Conseil communautaire – 8 octobre 2020 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS (du point 1 Administration Générale au point 9 Administration Générale), Madame Anne CAPIAUX, Madame Martine LETOUBLON Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Rodolphe BARRY, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas, LES CLAYES-SOUS-BOIS : Madame Françoise BEAULIEU, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Nicolas HUE, MAGNY-LES-HAMEAUX : Madame Laurence RENARD, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE, Madame Claire DIZES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Eric-Alain JUNES (du point 2 Collecte et valorisation des déchets et jusqu’à la fin ), PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Dominique MODESTE, Madame Annie-Joëlle PRIOUHASNI, Madame Ginette FAROUX, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Nahida AOUSTIN, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Monsieur Aurélien PERROT, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Virginie AUBAUD, Madame Josette GOMILA, Monsieur Guy MALANDAIN (du point 7 Administration Générale et jusqu’à la fin ), Monsieur Mustapha LARBAOUI, VILLEPREUX : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsieur Olivier AFONSO. Absents excusés : Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Affoh Marcelle GORBENA. Pouvoirs : Madame Catherine BASTONI à MONSIEUR Bruno BOUSSARD, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur José CACHIN à Madame Corinne BASQUE, Madame Chantal CARDELEC à Madame Martine LETOUBLON, Monsieur Patrick GINTER à Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Philippe GUIGUEN à Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Adeline GUILLEUX à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Monsieur Tristan JACQUES à Madame Laurence RENARD, Monsieur Yann LAMOTHE à Monsieur Vivien GASQ, Monsieur François LIET à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Sébastien RAMAGE à Madame Florence COQUART, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS à Madame Alexandre ROSETTI (du point 1 Administration Générale – Ressources Humaines et jusqu’à la fin), Madame Isabelle SATRE à Monsieur Christophe BELLENGER (du point 1 Développement Economique – Economie sociale et sol idaire et jusqu’à la fin). Secrétaire de séance : Monsieur Grégory GARESTIER Assistaient également à la séance : Mesdames BOUCKAERT, DEBES, GROS-COLAS, HOLMES Messieurs BENHACOUN, PAULIN, LE GOUPIL, EL MALKI. La séance est ouverte à 19h30 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte les points suivants : 1 2020-150 Saint-Quentin-en-Yvelines - Société d'Economie Mixte PROMOPOLE - Désignation des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au Conseil d'Administration - Habilitation donnée au représentant de la Communauté d'Agglomération pour présider le Conseil d'Administration - Désignation d'un représentant au sein de l'Assemblée Générale - Fixation du montant maximum de l'indemnité de fonction du Président. Saint-Quentin-en- Yvelines participe au capital de la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) œuvrant sur Saint- Quentin-en-Yvelines : La Société Locale « PROMOPOLE ». Elle a pour objet de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général pouvant concourir au développement économique et social, et entre autres : - De procéder à la construction notamment pour des opérations à usage de bureaux ou de locaux d’activités de toute nature destinés à la vente ou à la location , - De procéder à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen d’ouvrages et équipements réalisés, loués ou acquis. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein de la S.E.M. « PROMOPOLE » a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire suite aux élections municipales et communautaires. Il convient donc de procéder aux remplacements de 7 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. « PROMOPOLE ». Il convient également de désigner un représentant de la Communauté d’Agglomération pour siéger à l’Assemblée Générale de la S.E.M. « PROMOPOLE » conformément à l’article 27 de ses statuts. Le C onseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’article 18 des statuts de la S.E.M. « PROMOPOLE » prévoit que le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président et précise que « Le Président du Conseil d’administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Celle- ci agit par l’intermédiaire d’un de ses représent ants, autorisés à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée ». Ainsi, il convient d’autoriser un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. « PROMOPOLE » à p ouvoir occuper cette fonction de Président. L’article L.1524 -5 Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) dispose que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale (…) peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » Par conséquent, conformément à l’article L.1524 -5 du CGCT précité, la rémunération du représentant de Saint- Quentin-en-Yvelines qui exercera la fonction de président de la S.E.M. « PROMOPOLE » doit faire l’objet d’un vote du Conseil Communautaire. Cette rémunération sera portée à un montant maximum mensuel de 500 euros brut. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- - - - - - - - - - Mme GRANDGAMBE demande si M. NASROU va rester directeur génér al de Promopole ou s’il y aura un nouveau recrutement. Le Président répond que c’est la structure qui choisit son directeur général. Il conseille de faire appel à des compétences. M. HUE indique que c’est le Président qui fait de la politique en laissant un politique s’installer en tant que Directeur. Le recrutement doit être le plus cohérent possible avec une personne qui n’est pas politique mais recrutée pour ses compétences. Le Président indique que c’est au conseil d’administration de décider. Il rappel le que M. NASROU est le 1 er vice-président de la Région. - - - - - - - - - - 1 2020-150 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Société d'Economie Mixte PROMOPOLE - Désignation des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au Conseil d'Administration Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de 7 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. « PROMOPOLE ». Article 2 : Sont candidats : - Madame Alexandra ROSETTI, - Monsieur Bertrand COQUARD, - Monsieur Nicolas DAINVILLE, - Monsieur Philippe GUIGUEN, - Monsieur François MORTON, - Monsieur Thierry MICHEL, - Madame Corinne BASQUE. Article 3 : Sont élus : - Madame Alexandra ROSETTI, - Monsieur Bertrand COQUARD, - Monsieur Nicolas DAINVILLE, - Monsieur Philippe GUIGUEN, - Monsieur François MORTON, - Monsieur Thierry MICHEL, - Madame Corinne BASQUE. Au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. « PROMOPOLE » à la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 68 voix pour , 3 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. JACQUES, Mme RENARD) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

1 2020-150 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Société d'Economie Mixte PROMOPOLE - Désignation d'un représentant au sein de l'Assemblée Générale Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, - Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein de l’Assemblée générale de la S.E.M. « PROMOPOLE » - Article 2 : Est candidat : Madame Alexandra ROSETTI - Article 3 : Est Elu : Madame Alexandra ROSETTI Au sein de l’Assemblée générale de la S.E.M. « PROMOPOLE » à la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 68 voix pour , 3 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. JACQUES, Mme RENARD) 1 2020-150 C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Société d'Economie Mixte PROMOPOLE - Habilitation donnée au représentant de la Communauté d'Agglomération pour présider le Conseil d'Administration Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, - Article 1 : Autorise Madame Alexandra ROSETTI en tant que représentante de Saint-Quentin-enYvelines à occuper la fonction de Président au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. « PROMOPOLE ». Adopté à l'unanimité par 68 voix pour , 3 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. JACQUES, Mme RENARD) 1 2020-150 D) Saint-Quentin-en-Yvelines - Société d'Economie Mixte PROMOPOLE - Fixation du montant maximum de l'indemnité de fonction du Président. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 1 : fixe le m ontant mensuel maximum de l’indemnité de fonction de Madame Alexandra ROSETTI à 500 euros brut . Adopté à l'unanimité par 68 voix pour , 3 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. JACQUES, Mme RENARD) - - - - - - - - - - Un film sur la gare de SQY est diffusé suite aux travaux qui ont duré 3 ans. Mme KOLLMANNSBERGER indique que les travaux à la gare de Plaisir-Grignon sont achevés. M. GARESTIER pense qu’il faut associer le nom de la commune avec SQY pour chaque gare pour développer le sentiment d’appartena nce au territoire. M. HAMONIC évoque les belles réalisations en cours. Il évoque le contrat de pôle de la gare de Villepreux- les Clayes-sous- Bois et les travaux d’accessibilité à prévoir. Le Président indique que SQY est en train de passer un cap et souligne la montée en puissance de Paris-Saclay. Il va falloir réfléchir à un nouveau nom pour le territoire associé à Paris-Saclay. - - - - - - - - - - 2 2020-151 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentinen-Yvelines au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale Les Missions Locales remplissent une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elles ont une double fonction : - Aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus, résid ant de l’une des communes de la zone de compétence de la mission locale, à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation, de suivi et d’accompagnement. - Favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou de compléter les actions conduites par ceux- ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale, et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans la zone de compétence, d’une politique locale concertée pour l’insertion des jeunes. Le concept central de leur accompagnement est l’approche globale, c’est -à-dire la prise en compte de tous les domaines liés à leur insertion sociale et professionnelle : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté…, afin de définir un objectif professionnel et les étapes de sa réalisation, pour établir un projet de formation et l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y maintenir. Le suivi des jeunes est individualisé, selon son niveau, ses besoins, ses difficultés, avec un référent unique implanté localement. La Mission Locale est composée de cinq collèges qui sont : - les collectivités territoriales, - les représentants des services déconcentrés de l’Etat, services publics et para -publics, - les structures, associations, et les partenaires sociaux, - les acteurs économiques, - les personnes qualifiées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Les représentants de la Communauté d’Agglomérati on sont rattachés au premier collège relatif aux collectivités territoriales. Les statuts de la Mission Locale fixe le nombre de représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de la mission locale à 9. Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines est membre de droit, avec fonction de Président de l’association. Il peut, par arrêté, déléguer sa fonction. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein de la Mission Locale a pris fin de plein droit avec l’inst allation du nouveau Conseil Communautaire suite aux élections municipales et communautaires. Il convient donc de procéder à la désignation de 9 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de la mission locale Le Conseil Communautaire peut déc ider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de 9 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale de Saint -Quentin-en-Yvelines et ses Environs. Article 2 : sont candidats : - Madame Ketchanh ABHAY, - Monsieur Bertrand COQUARD, - Madame Adeline GUILLEUX, - Madame Alexandra ROSETTI, - Madame Affoh Marcelle GORBENA, - Monsieur José CACHIN, - Monsieur Nicolas DAINVILLE, - Madame Christine RENAUT, - Madame Noura DALI OUHARZOUNE Article 3 : sont élus : - Madame Ketchanh ABHAY, - Monsieur Bertrand COQUARD, - Madame Adeline GUILLEUX, - Madame Alexandra ROSETTI, - Madame Affoh Marcelle GORBENA, - Monsieur José CACHIN, - Monsieur Nicolas DAINVILLE, - Madame Christine RENAUT, - Madame Noura DALI OUHARZOUNE Au sein du Conseil d’Administration de la Missio n Locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses Environs ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

3 2020-199 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant de Saint-Quentinen-Yvelines au sein de l'association Hub de la réussite. L’Association Hub de la Réussite est issue d’une fusion création entre les associations E2C 78, E2C 95, réflexes 95 (entérinées par chacune des assemblées générales extraordinaires le 17 juin 2019), puis d’une fusion absorption entre les associations E2 C77, Arianne et Fil d’Arianne (entérinées par chacune des assemblées générales extraordinaires en date du 13 décembre 2019). L’association vise en particulier à mettre en œuvre des programmes d’éducation et de f ormation en direction d’un large public, et notamment d’un public sans diplôme ni qualification. Elle met en œuvre ce programme avec le souci de : - Développer un partenariat étroit avec le monde des entreprises, - Promouvoir des innovations dans la péda gogie et les approches de l’insertion sociale et professionnelle, - Établir des coopérations avec d’autres structures qui concourent aux mêmes buts, - Affirmer une exigence quant aux sorties positives des jeunes vers la formation ou l’emploi. Le mandat du représentant de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de cet organisme a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire de Saint -Quentin-en-Yvelines. Il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté d’ Agglomération au sein du Conseil d’Administration du Hub de la Réussite, conformément à ses statuts. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de l’association Hub de la Réuss ite. Article 2 : est candidat : Madame Anne CAPIAUX Article 3 : est élu : Madame Anne CAPIAUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 70 voix pour , 1 abstention(s) ( M. HUE) 4 2020-160 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentinen-Yvelines au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble Situé sur la commune de Versailles, l’aérodrome de Toussus -le-Noble est le quatrième aérodrome d’aviation d’affaires et de loisirs de France. Ouvert à la circulation aérienne publique, cet aéroport est douanier et peut donc accueillir le trafic international. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Une Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’Aérodrome de Toussus -le-Noble a été créée par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1989. Conformément à l’article L.571 - 13 du Code de l’Environnement, elle est consultée pour toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoi r une incidence sur l’environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. La CCE de l’aérodrome de Toussus -le-Noble, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée de trois collèges représentants des collectivités locales, des professions aéronautiques et des associations, composés de treize membres chacun. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de cet organisme a pris fin de plein droit avec l’installation du no uveau Conseil Communautaire suite aux élections municipales et communautaires. Il convient de procéder à la désignation de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de Saint-Quentin-en- Yvelines à la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de Toussus-le-Noble. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de Saint-Quentin-en- Yvelines au sein de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de Toussus-le-Noble.

Au sein de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de Toussus -le-Noble, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

5 2020-228 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation de délégués communautaires au sein du Syndicat mixte 'Seine Yvelines Numériques '. Par délibération du 21 février 2019, Le Conseil communautaire a décidé d ’adhérer, à compter du 1er septembre 2019, au Syndicat mixte « Seine Yvelines Numériques » en vue de rejoindre un partenariat et un dispositif de mutualisation propre à répondre aux ambitions numériques du territoire, tant à l’échelon communal que communautaire. Cette adhésion a été décidée au titre de la seule compétence « réseau », excluant ainsi la gestion et l’exploitation des infrastructures passives de génie civil accueillant ledit réseau. Elle a également été subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir : - La prise de l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte « Seine Yvelines Numériques », permettant le transfert de la compétence circonscrite au réseau et non aux infrastructures passives d’accu eil de celui-ci, - La prise de l’arrêté préfectoral relatif à l’élargissement du périmètre du Syndicat. Par arrêté n°78-2019-18-003 du 24 avril 2019, le Préfet a approuvé la modification des statuts du Syndicat mixte « Seine Yvelines Numériques », telle que celle- ci était requise pour permettre l’adhésion envisagée. Par arrêté n° 78-2019-05-002 du 15 mai 2019, le Préfet a ensuite autorisé SQY à adhérer au titre de la compétence considérée au 1er septembre 2019. L’ensemble des conditions nécessaires à l’ad hésion étant ainsi remplies, SQY est effectivement membre du Syndicat mixte « Seine Yvelines Numériques » depuis le 1er septembre 2019. Le mandat des représentants de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat mixte « S eine Yvelines Numériques » a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il convient donc de procéder à la désignation les représentants de SQY au sein de l’Assemblée délibérante de cette structure. Le Syndicat mixte « Seine Yvelines Numériques » est un syndicat mixte ouvert créé en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article II.2.1 de ses statuts : Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres sont désignés par ses membres, suivant les règles qui leurs sont propres. L’article II.2.2 poursuivant que : Chaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes : - Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq délégués titulaires et cinq suppléants, - Chaque établissement public désigne un ou plusieurs délégué(s) et le nombre de suppléant(s)

correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités définies dans le tableau ci-après : Tranche de population Nombre de délégués Titulaires Nombre de délégués Suppléants Inférieure ou égale à 100 000 1 1

habitants Supérieure à 100 000 habitants 2 1

et Inférieure ou égale à 250 000

habitants Supérieure à 100 000 habitants 3 3

et Inférieure ou égale à 250 000 habitants Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Dès lors, il convient de procéder à la désignation des deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront SQY au sein du Comité syndical du Syndicat mixte ouvert « Seine Yvelines Numériques ». Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du Comité syndical du Syndicat mixte ouvert « Seine Yvelines Numériques ».

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à la majorité par 69 voix pour , 1 voix contre ( M. NAUDIN) , 1 abstention(s) ( M. PERROT) 6 2020-291 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant de Saint-Quentinen-Yvelines au sein de Conseil d'Administration du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe Le mandat des représentants au sein du Conseil d’Administration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Equinoxe a été renouvelé par délibération n°2020-185 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020. Saint-Quentin-en-Yvelines dispose de six représentants au sein de cet organisme comme suit : - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Cinq représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Deux représentants qualifiés nommés en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale. Madame Ketchanh ABHAY sera désignée par arrêté pour représenter le Président au sein du C.H.R.S Il convient donc de procéder au remplacement de Madame Ketchanh ABHAY, représentante de SaintQuentin-en-Yvelines au sein du C.H.R.S. Le Conseil Communautaire peut décider à l’una nimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, - Article 1 : Procède au remplacement d’ un représentant de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Equinoxe - Article 2 : Est candidat : Madame Ginette FAROUX - Article 3 : Est élu : Madame Ginette FAROUX Au se in du Conseil d’Administration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) Equinoxe ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 7 2020-219 Saint-Quentin- en-Yvelines - Création, composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et élection des membres. Il convient de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) conformément aux dispositions de l’article L1413 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) est présidée par le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant et se compose de deux catégories de membres : - des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, - des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : - Le rapport annuel établi par le délégataire de service public, - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement, - Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - Le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce, - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie, - Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce, - Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le mandat des représentants du Conseil Communautaire au sein de cette commission a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 21 21-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- - - - - - - - - - M. MORTON demande si d’autres associations se sont portées candidates pour siéger au sein de la CCSPL. Le Président répond qu’il y a eu Maurepas pour tous. M. GIRARDON demande sur quels critères les associations sont choisies. Le Président rappelle que les deux associations choisies sont connues et professionnelles. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.PL.) selon la composition suivante : - Le Président de la Communauté d’Agglomération, ou son représentant, - 5 membres du Conseil Communautaire désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, - 2 membres représentants des associations locales nommés par le Conseil Communautaire ou leur représentant. Ces associations sont l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) et l’UFC que Choisir. Article 2 : Procède à l’éle ction des 5 membres du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de la C.C.S.P.L. Article 3 : Sont candidats : Madame Isabelle SATRE Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Anne CAPIAUX Monsieur François LIET Monsieur Nicolas HUE Article 4 : Sont élus : Madame Isabelle SATRE Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Anne CAPIAUX Monsieur François LIET Monsieur Nicolas HUE Au sein de la C.C.S.P.L, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 5 : Approuve la désignation de deux représentants des associations locales suivantes (ou leurs suppléants) au sein de la C.C.S.P.L : - Un représentant de l’association Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC), - Un représentant de l’association UFC que Choisir. Adopté à la majorité par 70 voix pour , 1 voix contre ( M. GIRARDON) , 1 abstention(s) ( M. PERROT) 8 2020-307 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un représentant suppléant de SaintQuentin-en-Yvelines au sein du Conseil d'Administration de l'Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en- Yvelines, au sein du Conseil d’Administration de l’Université de Versailles Saint -Quentin-en- Yvelines (UVSQ), a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Par délibération n°2020-188 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 Monsieur Philippe GUIGUEN a été désigné en tant que représentant titulaire de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de l’UVSQY. Il convient aujourd’hui de désigner un représentant suppléant. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Proposition. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant suppléant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein du Conseil d’Administration de l’Université de Versa illes Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : est candidat : Monsieur Nicolas DAINVILLE Article 3 : : est élu : Monsieur Nicolas DAINVILLE Au sein du Conseil d’Administration de l’Université de Versailles Saint -Quentin-en-Yvelines, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés Adopté à l'unanimité par 70 voix pour , 2 abstention(s) ( M. GIRARDON, M. PERROT) 9 2020-311 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentinen-Yvelines au sein du Conseil d'Administration du Lycée Jean VILAR de Plaisir Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en- Yvelines au sein des Conseils d’Administration des collèges et lycées de Saint-Quentin-en- Yvelines a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Par délibération n° 2020-194 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 les représentants au sein des collèges et lycées ont été désignés. Il convient de procéder au remplacement du représentant titulaire et à la désignation d’un représentant suppléant pour le Lycée Jean VILAR de Plaisir. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède pour le lycée Jean VILAR de Plaisir à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Saint-Quentin-en- Yvelines au sein de son Conseil d’Administration.

Article 2 : sont candidats Titulaire Suppléant Madame Adeline GUILLEUX Monsieur Bernard MEYER

Article 3 : sont élus Titulaire Suppléant Madame Adeline GUILLEUX Monsieur Bernard MEYER

Au sein du Conseil d’Administration du lycée Jean VILAR de Plaisir ayant reçu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 3 abstention(s) ( Mme CARNEIRO, M. GINTER, Mme PRIOU-HASNI) - - - - - - - - - - M. HUE s’étonne de ne pas voir certaines désignations dans les commissions et collèges réapparaître. Le Président précise qu’une première série a déjà été attribuée. De nouvelles propositions seront faites mais il faut parvenir à un consensus et ça demande un peu de temps. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - M. Jean-Michel FOURGOUS, Président, cède sa place à Monsieur Lorrain MERCKAERT qui prend la présidence de la séance. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-278 Saint-Quentin-en-Yvelines - Evolution de la Charte Télétravail L’article 133 de la loi n° 2012 -347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au torise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après acceptation du chef de service. Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prév enance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur. Le décret n°2016- 151 du 11 février 2016 vient préciser les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le télétravail est défini comme :« toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel ». Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 complète les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier et/ou ponctuel en cas de télétravail exceptionnel. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. En 2017, dans le cadre des négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le Président s’était engagé à mettre en œuvre le Télétravail à SQY. La mise en œuvre du télétravail avait pour but d’améliore r la qualité de vie au travail (notamment par diminution du stress, de la fatigue, des temps de transport) ainsi que le bilan carbone de la collectivité (réduction les déplacements domicile/travail), tout en participant à la modernisation de l’administrati on dans ses méthodes et son organisation du travail. En 2018, pour faire suite à cet engagement, une expérimentation sur une vingtaine d’agents volontaires éligibles au dispositif retenu a été menée. À l’issue de cette phase d’expérimentation très positiv e, confirmée par un retour d’expérience avec les agents télétravailleurs et les managers, le groupe de travail a finalisé la charte de télétravail en vue d’un déploiement à Saint -Quentin-en-Yvelines début 2019. En 2019, SQY a lancé la phase de déploiement passant de 20 à 85 télétravailleurs. A l’issue du bilan réalisé en février 2020 auprès de ces télétravailleurs et de leurs managers, tenant compte de ce retour d’expérience, le groupe de travail a proposé les évolutions suivantes pour la charte du télétra vail : - Le principe d’un forfait de 45 jours, équivalent à 1 jour par semaine sur l’année, à la place de jours fixes de télétravail, pour les télétravailleurs non-encadrants ; - L’augmentation du forfait pour les managers télétravailleurs de 15 à 20 jou rs par an. De mi-mars à mi-mai 2020, pendant la période de confinement pour lutter contre la pandémie Covid 19, le télétravail a été largement proposé aux collaborateurs dont les activités sont télétravaillables, ce qui a fait émerger de nouveaux modes de travail. Après cette période particulière, la direction de SQY a souhaité faire le point sur la manière dont le télétravail a été vécu par les collaborateurs et leurs encadrants, afin d’en tirer les enseignements (points forts, limites) pour penser le dispositif de télétravail de demain. Ce retour d’expérience très large a permis de faire évoluer les propositions retenues en début d’année 2020, vers une nouvelle version de la charte du télétravail, qui a fait l’objet d’une consultation auprès du groupe de travail (avis favorable) puis du comité de direction de SQY, et qui a été approuvée par la Direction générale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

La charte du Télétravail répertorie tous les paramètres essentiels liés à la mise en place du télétravail : les critères d’éligibilité, l’équipement du télétravailleur, l’organisation télétravail, les horaires, les conditions d’assurance, etc… Cette charte sera complétée par le protocole individuel que chaque agent télétravailleur signera avec son encadrant direct qui portera, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, les plages horaires, etc. L’évolution de la charte du télétravail a été soumise au Comité Technique du 29 septembre 2020 qui a émis un avis favorable aux conditions de mise en œuvre. - - - - - - - - - - M. MALANDAIN demande si la charte a été négociée avec les organisations syndicales. M. MICHEL lui répond que oui. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe les nouvelles modalités d’organisation du télétrava il à Saint-Quentin-en Yvelines à compter du 9 octobre 2020. Article 2 : Approuve les évolutions de mise en œuvre du télétravail détaillées dans la charte, dont les principales sont rappelées ci-dessous :  Lieu d’exercice : domicile de l’agent ou tout autr e lieu privé  Les critères d’éligibilité : - Ancienneté : Dès l’arrivée de l’agent si missions sont télétravaillables; - Régime de travail : entre 80 % et 100 % ; - Activités éligibles : L’instruction, l’étude, la gestion de dossiers, la rédaction de rapports / note / comptes rendus, les travaux sur systèmes d’information, les interactions (réunions, entretiens, messages) avec les collaborateurs, partenaires par voie numérique (mail, visio…) et téléphonique ; - Disposer d’une connexion Internet haut débit et un e couverture téléphonique ; - S’assurer de la conformité électrique du domicile ; - Disposer d’une pièce ou un espace adapté nécessaires à l’exercice du Télétravail ; - L’appréciation et avis du manager : Eligibilité des activités du poste de travail ; compatibilité avec le fonctionnement du service ; continuité de service ; aptitude requise de l’agent (autonomie, capacité à s’organiser et à communiquer). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

 Les jours télétravaillés réguliers : - Demandes de télétravail : Tout au long de l’année Nombre de jours de télétravail : Le nombre de jours de télétravail utilisables par l’agent est au maximum de 90 jours par an, sous forme de forfait annuel. Le nombre de jours de télétravail utilisables par l’agent est défini avec le manager et peut être limité à un nombr e inférieur en fonction de l’appréciation du volume des missions télétravaillables, du fonctionnement nécessaire et de la continuité du service ainsi que de l’aptitude de l’agent. Tout au long de l’année, le manager, après avoir consulté l’agent, peut adap ter le nombre de jours de télétravail. Le nombre de jours de télétravail utilisables peut également être défini de façon collective, pour une direction, un service, un établissement, en fonction des nécessités et du fonctionnement du service, et des spécif icités des métiers / postes exercés. Cette définition devra faire l’objet d’une information auprès des agents concernés sous forme de note de service, et auprès de la DRH / RTSP. Utilisation des jours de télétravail Le nombre de jours de télétravail défini avec le manager est utilisable de la façon suivante : o Les jours de télétravail sont à positionner par l’agent sur le logiciel SQYtime ; o Ils pourront être fixes ou flottants (principe à définir entre le manager et l’agent). o Ils pourront être utilisés en journée complète ou demi-journée. o Les responsables hiérarchiques devront valider le calendrier proposé en amont de l’utilisation des jours de télétravail. Le nombre de jours maximum autorisé permet une utilisation régulière de 2 jours de télétravail par semaine et 3 jours de présence. Cependant, conformément à la réglementation, les agents pourront poser jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine à condition d’avoir 2 jours de présence physique sur le lieu de travail (voir § 3.2). Les jours définis pourro nt être planifiés sur l’année. Il est recommandé de planifier en avance (au moins mensuellement) les journées de télétravail afin de faciliter l’organisation des présences des équipes. Proratisation du forfait télétravail si l’agent est en temps partiel ou temps non complet : :  Agents à 100% : - Agents à 90% et à 80% : Jusqu’à 90 jours/ an Forfait pouvant aller jusqu’à 45 jours/an Organisation des jours pour tous les télétravailleurs : Les journées de télétravail peuvent être posées en journée ou ½ journée Afin d’assurer la continuité du service, le télétravail pourra être suspendu durant les vacances scolaires. - Durée autorisation : elle est accordée sans durée maximum  Le télétravail exceptionnel : - Demandes de télétravail : Tout au long de l’an née - Le télétravail exceptionnel donne la possibilité de télétravailler en cas de difficultés particulières : o En cas de grèves restreignant la mobilité pour les agents qui utilisent les transports en commun o En cas d’intempéries pour tous les agents ; o En cas de pandémie La possibilité de télétravailler exceptionnellement sera déclenchée par l’employeur (Direction générale ou Direction des Ressources Humaines) en fonction de la nature des circonstances Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- Accès au télétravail exceptionnel pour les télétravailleurs réguliers : Pour ces télétravailleurs, le télétravail exceptionnel est automatiquement accordé. Les télétravailleurs réguliers disposeront des mêmes droits que les télétravailleurs exceptionnels. Les jours de télétravail exceptionnel viendront s’ajou ter aux jours de télétravail régulier. - Durée autorisation : elle est accordée sans durée maximum Article 3 : Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la bonne application de la mise en œuvre du télétravail. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2020-279 Saint-Quentin-en Yvelines - Recours au dispositif CIFRE et création d'un emploi contractuel Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a confié à l'Association Nationale de la Rec herche et de la Technologie (ANRT) la mise en œuvre du dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi tout en permettant aux entreprises et personnes publiques de bénéficier des compétences innovantes d’étudiants hautement qualifiés, Le dispositif CIFRE repose sur l'association de quatre acteurs/partenaires : - le doctorant qui intervient sur les travaux de recherche - la collectivité qui recrute le doctorant afin de lui confier une mission de recherche stratégique - le laboratoire de recherche académique qui encadre les travaux réalisés par le doctorant - l’ANRT qui conclut une CIFRE avec la collectivité L e dispositif comprend d’une part un contrat de collaboration entre la collectivité et le laboratoire de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité et de propriété intellectuelle, et d’autre part un CDD de 3 ans entre la collectivité et un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche stratégique en lien avec un projet de cette collectivité qui devient l'objet de la thèse du doctorant. L ’intérêt pour Saint-Quentin-en-Yvelines est de financer un projet de recherche portant sur la mobilité autonome. L’ intérêt est de recruter un doctorant dans le cadre du dispositif CIFRE afin de travailler sur ce projet. Il convient de créer le poste correspondant de catégorie A, et de modifier à cet effet le tableau des effectifs. Des financements ont été sollicités auprès de l’ANRT, qui, sous réserve d’acceptation du dossier, versera à SQY une subvention annuelle de 14 000 euros. Le doctorant doit percevoir une rémunération annuelle brute non chargée d’un montant minimum de 23 484€ (valeur à ce jour) versée par l’employeur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- - - - - - - - - - Mme PRIOU-HASNI demande quel est le laboratoire de recherche qui encadre les travaux du doctorant. M. MICHEL répond qu’il ne dispose pas de cette information. Il s’agit d’un projet de mobilité autonome. M. MERCKAERT précise que le laboratoire de l’UVSQ s’appelle David. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de créer un emploi contractuel de catégorie A dans le cadre du dispositif CIFRE, de recruter par un contrat de projet et de modifier à cet effet le tableau des effectifs de SQY ; Article 2 : Autorise l e Président à recruter, dans les conditions fixées par l’ article 3 alinéa II de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel, afin d’exercer une mission de recherche en doctorat ; Article 3 : Approuve le dispositif CIFRE portant sur la mobilité autonome et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce dispositif ; Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 3 2020-280 Saint-Quentin-en Yvelines - Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorit é territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé dans le respect des garanties minimales prévues par la réglementation, sur décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au comité technique. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est -à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours férié s est prévu dans le protocole général d’organisation et d’aménagement du temps de travail. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. A défaut de compensation sous la forme d’un repos comp ensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté de l’indemnité de résidence annuelle, et de la NBI. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. - Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant brut annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer la liste des emplois ouvrant droit à ces in demnités. - - - - - - - - - - M. BENABOUD demande si le dispositif a été présenté au CT et quel avis a été rendu. Le Président de séance, M. MERCKAERT, donne la parole à M. BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui répond que le point a bien été p résenté en CT. Il ajoute qu’il s’agit de passer la même délibération qu’avant l’extension du périmètre suite à une remarque de la CRC. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’instaurer les indemnit és horaires pour travaux supplémentaires pour les

Article 2 : Décide de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selo n les nécessités de service, et l’indemnisation. Article 3 : Décide de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 4 : Dit que l e contrôle des heures supplémentaires est effectué de façon automatisée et sur la base d’un décompte déclaratif pour les heures effectuées hors site. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 4 2020-277 Saint-Quentin-en-Yvelines - Droit à la formation des élus Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont l’obligation de délibérer expressément sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouvert s à ce titre ; ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvellement général des conseillers communautaires. Ces formations permettent aux élus de bénéficier d’un apport de connaissances pour faire face à la complexité de la gestion locale. A noter que les dispositions exposées ci- après risquent d’être prochainement modifiées en application de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » susvisée. En effet, l’article 105 notamment renvoie à des ordonnances dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

I. Le droit à la formation La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Dans le cadre de ce budget, sont pris en charge les frais de forma tion (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. A titre indicatif, la compensation de la perte éventuelle de salaire, justifiée par l’élu, est plafonnée à l’équivalent de 18 jours, soit 1 918,35 € (valeur à ce jour) par élu et pour la durée du mandat. Dans le cadre des demandes de formations, les orientations précisées dans la délibération de 2016 étaient les suivantes : - les fondament aux de l’action publique locale, - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …). Ces orientations pourront être complétées en fonction des besoins. L’article L. 2123 - 12 du CGCT prévoit qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. En outre, chaque année, il est prévu qu ’un débat ait lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif. II. Le droit individuel à la formation (DIF) La loi n° 2015-366 a créé un droit individuel à la formation pour les conseillers communautaires, qui bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Les cotisations sont versées à un fond spécialement créé pour le financement du DIF. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) en assure la gestion administrative, technique et financière. Les demandes de formation au titre du DIF doivent être présentées directement par les élus auprès de la CDC (via le site dédié de la CDC) qui les instruit. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du DIF est fixé par arrêté ministériel. A titre indicatif, il est à ce jour de 100 euros (hors taxe) maximum. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve pour chaque élu qui le souhaite, et pour la durée du mandat, le bénéfice des droits à la formation à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 2 : Fixe le montant prévisionnel des dépenses de formation à un montant ne pouvant être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et le montant des dépenses de formation des élus locaux à un plafond de 20% de ce même montant. Article 3 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-145 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) A l’issue des élections communautaires, les commissions intercommunales des imp ôts directs (CIID) doivent être renouvelées intégralement, même si le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) reste inchangé ou si les précédents commissaires souhaitent toujours siéger en CIID. Après l’installation de l’or gane délibérant, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a invité, par courrier du 20 juillet 2020, le Président de SQY à proposer une liste de membres, en nombre double pour siéger en tant que commissaires. Rôle de la CIID La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers. Depuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La CIID donne son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif. Composition de la CIID La CIID est composée de 11 membres : le pré sident de l’EPCI ou un vice -président délégué et 10 commissaires. Les commissaires doivent : - être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ; - jouir de leurs droits civils ; - être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. A compter de 2020, il appartient à l’EPCI de vérifi er que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Désignation des commissaires Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions requises, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de propositions doit comporter 40 noms : - 20 noms pour les commissaires titulaires - et 20 noms pour les commissaires suppléants. Un ou plusieurs membres du conseil communautaire peuvent être proposés comme commissaires. Une personne ayant déjà siégé lors de précédentes mandatures peut continuer à siéger si elle remplit les conditions requises et si elle est à nouveau désignée commissaire par le directeur départemental des finances publiques. Elle doit figurer sur la liste des membres proposés dressée par l’assemblée délibérante. Les personnes pr oposées ne représentent pas une commune en particulier mais l’EPCI dans sa totalité. L’absence de commissaires domiciliés sur une commune donnée n’a pas de conséquence sur le fonctionnement de la commission. La désignation de ces membres intervient dans le s deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux. A défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l’EPCI. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le directeur départemental peut procéder à des désignati ons d’office. Durée du mandat La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein de la CIID a pris fin de plein droit avec l’installation du nouveau Conseil Communautaire suite aux élections municipales et communautaires. Il convient donc de désigner de nouveaux membres de la commission intercommunale des impôts directs. Le Conseil Communau taire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. - - - - - - - - - - M. BELLENGER s’interroge sur le nombre de membres de la commission qui s’élève à 10. M. MICHEL répond que le Directeur des Finances Publiques choisit parmi la liste des 20 titulaires et des 20 suppléants. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Renouvèle les membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs pour la durée du mandat communautaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 2 : Dresse une liste de membres respectant les conditions requises et mentionnant leurs noms, prénoms, dates de naissance, adresses et impositions directes locales. Article 3 : Dit que cette liste sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2020-264 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget Supplémentaire 2020 - Budget Principal Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Ce budget supplémentaire comprend notamment la reprise des résultats de l’exercice précédent , conformément à la délibération d’affectation de s résultats votée le 11 juin 2020 avec la prise en compte :  de l’excédent reporté en section de fonctionnement, pour 44 882 167,42 €  en section d’investissement, du solde de clôture 2019, soit un déficit de 32 135 677,66 €,  de l’affectation du résultat 2019 pour la couverture du besoin de financement de l’investiss ement et les restes à réaliser en investissement (dépenses et recettes). Les restes à réaliser d’investissement 2019 s’élèvent à 12 785 436,87 € en dépenses et à 6 019 622,11 € en recettes . En outre, le budget supplémentaire 2020 prend en compte principalement : - des mouvements entre budgets et des ajustements de crédits ; - le décalage de calendrier de certaines opérations de travaux A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 5 506 077 € Elles comprennent des dépenses réelles et des dépenses dites d’ordre. Les dépenses réelles : (chapitres 011 – 014 – 65 - 67 - 68) Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : 189 408 € Il s’agit d’ajustements de dépenses, essentiellement dus à la crise sanitaire. Elles se répartissent de la

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Chapitre 014 – ATTENUATION DE PRODUITS : - 80 000 € Il s’agit d’ajuster la prévision de reversement de la Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour (TATS), reversée à la Société du Grand Paris (SGP). Cet ajustement fait suite à la baisse de la prévision de Taxe de séjour (voir chapitre 73). Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 125 073,21 € Ce chapitre comporte notamment : - le financement du déficit 2020 de l’ile de loisir à hauteur de 1 000 000 €. Ce déficit est lié à l’arrêt pendant le 2 ème trimestre 2020, puis à une rep rise très faible, pendant l’été, des activités de l’Ile de Loisirs (Hébergements annulés, activité des DSP en très forte baisse, etc…). Il est également nécessaire de financer des prestations de gardiennage et de nettoyage plus - une subvention d’équilibre au budget annexe gestion immobilière pour 149 573,21 €. Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 4 000 € Cette dépense correspond à l’exonération de la redevance 2020 du parking Bièvre. Chapitre 68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS : 200 000 € Il s’agit de la constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre du dossier ANAHITA. LES DEPENSES D’ORDRE : Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 740 000€ Ce montant correspond à l’ajustement des dotations aux amortissement de l’exercice à hauteur de 740 000 €. Ces opérations sont équilibrées avec leur contrepartie en recettes d’investissement. Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 3 327 595,79 € Les dépenses d’ordre comprennent le virement à la section d e fonctionnement. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 5 506 077 € Les recettes réelles : (chapitres 70 – 73 - 74 - 75 - 77) Chapitre 70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : - 320 000 € Au budget primitif, des recettes étaient prévu es dans le cadre d’une négociation qui était en cours avec Hammerson, relative à des recettes de d’affichage publicitaire et de stationnement. Le centre commercial Sqyouest ayant été vendu à la Société des Grands Magasins, les négociations sont en suspens. Il convient donc de retirer ces recettes pour 2020. Chapitre 73 – IMPOTS ET TAXES : - 340 000 € Il s’agit de l’ajustement de la prévision de taxe de séjour à percevoir pour 2020. Cette diminution correspond à la baisse, voire l’arrêt, de l’activité des logeurs depuis le 2 ème trimestre 2020. Chapitre 74 – DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : - 12 852 € Cette réduction de recettes attendues concerne le lancement de la démarche de labellisation CIT’ERGIE. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Chapitre 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : - 110 000 € Ce chapitre intègre la diminution de 110 000€, correspondant au montant prévisionnel de revenus de location de stationnement (voir plus haut négociations en suspens avec le propriétaire du centre commercial SqyOuest). Chapitre 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS : 263 240 € Ce montant corre spond à l’annulation des mandats de 2017 à 2019 pour la subvention SQY Initiative qui doit être comptabilisée en investissement (2764) et non pas en fonctionnement (demande du comptable). Ces écritures ont donc leur contrepartie en dépense d’investissement (chapitre 27). OPERATIONS D’ORDRE Chapitre 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 45 014 € Ce montant correspond à la régularisation d’amortissement de subventions d’équipement. Cette opération est équilibrée avec sa contrepartie en dépenses d’investissement. Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 5 980 675 € Ce montant correspond à la part du résultat 2019 restant après couverture du besoin de financement. Le résultat de fonctionnement cumulé de l’exercice s’élève à 44 882 167,42 et doit financer le besoin de financement qui s’élève à 38 901 492,42 € et qui est composé : - du déficit d’investissement de 32 135 677,66 € - du solde des restes à réaliser de 6 765 814,76 € (dont 12 785 436,87 € en dépenses et 6 019 622,11 € en recettes) L’affectation du résultat 201 9 propose ainsi dans la délibération 2020-123 du Conseil Communautaire du 11 juin 2020 de couvrir ce besoin de financement à hauteur de 38 901 492,42 €, et d’affecter le solde du résultat, soit 5 980 675 € en Résultat de Fonctionnement Reporté. La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT Les restes à réaliser de l’exercice précédent sont intégrés ; ils s’élèvent à 12 785 436,87 € en dépenses et 6 019 622,11 € en recettes. a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 42 725 782,54 € Elles comprennent des dépenses réelles et des dépenses dites d’ordre. Les dépenses réelles : (chapitres 16 - 20 - 204 - 21 – 23 - 27) Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES : 99 040 € Ces opérations concernent des dépôts et cautionnements à restituer. Chapitre 20 - ETUDES : - 233 000 € Principalement, des crédits sont reportés suite à des retards de calendrier dans les études, dus notamment aux mesures sanitaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Chapitre 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES : 1 111 647,62 € Ce chapit re concerne essentiellement l’augmentation du crédit de paiement 2020 des fonds de concours culturels et sportifs. Chapitre 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 4 239 761,17 € Ces crédits permettent une régularisation du budget suite à une mauvaise affectation de la construction de la Maison de la Santé Villaroy pour 3 486 864,17 €. Par ailleurs, il est inscrit un besoin supplémentaire de 672 897€ dans le cadre des acquisitions foncières stratégiques. Chapitre 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS : - 10 036 035 € Les prévisions initiales sont revues à la baisse, principalement au vu du décalage des deux opérations suivantes : - construction du parking Pôle Gare à La Verrière : - 7 100 000 € ; - travaux de réhabilitation de la médiathèque Anatole France à Trappes : - 1 440 000 € ; Le solde est un ajustement des prévisions budgétaires en matière de travaux. Chapitre 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 1 238 410,22 € 873 410,22€ correspondent aux crédits relatifs au versement de l’avance au budget annexe Amé nagement dans le but de couvrir le déficit d’investissement 2019. De plus, 365 000 € correspondent à la comptabilisation en investissement de la subvention SQY Initiative qui avait été enregistrée à tort en section de fonctionnement (265 000 € à régularise r jusque 2019 et 100 000 € pour 2020) (Vu plus haut chapitre 77). OPERATIONS D’ORDRE Chapitre 001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE : 32 135 677,66 € Ce montant correspond au déficit d’investissement de l’exercice 2019, ce mouvement fait partie des écritures d’affectation du résultat. Chapitre 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES : 1 339 830,00 € Ce chapitre comprend les écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 42 725 782,54 € Les recettes réelles (chapitres 13 – 16 – 10 – 204) Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : - 1 239 000 € Ce montant correspond à un ajustement à la baisse des subventions à percevoir dans le cadre du décalage de certains travaux, notamment : - Parking Pôle Gare de La Verrière pour - 600 000 € ; - Butte anti-bruit A12 à Montigny : - 300 000 € ; - Giratoire à Villepreux : - 288 000 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES: - 3 473 257,78 € Cet ajustement porte le montant de prévisions d’emprunts à mobiliser à 37 646 205,22 €. Chapitre 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES : 37 551 492,42 € 38 901 492,42€ correspondent à la part du résultat de fonctionnement, placée en réserves, qui permet de financer le déficit d’investissement et les restes à réaliser. Il est également opéré un ajustement de la prévision de FCTVA à percevoir, avec une baisse de 1 350 000€, corrélée au report de travaux vu au chapitre 23. Chapitre 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES : 159 500 € Il s’agit d’une régularisation liée à une subvention d’équipement versée, dans le cadre d’un projet communal annulé. RECETTES D’ORDRE Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 3 327 595,79 € Les recettes d’ordre comprennent le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 3 327 595,79 €. Chapitre 024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS : - 1 700 000 € Ce montant intègre une correction des prévisions de cession : - cession de l’immeuble INSEE à Montigny déjà titrée en fin d’année 2019 : - 2 000 000 € ; - cession prévue Résidence rue T. Bernard – Nouveaux Cottages : 300 000 €. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 740 000 € Ce montant correspond à l’ajustement des dotations aux amortissements de l’exercice à hauteur de 740 000 €. Ces opérations sont équilibrées avec leur contrepartie en dépenses de fonctionnement. Chapitre 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES : 1 339 830 € Ce chapitre comprend les écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable da ns le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. La section d’investissement est équilibrée. - - - - - - - - - - M. MERCKAERT ajoute un poin t concernant l’île de loisirs dont le déficit s’élève à environ 2 millions d’euros suite à la pandémie. Ce déficit sera financé par SQY et le Département. Un courrier a été envoyé à la Région pour lui demander de se montrer solidaire compte tenu des circonstances. M. RABEH précise qu’il est demandé à la Région d’éponger une partie du déficit. Il s’agit d’une décision prise par les représentants de la région notamment le 1 er vice-président à la Région qui a annoncé publiquement que la gratuité serait maintenue quelques jours avant les élections municipales sans même que la décision n’ait été actée par le comité syndical de l’île de loisirs. Il est important de rappeler le contexte car nous sommes amenés à financer une promesse électorale. M. MERCKAERT rappell e que les Maires sont d’accord avec cette position d’accès gratuit même s’il y a un déficit. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

M. RABEH ajoute que l’on est mis devant le fait accompli. La contribution de la Région semble essentielle. M. COQUARD précise que la gratuité est limitée. Ce dispositif représente une très faible part du déficit. M. FISCHER précise la part de déficit liée à la gratuité. Il s’agit d’environ 200 000 euros soit 10% du déficit actuel de l’île de loisirs. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2020 du budget principal de Saint-Quentin-en-Yvelines Adopté à l'unanimité par 45 voix pour , 27 abstention(s) ( Mme AOUSTIN, Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, Mme COQUART, Mme DALI OUHARZOUNE, M. FISCHER, M. GASQ, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, M. LAMOTHE, Mme MAJCHERCZYK, M. MALANDAIN, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, M. PERROT, Mme PERROTIN-RAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, Mme RENARD, Mme RENAUT) 3 2020-265 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget Supplémentaire 2020 - Budget Assainissement Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Ce budget supplémentaire intègre les données et résultats de l’ex ercice précédent conformément à la délibération d’affectation des résultats n°2020 -124 votée le 11 juin 2020, soit : Les résultats : - 3 791 859,20 € en section de fonctionnement (R002) ; - 1 039 814,05 € en section d’investissement (D001) ; Affectés comme suit : - 1 670 934,08 € au titre des excédents capitalisés au compte 1068 (couvrant 631 120,03 € de restes à réaliser en dépenses ainsi que le déficit de 1 039 814,05 € de la section d’investissement). - le solde de 2 120 925,12 € en résultat de fonctionnement reporté (R002). A/ SECTION D’EXPLOITATION a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 2 120 925,12 € Chapitre 042 – OPERATIONS D’ ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 498 000 € Il s’agit de compléments d’amortissements. Cette opération a sa contrepartie en recette d’investissement (chapitre 040). Chapitre 023 - VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 2 120 925,12 € Le virement à la section d’investissement est augmenté 2 120 925,12 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 2 120 925,12 € Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 2 120 925,12 € Le résultat reporté 2019 s’élève à 2 120 925,12 €. La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 964 084,08 € Les restes à réaliser de l’exercice précédent sont intégrés ; ils s’élèvent à 631 120,03 € en dépenses. Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES : 293 150 € Ce chapitre comprend les écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 1 039 814,05 € Le résultat reporté d’investissement 2019 est de 1 039 814,05 €. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 085 009,20 € Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 2 120 925,12 € Il s’agit de la contrepartie du chapitre 023 de la section de fonctionnement. Chapitre 10 – RESERVES : 1 670 934,08 € Il s’agit de la part du résultat de fonctionnement capitalisée conformément à l’affectation des résultats de l’exercice 2019. Chapitre 040 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 498 000 € Il s’agit de compléments d’amortissements. Cette opération a sa contrepartie en dépense de fonctionnement (chapitre 042). Chapitre 041 – OPERATIONS PATRIMONIALES : 293 150 € Ce chapitre comprend les écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. La section d’investissement est en suréquilibre et présente un excédent de 2 120 925,12 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2020 du budget assainissement de Saint-Quentin-enYvelines. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 abstention(s) ( M. MALANDAIN) 4 2020-367 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget Supplémentaire 2020 - Budget Aménagement Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Conformément au vote du compte administratif 2019 et à l’affectation des résultats de l’exercice, il convient de reprendre ces décisions au budget supplémentaire par l ’inscription : - de l’affectation du résultat de clôture 2019 en section de fonctionnement, soit un excédent reporté de 26 152 790,34 € ; - de l’affectation du résultat de clôture 2019 en section d’investissement soit un déficit reporté de 873 410,22 €. Ce budget intègre également des inscriptions nouvelles ou des ajustements sur certaines opérations, tant en dépenses qu’en recettes. En outre, il convient de prévoir les crédits de financement du déficit d’investissement 2019, qui s’élève à 873 410,22€. En effet, comme indiqué lors de l’affectation du résultat 2019, s’agissant d’un budget annexe de stocks géré en M14, il n’est pas possible de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement par le résultat de fonctionnement, comme il est d’usage de le faire dans les autres budgets. La régularisation entre le budget Aménagement et budget Principal, n’affectant pas l’équilibre des budgets, est donc inscrite au présent Budget Supplémentaire. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 24 463 787,21 € Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : - 842 224 € Ce montant correspond essentiellement au décalage de travaux prévus à hauteur de 842 224 €. Chapitre 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 25 306 011,21 € Il s’agit du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 24 463 787,21 € Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 26 152 790,34 € Il s’agit de l’excédent de fonctionnement cumulé d e 2019. Chapitre 70 – PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : - 1 689 003,13 € Il s’agit d’un ajustement de ventes de terrains, dont certaines recettes sont décalées en 2021 (Entrée de quartier Villaroy). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 873 410,22 € Chapitre 001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE : 873 410,22 € Le déficit d’investissement reporté s’établit à 873 410,22 €. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 26 179 421,43 € Chapitre 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 25 306 011,21 € Il s’agit du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 873 410,22 € Il s’agit de l’avance remboursable en provenance du budget Principal, dans le cadre de la couverture du déficit d’investissement 2019. La section d’investissement présente un suréquilibre de 25 306 011,21 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2020 du budget aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 abstention(s) ( M. MALANDAIN) 5 2020-267 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget Supplémentaire 2020 - Budget Gestion Immobilière Avis favorable la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Le budget supplémentaire prend en compte : - le solde comptable de l’exercice 2019 des sections de fonctionn ement pour 332 146,79 € (R002) et d’investissement pour 825 941,08 € (R001) ; - les restes à réaliser de 2019 soit 238 472,35 € en dépenses et 1 759,20 € en recettes; - des ajustements budgétaires et de nouvelles inscriptions. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 792 500 € Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL : 792 500 € Ces dépenses concernent essentiellement la gestion du Vélodrome – Vélopolis : - 223 000 € au titre du solde de CFE 2019 ; - 431 000 € a u titre de la CFE 2020. Ces montants de CFE 2019 et 2020 étant de 50% supérieurs aux années précédentes, les services de l’agglomération se sont rapprochés des services fiscaux afin d’en comprendre les raisons. Il s’avère qu’une anomalie de taxation a été décelée. Ces montants vont donc en partie faire l’objet d’un dégrèvement, inscrit parallèlement en recette de fonctionnement (voir chapitre 77). Par ailleurs, 100 000 € sont budgétés pour le paiement du marché Incuballiance dans le cadre de l’activité du SQYCUB. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 792 500 € Chapitre 74 – SUBVENTIONS : 149 573,21 € Il s’agit d’équilibrer la section de fonctionnement en ajustant la subvention d’équilibre versée par le budget principal. En effet les opérations inscrites au présent budget supplémentaire donnent lieu à un déficit de fonctionnement. Chapitre 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS : 310 780 € Ce montant correspond au dégrèvement de CFE à hauteur de 310 780 €. Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 332 146,79 € Le résultat reporté de fonctionnement 2019 s’établit à 332 146,79 €. La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVE STISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 2 252 232,59 € Les restes à réaliser sont inscrits pour 238 472,35 € en dépenses. Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 2 100 000€ Il s’agit d’effectuer des remboursements anticipés d’emprunts, compte tenu de l’excédent budgétaire constaté en section d’investissement. Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : - 86 239,76€ Ces dépenses correspondent à un ajustement de dépenses de travaux, suite à un décalage de chantier. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

b) LES RECETTES D’INVESTIS SEMENT : 3 434 364,45 € Les restes à réaliser sont inscrits pour 1 759,20 € en recettes. Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : - 880 200 € Il s’agit de retirer l’emprunt initialement prévu au budget primitif, compte tenu de l’excédent budgétair e constaté en section d’investissement. Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 3 314 564,17 € Il s’agit d’une régularisation suite à une mauvaise affectation des dépenses de construction de la Maison de la Santé Villaroy. Cette recette a sa contrepart ie en dépenses d’investissement sur le budget principal, budget sur lequel cette immobilisation doit être imputée. Chapitre 27 – IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 172 300 € Il s’agit de la régularisation (suite à la mauvaise affectation de la construction d e la Maison de la Santé Villaroy vue ci-dessus), de cautions. Chapitre 001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE : 825 941,08 € Il s’agit du report comptable du résultat 2019 pour 825 941,08 €. La section d’investissement est en suréquilibre à hauteur d e 1 182 131,86 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le budget supplémentaire 2020 du budget gestion immobilière de Saint-Quentin-enYvelines. Article 2 : décide de procéder au remboursement anticipé d’emprunts à h auteur de 2 100 000 €. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 abstention(s) ( M. MALANDAIN) 6 2020-268 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision Modificative n°1 2020 - Budget Résidence Autonomie Avis favorable la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Cette décision modificative intègre les données et résultats de l’exercice 2019 conformément à la délibération d’affectation des résultats n°2020 -127 votée le 11 juin 2020, soit : Les résultats : - 5 714,47 € en section de fonctionnemen t (R002) ; - 101 318,61 € en section d’investissement (R001) ; Affectés comme suit : - 101 318,61 € en résultat d’investissement reporté (R001) couvrant 48 471,39 € de restes à réaliser en dépenses. - 5 714,47 € en résultat de fonctionnement reporté (R00 2). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

A/ SECTION D’EXPLOITATION a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 12 900 € Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : 11 000 € Il s’agit d’ajuster le montant les crédits de ce chapitre à hauteur de 11 000 €. En effet, le contexte sanitaire a contraint la résidence autonomie de recourir à une prestation de gardiennage durant la période de confinement à hauteur de 11 000 €. Chapitre 016 – DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE : 1 900 € Il s’agit d’ajuster le montant des frais de maintenance pour 1 900 €. b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 12 900 € Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 7 185,53 € Il s’agit de la quote - part des subventions d’investissement virées au résultat d’exploitation. Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 5 714,47 € Le résultat reporté 2019 s’élève à 5 714,47 €. La section d’exploitation est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 70 656,92 € Les restes à réaliser de l’exercice précédent sont intégr és ; ils s’élèvent à 48 471,39 € en dépenses. Il n’y en a pas en recettes. Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 15 000 € Ces dépenses concernent le changement de la robinetterie de l’établissement. Il s’agit d’une demande de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Chapitre 040 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 7 185,53 € Il s’agit de la quote - part des subventions d’investissement virées au résultat d’exploitation. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 101 318,61 € Chapitre 001 – RESU LTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 101 318,61 € Le résultat reporté d’investissement 2019 est de 101 318,61 €. La section d’investissement est en suréquilibre et présente un excédent de 30 661,69 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la décision modificative n°1 2020 du budget Résidence Autonomie de Saint-Quentinen-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte le point suivant : 1 2020-276 Saint-Quentin-en-Yvelines - SQY Business Day 2020 - Fixation de tarifs et approbation d'une convention type de Partenariat Après le succès des quatre premières conventions d’affaires, Saint -Quentin-en-Yvelines organise la cinquième édition du « SQY Business Day » le 26 novembre 2020, pour favoriser les échanges partenariaux et commerciaux entre les entreprises de son bassin d’activité. Compte tenu des conditions sanitaires, il a été demandé au prestataire deux versions possibles : - En présentiel, au Vélodrome National sur la base des éditions précédentes, - En distanciel (mêmes fonctionnalités qu’en présentiel mais dans un format numérique) Les deux formules n’étant pas cumulatives. Au vu de l’évolution actuelle de l’état sanitaire, le SQY Business Day 2020 se tiendra en distanciel. Pour rappel, la 4e édition a connu un véritable succès avec : - Près de 780 entreprises présentes et 1000 participants, - 4 000 rendez- vous d’affaires - 5 rendez-vous en moyenne par entreprise, - Des retombées directes : 47% ont un second rendez-vous programmé 43% ont des perspectives de partenariat - 84% ont eu un autre contact après l’évènement, - Quinze entreprises innovantes ont exposé au sein du Village de l’Innovation, En format présentiel, l’inscription est gratuite pour les entreprises de Saint -Quentin-en-Yvelines et un droit d’entrée de 50 euros TTC (TVA de 10%) est app liqué pour les TPE/PME domiciliées hors Saint-Quentinen-Yvelines. En format distanciel, il est proposé d’appliquer les mêmes conditions, à savoir : - Gratuité pour les entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines - Un droit d’inscription de 50 euros (TVA de 10% a pplicable) pour les TPE/PME domiciliées hors Saint-Quentin-en-Yvelines. Par ailleurs, dans un esprit de partenariat impulsé par SQY, des réseaux d’entreprises ou des entreprises ont la possibilité de participer à cette opération, soit à titre gracieux, soit moyennant une contribution financière, et bénéficient de la visibilité et de la médiatisation du SQY Business Day. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Saint-Quentin-en-Yvelines propose ainsi, dans le cadre du format distanciel, une formule de partenariat d’un montant de 1 500 € TTC, faisant l’objet d’une convention. Les entreprises ayant conclu une convention de partenariat ainsi que les entreprises incubées au SQYcub seront exonérées des frais d’inscription de 50 euros évoqués. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les tarifs suivants dans le cadre de l’édition du SQY Business Day édition 2020 et suivantes, en format digital : 50 euros pour les TPE/PME présentes lors de l’évènement, domiciliées hors SQY. Article 2 : Approuve la convention-type de partenariat SQY Business Day 2020. Article 3 : Précise que les entreprises incubées au SQYcub ainsi que les entreprises partenaires du SQY Business Day domiciliées hors SQY seront exonérées des 50 euros TTC. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions avec chacun des partenaires ainsi que tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Economie sociale et solidaire Monsieur Ali RABEH, Vice-président en charge de l’Economie sociale et solidaire , rapporte le point suivant : 1 2020-294 Saint-Quentin-en-Yvelines- Reconversion et valorisation de terres agricoles et des bâtiments de la ferme de Buloyer à Magny-les-Hameaux - Adhésion à l'association Graine d'avenir et désignation d'un représentant - Approbation d'une convention de partenariat. Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 22 septembre 2020 Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire de la ferme dite « de Buloyer » située sur la Commune de Magny-les-Hameaux. Cette propriété regroupe une parcelle agricole et un ensemble immobilier (ancienne ferme fortifiée) et présente un intérêt particulier pour Saint-Quentin-en-Yvelines par son caractère structurant du plateau agricole et par son histoire. Le site est situé aux portes du Parc Naturel Régional de la Vallée de Chevreuse (site touristique important) et à proximité de l’Abbaye de Port Royal, un site historique datant du 13 ème siècle. Ancien manoir, la ferme a été transformée en bureaux en 1967 pour accueillir le siège administratif de l’Etablissement Public d’Aménagement de Saint -Quentin-en-Yvelines. En 2005, ce dernier a cédé son patrimoine à la Communauté d’agglomératio n de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui est en le propriétaire actuel. L’association des Jardins de Cocagne y a ensuite implanté une activité maraichère en transformant une partie des bâtiments avec l’aide de la Communauté d’agglomération avant de quitter la f erme en 2016. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le site reste aujourd’hui en partie occupé. Il accueille encore les services de la régie technique de la Direction de la Construction et des Bâtiments de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi que deux associations, Athena78 et Ville Verte, et un gardien. La ferme est constituée de près de 8 hectares de terrain (dont 4 000 m² de serres froides) cultivables en bio et plus de 3 000 m² au plancher de bâtiments (corps de fermes, hangars, remises, ateliers, stockages, logement de gardien…). Le projet de Ferme-école « Graines d’avenir » pour répondre aux besoins d’un secteur à potentiel dans une démarche « inclusive ». Dans le cadre de la reconversion du site et de la valorisation de ce site exceptionnel, et en vue d’étendre son rayonnement, Saint-Quentin-en-Yvelines a souhaité le faire évoluer, tout en restant propriétaire, en accompagnant un projet global, mobilisant à la fois les terres et les bâtiments, démontrant sa viabilité à court et moyen terme et proposant une dimension « inclusive ». Parmi les différents projets étudiés, le projet innovant d’agroécologie porté par l’association « Graines d’avenir » a été retenu compte tenu de sa capacité à donner une nouvelle impulsion au site de Buloyer autour d’un concept ambitieux, innovant et porteur de sens. Ce projet a fait l’objet d’un pré - accord de la commune sous réserve de l’étude de faisabilité en cours. La Ferme école « Graines d’Avenir » est pensée comme un véritable « écosystème école-entreprise » : Il s’agit, tout d’abord, de former, en 3 ans , des jeunes dès 15 ans, sous statut scolaire (sans tenir compte de son livret scolaire, notamment pour toucher les jeunes « décrocheurs » sortis du système scolaire), aux métiers de maraîcher primeur, de la production à la vente, avec des débouchés vastes, de l’exploitation, à la distribution en passant par les espaces verts et autres métiers « verdissants » en recherche de nouveaux profils. En effet, l’Ile -de-France abrite un tissu dynamique concernant la filière alimentaire (10% des emplois régionaux, 1 ère région en France) avec les sièges de nombreux groupes (comme Sodexo à Guyancourt), des établissements de recherche (comme l’INRA ou AgroParisTech dans le bassin Versailles -Saclay), le Marché international de Rungis, des groupements d’achats de restaur ation et un réseau de distribution dense. De plus, tendance confirmée pendant la crise sanitaire, les attentes sociétales sont aujourd’hui fortes en faveur d'une alimentation bio, durable et accessible à tous. La mise en place d’un système agricole territorial alimentant un bassin de consommation en produits locaux et de circuits de distribution plus directs, font dorénavant partie des politiques publiques des collectivités territoriales, comme l’illustre le Plan d’actions pour l’agriculture locale et les c ircuits courts 2019-2025 de SQY. Les espaces agricoles (50% du territoire francilien) représentent donc aujourd'hui une formidable opportunité pour le territoire, notamment en terme de potentiel économique et d’emploi. Par ailleurs, la filière francilienne des fruits et légumes frais (production, transformation, vente), doit faire face à des besoins pressants en main d’œuvre qualifiée liés au développement du secteur mais aussi au renouvellement des générations et des pratiques. Enfin, la transition écolo gique impacte aujourd’hui les métiers, au -delà des métiers verts dédiés à la protection de l’environnement et à la gestion durable des ressources, en s’étendant aux métiers dits « verdissants », dont la finalité n’est pas environnementale mais qui nécessitent l’acquisition de nouvelles compétences (ouvriers paysagistes et agriculteurs, primeurs…). Le projet de Ferme- école se traduit aussi par la création d’un lieu d’accueil autour des circuits courts à destination des habitants et des entreprises de SQY. Les produits pourront être distribués tant directement dans la boutique sur site que sur des marchés de plein vent (en partenariat avec d’autres producteurs locaux) qu’auprès des communes (cantines…), des entreprises ou au sein de distributeurs locaux (de la grande enseigne disposant d’un rayon bio aux magasins spécialisés). Dans le même esprit, la Ferme se voudra un lieu ouvert avec notamment des Journées Portes Ouvertes de découverte des métiers ou de sensibilisation avec les écoles. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Enfin, le projet d e Ferme école s’articule avec un volet « logement inclusif » dédié à des « publics spécifiques » (jeunes, séniors, saisonniers …) favorisant une forte intégration locale (insertion, intergénérationnel, circuits courts…) et qui devra notamment accueillir un internat. Le modèle « école de production » : un modèle particulièrement pertinent pour le projet Les porteurs de projet ont choisi d’adopter le modèle des « écoles de production » qui proposent aux jeunes des formations qualifiantes et insérantes basées sur une pédagogie du faire pour apprendre (2/3 de pratique et 1/3 de théorie). C’est un concept innovant où l’on apprend un métier en fabriquant des produits ou en proposant des services, pour répondre à de réelles commandes clients. Par la vente, les apprenants touchent ainsi et au plus près, la réalité économique et les besoins des clients. Cela constitue en l’occurrence une autre spécificité de ces écoles dont une partie du modèle financier s’appuie, en complément des subventions et du financement de la formation, sur la vente de la production des apprenants. Les « Ecoles de Production » représentent aujourd’hui une « 3ème voie de formation », reconnue par l’Etat, en complément des lycées professionnels et des CFA, sachant que la filière agricole, de surcroit bio (nécessitant plus de main d’œuvre que la filière traditionnelle) a grand besoin de nouvelles recrues. Il existe aujourd’hui une trentaine d’écoles de production en France (fédérées nationalement au sein d’une association), notamment autour des métiers liés à l’automobile, à la restauration, aux métiers paysagers ou encore liés au bâtiment mais une seulement a ouvert très récemment sur les métiers agricoles au Mesnil-sur-Ouche (27). La Ferme-école « Graines d’avenir » constituerait la 1ère déclinaison en France en milieu péri- urbain avec cet enjeu mais aussi cette opportunité d’emmener des publics en partie « urbains » vers les métiers liés à l’agriculture bio, leur offrant de nouvelles perspectives. A terme, la formation pourra être étendue à de la formation continue. La Gouvernance de la Ferme école « Graine d’avenir » : L’établissement scolaire sera géré par une association à but non lucratif, Graine d’avenir, créée le 5 Mai 2020. Le Conseil d’Administration de l’association sera composé de 6 à 9 membres. Ces membres seront des personnes ayant une expérience du monde de l’entreprise, de la pédagogie, de la formation, de l’insertion et des relations avec les pouvoirs publics et l’administration (ex : communes, intercommunalité, département, etc.), Le conseil d’administration se réunira 3 à 4 fois par an et sera garant du label "Ecole de Production". Afin de constituer progressivement ce Conseil d’Administration, plusieurs réunions d’échange avec des acteurs pressentis seront organisées. La première réunion de lancement se tiendra au dernier trimestre 2020. Avancement du projet : Dans l’objectif d’une ouverture à la rentrée d’Octobre 2021 : - une étude de faisabilité est actuellement menée afin d’affiner les modalités de contra ctualisation entre l’association Graine d’avenir et Saint -Quentin-en-Yvelines (type de bail, durée, prise en charge des travaux…). - la réhabilitation graduelle des terres agricoles et de leur mise en production a été amorcée avec la mise en place d’un chantier d’insertion, porté et financé par l’agence d’insertion départementale Activit’Y, en partenariat avec les services Espaces verts du Conseil départemental des Yvelines et ceux de Saint-Quentin-en-Yvelines, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- le lien avec les partenaires de l’emploi et de la formation est d’ores et déjà amorcé, avec notamment la rencontre de SQYWay1625, du Club FACE et de la Cité des Métiers, afin de mobiliser les partenaires autour du projet, recruter les maîtres professionnels et l’équipe pédagogique, assurer la promotion de la ferme école auprès des publics concernés et organiser notamment des stages découverte de 3 ième dès le printemps , - une première approche des acteurs du monde économique et agricole va aussi être engagée afin de les associer dès le démarrage aux contenus de la formation et à la professionnalisation des apprenants. Dans cette phase d’émergence du projet, qui contribuera au rayonnement du site et à son entretien, et compte- tenu des frais engagés par l’association pour y concourir (études de géomètres et d’architectes notamment) il est proposé de soutenir l’association par une subvention de 25 000 €. L’adhésion à l’association et la présence d’un représentant de SQY au sein l’association permettra de faciliter la mise en œuvre de ce partenariat. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée conformément à l’article L2121 -21 du Code général des Collectivités territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Confirme que ce projet correspond particulièrement aux orientations stratégiques de SaintQuentin-en-Yvelines : - portage global du site avec conditions de viabilité et possibilité de financements externes sur les volets formation et logement. - dimension agricole avec réutilisation des terres et des serres. - dimension formation et insertion professionnelle en lien avec la politique emploi menée par l’agglomération et ses partenaires - complété par une dimension de logement inclusif Article 2 : Confirme au porteur de projet l’intérêt de Saint -Quentin-en- Yvelines à poursuivre l’étude de faisabilité du projet et concourir aux études techniques nécessaires à sa réalisation ainsi qu’aux mises en conformité du site nécessaires. Article 3 : Approuve l’adhésio n de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’association Graine d’avenir à compter de l’année 2020. Article 4 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein de l’association Graine d’Avenir. Article 5 : Est candidat : Monsieur Bertrand HOUILLON. Article 6 : Est élu : Monsieur Bertrand HOUILLON, Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 7 : Attribue une subvention de 25 000€ à l’association Graines d’avenir. Article 8 : Approuve la convention de subvention et autorise le Président ou son représentant à la signer. Adopté à la majorité par 70 voix pour , 3 voix contre ( M. BELLENGER, Mme FAROUX, Mme SATRE) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice-président en charge de l’ Emploi, de la formation professionnelle et de l’ apprentissage, rapporte le point suivant : 1 2020-167 Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention complémentaire à l'association Cité des Métiers Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 22 septembre 2020. Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi, l’accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises. Lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019, les subventions dans le domaine de l’emploi ont été attribuées. Il avait été précisé qu’une deuxième répartition pourrait intervenir en cours d’année afin de proposer des versements complémentaires au regard des informations obtenues auprès des structures partenaires. Tel est l’objet de la présente délibération concernant l’association Cité des Métiers. Les éléments permettant d’appréhender pleinement les co -financements des différents partenaires de l’association sont à présent connus. La structure a obtenu des engagements de financement de la part du GIP Activit’y, de l’Etat au titre de la politique Ville et du Département des Yvelines (Appel à Projets « Solidarités » pour le soutien à la parentalité dans le cadre de l’orientation des jeunes) de 15 000 €, 5 000 € et 10 000 € (contre 22 300 € l’année dernière), ce qui assure à l’association un minimum de financements extérieurs à Saint-Quentin-en-Yvelines malgré une diminution de ceux-ci. La structure a bénéficié d’un premier versement de subvention à hauteur de 100 000 euros, contre 180 000 euros en 2019. Dès lors, il est proposé de verser à l’association une subvention complémentaire de 80 000 € . Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention complémentaire à l’association Cité des Métiers de 80 000 € pour l’année 2020 Article 2 : Approuve l’avenant à la convention 2020 avec l’association Cité des Métiers Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2020-168 Saint Quentin-en-Yvelines - Octroi à l'association d'intermédiation sociale Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL) d'une subvention de 3 500 € pour l'acquisition- rénovation d'un logement PLAI à Villepreux et de de 3 500 € pour l'acquisition-rénovation d'un logement PLAI aux Clayes-sous-Bois Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Dans le cadre de sa politique de l’habitat déclinée dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018 - 2023, Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) s’est engagée à fluidifier le circuit de l’hébergement en proposant une offre adaptée de logements. La démarche de l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), depuis sa création en 1997, promeut le logement accessible à tous. A ce titre, le projet associatif consiste à créer des logements très sociaux, notamment par la construction ou l’achat -rénovation, afin de les louer à des personnes en difficulté le temps qu’elles stabilisent leur situation. Cette location s’appuie sur un accompagnement du ménage jusqu’à l’accès à un logement durable. Ce dernier est assuré par un travailleur social de l’association et des bénévoles. Une enquête en 2014 a révélé l’importance de ce suivi, puisque 93% des personnes accueillies en quatre ans ont été relogées de façon pérenne dans un logement de droit commun (logement social, parc social...). L’association dispose à ce jour de 27 logements répartis dans huit communes du territoire de SQY (Plaisir, Élancourt, Maurepas, les Clayes-Sous-Bois, Montigny-le-Bretonneux, Guyancourt, Voisins-leBretonneux, Villepreux). L’association fait à ce jour deux demandes de subvention concernant deux opérations qualifiées d’acquisition -rénovation pour deux logements de type T3 (PLAI) : - sur la commune de Villepreux (montant acquisition/rénovation de 244 139 €) - sur la commune des Clayes-Sous- Bois (montant de l’opération de 213 139 €). Le montant de la subvention demandé s’élève à 3500 € par logement. Le projet associatif de la SNL répond à un besoin réel recensé sur le territoire (fiche action du PLH n°9), tout en accompagnant les ménages jusqu’à l’accès à un logement durable. De plus, le montant sollicité est en cohérence avec l’actualisation du règlement communautaire d'attribution des aides financières, adopté par délibération n°2019-47 du Conseil Communautaire du 21 février 2019. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde à l’association SNL l’aide financière de 3 500 € pour l’opération acquisition -rénovation d’un logement de type T3 (PLAI) sur la commune de Villepreux. Article 2 : Accorde à l’association SNL l’aide financière de 3 500 € pour l’opération acquisitio n-rénovation d’un logement de type T3 (PLAI) sur la commune des Clayes-sous-Bois. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents inhérents à cette opération. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et de la Mobilité durable, rapporte les points suivants : 1 2020-170 Saint-Quentin-en-Yvelines -Trappes - Convention d'objectifs et de moyens pour la réalisation d'un itinéraire cyclable à l'intérieur de l'Ile de Loisirs Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Le développement de la pratique du vélo s’impose comme l’un des axes stratégiques majeurs de la Région Île-de-France en matière de mobilité. Le récent succès du lancement du nouveau service Véligo location et l’enthousiasme suscité par l’annonce d’une aide à l’achat de vélos à assistance électrique entre autres, témoignent de l’engouement et des attentes nombreuses des Franciliens pour des solutions plus durables pour leurs déplacements au quotidien. Cette ambition en faveur des mobilités actives pour les déplacements du quotidien est pleinement partagée par le territoire de SQY, puisqu’elle constitue u n des axes de son Plan Local de Déplacements. Or, la traversée en vélo de l’Île de loisirs de SQY reste particulièrement problématique. Cet équipement majeur du territoire de SQY se situe entre le pôle gare de Saint-Quentin-en-Yvelines /Montigny-leBreton neux et la zone d’activités de la Clef Saint Pierre / Pissaloup (plus de 10 000 emplois dont de nombreux grands comptes parmi lesquels Airbus et Thalès). En raison de l’absence d’aménagements cyclables finalisés au sein de l’Île de loisirs, la pratique d u vélo reste aujourd’hui très difficile. Il existe pourtant une demande forte de la part des salariés pour le vélo, qui s’est encore particulièrement exprimée lors des derniers forums mobilité organisés à l’occasion de la Semaine européenne de la mobilité. L’aménagement d’une piste au cœur de l’Île de loisirs est une demande ancienne et récurrente de la part des entreprises engagées dans la démarche des Plans de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE) de SQY. De plus, ce projet répond aux objectifs du Plan Local de Déplacements (axe « favoriser les modes actifs ») adopté par la délibération 2014- 753 du 6 novembre 2014, puisqu’un itinéraire cyclable traversant l’Ile de Loisirs est inscrit dans le schéma directeur cyclable de SQY adopté en 2009. Enfin, dans la perspective des épreuves cycles des Jeux Olympiques 2024 qui auront lieu sur SQY, l’aménagement d’une piste cyclable au sein de ce secteur constitue un chantier prioritaire : les épreuves de BMX et les épreuves de VTT seront en effet organisées sur la Colline d’Élancourt, voisine de la base de Loisirs. L'Île de Loisirs s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de réalisation d’un itinéraire cyclable à l’intérieur de l’Île de Loisirs selon les caractéristiques préc isées dans la présente convention. La dépense prévisionnelle s’élève à 1,389 M€ et SQY souhaite contribuer financièrement à hauteur de 220 000 €. Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet. Ils incluent les coûts des travaux, des études, de maitrise d’œuvre, d’assistance à maitrise d’ouvrage, etc. Ce projet est également financé par le Département des Yvelines, pour un montant équivalent à celui versé par SQY, le solde étant pris en charge par la Région Ile de France. Afin d’encadrer la contribution de SQY, il est nécessaire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec le Syndicat Mixte d’Etude, d’Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs de l’étang de Saint -Quentin-en-Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

La convention est conclue pour une durée de 4 ans maximum et prend fin lors de la réception des travaux relatifs au projet de réalisation d’un itinéraire cyclable à l’intérieur de l’Île de Loisirs. - - - - - - - - - - M. MALANDAIN rappelle que l’île de loisirs est un trésor historique et environnemental et qu’il faut être vigilant. Il évoque le schéma directeur d’aménagement de l’île de loisirs. Il trouve ennuyeux dans ce projet de ne pas savoir où passe l’itinéraire ; il regrette q u’il n’y ait pas de plan. Il s’interroge sur les conséquences du projet par rapport au camping et à la piscine qui sont les priorités de développement de l’île de loisirs. Comment l’investisseur qu’est la région se place par rapport à ça. De plus, comment cet itinéraire s’accorde avec le réseau de piste de cyclable de la gare, le franchissement de la RN12, le pôle de haute technologie… Il évoque la question de la sécurité si l’île de loisirs est ouverte en permanence. Comme cela sera-t-il surveillé ? Il s’ interroge également sur le projet suprasqy. M. HAMONIC se tient à la disposition de M. MALANDAIN pour lui communiquer les éléments du dossier et notamment l’étude de faisabilité. Au - delà, des jeux olympiques, il convient d’avoir un maillage du territoire à 12 communes sécurisé et sécurisant. La réflexion sera posée autour du schéma directeur cyclable. Il est ouvert pour regarder ça de près. Les retours du terrain sont importants. Concernant suprasqy, le projet est en cours. On aura l’occasion d’en reparler . M. GASQ souhaite avoir l’étude de faisabilité. M. HAMONIC lui répond qu’elle lui sera communiquée. M. MALANDAIN remercie M. HAMONIC et lui donnera ses coordonnées pour qu’il puisse le contacter. C’est un site qu’il faut protéger. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d’objectifs et de moyens pour la réalisation d’un itinéraire cyclable à l’intérieur de l’Ile de Loisirs fixant la contribution financière de SQY à 220 000 € maximum. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 1 abstention(s) ( Mme AUBAUD) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

2 2020-114 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la Convention partenariale avec la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc-Lignes 263 et 415 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Par délibération n°2017-106, le Conseil Communautaire du 30 mars 2017 a approuvé la convention partenariale avec la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) – Lignes 263 et 415, pour la période 2017 à 2020. Elle fixe à 35 000 € par an (valeur au 1 er janvier 2008) le montant de la contribution financière de SQY aux services spécifiés de la ligne 39-262- 263 du réseau Sqybus, jusqu’à l’échéance des nouveaux contrats CT3, soit le 31/12/2020. La vocation de cette ligne créée en 2013 est de relier de façon rapide la commune de Magny-les-Hameaux à la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (RER B) et aux gares de Versailles. Le présent avenant n’apporte aucune modification pour cette ligne. Elle fixe à 141 761,89 € par an (valeur au 1 er janvier) le montant de la contribution financière de la CAVGP aux services spécifiés de la ligne 230-410-415 du réseau Sqybus. La CAVGP finance tous les services de la ligne 415 qui assurent la desserte de la commune de Boisd’Arcy. Actu ellement, les liaisons sont assurées à certaines heures, principalement en heures de pointe. La CAVGP a sollicité SQY et Ile-de- France Mobilités (IDFM) pour prolonger l’ensemble des courses de la ligne 415 au terminus « Méliès Croix Bonnet » en lieu et place du terminus partiel « Bois- d’Arcy Eglise ». L’intérêt de supprimer ce terminus partiel réside dans : - la croissance de la population du quartier de la Croix bonnet : 531 logements livrés entre 2018 et 2020 avec 1 500 habitants supplémentaires dont à terme (1 er semestre 2021), une population de 4 000 habitants ; - la croissance de l’activité économique, 1 700 emplois actuellement avec prochainement l’installation de Carmat, France 2, un EHPAD en 2020 (82 lits et 30 appartements séniors) ainsi qu’un c entre équestre ; - le caractère non fonctionnel du terminus partiel « Bois- d’Arcy Eglise ». Afin de prendre en compte cette évolution, il apparait aujourd’hui nécessaire de passer un avenant à la convention partenariale susvisée. Le coût annuel d’expl oitation de cette adaptation, qui a pris effet au 31 août 2020, est estimé à 84 000 € (valeur 2008). Celui-ci sera intégralement pris en charge par la CAVGP, portant sa contribution annuelle aux services spécifiés de la ligne 415 à 225 761,89 € (valeur 200 8). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention partenariale avec la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc relative aux services spécifiés de la ligne 230-410-415 et de la ligne 39-262-263. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

3 2020-115 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°2 à la Convention partenariale avec Ilede-France Mobilités et les transporteurs sur le réseau de Saint-Quentin-enYvelines Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Par délibération n°2017-103 du 18 mai 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » avec le STIF (devenue Ile-de-France Mobilités) et les transporteurs, pour la période 2017 à 2020. Par délibération n°2017- 392 du 16 novembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°1 de la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » avec Île-de-France Mobilités et les transporteurs, permettant la mise en œuvre de la première phase de la restructuration du réseau de bus à partir du 3 septembre 2018. Afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le cadre du fonctionnement du réseau, il apparait aujourd’hui nécessaire de passer un avenant à la convention partenariale susvisée. Les évolutions à prendre en compte sont les suivantes : 1- Nouvelle desserte des quartiers Sud du Mesnil-Saint-Denis par l a création d’une sous -ligne de la 402 (Le Mesnil-Saint-Denis / Montigny Saint-Quentin Gare) : le Mesnil-Saint-Denis a sollicité Île-de-France Mobilités (IDFM) et SQY pour développer une desserte bus au Sud de la commune dans le cadre de l’émergence de nouveaux quartiers d’habitation. Le besoin est très ciblé sur le rabattement à la gare de La Verrière (correspondance avec les lignes N et U). Il est proposé l’adaptation suivante : La création d’une sous -ligne de la ligne 402 entre la Gare de La Verrière et le Mesnil-Saint-Denis qui circulera uniquement en heures de pointe du matin et du soir pour un total de 8 courses. La création de cette sous-ligne sera sans impact sur les autres courses de la ligne 402 circulant sur le territoire saint-quentinois. Cet ajustement sera sans impact financier sur la contribution de SQY. 2- Traitement des surcharges de la ligne 422 (Elancourt Les Côtes / La Verrière Gare) : cette ligne connait des problèmes de surcharge sur la course de 8h01 au départ d’Elancourt Les Côtes, avec plus de 80 voyageurs comptabilisés à partir des arrêts Le Bois Joli et Villeparc. En plus des personnes se rabattant sur la gare de La Verrière, les usagers sont essentiellement composés de jeunes scolarisés au sein du collège Alexandre Dumas et du lycée des Sept Mares. Par ailleurs, cette ligne présente également des difficultés de charge, le soir, au départ de la gare de La Verrière. L’affectation de véhicules plus capacitaires de type articulé ne peut être envisagée du fait des contraintes de voir ie sur l’itinéraire. L’analyse des résultats de comptages sur l’ensemble des courses de la ligne conduit à proposer les adaptations suivantes : - le matin, l’ajout d’une course partielle entre le Bois Joli et la Gare de La Verrière pour diminuer la charge de la course de 8h01 ; - le soir, l’élargissement de l’heure de pointe du soir par l’ajout d’une course à 17h17 pour diminuer la charge de la course de 17h32. Cet ajustement sera pris en charge financièrement à égalité par Ile-de-France Mobilités et par SQY. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

3- Prolongement de l’ensemble des courses de la ligne 415 entre Bois d’Arcy Eglise et la Croix Bonnet : le projet consiste à prolonger les courses d’heures creuses au terminus « Méliès Croix Bonnet » en lieu et place du terminus partiel « Bois d’Ar cy Eglise ». L’intérêt de supprimer ce terminus partiel réside dans : - la croissance de la population du quartier de la Croix Bonnet : 531 logements livrés entre 2018 et 2020 avec 1 500 habitants supplémentaires dont à terme (1 er semestre 2021), une population de 4 000 habitants ; - la croissance de l’activité économique, 1 700 emplois actuellement avec prochainement l’installation de Carmat, France 2, un EHPAD à l’horizon 2020 (82 lits et 30 appartements séniors) et un centre équestre ; - le caractère non fonctionnel du terminus partiel « Bois d’Arcy Eglise ». Cet ajustement sera pris en charge financièrement à égalité par Ile-de-France Mobilités et par SQY. Néanmoins, la contribution de SQY à ce projet sera intégralement remboursée par la Communauté d ’Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP). Aussi, le projet de la ligne 415 fera également l’objet d’un avenant à la convention particulière conclue entre SQY et la CAVGP pour le co - financement des lignes de bus 415 Sqybus et 263 Savac. Dans le cadr e de l’Avenant n°2 à la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » avec Île-de-France Mobilités et les transporteurs, la contribution de SQY se décompose donc comme suit : - 0 € pour la création d’une sous -ligne de la ligne 402 ; - 5 000 € au titre de la participation de la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentinen-Yvelines pour le renfort de la ligne 422 ; - 84 000 € au titre de la participation de la Communauté d’Aggloméra tion de Versailles Grand Parc pour le prolongement des courses d’heures creuses au terminus Bois d’Arcy Méliès Croix Bonnet (participation intégralement remboursée à SQY par la CAVGP dans le cadre de l’Avenant 1 à la convention particulière conclue entre S QY et la CAVGP pour le co-financement des lignes de bus 415 Sqybus et 263 Savac). La mise en œuvre de ces projets a débuté le 31 août 2020. Parallèlement à ces projets, le matériel roulant de la ligne commerciale 453 (ligne régulière à vocation scolaire) sera modifié. Il est proposé de remplacer un véhicule standard par un véhicule articulé. Les coûts induits par ce projet sont intégralement pris en charge par Ile-de-France Mobilités. De même, la ligne 44 (contrat Plaine de Versailles) qui relie actuellement la gare de Plaisir-Grignon à Versailles Rive- Gauche sera prolongée jusqu’au Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Versailles Chantiers (nouveau terminus) à partir du 6 juillet 2020 où elle bénéficiera de nombreuses nouvelles correspondances bus et trains. Ce prolongement est pris en charge par Ile-de-France Mobilités à 100%. - - - - - - - - - - M. MALANDAIN rappelle que les bus doubles circulent dans des carrefours qui ne sont pas aménagés pour ça. Il suggère des bus à étage. M. HAMONIC indique que nous entrons bientôt dans une phase de mise en concurrence du réseau de bus ; ce sera l’occasion de clarifier les choses. Mme KOLLMANNSBERGER pense que les infrastructures ne sont pas prévues pour des bus à étage. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » avec Ile-de-France Mobilités et les transporteurs. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2020-204 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Délégation de service public parking Bièvre - Exonération de 50% des redevances année 2020 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 La crise générée par la pandémie de COVID-19 a impacté le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Par courrier en date du 20 avril 2020, la société QPark a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines pour bénéficier d’une ex onération des redevances dues au titre de la délégation de service public du parking Bièvre. Face à la situation inédite et exceptionnelle, les recettes horaires de ce parking ont chuté de 98% pendant la période de confinement, et la société a subi de nombreuses résiliations de contrats d’abonnement. La redevance annuelle d’occupation du domaine public ainsi que la redevance complémentaire versées par Qpark se sont chacune élevées en 2019 à 1 944,66 €. Il est proposé d’appliquer une exonération de 50% pour chacune de ces redevances. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve dans le cadre de la délégation de service public du parking Bièvre l’exonération de 50% de : - la redevance annuelle d’occupation du domaine public - la redevance complémentaire versée par la société Qpark, pour la période du 1 er janvier au 31 octobre 2020, date de fin de la délégation de service public. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces exonérations. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 50 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le point suivant : 1 2020-282 Saint-Quentin-en-Yvelines - Les Clayes-sous-Bois - Opération de logements "Les Clayrières" rue Tristan Bernard - Attribution d'une aide financière pour la création de logement locatif social à la Sté Apilogis et signature d'une convention financière entre SQY et le bailleur social - Montant de l'aide: 105 000 € Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Par délibération n°2019-47, le Conseil Communautaire du 21 février 2019 a souhaité soutenir la création de logements locatifs sociaux sur le territoire de SQY par l’approbation d’un règlement communautaire d’attribution d’une aide financière. Il s’agit d’encourager la régulation de l’offre locative sociale (PLAI/PLUS/PLS) en facilita nt la sortie d’opérations de logements locatifs sociaux en priorité sur les communes dites déficitaires SRU mais également de soutenir la réalisation d’opérations en reconstitution de l’offre pour participer à la dynamique de rénovation urbaine. Le projet de 53 logements situé sis 1 rue Tristan Bernard aux Clayes-sous-Bois, développé par la Sté Apilogis filiale du bailleur social Résidences Yvelines- Essonne, s’inscrit dans cette logique. L’opération est implantée sur la commune des Clayes -sous-Bois (commune dite déficitaire SRU) pour partie sur du foncier ville. Elle comprend 26 logements locatifs sociaux. 14 logements sont fléchés à la reconstitution de l’offre démolie ANRU. Elle s’inscrit dans une logique de qualité urbaine au profit du locataire tant a u niveau de la fonctionnalité des lieux, de l’intimité des logements que de la qualité de vie. Cette opération a un bilan financier fortement déséquilibré. Le montant maximum de l’aide communautaire pour ce programme de 53 logements en fonction des critères contenus dans le règle ment communautaire, du type de foncier et au regard d’un bilan déséquilibré, est de 105 000 €. La subvention sera versée à hauteur de 30 % au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et le solde à la réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). En contrepartie de cette subvention, un droit de reservation représentant au moins 10 % du programme subventionnée est demandé, soit 3 logements. Une convention fixe le détail de l’aide ainsi que les modalités financi ères de versement et de remboursement. - - - - - - - - - - M. MORTON indique qu’il votera pour cette délibération car il est essentiel de construire du logement social mais il soulève une incohérence voire un paradoxe. Certains élus en février 2019 n’ avaient pas soutenu la mise en place de ce dispositif car il s’agit de soutenir financièrement les communes qui ont fait le choix politique de ne pas respecter leurs obligations dans le cadre de la loi SRU alors que les communes qui respectent la loi ne se voient aidées que dans le cadre de l’ANRU. Il rappelle que deux tiers des franciliens sont éligibles au logement social. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

M. MERCKAERT souligne le changement des équipes municipales ; il précise que les équipes municipales en place ne peuvent pas remettre en cause des décisions antérieures qui viendraient pénaliser des projets qui sortent aujourd’hui. M. HUE indique que l’équipe municipale n’a pas tant changé que ça. Auparavant, la commune des Clayes-sous-Bois avait plus de 25% de logements sociaux et à la fin du mandat précédent, elle atteignait moins de 24%. Il aurait souhaité que l’agglomération qui a pour ambition d’encourager la régulation de l’offre locative sociale, puisse intervenir, dans des projets immobiliers de 36 ou 40 logements où aucun logemen t social n’est prévu, comme c’est le cas aux Clayes -sous-Bois. Il souhaite également connaître le montant du déséquilibre financier de l’opération comme indiqué dans la note. L’agglomération va intervenir sur la mise en place de nouveaux logements sociaux au sein de quartiers déjà fortement dotés. Il regrette cette concentration de logements sociaux alors que le centre-ville en a peu. Le projet sans logement social qu’il évoquait se situe en centre - ville et l’offre de logements sociaux se concentre à nouveau en périphérie de ville dans les quartiers les plus défavorisés. Cela ne favorise pas la mixité sociale. M. MERCKAERT répond que le service pourra communiquer le montant du déséquilibre financier. Il rappelle que c’est aux Maires de définir la programmation et l’implantation des logements car c’est un engagement de leur part devant leur population. M. COQUARD souhaite rassurer M. HUE car le projet cité est le seul sur la ville qui ne prévoit pas de logement social. La ville possède 25% de logements sociaux et est sortie du carencement car le prévisionnel triennal répond aux objectifs fixés par la Loi. Il y a des logements sociaux en centre-ville qui pour certains posent problème aux riverains. M. GARESTIER évoque la politique volontariste de l’agglomération menée dans le cadre du PLHi. Cette opération est fléchée dans le PLHi. Il précise que l’offre de reconstitution dans le cadre de l’ANRU est fléchée dans les villes qui ont moins de 50% de logements sociaux et en priorité sur les villes en déficit de logement social que sont Maurepas, Voisins-le-Bretonneux, les Clayes-sous-Bois et Villepreux. M. HUE entend que les Maires sont maîtres de leurs aménagements mais il y a des règles à respecter en matière de logement social et de mixité sociale. La Commune des Clayes-sous-Bois a été carencée à cause d’un défaut de projection en matière de logement social. Mme ROSETTI suggère d’arrêter de se juger les uns et les autres. Il y a des communes qui n’ont pas assez de logements sociaux car elles héritent d’une situation et il y a des communes qui en ont beaucoup. Aujourd’hui, il s’agit de rééquilibrer les choses à l’échelle du territoire. C’est un débat qui doit avoir lieu. M. MALANDAIN explique la différence entre la loi de 1991 et la loi SRU. La loi de 1991 fixait déjà des objectifs en matière de logements sociaux pour les communes. La différence réside dans le fait que le préfet pouvait se substituer au Maire pour faire respecter les obligations alors que la loi SRU prévoit des pénalités. Il faut suivre le PLHi. Les communes déficitaires se sont engagées dans un effort partenarial positif pour l’ensemble de l’agglomération et qui a été approuvé comme tel par les autorités au niveau national. M. RABEH rappelle que des communes sont engagées dans un PRU et vont appliquer la reconstitution des logements sociaux à l’échelle de l’agglomération. Des communes carencées vont construire dans les années à venir des logements sociaux de différente typologie qui ont vocation aussi à permettre aux enfants de SQY de connaître un vrai parcours résidentiel. C’est aussi une façon de créer une identité sur un territoire. Il convient de favoriser une transition d’une commune à l’autre afin que les habitants des quartiers renouvelés puissent trouver à s’épanouir et poursuivre leur parcours d e vie, leur parcours résidentiel dans une commune voisine. Il y sera attentif. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 52 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

M. GARESTIER évoque le projet de charte de relogement sur les 12 communes prévu début 2021 dans le cadre de l’ANRU et du PLHi. Des enquêtes sociales sont menées auprès des hab itants pour savoir où ils veulent être relogés et souvent les habitants souhaitent rester dans leur commune d’origine. Il rejoint les propos de Mme ROSETTI. Le rééquilibrage se fait sur la totalité des communes même si les villes qui héritent d’une histoir e et qui sont déficitaires en logements sociaux doivent porter un effort. Il ajoute que, par rapport au PLH précédent, dans lequel l’effort porté par les villes déficitaires s’élevait à 20%. Celui -ci s’élève aujourd’hui à 48%. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide l’attribution à la Société APILOGIS d’une aide financière d’un montant de 105 000 € pour la réalisation de l’Opération dénommée « les Clayrières » situé sis 1 rue Tristan Bernard aux Clayes-sous-Bois, dans le cadre du soutien de SQY à la création de logements locatifs sociaux. Article 2 : Approuve la convention d’attribution financière avec la société APILOGIS Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention financière et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2020-213 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - Convention pour l'organisation d'une ressourcerie éphémère avec le REFER Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. En collaboration avec les bailleurs sociaux de la commune de Trappes (Valophis, CDC-habitat, Antin résidence, Sequens, ICF habitat, Yvelines-Essonnes, I3F), le Réseau Francilien du Réemploi (REFER) souhaite mettre en place pour la 2 ème année consécutive une ressourcerie éphémère à Trappes. Le REFER sollicite pour ce projet la participation de Saint-Quentin-en-Yvelines. Comme l’an dernier, l’opération concerne 4 000 logements des squares de Merisiers, Georges Sand, Pergaud, Verlaine, Maurice-Thorez et la Plaine de Neauphle. Contrairement à l’année précédente, la ressourcerie éphémère sera itinérante, elle desservira plusieurs quartiers de la ville et se déroulera en extérieur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 53 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le projet est porté par le REFER ; il s’agit d’un réseau régional qui a pour object if de fédérer les ressourceries et recycleries d’Ile -de-France. Il coordonne également des actions telles que les ressourceries éphémères et les collectes en pied d’immeuble. La mise en œuvre de ces actions est assurée par les structures adhérentes au REFER. Les enjeux pour SQY sont de : - Réduire la production de déchets sur le territoire dans le cadre du futur Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). - Capitaliser une expérience dans la mise en œuvre d’une structure dédiée au réemploi : la ressourcerie éphémère permet d’impulser une démarche autour de la thématique du réemploi et de la création d’une structure pérenne dédiée sur le territoire, et notamment, dans le cadre du projet de mise en place d’un dispositif de ressour cerie dans la future déchetterie au nord du territoire. - Proposer un service complémentaire à la population : ce projet se positionne comme un service d’intérêt général en support de la collectivité. Il s’agit d’un dispositif complémentaire au réseau des déchetteries du territoire et à la structure d’Emmaüs implantée sur Trappes. Ainsi, durant 5 mois de juillet à novembre 2020, une équipe de 3 à 4 personnes s’installe en itinérance sur plusieurs quartiers d’intervention et en extérieur. Elle est constitué e de salariés issus de ressourceries voisines et adhérentes au REFER (notamment Ressources et Vous, les Ressourceurs, la Gerbe) et de porteurs de ce type de projets. Le projet est financé en majorité par les bailleurs sociaux de la ville de Trappes (Valophis, CDC habitat, Antin Résidence, Sequens, Les résidences Yvelines-Essonnes, ICF et I3F). Le budget total de l’opération est estimé à 38 000 € comprenant : - Les dépenses de fonctionnement (mise en œuvre de la collecte, pesée/tri, animations) - Le financement des ateliers de réparation et de création - Les besoins logistiques (matériel de manutention) Dans le cadre de la convention OCAD3E, SQY dispose d’un soutien à la communication pour l’organisation de la collecte évènementielle à hauteur de 10 000 €. Le projet de ressourcerie éphémère est éligible au versement de ce soutien. Il est proposé d’accompagner le REFER à la mise en œuvre du projet par le reversement du soutien à la communication d’un montant de 10 000 € versé par l’OCAD3E, et par la diffusion de l’opération et des évènements associés auprès des habitants à l’aide des outils de communication existants (site internet, SQYMag, réseaux sociaux). L’accompagnement doit être formalisé par la signature d’une convention bipartite entre le REFER et Saint-Quentin-en-Yvelines. - - - - - - - - - - M. MALANDAIN suggère de se rapprocher de l’association envie pour le recyclage des déchets ménagers. M. CHEVALLIER répond que l’association envie fait partie de la commission consultative dans le cadre du p lan de prévention des déchets. Aujourd’hui on gère du petit électroménager alors que l’association envie gère du gros électroménager. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention permetta nt d’accompagner le REFER à la reconduction du projet de ressourcerie éphémère à Trappes en 2020. Article 2 : Autorise le Président à la signer. Article 3 : Approuve le versement au REFER du soutien à la communication d’un montant de 10 000 € versé par l’OCAD3E. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-244 Saint Quentin en Yvelines - Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. La production par les collectivités ayant compétence déchets d’un « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » est une obligation légale (décrets n°2000-404 et 2015-1857). Cette troisième édition du Rapport Annuel sur les déchets de SQY est l’occasion de faire un point d’étape complet sur l’évolution du pri x et de la qualité de ce service public primordial. On y retrouve la description complète et actualisée du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) sur le territoire de SQY : organisation administrative et opérationnelle, présentation des étapes de précollecte, collecte, traitement des déchets, de la sensibilisation des habitants ainsi que du fonctionnement du réseau de déchetteries. Mais pour la première année c’est la Prévention des Déchets qui est mise en avant. En effet c’est en 2019 qu’ont eu li eu les premières actions significatives dans ce domaine, en particulier le déploiement du « Stop Pub » et du Plan Compostage. Cette évolution dans la stratégie de SQY se renforcera dans les années à venir, conformément à la hiérarchie des modes de gestion des déchets définie dans la directive européenne 208/98/CE qui donne la primauté à la prévention des déchets. L’année a par ailleurs été marquée par plusieurs évolutions notables du SPGD : changement de prestataire de collecte à Magny-les-Hameaux, baisse de la TGAP sur l’incinération des ordures ménagères, déploiement de la Redevance Spéciale, diagnostic en vue du lancement du Plan Local de Prévention des Déchets (PLPDMA), attribution du nouveau marché de collecte 2020 – 2027, rénovation des bornes enterrées « Verre » aux Clayes-sous-Bois et rachat du parc de bacs roulants à Trappes, signature d’un partenariat avec la Croix -Rouge Française pour le développement de la collecte des textiles, la poursuite de la mise en conformité ICPE des déchetteries… Le rapport fait ensuite le point sur les performances du SPGD. Les usagers ont produit en 2019 420 kg/an de déchets tous flux confondus (+0,3% par rapport à 2018). La qualité du tri des emballages et des papiers est restée maitrisée avec 23,6% de taux de refus (contre 23,8% en 2018). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le coût aidé de gestion des déchets, tous flux confondus, s’élève à 76,13 €HT/habitant (contre 75,70 €HT/hab. en 2018). Il peut également s’exprimer sous la forme d’un coût technique de 186,51 €HT/tonne (contre 188,71 €HT/tonne en 2018). Pour la troisième année consécutive, ces deux indicateurs sont sensiblement inférieurs aux références régionales et nationales, ce qui confirme que la gestion des déchets est déjà très optimisée sur notre territoire. La partie consacrée aux coûts du service est à nouveau conforme à la méthode et au format « Matrice Compta coût » préconisée par l ’ADEME. Pour conclure, le rapport donne les perspectives d’évolution du SPGD pour l’année 2020 : suite et fin du déploiement de la Redevance Spéciale, passage du couvercle bleu au couvercle jaune pour le flux Multi matériaux à Plaisir, mise en service de nouvelles bornes enterrées à Trappes, mise en place du nouveau marché de collecte avec SEPUR, travaux de modernisation de la déchetterie d’Elancourt, installation de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) et lancement du PLPDMA, renouv ellement de nombreux marchés de fournitures (bacs, composteurs…), déploiement de la vidéosurveillance dans les déchetteries… - - - - - - - - - - M. CHEVALLIER présente le rapport (cf. document joint). Mme ROSETTI souhaiterait que l’on puisse mettre en place une collecte des masques jetables et les recycler. M. GASQ s’interroge sur l’arrêt du tri des papiers. De plus, 24% de taux de refus concernant le tri des emballages lui semble élevé ; cela devrait être amélioré à l’avenir. M. CHEVALLIER répond que concernant les papiers, ils étaient traités de façon séparée. Ils sont désormais traités avec les emballages. Concernant, le taux de refus, l’explication lui semble être dans le rapport. Il reste à la disposition de M. GASQ pour toute information complémentaire. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2020-97 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas -Avenant n°4 au Contrat de Partenariat Public-Privé "éclairage public et signalisation lumineuse tricolore" - Introduction de prix nouveaux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. La commune de Maurepas a conclu un contrat de partenar iat avec l’entreprise SPIE Ile de France NordOuest (devenue SPIE CITYNETWORKS au 1er janvier 2017), pour la gestion globale et la (re)construction des inst allations d’éclairage public et équipements connexes, d’un montant de 6 246 104,09 € HT soit 7 470 340,49 € T.T.C. Ce contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er avril 2012. A compter du 1er Janvier 2016, Saint-Quentin-en- Yvelines s’est substitué à la commune de Maurepas pour l’exercice de la compétence "Éclairage Public / Feux Tricolores" ainsi qu’aux droits et obligations qui y sont attachés. Ce contrat de partenariat a donc été transféré de plein droit à Saint-Quentin-en-Yvelines, avec effet au 1er janvier 2016, qui en assure l’exécution administrative, technique et financière. Afin de respecter les objectifs assignés dans le contrat, il est nécessaire de conclure un avenant n°4 au contrat de partenariat afin d’introduire de nouveaux prix concernant les travaux de refonte de l’éclairage public permettant un éclairage homogène et une mise en valeur des façades commerciales. Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur l’équilibre financier général du contrat. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°4 au contrat de partenariat ayant pour objet l’introduction de nouveaux prix Article 2 : Autorise le Président à le signer Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice- présidente en charge de l’Environnement et de la transition écologique, rapporte les points suivants : 1 2020-234 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plan Climat Air Energie Territorial de l'agglomération (PCAET) - Modalités de la consultation du public par voie électronique. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 57 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Le conseil communautaire par délibération n°2016-466 en date du 19 septembre 2016 a approuvé le lancement de l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial de l’agglomération de Saint -Quentinen-Yvelines (PCAET) puis par délibération n°2018-251 en date du 20 septembre 2018 a arrêté ledit PCAET. Conformément à l’article L123- 19 du code de l’environnement, le projet de PCAET est mis à disposition en vue de la consultation du public par voie électronique. Le PCAET est une réponse locale aux enjeux globaux du changement climatique. Il a pour objectif d’anticiper la fracture énergétique et d’enclencher un changement de modèle économique et sociétal permettant globalement de préserver les ressources. Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de favoriser la transition énergétique (efficacité énergétique, sobriété énergétique, développement des énergies renouvelables) en cohérence avec les engagements internationaux, ils intègrent les enjeux de qualité de l’air. L’élaboration de ces plans par les collectivités, permet la mise en place d’une collaboration de proximité avec les acteurs locaux et ainsi d’agir avec eux via des actions multi - partenariales et d’engager une action résolue et continue et faire évoluer les comportements au quotidien. Le PCAET doit être révisé tous les 6 ans, les problématiques d’adaptation au changement climatique, de qualité de l’air ou des différentes énergies seront traitées sur le long terme ; via des thématiques variées telles que les transports/mobilités, l’urbanisme et l’aménagement, un bâti durable, le déploiement des énergies renouvelables, la sobriété énergétique, le développement économique, les modes de consommations durables, l’agriculture locale et la préservation de la biodiversité. Il s’agit d’un cycle permanent de mesures action -évaluation-progression. L’élaboration du Plan Climat de Saint -Quentin-en- Yvelines s’est déroulé durant 2 années afin de permettre une participation importante des acteurs du territoire et une implication des communes. Une consultation du public va se dérouler sur 1 mois afin de mieux appréhender les attentes et les retours des usagers sur ce plan. Le dossier soumis à consultation comprend : - Une note de présen tation de l’élaboration du PCAET - Les diagnostics du PCAET - La stratégie territoriale du PCAET - Le programme d’actions - Etat initial de l’environnement - Evaluation Environnementale Stratégique - Avis de l’autorité environnementale et de la Préfecture de Région - N ote sur les réponses à apporter à l’avis de la Préfecture de Région et de la MRAe Il revient au Conseil Communautaire de préciser les modalités de la mise à disposition du projet de PCAET Cette participation du public se déroulera du lundi 02 novembre 2020 inclus au mardi 02 décembre 2020 inclus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Ainsi le projet de PCAET sera consultable par le public : - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours h abituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, Le projet de PCAET pourra également être consulté en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Ce projet est aussi disponible durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-enYvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/nos-actions/s-engager-pour-lenvironnement/sqy-s-engage-pour-le-climat Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PCAET auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Chacun pourra prendre connaissance du projet de PCAET, et consigner éventuellement ses observations sur le registre mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 09H00, au mardi 02 décembre 2020 17H30 . Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : http://pcaet-communauteagglomeration-sqy.miseadisposition.net Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consulta bles sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et d e la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Par ailleurs, les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint -Quentinen-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public, - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition A l’issue de cette consultation le PCAET sera approuvé par le conseil communautaire en prenant en compte, le cas échéant, les remarques et observations du public. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 59 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- - - - - - - - - - M. COQUARD s’associe aux remerciements sur le travail fait sur ce document. Le document est consultable sur le site de SQY. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Dit que le projet du Plan Climat Air Ener gie Territorial de l’agglomération de Saint -Quentin-enYvelines (PCAET) sera consultable par le public du lundi 02 novembre 2020 inclus au mardi 02 décembre 2020 inclus suivant les modalités suivantes: - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Sain t-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, - Le projet de PCAET pourra également être consultés en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. - Ce projet sera aussi disponible durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentinen- Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/nos-actions/s-engagerpour-l-environnement/sqy-s-engage-pour-le-climat Chacun pourra prendre connaissance du projet de PCAET, et consigner éventuellement ses observations sur le registre mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation à l’hôtel d’agglom ération de Saint-Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 09H00, au mardi 02 décembre 2020 17H30 . Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : http://pcaetcommunaute-agglomeration-sqy.miseadisposition.net. Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines. Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Article 2 : Dit que toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PCAET auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 60 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 3 : Précise que les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition , au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes -membres de Saint-Quentinen-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public, - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou loc al diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes-membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public. Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous- préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes-sous- Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny -lesHameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière ; de Trappes et de Villepreux. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-233 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) - Modalités de la mise à disposition du public Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la ges tion du bruit dans l’environnement, a rendu obligatoire l’élaboration de cartes de bruit ainsi que l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. En tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a élaboré un Plan de prévention du bruit dans l’environnement intégrant égalem ent une partie dédiée aux grandes infrastructures routières (plus de 3 millions de véhicules par an), plan qui devra être révisé tous les 5 ans. Les différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint -Quentin-en-Yvelines ont été : - Adoption des cartes stratégiques du bruit (CSB) élaborées par BruitParif par délibération du conseil communautaire n°2018-146 en date du 23 décembre 2018 ; - Septembre 2018 - janvier 2019 : recensement de données terrains en complément des CSB, analyse de l’ensemble de ces éléments, partage de ces éléments avec les 12 communes de SQY ; - Février - juin 2019 : mesures acoustiques complémentaires sur certains secteurs pour affiner le diagnostic territorial ; - Juin 2019 - janvier 2020 : définition des objectifs et élaboration du plan d’act ions, toujours en collaboration étroite avec les communes, - Toutes ces étapes nous ont permis d’aboutir en janvier 2020 à un projet de PPBE intercommunal en y intégrant la partie grandes infrastructures. Le PPBE est élaboré sur la base des résultats de la cartographie stratégique du bruit élaborés par BruitParif sus citée. Pour la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, il concerne donc que le bruit provenant des infrastructures routières et ferroviaires. Dans le cadre de l’établissement d u PPBE, une mise à disposition du public pour une durée de deux mois est prévue par les articles L.572-8 et R.572- 9 du Code de l’environnement. La période crise sanitaire n’a pas permis de l’organiser plus tôt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 61 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Il revient au Conseil Communautaire de préciser les modalités de la mise à disposition du projet de PPBE. Il sera donc mis à disposition du public le projet de PPBE qui fait l’inventaire des actions en faveur de la réduction de bruit ou de sa prévention déjà réalisées par la Communauté d’agglomérat ion et les 12 communes de l’agglomération sur les 10 dernières années, et liste aussi celles qui sont programmées pour les cinq années à venir. Ce projet est mis à disposition du public pendant deux mois afin qu’il y apporte ses remarques et questionnements. Les retours du public pourront ainsi être intégrés au document de PPBE qui deviendra ainsi définitif, arrêté alors en Conseil communautaire, puis transmis au Préfet qui fera remonter l’information à la Commission Européenne. Cette mise à disposition du public se déroulera lundi 02 novembre 2020 inclus au lundi 04 janvier 2021 inclus. Ainsi le projet de PPBE accompagnée d’une note de présentation ( résumé non technique) sera consultable par le public : - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Sain t-Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, Le projet de PPBE et la note de présentation (résumé non technique) pourront également être consultés en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Ce projet et la note de présentation seront aussi disponibles durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr/nos-actions/s-engager-pour-l-environnement/plan-de-prevention-du-bruit-dans-lenvironnement Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE, et consigner éventuellement ses observations sur le registre mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 9h00 au lundi 04 janvier 2021 17h30. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : http://ppbe-communaute-agglomeration-sqy.miseadisposition.net Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la, à la Communauté d’agglomé ration de Saint-Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 62 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Par ailleurs, les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint -Quentinen-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public, - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public. - - - - - - - - - - Mme AUBAUD demande si une publicité sera faite pour y participer. Mme KOLLMANSBERGER répond que oui ce sera possible sur le site de SQY. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Dit que le projet du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de SaintQuentin-en-Yvelines accompagné d’une note de présentation (résumé non technique) sera consultable par le public lundi 02 novembre 2020 inclus au lundi 04 janvier 2021 inclus suivant les modalités suivantes: - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, - Le projet de PPBE et la note de présentation pourront également être consultés en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Sai ntQuentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. - Ce projet et la note de présentation seront aussi disponibles durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’ adresse suivante : https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr/nos-actions/s-engager-pour-l-environnement/plan-de-prevention-du-bruit-dans-lenvironnement Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE, et consigner éventuellement ses observations sur le registre mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation à l’hôtel d’agg lomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 9h00 au lundi 04 janvier 2021 17h30 Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre à l’adresse suivante : http://ppbe-communaute-agglomeration-sqy.miseadisposition.net Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 63 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Article 2 : Dit que toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Article 3 : Précise que les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : - d’un affichage de la dél ibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes -membres de Saint-Quentinen-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public, - d’un avis d’informati on au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes-membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public. Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous- préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes-sous- Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny -lesHameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière, de Trappes et de Villepreux. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte les points suivants : 1 2020-155 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Voisins-le-Bretonneux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement, Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement et qu'une dotation annuelle de 409 422 € est disponible annuellement pour la Commune de Voisins-le-Bretonneux. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 64 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal de Voisins-le-Bretonneux sollicite l'attribution d'un fonds de concours d' un montant de 497 314.40 € : - au titre de la dotation 2020 : 409 422 € - au titre du reliquat 2017- 2018 : 87 892.40 € L'enveloppe de la dotation 2020 est soldée. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune pour un montant de

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élè ve à 497 314.40 € à verser à la commune de Voisins-le-Bretonneux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits cidessus Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget général au Chapitre 24, Article 204 1412 Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-162 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Elancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leu rs projets d'investissement. Une dotation annuelle de 672 942 € est disponible annuellement pour la Commune d'Elancourt. . Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 65 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Par délibération n° 2020-041, le Conseil Municipal du 12 Juin 2020 a sollicité l'attribution d'un fonds de concours de 153 473 € pour la réhabilitation de la cantine du Groupe Scolaire de la Villedieu à Ela ncourt : - 100 000 € au titre de la dotation 2020 - 53 473 € de la dotation 2017 attribués pour l'acquisition et l'installation d'un mur d'images, de serveurs et de matériels dédiés au fonctionnement du CSU car le projet est ajourné Le reliquat de la dotation 2020 s'élève à 255 884 €. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours de 153 473 € à verser à la commune d'Elancourt pour la réhabilitation de la cantine du Groupe Scolaire de la Villedieu à Elancourt, Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours de 153 473 € à verser à la commune d'Elancourt plafonné à 50 % du montant restant à sa charge Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 3 2020-153 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Trappes Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. La Commune de Trappes sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 755 678 € au titre des projets ci-après, L'enveloppe affectée à la commune de Trappes s'élève à 755 678 €. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de Trappes pour un montant 755 678 € au titre de la dotation 2020, L'enveloppe de la dotation 2020 est soldée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 66 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Fonds de Coût restant Opérations Montant H.T. Subvention concours à financer sollicité

Modernisation des bureaux du Service des 100 000.00 --- 100 000.00 50 000.00

Affaires Générales

Réalisation de nouveaux vestiaires à la 158 333.33 --- 158 333.33 79 166.67

piscine Monquaut

Signalétique au marché des halles des 200 000.00 --- 200 000.00 100 000.00

Merisiers Réalisation travaux AD AP plan trisannuel 208 333.34 --- 208 333.34 104 166.67

Aménagement Cyber base rue Pierre 83 333.33 --- 83 333.33 41 666.67

Sémard Marché sécurisation des écoles 300 000.00 --- 300 000.00 150 000.00 Réfection du carré au Cimetière Parc 91 666.67 --- 91 667.67 43 178.00

Création centre périscolaire à la maternelle 375 000.00 --- 375 000.00 187 500.00

Cotton Total 1 516 667.67 1 516 667.67 755 678 - - - - - - - - - - M. RABEH précise qu’il s’agit d’améliorer la confidentialité des échanges avec les usagers à l’Etat Civil. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours à verser à la commune de Trappes d'un montant de 75 5 678 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci -dessus Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte le point suivant : 1 2020-286 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mission Danse - Octroi d'aides à la création pour cinq compagnies Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 24 Septembre 2020. Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) met en œuvre la politique culturelle dans le cadre de sa compétence culturelle en complément des communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 67 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

La mission danse est située à La Commanderie et travaille en partenariat avec les scènes du territoire et les communes. Elle est en charge de la mise en place d’actions culturelles qui permettent la rencontre entre les habitants et les artistes et la diversité de leurs esthétiques. Elle rend ainsi possible la circulation des œuvres sur un territoire, dans ce cadre elle accueille des compagnies en résidence, reconnues ou émergentes, et soutient la création. Son objectif est de faire rayonner la danse, dans les murs et hors les murs et de la rapprocher du lieu de vie des habitants. Elle est l’un des marqueurs forts de SQY qui entretient un lien particulier avec la danse depuis sa création. La globalité du projet et son partage avec les communes et les scènes du territoire en font sa force et sa singularité. Dans ce cadre, la Mission danse propose de soutenir cinq projets de création tout public, qui participent au développement artistique sur le territoire et permettent une visibilité de Saint-Quentin-en-Yvelines, au niveau national comme international : - Le projet « Quasar » de l’Association HOME - Malik Soares. - Le projet « After » de la Compagnie C’Interscribo – Tatiana Julien. - Le projet « Anachronos » de la Compagnie Sous la peau – Claude Brumachon et Benjamin Lamarche. - Le projet « Facéties » de la Compagnie Christian et François Ben Aïm. - Le projet « Le tir sacré » de la Compagnie Petit foule production – Marine Collard. Le soutien apporté à la création de ces spectacles donnera lieu à la signature d’une convention d’aide à la création afin de définir et préciser les engagements des parties. Les cinq spectacles seront diffusés dans le cadre de la programmation de la Mission danse et feront l’objet d’un contrat de cession distinct. Les compagnies s’engagent à assurer l’exécution de la production de ces spectacles à tr avers : - La gestion de l’opération sur le plan administratif, technique et financier, - L’engagement et le financement de toutes dépenses et notamment l’engagement du personnel attaché à la création artistique dont il assurera la rémunération et le règlement de l’ensemble des charges sociales et fiscales. Elles feront figurer sur tous les documents de présentation et de publicité de la création, le logo de SQY ainsi que la mention suivante : « Création soutenue par La Commanderie-Mission danse de SaintQuentin-en-Yvelines ». Saint-Quentin-en-Yvelines propose de verser une aide à la création aux projets suivants. - Pour la création de « Quasar » par l’Association Home : 3 000 € nets de taxes. En dehors des préachats et des fonds propres, la création est financée par 10 coproducteurs : Théâtre de la Cité (Paris), Maison de Théâtre & Cie (Marseille), Théâtre de la Renaissance (Mondeville,) Forum Jacques Prévert (Carros), Théâtre des Doms (Avignon), Théâtre Jean Vilar (Vitry-sur-Seine) L’Ancre (Charleroi, BE), Théâtre le 140 Bruxelles, BE), Le théâtre du Collectif 12 de Mantes -laJolie, Saint-Quentin-en- Yvelines et l’Association Beaumarchais (Paris). Par ailleurs, l’Associ ation bénéficie du soutien du TE’S – Pôle Art & Handicap du 78 et du 92, Le théâtre L’échangeur de Bagnolet et la DRAC Ile-de-France. En complément de l’aide à la création, SQY met gracieusement à la disposition de l’Association la salle de séminaire de l a Commanderie ainsi que l’appartement de Bièvre valorisés à hauteur de 190 €. Les artistes de l’Association dirigeront, en octobre 2020, deux stages durant les vacances scolaires de la Toussaint intitulés « C les vacances ! ». - Pour la création de « Anachronos » par la Compagnie Sous la Peau : 3 000 € nets de taxes. En dehors des préachats et des fonds propres, la création est financée par 5 coproducteurs : Images Plurielles - St-Pantaléon-de-Larche (19), la Scène conventionnée danse – Limoges (87), les Rencontres médiévales de Saint-Omer (62), la Ville de Meymac (19) et SQY. Le spectacle sera accueilli le 27 novembre 2020 dans la Chapelle de La Commanderie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 68 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- Pour la création de « After » par la Compagnie C’Interscibo : 4 000 € nets de taxes. En dehors des préachats et des fonds propres, la création est financée par 9 coproducteurs : la Maison de la Culture d’Amiens - Pôle européen de création et de production, Chaillot - théâtre national de la Danse (Paris), Le Phénix - Scène nationale de Valenciennes, Saint-Quentin-en-Yvelines, Viadanse - CCN de Bourgogne Franche-Comté à Belfort (accueil studio), CCN de Roubaix, le Ballet du Nord (accueil studio), l’Espace des Arts, scène nationale Chalon -sur- Saône, les Hivernales CDCN d’Avignon, le théâtre du Beauvaisis, scène nationale Hauts-de-France. Par ailleurs, la Compagnie bénéficie des soutiens / mécénats de la Caisse des Dépôts, de la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM). Le spectacle pourra être accueilli sur la saison 2021/2022 par le théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. - Pour la création de « Facéties » par la Compagnie Christian et François Ben Aïm : 4 000 € nets de taxes. En dehors des préachats et des fonds propres, la création est financée par 10 coproducteurs : Esch Theater (Luxembourg), le Trident-Scène nationale de Cherbourg-en Cotentin (50), le Théâtre de Châtillon (92), le Théâtre des Bergeries de Noisy-le-Sec (93), et l’accueil studio de VIADANSE – CCN Bourgogne Franche Comté à Belfort (90). La Compagnie est en Résidence de création au Théâtre, Scène nationale de Mâcon Val-deSaône (71). Elle bénéficie des soutiens du Centre des bords de Marne du Perreux-sur-Marne (94), des Plateaux du Groupe Geste(s) / Lauréat 2020, des Arts Vivants en Vaucluse – Centre départemental de Rasteau (84) et du Théâtre Chevilly – Larue (94). Elle bénéfice de mise à disposition de studio à La Briqueterie CDCN du Val-de-Marne (94), au CCN de Créteil et du Valde-Marne / Compagnie Käfig (94), au Conservatoire intercommunal de Malakoff (92) et au CENTQUATRE-PARIS (75). - Pour la création de « Le tir sacré » par la Compagnie Petite Foule Productions : 1 500 € nets de taxes. En dehors des préachats et des fonds propres, la création est financée par 9 coproducteurs : Le Vaisseau, fabrique artistique au Centre de Réadaptation de Coubert, SaintQuentin-en-Yvelines, Le Dancing, le CDC Dijon Bourgogne-Franche-Comté (en cours), Danse Dense, le Pôle d'accompagnement pour l'émergence chorégraphique à Pantin (en cours),l’ Espace des Arts -Scène Nationale de Châlons-Sur-Saône (en cours), Le Théâtre de Vanves, la Ville d'Auxerre, le Département de l'Yonne (en cours), la Région Bourgogne-Franche-Comté, aide à l'écriture (en cours). Elle est subventionnée au titre de l’Aide au projet Drac Bourgogne - Franche-Comté. La compagnie est également accueillie en résidence du 7 au 11 septembre dans la salle de séminaire de La Commanderie pour un temps de travail. Le « tir sacré » a pour thème le commentaire sportif. D’où l’intérêt de la Mission danse d’une éventuelle programmation du spectacle en amont des JO. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à l’association Home pour le spectacle « Quasar » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Article 2 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Sous la Peau pour le spectacle « Anachronos » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Article 3 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie C’Interscribo pour le spectacle « After » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 4 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Christian et François Ben Aïm pour le spectacle « Facéties » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 5 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Petite Foule Productions pour le spectacle « Le tir sacré » d’un montant de 1 500 € nets de taxes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 69 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Article 6 : Autorise le Président à signer les conventions d’aide à la création et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge du Sport, rapporte le point suivant : 1 2020-285 Saint-Quentin-en-Yvelines - Piscine Intercommunale Salvador Allende des Clayes-sous-Bois - Modalités de remboursement des entrées et approbation du nouveau Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 24 Septembre 2020. Suite à la réforme territoriale promulguée le 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, de nouvelles compétences ont été attribuées à Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et notamment la gestion de la piscine intercommunale Salvador Allende située aux Clayes-sousBois. Cet équipement, construit en 1970, accueille le grand public mais aussi des associations, des centres de loisirs, des salariés, des entreprises. Cela représente près de 105 000 usagers par an et une ouverture hebdomadaire moyenne de 88 heures. Suite à la pandémie due au COVID-19, la piscine intercommunale des Clayes-Sous-Bois a été fermée du 17 mars 2020 au 06 juillet 2020. Les différentes activités se sont arrêtées et n’ont pu reprendre qu’à la rentrée de septembre 2020. Aussi sont proposées des modalités de remboursements aux différents publics de la piscine à savoir accorder : - Soit la prolongation des cartes d’abonnement souscrites entre le 1 er septembre 2019 et avant le 17 mars 2020, pour une durée de 106 jours maximum, en fonction des dates de validité. - Soit le remboursement au prorata temporis du nombre de séances non effectuées sur la saison 2019-2020. Il est précisé qu’en cas de force majeure entrainant un arrêt des prestations, un remboursement ou une prolongation pourront être demandés par l’usager en fonction de l’activité aquatique concernée et tel que défini dans la grille tarifaire. Ce remboursement se fera après la production des pièces justificatives suivantes : - Demande écrite de l’usager - Un justificatif d’inscription signé par le responsable de l’équipement - Un relevé d’identité bancaire (RIB) Il est é galement proposé d’autoriser le remboursement pour des raisons médicales ou de déménagement et d’en préciser les conditions : Un remboursement sera effectué au prorata temporis du nombre de jours ou de séances non effectuées dans le cadre des inscriptions à la piscine intercommunale des Clayes-Sous-Bois dans les cas suivants : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 70 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

- Pour raison de santé, sur présentation d’un certificat médical mentionnant un arrêt de l’activité de plus de 90 jours, du justificatif d’inscription signé par le responsable de l’équipement et d’un RIB. - En cas de déménagement à une distance de plus de 50 kilomètres, sur présentation d’un justificatif mentionnant la distance, le déménagement ainsi qu’un RIB. Enfin, et conformément à l’article D 322 - 16 du Code du Sport, il convient d’a pprouver le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) lorsqu’un élément vient modifier les modalités de surveillance et d’intervention. Le POSS de la piscine des Clayes -sous- Bois a ainsi fait l’objet d’une révision concernant : - L’évolution de l’organisation du personnel affecté à l’équipe technique, - L’amélioration des moyens de communication sur les bassins. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde la prolongation pour une durée de 106 jours maximum ou le remboursement au prorata temporis du nombre de séances non effectuées pour les activités aquatiques de la piscine

Tarifs rÈduits (sur prÈsentation d'un justificatif) Passeport jeunes/ Accueil ou Centre de Loisirs Sans HÈbergement

(ALSH / CLSH) /Accompagnateurs/Jeunes licenciÈs dans les clubs de SQY/ Associations sportives collËges et lycÈes/ Groupes adaptÈs et 2 € 3 €

handicap/ Demandeurs d’emploi/Han dicapÈs adultes/Etudiants (18 ‡ 25 ans)

Cartes annuelles (validitÈ 1 an de date ‡ date) Carte annuelle enfant (+ de 4 ans et - de 18 ans) 120 € 0,34 € 180 € 0,51 € Carte annuelle adulte 240 € 0,68 € 360 € 1,01 €

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 71 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

BÈbÈ nageur ou Jardin aquatique ‡ l'annÈe pour 1 enfant -1 cours de 210 € 6,77 € 252 € 8,12 €

1/2 heure par semaine

BÈbÈ nageur ou Jardin aquatique ‡ l'annÈe pour 2 enfants - 1 cours de 390 € 12,58 € 468 € 15,09 €

1/2 heure par semaine

1 enfant BÈbÈ nageur ou Jardin aquatique + 1 enfant Ècole de 375 € 12,09 € 4 50 € 14,51 €

natation ‡ l'annÈe

1 votÈs par DÈlibÈration n∞2019-241 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 Article 2 : Autorise en cas de force majeure entrainant un arrêt des prestations, une prolongation des cartes d’abonnement ou le remboursement à hauteur du no mbre de séances non effectuées et conformément à la grille de tarifs ci-dessus. Article 3 : D it que l’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 9 octobre 2020. Article 4 : Approuve le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS). Adopté à l'unanimité par 74 voix pour - - - - - - - - - - M. MALANDAIN suggère d’envisager un acte de solidarité concernant les villages touchés par les inondations. - - - - - - - - - - L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 M. le Président Jean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 72 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 8 octobre 2020

Rapport Annuel ´ DÈchets ª

La prÈvention des dÈchets COMPOSTAGE DE PROXIMITE STOP PUB PREPARATION DU PLPDMA 3 Ëme ´ DEFI ZERO DECHETS ª ALEC CONVENTION AVEC CARACTERISATION DES OMR LA CROIX-ROUGE SUBVENTION SQY AU REFER POUR LA POUR LA COLLECTE 1ere ´ RESSOURCERIE 2 Ëme ANNEE DE TEXTILE EPHEMERE ª PARTENARIAT AVEC EMMA‹S TRAPPES 2

La prÈcollecte SQY a procÈdÈ en 2019 ‡ deux modifications pour poursuivre l’harmonisation et l’optimisation de son parc de bacs et de Points d’Apports Volontaires : - Le rachat du parc de bacs roulants pour la ville de Trappes - La rÈnovation des bornes Verre enterrÈes aux Clayes-sous-Bois - Suite de l’amélioration des PAV aux Hauts du Moulin ‡ Villepreux (borne ´ cartons ª, pose de nudges …) 3

Les dÈchetteries La collecte En 2019 : Fin janvier la collecte des dÈchets a ÈtÈ prise en charge par SEPUR ‡ Magny-les-Hameaux. En 2019 : Attribution en juillet des 2 lots  Mise ‡ disposition de compost dans les gÈographiques du nouveau dÈchetteries de Maurepas, Montigny et marchÈ de collecte 2020 – 2027 ‡ Magny (fin 2018). SEPUR.  GÈnÈralisation de la collecte de capsules Nespresso (dÈbut 2019)  Validation du PPI pour la mise en conformitÈ ´ ICPE ª des dÈchetteries (septembre 2019)  Passage du cap des 1000 tonnes de meubles collectÈs en dÈchetterie fin 2019.  Fin de la convention d’accès à la dÈchetterie de Magny pour les habitants de Chateaufort (fin 2019) 4

Traitement En 2019 : Fin des 2 années de travaux de l’UIOM : o Atteinte d’un rendement énergétique > ‡ 65%, forte diminution des Èmissions de Nox, quasi-disparition du panache de fumÈe. o Hausse significative des tarifs de traitement mais forte augmentation des recettes de vente d’énergie et baisse de la TGAP (12,02€/t  6€/t  3€/t). o Mise en service d’une nouvelle salle pédagogique et d’un nouveau circuit de visite. Au centre de tri : o Fin du tri des papiers seuls 5

Diagramme de flux de dÈchets UnitÈ de Apports Valorisation Valorisation Porte ‡ Apport DÈchet- EnergÈtique ÈnergÈtique CTM + Total M‚chefers 9 094 t Porte volont. terie

SQY MÈtaux 1 266 t 45 078 t 44,9%

OMR 54 800 t 599 t 55 399 t REFIOM 1 932 t Valorisation Papiers 0 t 0 t matiËre Verre 1 576 t 2 563 t 4 139 t Centres 27 329 t 27,2% de tri Refus multimat. 1 970 t 1 970 t Multimat.+ Emb. 8 288 t 64 t 8 352 t Valorisation Encombrants 5 188 t 5 188 t organique Refus encombr. 3 296 t 3 296 t Tout-venant 6 304 t 1 815 t 8 120 t Refus Tout-venant 6 090 t 6 090 t 10 086 t 10,0% Gravats 3 780 t 47 t 3 826 t Stockage dÈchets Dechets Verts 4 641 t 4 062 t 1 384 t 10 086 t non dangereux Ferrailles 552 t 22 t 574 t 13 212 t 13,2% Cartons 373 t 5 t 378 t Stockage dÈchets Bois 1 574 t 1 574 t dangereux Pneus 33 t 33 t 1 932 t 1,9% DMS 260 t 260 t Centre traitement Textiles 697 t 697 t spÈcifique Meubles 1 180 t 1 180 t 260 t 0,3% DEEE 561 t 561 t Valorisation par Piles 9 t 9 t les Èco-organismes Tonnage total 74 493 t 3 924 t 18 688 t 3 272 t 100 377 t + 1,1 % par rapport ‡ 2018 2 481 t 2,5% % 74% 4% 19% 3% 6

Performances SQY 2019

La lÈgËre augmentation des tonnages est compensÈe par une hausse de la population. Le niveau de production reste faible, mÍme pour l'IdF.

Les tonnages sont stables mais l'augmentation de population "dilue" ce rÈsultat. Le potentiel de dÈchets valorisables non triÈs prÈsents dans les OMR reste trËs important.

La qualitÈ du tri reste sous contrÙle. Le prochain grand changement sur ce paramËtre est attendu avec l'arrivÈe de "l'extension des consignes de tri plastiques".

Progression pour la troisiËme annÈe consÈcutive. Les derniËres caractÈrisations d'OMR indique qu'encore 13kg/an/habitant sont ‡ aller chercher dans les OMR. 7

Performances SQY 2019

L'utilisation croissante des bennes "Meubles" dans les dÈchetteries contribue certainement ‡ expliquer cette diminution.

Hausse significative probablement liÈe ‡ une mÈtÈo 2019 propice au dÈveloppement vÈgÈtal (chaleur, humiditÈ, longue arriËre-saison)

Apports en DÈchetteries Apports 2019 Apports 2018 Evol. IdF 2017 France 2015

81 79 2,6% 71 202*

kg/an/habitant kg/an/habitant kg/an/habitant kg/an/habitant

Hausse liÈe ‡ la forte production de dÈchets verts et ‡ la hausse de la frÈquentation par habitants et professionnels en 2019. Production de DMA par habitant de SQY Chaque habitant de SQY produit chaque annÈe moins de dÈchets que la moyenne des franciliens (463 kg en 2017) et beaucoup moins que la moyenne des franÁais (568 kg en 2015). 8

Les co˚ts pour SQY en 2019 76,13 €HT / habitant Co˚t aidÈ SQY 2019 tous flux confondus Ile-de-France 201 5 France 2016 89,69 €HT / hab. 92,5 €HT / hab. +0,6 % par rapport à 2018 (75,70 €HT) 186,51 €HT / tonne Co˚t aidÈ SQY 2019 tous flux confondus Ile-de-France 2015 France 2016 Non disponible 198,7 €HT / tonne - 1,2 % par rapport à 2018 (188,71 €HT)

Co˚t aidÈ moyen SQY 2019 SQY 2018 IdF 2015 France 2016

9

Autres aspects du ´ SPGD ª COMMUNICATION ET SENSIBILISATION DES HABITANTS  14 155 demandes via dechets@sqy.fr 6471 appels au NumÈro Vert 0800078780  EnquÍtes QualitÈ : 5 589 bacs contrÙlÈs et 942 foyers sensibilisÈs  Une dizaine d'opÈrations de porte ‡ porte en habitat collectif ont permis de sensibiliser 690 foyers  9 stands et animations ont permis d'Èchanger directement avec 628 habitants SUITE DU DEPLOIEMENT D’ECOCITO En 2019 deux nouvelles applications ont ÈtÈ dÈployÈes : • La distribution des composteurs individuels, • La gestion des bacs roulants pour certaines villes. Chaque annÈe de nouveaux modules sont dÈployÈs, faisant ainsi converger nos bases de donnÈes techniques vers un seul et mÍme outil. 10

Perspectives 2020-2021  Mise en place du nouveau marchÈ de collecte SQY 2020-2027  Mise en service de nouvelles bornes avec SEPUR enterrÈes ‡ Trappes : rÈsidence  Renouvellement du marchÈ de collecte des CTM (en Martin Luther King, square Pergaud, groupement avec l’Ile de Loisirs SQY) square VÈdrines  PrÈparation du futur RËglement de Collecte communautaire  Renouvellement du marchÈ de bacs, de PAV, de BAVE et de sacs DV Traitement  Suite de l’harmonisation des  Renouvellement des contrats de reprise des matÈriaux au SIDOMPE couleurs de bacs ´ Recyclables ª  MarchÈ de traitement des Encombrants et des DÈchets Verts DÈchetteries PrÈvention  Travaux d’amélioration de la déchetterie d’Elancourt (barrière d’accès, voirie de sortie, 2 alvÈoles de stockage pour les dÈchets verts et le broyat).  Installation de la  Préparation du renouvellement du marché d’exploitation des déchetteries Commission  DÈploiement de la vidÈosurveillance Consultative  Poursuite du projet pour une nouvelle dÈchetterie dans le nord du d’Elaboration et de Suivi territoire (CCES) et lancement du  Mise en place de la filiËre EcoDDS à la déchetterie d’Elancourt. PLPDMA SQY Financement Outil de suivi et de gestion  Renouvellement du marchÈ de composteurs  Suite et fin du dÈploiement  DÈploiement des modules de la Redevance SpÈciale ´ Redevance SpÈciale ª , ´ bas  Pilote de compostage de quai ª, ´ CTM ª et ´ bacs ª ÈlectromÈcanique ‡ la (suite) dans Ecocito cuisine centrale de Villepreux 11

MERCI DE VOTRE ATTENTION 12