs-reels-par-type-de-travaux-en- 2026/, affiche les prix suivants en matière de démolition. Type de bâtiment Tarif au m* Curage intérieur / appartement 25 à 45 m Garage ou annexe 40 à 80 Em Maison plain-pied (sans sous-sol) 80 à 150 m Maison avec étage 100 à 200 /m Maison avec sous-sol 120 à 220 m Bâtiment avec amiante 150 à 300 Em L'ensemble des bâtis à démolir représente une superficie au sol de 1125 m°. En raison de la présence simultanée d'amiante et de plomb au niveau du local commercial, matériaux considérés comme dangereux, le service opte pour un coût de démolition maximum de 300 /m° sur un tiers de la surface utile totale soit sur 375 m* SU et 150 /m° pour les 750 m° restants. Le coût total de démolition est ainsi estimé à : 225 000 HT. (375 m° x 300 /m°) + (1125 m° - 375 m°) x 150 /m° = 225 000 HT 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Le terme TC 4 est particulièrement intéressant dans la mesure où sa superficie (6 257 m°) est proche de celle du bien à évaluer (7 000 m°). Sa valeur de 485,49 /m° constitue la valeur basse de l'étude. Ceci s'explique notamment par le fait que l'étude porte essentiellement sur des terrains plus petits. Or, en matière immobilière, || est généralement observé, une relation inversement proportionnelle entre la superficie d'un terrain et sa valeur unitaire au m°. Par ailleurs, le terrain sous expertise est désavantageusement situé entre une route et une voie ferrée, ce qui justifie l'application d'une valeur basse. Pour ces différents motifs, le service retient cette valeur arrondie à 485 /m°. Sur cette base, la valeur vénale du terrain avant démolition des bâtis est évaluée à : 3 395 000 HT VV1 : 7 000 m x 485 /m = 3 395 000 HT Après déduction des coûts de démolition, la valeur du bien est estimée à : 3 170 000 HT VV2 : VV1 - 225 000 = 3 170 000 HT Cette valeur est estimée hors coût de dépollution des sols, frais dont la dépense est incontournable en raison de l'exploitation dune station-service sur le terrain. Ces frais, généralement conséquents, appellent une expertise spécifique qui n'entre pas dans le champ de compétence dupôled'évaluationdiomaniale 7/9

10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 170 000 HT. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie dune marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 3 487 000 HT. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. 11 - DURÉE DE VALIDITE Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) nintervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. - En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 12 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Elle ne tient pas compte des coûts de dépollution qui restent à la charge de l'acquéreur. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles davoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il nest pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 8/9

13 -COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Le Directeur départemental des Finances publiques A ; / A M | Jean-Luc BARÇON-MAURIN L'enregistrement de votre demande a fait lobjet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 99 Finances Publiques.

LES CLAYES SOUS BOIS /1017844/PL/LB/ / RÉPUBLIQUE (cerfa) FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité LA e LA . LÀ . LJ e Déclaration d'intention daliéner ou demande d'acquisition . * = LA # . La dun bien soumis à lun des droits de préemption prévus e par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme*. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7 Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1) Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) [_] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (article 215-1 ui et suivants du Code de l'urbanisme (4)) GATE, > [] Demande d'acquisition d'un bien (1) (E;a [{] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Lg » [_] Compris p dans une zone d'aménagement g différé (Z.AD.) (Z.A.D.) (8) (3 OV Sea © 17 Cadre réservé à l'administration g né 5) , / 6 Date de dépôt au guichet : qf Û G | L C) ô- N° d'enregistrement : Prix moyen au m°: A - Propriétaire(s) du bien Pour une personne physique (5) : Nom d'usage 1 Prénom 1 Profession (facultatif) (6):___".... Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déciarant : Nom Prénom Profession (facultatif) (6): | ______+ve+e Pour une personne morale (7) : Dénomination EG RETAIL (France) SAS Forme juridique Société par actions simplifiée N° SIRET 43979881 Nom d'usage du représentant Prénom du représentant COLACO Russel Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quotepart du déclarant : ____, indiquer le nombre de co-indivisaire(s): ______ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). A AE EEE @D Cerfa N°10072*04 Page 1/10

Adresse ou siège social (10) N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ____ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...:__ on : 12 : Avenue des Béguines-Immeuble le Cervier B-Cergy St-Christophe Numéro Voie Lietrait: botalité : mme mie CERGY PONTOISE CEDEX Pays: Division territoriale (si international): Code post: 9 5 8 0 6 BB: Cedex:__ __ (facultatif: ____ 000 00000 00 Indicatif (facultatif): ___ Téléphone Adresse électronique (facultatif) : 0) La B - Situation du bien Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? [] Oui Non N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage : _ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..:__ os Numéro: Voie ; Avenue Henri Barbusse AV HENRI BARBUSSE Lieu-cit : - CLAYES-SOUS-BOIS Lo Code 8 3 4 © Localité : LES postal: Gta Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m) : Lim 70e Références cadastrales de la parcelle Pre | secton [8 [mettent M NN D (CCS CO @ Sile bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) &Joui [7 Non Le C- Désignation du bien Immeuble [] Non bâti Bâti sur terrain propre [] Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire: ____-- En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu: Nature des droits cédés Pleine Propriété [_] Nue-Propriété [] Usufruit Nature du sol en superficie (m°) [Tares | Prés | Vergers | Vignes | Bois | Landes TE Se tien di Su cut pludours communes soumises au PU. Sutant de DIA que de communes sommes QQÛÎuUu Page 2 / 10 @lD Cerfa N°10072*04

| Carrires En cadctrées] Jardins | oran à bâtir oran d'agémem[ Sel Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes) Bâtiments vendus en totalité (11) : Un terrain sur lequel est érigé un bâtiment anciennement à usage de station-service. Surface construite au sol (m?): 1125M? Surface utile ou habitable (m?): 1125M° 1 Nombre de : [_|Niveaux [_] Appartements [Autres locaux Caractéristiques du bien (division en volumes) [vente en volumes N° des voiumss : mme tt amis Caractéristiques du bien (copropriété) [Locaux dans un bâtiment en copropriété (12H N° d'inscription au registre des copropriétés : _ Le bien est achevé depuis : [_]Plus de 4 ans [7] Moins de 4 ans Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : [[] Plus de 10 ans [] Moins de 10 ans Quote-part des parties utile Bâtiment | étage Surface communes ou habitable Lotissement Bien situé dans un lotissement ? [7 Oui (D) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement. [x] Non Droits sociaux (13) Désignation de la société: ___. Nombre de parts cédées: Désignation des droits: _____ Nombre total de parts: Nature : Numéro des parts : La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? [Joui = [Non D -Usage et occupation (14) Usage (ÿ) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes [Habitation [_] Professionnel