Conseil communautaire – 31 mars 2022 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES - VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 31 MARS 2022 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, ELANCOURT : Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Thierry MICHEL , Madame Martine LE TOUBLON , Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Chantal CARDELEC, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Madame Catherine PERROTIN - RAUFASTE, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART , Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Séb astien RAMAGE, Madame Sarah RABAULT, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas (du point 10 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin) , LES CLAYES - SOUS - BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Ma dame Françoise BEAULIEU, Madame Anne - Claire FREMONT, MAGNY - LES - HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD, Monsieur Tristan JACQUES , MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véroniqu e ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, MONTIGNY - LE - BRETONNEUX : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur José CACHIN, Madame Corinne BASQUE, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Catherine BASTONI, Madame Claire DIZES , Monsieur Eric - Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI - NFISSI , Monsieur Vivien GASQ, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER Madame Ginette FAROUX, Monsieur Dominique MODESTE, Madame Isabelle SATRE, Madame Annie - Joëlle PRIOU - HASNI, Monsi eur Brice VOIRIN , TRAPPES : Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON , Monsieur Frédéric REBOUL , Madame Catherine CHABAY , Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Hélène DENIAU, Madame Josette GOMILA, VILLEPREUX : Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC, M adame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 1 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

VOISINS - LE - BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER (du point 4 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin), Madame Catherine HATAT. Absents excusés : Monsieur Othman NASROU . Pouvoirs : Madame Christine RENAUT à Monsieur Ali BENABOUD , Monsieur Richard MEZIERES à Monsieur François MORTON , Madame Nathalie PECNARD à Madame Florence COQUART , Monsieur Rodolphe BARRY à Monsieur Laurent MAZAURY , Madame Affoh - Marcell e GORBENA à Monsieur DAINVILLE Nicolas (du point 10 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin), Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Frédéric REBOUL , Monsieur Yann LAMOTHE à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Madame Catherine B ASTONI , Monsieur Michel CRETIN à Monsieur José CACHIN , Monsieur Christophe BELLENGER à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER , Monsieur Ali RABEH à Madame Sandrine GRANDGAMBE , Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Madame Hélène DENIAU , Monsieur Jamal HRAIBA à Monsieur Pierre BASDEVANT , Monsieur Laurent BLANQUART à Madame Valérie FERNANDEZ , Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER à Madame Catherine HATAT (du point 1 Administration Générale – Ressources Humaines et jusqu’au point 3 Budget et Pilotage – Finances), Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Bertrand COQUARD , Secrétaire de séance : Monsieur Grégory GARESTIER Assistaient également à la séance : Mmes DEBES, DE ROMEMONT, GROS - COLAS, CANTATORE, MASSET, DREAN . MM BENHACOUN, LE GOUPIL, BRIER E, CAZALS, PAULIN. La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès - verbal du Conseil SQY du jeudi 1 6 décembre 2021 Le procès - verbal du Conseil SQY du jeudi 16 décembre 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 2 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

ADMINISTRATION GENERALE – Ressources huma ines Monsieur Thierry MICHEL, Vice - président, en charge des Finances et des Ressources Humaines , rapporte les po ints suivants : 1 2022 - 111 Point pour information - Saint - Quentin - en - Yvelines - Etat annuel des indemnités des élus 2021 L’article L5211 - 12 - 1 CGCT dispose que : "Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur co nseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Ce t état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre." Le tableau en annexe présente l’état des indemnités perçues par chaque élu au titre de l’année 2021. Les indemnités de fonction versées au titre d’un mandat auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines les ont été conformément aux délibérations en vigueur relatives à la fixation de l'enveloppe et des taux relatifs aux indemnités de fonction du Prési dent, des Vice - Présidents, des Conseillers Communautaires délégués et des Conseillers Communautaires: - Délibération n°2020 - 92 du 11 juillet 2020 - Délibération n°2021 - 340 du 25 novembre 2021 Les montants bruts en euro des sommes perçues en 2021 au titre du m andat/fonction exercé au sein de syndicats ou sociétés listés à l'article L5211 - 12 - 1 CGCT sont ceux transmis par les structures. Point pour information Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 2022

* dont 6 000 € de frais de représentation ** dont 451,80€ de remboursement de frais 5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 2022

2 2022 - 110 Saint - Quentin - en - Yvelines - Protection Sociale Complémentaire - Effets de la réforme d e la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance du 17 février 2021 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents, la collectivité doit organiser un débat sans vote su r le sujet de la protection sociale complémentaire, afin d’informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à la future obligation de participation à horizon 2025 et 2026. La réforme de la protection sociale complémentaire pré vue par l’ordonnance n° 2021 - 175 du 17 février 2021 instaure une obligation de participation minimale des employeurs publics, dont les montants et le périmètre des agents concernés seront précisés ultérieurement par décret. A titre d’information, les discu ssions préalables au projet de décret prévoient une participation minimale en matière de santé de 15 euros mensuels à compter du 1 er janvier 2026, et une participation minimale en matière de prévoyance de 7 euros mensuels à compter du 1 er janvier 2025. Sa int - Quentin - en - Yvelines participe déjà financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents, sur les deux volets santé et prévoyance, à l’exclusion des vacataires et des agents contractuels en renfort ou remplacement ayant moins de 6 mois d’ ancienneté. Les niveaux de participation pour Saint - Quentin - en - Yvelines ont été fixés comme suit :

Les dispositifs actuels devront être adaptés en fonction des obligations et possibilités offertes par les évolutions réglementaires. Compte tenu du dispositif actuel à SQY et des échéances légales, les discussions portant sur l’évolution du dispositif de participation à la prévoyance devraient se dérouler à partir de la fin de l’année 2023, pour une mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2025. Le Comité Techni que a été informé des effets de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ainsi que des dispositions présentes, dans sa séance du 22 mars 2022. Le conseil communautaire sera amené à se prononcer sur les objectifs et moye ns rendus nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions réglementaires susvisées. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 6 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 1 : Prend acte des informations présentées concernant le dispositif de participation à la prot ection sociale complémentaire en vigueur à SQY, les effets attendus et enjeux liés aux évolutions réglementaires, ainsi que du calendrier proposé pour la révision de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents. Prend acte par 73 voix pour 3 2022 - 112 Saint - Quentin - en - Yvelines - Révision du Protocole général d'organisation et d'aménagement du temps de travail et des trois Protocoles particuliers d'organisation et d'aménagement du temps de travail : "Journée c ontinue", "Médiathèques" et "Evènementiel ' A la suite de l’état des lieux de l’instauration des 1607h réalisé par la Préfecture des Yvelines en novembre 2021, une demande de mise en conformité avec la loi des 1607 heures à compter du 1 er janvier 2022 a été adressée à SQY. Les remarques justifiant cette demande de mise en conformité portent sur les éléments suivants : modification du calcul de l’ensemble des jours de RTT pour les agents à temps partiel ; mise à jour des règles d’absence pour congés bonif iés. La nécessité de réviser les protocoles applicables à SQY pour se mettre en conformité avec la réglementation à compter du 1 er janvier 2022. Cette révision porte sur les éléments suivants intégrés dans chaque protocole : - Retrait de la notion de RTT d it conventionnel et intégration des jours RTT dits conventionnels au nombre total de jours de RTT, - Calcul du nombre total de jours de RTT en fonction de la quotité du temps de travail des agents, - Mise à jour des dispositions du congé bonifié, par suite du décret n° 2020 - 851 du 2 juillet 2020. Le calcul du nombre total de jours de RTT est précisé dans le tableau ci - dessous, en fonction de la quotité du temps de travail des agents et de la durée hebdomadaire de travail à appliquer. Ce tableau remplace le pr écédent tableau de calcul des RTT/RTC, dans le protocole général ainsi que dans les protocoles particuliers pour les cycles de travail y figurant.

Par suite du déc ret n°2020 - 851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, les dispositions relatives au congé bonifié figurant dans le protocole général, doivent être modifiées de la façon suivante : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 7 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le congé bonifié (art. 57, 1° loi n°84 - 53 du 26 janv. 1984) permet au fonctionnaire originaire des départements d'outre - mer, affecté en métropole, de bénéficier de : - La prise en charge, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. - La majoration de sa rémunération (indemnité de cherté de vie). - Ce congé est accordé sous certaines conditions. L’agent qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du « centre de ses intérêts moraux et matériels ». Le congé bonifié ne peut excéder 31 jours consécutifs pour les agents à temps plein. La prise de congés bonifiés pourra se faire tous les deux ans. Il convient également de mettre à jour la liste des autorisations spéciales d’absence pour intégrer les examens médicaux concernant les agent s soumis à des risques particuliers, les travailleurs en situation de handicap et les femmes enceintes et les actes médicaux concernant l’assistance médicale à la procréation médicale (en annexe 1). - - - - - - - - - - M. GASQ demande si les représentan ts du personnel ont été consultés. M. MICHEL répond que cela a été présenté en Comité Technique (CT) et approuvé. Il s’agit de se conformer au cadre réglementaire. Cela concerne peu d’agents. Le Président donne la parole à M. Ari BENHACOUN, Directeur Gén éral des Services qui précise que la collectivité a été trop généreuse et que la préfecture nous a demandé de l’être moins en ce qui concerne les RTT pour les temps partiels pour se conformer à la réglementation. M. HOUILLON précise que les représentants du personnel, lors du CT, ont donné un avis favorable. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la révision du Protocole Général d’organisation du temps de travail et ses annexes, fixant les règles communes, applicable à tous les agents de Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 2 : Approuve la révision des trois protocoles particuliers d’organisation du temps de travail propres à certains métiers. Article 3 : Dit que ces protocoles révisés s’appliquero nt à compter du 1 er janvier 2022 Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne application du Protocole Général et des protocoles particuliers qui en découleront. Adopté à l'unanimité par 73 voix pou r Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 8 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

4 2022 - 113 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mise à disposition d'un agent de la Commune des Clayes - sous - Bois auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines La mise à disposition est une position d’activité. Le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois; il est réputé y occuper l’emploi et continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions pour des missions en dehors du service où il a vocation à servir. Saint - Quentin - en - Yvelines a demandé la mise à disposition partielle d’un agent titulaire de la commune, employé auparavant par SQY, pour réaliser des missions d’entretien sur l’espace communautaire du territoire communal des Clayes - sous - Bois. C ette mise à disposition prendrait effet pour une durée d’un an renouvelable, à hauteur de 30,9% d’un temps plein. Saint - Quentin - en - Yvelines remboursera à la commune des Clayes - sous - Bois les rémunérations, primes et charges sociales afférant à la mise à disposition de l’agent, à hauteur d’un de 30,9% d’un temps plein. Toutes ces dispositions sont incluses dan s la convention de mise à disposition établie entre les deux collectivités. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un agent de la commune des Clayes - sous - Bois, à hauteur de 30,9% d ’un temps plein, auprès de SQY. Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice - président, en charge des Finances et des Ressources Humaines , rapporte les po ints suivants : 1 2022 - 118 Saint - Quentin - en - Yvelines - Taux de fiscalité directe locale 2022. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 22 mars 2022 1) Vote du taux 2022 de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Rappel des modalités de vote du taux de CFE dans le cadre de la modification du périmètre intercommunal survenue en 2016 La première année où une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prend fiscalement effet, le taux de CFE du nouve l EPCI issu de la fusion ne peut excéder le taux moyen pondéré de CFE constaté l'année précédente sur le territoire des communes du nouvel EPCI. En application de ces dispositions, SQY a voté en 2016 un taux moyen pondéré de CFE égal à 23,20%. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 9 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Eu égard à la diversité des taux applicables en 2015 sur les différentes communes de SQY et afin de ne pas faire supporter des hausses de cotisation trop importantes à certains contribuables, le vote du taux moyen pondéré a été accompagné de l’institution d’un mécani sme d’unification progressive des taux de CFE sur 10 ans. Modalités de vote du taux de CFE 2022 Conformément aux dispositions législatives en vigueur, l’EPCI doit délibérer annuellement sur le vote du taux de CFE. Les lois de finances 2020 et 2022 ont réfo rmé les dispositifs d’encadrement du vote des taux des impositions locales. Ainsi, à compter de 2020, la taxe foncière bâtie est substituée à la taxe d’habitation pour les deux règles de lien entre les taux. Lorsque les règles de calcul d’un taux de fiscal ité nécessitent l’utilisation d’un taux moyen pondéré des trois taxes, seules les deux taxes foncières sont désormais retenues. Lorsqu’elles nécessitent l’utilisation du taux moyen pondéré de taxe d’habitation, le taux moyen pondéré de taxe foncière bâtie lui est substitué. Enfin, à partir de l’année 2022, ces différents calculs doivent inclure le produit et les bases de la taxe foncière antérieurement affectée au département et transférée, depuis 2021, aux communes en compensation de la suppression de la t axe d’habitation sur les résidences principales. Une variation à la hausse du taux de CFE ne peut ainsi conduire à un taux de CFE supérieur au taux de CFE 2021, multiplié par le plus faible de ces deux coefficients de variation. Dans la mesure où l’EPCI n' augmenterait pas son taux de CFE autant que l'évolution du taux de taxe foncière bâtie ou du taux moyen pondéré des taxes foncières de ses communes membres le permettrait, l’article 1636 B decies du Code général des Impôts l’autorise à reporter sur les tro is années suivantes les droits à augmentation non retenus. A l’inverse, le Code général des Impôts prévoit l’obligation de diminuer le taux de CFE dans une proportion au moins égale soit à la variation à la baisse du taux de la taxe foncière bâtie ou à cel le du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse. Cependant en application de l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts, cette obligation n’est pas applicable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le coefficient de variation du taux moyen de taxe foncière bâtie ainsi calculé pour 2022 est égal à 0,998770. Le coefficient de variation du taux moyen des taxes foncières ainsi calculé pour 2022 est égal à 0,998467. En multipliant le taux 2021 par le plus faible des deux coefficients, à savoir le coefficient de variation du taux moyen des taxes foncières, le taux maximal de CFE que pourrait voter la collectivité en 2022 serait de 23,16%. Cependant, au regard des disposi tions de l’article 1636 B decies du Code général des Impôts, l’EPCI n’est pas tenu par l’obligation de diminuer le taux de CFE. Dans le souci de ne pas augmenter la pression fiscale supportée par les entreprises, il est proposé de reconduire pour 2022 le taux de 23,20%. 2) Vote des taux additionnels de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Rappel des modalités de vote des taux des « taxes ménage » dans le cadre de la modification du périmètre intercommunal survenue en 2016 En 2016, SQY a choisi de fixer les taux à partir des taux moyens pondérés des taux de la CASQY et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien. Modalités de vote des taux 2022 L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la tax e d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 10 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Ainsi, en 2022, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçu par l’Etat en lieu et place des communes et EPCI. Les collectivités ne votent plus le taux de la taxe d’habitation depuis 2020; c’est celui de 2019 qui s’applique automatiquement. Le produit de taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes et les EPCI. Le taux appliqué sera égal au taux figé 2019. Aucune délibération en la matière n’est requise. Dans le souci de ne pas augmenter la pression fiscale supportée par les contr ibuables, il est proposé de reconduire pour 2022 les taux de taxes foncières de 2021. - - - - - - - - - - M. MORTON indique que la disparition de la Taxe d’Habitation (TH) est une aberration. Cela éloigne symboliquement une partie de la population de l ’impôt et vient diminuer le nombre de leviers ce qui a des effets pervers. Les communes ne sont ainsi pas encouragées à aller vers le locatif social. Il le regrette très fortement. Le Président ajoute qu’une élite s’est permis de supprimer la TH. Cette ta xe est pourtant un des impôts les plus acceptés par les français car il est le plus compris. On le paie cher. Le déficit de l’Etat s’élève à 160 milliards d’euros en 2021 et sera de 150 milliards d’euros en 2022. Le Président donne la parole à M. Ari BENH ACOUN, Directeur Général des Services, qui ajoute que ce sont 10 milliards d’euros de contribution des collectivités au redressement des finances publiques qui sont prévus par un candidat à la présidentielle. Le Président évoque la remise en cause de la C VAE. Il ajoute que les taux d’intérêt sont à la hausse ainsi que l’inflation. Cela implique de grands moments d’incertitude. Il rappelle que SQY n’a pas augmenté les impôts. La loi de finances rectificative après les élections présidentielles et législati ves va être terrible ; le déficit de l’Etat va largement se creuser. Si les résultats sont aussi négatifs au niveau national, cela impactera nos finances locales. On va vivre des évènements difficiles. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, AP RES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe les taux de fiscalité directe locale pour 2022, déclinés comme suit : - Taux de cotisation foncière des entreprises : 23,20 % - Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,56 %. - Taux de taxe foncière su r les propriétés bâties : 0,700 %. Pour information, le taux de taxe d’habitation de 2019 (5,92 %) s’applique pour l’année 2022, et uniquement pour les résidences secondaires. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 11 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

2 2022 - 119 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées - Taux 2022. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 22 mars 2022. Suite à la prise de compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers » à compter du 1 er janvi er 2016, le Conseil communautaire a voté l’institution et la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOMA). Les taux 2016 ont été fixés sur la base des éléments d’information relatifs aux dépenses et recettes prévisionnelle s transmises par les villes. L’objectif était de parvenir à un équilibre par commune en ne tenant compte que du fonctionnement. De 2017 à 2020, le Conseil communautaire a décidé d’appliquer le mécanisme de lissage des taux sur dix années maximum pour attei ndre un taux unique de 5,59% en 2021. Par ailleurs, l’article 23 de la loi de finances pour 2019, a précisé que le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères est fixé de façon à permettre le financement des dépenses réelles de fonctionnement et d’inve stissement prévues au budget primitif de l’exercice. La détermination du taux pour l’année 2022 s’appuie sur l’estimation de l’équilibre financier de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » dans les années à venir. Celui - ci tient compte de différents paramètres impactant à la fois les dépenses et les recettes liées à l’exercice de cette compétence. En dépense, le coût de collecte des déchets et de leur traitement par le Syndicat mixte pour la Destruction des Ordures Ménag ères et la Production d’Energie (SIDOMPE) est amené à progresser , ainsi que le montant de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) fixé par la législation. D’autre part, des dépenses d’investissement affectées à la construction d’une déchetterie - ressour cerie intercommunale sont également à prévoir dans les prochaines années. Les recettes devraient elles aussi augmenter, grâce à la montée en puissance de la redevance spéciale et avec la revalorisation forfaitaire des bases de taxe foncière qui servent d’a ssiette au produit de la TEOM. Les évolutions de l’ensemble de ces différents facteurs se compensent néanmoins et ne contribuent pas à modifier les équilibres financiers antérieurs, c’est pourquoi il est proposé de maintenir le taux précédemment adopté de 5,59 %. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées pour 2022 à 5,59% pour l’ensemble des communes de l’agglomération Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 12 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

3 2022 - 117 Saint - Quentin - en - Yvelines - Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 22 mars 2022 La taxe pour la gestion des milieux aquatiq ues et la prévention des inondations (GEMAPI) a été instituée par délibération n°2018 - 276 du 20 septembre 2018. L’organe délibérant doit voter le produit de cette taxe par une délibération prise chaque année avant le 15 avril ou le 30 avril en cas de renou vellement électoral pour être applicable cette même année. Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40€ par habitant. En sont exonérés les organismes d’habitation à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux. L'EPCI vote un produit attendu, au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de la taxe GEMAPI est réparti sur les contribuables assujettis à la taxe d'habitation, la ta xe foncière (bâti, non bâti) et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Ce calcul est opéré par l'administration fiscale. Le recouvrement de la taxe pour la gestion de s milieux aquatiques et la prévention des inondations est assuré par la Direction Générale des Finances Publiques. Les dépenses inscrites au budget primitif 2022 concernent d’une part, des participations à différents syndicats à hauteur de 574 000 € (soit 74% des dépenses totales), des travaux d’entretien à hauteur de 68 000 €, d’autre part, des études hydrauliques relatives au ru de Maldroit et au bassin versant de la Mauldre à Plaisir évaluées à 135 000 €. Le produit de la taxe GEMAPI est ainsi estimé à 777 000 € pour l’année 2022. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 777 000 euros. Article 2 : Charge le Préside nt de notifier cette décision aux services préfectoraux. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 13 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

4 2022 - 127 Saint - Quentin - en - Yvelines - Autorisation de programme "Schéma Directeur Pistes Cyclables". Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 22 mars 2022 Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) en tant qu’EPCI peut avoir recours à la pluriannualité pour gérer ses dépenses d’investissement et employer les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP). On parle alors de gestion en AP/CP. Ce mode de gestion peut concerner tout ou partie du budget d’investissement. A ce titre, les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à : - une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par SQY, - à des subventions versées à des tiers. Les AP sont votées par le conseil communautaire. Elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. L 2311 - 3 et R 2311.9 du CGCT). La g estion en AP/CP permet de planifier la mise en œuvre des investissements sur plusieurs années. La gestion des crédits d’investissement en AP/CP : - facilite l’arbitrage en éclairant les élus et services sur la faisabilité des projets ; - accroît la visi bilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ; - limite la mobilisation prématurée des crédits en ajustant au plus près et au fur et à mesure les ressources de couverture (emprunt et autofinancement), e n fonction des marges de manœuvre financières de l’EPCI ; - améliore le taux de consommation des crédits inscrits et supprime, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires ; Les autorisations de programme constituent la limite supérie ure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération. Chaque AP se décline dès le moment du vote par le conseil communautaire, dans un échéancier prévisionnel de CP. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année budgétaire pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. Dans tous les cas, la somme des CP doit être égale au montant de l’AP. Les annexes budgétaires relatives au budget primitif et au compte administratif prévoient la production d’un état de la situation des AP/CP facilitant ainsi la visibilité sur l’état d’avance ment de chaque engagement pluriannuel. Dans le cadre d’une stratégie d’investissement visant à développer notamment la part modale du vélo pour les déplacements domicile - travail, SQY s’est doté, lors du Conseil Communautaire du 1 er juillet 2021, d’un Sché ma Directeur Cyclable (SDC). Le programme relatif à l’aménagement cyclable de 5 liaisons structurantes a été approuvé en Bureau Communautaire le 3 février 2022, ainsi que l’enveloppe financiè re prévisionnelle de 13 092 715,01€, correspondant à la première phase du déploiement, entre 2021 et 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 14 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

- - - - - - - - - - M. MORTON votera pour cette délibération. Toutefois, il indique que la Commune de Guyancourt n’est pas satisfaite du tracé du R ER V. Il en a fait part plusieurs fois. Il a appris dernièrement qu’une réunion s’est tenue sans convier les services de la ville de Guyancourt. Il trouve cela anormal. M. HOUILLON votera également pour cette délibération car il soutient le schéma cyclab le de l’agglomération. Il espère que les engagements pris et communiqués auprès de la population seront tenus par rapport à l’ensemble des lignes structurantes programmées notamment la ligne 4 qui concerne Magny - les - Hameaux et Voisins - le - Bretonneux dont le s travaux seraient largement retardés au - delà de 2024. M. HAMONIC répond qu’il s’agit de la 1ère phase du schéma directeur. Ce dernier s’étend en effet sur 10 ans jusqu’à 2031 et les crédits ouverts par cette délibération concerne la 1ère phase. A propos de la ville de Guyancourt, il n’a pas eu vent de la réunion évoquée. Il y a toujours des discussions et il reste encore des difficultés. On ne pourra pas être sur du tout séparatif sur cet axe. Des alternatives ont été proposées par SQY sur certains tronç ons du trajet. Il ajoute que nous sommes très attachés à nos espaces verts et à nos insertions paysagères, ce qui rend compliqué certains aménagements séparatifs. SQY est à disposition des services de Guyancourt. Il y a d’autres partenaires. L’itinéraire c orrespond au tracé RER V de la Région île de France. M. MORTON sait que les discussions sont toujours en cours. Il pense qu’il y a d’autres solutions à étudier notamment par le sud de l’avenue de l’Europe. Il souhaite que, lorsque des visites sur place so nt organisées et il confirme que cela a été le cas, les services de la ville de Guyancourt soient conviés. Le Président ajoute que cette situation doit s’améliorer car les communes doivent bien sûr être associées aux projets de l’agglomération. C’est prop re à chaque organisation et ça doit s’améliorer. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Crée une autorisation de programme pour un montant de 13 100 000€ dénommée « AP Schéma Directeur Cyclable » Article 2 : Affecte l’intégralité des 13 100 000€ aux travaux nécessaires au déploiement du Schéma Directeur Cyclable. Article 3 : Répartit, à titre prévisionnel, les crédits de paiement comme suit : 2022 2023 2024 Total 2022 - 2024 CP annuel prévisionnel 1 000 000 6 050 000 6 050 000 13 100 000 Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 15 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

5 2022 - 128 Saint - Qu entin - en - Yvelines - Autorisation de Programme "Fonds de concours Pacte Financier et Fiscal de Solidarité". Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 22 mars 2022 Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) en tant qu’EPCI peut avoir recours à la plurian nualité pour gérer ses dépenses d’investissement et employer les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP). On parle alors de gestion en AP/CP. Ce mode de gestion peut concerner tout ou partie du budget d’investissement. A ce titre, les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à : - une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par SQY, - à des subventions versées à des tiers. Les AP sont votées par le conseil commu nautaire. Elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. L 2311 - 3 et R 2311.9 du CGCT). La gestion en AP/CP permet de planifier la mise en œuvre des investissements sur plusieurs années. La gestion des crédits d’investissement en AP/CP : - facilite l’arbitrage en éclairant les élus et services sur la faisabilité des projets ; - accroît la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération ; - limite la mobilisation prématurée des crédits en ajustant au plus près et au fur et à mesure les ressources de couverture (emprunt et autofinancement), en fonction des marges de manœuvre financières de l’EPCI ; - améliore le taux de consommation des crédits inscrits et supprime, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires ; Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent v alables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération. Chaque AP se décline dès le moment du vote par le conseil communautaire, dans un échéancier prévisionnel de CP. Les CP const ituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année budgétaire pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. Dans tous les cas, la somme des CP doit être égale au montant de l’AP. Les annexes budgétaires relativ es au budget primitif et au compte administratif prévoient la production d’un état de la situation des AP/CP facilitant ainsi la visibilité sur l’état d’avancement de chaque engagement pluriannuel. Dans le cadre du mandat débuté en 2020, SQY s’est doté, l e 16 décembre 2021, d’un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) qui intègre le versement de subventions d’équipement (fonds de concours) aux 12 communes du territoire. Au to tal ce sont 32 500 000€ qui vont être mis en répartition entre les douze communes suivant la règle définie dans le PFFS (enveloppe de 12M€ permettant d’allouer une part fixe de 1M€ à chacune des 12 communes, et le solde réparti au prorata de la population INSEE 2021), soit une moyenne annuelle prévisionnelle de 6 500 000€. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 16 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Crée une autorisation de programme de - type intervention - pour un montant total de 32 500 000€ dénommée « AP Fonds de concours PFFS ». Article 2 : Affecte l’intégralité des 32 500 000€ aux 12 communes par millésime suivant la clé choisie dans le PPFS, soit les millésimes suivants, représentant l’échéancier prévisionnel des Crédits de

Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 17 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

6 2022 - 134 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reprise anticipée du résultat 2021 - Budget Principal Avis favorable de la commission b udget et pilotage du 22 mars 2022. L’article L.2311 - 5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote d u compte administratif. Il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Dans ce cadre, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéd er à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul des résultats prévisionnels attestée par le comptable, un tableau des résultats de l’exécution du budget issu du compte de gestion et l’état des restes à réaliser (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de l’éta blissement public de coopération intercommunale. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Les résultats estimés 2021 du Budget Principal à intégrer au budget primitif 2022 de l’établissement public de coopération intercommunale sont retracés ci - après : Section de Fonctionnement A/ Résultats de l’exercice 2021 : 34 639 215,18 € B/ Résultat 2020 reporté : 9 763 417,51 € C/ Résultats à affecter : A + B (hors restes à réaliser) = 44 402 632,69 € Section d’Investissement D/ Résultats de l’exercice 2021 : (2 513 371,82 €) E/ Résultat 2020 reporté : (30 063 854,79 €) F/ Résultats à affecter : D + E (hors restes à réaliser) = (32 577 226,61 €) Restes à réaliser Dépenses 2021 : 14 434 541,41 € Restes à réaliser Recettes 2021 : 8 070 315,91 € Prévision d’affectation pour le montant du rés ultat à affecter du budget principal - Report d’investissement (D001) : 32 577 226,61 € - Affectation en réserves en investissement (R 1068) : 38 941 452,11 € - Report de fonctionnement (R002) : 5 461 180,58 € Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR D ELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du Budget Principal. Article 2 : Décide de reporter la somme de 32 577 226,61 € sur la ligne 001 en dépenses d’investissement, d’affecter la somme de 38 941 452,11 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter la somme de 5 461 180,58 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement. L’affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif. Adopté à l'un animité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 18 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

7 2022 - 135 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reprise anticipée du résultat 2021 - Budget Assainissement Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022. L’article L.2311 - 5 du Code général des collectivités territor iales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte admin istratif et du compte de gestion. Dans ce cadre, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul des résultats prévisionnels attestée par le comptable, un tableau des résultats de l’exécution du budget issu du compte de gestion et l’état des restes à réaliser (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de l’établissement public de coopération intercommunale. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Les résultats estimés 2021 du Budget Assainissement à intégrer au budget primitif 2022 de l’établissement public de coopération intercommunale sont retracés ci - après : Section de Fonctionnement A/ Résultats de l’exercice 2021 : 1 862 862,67 € B/ Résultat 2020 reporté : 2 611 774,08 € C/ Résultats à affecter : A + B (hors restes à réaliser) = 4 474 636,75 € Section d’Investissement D/ Résultats de l’exercice 2021 : (64 256,26 €) E/ Résultat 2020 reporté : 268 186,39 € F/ Résultats à affecter : D + E (hors restes à réaliser) = 203 930,13 € Restes à réaliser Dépenses 2021 : 416 655,85 € Prévision d’affectation pour le montant du résultat à affecter du Budget Assainissement - Report d’investissement (R001) : 203 930,13 € - Report de fonctionnem ent (R002) : 4 474 636,75 € Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du Budget Assainissement. Article 2 : Décide de reporter la somme de 203 930,13 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement et de reporter la somme de 4 474 636,75 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement. L’affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 19 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

8 2022 - 137 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reprise anticipée du résultat 2021 - Budget Gestion immobilière Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022. L’article L.2311 - 5 du Code général des collectivités territo riales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte admi nistratif et du compte de gestion. Dans ce cadre, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul des résultats prévisionnels attestée par le comptable, un tableau des résultats de l’exécution du budget issu du compte de gestion et l’état des restes à réaliser (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement , le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de l’établissement public de coopération intercommunale. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Les résultats estimés 2020 du Budget Gestion Immobilière à intégrer au budget primitif 2021 de l’établissement public de coopération intercommunale sont retracés ci - après. Section de Fonctionnement A/ Résultats de l’exercice 2021 : 285 120 ,74 € B/ Résultat 2020 reporté : 608 560,84 € C/ Résultats à affecter : A + B (hors restes à réaliser) = 893 681,58 € Section d’Investissement D/ Résultats de l’exercice 2021 : (427 792,45 €) E/ Résultat 2020 reporté : 2 549 123,98 € F/ Résultats à affect er : D + E (hors restes à réaliser) = 2 121 331,53 € Restes à réaliser Dépenses 2021 : 32 370,74 € Prévision d’affectation pour le montant du résultat à affecter du Budget Gestion Immobilière - Report d’investissement (R001) : 2 121 331,53 € - Report de f onctionnement (R002) : 893 681,58 € Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du Budget Gestion Immobilière. Article 2 : Décide de reporter la somme de 2 121 331,53 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement, et de reporter la somme de 893 681,58 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement. L’affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 20 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

9 2022 - 138 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reprise anticipée du résultat 2021 - Budget Résidence Autonomie Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022. L’article L.2311 - 5 du Code général des collect ivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Dans ce cadre, le conseil communautaire peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise anticipée est justifiée pa r une fiche de calcul des résultats prévisionnels attestée par le comptable, un tableau des résultats de l’exécution du budget issu du compte de gestion et l’état des restes à réaliser (documents annexés à la délibération). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de l’établissement public de coopération intercommunale. Les restes à réaliser sont égalem ent repris par anticipation. Les résultats estimés 2021 du Budget Résidence Autonomie à intégrer au budget primitif 2022 de l’établissement public de coopération intercommunale sont retracés ci - après. Section de Fonctionnement A/ Résultats de l’exercice 2021 : 71 026,57 € B/ Résultat 2020 reporté : 6 092,99 € C/ Résultats à affecter : A + B (hors restes à réaliser) = 77 119,56 € Section d’Investissement D/ Résultats de l’exercice 2021 : (82 947,24 €) E/ Résultat 2020 reporté : 138 575,03 € F/ Résultats à affecter : D + E (hors restes à réaliser) = 55 627,79 € Restes à réaliser Dépenses 2021 : 22 042,96 € Prévision d’affectation pour le montant du résultat à affecter du Budget Résidence Autonomie - Report d’investissement (R001) : 55 627,79 € - Report de fonctionnement (R002) : 77 119,56 € Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du Budget Résidence Autonomie. Article 2 : Décide de reporter la somme de 55 627,79 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement, et de reporter la somme de 77 119,56 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement. L’affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif. Adopté à l 'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 21 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

10 2022 - 129 Saint - Quentin - en - Yvelines - Budget Primitif 2022 - Budget Principal Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022 Le budget primitif 2022 de Saint - Quentin - en - Yvelines prend en compte l’ense mble des dépenses et des recettes prévisionnelles de l’exercice tant en fonctionnement qu’en investissement. L’entrée de SQY en 2019 dans le processus de retour au droit commun en matière de participation au dispositif de péréquation se traduit par une augmentation de plus en plus importante de la contribution au FPIC dont la hausse est estimée à +6% en 2022 soit +0,6M€ par rapport à 2021. De plus, les recettes de fonctionnement sont également marquées par la diminution de la dotation de compensation à h auteur de 1,2M€. La préparation du budget 2022 est marquée par les faits suivants : - L’équilibre est atteint : o Grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et à la baisse des charges financières due au désendettement ; o Sans augmentation des taux de fiscalité ; o Et ce malgré la poursuite de l’augmentation du FPIC et la diminution des dotations ; o Malgré une diminution substantielle des recettes fiscales, notamment de la CVAE à hauteur de 5 M€ (effets du ralentissement économique en 2020 dans le cadre d e la crise sanitaire et des fermetures d’entreprises). - La crise sanitaire a contraint la collectivité à inscrire des dépenses supplémentaires, notamment dans le cadre du centre de vaccination à hauteur de 400 000 € (300 000 € de dépenses en personnel et 1 00 000 € en matériel et prestations). Celles - ci sont fléchées via les centres d’analyse COVID prévus à cet effet. - La reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 octroie une certaine souplesse budgétaire avec une ressource de 5 461 180,58 € (inscrite au R002) issue d’un résultat de fonctionnement 2021 établi à 44 402 632,69 € desquels sont déduits la couverture du besoin de financement en investissement de 38 941 452,11 € (incluant le déficit 2021 au D001 et les restes à réaliser). En investissement, les crédits inscrits intègrent la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), validée lors de la réunion avec les membres du Bureau du 02/02/2021. Cette PPI intègre les opérations déjà lancées, les enveloppes récurrentes, les acquisitions fonci ères stratégiques, et les fonds de concours en soutien à l’investissement des communes membres (5M€ pour 2022). Nouveauté en 2022, la PPI intègre également des opérations d’intérêt communal et de compétence communautaire, conformément au Pacte Financier 20 22 - 2026 qui a été voté en décembre 2021. L’emprunt inscrit est un emprunt d’équilibre, qui constitue la limite haute de l’emprunt 2022. Grâce à la reprise anticipée des résultats, il demeure dans le même ordre de grandeur qu’au BP 2021, et ce malgré une é pargne nette négative. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 244 975 7 98,58 € Elles comprennent des dépenses réelles et des dépenses dites d’ordre. FONCTIONNEMENT DES SERVICES (chapitre 011) : 65 048 606 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 64 613 042€ ; Atterrissage= 60 702 256€) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 22 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

En 2022, on notera la part prépondérante dévolue à quatre politiques publiques (représentant 63% des crédits) : - la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (financés en contrepartie par la TEOM); - l’aménagement de l’espace communautaire ; - l’entretien des voiries et réseaux (don t les dépenses relatives à l’éclairage public et aux feux tricolores) ; - les espaces verts (incluant l’entretien des espaces verts autour des bassins d’eaux pluviales). COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 22 052 570 34% VOIRIE ET RESEAUX (ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES) 8 156 000 13% AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 5 836 090 9% ESPACES VERTS 5 103 205 8% GESTION DES EAUX PLUVIALES ET HYDRANTS 3 736 850 6% SERVICES SUPPORT (ACHATS, FINANCES, RH, MOYENS GENERAUX, 3 443 547 5% JURIDIQUE, SI, SECRETARIAT GENERAL) REHABILITATION ET ENTRETIEN DU POLE GARE 2 268 567 3% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 060 030 3% ACTIONS CULTURELLES 2 004 750 3% COMMUNICATION 1 982 382 3% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE NON AFFECTE 1 816 260 3% PROPRETE URBAINE 1 764 160 3% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 1 485 945 2% CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS 1 224 750 2% ACTIONS SPORTIVES, CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 201 460 2% AMENAGEMENT ET VALORISATION DE L'ESPACE PUBLIC 912 040 1% TOTAL GENERAL 65 048 606 100% A noter que 1 470 000€ complémentaires ont été inscrits pour faire face aux révisions de prix et à la hausse du coût de l’énergie, principalement sur les politiques publiques Déchets, Réseaux d’Éclairage Publics et Patrimoine. FRAIS DE PERSONNEL ( chapitre 012) : 38 175 000€ (Pour mémoire 2021 : Budgété = 38 825 000€; Atterrissage = 38 323 519€) Ce chapitre correspond aux charges liées à la rémunération des agents et aux charges connexes, la médecine du travail, l’assurance du personnel et certaines presta tions sociales légales. 300 000 € sont prévus dans le cadre des recrutements temporaires liés à la crise sanitaire. CHAPITRE 014 : 77 137 794 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 76 564 141€; Atterrissage = 76 292 743€) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 23 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Ce chapitre comprend principalement : DOTATIONS AUX COMMUNES : 65 582 492,47 € (Atterrissage 2021 = 65 498 839,47 €) Ce sont les montants prévisionnels des attributions de compensation 2022, basés sur les montants 2021 rectifiés (arrêté préfectoral sur les compétences obligatoires d’intérêt communautaire et révision libre sur la compétence d’Eclairage Public), qui ont été présentés comme suit au conseil communautaire du 10

Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) : 10 400 000 € (Montant notifié 2021 : 9 770 012 €) Le montant prévu correspond à la part de l’EPCI et non à celle de l’ensemble intercommunal. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIAH) est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen (PFIAHM) constaté au niveau natio nal. Calcul de la contribution : indice synthétique x population DGF x valeur de point (L’indice synthétique repose à 75% sur le potentiel financier agrégé et à 25% sur le revenu par habitant depuis le changement opéré par la loi de finances 2014). Pour m émoire, le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines s’est retrouvé contributeur pour la première fois à hauteur de 1,7M€ en 2012 dont 1,2M€ à la charge de la CASQY.

Répartition simulée FPIC 2022 Montant estimé contribution Prélèvem ents communes Contribution estimée SQY

Ensemble intercommunal 13 231 812 € - 2 832 097 € 10 399 715 €

Source : FCL – janvier 2022 Prélèvement Fiscal au redressement des finances publiques : 995 301 € La loi de finances initiale 2022 ne prévoyant pas de nouveau mécanisme d’a ssociation des collectivités au redressement des finances publiques, le prélèvement sur recettes fiscales est reconduit à son montant 2021, soit pour Saint - Quentin - en - Yvelines 995 301 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 24 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Restitutions au titre de dégrèvements sur des contributions directes : 100 000 € Cette prévision est constituée pour prendre en charge des dégrèvements liés à la TASCOM (50% de ces dégrèvements incombent dorénavant aux collectivités locales). Sont apparus en 2021 des dégrèvements liés à la taxe GEMAPI ainsi qu’à la taxe s ur les friches commerciales. Pour rappel, le montant à la charge de SQY en 2019 avoisinait 14 000 €, 80 000 € en 2020 et 29 000 € en 2021. L’estimation est d’autant moins aisée que la DGFIP n’informe la collectivité qu’un mois avant la demande de prise en charge. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ( chapitre 65) : 24 840 593,86 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 25 676 854€; Atterrissage = 24 838 052€) Subventions aux associations : 6 246 150 € MONTANT POLITIQUE PUBLIQUE % BP 2022 ACTIONS CULTURELLES 2 185 250,00 35% EMPLOI 1 308 000,00 21% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 1 114 700,00 18% ACTIONS SPORTIVES, CONSTRUCTION ET GESTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS 699 500,00 11% SUBVENTION AU COS 360 000,00 5% AMENAGEMENT ET VALORISATION DE L'ESPACE PUBLIC 230 200,00 4% HABITAT 200 000,00 3% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 93 500,00 2% COMMUNICATION 55 000,00 1% TOTAL GENERAL 6 246 150,00 100% Globalement, quatre politiques publiques mobilisent 85% de l’enveloppe : - les actions sur équipements culturels avec notamment la subvention au Théâtre de Saint - Quentin (Scène Nationale) pour 1 772 000 € ; - l’emploi avec principalement la mission locale, la cité des métiers, le Club Face et l'école de la deuxiè me chance pour un montant global de 1 218 000 € ; - la politique de la ville et l’action sociale avec notamment le soutien aux clubs de prévention, aux Points Services aux Particuliers et à l’espace dynamique d’insertion (657 000 €), des subventions aux pa rtenaires de la Maison de Justice et du Droit (216 000 €). - les actions sportives qui visent à soutenir prioritairement le haut niveau sur le territoire. Indemnités aux élus : 894 000 € Les crédits sont conformes avec la délibération relative à la rémuné ration des élus. Participation au SDIS : 9 455 611 € La participation comprend la contribution au titre de 2022 pour les douze communes. C’est une dépense obligatoire. Elle évolue de 1.2% par rapport à 2021 (+ 112 k€). Subvention d’équilibre et transfert aux budgets annexes : 6 799 062,86 € Ces crédits comprennent : 1) 6 257 639 € à destination du Budget gestion immobilière se décomposant en : - 5 059 862,42 € au titre de la subvention d’équilibre - 1 200 000 € pour le transfert de recette d’aménagement au budget gestion immobilière (via le budget principal) qui concerne le Vélodrome. Cette dépense est équilibrée par une recette égale, inscrite au chapitre 75 ; 2) 539 200,44 € au titre de la subvention d’équilibre de la section de fonctionnement du budget a nnexe Résidence Autonomie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 25 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Participation à l’Ile de loisirs : 665 000 € Cette participation se décompose en deux parts : - prise en charge des accès gratuits à hauteur de 170 000 € - participation au fonctionnement et au déficit (SQY y contribue à part ég ale avec le département) à hauteur de 495 000 €. Il s’agit d’une dépense obligatoire. Contributions aux organismes de regroupement : 594 550 € Il s’agit : - des contributions liées à la compétence GEMAPI à hauteur de 574 000 €. En 2022 cette contribution est compensée à 100% par la taxe additionnelle dont le principe a été voté en septembre 2020 (voir chapitre 73); - des contributions obligatoires aux organismes de regroupement relatives à la compétence eaux pluviales à hauteur de 20 550 €. Soutien à la r echerche et à l’innovation : 139 200 € Il s’agit essentiellement de subventions versées à l’Université de Versailles Saint Quentin et à sa fondation, ainsi qu’à L’ESTACA. Autres charges de gestion courantes : 60 000 € Ces crédits concernent principalement : - une provision pour faire face aux extinctions de créances à hauteur de 30 000 € - une prévision pour admissions en non - valeur pour 30 000 € CHARGES FINANCIERES (chapitre 66) : 5 464 000 € - (5 329 132,79 € Atterrissage 2021) (Pour mémoire 2021 : Budgété = 6 152 100€; Atterrissage = 5 329 133€) Les crédits inscrits à hauteur de 5 464 000 € comportent les éléments suivants : - 3 600 000 € au titre des charges d’intérêts des emprunts. Cette prévision comprend, en sus de l’encours existant, le recours en 202 1 à trois emprunts bancaires à hauteur de 15M€. Elle intègre également le tirage de deux emprunts pour un montant de 8,5M€ générant des échéances dès 2022. - 1 475 000 € au titre des charges d’intérêts des emprunts obligataires. Cette prévision tient compt e de l’encours existant, soit 4 émissions remboursables de 2022 à 2025. - 200 000 € au titre du rattachement des ICNE - Les autres charges financières concernent principalement des frais sur emprunts et lignes de trésoreries (80 k€), ainsi que le contrat d e partenariat d’éclairage public de Maurepas (62 k€). CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) : 439 380 € Elles comprennent notamment : - 271 035 € qui correspondent au projet du NPNRU sur Trappes qui permet d’enclencher le volet opérationnel, avec l’avanc e financière de SQY apportée aux maitres d’œuvres. La somme investie est entièrement récupérée en recette avec le versement de subventions au cours de l’année (voir chapitre 77). - une prévision de pénalités et intérêts moratoires pour 61 100 € ; - une pro vision relative à des titres annulés sur exercices antérieurs pour 82 000 € ; - le remboursement relatif à la sortie de la commune de Magny - les - Hameaux du SITREVA pour 25 145 €. DEPENSES IMPREVUES (chapitre 022) : 50 0 000 € Cette enveloppe est constitué e à titre conservatoire afin de se prémunir contre toute dépense qui n’aurait pu être connue au moment du vote du budget. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 26 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

AUTOFINANCEMENT (chapitres 042 et 023) : 33 370 424,72 € Ces dépenses d’ordre participent à la constitution de l’autofinancement et comprennent : - le prélèvement à hauteur de 22 570 424,72 € - et les dotations aux amortissements à hauteur de 10 800 000 €. L’ensemble doit couvrir, en premier lieu l’intégralité du capital de la dette à rembourser, qui s’élève à 32.35 M€, en second lieu , les crédits de paiement des fonds de concours versés en investissement aux communes dans le cadre du pacte financier. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 244 975 798,58 € PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (chapitre 70) : 6 251 497€ ( Pour mémoire 2021 : Budgété = 5 966 978€; Atterrissage = 5 811 955€) Ce chapitre est composé des recettes liées aux activités et comprend notamment le remboursement de frais de structure des budgets annexes pour 2 743 533 € se décomposant comme suit : - A ssainissement : 424 476 € - Aménagement : 1 389 942 € - Gestion Immobilière : 473 035 € - Résidence Autonomie : 456 080 € Ces crédits sont également inscrits en dépenses au sein de chacun des budgets annexes concernés (flux croisés). Les autres recettes s e répartissent comme suit : POLITIQUE PUBLIQUE MONTANT BP 2022 % COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 1 375 020,00 39% VOIRIE ET RESEAUX (ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES) 527 650,00 15% SERVICES SUPPORT (ACHATS, FINANCES, RH, MOYENS GENERAUX, JURIDIQUE, SI, 485 500,00 14% SECRETARIAT GENERAL) AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 318 750,00 9% ACTIONS SPORTIVES, CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 270 600,00 8% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU POLE GARE 209 424,00 6% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 113 700,00 3% COMMUNICATION 60 000,00 2% AMENAGEMENT ET VALORISATION DE L'ESPACE PUBLIC 57 500,00 2% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE NON AFFECTE 37 920,00 1% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 28 600,00 1% ACTIONS CULTURELLES 23 300,00 1% TOTAL GENERAL 3 507 964,00 100% PRODUIT DE LA FISCALITÉ ET COMPENSATION DE LA RÉFORME FISCALE (chapitre 73) : 155 744 139 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 161 286 690€; Atterrissage = 161 615 289€) Le chapitre comprend la fiscalité liée à : - la contribu tion économique territoriale (CET) qui est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). - la taxe d’habitation (TH), - la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et non bâti (TFPNB), - l a taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), - la taxe de séjour, - l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), - le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), - la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimi lés (TEOMA) - la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) Par ailleurs, depuis 2021, les EPCI perçoivent une fraction de TVA se substituant à la taxe d’habitation sur les résidences principales. 24 872 000 € so nt ainsi inscrits au budget 2022 au titre de cette compensation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 27 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

En 2022, la CVAE sera la recette de SQY la plus touchée par la crise sanitaire puisqu’elle est adossée à la valeur ajoutée 2020. Lorsque les entreprises anticipent une baisse de leur valeur ajoutée, elles sont en droit de la répercuter sur leurs acomptes en s’affranchissant de la référence à l’année antérieure. La DDFIP a informé SQY d’une baisse potentielle de - 12% ( - 5,3 M€) par rapport au produit perçu en 2021 (45,2M€). Cette information e st confirmée par la notification prévisionnelle intervenue le 18 novembre 2021 estimée à 39,88M€. Ce montant est susceptible de varier d’ici la notification définitive qui interviendra en avril 2022. Pour rappel, la CVAE prévisionnelle 2021 avait été estim ée à 44,05 M€.

Produit CVAE 2021 Produit CVAE 2022 estimatif 45 217 641 € 40 000 000 €

Le produit de fiscalité est estimé en tenant compte d’une hypothèse de taux inchangés pour 2022, détaillée ainsi : - taux de CFE : 23,20% - taux de TH : 5,92% - taux de TFPNB : 3,56% - taux de TFPB : 0,700% Les recettes fiscales se répartissent budgétairement comme suit : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 28 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PA RTICIPATIONS (chapitre 74) : 73 234 258 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 70 081 469€; Atterrissage = 75 553 749€) Dotation de compensation : 54 057 000 € Les concours financiers évoluant dans une enveloppe « fermée », c’est - à - dire non alimentée par l’Etat , les collectivités locales financent elles - mêmes les besoins de financement de leurs dotations par la réduction de certaines d’entre elles dénommées « variables d’ajustement ». La dotation de compensation fait partie des variables d’ajustement de l’envelo ppe nationale de DGF et diminue pour financer les parties dynamiques de la DGF (dotations de péréquation notamment).

Calcul simulé de la dotation de compensation de SQY : 2019 2020 2021 2022 Dotation de compensation 57 392 988 56 357 840 55 263 173 54 057 087 Evolution en % - 2,27% - 1,80% - 3,71% - 2,18%

(Source FCL octobre 2021) Dotation de Compensation de la Réforme de Taxe Professionnelle (DCRTP) : 8 807 348 € Le montant définitif de la DCRTP notifié le 18 novembre 2013 après un troisième recalcul d u panier fiscal 2010 après réforme à hauteur de 8 980 555 € a été perçu en l’état jusqu’en 2017. L’article 16 du PLF 2018 introduit une réduction de 169M€ de la DCRTP du bloc communal pour financer une partie des augmentations de dotations au profit du blo c communal. Cette disposition n’a finalement pas été appliquée en 2018 et SQY a perçu le même montant qu’en 2017, soit 8 980 555 €. Depuis 2019, tout comme la dotation de compensation, la DCRTP fait partie des « variables d’ajustement ». La prévision 2022 , conformément aux dispositions de la loi de finances initiale 2022 et à la notification provisoire intervenue le 17/01/2022, n’intègre pas de minoration pour le bloc communal par rapport au montant perçu par SQY en 2021.

2019 2020 2021 2022 DCRTP 8 858 141 8 807 348 8 807 348 8 807 348 soit une baisse annuelle - 2,3% - 1,8% 0% 0%

de Dotation d’intercommunalité : 1 704 200 € Jusqu’en 2018, la dotation d’intercommunalité de l’agglomération était entièrement ponctionnée au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 29 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

La loi de finances 2019 a modifié en profondeur le calcul de cette dotation, en unifiant les valeurs de points de dotation par habitant entre les catégories d’EPCI, en resserrant les mécanismes de garantie et d’écrêtement et en supprimant le double calcul de la dotation avant et après contribution au re dressement des finances publiques (CRFP), qui est désormais directement intégrée à l’enveloppe ouverte au titre de cette dotation dans le budget de l’Etat. En outre, pour les EPCI percevant une dotation faible ou nulle, la dotation d’intercommunalité (DI) a été rebasée. Compte tenu du positionnement de son potentiel fiscal, SQY bénéficie du dispositif de recalcul de la DI prévu dans la loi de finances 2019 et perçoit de nouveau depuis 2019 cette dotation. Le mode de calcul de la DI réformée assure à SQY un e évolution par habitant de +10% à compter de 2020 (soit l’évolution maximum plafonnée dans le cadre de cette réforme). Cette « g arantie de progression » se vérifie bien en 2020 et en 2021 avec une progression de la DI de + 262 157 €, soit + 20,4%.

2021 2022 Dotation d’intercommunalité 1 549 977 1 704 279 Evolution par habitant en % 10% 10%

Autres compensations : 5 023 000 € C es compensations regroupent : - l’allocation compensatrice relative à la contribution économique territoriale pour 4 914 000 €, - l’allocation compensatrice relative à la taxe foncière bâtie pour 109 000 €. Fonds de compensation de la taxe sur la valeur a joutée : 1 000 000 € Depuis le 1er janvier 2016, il est possible de récupérer du FCTVA sur les dépenses d’entretien de la voirie, des bâtiments et réseaux. En tenant compte du taux de dépenses éligibles et des dépenses effectivement prises en compte par le s services préfectoraux en 2021, l’inscription de FCTVA 2022 s’élèverait à 1 M€. Participations au titre de la compétence déchets : 1 236 600 € Ces participations concernent des recettes au titre des soutiens « éco - emballages », « éco - folio », « éco - mobil ier ». Elles contribuent à atténuer la pression fiscale sur les contribuables en matière de TEOMA. Participations au titre de la compétence transport : 499 500 € Ces participations concernent les redevances des gares routières, les participations dans le cadre de conventions de desserte (Technocentre, Croix Bonnet…). Autres subventions de fonctionnement : 857 536 € Elles comprennent notamment les subventions relatives : - à la politique de la ville pour 358 000 € (financement FSE de 50% des dépenses) - à l’emploi à hauteur de 350 000 € - à l’aménagement du territoire pour 333 000 € - à l’action culturelle pour 172 760 € - à l’action sociale pour 142 000 € AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) : 2 320 514 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 2 456 800€; Atterrissage = 2 557 735€) Ce chapitre intègre des produits de gestion courante correspondant à des loyers et redevances. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 30 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

MONTANT POLITIQUE PUBLIQUE % BP 2022 ACTIONS SPORTIVES, CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (*) 1 200 000 52% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE NON AFFECTE 355 100 15% VOIRIE ET RESEAUX (ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES) 236 000 10% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 223 100 10% COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 150 000 6% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU POLE GARE 68 444 3% AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 50 300 2% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 33 550 1% SERVICES SUPPORT (ACHATS, FINANCES, RH, MOYENS GENERAUX, JURIDIQUE, SI, 4 000 0% SECRETARIAT GENERAL) TOTAL GENERAL 2 320 494 100% (*) Cette recette provient du budget annexe aménagement et est reversée pour un montant équivalent au budget annexe gestio n immobilière (chapitre 65). Elle est issue des recettes de développements immobiliers perçues dans le cadre du contrat de partenariat avec Vélopolis. Expressément prévue au contrat de Partenariat, elle permet d’atténuer l’impact budgétaire du loyer du PPP porté par le budget gestion Immobilière. Le transfert direct de cette recette du budget annexe Aménagement au budget annexe Gestion immobilière n’est pas autorisé ; seul le transfert via le budget Principal est autorisé. PRODUITS FINANCIERS (chapitre 76) : 50 700 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 75 700€; Atterrissage = 79 905€) Ce chapitre comptabilise les recettes perçues au titre d’opérations de couverture de deux prêts. Le montant prévu pour 2022 s’établit à 50 700 €. PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) : 1 578 510 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 3 235 888€; Atterrissage = 9 240 808€) Ce montant correspond principalement : - à la subvention exceptionnelle versée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de la participation au financement des dépenses engendrées par l’installation du centre de vaccination au sein du vélodrome, à hauteur de 1,13 M€ ; - au remboursement des avances forfaitaires apportées aux maitres d’œuvre dans le cadre du projet du NPNRU à Trappes pour 383 k€ (vu plus haut au chapitre 67). ATTENUATIONS DE CHARGES (chapitre 013) : 275 000 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 220 000€; Atterrissage = 310 608€) Les recettes dans ce chapitre correspondent : - aux remboursements sur la rémunération du personnel (contrat d’insertion , indemnités journalières et l’assurance) ; - aux remboursements des charges sur les détachements et remboursements CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). RECETTES D’ORDRE (chapitre 042) : 60 000 € Les recettes d’ordr e comprennent la quote - part de subvention amortissable (opération comptable). La section de fonctionnement est équilibrée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 31 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT La reprise anticipée des résultats 2021 donne lieu à des restes à réaliser à hauteur de : - 14 434 54 1,41 € en dépenses - 8 070 315,91 € en recettes Soit un solde de restes à réaliser négatif de 6 364 225,50 €. a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (hors 041 et hors 001) : 114 972 339,71 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 35 885 400 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 65 271 579€; Atterrissage = 33 825 340€) Remboursement du capital de la dette : 32 350 000 € Le montant du remboursement de capital de dette comprend : - l’amortissement relatif aux emprunts bancaires pour 26 700 000 € ; - l’amortissement des émissions obligataires à hauteur de 5 000 000 € ; - l’amortissement du prêt revolving pour 650 000 €. Mouvements équilibrés : 2 900 000 € Les mouvements équilibrés représentent 2 900 000 € au titre du contrat de prêt assorti d’une option sur ligne de trésorerie. Ces opérations sont équilibrées en dépenses et en recettes. Dette récupérable compétence « éclairage public et feux tricolores » : 37 400 € La mise en place de ce mécanisme de dette récupérable entériné par la commission d’évaluation de trans fert des charges est liée à la compétence « éclairage public et feux tricolores ». Dépôts et cautionnements : 598 000 € Les crédits inscrits correspondent à des restitutions de dépôts et cautionnements; dont 438 k€ au titre de cessions. CRÉDITS DE PAIEM ENT 2022 DE LA PPI (chapitres 20, 204, 21 et 23) : 64 142 398,30 € Ces crédits de paiement sont déclinés par chapitres ci - après :  ETUDES ( chapitre 20) : 4 914 244 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 4 359 407€; Atterrissage = 2 065 135€) Les études prévues en amont des projets d’investissement pour 2022 sont réparties dans les politiques publiques suivantes : MONTANT POLITIQUE PUBLIQUE % BP 2022 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 1 947 300 40% SUPPORT SQY 885 000 18% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 712 944 15% GESTION DES EAUX PLUVIALES ET HYDRANTS 535 000 11% HABITAT 355 000 7% CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS 178 000 4% VOIRIE ET RESEAUX 150 000 3% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 100 000 2% ESPACES VERTS 50 000 1% COMMUNICATION 1 000 0% TOTAL GENERAL 4 914 244 100% Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 32 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Au sein de la politique publique Aménagement de l’espace communautai re, des crédits plus importants sont inscrits (1.95 M€ pour 2022 contre 0,7 M€ au BP 2021 et 0,3 M€ en 2020) sont demandés dans le cadre des plans locaux d’urbanisme. En effet, depuis le 1 er janvier 2021, il n’est plus possible d’opérer de révision sur les PLU existants. Il est donc impératif d’engager une procédure d’élaboration d’un PLUI sur le périmètre des 12 communes. La durée de cette procédure est de 4 à 5 années, avec des temps d’études longs et la nécessité d’associer de multiples compétences et un e large concertation publique. Les crédits d’études liés au fonctionnement de SQY sont des dépenses informatiques, couvrant l’entretien du parc et les droits d’usage des logiciels utilisés. Les crédits d’études en Politique de la Ville sont liés au NPNRU sur les trois communes concernées (Plaisir, Trappes et La Verrière), dans le cadre du partenariat engagé avec les maitres d’œuvres (vu plus haut chapitres 67 et 77). Ces études sont financées à 50% par des financeurs externes.  SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT (c hapitre 204) : 7 519 687,17 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 13 085 199€; Atterrissage = 10 447 262€) Les montants inscrits concernent notamment : - les crédits de paiement prévisionnels des Autorisations de Programme « Fonds de concours PFFS (Pacte Financier et Fiscal de Solidarité) » pour 4 000 000 € ; - les crédits de paiement prévisionnels de l’Autorisation de Programme « Fonds de concours équipements culturels et sportifs » pour 1 000 000 € ; - 500 000 € dans le cadre de l’enseignement supérieur (UVSQ, ESTACA) ; - l a dotation 2022 du fonds de concours mis en place en 2019 dans le cadre du plan de déploiement numérique dans les écoles primaires (totalité du fonds de concours 2019 - 2022 = 1 505 400€), pour 785 472 €. - les travaux de requalification de la RN10 : 420 000 € ; - 400 000 € dans le cadre de la construction de la maison pluridisciplinaire à Montigny - le - Bretonneux ; - 347 450 € de dépenses liées à l’amélioration de l’habitat ; Par ailleurs, une subvention de 16 765,17 € est versée au budget résidence autonomie afin d’équilibrer la section d’investissement.  IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 21) : 10 315 167,13 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 11 830 862 €; Atterrissage = 5 256 802€) Acquisitions foncières : 6 181 007 € (crédit de paiement de l’Autorisation de Programme « Acquisitions foncières stratégiques ») Ce montant permet à SQY d’exercer son droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire. Acquisitions de matériels : 3 990 160 € Principaux postes d’acquisitions : - renouvellement de postes i nformatiques et infrastructure du réseau : 850 000 € - achats de bacs ordures ménagères et composteurs : 764 000 € - flotte automobile et mobilier : 585 000 € - équipements culturels et matériels scéniques : 583 000 € - renouvellement de postes haute tensi on, mises aux normes et télésurveillance éclairage public : 480 000 € - installation de bornes électriques pour véhicules rechargeables : 450 000 € - aménagement des arrêts de bus : 270 000 €  TRAVAUX (chapitre 23) : 41 393 300 € (Pour mémoire 2021 : Budg été = 33 223 362€; Atterrissage = 21 999 005€) Les montants inscrits permettent de poursuivre les opérations inscrites à la PPI, qui sont déjà lancées, et de réaliser les travaux liés aux enveloppes récurrentes (10M€). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 33 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par politique publique, l’ensemble des travaux se répartissent comme suit : MONTANT POLITIQUE PUBLIQUE % BP 2022 VOIRIE 18 515 000,00 45% POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE 4 785 000,00 12% CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS 4 155 000,00 10% RESEAUX (ECLAIRAGE ET TELECOMS) 4 086 000,00 10% ESPACES VERTS 2 971 200,00 7% GESTION DES EAUX PLUVIALES ET HYDRANTS 2 771 000,00 7% REHABILITATION DU PATRIMOINE NON AFFECTE 2 520 000,00 6% AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 700 000,00 2% MOBILIER URBAIN 400 100,00 1% POLE GARE 360 000,00 1% SUPPORT SQY 80 000,00 0% COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 50 000,00 0% TOTAL GENERAL 41 393 300,00 100% L’important volume financier en matière de travaux prévus en 2022 s’explique notamment par les opérations suivantes : - construction d’un parking sur la commune de la Verrière à hauteur de 7 691 000 € - construc tion du commissariat d’agglomération pour 4,5 M€ - études et travaux au pôle gare sur la commune de la Verrière pour 4 M€ - rénovation et extension du réseau d’éclairage public pour 1,9 M€ - travaux de réhabilitation médiathèque Anatole France pour 1.67 M€ - travaux d’aménagement et réparation du patrimoine pour 1.52 M€ - réfection des chaussées pour 1.4 M€ - travaux d’isolation médiathèque des 7 mares pour 1.2 M€ AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (chapitre 27) : 450 000 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 592 000€; Atterrissage = 344 612€) Ce chapitre est composé principalement de : - 350 000 € relatifs à des cautionnements et dépôts de garantie, équilibrés en dépenses et en recettes - 100 000 € dédiés à l’abondement du fonds initiative OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 60 000 € Ce chapitre comprend la quote - part de subvention amortissable (opération comptable). OPERATIONS PATRIMONIALES (chapitre 041) : 53 881 912 € Ce chapitre correspond aux écritures comptables nécessaire s à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription bien qu’importante en montant est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisatio n l’équilibre du budget. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT (hors 041 et hors 1068) : 108 608 189,21 € FCTVA ( chapitre 10) : 6 960 000 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 5 600 000€; Atterrissage = 4 274 555€) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 34 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

En tenant compte des dépenses éligibles et des dépenses effectivement prises en compte par les services préfectoraux en 2021, l’inscription de FCTVA 2022 s’élèverait à 6,96 M€. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES (chapitre 13) : 12 837 710 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 5 020 739 €; Atterrissage = 5 417 058€) Au titre de l’exercice 2022, les subventions inscrites se répartissent comme suit : MONTANT POLITIQUE PUBLIQUE % BP 2022 VOIRIE 5 972 740,00 47% POLITIQUE DE LA VILLE 4 397 015,00 34% AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 845 400,00 7% CONSTRUCTION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS 825 677,00 6% ESPACES VERTS 397 200,00 3% HABITAT 140 000,00 1% RECHERCHE ET INNOVATION 90 548,00 1% COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 78 830,00 1% CADRE DE VIE 43 300,00 0% MOYENS GENERAUX 27 000,00 0% GESTION DES EAUX PLUVIALES ET HYDRANTS 20 000,00 0% TOTAL GENERAL 12 837 710,00 100% Faits marquants en 2022 : - la subvention concernant le nouveau commissariat est estimée à 4 M€ - une subvention estimée à 3,5 M€ est inscrite dans le cadre de la construction d’un parking à La Verrière EMPRUNT S ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 44 772 552,58 € (Atterrissage 2021 = 18 587 716€) Mouvements équilibrés : 2 900 000 € Les mouvements équilibrés représentent 2 900 000 € au titre du contrat de prêt assorti d’une option sur ligne de trésorerie. Ces o pérations sont équilibrées en dépenses et en recettes. Emprunt d’équilibre : 41 797 552,58 € Ce montant prévisionnel permet d’assurer l’équilibre global de la section d’investissement. Il constitue la limite haute de l’emprunt 2022, pour une consommation de 100% des crédits de la PPI. Au compte administratif 2022, le taux de réalisation des CP de la PPI sera inférieur à 100% et atténuera en conséquence le recours à l’emprunt avec à la clef un désendettement réel. Dépôts et cautionnements : 75 000 € AUTR ES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (chapitre 27) : 426 700 € (Pour mémoire 2021 : Budgété = 181 818€; Atterrissage = 139 719€) Ce chapitre est composé : - des crédits relatifs à des cautionnements et dépôts de garantie pour 350 000 € ; - de récupération de TV A pour 50 000 € ; - d’un remboursement de créances par AQUAVESC (SMGSEVESC) pour 25 600 €. PRODUITS DE CESSION D’IMMOBILISATIONS (chapitre 024) : 2 170 411 € Ce montant concerne des cessions de parcelles de terrains sur les communes d’Elancourt (1 730 40 0 €) et de Montigny - le - Bretonneux (440 000 €). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 35 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

MOUVEMENTS D’ORDRE (chapitres 021 - 040 ) : 33 370 424,72 € Ces opérations s’équilibrent de section à section (prélèvement pour 22 570 424,72 € et dotations aux amortissements pour 10 800 000 €). Ces mouvemen ts d’ordre constituent l’autofinancement. OPERATIONS PATRIMONIALES (chapitre 041) : 53 881 912 € Ce chapitre comprend les écritures comptables de régularisation d’actifs suite à des cessions antérieures de bâtiments. Cette inscription bien qu’importante en montant est équilibrée en dépenses et en recettes La section d’investissement est équilibrée. - - - - - - - - - - M. MICHEL présente le budget primitif 2022 (cf. document joint). M. MORTON trouve que le budget est techniquement irréprochable mais il n’est pas satisfait politiquement. Les fonds de concours aux communes diminuent et les subventions accordées dans le sport concernent surtout au haut niveau. Le FPIC de la ville de Guyancourt s’élève à plus de 500 000 euros. Des accords pourraient être trouvés entre les communes et l’EPCI car le FPIC ne prend pas en compte les critères sociaux. Il se dit favorable à la solidarité à condition que ce soit juste. Le désendettement ne fait pas un projet de territoire. Le projet politique devrait fixer d’aut res priorités autour de la culture notamment. Il n’a rien contre le développement économique mais il ne souhaite pas que ce soit la seule ambition de notre territoire. Pour toutes ces raisons, politiquement, il ne peut pas approuver un tel budget. Les élus de Guyancourt voteront contre la délibération . Le Président donne la parole à M. Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui rappelle le partage de la compétence sport entre les communes et l’agglomération. L’évènementiel est porté par SQY et il i nvite M. MORTON à relire l’ensemble des subventions versées au tissu associatif. Concernant l’investissement des communes, 33 millions d’euros de soutien au bloc communal est inscrit au budget. Nous sommes l’EPCI qui accompagne le plus l’investissement de s communes. Concernant le FPIC, il s’agit d’une solidarité horizontale. C’est un système de péréquation et la question des critères sociaux pourra être regardée. La priorité au désendettement n’est pas l’alpha et l’oméga du budget. C’est le cas pour le sp ort et la culture notamment. Les investissements dans le domaine culturel sont importants avec la construction de deux médiathèques à Plaisir et à Magny - les - Hameaux. Il y a un investissement structurant très fort concernant le théâtre de SQY. Il y a égalem ent un accompagnement à la programmation culturelle avec notamment l’organisation d’un salon du livre, de festivals de musique…Il invite aussi à regarder les moyens mis en matière d’aménagement en ce qui concerne l’hyper - centre notamment. Le Président co mprend le jeu démocratique et politique. Toutefois, il indique qu’il n’y a pas de modèle social sans modèle économique. La France est le pays le plus redistributif au monde. Il ajoute que les impôts sont trop élevés. Ce modèle doit être remis en cause. Ce modèle confiscatoire et paralysant fait partir les entreprises de France. SQY est l’une des intercommunalités les plus sociales de France car elle dispose d’un des plus gros PIB par habitant. Le modèle économique va s’affaiblir avec la crise et on se bat pour maintenir un bon niveau d’activité. M. MORTON indique simplement que le projet politique qu’il aurait porté aurait été différent. Il ajoute qu’il est complètement ancré dans la réalité du territoire. M. GASQ rejoint les propos de M. MORTON. C’est u n budget qui manque de souffle. La transition écologique n’y apparaît pas alors que la crise climatique est unanimement reconnue et que le rapport du GIEC est alarmiste. Il ne s’agit pas de laisser faire les autres et de subir ce qui va se passer en laissa nt arriver les catastrophes. Il faut réagir et faire des propositions. Le budget alloué au vélo d’un million d’euros cette année est bien faible. Il votera contre ainsi que son groupe politique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 36 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

M. HAMONIC remercie M. MICHEL pour sa présentation. C’est un bon budget au regard des temps que nous traversons. C’est un budget qui poursuit le soutien aux communes dans leur investissement même si au niveau des fonds de concours le reste à charge reste élevé pour les communes. Il y a très peu d’agglomérations qui continuent à soutenir dans ces proportions les communes sur leur projets d’investissement notamment des projets en faveur de la transition écologique. Le budget alloué au vélo s’élève à 39 millions d’euros d’investissement sur 10 ans. Il faut le rappeler. Cela est fait sans augmenter la fiscalité à l’heure notamment où l’inflation augmente fortement et où il y a des incertitudes pour les entreprises et les particuliers. C’est donc un message de confiance envoyé par l’agglomération. On peut débattre des cho ix politiques et c’est bien le jeu démocratique. Sa position sur les attributions de compensation ( AC ) est connue. Toutefois, il faut soutenir un budget qui porte cette ambition. Présenter un tel budget dans le contexte actuel avec ce niveau de soutien aux communes sans dénigrer à la fois la politique culturelle, la politique sportive, la politique écologique et énergétique, c’est plutôt satisfaisant. M. MAZAURY rappelle que les axes de la politique sportive (le haut niveau, le rayonnement intercommunal, l es manifestations sportives ainsi que l’accès au sport) ont été adoptés en début de mandat. Ces remarques lui semblent politiciennes. Il souhaiterait que le sport soit en dehors de ce type de débat. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Budget Primitif 2022 du budget Principal selon les grandes masses ci - après : GRANDES MASSES DU BP 2022 en €

Article 2 : Adopte l es annexes budgétaires réglementaires. Article 3 : Autorise le Président à recourir à l’emprunt dans la limite des inscriptions budgétaires. Article 4 : Adopte l’état des effectifs du personnel et autorise le Président à procéder aux recrutements sur l es postes vacants. Article 5 : Autorise le Président à signer toute convention financière avec les communes membres de l’EPCI et d’autres tiers dans le cadre de l’exécution budgétaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 37 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 6 : Adopte le montant de la subvention annuelle d’équilibre 2022 à verser a u budget annexe Gestion immobilière à hauteur de 5 059 862,42 € en fonctionnement. Article 7 : Adopte le montant des subventions d’équilibre 2022 à verser au budget annexe Résidence Autonomie, à hauteur de 539 200,44 € en fonctionnement et 16 765,17 € en investissement. Adopté à la majorité par 48 voix pour , 27 voix contre ( M. BASDEVANT, M. BENABOUD, Mme CHABAY, Mme COQUART, Mme DALI OUHARZOUNE, Mme DENIAU, M. FISCHER, M. GASQ, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. HRAIBA, M. HUE, M. JACQUES, M. LAMOTHE, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PERROTIN - RAUFASTE, Mme PRIOU - HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, M. REBOUL, Mme RENARD, Mme RENAUT) 11 2022 - 130 Saint - Quentin - en - Yvelines - Budget Primitif 2022 - Budget Assainisse ment Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22/03/2022 Le budget Assainissement, compétence optionnelle de Saint - Quentin - en - Yvelines, permet de répondre aux besoins liés à la gestion de l’assainissement (eaux usées). Ce budget est voté h ors taxes (HT) et sa principale ressource est constituée par la redevance d’assainissement, variable d’équilibre du budget. Les faits marquants en 2022 se déclinent comme suit : - poursuite des travaux de réhabilitation et de rénovation de collecteurs dan s les stations d’épuration et sur l’ensemble du réseau, ainsi que des travaux d’assainissement sur le territoire ; - opération SCI Jardins (Quartier de l’Odet à Maurepas) pour près d’1 M€ sur 2022. Suite à des inondations dans ce quartier, il s‘agit de rem placer les collecteurs d’eaux usées et pluviales. Les collecteurs étant situés sur le domaine privé, ce remplacement est également l’occasion de les déplacer sur le domaine public. La reprise anticipée des résultats 2021 présente : - un excédent de foncti onnement de 4 474 635,75 €, affecté au R002 en résultat de fonctionnement reporté ; - un déficit d’investissement de 212 725,72 €, affecté au D001 en résultat de d’investissement reporté ; - des restes à réaliser en dépenses pour 416 655,85 €. A/ SECTION D’EXPLOITATION a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 9 356 409,29 € Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : 746 476 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 800 476 € / Atterrissage 2021 = 695 193 €) Ce chapitre comprend : - des frais de structure pour 424 476 €, correspondant au remboursement par le Budget Assainissement des charges supportées par le Budget Principal (personnel et moyens techniques) ; - des frais de maintenance hors délégations de services publics évalués à 198 000 € ; - des diagnostics et étu des de conformité à hauteur de 116 000 € ; - la cotisation à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour les 12 communes à hauteur de 8 000 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 38 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 020 € (Pour mémoire : B udgété 2021 = 1 020 € / Atterrissage 2021 = 0 €) Ce montant correspond à 1 000 € de créances admises en non - valeur, ainsi que 20 € destinés à couvrir les régularisations de TVA. Chapitre 66 – CHARGES FINANCIERES : 230 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 250 000 € / Atterrissage 2021 = 162 201 €) Ce chapitre intègre les charges financières relatives aux intérêts de la dette, à hauteur de 200 000 € et aux intérêts courus non échus pour 30 000 €. Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 7 100 € (Pour mémoi re : Budgété 2021 = 7 100 € / Atterrissage 2021 = 0 €) Des charges exceptionnelles s’élevant à 7 100 € sont prévues pour faire face le cas échéant à des intérêts moratoires. Chapitre 042 – OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 2 650 000 € (Po ur mémoire : Budgété 2021 = 2 750 000 € / Atterrissage 2021 = 2 634 048 €) Ces crédits couvrent les dotations aux amortissements ; ils permettent d’assurer à terme, le renouvellement des réseaux, dont il importe de constater chaque année la dépréciation, étalée sur leur durée de vie. Chapitre 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 5 721 813,29 € Ce montant inclut la reprise anticipée du résultat 2021. Ce virement participe notamment au remboursement de la dette en section d’investissement. b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 9 356 409,29 € Chapitre 70 – PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : 3 811 333 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 3 646 820 € / Atterrissage 2021 = 3 636 020 €) S’agissant d’un service public industriel et commer cial, l’équilibre du budget doit être assuré exclusivement par les recettes prélevées auprès des usagers. Aussi, le produit de la redevance et des participations d’assainissement nécessaires à l’équilibre d’exploitation s’élève à 3 811 333 €. Chapitre 74 – SUBVENTIONS : 485 220,54 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 538 503 € / Atterrissage 2021 = 1 103 569 €) Ce chapitre comprend les primes d’épuration sur les résultats des stations d’épuration de Saint - Quentin - en - Yvelines . Ces recettes sont versées par l’A gence de l’Eau Seine Normandie (AESN), et réparties comme suit : - Station d’épuration de Maurepas : 173 367 € - Station d’épuration de Plaisir : 157 738 € - Station d’épuration d’Elancourt : 154 116 € A noter que le montant de l’atterrissage 2021 est exc eptionnel car il comprend une régularisation de 2019. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 39 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE : 15 020 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 15 020 € / Atterrissage 2021 = 15 973 €) Ce chapitre comprend : - des redevances de contrôle versées pa r le fermier et SEVESC pour 15 000 € ; - des régularisations de TVA pour 20 €. Chapitre 76 – PRODUITS FINANCIERS : 1 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 2 000 € / Atterrissage 2021 = 1 834 €) Il s’agit d’intérêts liés à des valeurs mobilières de placeme nt transférées de l’ex CCOP à hauteur de 1 000 €. Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 100 € Il s’agit de produits exceptionnels destinés à couvrir des régularisations comptables. Chapitre 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 569 100 € Les subventions reçues par Saint - Quentin - en - Yvelines et qui ont participé au financement des biens amortissables font elles - mêmes l’objet de reprises, selon les mêmes règles que les biens qu’elles ont financés. Il s’agit cette fois de constater une rec ette en section d’exploitation et une dépense en section d’investissement. Ce dispositif atténue la charge d’amortissement qui pèse sur la section d’exploitation. La reprise de subventions prévue pour 2022 est de 569 100 €. Chapitre 002 - RESULTAT DE FON CTIONNEMENT REPORTE : 4 474 635,75 € Le résultat 2021 est repris par anticipation, il s’élève à 4 474 635,75 €. La section d’exploitation est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 5 886 481,57 € Les restes à ré aliser de l’exercice précédent sont intégrés; ils s’élèvent à 416 655,85 € en dépenses. Il n’y en a pas en recettes. Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 1 350 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 1 345 000 € / Atterrissage 2021 = 1 325 584,98 €) Il comprend l e remboursement annuel du capital de la dette bancaire à hauteur de 1 300 000 € et de la dette contractée auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour 50 000 €. C hapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 594 000 € (Pour mémoire : Bud gété 2021 = 400 000 € / Atterrissage 2021 = 25 056 €) Ce chapitre inclut la réalisation d’études sur les réseaux d’assainissement à hauteur de 594 000 € (dont notamment le schéma directeur d’assainissement pour 334 000 €). Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS E N COURS : 2 744 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 2 233 333,33 € / Atterrissage 2021 = 858 134,89 €) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 40 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Ce chapitre est constitué de dépenses au titre de travaux sur les réseaux d’assainissement comprenant : - des travaux et interventions à hauteur de 1 944 000 € dont :  Le redimensionnement, le remplacement et le repositionnement en domaine public de réseaux d’assainissement du quartier SCI des Jardins sur la commune de Maurepas pour 940 k€  Des travaux d’assainissement sur le territoire pour 1 M €  - la réhabilitation de collecteurs, ainsi que des travaux de mise en conformité sur le réseau Saint - Quentin - en - Yvelines, pour 800 000 €. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 569 100 € Les dépenses d’ordre concernent la reprise des subventions amortissables : - Agence de l’eau : 360 000 € - Région : 32 000 € - Département : 7 000 € - Communes : 2 500 € - Autres : 167 600 € Chapitre 001 – RESULTAT REPORTE D’INVESTISSEMENT : 212 725,72€ Le déficit d’investissement 2021 est repris par anticipat ion. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 8 450 413,29 € Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : 78 600 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 0 € / Atterrissage 2021 = 82 236,52 €) Il s’agit de subventions versées par l’AESN (Agence de l’Eau Seine - Normandie) dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et du récolement. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 2 650 000 € Les amortissements de l’exercice, dont la contrepartie se trouve en dépenses d’ordre de la sectio n d’exploitation, s’établissent à 2 650 000 €. Chapitre 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 5 721 813,29 € Ce virement correspond à l’excédent de la section d’exploitation. La section d’investissement présente un suréquilibre de 2 563 931, 72 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 41 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 1 : A dopte le Budget Primitif 2022 du Budget annexe de l’Assainissement selon les grandes masses ci - après :

Article 2 : Adopte les annexes budgétaires règlementaires. Ar ticle 3 : Arrête le montant des frais de structure à rembourser au Budget Principal à 424 476 €. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 12 2022 - 131 Saint - Quentin - en - Yvelines - Budget Primitif 2022 - Budget Aménagement Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022 Il s’agit d’un budget de stocks (plan comptable M14) assujetti à la TVA. Les montants sont présentés hors taxes. Le budget aménagement est établi en tenant compte de l’évolution des projets en lien avec les viabilisati ons et les obligations contractuelles vis - à - vis des promoteurs et des constructeurs. La section de fonctionnement exprime l’activité consolidée, toutes opérations confondues, de la mission aménagement. Les prévisions de recettes proviennent essentielleme nt des produits de cession pour logements. L’activité 2022 se caractérise par la poursuite des travaux, principalement sur les ZAC de la Remise à Voisins - le - Bretonneux, de Gare Bécannes à La Verrière, et des Réaux à Elancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 42 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

A/ SECTION DE FONCTIONNEME NT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 59 927 256 € Les mouvements réels de l’activité aménagement sont inscrits sous cette section pour un montant de 6 981 814 € dont 1 389 942 € de frais de structure. Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL : 5 771 794 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 8 426 373,23 € / Atterrissage 2021 = 7 136 682,07 €) Les principales dépenses d’aménagement détaillées par commune sont les suivantes : Sur la commune de Voisins - le - Bretonneux : 2 416 051 € - ZAC de la Remise : travaux pour 2 325 636 € et études pour 89 315 € - La Manivelle : frais de géomètre pour 1 100 € Sur la commune de La Verrière : 450 000 € - ZAC Gare Bécannes : études pour 450 000 € Sur la commune d’Elancourt : 400 063 € - ZAC Nord Réaux : travaux et maîtrise d’œuvre pour 397 907 € - Clé Saint Pierre : frais de géomètre pour 1 400 € - Secteur la Banane : travaux pour 756 € Sur la commune de Montigny - le - Bretonneux : 91 806 € - Secteur ESTACA : travaux pour 56 985 € - ZAC Sud village : travaux pour 11 392 € - secteur Vélodrome : commission d’enga gement de caution pour 14 000 € - Pas du Lac : travaux d‘aménagement pour 6 519 € Sur la commune de Guyancourt : 757 302 € - ZAC Villaroy : travaux et études pour 657 584 € - Place des frères Perret et rue Dampierre : travaux pour 79 941 € - Divers ZAC ce ntre : travaux pour 10 845 € - Ex groupe scolaire Lurcat : travaux pour 7 732 € - ZAC Guyancourt II : frais de géomètre pour 1 200 € Sur la commune de Trappes : 194 540 € - ZAC Montfort Thorez : travaux pour 36 030 € - ZAC de l’Aérostat : études pour 158 510 € Le chapitre 011 comprend également le versement des frais de structure au budget principal à hauteur de 1 389 942 € ainsi que 75 000 € de taxes foncières. Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 200 020 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 1 200 020 € / Atterrissage 2021 = 1 200 000 €) Ce chapitre concerne : - le transfert d’une partie de l’excédent du budget aménagement vers le budget principal pour 1 200 000 € correspondant au partenariat public privé du Vélodrome ; - des régularisation de TVA pour 20 €. Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 10 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 15 000 € / Atterrissage 2021 = 0 €) Des charges exceptionnelles sont prévues pour faire face le cas échéant à des intérêts moratoires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 43 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 042 - OPE RATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 51 480 000 € Les recettes d’ordre de ce chapitre concernent les crédits nécessaires à l’annulation du stock initial de terrains aménagés. La contrepartie est valorisée en recettes d’investissement au chapitre 040 (opération purement comptable qui n’affecte pas les équilibres du budget annexe). Chapitre 043 - OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION : 1 465 442 € Ce chapitre retrace des opérations de transfert entre natures comptables visant à intégrer c ertaines dépenses au coût de production des ZAC. C’est notamment le cas des opé rations comptables qui visent à transférer les frais de structure globalisés en frais accessoires ventilés sur chacune des ZAC. Ce mécanisme s’applique également à d’autres frai s. Ces opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement sont équilibrées en dépenses et en recettes au sein de la section de fonctionnement. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 70 771 646 € Chapitre 70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : 18 780 130 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 7 959 770,87 € / Atterrissage 2021 = 6 845 392,16 €) Les recettes de fonctionnement sur budget annexe aménagement concernent l es cessions de lots sur opérations d’aménagement, spécialement en ZAC. En 2022, les recettes identifiées concernent principalement la vente de terrains pour logements sur la ZAC de la Remise à Voisins - Le - Bretonneux. Chapitre 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTIO N COURANTE : 20 € Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent à des régularisations d’arrondis sur TVA. Chapitre 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS : 526 054 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 330 869 € / Atterrissage 2021 = 11 420,59 €) Les produits except ionnels sont constitués principalement de subventions de la Région (Pole Glisse et parc urbain dans la ZAC de La Remise à Voisins - le - Bretonneux). Chapitre 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 50 000 000 € Les recettes d’ordre de ce chap itre concernent les crédits nécessaires à la constatation du stock final de terrains aménagés. La contrepartie est valorisée en dépenses d’investissement au chapitre 040 (opération purement comptable qui n’affecte pas les équilibres du budget annexe). Cha pitre 043 - OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION : 1 465 442 € Ce chapitre est la contrepartie du chapitre 043 en dépenses. Comme vu plus haut il retrace des opérations de transfert entre natures comptables visant à intégrer certaines dépenses a u coût de production des ZAC. La section de fonctionnement est excédentaire de 10 844 390 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 44 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 51 480 000 € Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 1 480 000 € (Pour mémoire : Budgé té 2021 = 328 945 € / Atterrissage 2021 = 21 200 €) Les crédits inscrits correspondent à des restitutions de dépôts et cautionnements. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 50 000 000 € Ce chapitre est constitué par la valoris ation du stock final de terrains aménagés. Il s’agit de la contrepartie du chapitre 042 en recettes de fonctionnement. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 51 480 000 € Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 51 480 000 € Les recet tes d’ordre de ce chapitre concernent les crédits nécessaires à l’annulation du stock initial de terrains aménagés. La contrepartie est valorisée en dépenses de fonctionnement au chapitre 040 (opération purement comptable qui n’affecte pas les équilibres d u budget annexe). La section d’investissement est équilibrée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Budget Primitif 2022 du budget annexe Aménagement selon les grandes masses ci - après : GRANDES MASSES DU BUDGET AME NAGEMENT 2022 en €

SOLDE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00

= (D - E+F) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 45 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 2 : Adopte les annexes budgétaires règlementaires. Article 3 : Arrête le montant des frais de structure à rem bourser au Budget Principal à 1 389 942 €. Article 4 : Impute les dépenses des frais de structure en résultant à l’article 62871 du Budget annexe aménagement et la recette à l’article 70872 du Budget Principal. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 13 2022 - 132 Saint - Quentin - en - Y velines - Budget Primitif 2022 - Budget Gestion Immobilière Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022. Le budget gestion immobilière étant un budget assujetti à TVA, les montants sont présentés hors taxe. Ce budget comprend pri ncipalement la gestion : - du contrat de partenariat Vélodrome ; - du patrimoine privé de la collectivité (biens productifs de revenus) ; - des aires d’accueil des gens du voyage. Ce budget 2022 est présenté en équilibre sur la section de fonctionnement grâce à une subvention de fonctionnement du budget principal de 5 307 407€. La reprise anticipée des résultats 2021 présente : - un excédent de fonctionnement de 893 681,58 €, affecté au R002 en résultat de fonctionnement reporté ; - un excédent d’investi ssement de 2 121 331,53 € ; - des restes à réaliser en dépenses pour 32 370,74 €. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 616 575 € Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL : 6 510 355 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 6 09 9 963 € / Atterrissage 2021 = 5 742 461,76 €) Ce chapitre intègre : - les charges de gestion liées au contrat de partenariat avec le vélodrome pour 4 253 500 € ; - les charges de gestion des aires d’accueil des gens du voyage pour 8 350 € ; - les charges de gestion liées à l’entretien et la gestion du patrimoine affecté à la gestion immobilière pour un montant de 506 300 € prenant en compte notamment : - le site de la Villedieu ; - le cinéma des Sept mares ; - la zone d’activités des IV Arbres ; - la ferme de Buloyer ; - le sixième étage de l’Immeuble Edison ; - le premier étage de SQY CUB correspondant à l’incubateur ; - la vélostation. - la quote - part des charges de personnel et des frais de structure pour un montant de 473 035 € qui est remboursée au bud get principal ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 46 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

- les 3 marchés de l’incubateur SQY CUB pour 870 000 € :  Marché Incubateur : 410 000 €  Marché Expertise : 251 000 €  Marché Accélération : 209 000 € - le marché de gestion de la vélostation pour 385 000 € ; - les charges de gestion liées au réseau câblé pour 14 170 € (locaux à Magny - Les - Hameaux + rez - de - chaussée de l’Immeuble Edison à Guyancourt). Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 282 020 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 297 020 € / Atterrissage 2021 = 252 843,63 €) Ce chap itre comporte principalement les inscriptions relatives à la contribution forfaire d’obligation de service public, dans le cadre de la réalisation du nouveau contrat de DSP pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage à hauteur de 278 020 € pour 2022. Le reste des crédits inscrits correspond à des créances admises en non - valeur pour 4 000 €, ainsi qu’à des remboursements de fluides relatifs aux aires d’accueil des gens du voyage à hauteur de 2 000 € et à des régularisations d’arrondis sur TVA (20 €). Chapitre 66 – CHARGES FINANCIERES : 843 200 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 958 700 € / Atterrissage 2021 = 896 226,33 €) Ce chapitre comprend : - le remboursement des frais financiers annuels du contrat de partenariat avec le Vélodrome pour 783 20 0 € ; - les frais financiers liés à la dette contractée par SQY estimés à 50 000 € ; - les intérêts courus non échus pour 10 000 €. Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 31 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 489 004 € / Atterrissage 2021 = 458 551,74 €) Des charges exceptionnelles sont inscrites pour 31 000 € comprenant : - la prévision d’intérêts moratoires et pénalités pour un montant de 21 000 € ; - la prise en compte des titres annulés sur exercices antérieurs pour un montant de 10 000 € ; Chapit re 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 1 950 000 € Ce chapitre comprend les dotations aux amortissements qui s’élèvent à 1 950 000 €. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 9 616 575 € Chapitre 70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET V ENTES DIVERSES : 2 574 732 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 2 600 282 € / Atterrissage 2021 = 2 687 513,49 €) Ce chapitre comprend principalement : - la perception de 2 063 245 € de recettes au titre du Vélodrome (dont 1 200 000 € de reversement du budget aménagement conformément à l’article 19.2 bis du contrat de partenariat; ce reversement se fait via le budget principal dans la mesure où il ne peut être opéré directement d’un budget annexe à un autre budget annexe); - la redevance d’occupation du domain e Numéricâble pour 424 227 € ; - des remboursements de charges et taxes pour 55 760 € ; - les produits liés à l’activité de la vélostation d’un montant de 26 500 € ; - des redevances de stationnement et remboursement de fluides au titre des aires d’accueil des gens du voyage pour 5 000 € ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 74 – SUBVENTIONS : 5 287 862,42 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 5 373 127,16 € / Atterrissage 2021 = 5 275 247,16 €) Ce chapitre comprend principalement : - la subvention d’équilibre versée par le budget princi pal à hauteur de 5 059 862,42 € ; - une subvention émanant du Fonds Européen de Développement Économique Régional (FEDER) pour SQYCUB à hauteur de 200 000 € ; - une subvention IDFM dans le cadre de la vélostation pour 28 000 €. Chapitre 75 – AUTRES PRODUI TS DE GESTION COURANTE : 754 320 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 901 520 € / Atterrissage 2021 = 911 812,21 €) Ce chapitre intègre des produits de gestion courante correspondant aux prévisions des loyers et redevances établies par les services, et concer nent les équipements suivants : - Golf National : 276 600 € ; - France Miniature : 202 200 € ; - Château de la Couldre : 111 100 € ; - Villedieu : 71 700 € ; - Immeuble Edison : 42 700 € ; - Cinéma des 7 Mares : 15 100 € ; - Zone d’activités des IV Arbres : 10 700 € ; - Loyers des incubés du Sqycub : 10 000 € ; - Autres recettes : 14 200 €. Par ailleurs, 20 € sont prévus au titre d’éventuelles régularisations d’arrondis sur TVA. Chapitre 76 – PRODUITS FINANCIERS : 37 279 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 0 € / Atterrissage 2021 = 0 €) Suite au transfert de l’actif et du passif de la fibre au syndicat Seine & Yvelines Numérique avec effet rétroactif au 01/09/2019, SQY a continué à régler les échéances de dette jusqu’au 30/04/2021. Conformément au procès - verb al contradictoire signé entre SQY et SYN, le syndicat s’est engagé à rembourser les montants réglés par SQY durant cette période. Le montant des intérêts dus s’élève à 37 279 €. Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 25 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 286 588 € / Atterrissage 2021 = 508 550,74 €) Ce chapitre intègre l’indemnité d’occupation du centre PMI à Elancourt. Chapitre 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 43 700 € Ces opérations comprennent la quote - part de subvention amort issable (opération comptable). Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 893 681,58 € Le résultat reporté 2021 s’élève à 893 681,58 €. La section de fonctionnement est équilibrée . B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEME NT : 2 762 530,74 € Les restes à réaliser de l’exercice précédent sont intégrés, ils s’élèvent à 32 370,74 € en dépenses. Il n’y en a pas en recettes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 48 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 2 546 460 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 2 612 930,21 € / Atterrissage 2021 = 2 481 028,07 €) Ce chapitre intègre notamment : - le remboursement du capital de dette à hauteur de 1 300 000 € ; - le remboursement du capital de dette intégré au loyer Vélodrome (L1a) à hauteur de 1 204 960 € ; - des prévisions d e restitution de dépôts et cautionnements pour 41 500 €. Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 5 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 5 000 € / Atterrissage 2021 = 0 €) Ces dépenses concernent l’acquisition de matériels pour le Vélodrome. Chapitr e 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 130 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 208 083,76 € / Atterrissage 2021 = 132 549,26 €) Ces dépenses concernent principalement des travaux, notamment sur la zone de la Villedieu. Chapitre 27 – AUTRES IMMOBILISATIONS F INANCIERES : 5 000 € Ces dépenses concernent la prévision de dépôts et cautionnements versés. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 43 700 € Ces dépenses sont relatives à la quote - part de subvention amortissable (opération com ptable) dont la contrepartie est inscrite en recettes de la section de fonctionnement. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 4 565 822,53 € Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 232 825 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 258 075 € / Atterrissage 2021 = 207 267,83 €) Ce chapitre intègre : - une créance pour acquisition à terme des bureaux du Vélodrome par la Fédération Française de Cyclisme et par le Comité Régional de Cyclisme pour 191 325 € ; - des prévisions d’encaissement de dépôts et cautionnemen ts à hauteur de 41 500 €. Chapitre 001 - RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 2 121 331,53 € Le résultat reporté 2021 s’élève à 2 121 331,53 €. Chapitre 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : 1 950 000 € Ce chapitre regroupe les amortis sements (contrepartie du chapitre 042 en dépenses de fonctionnement). La section d’investissement présente un suréquilibre de 1 803 291,79 €, du fait de la reprise anticipée des résultats. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 49 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Articl e 1 : Adopte le budget primitif 2022 du budget Gestion Immobilière selon les grandes masses ci - après : GRANDES MASSES DU BP 2022 en €

(C)

SOLDE D’EXPLOITATION = (A - B+C) 0,00

Article 2 : Adopte les annexes budgétaires règlementaires. Article 3 : Arrête le montant des frais de structure à rembourser au Budget Principal à 47 3 035 €. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 14 2022 - 133 Saint - Quentin - en - Yvelines - Budget Primitif 2022 - Budget Résidence Autonomie Avis favorable de la commission budget et pilotage du 22 mars 2022. Le budget annexe Résidence Autonomie est dé dié, depuis le 01/01/2019, aux dépenses et recettes afférentes à la Résidence pour Personnes Agées Jean FOURCASSA de TRAPPES. Ce budget est voté TTC et sa principale ressource est constituée par l’encaissement de loyers et de prestations sociales. Sont va lorisés des frais de structure à hauteur de 456 080 € reversés au budget Principal, relatifs essentiellement à la part de la masse salariale dédiée à l’activité de la Résidence pour Personnes Agées. Le projet de reconstruction de la Résidence Autonomie ac cordé par l’Etat implique une baisse progressive du nombre de résidents. En effet, depuis juillet 2019 les logements vacants ne sont plus réattribués. Au 31 décembre 2021, la RPA compte 39 résidents (contre 52 à fin 2020) pour 65 logements. La nouvelle Rés idence Autonomie sera dotée d’une capacité de 85 logements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 50 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

La reprise anticipée des résultats 2021 présente : - un excé dent de fonctionnement de 77 119,56 €, affecté au R002 en résultat de fonctionnement reporté ; - un excédent d’investissement de 55 627,79 € ; - des restes à réaliser en dépenses pour 22 042,96 €. A/ SECTION D’EXPLOITATION : a) LES DEPENSES D’EXPLOITATI ON : 852 170 € Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : 685 320 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 681 700 € / Atterrissage 2021 = 630 919 €) Ce chapitre comprend : - des frais de structure reversés au budget principal : 456 080 € ; - la consommation d ’énergie pour 80 000 € ; - les dépenses liées à la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) dans le cadre du futur relogement des résidents pour un montant de 73 000 € ; - des services extérieurs divers pour 37 340 € ; - la consommation d’eau pour 25 500 € ; - l’achat de fournitures pour 7 900 € ; - les dépenses d’alimentation pour 5 000 € ; - des frais de transport pour 500 €. Chapitre 016 – DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE : 166 850 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 186 300 € / Atterrissage 2021 = 146 434 €) Ces dépenses sont constituées principalement : - de la location des locaux pour 75 000 € ; - de frais d’entretien et de maintenance pour 40 550 € ; - des charges locatives pour 28 000 € ; - des frais d’études pour 15 000 €; - d’autres charges dive rses pour 3 300 € ; Ce chapitre comptabilise également l’inscription pour 2022 des dotations aux amortissements des immobilisations de la structure à hauteur de 5 000 €. Cette écriture ne donne pas lieu à décaissement et trouve sa contrepartie au chapitre 28 en recettes d’investissement. b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 852 170 € Chapitre 018 – AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION : 762 400,44 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 849 907 € / Atterrissage 2021 = 833 672 €) Ce chapitre regroupe les rec ettes de l’exercice relatives à l’exploitation. Il s’agit : - de la subvention d’équilibre versée par le budget principal à hauteur de 539 200,44 €; - de la perception des loyers pour 200 000 € ; - du forfait autonomie versé à l’établissement par le départ ement pour 21 000 € ; - des recettes provenant des services proposés aux résidents : restaurant, buanderie, etc. pour 1 200 € ; Par ailleurs, 1 000 € de FCTVA sont inscrits dans le cadre de dépenses payées au 4e trimestre 2021 qui donneront lieu à un vers ement au premier trimestre 2022. A noter : depuis 2019, les recettes locatives diminuent fortement du fait des logements vacants non reloués, dans l’attente de l’aboutissement du projet de reconstruction d’une nouvelle résidence. Cette baisse de recettes est compensée via la subvention d’équilibre du budget principal. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 51 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 019 – PRODUITS FINANCIERS ET NON ENCAISSABLES : 12 650 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 12 000 € / Atterrissage 2021 = 14 709 €) Il s’agit de l’étalement de la subvention d’investissement virée au résultat d’exploitation. Cette écriture trouve sa contrepartie au chapitre 13 en dépenses d’investissement. Chapitre 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 77 119,56 € Le résultat reporté 2021 s’élève à 77 119,56 €. La section d’exploitation est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT Les re stes à réaliser de l’exercice précédent sont intégrés ; ils s’élèvent à 22 042,96 € en dépenses. Il n’y en a pas en recettes. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 84 692,56 € Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : 12 650 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 12 000 € / Atterrissage 2021 = 11 966 €) Il s’agit de l’étalement de la subvention d’investissement virée au résultat d’exploitation. Cette écriture trouve sa contrepartie au chapitre 019 en recettes d’exploitation. Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETT ES ASSIMILEES : 5 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 26 094 € / Atterrissage 2021 = 4 021 €) Il s’agit de cautionnements restitués. C hapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 5 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 15 000 € / Atterrissage 2021 = 1 408 €) Ce chapitre concerne des prévisions d’acquisition de matériels à hauteur de 5 000 €. Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 40 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 130 053 € / Atterrissage 2021 = 101 870 €) Ce chapitre est constitué de dépenses au titre de travaux relatifs à la réfection des logements. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 84 692,96 € Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : 16 765,17 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 9 772 € / Atterrissage 2021 = 9 772 €) Le budget princ ipal permet d’équilibrer la section d’investissement avec une subvention d’équipement à hauteur de 16 765,17 €. Chapitre 28 – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS : 5 000 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 29 800 € / Atterrissage 2021 = 9 647 €) Il s’agit de l’inscription pour 2022 des dotations aux amortissements des immobilisations de la structure à hauteur de 5 000 €. Cette écriture trouve sa contrepartie au chapitre 016 en dépenses d’exploitation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 52 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Chapitre 027 – AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES : 7 300 € (Pour mémoire : Budgété 2021 = 0 € / Atterrissage 2021 = 16 899 €) Il s’agit de la prévision du FCTVA en 2022 à hauteur de 7 300 € au vu des dépenses d’investissement éligibles budgétées (45 000 €). Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 5 5 627,79 € Le résultat reporté d’investissement 2021 est de 55 627,79 €. La section d’investissement est équilibrée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A dopte le Budget Primitif 2022 du Budget annexe résidence autonomie selon les grandes masses ci - après :

Article 2 : Arrêter le montant des frais de structure à rembourser au Budget Princip al à 456 080 €. Article 3 : Impute les dépenses des frais de structure en résultant à l’article 6287 du Budget annexe Résidence Autonomie et la recette à l’article 70872 du Budget Principal. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 53 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

DEVELOPPEMENT ECON OMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice - présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire , rapporte les points suivants : 1 2022 - 72 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subve ntion 2022 au titre du développement économique Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 ECTI, CREACTIVES, CONVERGENCES YVELINES, ADIE et ATHENA BGE YVELINES sont des associations q ui contribuent, depuis plusieurs années, de manière active au développement économique de Saint - Quentin - en - Yvelines, en travaillant étroitement avec SQY Cub. L’association ECTI est une association qui s’appuie sur l’expérience et la technicité de cadres e t dirigeants d’entreprises à la retraite, pour contribuer au développement des entreprises locales par le biais d’un accompagnement spécifique. Cette association met à disposition des permanences de conseils au sein de SQY Cub, elle permet également la par ticipation et l’étude des dossiers présentés au comité d’agrément d’Initiative SQY, ainsi que le parrainage et le suivi de créateurs d’entreprises ayant obtenu un prêt de la plateforme Initiative SQY. L’association CREACTIVES a pour but de mettre en relat ion des femmes chefs d’entreprise, créatrices ou repreneuses afin de les aider dans leur projet et les soutenir dans leur parcours. La subvention accordée à cette association a permis d’organiser certaines manifestations sur le territoire sur des thématiqu es économiques. L’association CONVERGENCES YVELINES a pour objectif la mobilisation des PME sur les secteurs de Saint - Quentin - en - Yvelines, Versailles, Vélizy et Saclay. Son action vise à dynamiser l’activité des entreprises en développant des synergies. L’Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) a pour objet notamment de financer les micro - entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minima - sociaux, ainsi que d’accompagn er les micro - entrepreneurs avant, pendant, et après la création de leur entreprise. Cette offre de financement est complémentaire à l’offre d’Initiative SQY. L’ADIE contribue à la dynamique de SQY Cub en assurant des permanences hebdomadaires et en animant périodiquement des ateliers. Enfin, l’association ATHENA BGE YVELINES favorise la création d’entreprise en lien étroit avec SQY Cub, où elle assure des permanences - conseil. En outre, cette structure participe à la dynamique du territoire en accompagnant les porteurs de projet, mais aussi en participant aux différentes animations économiques de Saint - Quentin - en - Yvelines. Son activité a fortement augmenté au cours des dernières années : le nombre de porteurs de projets de création d’entreprise ayant bénéfic ié a minima d’un rendez - vous avec un consultant formateur de BGE Yvelines est ainsi passé de 318 en 2020 à 365 en 2021. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’augmenter la subvention de cette structure. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 d u 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il ser a demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 54 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 55 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

2 2022 - 74 Saint - Quentin - en - Yvel ines - Fonds de prêts de l'association Initiative Sqy - Subvention 2022 Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 L’association Initiative SQY accorde des prêts d’honneur sans intérêt à des porteurs de projet, des dirigeants ou repreneurs d’entreprise afin de leur faciliter l’accès à un prêt bancaire classique (Territoire exclusivement Saint - Quentinois). L’association Initiative SQY contribue de manière active au développement économiqu e de Saint - Quentin - en - Yvelines, dans le cadre de SQYCub. Elle contribue notamment à favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises au travers d’un financement et d’un accompagnement spécifiques. Saint - Quentin - en - Yvelines est membre du Conseil d’Administration de l’association Initiative SQY et oriente à ce titre la stratégie de l’association. L’abondement à ses fonds de prêts se compose de fonds publics et privés (SQY, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Régional, Conseil Dépar temental, EDF, THYSSEN, THALES, PCA, Banques, etc.). Initiative SQY est une plate - forme labélisée Initiative France, mais propose également des prêts propres à notre territoire et répondant aux besoins spécifiques de SQY : - le prêt d’honneur CREATION d’un montant de 5000 à 25 000 €, sans intérêts ni garanties personnelles accordé à tout porteur de projet de création d’entreprise. - le prêt d’honneur TRANSMISSION d’un montant de 5000 à 25 000 €, sans intérêts ni garanties personnelles accordé à tout repreneu r d’entreprise. - le prêt d’honneur CROISSANCE d’un montant de 5000 à 50 000 €, sans intérêts ni garanties personnelles accordé au dirigeant d’une entreprise à potentiel de plus de 3 ans, ayant un projet de croissance incluant des prévisions d’embauche. - le prêt d’honneur I NNOVATION (suite à la délibération n°2018 - 405 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018) d’un montant de 5000 à 100 000 €, sans intérêts ni garanties personnelles, avec un différé de 12 mois maximum et une durée de remboursement jusqu’à 3 ans accordé au porteur de projet innovant (dont innovation sociale). - le prêt d’honneur AGRICOLE (suite à la délibération n°2019 - 200 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019) d’un montant de 5 000 à 25 000 euros, sans intérêts ni garanties personnelles accordé à tout porteur de projet agricole validé par le comité d’agrément, - Le prêt SQY RELANCE, (suite à la délibération n°2020 - 116 du Conseil Communautaire du 11 juin 2020), abondement exceptionnel de 1 000 000 € accordés aux entreprises stratégiques du territoire dans l’accompagnement de leur croissance, dans le contexte de crise sanitaire. Monta nt global des différents fonds depuis la création d’Initiative SQY en 2009 : Montant total des abondements 3 048 450 €  Quote part total SQY : 32 %  Dont fond innovation : 5 10 000 €  Quote part SQY : 100%  Dont fond création : 1 935 950 €  Quote part SQY : 1 7%  Dont fond croissance : 562 500 €  Quote part SQY 19%  Dont fond agricole 40 000 €  Quote part SQY : 100% Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 56 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Montant total actuel des fonds : 2 796 000 € Montant des pertes depuis la création de l’association (2009) : 252 500 € soit 3.6 % de pertes par an

Financeurs du Fond de prêt : 2018 2019 2020 2021 TOTAL Depuis la création % Depuis la création SQY 60 000 € + 75 000 € (innovation) 70 000 € (avec innovation) + 30 000 € (agricole) 100 000€ + 10 000 € (agricole) 100 000 € (innovation ) 985 000 € 32 %

CONSEIL 0 € 120 000 € 30 000€ 0€ 665 000 € 22 %

REGIONAL IDF

CAISSE DES DEPOTS ET 150 000 € 0 € 0 € 0€ 876 000 € 29 %

CONSIGNATIONS

CONSEIL 0 € 0 € 0€ 0€ 46 000 € 1,5 %

DEPARTEMENTAL FONDS PRIVES 0 € 1 000 € 3 000 € 0€ 476 450 € 15,5 % 100 % TOTAL 285 000 € 221 000 € 143 000 € 100 000 € 3 048 450 €

Depuis la création de l’association en 2009, 412 porteurs de projets ont été financés pour un montant total de 6 867 29 9 € prêtés.

Prêts décaissés : 2018 2019 2020 2021 Prêts décaissés (total) 52 34 30 37 Montant des prêts décaissés 944 000 € 665 500 € 535 799 € 569 500 € Montant des prêts bancaires complémentaires 4 339 490 € 2 360 000 € 3 530 138 € 4 491 500 €

mobilisés grace au prêt Initiative SQY Emplois créés ou maintenus 182 121 90 106

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 57 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

37 prêts ont été décaissés sur 2021 pour un montant total de 569 500€, 12 prêts accordés sont en attente de décaissement. Fond spécifique SQY REL ANCE : Dans le cadre de son plan de relance territorial, SQY a impulsé en 2020 la création d’un fond spécifique, SQY Relance, et abondé à hauteur de 1 000 000€. Ce prêt, d’un montant de 100 000 euros maximum par société, finance les projets d’investisseme nts d’entreprises considérées comme stratégiques pour notre territoire. 3 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2021 pour un total de 300 000€ (100 000€ chacune) et 2 autres demandes ont été accordées en février 2022. Quelques exemples d’entreprise s financées en 2021 : Montant du Type de prêt Nom de l'entreprise ville Secteur d'activité prêt d'honneur Création CHADLY.K Les Clayes-sous-Bois Fast-food sous franchise Point B 25 000 € Création DES, RIRES ET DES JEUX Montigny-le-Bretonneux Boutique de jeux de société 20 000 € Création FG CONSTRUCTION BOIS Coignières Construction de maisons bois et extensions 25 000 € Création FPS CONSEIL Plaisir Signalétique 25 000 € Création GMV MAUREPAS Maurepas Grand marché de vrac 25 000 € Création JALO OPTIQUE Maurepas Optique à domicile 5 000 € Création SOPHIE FOURMAUX Voisins-le-Bretonneux Artisan d’art abat-jouriste 15 000 € Plateforme/application mobiles de consultation Innovation AVOSVOTES Montigny-le-Bretonneux 10 000 € citoyenne et vote en ligne fabrication vente de matériel médical : ondes de Innovation EXO MEDICAL Elancourt 50 000 € choc, cryothérapie compressive et physiothérapie Reprise ACISTEC Guyancourt Bureau d’études et SAV en électronique 50 000 € Agence commerciale et marketing de vente Reprise INTERVAL Trappes 50 000 € alimentaire à l’export Reprise LINO FARIA Elancourt Rénovation, peinture intérieur/extérieure 50 000 € Reprise SIIDOU N FIISH Plaisir Poissonnerie sur les marchés 6 000 € Objectifs 2022 : Pour l’année 2022, l’association fixe son objectif à 42 prêts (hors prêts spécifique relance). Prenant en compte :  les différés de remboursement proposés aux entreprise par Initiative SQY pour faire face à la crise et leur impact sur la trésorerie de l’association,  les possibles défaillances d’entreprises bénéficiaires de prêts,  la relance espérée de l’activité création et reprise d’entreprises La subvention proposée est de 100 000 euros, montant identique à 2 021. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 58 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 100 000 euros à l’association Initiative SQY, Article 2 : Approuve la convention de financement avec l’association Initiative SQY Article 3 : Autorise le P résident à signer la convention de financement et tous les documents y afférents pour l’année 2022 Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2022 - 73 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mise à disposition de personnels de Saint - Quentin - en - Yvelines auprès de l'as sociation Initiative SQY - Subvention de fonctionnement Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 Par délibération n°2019 - 392, le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 a approuvé une convention de mise à disposition de personnel de Saint - Quentin - en - Yvelines auprès de l’association Initiative SQY pour une durée de trois ans. Conformément aux dispositions du décret n°2008 - 580 du 18/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention doit en effet organiser les modalités de la mise à disposition de personnel. Elle ne peut être accordée à titre gracieux et nécessite un rembours ement de frais par l’association. En 2021, 3 agents (1,4 équivalent temps plein) ont été affectés à la gestion administrative de cette structure. Ils assurent un ensemble de tâches qui concourent pour l’association à la préparation des réunions des instan ces (ordre du jour, convocations, comptes rendus des assemblées générales, conseils d’administration et comités d’agrément), au suivi comptable et financier des prêts octroyés (préparation et mise à jour des tableaux de suivi, rapprochements bancaires, pré paration des bilans, relations avec les banques, rédaction des contrats de prêts), et à la gestion des relations avec les partenaires financiers… Afin de ne pas pénaliser l’association, il est précisé qu’une subvention de fonctionnement correspondant à to ut ou partie des montants remboursés par Initiative SQY est proposée en contrepartie. Pour l’année 2022, SQY émettra ainsi un titre de recette annuel avant le 31 décembre 2022, correspondant au montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces agents, au prorata du taux de mise à disposition et correspondant à la présence effective de chacun des trois agents sur l’année. En contrepartie, iI est proposé de voter un montant de subvention maximum de 50 000 €, qui sera ajusté au moment de l’émission de ce titre de recette. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement à l’association Ini tiative SQY pour un montant maximum de 50 000 €, qui sera ajusté au moment de l’émission du titre de recette annuel, correspondant au montant de la rémunération et des charges sociales afférentes aux agents mis à disposition. Article 2 : Approuve la conve ntion avec l’association Initiative SQY. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 59 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 4 2022 - 156 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de partenariat avec l'Etablissement Public d'Aménagement Paris Saclay pour l'organisation de l'évènement Spring des 12 et 13 mai 2022 dédié à l'innovation Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 Dans le cadre de sa stratégi e d’appui au développement économique exogène (attraction d’investisseurs internationaux) et endogène (mise en relation des acteurs de l’écosystème d’innovation) en lien avec les partenaires des territoires (communautés d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, Versailles Grand Parc et Paris - Saclay, CCI Paris - Ile - de - France, French Tech Paris - Saclay, pôles de compétitivité, Choose Paris Region, Business France et Région Ile - de - France), l’Etablissement Public d’Aménagement Paris - Saclay (EPAPS) organise po ur la cinquième année un grand événement de portée internationale dédié à l’innovation, Paris - Saclay SPRING, les 12 et 13 mai 2022. Saint - Quentin - en - Yvelines, en partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement de Paris - Saclay et les agglomérations d e Versailles Grand Parc et Paris - Saclay, souhaite confirmer son partenariat sur cette opération afin de faire découvrir lors de cet évènement tout le potentiel de notre territoire aux visiteurs de l’évènement, et de favoriser les rencontres entre startups et financeurs à travers deux journées de : - Conférences et ateliers animés par des intervenants de renommée internationale, - Rencontres d’affaires, - Visites de sites de R&D, - Démonstrations technologiques des Start - up, PME, laboratoires et grands comptes de P aris - Saclay. La manifestation mettra en avant le cluster scientifique et industriel d’excellence de Paris - Saclay avec un « showroom grandeur nature » sur le Campus de l’Ecole Polytechnique le 12 Mai, où se tiendront des : - Conférences et ateliers animés p ar des intervenants de renommée internationale, - Rencontres d’affaires, - Démonstrations technologiques des Start - up, PME et Grands groupes (sponsors) de Paris - Saclay au sein de s Villages Innovation qui permettent aux acteurs économiques et académiques d’expo ser leurs produits dans 5 espaces thématiques dédiés : Technologies Numériques (software, IA, quantique, cybersécurité, 5G…), Mobilités (technologies, services, produits liés à la mobilité des biens ou des personnes …), FoodTech (agtech, produits alimentai res, nutrition…), GreenTech (énergie, environnement, bâtiment intelligent, écologie urbaine), Santé - Biotech (biotechnologie, pharmacie, chimie, e - santé, medtech, bien - être, silver economy) Les Villages accueillent notamment la sélection des start - up du SPR ING50 (2ème édition) qui distingue annuellement 50 start - ups du cluster Paris - Saclay les plus innovantes et prometteuses du moment. - Présentation de l’offre de service des partenaires, dont SQY, au sein du Village Paris Saclay. La journée du 13 Mai sera co nsacrée aux Circuits de l’Innovation, visite des lieux d’innovation sur tout le territoire de Paris Saclay. Une convention est proposée, ayant pour objet de définir les modalités de partenariat avec l’Établissement Public d’Aménagement de Paris - Saclay sur l’organisation et la réalisation de l’événement Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 60 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Paris - Saclay Spring des 12 et 13 Mai 2022. Elle porte sur l es actions de communication et promotion de l’évènement. L’EPA Paris - Saclay s’engage à : Associer le logo de SQY dans la communication et les suppor ts de communication suivants, relatifs à la l’événement Paris - Saclay Spring, en qualité de partenaire de 1 er niveau : site web, emailings de promotion de l’évènement et documents diffusés le jour de la manifestation. Transmettre un bilan à l’issue de la ma nifestation. En contrepartie SQY s’engage à : - Soutenir financièrement l’évènement à hauteur de 20 000 euros. - Promouvoir l’évènement sur son site internet et sa newsletter. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la c onvention de partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay pour l’organisation de l’évènement Spring des 12 et 13 Mai 2022 dédié à l'innovation. Article 2 : Autorise le versement de 20 000 € à l’Etablissement Public d’Aménagement Pari s Saclay. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 61 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicola s DAINVILLE, Vice - président en charge de l’Emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, rapporte le point suivant : 1 2022 - 75 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 au titre de l’emploi et de l’insertion Avis favorable de la commi ssion Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 Saint - Quentin - en - Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi, l’accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises. Une première répartition de subventions est proposée pour l’année 2022, qui se décompose comme suit : Pour l’association Hub de la réussite, il est proposé de verser une subve ntion de fonctionnement de 50 000 euros comme en 2021. Ce montant prend en considération un coût moyen de 1 250 € par jeune Saint - Quentinois suivi par l’association. Pour la Cité des Métiers, la structure bénéficiera d’un premier versement de subvention de 100 000 euros. L’enveloppe complémentaire sera ajustée au vu des co - financements versés par les différents partenaires. Les subventions proposées pour les associations CIDFF, FACE et la Mission Locale de Saint - Quentin - en - Yvelines SQYWAY 16/25 sont les mêmes qu’en 2021, étant précisé que ces structures ont connu une diminution de subvention entre 2018 et 2019. Concernant l’association CIDFF, une convention unique regroupant la subvention pour les permanences emploi (22 000 €) et pour les permanences juridiques (41 300 € budget de la politique ville) est proposée pour l’exercice 2022. Il est en effet apparu opportun de regrouper dans un seul docume nt contractuel les différents engagements de SQY à l’égard de cette structure. Il est donc proposé une première répartition pour un montant de 1 086 000 € récapitulé dans le tableau ci - dessous. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, un e déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux as sociations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Une convention avec les associations pour lesquelles la subvention octroyée est supérieure à 23 000 € sera systématiquement établie. Pour les associations recevant une s ubvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié, au cas par cas, la nécessité d’établir une convention. 1 2022 - 75 A) Saint - Quentin - en - Yvelines - Subventions 2022 au titre de l'Emploi Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 62 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Articl e 1 : Accorde les subventions aux associations et partenaires pour l’année 2022 suivant le tableau

Hub d e la réussite qualification professionnelle, sortis du système scolaire depuis plus d’un an. 50 000 € FACE Club d'entreprises FACE 100 000 €

Article 2 : Appro uve la convention type avec les associations. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions avec les associations. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 1 2022 - 75 B) Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 à l'ass ociation Mission Locale de Saint - Quentin - en - Yvelines SQYWAY 16/25 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le versement d’une subvention de 814 000 € à la Mission Locale SQY/WAY 16/25 pour l’année 2022. Article 2 : Approuve la convention avec l’association et autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 4 ne prend pas pa rt au vote ( M. BARRY, M. DAINVILLE, Mme DALI OUHARZOUNE, M. GUIGUEN) 1 2022 - 75 C) Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 à la Cité des Métiers Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 63 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le versement d’une subventi on de 100 000 € à la Cité des Métiers pour l’année 2022. Article 2 : Approuve la convention avec la Cité des Métiers et autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. GUIGUEN) DEVELOPPEMEN T ECONOMIQUE – Smart City Monsieur Bertrand COQUARD, Vice - président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2022 - 109 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 à l'association Club Climat Energie Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 21 mars 2022 Saint - Quentin - en - Yvelines met en œuvre des actions transversales dans les différents domaines de compétence de l’agglomération et soutient dans ce cadre l’action du Club Climat Energie SQY qui participe à : - la politique de développement économique du territoire, - l’optimisation des choix énergétiques, - la prise en compte des questions relatives au climat et à l’énergie par les différents acteu rs du territoire, - la mise en œuvre d’actions du Plan Climat Air Energie de l’agglomération, voté à l’unanimité par délibération n°2018 - 252 du 20/09/2018 . Les projets mis en place par l’association Club Climat Energie SQY sont en effet en adéquation avec l es grands objectifs du PCAET, et les enjeux de développement du territoire de SQY. Dans les domaines de l’énergie, du climat et de la transition énergétique, l’association, conformément à ses statuts, a vocation à valoriser l’expertise technique et scient ifique de ses membres, et le potentiel économique et d’innovation du territoire sur la filière Energie/ Climat. Le CCE SQY s’engage notamment à favoriser les échanges d’expériences inter - entreprises sur le territoire de SQY via un partage de savoirs, de co mpétences et d’expertise. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les d emandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. SQY propose de soutenir l’association Club Climat Energie SQY, en lui versant une s ubvention de 19 200 €, montant identique à l’’année dernière. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 64 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 19 200 € à l’association Club Climat Energie SQY Article 2 : Approuve la convention 2022 avec l’as sociation Club Climat Energie SQY Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. COQUARD) AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER , Vice - président en charge de l’Habitat , étant absent, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Président rapporte le point suivant : 1 2022 - 163 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subventions 2022 pour le Comité Local pour le Logement Automnome des Jeunes de SQY et des communes avoisinantes (CLLAJ) et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines - ADIL 78 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 Au titre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’h abitat et selon les orientations du Programme Local de l’Habitat, Saint - Quentin - en - Yvelines soutient les actions d’associations intervenant dans le secteur de l’habitat. Conformément au Budget Primitif voté, l’enveloppe financière 2022 dédiée au soutien d es actions menées dans le domaine de l’habitat est au global de 200 000 €. Ces subventionnements permettront de maintenir une offre d’hébergement diversifiée, quantitativement importante, à destination d’un public présentant des difficultés d’accès au log ement autonome, tout en garantissant un seuil d’accueil pour des personnes originaires ou travaillant sur Saint - Quentin - en - Yvelines. Les missions des associations subventionnées sont de deux types : soit elles proposent des informations et des conseils r elatifs à l’habitat (locatif social, privé et copropriétés), soit elles œuvrent dans l’accueil, le suivi personnalisé et l’hébergement / logement. Cette note de synthèse porte sur les structures qui proposent des informations et des conseils relatifs à l’ habitat (locatif social, privé et copropriétés), soit le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de SQY et des communes avoisinantes – CLLAJ, et l’Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines - ADIL 78. Par ailleurs, depuis l e Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vig ueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 65 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

1 2022 - 163 A) Saint - Quentin - en - Yvelines - Subventions 2022 pour l'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Yvelines - ADIL 78 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une subvention de 36 200 € à l’association ADIL pour l’année 2022. Article 2 : Approuve la convention type de versement de subvention. Article 3 : Autorise le Préside nt ou son représentant à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions du secte ur Habitat. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 2 ne prend pas part au vote ( M. COQUARD, Mme ROSETTI) 1 2022 - 163 B) Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 pour le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de SQY et des communes avois inantes (CLLAJ) APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une subvention de 48 000 € Comité Local pour le Logement autonome des jeunes ( CLAJJ) pour l’année 2022. Article 2 : Approuve la convention type de versement de subvention. Article 3 : Auto rise le Président ou son représentant à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des a ctions du secteur Habitat. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 66 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Monsieur Grégory GARESTIER , Vice - président en charge de l’Habitat , rapporte le s point s suivant s : 2 2022 - 71 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2022 au FJT des 7 Mares, au FJT Rel ais Jeunes des Prés et à la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 Au titre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat et selon les orientations du Programme Local de l’Habitat, Saint - Quentin - en - Yvelines soutient les actions d’associations intervenant dans le secteur de l’habitat. Conformément au Budget Primitif voté, l’enveloppe financière 2022 dédiée au soutien des actions menée s dans le domaine de l’habitat est au global de 200 000 €. Ces subventionnements permettront de maintenir une offre d’hébergement diversifiée, quantitativement importante, à destination d’un public présentant des difficultés d’accès au logement autonome, tout en garantissant un seuil d’accueil pour des personnes originaires ou travaillant sur Saint - Quentin - en - Yvelines. Les missions des associations subventionnées sont de deux types : soit elles proposent des informations et des conseils relatifs à l’habi tat (locatif social, privé et copropriétés), soit elles œuvrent dans l’accueil, le suivi personnalisé et l’hébergement / logement. Cette note de synthèse porte sur les structures qui œuvrent dans l’accueil, le suivi personnalisé et l’hébergement / logemen t., soit le Foyer de Jeunes Travailleurs des 7 Mares, le Foyer de Jeunes Travailleurs Relais Jeunes des Prés et dispositif traverse, et la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY). 4 000 € supplémentaires par rapport à 20 21 sont proposés pour le foyer de jeunes travailleurs des 7 Mares. Il s’agit de revaloriser cette subvention au regard de la qualité de l’équipe socio - éducative et du nombre de place proposé par la structure. Le montant proposé s’aligne ainsi sur celui du foyer de jeunes travailleurs du relais jeunes des prés. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votée s en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 67 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 1 : Octroie une subvention aux associations du secteur Habitat pour l’année 2022 suivant le

tableau ci - après : Axe de Description Subvention 2022 subventionnement Foyer de Jeunes Travailleurs des 7 Mares - FJT 7 Mares

Accueil, logement e t accompagnement des jeunes de 18 - 25 ans dans le cadre de l'insertion

Proposition d'un logement temporaire et d’un

accompagnement socio - éducatif à des jeunes de 18 à 30 ans. 45 000 € Hébergement d' insertion La Sauvegarde Accueillir - SEAY Accueillir

Proposition d'un hébergement d'insertion en assurant un accompagnement social afin de permettre une stabilisation du

parcours résidentiel et d'accéder à un logement autonome. 25 000 € Hébergement d' insertion

Article 2 : Approuve la convention type de versement de subvention. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents afférents et notamment une convention avec les associations et partenaires percevant une subventi on supérieure à 23 000 €. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 5 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter tout fina ncement public ou privé dans le cadre des actions du secteur Habitat. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2022 - 79 Saint - Quentin - en - Yvelines - Trappes / La Verrière / Plaisir - Approbation du transfert des crédits de la Convention Régionale de Déve loppement Urbain au bénéfice des communes de Trappes, La Verrière et Plaisir Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, porteur de projet, est chargée du pilotage des projets de renouvellement urbain de Trappes (Projet d’Intérêt National), de La Verrière (Projet d’Intérêt Régional) et de Plaisir (Projet d’Intérêt Régional). Le Conseil Régional d’Ile - de - France a adopté les modalités du soutien de la Région à la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) lors de la séance plénière du 26 janvier 2017. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 68 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la Convention Régionale de Développement Urbain (CRDU) entre la Région Ile - de - France et Saint - Quentin - en - Yvelines, Porteur de projet, dans le cadre du NPNRU. Cette convention a été signée le 04 mai 2018 et a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 18 octobre 2018. Pour rappel, la Région apporte, au titre des c rédits d’investissement de développement urbain, une contribution prévisionnelle maximum de 5 737 500 € sur la durée du NPNRU (2014 - 2024), attribuée à Saint - Quentin - en - Yvelines, signataire de la CRDU, répartis comme suit : - Projet d’Intérêt National de Trap pes (Merisiers Plaine de Neauphle) : 3 937 500 € - Projets d’Intérêt Régional : o Plaisir (Valibout) : 900 000 € o La Verrière (Bois de l’Étang) : 900 000 € Ces crédits seront attribués sur demande et après validation en Commission Permanente du Conseil Régiona l et permettront d’accompagner les opérations d’aménagement ou d’équipement répondant aux trois priorités régionales suivantes : - Sécurisation des quartiers (résidentialisation, éclairage, vidéo - protection) ; - Développement des services et commerces de proxi mité et de pied d’immeuble ; - Équipements pour l’enfance et la jeunesse (installations sportives, crèches, équipements scolaires ou périscolaires). Le règlement de la CRDU prévoit que l’EPCI bénéficiaire de la subvention a la possibilité de transférer cett e subvention aux communes. Afin de permettre aux communes de Trappes, Plaisir et La Verrière de compléter le financement d’opérations de construction ou restructuration lourde d’équipements scolaires, il est proposé que Saint - Quentin - en - Yvelines leur tran sfère le bénéfice de la subvention régionale de la manière suivante : - Pour la ville de Trappes : 3 937 500 € pour l’opération d’ extension et de restructuration lourde du groupe scolaire Wallon, - Pour la ville de Plaisir : 900 000 € pour l’opération de réhabilitation et d’extension des écoles Brossolette et Casanova, - Pour La V errière : 900 000 € pour l’opération de démolition/reconstruction du groupe scolaire et de la maison de quartier du Bois de l’Etang. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le transfert de l’enveloppe régionale d’un mo ntant de 5 737 500 € des projets NPNRU comme suit : o Pour la ville de Trappes : 3 937 500 € pour l’opération d’extension et de restructuration lourde du groupe scolaire Wallon, o Pour la ville de Plaisir : 900 000 € pour l’opération de réhabilitation et d’ext ension des écoles Brossolette et Casanova, o Pour La Verrière : 900 000 € pour l’opération de démolition/reconstruction du groupe scolaire et de la maison de quartier du Bois de l’Etang. Article 2 : Précise que ce transfert des crédits régionaux aux commune s concernées par le financement permet à ces dernières de se substituer à Saint - Quentin - en - Yvelines pour solliciter l’attribution de la subvention auprès de la Région Ile - de - France. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 69 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

4 2022 - 84 Saint - Quentin - en - Yve lines - La Verrière - NPNRU / Projet de rénovation urbaine du quartier du Bois de l'Etang - Approbation de la charte écoquartier Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 Le Règlement Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a défini dans son article 3.2 « les objectifs incontournables des projets » à savoir : - augmenter la diversité de l’habitat, - adapter la densité du quartier à son envir onnement et aux fonctions urbaines visées, - favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique, - renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants, - viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transitio n écologique des quartiers, - réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures, Ces objectifs ont été déclinés et appliqués au projet de rénovation urbaine du quartier du Bois de l’Etang, dans le cadre des études urbaines et de programmation menées entre 2018 et 2021 par Saint - Quentin - en - Yvelines, la ville de La Verrière et le bailleur social Seqens, et prévues au protocole de préfiguration ANRU du 12 avril 2018. Le projet qui en a résulté a été validé par le Comité National d’Engagement de l’ANRU du 16 juin 2021 et fait l’objet d’une contractualisation avec l’ANRU dans une convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Le conseil communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines doit voter cette convention pluriannuelle ANRU le 31 mars 2022. La Ville de La Verrière prévoit de délibérer sur cette convention pluriannuelle ANRU le 13 avril 2022. Le projet de rénovation urbaine du B ois de l’Etang, tel qu’il est validé : - contribuera à ouvrir le quartier vers l’extérieur en réduisant les barrières physiques, en mettant en valeur les qualités paysagères du quartier, en s’appuyant notamment sur la proximité de l’étang et des forêts, - fera passer le Bois de l’Etang d’une « résidence » à un quartier comme un autre impliquant une domanialité remaniée et des limites claires entre espace public et ensembles résidentiels plus petits gérés par le bailleur social. - se traduira par un effort particu lier en terme de renaturation, inscription dans la trame verte, désimperméabilisation des espaces publics et des stationnements et réduction des ilots de chaleur urbain, - prévoit une réhabilitation très volontariste du patrimoine existant du bailleur, - vise à accroitre la mixité sociale et la diversification de l’offre de logements pour inscrire les habitants dans une trajectoire résidentielle ascendante, - vise à redonner de l’attractivité au quartier par la création d’équipements neufs moins énergivores et mo dernes dans leur conception et par des mesure visant à réduire ou atténuer les nuisances environnementales, - vise à renouveler l’offre de commerces et d’activités. Par ailleurs, le projet sera mené dans un cadre partenarial, en lien avec le tissu associati f et les habitants, et visera à améliorer le cadre de vie des habitants tout en prenant en compte les enjeux de gestion et des usages. Lancé en décembre 2012, le label ÉcoQuartier répond à l'objectif fixé par l'article 7 de la loi de programmation du 3 ao ût 2009 relative à la mise en en œuvre du Grenelle de l'environnement. L'État a la mission d'encourager « la réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires » et plus particulièrement des opé rations d'ÉcoQuartier dans les territoires qui ont des « programmes significatifs de développement de l'habitat ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 70 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le label ÉcoQuartier est l'un des piliers de la démarche ÉcoQuartier, qui est portée par le ministère de la Transition écologique. La sign ature de la charte écoquartier est la première étape du processus de labellisation et vaut engagement de mettre en œuvre les 20 engagements du référentiel ÉcoQuartier, classés en 4 dimensions (démarche et processus / cadre de vie et usages / développement territorial / environnement et climat) pour intégrer toutes les dimensions d'un aménagement durable dans son projet. A ce titre, le projet de renouvellement urbain du Bois de l’Etang s’inscrit bien dans les objectifs de la charte ÉcoQuartier. Il est donc proposé d’engager une procédure de labellisation ÉcoQuartier pour le quartier du Bois de l’Etang en adhérant, aux côté de la ville de La Verrière et du bailleur social Seqens, à la charte ÉcoQuartier proposée par le ministère de la Transition écologique. Le Conseil Municipal de La Verrière délibérera en ce sens le 13 avril 2022. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adhère à la charte ÉcoQuartier du ministère de la Transition écologique, dans le cadre de la réalisation du pr ojet de renouvellement urbain du Bois de l’Etang à La Verrière. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la charte et les documents y afférent. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 5 2022 - 82 Saint - Quentin - en - Yvelines - La Verri ère - NPNRU / projet de rénovation urbaine du Bois de l'Etang - concertation préalable - approbation du bilan de la concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La présente délibération a pour objectif, en applic ation des dispositions de l’article L103 - 6 du code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire politique de la ville du Bois de l’Etang à La Verrière, projet d’intérêt régional inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et accompagné par l’ANRU et le Département des Yvelines. La concertation s’est déroulée du 18 octobre 2021 au 18 février 2022 et a eu pour objectif de partager avec les habi tants du quartier les grands objectifs et intentions du projet validé par l’ANRU et le Département, et de recueillir les avis et remarques des habitants, des associations locales et toute autre personne concernée, afin d’ajuster le projet avant la mise en œuvre opérationnelle. L’ensemble des modalités de concertation, fixé par la délibération n°2021 - 105 du conseil communautaire en date du 1 er juillet 2021, a été suivi. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 71 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

La concertation s’est ainsi opérée selon les modalités suivantes : - affichage de la déli bération en Mairie de La Verrière et à l’hôtel d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, pendant toute la durée de la concertation, et mention dans le magazine municipal de la délibération fixant les objectifs et les modalités de la concertation, - publi cation sur les sites internet de la Ville et de Saint - Quentin - en - Yvelines des supports d’information sur le projet au fil de son évolution , et mise à disposition en ligne d’un dossier de présentation du projet, - réception des remarques et questions par l’i ntermédiaire de l’adresse mail dédiée à la concertation : concertation.BE@mairie - laverriere.fr . 6 courriels ont été envoyés à cette adresse. - mise en place d’urnes, en Mairie et dans la Maison de qu artier du Bois de l’Etang, destinées à recueillir les avis et suggestions du public. 14 contributions ont été recueillies par ce moyen. - désignation d’un cabinet spécialisé pour accompagner la Ville dans le processus de concertation, notifié le 7 janvier 20 22, - mise en place du Conseil citoyen, - organisation de 4 réunions de travail avec les membres du Conseil citoyen, - organisation de réunions publiques selon différents formats : mise en place d’une permanence hebdomadaire à la maison du projet, organisation d e réunions en pieds d’immeubles et de 3 ateliers thématiques. Le bilan de la concertation est joint en annexe de la présente délibération. La concertation a permis de mettre en évidence les principaux points saillants suivants et des souhaits des habitan ts pour : - renouveler et renforcer l’offre de services et de commerces, - assurer la sécurité des enfants notamment aux abords du futur équipement scolaire, - aménager des aires de jeux, - conserver et sécuriser, vis - à - vis des voitures, les cheminements piétons a u cœur de quartier, - aménager des stationnements sécurisés et gratuits pour les voitures et les deux - roues. Les prochaines études menées avant la mise en œuvre opérationnelle prendront en compte les avis émis durant cette concertation. La concertation pré alable est une première étape du processus de concertation. Celle - ci se poursuivra sous forme d’autres temps d’échanges, en fonction de l’avancement du projet, des thématiques et des demandes des habitants. Le conseil municipal a délibéré en ce sens le 16 mars 2022. - - - - - - - - - - M. GASQ évoque un courrier qu’il a reçu de l’amicale des locataires. Il est question de la concertation et de l’historique du projet notamment sur le fait de réaliser un projet sans démolition. Le courrier indique que M. DAINVILLE, alors élu de l’opposition à La Verrière, avait voté en faveur de ce projet. Le projet a pris une autre orientation par la suite ce qui a déclenché une forte mobilisation des habitants concernés. Il y a un décalage avec la mobilisation formell e au moment de l’enquête publique qui a été faible. Cela s’explique par le fait que certains habitants estiment que le projet est déjà acté et qu’il est inutile de participer aux réunions de concertation. Cela interroge sur la portée de ces concertations e t la façon dont elles vont être reçues par les habitants concernés. Manifestement, la mobilisation a été très forte, (environ 500 personnes selon le courrier), autour de ce projet. Cela pose de véritables questions sur l’adhésion des habitants au projet, sur la portée de la concertation qui a été menée et sur le projet lui - même, même si ces projets avec démolition ne sont jamais faciles à conduire. C’est un sujet délicat mais les éléments portés à sa connaissance sont suf fisamment gênants pour qu’il s’a bstienne sur cette délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 72 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le Président regrette que M. GASQ se fasse le porte - parole d’une minorité dont l’objectif n’est pas l’intérêt général et qu’il lui porte crédit. On respecte l’indépendance des Maires. Ce sont des minorités agissantes. La p olitique doit défendre l’intérêt général. Il évoque les évènements scandaleux qui se sont déroulés récemment à Plaisir où des élus ont été agressés et un policier blessé. Il déplore que M. GASQ soit l’amplificateur de ce type d’évènements. Il appelle à a voir un esprit de responsabilité. Il se dit choqué de ce qui s’est passé à Plaisir et à La Verrière. Ces gens instrumentalisent les gens comme M. GASQ. Il regrette que ce dernier accorde tout de suite une légitimité à ce type de mouvement qui nuit à constr uire un projet de qualité. Il regrette également que Trappes ait pu participer à ce genre d’opérations. Même le Préfet a été mis en cause de façon scandaleuse. Il ne comprend pas qu’un conseiller communautaire donne du crédit à cela. M. DAINVILLE ajoute q ue si un jour, M. GASQ, est Maire, il verra que soit on cède à ceux qui bloquent et intimident, soit on tient la barre pour l’intérêt général et on interroge les habitants sans pression afin que chacun puisse donner librement son avis. Il évoque le cas de Plaisir et Mme KOLLMANNSBERGER pourra en témoigner. Ce qui s’est passé à Plaisir, ce sont des signes d’égorgement, des intimidations en direction des élus et des fonctionnaires. La version du Droit Au Logement (DAL) Yvelines est de dire que 80 jeunes se so nt réunis pour défendre leur quartier ; ils n’ont pas cédé aux provocations policières et tout s’est bien terminé. Ils ont réussi à se mobiliser et revendiquer sans violence pour des causes justes et collectives. On n’a pas la même vision de cette mobilisa tion. A La Verrière, le projet a été initié et porté par un Maire communiste, M. Alain HAJJAJ, car le quartier allait dans une direction inquiétante. Il y a un enclavement urbain, parfois difficile d’accès pour les pompiers et policiers. Le déficit d’attr activité est terrible. Il a eu un entretien avec le Directeur de la Poste qui lui a dit ne plus envoyer de factrices dans ce quartier car il y a eu malheureusement des agressions. La police tire la sonnette d’alarme car il y a des points de deal à l’abri d es regards indiscrets favorisés par l’enclavement. Il y a des incidents de voiture ventouse et de mécanique sauvage contre lesquels on a du mal à avoir des solutions durables. On a retiré 30 voitures depuis le début de l’année mais ça ne cesse d’augmente r. On aimerait pouvoir faire comme à Trappes, sous le mandat de Bernard Hugo, qui avait lancé les premières réhabilitations urbaines et les premières démolitions afin de résidentialiser et ne plus avoir ces grands parkings qui créent des nuisances contre l esquelles on a du mal à lutter. Il y a également des vétustés en terme de plomberie, de canalisations qui deviennent invivables pour les locataires. Un sentiment d’abandon de beaucoup de locataires est ressenti, qui ne s’expriment peut - être pas bruyammen t mais qui s’expriment quand ils peuvent le faire librement. Sur la concertation, on a multiplié tous les canaux (permanences, urnes, réunions publiques, réunions en pieds d’immeubles, ateliers, enquête sociale…). Il évoque une réunion publique particulièr ement difficile où il a dû être exfiltré, où le Préfet n’a même pas pu s’exprimer et où certains ont fait venir, Hadama TRAORE, mis en examen pour apologie du terrorisme. Les gens étaient écœurés de voir l’image qui était donnée du quartier. Le quartier du bois de l’étang est loin de se résumer à ce type d’individus qui provoquent et intimident. Il y a parmi les habitants, des avocats, des médecins, des ingénieurs, et des gens utiles à la société qui veulent voir le quartier évoluer comme notamment à Trappe s. Il cite beaucoup Trappes et s’étonne d’ailleurs que M. RABEH soit allé prêter le flanc à ce type d’instrumentalisation. L’enquête sociale a été faite individu par individu en porte à porte. 74% des personnes interrogées sont pour le projet, plus de 80 % soutiennent le relogement tel qu’il est garanti par la charte. Une minorité est donc opposée avec des raisons parfois légitimes mais certains utilisent des méthodes inacceptables. Il garde un souvenir douloureux de la réunion publique en juillet dernier au cours de laquelle il a été exfiltré. Auparavant, sa voiture avait été caillassée. Il évoque un article d’un journaliste du Figaro qui a enquêté sur une autre réunion et qui relatait l’intimidation voire la terreur menées sur les habitants qui n’osent p as s’exprimer et ont peur de ceux qui instaurent ce climat et qui laissent entendre qui sont majoritaires. Lui - même et d’autres élus ont dû porter plainte plusieurs fois à cause de menaces. Il invite M. GASQ à aller au - delà de ceux qui parlent fort et vo ir la réalité de terrain. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 73 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le quartier a besoin d’être amélioré. On a besoin des 20 millions d’euros de réhabilitation, de la résidentialisation, d’une nouvelle école, de regagner en dynamisme et en attractivité. Il croit en ce projet pour l’avenir du q uartier, de la ville et de SQY. Il rappelle que la ville de La Verrière a près de 80% de logement sociaux. On est saturé avec une concentration de difficultés sociales ; on a besoin de diversité, d’équilibre, d’intérêt général. Trappes a mené ces projets a vec beaucoup de courage et il salue Guy MALANDAIN qui l’a fait et beaucoup de Maires de gauche et de droite l’ont soutenu. Il faudrait oublier les attaques politiciennes et penser à l’avenir de l’agglomération, de la ville et du quartier. M. GASQ ne porte pas d’attaques politiciennes. Il a simplement porté à la connaissance des conseillers communautaires un document qu’il a reçu et qui l’a interpelé dans son contenu. Il a été élu sur une liste citoyenne pour pouvoir porter à certains moments la parole des citoyens qui sont le moins entendus. Il a du respect pour l’association de l’amicale des locataires, son combat militant, et l’implication des citoyens dans la cité. Il ajoute qu’il ne valide pas la violence. Il remercie M. DAINVILLE pour les explications données qui montrent qu’il porte fortement ce projet. En tant qu’élu, il fait preuve de responsabilité lorsqu’il lit tous les documents qui lui sont envoyés. Enfin, il fait partie de ceux qui pensent que l’on pourrait construire davantage à Montigny - le - Bretonneux et que simplement flirter avec 25% de logements sociaux sans accepter de prendre davantage notre part dans cette commune, fait que d’autres communes sont trop lourdement chargées. Il va falloir rééquilibrer cela et ça va passer par un travail be aucoup plus coopératif. Mme ROSETTI souscrit à ce que dit M. DAINVILLE. Il faut être prudent car la concertation a bien été faite et elle ne comprend pas qu’on le mette en doute. Sur la loi SRU, on hérite d’une histoire. Des communes ont été identifiées p our être des quartiers pavillonnaires et on fait tout ce qu’on peut pour rattraper ce retard . Il y a 960 logements en construction à Voisins - le - Bretonneux alors si la commune ne participe pas à l’effort elle ne voit pas qui y participe. Ce genre de raisonn ement l’agace ; elle trouve cela particulièrement injuste car les villes déficitaires n’arrêtent pas de construire notamment du logement social. Par contre, elle veille à ne pas reproduire ce qui se passe à La Verrière, à Trappes, là où il y a des cités qu ’on est obligé de démolir aujourd’hui. On cherche donc la mixité et l’équilibre. M. DAINVILLE revient sur l’historique du projet ANRU du bois de l’étang à La Verrière, porté par M. Alain HAJJAJ. La Maire précédente, Mme Nelly DUTU a changé son fusil d’épa ule et a proposé un projet sans démolition qui semblait parfait sur le papier sauf que l’ensemble des partenaires dont l’ANRU a refusé ce projet lors du comité de pilotage du 9 juillet 2019. Il en lit une partie du compte - rendu. Un projet sans démolition n ’aurait eu aucun financement et aurait laissé les habitants dans une situation terrible. Il ne pouvait pas s’y résoudre. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Constate que les modalités de la concertati on préalable relative au projet de rénovation urbaine du quartier du Bois de l’Etang à La Verrière, fixées par délibération n°2021 - 105 du Conseil Communautaire en date du 1 er juillet 2021, ont bien été respectées. Article 2 : Approuve le bilan de la conce rtation . Adopté à l'unanimité par 60 voix pour , 6 abstention(s) ( Mme CARNEIRO, M. GASQ, M. HUE, Mme PERROTIN - RAUFASTE, Mme PRIOU - HASNI, M. VOIRIN) , 9 ne prend pas part au vote ( M. BASDEVANT, Mme CHABAY, Mme DALI OUHARZOUNE, Mme DENIAU, M. GIRARDON, M me GRANDGAMBE, M. HRAIBA, M. RABEH, M. REBOUL) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 74 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

6 2022 - 80 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - projet de rénovation urbaine des Petits Prés - Concertation préalable - Bilan de la concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La présente délibération a pour objectif, en application des dispositions de l’article L103 - 6 du code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier priorit aire politique de la ville des Petits Près à Elancourt, projet accompagné par le dispositif PRIOR’Yvelines Rénovation Urbaine du Département des Yvelines. La concertation s’est déroulée du 8 novembre au 17 décembre 2021 et a eu pour objectif de partager a vec les habitants du quartier les grands objectifs et intentions du projet validé par le Département, et de recueillir les avis et remarques des habitants, associations locales et toute autre personne concernée, afin d’ajuster le projet avant la mise en œu vre opérationnelle. L’ensemble des modalités de concertation fixées par la délibération n°2021 - 258 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 a été respecté. Les modalités de concertation ci - après ont été suivies : - La concertation s’est déroulée sur u ne durée de 6 semaines, du 8 novembre au 17 décembre 2021. - Insertion par voie de publication locale d’un avis annonçant la concertation dans le journal municipal. - Insertion des informations relatives à cette concertation sur les sites internet elancourt.fr et saint - quentin - en - yvelines.fr . - Affichage sur les lieux concernés par la concertation : panneaux d’affichage officiels de la ville, à l’Hôtel de Ville d’Élancourt et à l’Agora. - Mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet : o à l’Hôt el de Ville d’Élancourt et à l’Agora ; o sur les sites internet elancourt.fr et saint - quentin - en - yvelines.fr . - Le recueil des observations a été rendu possible : o par la mise à disposition d’un registre à l’Hôtel de Ville d’Élancourt et à l’Agora (7 contributi ons). o par voie postale à l’Hôtel de Ville d’Élancourt (Place du Général de Gaulle 78990 ÉLANCOURT) (11 courriers reçus). o par envoi de courriel à l’adresse suivante : prior.petitspres@ville - elancourt. fr (19 courriels reçus) - Une réunion publique s’est tenue sous forme de webinaire le mardi 16 novembre 2021 à 19h La concertation a permis de mettre en évidence les principaux points saillants suivants : - concernant les constructions nouvelles prévues dans le secteur de la rue Képler, des interrogations et préoccupations sur l’emprise des nouvelles constructions, le programme projeté et le calendrier de réalisation, - concernant le futur équipement public, des questionnements sur le programme et l’organisatio n des chantiers et l’impact sur le fonctionnement de l’équipement, - concernant les espaces publics : un souhait de prévoir des espaces verts et des aires de jeux, - concernant les bailleurs : des questions sur les modalités de relogement et la nature des trav aux de résidentialisation. Les prochaines études menées avant la mise en œuvre opérationnelle prendront en compte les avis émis durant cette concertation La concertation préalable est une première étape du processus de concertation. Celle - ci se poursuivr a sous forme d’autres temps d’échanges, en fonction de l’avancement du projet, des thématiques et des demandes des habitants. Le conseil municipal doit délibérer en ce sens le 8 avril 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 75 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

- - - - - - - - - - Mme PERROTIN - RAUFASTE indique que l’opposit ion municipale d’Elancourt n’a rien contre le projet de réaménagement du quartier des petits prés et notamment de son désenclavement . Ce qui pose question , c’est la participation des habitants à la concertation et notamment ceux des 68 logements qui vont ê tre démolis. Le projet a démarré en 2018, la subvention au conseil départemental a été demandée en avril 2019 et la concertation auprès des habitants a commencé en novembre 2021 alors que le projet déjà ficelé avait été voté en conseil municipal en septe mbre 2021. La concertation s’est limitée à une seule réunion qui s’est tenue en visio - conférence alors que les conditions sanitaires à ce moment - là auraient permis une réunion publique. Seule une soixantaine d’habitants s’est connectée à la réunion, et entre 45 et 50 p articipants selon les moments. Sur ces participants, il y avait 15 élus de la ville ou agents de la mairie, ou salariés des bailleurs sociaux. Donc la concertation est loin d’avoir concerné 60 habitants. Elle ajoute qu’elle a fait du por te à porte dans le quartier à l’automne 2021 auprès surtout des locataires dont les logements vont être démolis et beaucoup d’entre eux souffraient d’un manque d’informations même si certains avaient reçu une proposition de rendez - vous des bailleurs sociau x ; très peu connaissaient l’existence de cette concertation. Elle a constaté combien certains auraient eu des difficultés à se connecter à la réunion en visio - conférence. On aurait pu imaginer une autre concertation des premiers habitants concernés. Elle se dit inquiète pour les écoles en mauvais état qui seront moins bien entretenues pendant la durée de construction de la nouvelle école. Aucune réponse n’a été apportée par la ville sur ce point. Le choix d’une démolition plutôt que d’un entretien effic ace a été fait sans concertation avec les habitants et sans tenir compte de l’impact écologique. La concertation sur ce projet est minimale. Elle votera contre. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Const ate que les modalités de la concertation préalable relative au projet de rénovation urbaine du quartier des Petits Près à Elancourt, fixées par délibération n°2021 - 258 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021, ont bien été respectées ; Articl e 2 : Approuve le bilan de la concertation. Adopté à la majorité par 72 voix pour , 1 voix contre ( Mme PERROTIN - RAUFASTE) , 1 abstention(s) ( M. GASQ) , 1 ne prend pas part au vote ( M. GIRARDON) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 76 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

7 2022 - 81 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plaisir - NPNRU / projet de rénovation urbaine du Valibout - Concertation préalable - Bilan de la concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La présente délibération a pour objectif, en application des dispositions de l’artic le L103 - 6 du code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire politique de la ville du Valibout à Plaisir, projet d’intérêt régional inscrit au Nouveau Progra mme National de Renouvellement Urbain et accompagné par l’ANRU et le Département des Yvelines. La concertation s’est déroulée du 06 novembre au 10 décembre 2021 et a eu pour objectif de partager avec les habitants du quartier les grands objectifs et inten tions du projet validé par l’ANRU et par le Département, et de recueillir les avis et remarques des habitants, associations locales et toute autre personne concernée, afin d’ajuster le projet avant la mise en œuvre opérationnelle. L’ensemble des modalités de concertation fixé par la délibération n°2021 - 61 du Conseil Communautaire en date du 1 er juillet 2021 a été respecté. Les modalités de concertation ci - après ont été suivies : - Insertion par voie de publication locale d’un avis annonçant la concertation dans le journal municipal et intercommunal, et d’un avis publié dans le journal Le Parisien daté du 22 octobre 2021, soit 15 jours avant le début de la concertation. - Insertion des informations relatives à cette concertation sur les sites saint - quentin - en - y velines.fr et ville - plaisir.fr . - Affichage sur les lieux concernés par la concertation : la maison du projet (maison des familles La Mosaïque), l’hôtel de ville de Plaisir et l’hôtel d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. - Pendant une durée d’1 mois, du 06 novembre au 10 décembre 2021, mise à disposition du public des affiches d’information, d’un dossier de présentation du projet et de registres destinés à recueillir les participations des habitants, à la mairie de Plaisir, à la maison du projet (maiso n des familles La Mosaïque) et à l’hôtel d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. 29 contributions ont été décomptées sur les registres mis à disposition. - Il a été donné la possibilité d’adresser les observations par voie postale à l’hôtel de ville de Plaisir (2 rue de la République 78370 Plaisir) ou au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines (1 rue Eugène Hénaff, 78192 Trappes) ou par envoi de courriel à une adresse dédiée à la concertation créé pour l’occasion ( ecoquartier@valibout.fr ). 3 courriels ont été envoyés et 2 courriers ont été reçus par ce biais. - Le dossier de présentation a été mis à disposition sur les sites internet saint - quentin - en - yvelines.fr et ville - plaisir.fr . - Une réunion publique a été organi sée le 6 novembre 2021 à l’occasion de l’inauguration du nouveau restaurant scolaire du quartier. La concertation a permis de mettre en évidence les principaux points saillants suivants : - Concernant la mobilité : un manque de places de stationnement, un u sage détourné des espaces extérieurs, la présence d’une mécanique de rue encombrant l’espace public, des demandes en faveur des mobilités douces pour faciliter les déplacements cyclables sécurisés, et la création de stationnements pour les vélos. - Concernan t le projet urbain : un souhait de prise en compte du paysage, d’aménager les espaces publics majeurs du quartier, des demandes de remise en état des voies existantes, le souhait de faire évoluer le tracé des voiries nouvelles et de créer davantage d’espac es de jeux. - Des préoccupations relatives à la sécurité des piétons et aux incivilités. Les prochaines études menées avant la mise en œuvre opérationnelle prendront en compte les avis émis durant cette concertation pour ce qui concerne la place de la voitu re, les espaces circulés sur le quartier et les mobilités douces (prise de vitesse limitée, sécurisation du piéton et des vélos…). La concertation préalable est une première étape du processus de concertation. Celle - ci se poursuivra sous la forme d’atelie rs autour de 3 thématiques (espace public, commerces et services, mobilités et stationnement) dans les mois à venir. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 77 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le conseil municipal a délibéré en ce sens le 23 mars 2022. - - - - - - - - - - Mme KOLLMANNSBERGER s’associe aux propos de M. DAINVIL LE avec qui elle a échangé sur ce sujet et ajoute qu’elle a vécu des choses très similaires. Elle dit son engagement pour le quartier du Valibout à Plaisir. C’est un quartier sur lequel elle travaille depuis 2001 ; toute une série d’actions ont été engagée s avec tous les élus et tous les partenaires. 64 millions d’euros de financement ont été obtenus pour accompagner la réhabilitation qui a commencé depuis plusieurs années. Il est vrai que les concertations sont complexes et en particulièrement en période de pandémie. Elle a connu une situation similaire à celle de La Verrière lors d’une visite dans le quartier de la Ministre en charge de la politique de la ville qui a dû être exfiltrée car l’association en cause est venue perturber la réunion et on n’a pas pu travailler comme on le souhaitait. Mercredi dernier, elle a passé un moment violent avec une trentaine de jeunes cagoulés réunis par l’association qui sont venus taper contre la vitre de la salle du conseil municipal en faisant très peur aux personnes qui l’accompagnaient. C’était un conseil municipal organisé en visio - conférence et elle était entourée surtout de femmes qui étaient très inquiètes de voir les portes se briser sous la violence des coups et des hurlements avec des gestes de mort. Elle a dû porter plainte contre x. Comme M. DAINVILLE, elle ne lâchera rien et ne se laissera pas intimider. Il était hors de question d’interrompre son conseil municipal à cause d’une délibération sur la réhabilitation du quartier. Plus d’une vingtaine de rencon tres avec les habitants sont prévues dès le mois d’avril. Elle ajoute qu’elle savait que les démolitions portaient à discussion mais il est clair qu’une réhabilitation ANRU ne peut se faire sans démolition. L’opposition municipale a voté contre la délibéra tion c’est - à - dire contre le fait d’accompagner ce quartier. Elle trouve cela hallucinant. Le quartier connaît les mêmes problématiques qu’à La Verrière avec la paupérisation des familles et surtout ce que supportent les habitants à cause de cette agitation dans le quartier. Les familles veulent que cela change. Il faut faire confiance à ces concertations qui doivent se dérouler dans le respect et sans violence. Le Président indique que tout élu qui apporte une caution directe ou indirecte à ce type d’actio ns dans le cadre des projets ANRU, en instrumentalisant des jeunes en perte de repères, s’inscrit dans une incitation à la haine et à la violence. Faire la promotion de ce type d’évènements est bien triste. Il évoque la montée de la violence et ajoute que la majorité qui fait preuve de responsabilité n’appellera pas à faire la même chose à Trappes alors que des élus de Trappes apportent une caution à l’intervention de M. GASQ. Il le note et trouve ça triste. Mme PRIOU - HASNI est favorable au renouvellement urbain mais il doit s’adapter au contexte particulier de chaque quartier. Cela doit être une démarche de coconstruction avec les habitants comme inscrit dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Elle cite l’arrê té du 24 août 2021, les habitants doivent être associés non seulement à la phase de construction du projet mais aussi lors de la mise en œuvre et à son issue pour favoriser la meilleure pérennité des investissements réalisés. Dans la charte éco quartier pr ésentée ce soir, il est bien précisé que ces projets visent à être menés dans un cadre partenarial en lien avec le tissu associatif et les habitants pour améliorer le cadre de vie, la qualité de vie. Elle soutient les propos de M. GASQ et Mme PERROTIN - RAU FASTE. Elle a aussi reçu le courrier et cela l’interpelle. Les associations accompagnent les habitants. Quand on parle de la concertation, il s’agit de discuter d’un projet et trouver une position qui satisfait tout le monde. A Plaisir depuis 2018, il y a des temps de préparation, des rencontres mais de populations limitées et ciblées. La première concertation n’a pas été validée ; une nouvelle communication a eu lieu pour organiser une concertation réglementaire. Il y a eu seulement 29 contributions en un mois. C’est donc difficile de parler de concertation et de coconstruction avec un tel résultat. Si on ne tient pas compte des attentes des habitants dans des discussions essentielles, on dénigre la valeur de leur propos et de leur participation et ces dern iers exprimeront par la suite leur insatisfaction, leur déception, leur désaccord parfois de manière vive. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 78 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Elle évoque le rassemblement devant la salle du conseil municipal à Plaisir. C’était un rassemblement autorisé. Dans ce type de rassemblement, il y a toujours des personnes que l’on ne peut pas maîtriser. Il y a des raisons à ce type de mobilisation. Le Président intervient pour dire que le rassemblement à Plaisir avec des gens cagoulés et des barres de fer n’était pas autorisé. Mme PRIOU - HASNI c onfirme qu’il l’était et ajoute qu’il y a toujours des abus dans ce type de manifestation. Mme ROSETTI trouve honteux les propos de Mme PRIOU - HASNI. Les élus doivent faire appel au calme. Mme PRIOU - HASNI précise qu’elle était en distanciel au moment de s faits donc elle ne pouvait faire appel au calme. Le Président regrette qu’elle ne le fasse pas ce soir et qu’elle apporte une caution à cela. Mme PRIOU - HASNI indique qu’elle connaît des représentants de cette association sur le terrain depuis longtem ps et qui ont mené d’autres d’actions d’accompagnement des habitants du Valibout. Elle votera contre la délibération. M. GIRARDON donne une explication de vote. Il s’abstiendra sur cette délibération. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, AP RES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Constate que les modalités de la concertation préalable relative au projet de rénovation urbaine du quartier du Valibout à Plaisir, fixées par délibération n°2021 - 61 du Conseil Communautaire en date du 1 er juillet 2021 , ont bien été respectées ; Article 2 : Approuve le bilan de la concertation . Adopté à la majorité par 70 voix pour , 1 voix contre ( Mme PRIOU - HASNI) , 3 abstention(s) ( M. GASQ, M. HUE, Mme PERROTIN - RAUFASTE) , 1 ne prend pas part au vote ( M. GIRARDO N) 8 2022 - 78 Saint - Quentin - en - Yvelines - Trappes/La Verrière/Plaisir - Approbation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 Conformément à la loi n° 2014 - 173 d u 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Saint - Quentin - en - Yvelines est compétente en matière de politique de la ville et de soutien aux publics des quartiers prioritaires. A ce titre, Saint - Quentin - en - Yvelines est en charge du pilotage et de la coordination du contrat de ville signé en 2015 et modifié en 2017 pour y intégrer notamment le quartier prioritaire du Valibout à Plaisir. La loi de finances n°2018 - 1317 du 28 décembre 2018 a prorogé la durée des contrats de ville jusq u’en 2022. Le deuxième pilier du contrat de ville, relatif au cadre de vie et au renouvellement urbain, doit répondre aux exigences du titre II de la loi de programmation fixant le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur l a période 2014 - 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 79 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le président de l’EPCI compétent en matière de politique de la Ville est porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain, en étroite collaboration avec les communes concernées. Ce nouve au programme vise à concentrer les moyens et ressources de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) sur les Quartiers Prioritaires politique de la Ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. L’objectif consiste à souten ir les investissements et les dépenses d’ingénierie permettant d’aboutir à une mutation de ces quartiers, et favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en développant la diversité de l’habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) et des fo nctions (équipements, commerces, activités économiques). Le Règlement Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a défini dans son article 3.2 « les objectifs inco ntournables des projets » à savoir : - augmenter la diversité de l’habitat, - adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées, - favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique - renforce r l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants, - viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers, - réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de ge stion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures. Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain concerne 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines : - 1 quartier d’intérê t national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvell ement Urbain : o Merisiers – plaine de Neauphle – Trappes (QP078006) - 2 quartiers d’intérêt régional, identifiés dans l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urba ins les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain : o Valibout – Plaisir (QP078017) o Bois de l’Etang – La Verrière (QP078008) Le déploiement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urba in s’organise en deux étapes de contractualisation définies par le Règlement Général de l’ANRU : - les délibérations n°2018 - 56 et n°2018 - 43 du Conseil Communautaire du 11 avril 2018 ont permis la contractualisation du protocole de préfiguration des projets d e renouvellement urbain de Trappes et La Verrière et de l’avenant au protocole de Plaisir, signés le 12 avril 2018. - la présente délibération permet, quant à elle, la contractualisation avec l’ensemble des parties prenantes de la convention d’application in tercommunale et pluriannuelle. Les protocoles de préfiguration ont consisté à mettre en place une ingénierie de projet (internalisée et externalisée), et un programme d’études urbaines et de programmation menées à l’échelon intercommunal et de chaque proj et, par Saint - Quentin - en - Yvelines, les communes et les bailleurs sociaux, ainsi que des premières opérations de reconstitution de logements sociaux. L’ensemble des opérations inscrites ont été financées par l’ANRU à hauteur 4 203 619,48 € (dont 1 803 819,4 8 € de subventions et 2 399 800 € de prêts bonifiés) et par CDC Banque des Territoire à hauteur de 133 000 €. De ces études, menées entre 2017 et 2021, parallèlement aux démarches de concertations, ont résulté : - Des orientations urbaines et un programme d ’actions déclinées, à l’échelle de chaque projet, en opérations de démolitions, de requalification et de résidentialisation de logements sociaux, de construction d’équipements publics de proximité ou d’immobilier à vocation économique et d’aménagements d’e nsemble. - Une stratégie intercommunale en matière de gouvernance et de conduite de projet, de relogement, de reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis et d’insertion par l’économie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 80 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

La présente convention pluriannuelle fixe les engagements de l’ensemble des parties prenantes pour permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain intercommunal et définit notamment : les objectifs urbains opérationnels à l’échelle de chaque projet et la description du programme d’actions, les objectifs de réussite et d’excellence, les conditions de réalisation des stratégies de relogement et de diversification, la description des engagements et des concours financiers de chaque partenaires, l’échéancier de réalisation des projets. Elle fera l’objet de d eux étapes de rédaction et de validation, permettant in fine la contractualisation de tous les projets dans un document unique : - La première étape, qui fait l’objet de la présente délibération, concerne l’intégralité des projets de Plaisir et de La Verrièr e, l’ingénierie de projet intercommunale ou relative aux projets de Plaisir, La Verrière et Trappes, ainsi que des opérations de reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis. - La deuxième étape permettra de compléter la convention avec le projet d e Trappes par voie d’avenant. Cette étape donnera lieu à une délibération complémentaire présentée en conseil communautaire à partir du deuxième semestre 2022. La convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Saint - Quentin - en - Yvelines a fait l’obje t de plusieurs présentations devant le Comité National d’Engagement de l’ANRU les 03 avril et 25 juin 2019 (projet de Plaisir), le 13 février 2020 et le 16 juin 2021 (projet de La Verrière). En matière de stratégie intercommunale, elle présente : - la gouve rnance et la conduite de projet, notamment l’organisation des maîtres d’ouvrage, les postes financés pour le pilotage du projet (6 ETP), les assistances à maitrise d’ouvrage qui seront mobilisées, la stratégie de communication et de concertation, - la straté gie de relogement et d’attribution, en cohérence avec la charte intercommunale de relogement et le document cadre des orientations des attributions, conformément aux délibérations n°2021 - 20 et n°2021 - 324 du Conseil Communautaire en date du 11 février 2021, - la reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis sur le territoire intercommunal - les objectifs en terme d’insertion, en conformité avec la charte locale d’insertion relative aux projets de renouvellement urbain de Saint - Quentin - en - Yvelines, qui e st une annexe à la présente convention et qui fixe notamment un objectif de 7% d’heures d’insertion sur les marchés passés. Pour Plaisir (quartier du Valibout), le projet consiste à : - requalifier les espaces publics, - créer des voiries de désenclavement p ermises par la démolition de 56 logements sociaux et d’une école, - résidentialiser 1021 logements locatifs sociaux du bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne, - développer, au nord du quartier, des opérations de construction favorisant la mixité fonct ionnelle et sociale, impliquant la construction d’environ 200 logements en diversification (locatif/accession, libre/aidé), de 1500 m² de commerces et d’équipements sociaux (PMI, Secteur Action Sociale, CCAS). - mener une opération de restructuration et d’ex tension du groupe scolaire Brossolette - Casanova, - créer un garage solidaire pour contribuer à la résorption de la mécanique de rue. Pour La Verrière (quartier du Bois de l’Etang), le projet consiste à : - désenclaver le quartier par la création de liaisons i ntra et inter quartier et la démolition de 212 logements sociaux du bailleur Seqens, rendre les entrées de ville et de quartier plus qualitatives, réintégrer le quartier dans le reste de la ville, - requalifier les espaces publics et renforcer leur qualité p aysagère, atténuer les nuisances environnementales, - mener une requalification ambitieuse des 404 logements du bailleur social Seqens, - résidentialiser les 404 logements de Seqens en créant 3 ensembles résidentiels sécurisés, rationaliser le stationnement pr ivé et public et améliorer la gestion du quartier, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 81 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

- diversifier et développer une mixité de formes urbaines et apporter une mixité sociale par la création, à terme, d’une nouvelle offre de logements en diversification d’environ 350 logements. - recomposer, a dapter et mutualiser l’offre d’équipements publics par la création d’un nouveau groupe scolaire (maternelles et élémentaires) mutualisé comprenant une maison de quartier et créer une nouvelle polarité commerciale et d’activités à l’interface du quartier et de la route départementale en entrée de quartier, ouverte sur l’extérieur. Ces deux projets de La Verrière et de Plaisir ont chacun fait l’objet d’une concertation préalable menée au titre de l’article 103 - 2 du Code de l’Urbanisme : - Le bilan de la concer tation du projet du Bois de l’Etang à La Verrière a été approuvé par la délibération n°2022 - 82 du conseil communautaire du 31 mars 2022 - Le bilan de la concertation du projet du Valibout à Plaisir a été approuvé par la délibération n°2022 - 81 du conseil comm unautaire du 31 mars 2022. La convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Saint - Quentin - en - Yvelines permet la contractualisation d’une première partie du projet pour un montant de 301 418 470 € d’investissements hors taxe.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 82 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

VOLET INTERCOMMUNAL (ingénierie d’échelle 114 083 803 € HT

intercommunale, reconstitution de l’offre, relogement) TOTAL 301 418 470 € HT

Par nature d’opération, les invest issements se ventilent de la manière suivante : Etudes et conduite de projet 7 549 264 € HT Relogement des ménages avec 604 000 €

locatifs sociaux Requalification de logements locatifs 46 466 313 € HT

sociaux Résidentialisation de logements locatifs 17 222 105 € HT

Afin de donner une visibilité aux financements apportés par les partenaires, la convention pluriannuelle intègre, pour mémoire, les actions financées dans le cadre d’autres dispositifs d e financements des projets de renouvellement (que ces financements soient spécifiques ou complémentaires aux financements de l’ANRU), de la part : - Du Département des Yvelines : o Le Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation urbaine, qui a fait l’objet d’une co nvention financière (délibération n°2018 - 247 du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018, convention signée le 18 décembre 2018 o Le Programme de Relance d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR’Yvelines), volet Rénovation Urbaine, déc liné dans des conventions pour les projets de Plaisir ( délibération n°2020 - 28 du Conseil Communautaire du 05 mars 2020, convention signée le 17 décembre 2020) et de La Verrière (délibération n°2021 - 256 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021). - Du Pro gramme d’Investissement d’Avenir au titre du dispositif ANRU+ ( délibération n°2020 - 325 du Conseil Communautaire 26 décembre 2021). Au - delà de son rôle de porteur de projet, Saint - Quentin - en - Yvelines intervient en tant que maitre d’ouvrage de certaines opé rations, notamment les opérations d’aménagement d’ensemble et l’ingénierie de pilotage. Au titre de la présente convention, sa participation financière s’établit à un montant de 23 613

SQY participera également, le cas échéant, pour les opérations de reconstitution de l’offre de logements sociaux qui respecteraient le règlement des aides communautaires de Saint - Quentin - en - Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 83 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

- - - - - - - - - - M. DAINVILLE indique que pour rassurer les élus de Trappes, il ne se permettra jamais de faire ce qu’ils ont fait à La Verri ère. Il rappelle que sous le mandat de M. HAJJAJ, ce dernier avait reçu des courriers anonymes infâmes notamment sur son état de santé et les élus de l’opposition municipale l’avaient soutenu dans ses démarches pour porter plainte car on ne transige pas av ec la violence. Sur la coconstruction, quand on concerte les habitants, on doit avoir un projet à proposer. Ce n’est pas un projet fixé d’avance mais c’est un projet travaillé. On ne part pas d’une page blanche. C’est un projet qui ensuite est amendé en t enant compte des contraintes techniques et financières. On ne peut contenter tout le monde. C’est ensuite le rôle des élus, démocratiquement, d’arrêter le projet définitif. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Arti cle 1 : Approuve la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU de Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 2 : Approuve la participation financière de Saint - Quentin - en - Yvelines au titre des opérations dont elle assure la maitrise d’ouvrage, en cohér ence avec les annexes financières de la convention. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention pluriannuelle ANRU et les documents y afférent. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transpo rts et Mobilité durable Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC, Vice - président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2022 - 12 Saint - Quentin - en - Yvelines - Avenant n°3 à la convention partenariale "Plaine de Versailles" entre Ile de France Mobilités et SQY (prolongement de la ligne 45) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 Par délibération n°2017 - 103 du 18 mai 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la convention partenariale « résea u Plaine de Versailles » avec le STIF (devenu Ile - de - France Mobilités), les collectivités signataires (Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc, Communauté de Communes de Gally - Mauldre, Jouars - Pontchartrain), le Syndicat intercommunal de transpo rt et d’équipement de Rambouillet et sa région (SITERR) et les transporteurs (Cars Hourtoule, STAVO, Transdev Ecquevilly, Transdev Houdan, CSO), pour la période 2017 à 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 84 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le quartier des Hauts du Moulin à Villepreux s’est récemment agrandi sur plus d e 12 hectares. Les habitants des 940 nouveaux logements, mêlant maisons individuelles et appartements, ne sont pas desservis par les transports en commun. Ce programme correspond à l’arrivée d’environ 2 000 habitants. Pour couvrir leurs besoins de déplace ments, ceux liés aux commerces, au groupe scolaire Thomas Pesquet, et répondre à l’enjeu du Plan Local des Déplacements (PLD) de SQY visant à rendre les transports en commun attractifs, il apparait nécessaire de prolonger la ligne 45 pour desservir les 2 n ouveaux arrêts aménagés dans le cadre de cette opération : Thomas Pesquet et Vaugirard. Ce dernier servira de nouveau terminus partiel et permettra d’optimiser l’exploitation de la ligne. En dehors du prolongement, le niveau d’offre de la ligne 45 (fréquen ce, amplitude) restera inchangé, tout comme son objectif principal consistant à assurer les correspondances bus - train avec la ligne N en gare de Villepreux - les - Clayes. Cet avenant n°3 vise donc à prolonger la ligne 45 pour desservir la deuxième phase du qu artier des Hauts - du - Moulin situé sur la commune de Villepreux. Dans ce cadre, ce projet implique le financement d’un nouveau véhicule en plus des coûts d’exploitation liés à la main d’œuvre, à la maintenance et au carburant supplémentaires. En dehors du ma tériel roulant, les coûts du prolongement de la ligne 45, auxquels sont retirées les prévisions de recettes directes estimées par le transporteur, sont financés à 50% par l’Ile - de - France Mobilités et à 50% par SQY. La participation annuelle de SQY pour ce projet est donc estimée à 38 078 € (valeur 2008). La participation d’Ile - de - France Mobilités est la même, mais il assume en plus la totalité du coût du matériel roulant. Pour la première année de l’entrée en vigueur de l’avenant 3, le montant de la partici pation sera proratisé en fonction de la date de prolongement de la ligne 45, prévu au 7 mars 2022, soit 31 297 € (valeur 2008). Pour cette première année, la participation d’IDFM au coût du prolongement sera prise en charge par SQY, soit un total pour l’an née 2022 de 62 594 € (valeur 2008). La part prise en charge par SQY pour le compte d’Ile - de - France Mobilités en 2022 viendra en déduction de sa participation 2023. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°3 à la convention partenariale « réseau Plaine de Versailles » avec Ile - de - France Mobilités Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagem ent du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice - président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, étant absent, Monsieur Grégory GARESTIER , Vice - président en charge de l’Habitat rapporte les points suivants : 1 2022 - 41 Saint - Quent in - en - Yvelines - Plaisir - Convention d'intervention foncière sur le secteur dit ' Centre Bourg ' entre l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF), SQY et la Commune de Plaisir Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La commune de Plaisir, SQY et l’EPFIF ont conclu le 22 décembre 2017 une convention de maitrise foncière sur le site dit « Caserne » et de veille foncière sur le périmètre dit du « centre - ville ». Le site de maîtrise foncière dit « Caserne » cédé en 2019 a permis la réalisation de 81 logements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 85 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

A l’occasion d’une libération prochaine du foncier de l’hôpital, une réflexion plus large à l’échelle du centre - ville (36 ha) a été engagée en 2019 afin d’accompagner la restructuration du centre - ville. Cette étude urbaine de requalification est en cours de finalisation. L’année 2022 permettra de consolider la programmation et la faisabilité financière associée. Il sera identifié des secteurs fonciers opérationnels sur lequel l’EPFIF pourra intervenir. La con vention précédente étant arrivée à échéance, il est proposé d’en conclure une nouvelle en élargissant le périmètre de veille foncière sur le secteur dit « Centre - bourg » afin de le faire coïncider avec la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) instaurée par le C onseil Municipal du 27 juin 2017 et par la Communauté d’Agglomération, par délibération n°2017 - 191 du Conseil communautaire du 29 juin 2017. L’EPFIF a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Ces projets s’inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF. Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Plaisir, Saint - Quentin - en - Yvelines et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis en annexe. La convention proposée par l’EPFIF est une convention d’intervention fo ncière, en vertu de laquelle il procède, au cas par cas, à l’acquisition des biens soit par voie amiable, soit par voie de préemption (et dans ce cas après délégation ponctuelle du droit de préemption par SQY). L’intervention de l’EPFIF est dotée d’une en veloppe globale de 20 Millions d’euros HT. Cette enveloppe comprend l’ensemble des frais nécessaires à la mise en œuvre des acquisitions. Il est à préciser que l’EPFIF ne facture pas sa propre intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. La co nvention proposée est applicable jusqu’au 30 juin 2028. SQY a une obligation de rachat des biens acquis au plus tard au terme prévu pour la convention, mais peut toutefois transférer cette obligation à un opérateur, qui est alors soumis aux mêmes engageme nts. Le coût de revient auquel les biens sont cédés par l’EPFIF correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation, entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des biens…). L’EPFIF supportant par ailleurs la gestion courante des biens. Par ailleurs, l’EPFIF accompagne les collectivités dans les études pr éalables qui sont conduites parallèlement aux démarches d’acquisition. Ces études devront permettre de mettre au point un programme et un bilan d’opération et d’appréhender en conséquence les conditions d’atteinte d’un équilibre économique. Dans la mise e n œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse l'équilibre économique des projets au regard de leur programmation et peut proposer un ou plusieurs scenarios économiquement viables. Ces analyses permettent d'apporter une expertise à la commune ou à SQY et de faire des préconisations en matière d'action foncière, notamment sur les objectifs de programmation à atteindre pour mettre en place une stratégie foncière adaptée aux projets et les outils règlementaires à utiliser. Sur sollicitation, l’EPFIF pourra cofi nancer des études. La Commune de Plaisir a approuvé la convention d’intervention foncière sur le secteur dit « Centre - Bourg» lors du Conseil Municipal du 23 mars 2022. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 86 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 1 : Approuve les termes de la convention d’intervention foncière entre Saint - Quentin - en - Yvelines, l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF), et la Commune de Plaisir sur le secteur dit « Centre Bourg ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l a convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2022 - 123 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention d'intervention foncière entre la Commune de Guyancourt - l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF) et Saint - Quentin - en - Yvelines - Secteur d'intervention Ilôt Rigole Dampierre Croizat. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La commune de Guyancourt, la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin - en - Yvelines et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) ont signé le 9 janvier 2015 une convention particulière d’application de maîtrise foncière sur le secteur d’intervention Ilôt Rigole Dampierre Croizat pour une durée de 5 ans (suite à la délibération n°2014 - 1042 du Consei l Communautaire du 18 décembre 2014), convention prolongée par avenants jusqu’au 30 juin 2022 Dans le cadre de la convention générale il est prévu que l’intervention de l’EPFY soit pleinement mise en œuvre dès lors qu’une convention particulière d’applicat ion est signée avec la commune concernée. Le secteur dit Ilot Rigole - Dampierre - Croizat sur la commune de Guyancourt a été identifié par les collectivités comme un espace potentiellement mutable à l’intersection des trois pôles de centralité de Guyancourt. L’objectif du projet d’aménagement est notamment d’intégrer ce secteur dans le noyau dur du Centre - Ville en assurant les liens entre les quartiers pour renforcer le lien entre le Pont du routoir et le centre - ville de Guyancourt. La convention de maitri se foncière a permis à l’EPFIF (qui s’est substitué à l’EPFY suite au décret n°2015 - 525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements fonciers des Hauts - de - Seine, du Val d’Oise, et des Yvelines et modifiant le décret n°2006 - 1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’EPFIF) d’acquérir un ensemble immobilier, stratégique pour l’aménagement du secteur. Des principes d’aménagement ont été déterminés par les collectivités sans aboutir à une programmation et un calendrier validé. Aujourd’hui, deux avenants successifs ont été signés les 6 janvier 2020 et 21 juin 2021. Cependant, plusieurs parcelles sont encore en cours d’acquisition afin de permettre l’émergence d’un projet abouti. Il est donc proposé la signature d’une nouvelle co nvention d’intervention foncière dont l’objet est de finaliser les acquisitions foncières, soit à l’amiable, soit dans l’exercice du droit de préemption, qui permettront d’achever l’aménagement de l’ïlot Rigole Dampierre Croizat et ainsi de créer un vérita ble quartier de logements. Dans le cadre de cette convention SQY et la commune de Guyancourt s’engagent à poursuivre un mode de travail collaboratif pour aboutir à une programmation validée par les deux collectivités. Cette nouvelle convention s’achèvera a u plus tard le 30 juin 2027 et débutera à compter de la date de sa signature, le montant de l’engagement financier de l’EPFIF sur ce secteur est de 10 millions d’euros hors taxes. SQY a une obligation de rachat des biens acquis avant le terme prévu pour l a convention, il a la possibilité de désigner un opérateur comme acquéreur, par substitution. Ce dernier reprendra l’intégralité des engagements prévus dans la convention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 87 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les term es de la convention d’intervention foncière entre la commune de Guyancourt, Saint - Quentin - en - Yvelines et l’Etablissement Foncier d’Ile de France (EPFIF) afin de poursuivre le travail engagé sur le secteur « Rigole - Dampierre - Croizat ». Article 2 : Autoris er le Président, ou son représentant, à signer ladite convention. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2022 - 160 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - Exonération de la redevance d'occupation du domaine privé ou public appartenant à la Communauté d'Agglomération (article L2125 - 1 du CGPPP) sur l'ensemble du périmètre de la ZAC de la Remise pour les années 2022, 2023 et 2024 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 17 mars 2022 La Communauté d’Agglomération est réguli èrement sollicitée, par des entreprises, des commerçants ou des particuliers, en vue de la mise à disposition, pour des courtes ou moyennes durées, d’emplacements faisant partie de son Domaine Public et Privé. Le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), et notamment son article L2125 - 1, exige que toute occupation du Domaine Public soit assortie d’une autorisation de l’autorité compétente et d’une redevance applicable selon la nature de cette occupation. La Communauté d’Agglomé ration a institué, par délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2009, sur l’ensemble de son patrimoine, des redevances d’occupation raisonnables et harmonisées, tenant compte, notamment, de la durée de l’occupation et de la valeur locative de l’ emplacement occupé. Saint - Quentin - en - Yvelines exerce les compétences en matière d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Remise, sur le territoire de la commune de Voisins - Le - Bretonneux. Le dossier de création de la ZAC de la Remise a é té approuvé par délibération n°2015 - 243 du conseil communautaire en date du 25 juin 2015. Un groupement d’opérateurs immobiliers retenu pour réaliser les projets de constructions (logements et commerces) a travaillé en étroite collaboration avec les servi ces de Saint - Quentin - en - Yvelines et la commune de Voisins - Le - Bretonneux durant les années 2019 et 2020. Le 15 décembre 2020 l’ensemble des parties prenantes a signé une convention cadre préalable aux cessions de terrain, approuvée par délibération n°2020 - 11 du Bureau Communautaire du 5 Novembre 2020. L’ensemble des promesses de vente, cahiers des charges ainsi que leurs avenants ont été approuvés et les permis de construire ont été déposés et délivrés à la suite. Pour des raisons opérationnelles et notam ment en raison de la crise sanitaire liée au Covid - 19, le calendrier a subi du retard. Ce retard a conduit à un décalage de la signature des actes de vente et par voie de conséquence, la prise en compte du dernier indice du coût de la construction (ICC) – 3 e trimestre 2021 - qui a connu une augmentation de 6.8%. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 88 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

La forte hausse du coût des matériaux de construction impacte défavorablement le projet d’ensemble et compromet la faisabilité économique de l’opération elle - même, conjuguée à l’augmentation d e l’ICC. Pour pallier cette situation particulière, venant bouleverser les conditions et les équilibres initiaux, Saint - Quentin - en - Yvelines et le groupement d’opérateurs ont recherché des pistes d’économies pour l’ensemble du projet. A ce titre et dans ce contexte exceptionnel, Saint - Quentin - en - Yvelines propose d’exonérer du paiement de la redevance l’occupation de son domaine public/privé, pour les années 2022, 2023 et 2024. La date de libération des terrains est prévue en 2024. Le Conseil Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Exonère les bénéficiaires des permis de construire délivrés dans le périmètre de la ZAC de la Remise à Voisins - le - Bretonneux et tout demandeur mandatés par eux ou agissant pour leur compte, de redevance pour l’ens emble des occupations du domaine privé ou public appartenant à la Communauté d'Agglomération (article L2125 - 1 du CGPPP) sur l’ensemble du périmètre de la ZAC de la Remise, pour les besoins des chantiers concernés, pour les années 2022, 2023 et 2024. Artic le 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions avec les demandeurs visés à l’article 1, souhaitant occuper temporairement le Domaine Public et Privé de la Communauté d’Agglomération situé dans le périmètre de la ZAC de la Remise à Voisins - Le - Bretonneux. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire déléguée au Cycle de l’Eau, rapporte le point suivant : 1 2022 - 155 Saint - Quentin - en - Yvelines - Conv ention de financement d'une étude de faisabilité technico - économique pour la méthanisation mutualisée des boues des stations d'épuration de SQY avec Club climat énergie Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 22 mars 2022 Depuis 2013 , le Club Climat Énergie de Saint - Quentin - en - Yvelines (CCE SQY) regroupe des entreprises et acteurs économiques s’engageant sur l’ensemble des thématiques liées à la transition énergétique. Il favorise les échanges d’expériences et l’émergence de projets, en partenariat avec le territoire. Le territoire de la Communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines (SQY) comprend 4 stations d’épuration (STEP) ayant une taille inférieure à 50 000 équivalents habitants (EH) situées sur les communes de Villepre ux (45 000 EH), Plaisir (50 000 EH), Maurepas (47 000 EH) et Élancourt (40 000 EH). La première est gérée par le syndicat Hydreaulys et les trois autres par la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. Ces STEP sont aujourd’hui exploitées pa r différents acteurs dans le cadre de Délégations de service public (SEVESC, SUEZ, VEOLIA et la SAUR). Une réflexion est toutefois en cours par les maitres d’ouvrage pour réviser les délégations de service public relatives à l’exploitation de ces 4 install ations. Parmi les sujets abordés au cours de cette révision, figure notamment la question du traitement des boues générées sur ces 4 infrastructures. À date, les boues de ces stations d’épuration sont éliminées : - par compostage pour Maurepas, Plaisir et Villepreux - par épandage après chaulage pour Elancourt. La filière d’épandage connait aujourd’hui un durcissement du cadre réglementaire de la valorisation agronomique des boues d’épuration, amplifié récemment par la crise COVID. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 89 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Afin d’optimiser le volu me de boues à traiter et d’améliorer le bilan économique et environnemental de ces stations d’épuration, la mise en place d’un projet de méthanisation avec mutualisation des boues de ces 4 STEP est envisagé. À terme, le projet de méthanisation pourrait éga lement accueillir les boues de STEP voisines ayant une taille inférieure à 10 000 EH. Le CCE SQY souhaite accompagner SQY dans ses réflexions afin de contribuer à éclairer la décision d’un regard extérieur conformément à ses statuts. A ce titre, le CCE SQY produira une étude comparative des unités de méthanisation de boues de stations d’épuration existantes en France ainsi qu’une analyse intégrant les différentes dimensions de mise en œuvre d’une telle installation pour le traitement et la valorisation des boues des stations d’épuration de Saint - Quentin - en - Yvelines. La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Saint - Quentin - en - Yvelines participe au financement de l’étude de faisabilité technico - économique pour la méthanisatio n mutualisée des boues des Stations d’Epuration de Saint - Quentin - en - Yvelines portée par le Club Climat Energie de SQY. Le planning prévisionnel établit un démarrage des études en avril 2022 avec une restitution d’un rapport de synthèse en septembre 2022. Le plan de financement est réparti comme suit : Dépenses (€ HT) Ressources Etude technico-économique (estimation) 50 000,00 Subvention GRDF (1) 30 000,00 Accompagnement CCE SQY (estimation) 20 000,00 Agglo de Saint-Quentin-en-Yvelines 20 000,00 Autres (2) 20 000,00 70 000,00 70 000,00 (1) Accord de GRDF le 1/12/2021 : 70 % à la commande et 30 % à la restitution des livrables (2) Région IDF, Agence de l'Eau, ADEME - - - - - - - - - - M. HOUILLON se dit ravi de voir ce dossier, abandonné en 2015, revenir à l’agglomération. Il avait déjà alerté il y a 7 ans sur la problématique de trouver des débouchés des boues de s stations d’épuration. Il espère voir aboutir ce projet à la fin de cette nouvelle étude technique. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de financement d’une étude de faisabilité t echnico - économique pour la méthanisation mutualisée des boues des STEP de Saint - Quentin - en - Yvelines avec le Club Climat Énergie de Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour , 1 absten tion(s) ( M. COQUARD) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 90 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice - président en charge des espaces verts et de l’agriculture, rapporte le point suivant : 1 2022 - 106 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subventions dan s la cadre de la mise en œuvre du plan d'actions 'agriculture locale et circuits courts' Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 22 mars 2022 Saint - Quentin - en - Yvelines compte 2500 ha d’espaces agricoles, qui représentent 21% de son territoire . 34 exploitations agricoles interviennent sur le territoire de l’Agglomération, parmi lesquelles 21 y ont leur siège. Les espaces agricoles sont aujourd’hui considérés comme fondamentaux à l’équilibre du territoire, en synergie et en complémenta rité avec les espaces urbanisés : emplois locaux, alimentation de proximité, qualité de vie, environnement, paysages, lutte contre le changement climatique… L’agriculture représente un potentiel de projets économiques pour le territoire et offre de nouvel les opportunités pour une alimentation locale de qualité. Ces dernières années, l’Agglomération a connu un mouvement de diversification des productions agricoles (maraichage, arboriculture, élevage…) et de conversion à l’agriculture biologique (14% des sur faces agricoles de SQY e n agriculture biologique en 2019, contre 8% en 2018) . 16 AMAP, 4 épiceries participatives et 3 points de distribution de paniers en gare se sont développés à Saint - Quentin - en - Yvelines, témoignant de la demande locale en matière de c ircuits courts. Cette demande a été particulièrement visible pendant la crise sanitaire de 2020 - 2021. En lien avec son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), SQY s’engage dans la mise en œuvre d’un Plan d’actions « Agriculture locale et circuits co urts » 2019 - 2025, voté par délibération n°2019 - 201 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019. Ce plan d’actions « s’articule autour des 6 axes suivants : Axe 1 : Accompagnement des porteurs de projet agricoles, des exploitants et des chefs d’entreprise en l ien avec l’agriculture locale Axe 2 : Développement de filières alimentaires et de marchés locaux Axe 3 : Urbanisme, foncier, paysage Axe 4 : Communication, sensibilisation, mise en réseau Axe 5 : Accompagnement des projets citoyens Axe 6 : Environnement e t biodiversité SQY fait aussi partie du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Plaine aux Plateaux, avec l’ensemble des partenaires suivants : Communautés d’aggl omération de Paris - Saclay et Versailles Grand Parc, associations Triangle Vert, Terre et Cité, APPVPA. Chambre d’Agriculture Ile - de - France, Pôle Abiosol, Groupement des Agriculteurs Biologiques Ile - de - France, Etablissement Public d’Aménagement Paris - Saclay et Etat. Le PAT vise à relocaliser l’alimentation et à favoriser une alimentation de qualité pour tous. Coordonné par Terre et Cité, il a été reconnu officiellement par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en juillet 2021. Il bénéficie de 61 0 000 € sur 3 ans (2022 - 2023 - 2024) dans le cadre du Plan de relance (appel à projets dédié de la DRIAAF). SQY est membre de l’association Terre et Cité depuis 2012 et de l’association Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) depuis 2017, à la suite de l’extension du périmètre de l’Agglomération. Ces deux associations interviennent chacune sur leur périmètre respectif, à savoir le Plateau de Saclay et la Plaine de Versailles, territoires agricoles couvrant en partie celui de Saint - Quentin - en - Yvelines. Elles sont chacune constituées d’un collège d’agriculteurs, d’un collège de représentants de la société civile et d’un collège d’acteurs publics. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 91 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

L’action de Terre et Cité et de l’APPVPA participe pleinement à la mise en œuvre du plan d’act ions « agriculture locale et circuits courts » de Saint - Quentin - en - Yvelines et du PAT de la Plaine aux Plateaux : - Ces associations disposent d’une très fine connaissance des espaces agricoles, des acteurs locaux (agriculteurs, associations, partenaires…) e t de leurs problématiques. - Pour chacun des 6 axes du plan d’actions « agriculture locale et circuits courts » de SQY, elles conduisent de nombreuses études, actions d’animation territoriale, d’accompagnement et de pilotage de projets, de sensibilisation et de communication… - Elles animent, pour chacune d’elle, la mise en œuvre du PAT de la Plaine aux Plateaux sur leur périmètre respectif (mobilisation des acteurs agricoles et locaux et portage de projets), - Terre et Cité assure le portage administratif et fin ancier du PAT de la Plaine aux Plateaux, dans le cadre de l’appel à projets de la DRIAAF ( - plan France Relance). Les deux associations apportent également leur expertise dans le cadre de différents projets et travaux conduits par SQY (PCAET, Trame Verte e t Bleue, Plan Paysage, PLUs et PLUi…). Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devr a souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour le squelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Conformément au vote du Budget Primitif 2022, SQY propose le versemen t d’une subvention de 10 000 € à l’APPVPA et à Terre et Cité pour leur contribution active au plan d’actions agriculture locale et circuits courts de SQY voté le 27 juin 2019, la promotion et la préservation des espaces agricoles et le renforcement des liens entre espaces urbains et r uraux, l’animation, sur leur territoire respectif, de la mise en œuvre du PAT de la Plaine aux Plateaux. SQY propose une subvention complémentaire de 5 000 € à Terre et Cité pour le portage administratif et financier du PAT de la Plaine aux Plateaux, dans le cadre de l’appel à projets de la DRIAAF (programme France Relance), dont le projet a été lauréat en décembre 2021 (610 000 € de subventions sur le territoire du PAT accordées par l’Etat sur 2022,2023 et 2024). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVO IR DELIBERE, Article 1 : Approuve le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) pour l’année 2022. Article 2 : Approuve le versement d’une subvention de 15 000 € à l’association T erre et Cité pour l’année 2022. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 92 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice - Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte le s point s suivant s : 1 2022 - 157 Saint - Quen tin - en - Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Plaisir au titre de la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socio - culturels ou sportifs 2018 - 2026 Avis favorable de la commission Environnement et Trav aux du 22 mars 2022 Par délibération n° 2017 - 411 du 28 Septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la création d'une autorisation de programme pour la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socio - culturels ou sportifs 2018 - 2026. L'e nveloppe affectée à la commune de Plaisir s'élève à 1 521 971 €. Il convient de délibérer pour approuver le montant du fonds de concours à verser à la commune d’un

Aménagements de l’ancien 784 503,23 134 547,83 649 955,40 324 977,70

stade des Gâtines et du Parc Bouillot La commune de Plaisir a produit à l'appui de sa demande, le plan prévisionnel de financement et u ne note de présentation du projet. Le solde de l'enveloppe s'élève à 1 196 993,30 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A ttribue à la commune de Plaisir un fonds de concours de 324 977.70 € pour le projet cité ci - dessus, dans le cadre de l’autorisation de p rogramme pour la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socio - culturels ou sportifs 2018 - 2026. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2022 - 154 Saint - Quentin - en - Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune des Clayes - sous - Bois Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 22 mars 2022 Par délibération n° 2014 - 1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015 - 2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fon ds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016 - 340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours annuel aux communes membres destiné à s outenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation de 519 632 € est disponible annuellement pour la Commune des Clayes - sous - Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 93 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par délibération n° 2016 - 440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financie r fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération du Conseil Municipal du 14 Décembre 2021, dans le cadre du pacte financier 2017 - 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 519

bâti ments scolaires Cuisine agencement réfectoire cantine 85 592.41 ----- 85 592.41 42 796.21

scolaire

Informatique et câblage bâtiments 32 171.65 ----- 32 171.65 16 085.83

La commune a produit à l'appui de sa demande, une note de présentation du projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune des Clayes - sous - Bois pour un montant de 519 632 €. L'enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours de 519 632 € à verser à la commune des Clayes - sous - Bois plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci - dessus Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 94 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric - Alain JUNES, Vice - président en charge de la Culture rapporte le s point s suivant s : 1 2022 - 90 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mission Danse - Octroi d'aides à la création à cinq Compagnies de danse Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) met en œuvre une politique culturelle dans le cadre de sa compétence culturelle en complément des communes. Elle a confié à la Mission Danse, située à La Commanderie et en partenariat avec les scènes du territoire et des communes, une mi ssion d’organisation culturelle faisant de cette structure un pôle fort de création, d’action culturelle et d’éducation artistique. La mise en place d’actions culturelles permet la rencontre entre les habitants, les artistes et la diversité de leurs esthét iques. Elle rend ainsi possible la circulation des œuvres sur un territoire. Son objectif est de faire rayonner la danse, dans les murs et hors les murs, et de la rapprocher du lieu de vie des habitants. Elle est l’un des marqueurs forts de SQY et entret ient un lien particulier avec la danse depuis sa création. La globalité du projet et son partage avec les communes et les scènes du territoire en font sa force et sa singularité. Par ailleurs, elle accueille des artistes en résidence – compagnies reconnue s ou émergentes - et les accompagne par une aide à la création, un soutien technique (accueil studio, création lumière) et la diffusion. Tout en soutenant le projet, SQY inscrit l’artiste en prise directe avec l’environnement local immédiat à travers la di ffusion, l’action culturelle et la rencontre avec l’habitant. Cette approche permet de conforter le travail de l’artiste dans une relation privilégiée avec le territoire tout en plaçant Saint - Quentin - en - Yvelines sur le même niveau que des coproducteurs de renommée nationale. A ce titre, la Mission danse propose de soutenir cinq projets de création tout public qui participent au développement artistique sur le territoire, et permettent une visibilité de Saint - Quentin - en - Yvelines, au niveau national comme i nternational. - Le projet « DISTROT » de la compagnie C’Hoari – de Pauline Sonnic et Nolwenn Ferry. - Le projet « RUPTURE » de la compagnie Dans6T – de Bouziane Bouteldja. - Le projet « ANIMA » de la compagnie CUBe Association – de Christian Ubl. - Le projet « EN TRE » de la compagnie Point Virgule – de Claire Jenny. - Le projet « MAIN DANS LA MAIN » de la compagnie Affari Esteri – d’Edmond Russo et Shlomi Tuizer. Le soutien apporté à ces spectacles donnera lieu à la signature d’une convention d’aide à la création a fin de définir et préciser les engagements des parties. Les cinq spectacles seront diffusés dans le cadre de la programmation de la Mission Danse et feront l’objet d’un contrat de cession distinct. Les compagnies s’engagent à assurer l’exécution de la pro duction de ces spectacles à travers : - La gestion de l’opération sur le plan administratif, technique et financier. - L’engagement et le financement de toutes dépenses et notamment l’engagement du personnel attaché à la création artistique dont il assurera l a rémunération et le règlement de l’ensemble des charges sociales et fiscales. Elles feront figurer sur tous les documents de présentation et de publicité de la création, le logo de SQY ainsi que la mention suivante : « Création soutenue par La Commanderi e - Mission Danse de Saint - Quentin - en - Yvelines ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 95 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Saint - Quentin - en - Yvelines s’engage à :  Verser une aide à la création à la compagnie C’HOARI d’un montant de 2 000 € nets de taxes pour la création de « Distrot ». Le projet est financé par 10 coproducteurs : La Commanderie - Mission Danse de Saint - Quentin - en - Yvelines, le Théâtre la Barcarolle, Arques, le Triangle Rennes, le Fourneau, réseau RADAR, Brest, le Théâtre du Champ au Roy, Guingamp, le Vieux couvent Muzillac, la ville de Port - Louis, la ville de Lor ient, la ville de Ploërmel, la Loggia, Saint - Péran .  Verser une aide à la création à la compagnie DANS6T d’un montant de 3 000 € nets de taxes pour la création de « Rupture ». Le projet est financé par 10 coproducteurs : le Parvis / Scène Nationale de Tarbes, l’Estive / Scène Nationale de Foix, la Scène Nationale d’Albi, le Théâtre Jean Vilar de Vitry - sur - Se ine, le Théâtre Edwige Feuillère de Vesoul, EPPGHV Paris, les Scènes de Golfe à Vannes, les Instituts Français de Casablanca et Agadir, La Commanderie - Mission Danse de St - Quentin - en - Yvelines.  Verser une aide à la création à CUBe ASSOCIATION d’un montant de 4 000 € nets de taxes pour la création de « Anima ». Le projet est financé par 10 coproducteurs : Le réseau TRIBU (Théâtre de l’Olivier), le théâtre Dracénie à Draguignan, le théâtre de Grasse, le Théâtre Durance, Château - Arnoux - St - Auban, le théâtre Je u de Paume, le théâtre Massalia, Le Pôle, Le Revest - les - Eaux, la Maison de la Danse et la ville d’Istres dans le cadre de l’artiste associé au Pôle d’Expérimentation de Création Chorégraphique, La Commanderie – Mission Danse de Saint - Quentin - en - Yvelines. I l bénéficie du soutien de 3CL Luxembourg, de KLAP Maison pour la danse et de Châteauvallon Liberté scène nationale.  Verser une aide à la création à la compagnie POINT VIRGULE d’un montant de 3 000 € nets de taxes pour la création de « Entre ». Le projet est financé par 9 coproducteurs : Le CCN de Tours, le CCN de Roubaix, La Commanderie - Mission Danse de Saint - Quentin - en - Yvelines, la Pratique à Vatan (36), l’Espace André Malrau x - Joué - lès - Tours (37), le Théâtre Jean Vilar - Vitry sur Seine (94), L'étoile du Nord à Paris, Le Théâtre de Chartres (28) et le Collège Rosa Parks à Châteauroux (36). La compagnie Point Virgule sera accueillie par la mission danse à La Commanderie dans le cadre de 2 semaines de résidence qui donneront lieu à deux stages C les vacances ! pour les adolescents en février et avril 2022.  Verser une aide à la création à la compagnie AFFARI ESTERI d’un montant de 3 000€ nets de taxes pour la création de « Main dans la main ». Le projet est financé par 4 coproducteurs (à ce jour) : La Commanderie – Mission Danse de Saint - Quentin - en - Yvelines, le Festival de Royaumont, le Ballet du Nord - CCN Hauts de France et le Théâtre Francine Vasse à Nantes. La compagnie sera accueillie en résidence à La Commanderie du 29 août au 2 septembre 2022 et donnera un stage C les vacances ! pour un groupe de jeunes. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31 décembr e 2021 pris en application de la Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Il sera ainsi demandé aux compag nies de s’engager à souscrire au CER lors de la notification de la subvention. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie C’Hoari pour le spectacle « Distrot » d’un mon tant de 2 000 € nets de taxes. Article 2 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Dans6T pour le spectacle « Rupture » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 96 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 3 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à CUBe Assoc iation pour le spectacle « Anima » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 4 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Point - Virgule pour le spectacle « Entre » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Article 5 : Approuve l’a ttribution d’une aide à la création à la compagnie Affari Esteri pour le spectacle « Main dans la main » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Article 6 : Autorise le Président à signer les conventions d’aide à la création et tous les documents afférents . Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2022 - 85 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de la subvention 2022 au Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines - Scène nationale Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. Dans le cadre de sa compétence Rayonnement Culturel, Saint - Quentin - en - Yvelines soutient les équipements culturels de statut national et notamment le Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines – Scène nationale. Les missions et responsabilités des Scènes nationales leur sont confiées conjointement par les collectivités territoriales et par l’Etat qui attribue le label et veille à l’animation du réseau. Les subventions constituent leur première ressource en lien avec l’ambition de ces établissements, la mission de service public et, en particulier, la considération permanente portée à un territoire et à sa population, dans toutes leurs composantes particulières. Par délibération n° 2020 - 554, le Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 a validé la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) 2020 - 2024 qui acte l’accord entre le Ministère de la Culture, le Conseil Départemental des Yvelines, SQY et le Théâtre pour le projet de la Scène nationale, formulé sous la forme d’une série d’objectifs. Le Théâtre de Saint - Quentin - en - Y velines, Scène nationale est un des lieux de diffusion et de création artistique majeurs de la région Ile - de - France. Il développe un projet pluridisciplinaire reconnu de tous, partenaires, institutionnels et grand public. La subvention 2021 de Saint - Quen tin - en - Yvelines s’est élevée à : - 1 772 000 € d’aide au fonctionnement - 1 200 € au titre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE) Saint - Quentin - en - Yvelines met à disposition le théâtre (valeur annuelle : 119 000 €) et assure l’ent retien des installations propres au bâtiment, la mise aux normes de sécurité, les fluides et le gardiennage (valeur annuelle 2021 : 484 000 €), ainsi que le nettoyage des locaux (valeur annuelle 2021 : 98 500 €). Encore en 2021, l’épidémie de Covid - 19 a i mpacté l’activité sur les premiers mois. Néanmoins l’engagement et la volonté des partenaires du théâtre, qu’ils soient institutionnels, scolaires, associatifs, a permis de préserver au maximum les projets. Au total, 51 spectacles et deux expositions ont p u être accueillis, en salle ou en hors les murs, en 2021. Pour comparaison, en 2019, année de référence avant la crise sanitaire, le TSQY avait accueilli 58 spectacles. La proportion a donc été quasi - identique en 2021, mais avec une fréquentation qui a été divisée par 2, du fait de la pandémie. Les spectacles de l’Eté Culturel 2021 ont quant à eux été programmés en plein air, avec des jauges réduites, soit en entrée libre soit avec des tarifs de billetterie volontairement bas et incitatifs (5€). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 97 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

L’accueil e n résidence de travail fait partie des missions habituelles de la scène nationale de Saint Quentin. Cependant, pendant la fermeture aux publics, ces temps de travail, encadrés par l’équipe technique du TSQY, ont doublé : 13 compagnies ont ainsi été accuei llies tout au long de l’année 2021, pour 14 périodes de résidences et un total de 84 jours de travail dans le grand et le petit théâtre (soit l’équivalant de 4 mois de travail sur scène). Malgré des protocoles stricts et changeant en permanence, le progra mme d’action culturelle a été maintenu sans quasiment d’annulation. Les reformatages quasi - systématiques pour s’adapter aux protocoles sanitaires ont été particulièrement chronophages, entraînant un quasi - doublement du temps de préparation des actions par l’équipe des relations publiques. L’année 2021 a été une année d’activité intense pour l’équipe du Théâtre de Saint Quentin. La mobilisation de toute l’équipe du TSQY a ainsi permis : - Pendant la fermeture du théâtre aux publics, d’imaginer, de concevoir et mettre en œuvre des actions permettant la permanence artistique sur le territoire et la rencontre des artistes et des spectateurs, dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur ; - Et dès l’amélioration de la situation sanitaire fin mai 2021, la re programmation des spectacles annulés et les spectacles supplémentaires accueillis dans le cadre de l’été culturel Ainsi en 2021, le Théâtre de Saint Quentin n’a pas eu recours au dispositif de chômage partiel. Il est proposé d’attribuer une subvention 202 2 d’un montant de 1 772 000 €. Pour rappel, une avance sur subvention de 590 600 € a été accordée par délibération n°2021 - 350 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, soit 1/3 de la subvention de fonctionnement 2021, pour permettre au Théâtre de fair e face à ses besoins de trésorerie liés à son activité, dans l’attente du vote du budget primitif 2022 de Saint - Quentin - en - Yvelines. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant de la subvention de 1 772 000 € au Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines - Scène nationale pour l’année 2022. Article 2 : Précise qu’une avance de 590 600 € a été versée par délibération n°2021 - 350 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021. Reste donc à verser la somme de 1 181 400 €. Article 3 : Autorise le Président à signer la convention de versement de la subvention d’aide au fonctionnement à l’association Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines – Scène nationale au titre de l’année 2022. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 98 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

QUA LITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON, Vice - président en charge de la Politique de la ville, de la Santé et de la Solidarité, rapporte le s point s suivant s : 1 2022 - 87 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Politique de la ville pour l'année 2022 - 1ère répartition Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) met en œuvre sa compét ence obligatoire « Politique de la Ville » à travers son Contrat de ville intercommunal 2015 - 2022 prolongé jusqu’en 2023 par la loi de Finances 2022 et complété par quatre annexes obligatoires : un Plan de Prévention de la Radicalisation et un Plan Égalité Femmes/Hommes, un Plan de Lutte Contre les Discriminations, le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti - LGBT et la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. A Saint - Quentin - en - Yvelines, 34 partenaires ont signé le Contrat de Ville et se sont engagés à agir, dans le cadre de leurs compétences, pour faire converger leurs initiatives, dans la complémentarité. Un Protocole d’engagements réciproques et renforcés, qui avait prolongé le contrat jusqu'à la fin 2022, précisait les p riorités. Son objectif est d'assurer une plus grande égalité entre les territoires et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les priorités retenues sont : - Emploi, développement économique et accès au numérique - Éducation et jeunesse, accès a u droit, formation, insertion - Les annexes : Plan de Prévention de la Radicalisation, Plan Égalité Femmes - Hommes, Plan de Lutte contre les Discriminations, le Racisme, l’antisémitisme et la Haine anti - LGBT Durant la crise sanitaire, les associations ont ma intenu leurs actions dans les Quartiers Prioritaires, en t ransformant, avec agilité, leur mode d’intervention auprès de leur public particulièrement fragilisé dans le contexte de crise et elles ont renforcé, ainsi, leur vigilance et soutien tant auprès des jeunes, des collégiens que des femmes victimes de violence et des familles. La Politique de la Ville soutient prioritairement les publics des Quartiers Prioritaires ou en « veille active » notamment à travers le financement de structures associatives de professionnels intervenant autour des trois piliers structurants du Contrat de ville : la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain et le développement économique et l’emploi, et complété par quatre axes transversaux : la jeunesse, l’égali té Femme/Homme, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et les valeurs de la République. Les trois piliers du Contrat de ville sont déclinés en 11 thématiques. Les actions proposées dans le cadre du Contrat de ville mobilisent prioritairement les crédits de droit commun de s signataires impliqués. Une conférence des financeurs détermine le niveau d’engagement de chacun, facilite l’organisation de l’offre de services sur le territoire dans le respect des compétences de chacun et permet une coordi nation dans la répartition des moyens financiers aux porteurs de projet. Pour SQY, la compétence Politique de la Ville s’exerce en complémentarité des subventions de droit commun attribuées dans le cadre des politiques sectorielles de l’intercommunalité : l’emploi, le développement économique, l’aménagement, les transports, les commerces, l’habitat, l’accès au droit/médiation et l’accès aux services publics, la santé, le sport et le rayonnement culturel. Un Rapport annuel obligatoire permet de rendre lisib le les soutiens des politiques sectorielles en direction des publics les plus vulnérables ainsi que la politique de la ville qui doit s’inscrire en complément et renfort. SQY privilégie les actions structurantes à vocation intercommunale s’inscrivant dans la durée. Les subventions sont attribuées dans le cadre des thématiques du Contrat de Ville, et sur la base des critères de subventionnement définis par les élus depuis 2016. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 99 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

L’enveloppe financière 2022 dédiée au soutien des actions menées dans le domai ne de la Politique de la Ville est de 882 500 € . Il est proposé d’attribuer aux associations et partenaires de la Politique de la Ville un montant de subventions de 782 800 € auxquels s’ajoutent 14 000 € votés dans la délibération « Sport » pour l’Union des Associations Sportives Scolaires de SQY – UA3SQY, au titre des actions menées auprès des habitants des QPV. Les subventions des associations percevant des subventions dans plusieurs secteurs du périmètre de la Direction de la Proximité, ne sont délibérées que dans un seul secteur ; chaque a ction est financée au regard des critères déterminés pour chaque politique publique. 34 actions sont retenues pour cette répartition. Pour la majorité, il s’agit de reconduction permettant de maintenir une action forte et structurante de la Politique de l a Ville sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votée s en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Une convention avec les associations et partenaires pour lesquels est octroyée une subvention supérieure à 23 000 € sera établie. Pour les associations et partenaires recevant une subvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié, au cas par cas, la nécessité d’établir une convention. Les associations tra nsmettront, au plus tard le 30 juin 2023 : - le dernier rapport annuel d'activité, - le compte - rendu de la dernière Assemblée Générale, - les comptes approuvés du dernier exercice clos, et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes. L’évaluati on des actions de la Politique de la Ville, rendue obligatoire par la loi de 2014 dite « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », permettra de mesurer concrètement leur impact sur les publics ciblés. L’évaluation du contrat de ville 2015 - 20 22 se déroulera sur toute l’année 2022 et fera l’objet d’un Comité de pilotage dédié le 8 décembre 2022. Les associations devront saisir en ligne, au plus tard le 28 février 2023 , la fiche d’évaluation proposée dans le cadre du Contrat de ville 2015 - 2022. 1 2022 - 87 A) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Politique de la ville pour l'année 2022 - 1ère répartition Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie les subvent ions aux associations et partenaires du secteur Politique de la ville pour l’année 2022 suivant le tableau ci - après : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 100 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

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OUTIL STRUCTURANT Accès au droit Point Services aux Le PSP de SQY labellisé « France Services » en 2020 se déploie sur les sites de Trappes, La Verrière, Magny - les - Hameaux, Guyancourt et sur l'aire d'accueil des gens du voyage d'Elancourt. Il a pour mission d'accompagner les démarches administ ratives. - Favorise l'accès aux droits généralistes et, via son pôle Energie, travaille sur la problématique de la précarité énergétique. Particuliers – PSP Trappes 75 000 € - Adapte les services proposés aux habitants en France Serv ices fonction de leurs difficultés et de leur environnement. - Etablit et d éveloppe des liens de proximité entre les services publics, parapublics ou privés et les habitants. - Assure une permanence d'écrivain public pour les dossiers les plus complexes à la Maison de Justice et du Droit de SQY. OUTIL STRUCTURANT

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 101 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 102 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

de Ville Dispositif « ATHANOR » : prévention de la délinquance en direction des pré - ados (10 - 16 ans et adolescents en situation de risque de rupture). Ce projet est réalisé pendant le temps périscolaire en partenariat avec des collèges, des écoles, des assistances sociales, les coordinateurs des dispositifs de Réussite 41 500 € Educative de Trappes, Elancourt, Guyan court, La Verrière, Magny - les - Hameaux, Maurepas et le musée de Port Royal des Champs. Ce projet articule 2 actions : « ATHENADOS » (accueil de jeunes les mercredis, samedis et vacances) et « EMERAUDE » (séjours culturels durant les vacances). Projet « RESEDA » : Dispenser un programme d'éducation à la citoyenneté insérable dans le cursus scolaire, qui place les élèves, de 10 à 16 5 100 € ans, au centre du processus, associe les Magny - les - Centre Athena familles et se traite en coopération avec les Hameaux enseignants. Projets "Les Champs de la Culture" pendant les vacances de Printemps et de la Toussaint et "C'est mon Patrimoine" pendant le mois de juillet. Ce sont des programmes d'éveil culturel et de bien vivre ensemble destinés aux jeunes, notamment i ssus des quartiers prioritaires du territoire. 4 500 € Action « IRIS » : accueil des collégiens en situation d'exclusion. Prévention du décrochage scolaire. 44 300 € Action « LYNX » : Prévention primaire de la Radicalisation/développement de l'esprit critique face aux médias. Action qui s’inscrit dans le cadre du Plan de prévention de la radicalisation (prévention primaire) OUTIL STRUCTURANT 21 000 € Proposition d’un projet de cla sse artistique au Collège : une année baroque à Maurepas impliquant plusieurs établissements du 1er et Centre de Musique 2nd degré de la ville. L’ambition est une Baroque de Versailles 5 000 € démarche à long terme d’expérimentation Versailles - CMBV artistique transdisciplinaire. Le projet s’adresse aux élèves issus des QPV de Maurepas, Elancourt et La Verrière.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 103 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 104 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

de Ville Ateliers socio linguistiques (alphabétisation, apprentissage du Français Langue Etrangère - FLE - , apprentissage oral et écrit tous niveaux, 11 000 € ateliers informatiques, ateliers de p rérequis au code de la route, club santé mentale, sorties culturelles, accueil en garderie). Au titre du Secteur Santé - Axe du Contrat Local de Santé : Améliorer le parcours de santé des populations vulnérables Améliorer l'état de santé de s populations Alpha Plus Elancourt vulnérables notamment dans le domaine de la santé mentale, de la prévention des addiction, de la vie affective, sexuelle et l'hygiène de vie. 4 000 € Proposer une 1ère prise en charge médicale des psycho traumatismes liés à l'exil et aux violences c onjugales : conférences animées par un médecin et une psychologue, ateliers animés par une étudiante en psychologie et consultations assurées supervisés par la psychologue clinicienne. Emploi, Siège : Epône Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) : En complément de ses actions d’accompagnement aux entreprises, BGE ATHENA porte ce dispositif pour les Yvelines. Il permet de déployer un accompagnement spécifique aux Insertion, Intervention associations qui font face à des difficultés de Formation et Athéna - BGE sur toute ressources, d'emploi, de gestion, de 5 000 € Orientation Yvelines association gouvernance ou d'évolution de leur projet de SQY associatif. Les associations de SQY bénéficient de ce dispositif. SQY verse une subven tion de 8 000 € au titre du développement économique pour les actions d’accompagnement aux entreprises. Equalis Siège : Mareuil - les - Meaux Locaux à Trappes Fonctionnement de l'Espace Dynamique d'Insertion (EDI) de SQY : accueil de jeunes (16/25 ans) ren contrant des difficultés entravant leur insertion sociale et professionnelle et ayant besoin d'une étape préalable de redynamisation et d'acquisition de repères structurants. Par une approche globale de la situation et en proposant un traitement individual isé, l'EDI : - aide à la résolution de tout ou partie des problèmes sociaux - vise à l'acquisition de compétences transversales, notamment comportementales et sociales, nécessaires à l'entrée en formation et/ou emploi. OUTIL STRUCTURANT 60 000 € Ateliers socio linguistiques (Alphabétisation, Guyancourt Guyancourt Français Langue Etrangère - FLE) pour jeunes 2 000 € Accueil et adultes

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 105 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

Transport réseau) TOTAL Politique de la Ville 2022 685 700 € TOTAL Santé 2022 4 000 €

Article 2 : Approuve la convention type d’attribution de subvention 2022 aux associations du secteur Politique de la ville. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le ca s échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 5 : Autorise le Président à solliciter tout financemen t public ou privé dans le cadre des actions du secteur Politique de la ville. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 1 2022 - 87 B) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention au CCAS de Magny - les - Hameaux partenaire du secteur Politique de la vil le pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie une subvention de 9 500 € au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Magny - les - Hameaux :

Thématique du Contrat Association Commune Descript ion du projet Subvention siège 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 106 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvent ion en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 1 2022 - 87 C) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention au CHRS Equinoxe de Montigny - le - Bretonneux partenaire du secteur Politique de la ville pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ;

Article 1 : Octroie une subvention de 5 000 € au CHRS Equinoxe : Soutien au dispositif "Etincelle" : accueil de jour Montigny - le - CHRS Equinoxe départemental pour femmes victimes de 5 000 € Bretonneux violence.

Prévention Sécurité Article 2 : Autorise le Président à signe r tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unan imité par 75 voix pour 1 2022 - 87 D) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention au Centre d'Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF) association du secteur Politique de la ville pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 107 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Président à dema nder le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 1 2022 - 87 E) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention au Développement Ignymontain de Rencontres et d'Entraide (DIRE) association du secteur Politique de la ville pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie une subvention de 37 800 € à l’Association DIRE :

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

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Accès au droit

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 108 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Pré sident à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 1 2022 - 87 F) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention à VALOPHIS SAREPA partenaire du secteur Poli tique de la ville pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie une subvention de 3 500 € à Valophis Sarepa :

Thématique du Contrat Association Commune Description du projet Subvention siège 2022

de Ville Appartement pédagogique pour l'organisat ion Siège Social : d'ateliers thématiques sur le "savoir habiter" Créteil des résidents du parc social (prévention Valophis Sarepa Appartement 3 500 € accidents domestiques, entretien du logement, Habitat témoin à aménagement, décoration, santé, hygiène, Trappes bruit, précarité énergétique)

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2022 - 89 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Santé pour l'année 2022 - 1ère répartition Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. A Saint - Quentin - en - Yvelines, la politique de santé s’inscrit dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) . Ce document cadre, initié et porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), a été signé le 6 juin 2018 par Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY), la Préfe cture des Yvelines, le Conseil départemental et les acteurs de santé publique du territoire : les Hôpitaux de Saint - Quentin - en - Yvelines, la CPAM et la Faculté de médecine. Il définit, pour la période 2018 - 2024, les axes stratégiques de cette politique pu blique, notamment : l’amélioration du parcours de santé des populations vulnérables et les actions favorisant l’offre de soins et l’innovation en santé locale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 109 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par ailleurs, la politique de santé se déploie au titre de la compétence « Politique de la Ville » de SQY, la « santé » est une thématique du Pilier 1 (Cohésion Sociale) du Contrat de Ville. Les actions de SQY en matière de santé sont portées par l’Institut de Promotion de la Santé (IPS) en partenariat avec les communes, les institutions et les asso ciations locales. Ainsi SQY soutient, par l'hébergement au sein de l'IPS et/ou par l'octroi de subventions, les actions d’associations et de partenaires qui œuvrent en faveur de la santé physique et mentale des Saint - Quentinois, de l’offre de soins et de l’innovation en santé . Ce soutien leur permet de maintenir une offre de services de prévention en santé et de soin et un accompagnement pour les professionnels et les habitants fragilisés par une problématique de santé sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines. A partir du tableau de bord santé, des priorités ont été identifiées. Elles portent sur la prévention et l’accompagnement des personnes touchées par des affections de longue durée (diabète, maladies cardio - vasculaires, cancer, etc.), des perso nnes en situation de handicap, âgées ou avec des troubles psychiques et des proches aidants ainsi que sur le développement de l’offre de soins. Par ailleurs, le vieillissement de la population induit des besoins en termes d’accompagnement à l’autonomie et de prise en charge sanitaire. Des critères de subventionnement ont été établis pour répondre à ces enjeux et aux axes inscrits dans le CLS. Pendant la crise sanitaire, les associations du secteur santé soutenues par SQY ont été fortement sollicitées et mo bilisées. Il est proposé de reconduire ce soutien, et de l’élargir à cinq nouveaux projets répondant aux besoins. L’enveloppe financière 2022 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine de la santé est de 160 000 €. Il est proposé d’attribuer aux associations et partenaires du secteur Santé un montant de subventions de 150 100 € auquel s’ajoute une subvention de 4 000 € à l’association Alpha Plus votée dans la délibération « Politique de la Ville » pour un projet de santé auprès des populations vulnérables. Les subventions sont affectées, le plus souvent, en complémentarité des financements octroyés par d’autres partenaires (État/ARS, Département, Fondations, Communes, etc..). Une convention avec les assoc iations et partenaires pour lesquelles es t octroyée une subvention supérieure à 23 000 € sera établie. Pour les associations et partenaires recevant une subvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié, au cas par cas, la nécessité d’établir une convention. Par ailleurs, depuis le Décret n°202 1 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine cam pagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret , il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Les associations transmettront, au plus tard le 30 juin 2023 : - le dernier rapport annuel d'activité, - le compte - rendu de la dernière Assemblé e Générale, - les comptes approuvés du dernier exercice clos, et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes. L’évaluation du Contrat de Ville est une obligation contractuelle. Les associations s’engagent à compléter, en ligne, la fiche d’évalu ation proposée dans le cadre du Contrat de ville, au plus tard le 28 février 2023. Par ailleurs, l’IPS répond à de nombreux appels à projets (ARS, conférences des financeurs notamment) afin de mobiliser toutes les ressources de ces partenaires pour la mis e en œuvre des objectifs définis dans le CLS et validés par ses signataires . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 110 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

2 2022 - 89 A) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Santé pour l'année 2022 - 1ère répartition Le Conseil Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie les subventions aux associations et partenaires du secteur Santé pour l’année 2022 suivant le tableau ci - après :

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Santé Accompagnem ent en soins de Siège Aide à la formation initiale et continue Support et Versailles - des accompagnants bénévoles af in soins Palliatifs 3 000 € Interventions d'améliorer la qualité des services dans les SQY rendus aux malades. Yvelines - ASP Yvelines Siège Pantin Sensibilisation et actions de prévention contre le VIH/SIDA et les - Actions à hépatites. Dépistage rapide, Aides 1 500 € Trappes et La confidentiel et gratuit. Trava il Verrière d'information, de prévention et de soutien. Cap Sport Art Aventure Amitié - CAP SAAA Trappes Aide à l'insertion des personnes handicapées via des activités sportives. 1 500 € Dix fois plus Magny - les - Aide aux paren ts et professionnels de SQY à accompagner des enfants qui ont des profils de développement cognitif particulier (DYS - TDA/H - HP), les informer, les former en organisant des conférences et en créant des 3 000 € forts Hameaux ateliers afin de leur apporter des outils pour lutter co ntre la discrimination scolaire (mise en place d'un Pass DYS avec le CCAS de Magny et collaboration avec l'association RESSY). Siège Améliorer le parcours de santé des populations vulnérables Accueil, information et soutien auprès des familles concernées par la maladie d'Alzheimer ou d'une autre France Versailles - maladie apparentée. Autre soutien de 2 000 € Alzheimer Antenne IPS SQY : Mise à disposition de locaux à Trappes l'IP S à titre gratuit, valorisation : 1 126 € Appartements associatifs inclusifs : aider à l'inclusion des patients en leur Les Amis de La Verrière permettant d'avoir un logement et de 4 000 € l'Institut bénéficier d'un accompagnement par les équipes de soins

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 111 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

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Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 112 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

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Santé Amélioration du quotidien de la vie des grands handicapés pour 2 000 € développer et maintenir une vie autonome à domicile. Vivre Debout Maurepas Création d'un partenariat avec une association de danse country permettant le main tien et l'amélioration de la condition physique dans un but aussi de sociabilisation. 1 000 € Proposition d'activités sportives dans Marche le cadre du "Bien vieillir" (marche Nordique et nordique, Pilate, QiQ ong, Bien Etre, Plaisir 2 000 € Bungy/Pump). L'association propose Yvelines - également des cours d'Activité MNBE 78 Physique Adaptée. Médecins Apporter des soins médicaux aux personnes en situation de grande précarité n'ayant pas accès aux structures de soins habitu els. Aider les personnes prises en charge par des consultations d'assistantes sociales Trappes 7 500 € Bénévoles afin de leur expliquer les parcours de soins et les aider à obtenir l'Aide Médicale d'Etat. Autre soutien de SQY : mise à disposition de locaux à l'IPS à titre gratuit, valorisation : 553 €. Prévention, accompagnement et orientation des jeunes de 5 à 21 ans Relation d'Aide souffrant de mal - être, de difficultés Santé Sud Montigny - le - familiales, scolaires, de troubles 13 500 € Yvelines - Bretonneux anxieux, dé pressifs, du comportement RESSY ou/et de conduites addictives en incluant leur famille. Accompagnement des adultes jusqu'à 65 ans souffrant de mal être Relation d'Aide psychique, de conduites addi ctives Santé Sud Montigny - le - ou/et de troubles anxieux, dépressifs 9 000 € Yvelines - Bretonneux ou du comportement. Cet RESSY accompagnement peut également concerner les familles. Association des Développement d'une plateforme Voisins - le - Paralysés de d'accès aux droits pour les personnes 5 000 € Breto nneux France - APF en situation de handicap Participation au financement d'achat Association Siège Paris de matériels spécialisés, ou prêt pour Valentin Haüy - Antenne à 1 000 € les p ersonnes déficientes visuelles, AVH SQY démunies.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 113 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2 Favoriser l'offre de soins et l'innovation en santé locale

Axe Contrat Association Commune Description du projet Subvention Local de siège 2022

Santé Siège Cap Offrir des balades en triporteur à des Breton - Association personnes âgées et handicapées afin Antenne 1 000 € Vélo Sans Age de rompre l'isolement et de favoriser Montigny - le - l'échang e intergénérationnel. Bretonneux Le Pallium Trappes Animation d’ateliers de musicothérapie "Ne pas avoir peur de ses émotions" pour enfants de 3 à 12 ans confrontés à la maladie grave ou au décès d'un proche. 3 000 € Les Clayes - Promotion des pratiques artistiques autour du projet "Bulles de jour et Bulles de nuit" auprès des personnes Les 4 Muses 1 000 € s ous - Bois touchées par le handicap mental (danse/expression corporelle, théâtre, musique, chant, art plastique). S iège Jouars Accueil Educatif pour les Loisirs et l'Inclusion ( AELI), accueil de répit par les loisirs pour des enfants et adolescents en situation de handicap Pontchartrain mental et/ou ayant des troubles du Du fun pour - spectre autistique, ne pouva nt pas ou 10 000 € tous Interventions plus accéder aux structures de loisirs SQY de leur commune. Accueil d'enfants à l'IME La Rencontre (Trappes) et gestion de l'AELI de Saint - Cyr - l’Ecole et Montigny - le - Bretonneux. Les Amis de Mise en place d'un atelier de musicothérapie à destination de La Verrière 2 500 € l'Institut l'ensemble des patients/résidents de l'Institut Marcel Rivière. TOTAL 2022 119 100 €

Article 2 : Approuve la conven tion type d’attribution de subvention 2022 aux associations du secteur Santé. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 4 : Autorise le Préside nt à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 5 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions en santé/handicap/séniors. Adopté à l'unanimit é par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 114 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

2 2022 - 89 B) Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi d'une subvention à l'Association pour l'Insertion, l'Education et les Soins (AIES) - Association du secteur Santé pour l'année 2022 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie d’une subvention de 31 000 € à l’Association pour l’Insertion, l’Education et les Soins (AIES) :

Axe Contrat Association Commune Description du projet Subvention Local de siège 2022

Santé Accompagnement global des personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles par un projet

Améliorer le Association personnalisé, pluri et interdisciplinaire

populations les Soins accueillies).

vulnérable s.

Autre soutien de SQY : Mise à disposition de locaux à l'IPS à titre gratuit, valorisation : 14 520 €.

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents notamment, le cas échéant, les convention s d’attribution de subvention 2022. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2022 - 88 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Action Sociale pour l'année 2022 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. Saint - Quentin - en - Yvelines, dans le cadre de sa compétence Action Sociale, conduit une p olitique d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et soutient, à ce titre, les associations caritatives intervenant dans ce champ. Ces associations s’adressent aux personnes défavorisées rencontrant des difficultés sociales et économiques en leu r proposant un accompagnement adapté, une aide alimentaire et une réinsertion globale. Ces partenaires sont le plus souvent des relais locaux de réseaux nationaux, ils peuvent toutefois être exclusivement locaux. Les actions soutenues s’inscrivent dans les champs de l’accompagnement social, aide alimentaire et vestimentaire, L’enveloppe financière 2022 dédiée au soutien des actions menées dans le domaine de l’action sociale est de 47 200 € . Il est proposé de verser un montant de subventions de 47 200 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 115 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par ailleurs, au - delà du soutien financier apporté par l’agglomération, SQY va poursuivre sa mission de facilitateur en favorisant la mise en relation des différents partenaires. Une convention avec les associations pour lesquelles est octroyée une subven tion supérieure à 23 000 € sera systématiquement établie. Pour les associations recevant une subvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié, au cas par cas, la nécessité d’établir une convention. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/202 1 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subvention s, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée au formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en vigueur du Décret, il sera demandé aux as sociations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Les associations transmettront au plus tard le 30 juin 2023 : - un compte - rendu financier et moral attestant de la conformité des dépenses affectées aux projets subventi onnés, - le dernier rapport annuel d'activité, - le compte - rendu de la dernière Assemblée Générale, - les comptes approuvés du dernier exercice clos, - et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie les subventions aux associations du secteur Action Sociale pour l’année 2022 suivant

du Cœur d'insertion dans la vie sociale et l'activité économique.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 116 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Article 2 : Approuve la co nvention type d’attribution de subvention 2022 aux associations du secteur Action Sociale. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention. Article 4 : Autoris e le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 5 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des act ions du secteur Action Sociale. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 117 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice - Président en charge des sports, rapporte le point suivant : 1 2022 - 92 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Sport pour l'année 2022 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 16 Mars 2022. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) dispose d’un cadre de vie de qualité grâce à la richesse de ses espaces naturels et à la densité de son tissu ass ociatif. Presque un quart des associations du territoire sont des associations sportives qui participent activement à l’animation de l’agglomération. Elles proposent une pluralité de disciplines et d’actions permettant à chaque saint - quentinois de particip er à une activité sportive. Ces associations ont adapté les modalités d’entrainement et de pratique pour poursuive leur actions et activités malgré la crise sanitaire. La plupart ont renouvelé leur demande de soutien et de nouveaux projets ont été proposé s dans le cadre de cette campagne de subventionnement. Dans ce contexte, SQY confirme son soutien aux associations sportives du territoire, dans le cadre des 4 axes structurant de la politique sportive au niveau intercommunal et des critères définis pour chacun des axes. 1 - Haut Niveau Haut Niveau Individuel : un soutien apporté aux clubs pour leurs athlètes inscrits sur listes ministérielles afin d’améliorer les conditions d’entrainement et conserver nos élites dans nos clubs locaux. Haut Niveau par Équ ipe : un soutien aux clubs dont les équipes premières évoluent au plus haut niveau national dans la fédération délégataire. 2 - Intercommunalité Il s’agit de soutenir les associations qui se sont regroupées (4 entités issues de 4 communes) au sein d’une m ême structure ou autour d’un projet commun, permettant ainsi le développement d’une pratique à l’échelle du territoire, la mutualisation de moyens, la multiplication de lieux d’entrainement et la constitution d’équipe fanion… 3 - Manifestations sportives Un soutien (sous forme de subvention et/ou dotation valorisée) est apporté aux clubs organisant des évènements dont le rayonnement est important en raison du nombre de participants, de leur originalité, de leur historique, de l’engouement médiatique qu’il s suscitent ou du niveau de compétition qu’ils proposent. Un soutien forfaitaire de 400 € est apporté aux clubs qui participent à l’organisation des manifestations portées par Saint - Quentin - en - Yvelines. 4 : Accès au sport L’objectif est d’aider les clubs contribuant à faciliter l’accès à la pratique sportive, soit parce qu’ils sont les s euls sur le territoire à la proposer de façon structurée (Unicité), soit parce qu’ils mettent en place des actions permettant à des publics parfois éloignés de la pratique sportive d’y accéder (handisport, pratique féminine, sport santé) : des montants for faitaires de subventions sont proposés ( développement de la pratique féminine et handisport 900 € la 1 ère année et 1 200 € à partir de la seconde, et 900 € pour le critère Unicité ) . L’enveloppe budgétaire 2022 est de 350 000 € et il est donc proposé d’attribuer aux clubs saint - quentinois un montant global de subventions de 310 750 € selon la rép artition suivante : - 182 200 € pour le Haut Niveau - 71 000 € pour l’Intercommunalité - 19 800 € pour les Manifestations sportives - 37 750 € pour l’Accès au sport Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 118 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Par ailleurs, il est budgété 17 000 € de dotations en nature correspondant à la valori sation du soutien logistique ou communication (T - shirt, rubalise, impression, prêt de matériel…) ou à la prise en charge de prestations sur des manifestations pour lesquelles SQY est le partenaire principal. Les subventions des associations percevant des subventions de plusieurs secteurs concernant le périmètre de la Direction de la Proximité , ne sont délibérées que dans un seul. Chaque action est financée au regard des critères déterminés pour chaque politique publique. Ainsi, il est proposé d’attribuer a u titre de la Politique de la Ville, une subvention de 14 000 € à l’UA3SQY pour les actions menées auprès des jeunes des QPV. L’évaluation des actions de la Politique de la Ville, rendue obligatoire par la loi de 2014 dite « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine », permettra de mesurer concrètement leur impact sur les publics ciblés. Les associations devront saisir en ligne, au plus tard le 28 février 2023 , la fiche d’évaluation proposée dans le cadre du Contrat de ville 2015 - 2022. Une conv ention avec les clubs pour lesquels est octroyée une subvention supérieure à 23 000 € sera établie. Pour les clubs recevant une subvention inférieure à 23 000 €, il sera apprécié, au cas par cas, la nécessité d’établir une convention. Par ailleurs, depuis le Décret n°2021 - 1947 du 31/12/2021 et en application de la Loi du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention, devra souscrire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Pour la prochaine campagne de subventions, une déclaration d’engagement à souscrire à ce CER sera intégrée dans le formulaire de demande de subvention. Concernant les subventions votées en 2022 pour lesquelles les demandes ont été effectuées avant l’entrée en v igueur du Décret, il sera demandé aux associations de s’engager à souscrire au CER, lors de la notification de la subvention. Les associations transmettront, au plus tard le 30 septembre 2022 : - Un compte - rendu financier et moral attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention - Le dernier rapport annuel d'activité, - Le compte - rendu de la dernière Assemblée Générale, - Les comptes approuvés du dernier exercice clos, et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes. Le Cons eil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Octroie les subventions aux associations mentionnées du secteur Sport pour l’année 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 119 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Accès au Trappes SQY TRAPPES Reconduction Pratique 2 100 €

Sport (CKTSQY) Handisport et Unicité.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 120 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 121 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Haut niveau Entente Athlétique Reconduction Haut

Manifesta - (EASQY) 2021).

tion Reconduction Intercommunalité. Pas de demande en Santé cette année. Escrime Club de Escrime Reconductio n Haut - Niveau par équipe (pas de championnat en Haut niveau TRAPPES 4 800 € Trappes (ECT) 2021). Soutien pour 1 sportif de Haut - Niveau (0 en 2021). Etoile Sportive des Basket Ball Reconduction de la cheminots de subvention pour le Haut Haut niveau TRAPPES 15 000 € Trappes SQY Ni veau par équipe : 15 (ESCT SQY) 000 € (maintien en nationale 3). Football Football Accès au Reconduction Pratique Olympique PLAISIR 1 200 € sport Féminine (nouveau Plaisirois palier). Équitation Soutien Siège : pour l'organisation du Manifesta - VAUCRESSON - Gotequi SQY Eventing Show, 3 000 € 1 500 € tion Interventions manifestation S QY d'envergure internationale. Haut niveau Course d'Orientation Soutien pour 4 spo rtifs de Haut Niveau (3 en Accès au Guyancourt 2021). sport Orientation 78 (GO GUYANCOURT Reconduction du soutien 9 900 € 500 € Manifesta - 78) pour l'Unicité. tion Soutien pour l'organisation de la O'Castor.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 122 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Haut niveau subvention pour le Haut Accès au Montigny Baseball MONTIGNY - LE - Niveau par 15 800 € sport Les Cougars BRETONNEUX équipe (maintien en D1). Reconduction pour la P ratique Féminine (nouveau palier) et l'Unicité. Haut niveau Rugby Reconduction pour le Haut Plaisir Rugby Club Accès au PLAISIR Niveau par équipe 18 800 € (PRC) sport (interruption du championnat) et la Pratique Féminine.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 123 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Haut niveau 2021).

Intercommu Reconduction pour

sport Soutien pour

Manifesta - l'organisation d'un tournoi

tion international handisport organisé au Vélodrome National. Manifesta - Multisports Soutien pour l'accompagnement SQY Sports Nature TRAPPES 400 € tion apporté par le club sur différents événements organisés par SQY. Manifesta - Stadium Montigny MONTIGNY - LE - Athlétisme Soutien pour 900 € tion Athletic Club BRETONNEUX l’organisation de Parcourir Montigny. Escalade MONTIGNY - LE - Haut niveau Team Vertical Art 1 sportif de Haut Niveau 4 400 € BRETONNEUX ( 2 en 2021). Tennis Soutien pour 1 sportif de Haut - Niveau (3 en 2021).

tion Reconduction du soutien pour l'organisation d'un tournoi internationa l. Accès au Tennis Club des LES CLAYES - Tennis Reconduction Pratique 2 400 € sport Clayes SOUS - BOIS Handisport et Sport Santé.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 124 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Haut niveau Vélo Club niveau sur liste

Manifesta - (VCESQY) Pratique Handisport.

tion Dotations pour les manifestations organisées par le club.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus t ardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentie ux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 125 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 31 mars 202 2

Proposition Dotation Association Commune Commentaire 2022 (hors ; 2022 dotation) | Cyclisme Soutien pour 1 sportif de Haut Niveau (6 en Î ! en au u LES UN MONTIGNY-LE- EN pour la sport gny section du Collège de la| 3900€ 1500 € ; Bretonneux BRETONNEUX Manifesta- Couldre et pour la ; (VCMB) ; ain tion Pratique Féminine. Dotations pour les manifestations organisées par le club. BMX Reconduction pour la section du Collège de la Accès au Couldre. sport Voisins BMX Club | VOISINS-LE- Report de la subvention 2 700 € 500 € Manifesta- (VBC) BRETONNEUX 2020 et 2021 pour tion Manifestation annulée. Dotations pour les manifestations organisées par le club. Football Accès au Voisins Football | VOISINS-LE- Reconduction du soutien 1 200 € sport Club (VFC) BRETONNEUX pour une action Sport Santé (nouveau palier). | Lu | TOTAL SPORT 2022| 310 750€ |17 000€ | TOTAL POLITIQUE DE LL 1 1 LA VILLE 2022| "4 000€ |] Article 2 : Approuve la convention type d'attribution de subvention 2022 aux associations du secteur ‘ Sport. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions d’attribution de subvention 2022. Article 4 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d'inexécution de l’action. Article 5 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions du secteur Sport. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 3 d'Ans Fr 13 ERA , " Ve) M. le Président = GS AN Véy Jean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans.un-détaï de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : ——— - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 31 mars 2022

Budget Primitif 2022 Conseil Communautaire du 31 mars 2022 1

Sommaire  Budget principal  Budgets annexes • Budget Assainissement • Budget Aménagement • Budget Gestion immobilière • Budget Résidence Autonomie  Synthèse et conclusion 2

Budget Principal Rappel des orientations budgétaires 2022 Une année 2022 qui démarrait bien… avec une fin de pandémie en vue et des recettes fiscales qui devraient repartir à la hausse… …mais des dotations qui continuent à baisser et le FPIC qui progresse jusqu’en 2023… … et une forte augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières (+1,5M€ de dépenses de fonctionnement ajoutées depuis le DOB)… … Et cela avant même la guerre en Ukraine dont ne connaissons pas les futurs impacts ! Et toujours des risques • En cas de départ de contributeurs importants • Sur le niveau de contribution au redressement des comptes publics qui nous sera demandé 3

Budget Budget Evolution de l’épargne brute et nette Principal Principal Fonctionnement Au budget 2022 l’excédent de la section de fonctionnement ne suffit plus à Epargne nette rembourser de la dette => épargne nette négative à - 4 M€ 4

Budget Les grandes masses Principal Dépenses de fonctionnement Hors Recettes de fonctionnement 211 M € dont : • dépenses d’ordre 239,5 M € dont : Charges générales : 65 M€ (sauf épargne brute) Impôts : 155,7 M € Personnel : 37,2 M€ • reprise des résultats, Dotations et compensations de l’Etat : Charges financières : 5,5 M€ • ligne trésorerie AC : 65,6 M€, FPIC : 10,4M€ 73,2 M € Autres produits : 10,5 M € Epargne brute : 28,3 M € Fonctionnement Recettes réelles Dépenses réelles Epargne brute : 28,3 M € Rembt emprunts: 32,3 M€ Investissement Recettes d’investissement : 22,4 M€ Dépenses d’équipement : 64,6 M€ Emprunt d’équilibre : 41,8 M€

Budget Principal Chapitres 70 et 75 – Produits des services et du domaine Fonctionnement Remboursement Déchets - personnel IDL Recettes redevance spéciale 0,5 Remboursement 8,5 M€ Déchets - Reprise des frais de de matériaux structure par les 0,7 budgets annexes 2,7 Recette aménagement Vélodrome (reversée au Budget Gestion Immobilière) 1,2 Autres produits (loyers…) 2,4 6

Budget Budget Chapitre 73 – Impôts et taxes Principal Principal Fonctionnement TASCOM IFER GEMAPI TAXE DE 3,7 1,2 0,8 SEJOUR 0,4 Recettes Impôts directs locaux (Taxe FNGIR foncière, habitation 17,1 résidences secondaires et 155,7 M€ CFE) … TEOM 21,4 FRACTION DE TVA (se substituant à la TH sur CVAE les résidences 40,0 principales) 24,9 7

Budget Chapitre 011 (Charges à caractère général) Principal Fonctionnement Dépenses 2,0 2,3 Actions culturelles 5,4 65 M€ Réhabilitation et Aménagement de entretien du pôle Gare l'espace communautaire 3,2 Voirie Chapitre 011 5,1 66 3,7 64 Gestion des eaux Espaces Verts 62 pluviales urbaines Millions 60 et hydrants 58 56 54 3,4 52 Services Supports 50 (Moyens Généraux, SI, 5,0 48 Assurances, Réseaux CA 2019 CA 2020 Atterrissage BP 2022 Formations...) 2021 (Eclairage, Télécom et feux tricolores) * 66 % du chapitre 011, hors Politique publique Déchets et Gemapi , en M€ 8

Budget Evolution des charges de personnel (chap.012) Principal

Dépenses de personnel en M€ *HORS vaccinodrome hors vaccinodrome (remboursé par L’ARS) 39,5 39 38,5 38 37,5 37 36,5 36 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022 BP CA 9

Budget Chapitre 65 - Subventions Principal Fonctionnement 24,8 M€ 6,8 Subventions d'équilibre entre budgets 6,2 Subventions aux associations Chapitre 65 30 25 Millions 20 15 10 9,5 2,4 5 Sécurité Autres incendie 0 contributions CA 2019 CA 2020 Atterrissage BP 2022 2021 10

Budget Principal Inscriptions prévisionnelles en investissement Investissement Budget principal 2022 – Section d’investissement Recettes en M€ Dépenses en M€ Virement de la section de fonctionnement (dont amortissements) 27,9 Remboursement des emprunts 32,2 AP Fonds de concours (pacte financier + équipements FCTVA 7,0 culturels et sportifs) 5,0 Subventions 12,8 AP Acquisitions foncières 6,2 Autres recettes 2,6 AP Pistes cyclables 1,0 PPI : Emprunt d'équilibre prévisionnel 41,8 Participations (RN10, JO 2024, Fonds...) 2,5 Etudes hors opérations 3,1 Opérations pluriannuelles 27,2 PPI d'intérêt local (hors enveloppes) 3,1 Enveloppes récurrentes 15,6 Autres dépenses Total 92,1 Total 95,9 11

Budget Principal PPI 2021 - 2024 – opérations à plus de 10 M€ Investissement Dont inscriptions au BP 2022 = 16,8 M€ : Recettes Opérations Coût total Coût net 2022 2023 2024 connues ELA/ COMMISSARIAT DE L'AGGLOMERATION DE SQY 24,0 12,0 12,0 4,5 13,0 4,5 LAV/ CONSTRUCTION PARKING RELAIS DE LA GARE 11,0 0,6 10,4 7,7 0,3 0,0 LAV / CARREFOUR MALMEDONNE 24,0 0,0 24,0 0,6 0,5 3,0 LAV/COMITE DE POLE GARE DE LA VERRIERE/ETUDES TVX 13,0 9,1 3,9 4,0 3,0 0,5 ELA - LAV/ENFOUSS. LIGNES HT IV ARBRES/ BOIS DE L'ETANG 24,9 7,5 17,7 0,1 0,8 4,0 Auxquelles s'ajoutent les opérations pour lesquelles plus de 1M€ sont inscrits en 2022 : TRA/ REHABILITATION MEDIATHEQUE ANATOLE FRANCE 1,9 0,5 1,4 1,7 0,1 0,0 ELA/ MEDIATHEQUE 7 MARES - ISOLATION EXT 1,4 0,3 1,1 1,2 0,1 0,0 MAU/ QUARTIER DE L'ODET - SCI LES JARDINS (eaux pluviales) 2,2 0,0 0,0 1,2 1,7 0,0

Budget Assainissement FONCTIONNEMENT Recettes en M€ Dépenses en M€ Produits des services et du domaine 3,8 Charges de gestion des services 0,8 Principales actions 2022 Subventions 0,5 Charges financières 0,2 Autres 0,0 Autres (hors provisions) 0,0 Total 1,0 • Opération SCI Jardins (Quartier de l’Odet à Maurepas) pour 1 M€ • Poursuite des travaux de réhabilitation et de Total 4,3 Epargne brute 3,3 rénovation de collecteurs dans les STEP INVESTISSEMENT • Travaux et interventions selon nécessité Recettes en M€ Dépenses en M€ patrimoniale Subventions d'investissement 0,1 Remboursement des emprunts 1,4 Etudes 0,6 Travaux 2,7 Total 0,1 Total 4,7 hors opérations d'ordre et de reprise anticipée du résultat 13

Budget Aménagement FONCTIONNEMENT Principales actions 2022 Recettes en M€ Dépenses en M€ Produits des services et du domaine 18,8 Charges de gestion des services 5,8 • Vente de terrains pour logements sur Autres 0,5 Autres (hors provisions) 1,2 la ZAC de la Remise à Voisins - Le - Total 7,0 Bretonneux(18M€) • Poursuite des aménagements sur les Total 19,3 Epargne brute 12,3 ZAC, avec principalement : INVESTISSEMENT  La Remise à Voisins Recettes en M€ Dépenses en M€  Gare Bécannes à La Verrière Dépôts et cautionnements 1,5  Nord Réaux à Elancourt  ZAC Villaroy à Guyancourt Total 0,0 Total 1,5 * hors opérations d'ordre (pas de reprise anticipée du résultat sur ce budget) 14

Budget Gestion Immobilière FONCTIONNEMENT Recettes en M€ Dépenses en M€ Principales actions 2022 Produits des services et du domaine 3,3 Charges de gestion des services 6,8 Subventions (dont b. principal) 5,3 Charges financières 0,8 • Vélodrome Autres 0,1 Autres (hors provisions) 0,0 • Gestion du Patrimoine privé de Total 7,7 la collectivité (biens productifs de revenus ) Total 8,7 Epargne brute 1,0 • Gestion des Aires d’Accueil des INVESTISSEMENT Gens du Voyage Recettes en M€ Dépenses en M€ Dettes assimilées et cautions 0,2 Remboursement des emprunts 2,6 Autres 0,3 Etudes 0,0 Travaux 0,1 Total 0,2 Total 2,7 hors opérations d'ordre et de reprise anticipée du résultat 15

Budget Résidence Autonomie FONCTIONNEMENT Principales actions 2022 Recettes en M€ Dépenses en M€ Produits des services et du domaine 0,76 Charges de gestion des services 0,68 • Au 31 décembre 2021, la RPA Autres 0,01 Charges afférentes au bâtiment 0,17 compte 39 résidents (contre 52 à Total 0,8 fin 2020) pour 65 logements. • La nouvelle Résidence Total 0,8 Epargne brute -0,1 Autonomie intergénérationnelle INVESTISSEMENT sera dotée d’une capacité de 85 Recettes en M€ Dépenses en M€ logements. Subvention d'équipement 0,02 Dépôts et cautionnements 0,01 Divers 0,01 Immobilisations 0,05 Amortissement des immobilisations 0,01 Subventions investissement 0,01 Total 0,0 Total 0,1 hors opérations d'ordre et de reprise anticipée du résultat 16

Les grandes masses de dépenses 2022, vision consolidée Avec reprise des résultats sauf budget aménagement En millions Fonctionnement Investissement Principal 245,0 201,0 Assainissement 9,3 5,9 Aménagement 59,9 51,5 Gestion Immobilière 9,2 2,7 Résidence Autonomie 0,9 0,1 Total 324,3 261,2 Dont dépenses réelles 227 105 17

Merci pour votre attention 18