Conseil communautaire – 25 novembre 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Martine LETOUBLON, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Chantal CARDELEC, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Rodolphe BARRY, LA VERRIERE : Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Affoh-Marcelle GORBENA, LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Nicolas HUE, MAGNY-LES-HAMEAUX : Madame Laurence RENARD, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur José CACHIN, Madame Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire DIZES, Monsieur Michel CRETIN, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI (du point 4 Admini stration Générale et jusqu’à la fin), PLAISIR : Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER, Madame Ginette FAROUX, Madame Isabelle SATRE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Monsieur Brice VOIRIN. TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Hélène DENIAU, Monsieur Jamal HRAIBA (du point 4 Administration Générale et jus qu’à la fin) VILLEPREUX : Madame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsieur Olivier AFONSO. Absents excusés : Madame FREMONT, Madame GOMILA, Pouvoirs : Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Bruno BOUSSARD à Madame Catherine BASTONI, Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Brice VOIRIN, Monsieur Vivien GASQ à M. François MORTON, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC à Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Tristan JACQUES à Madame Laurence RENARD, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Yann LAMOTHE à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Dominique MODESTE à Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Othman NASROU à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Sarah RABAULT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Sébastien RAMAGE à Madame Nathalie PECNARD. Secrétaire de séance : Monsieur Grégory GARESTIER Assistaient également à la séance : Mesdames CANTATORE, DEBES, DE ROMEMONT, DUMAS, DREAN, DURAND-DEMEURE, FAHY, GROS-COLAS, Messieurs BENHACOUN, BRIERE, CAZALS, PAULIN, PICAUD, LE GOUPIL, La séance est ouverte à 19h30 - - - - - - - - - - Le Président souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers communautaires au titre de la commune de Trappes. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte les points suivants : 1 2021-335 Saint-Quentin-en-Yvelines - Confirmation des membres du Bureau en poste L’élection portant convocation des électeurs de la Commune de Trappes pour l’élection municipale et communautaire partielle les dimanches 10 et 17 octobre 2021, a eu pour conséquence le renouvellement de 11 Conseillers communautaires au titre de la représentation de la Commune de Trappes. Aux termes de l’article L. 2122 -10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), transposable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints . ». Le Conseil Communautaire est ainsi amené à se prononcer sur le principe d’une réélection ou non de chacun des 15 Vice-présidents fixés par délibération n° 2020-67 du 11 juillet 2020 et 5 Conseillers communautaires Membres du Bureau (composition du Bureau fixée par délibération n° 2020-136 du 11 juillet 2020). Il est donc proposé au Conseil Communautaire de décider de mainten ir les Membres en poste sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une élection de renouvellement de chacun d’entre eux au scrutin uninominal à trois tours. Il convient également de pourvoir aux postes de membres du Bureau vacants. En l’espèce, un poste de Vice-président est vacant. La vice-présidence vacante concerne le poste de 10ème Vice-président. Il est donc proposé de pourvoir ce poste directement sur le rang concerné (conformément à l’article L2122 -10 du CGCT) en procédant à une élection. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Confirme les Membres du Bureau sur leur poste, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une élection de renouvellement de chacun d’entre eux au scrutin uninominal à trois tours. Article 2 : Constate la vacance du poste de 10ème Vice-président. Article 3 : Décide de maintenir le poste vacant de Vice-président et de procéder à une élection pour y pourvoir directement sur le rang concerné, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2 122-10 du Code général des collectivités territoriales. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2021-343 Saint-Quentin-en-Yvelines - Election du 10ème Vice-Président Par délibération n°2020-67 du 11 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé le nombre de viceprésidents de la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines à 15. Conformément aux dispositions de l’article L 5211 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que les vice-présidents sont membres du Bureau. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Par délibération n°2021-335 du 25 novembre 2021, le conseil communautaire de Saint-Quentin-enYvelines a constaté la vacance du 10 ème poste de Vice- président et a décidé d’y pourvoir par une élection sur le même rang conformément à l’article L2122 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales. A la différence des communes et conformément à la circulaire n°NOR : INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’Élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires les Vice-présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Ces élections ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative, conformément à l’article L 5211 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui renvoie à l’article L 2122 -7 du CGCT). - - - - - - - - - - M. DAINVILLE souhaite donner une explication de vote. Il y a deux sujets dérangeants. D’abord d’ordre éthique avec la distribution de tract par M. RABEH dans un lycée. Il est fils d’enseignant et il n’a vraiment pas apprécié. L’école doit rester comme le disait Jean Z ay, un sanctuaire, un asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas. Il n’a pas apprécié qu’on en rajoute sur un professeur déjà pointé du doigt et menacé. De plus, il se dit blessé en tant que Maire. M. RABEH est venu dans la commune de La Verrière pour s’opposer au projet ANRU du bois de l’étang qui est un projet essentiel pour la ville, qui bénéficie du soutien de l’Etat et qui a été porté à l’époque par un maire communiste, Alain HAJJAJ. Ce projet ne méritait pas qu’on mette de l’huile sur le feu en s’exposant aux côtés d’Hadama TRAORE, personnage curieux qui a organisé la manifestation pour le soutien de l’auteur de la tuerie de la préfecture de police de Paris. Aux côtés de ce collectif, ce qu’on vit sur le terrain est difficile ; les élus qui défendent ce projet ont vu leur voiture caillassée, les habitants sont sous pression, insultés et mettre de l’huile sur le feu sur un projet d’une commune de l’agglomération en étant vice - président, cela l’a vraiment heurté. De plus, certains élus de Trappes ont voté contre la concertation menée à La Verrière. Or, la solidarité intercommunale doit être réelle. Il n’a émis aucune critique sur le projet ANRU de Trappes défendu par M. RABEH. Il aurait souhaité une attitude solidaire identique. Il s’ab stiendra pour cette élection. Le Président ajoute que le dossier est aussi défendu par l’agglomération. M. RABEH trouve que les mots sont durs et il sent de l’émotion et de la sincérité. Il ne faut pas croire tout ce qui se dit dans les journaux et les médias. Il invite M. DAINVILLE, qui est conseiller départemental du canton, à se rendre avec lui au lycée de la plaine de Neauphle afin de rencontrer les élèves et le proviseur pour avoir la vraie version de ce qui s’est passé qui contredira celle que M. DA INVILLE a bien voulu croire c’est -à- dire qu’il y a eu un envahissement du lycée par les élus de Trappes et une distribution de tracts par M. RABEH contre la volonté du chef d’établissement. Il ne faut pas donner trop d’importance aux polémiques politiciennes alimentées dans un contexte électoral qui vise à pointer du doigt un élu, à le stigmatiser et à le faire passer pour un voyou. Et si M. DAINVILLE est de bonne foi, et il n’en doute pas, ils iront ensemble pour rencontrer ces acteurs et pour rétablir la vérité afin d’être apaisé concernant cet épisode. Puisque M. DAINVILLE est fils d’enseignant, il rencontrera les enseignants qui ont accueilli M. RABEH avec chaleur avec lesquels il a passé 3 jours au moment du déclenchement de la polémique pour leur témoi gner la solidarité du Maire de Trappes, membre du conseil d’administration de ce lycée. Il évoque ensuite les désaccords sur les projets ANRU qu’il a notamment sur la commune de La Verrière. Il estime qu’il ne faut pas importer au sein du conseil communaut aire les débats électoraux qui ont lieu lors notamment des élections départementales et plus largement des échéances électorales. C’est le candidat à l‘élection départementale qui s’est exprimé sur des divergences à Elancourt, à La Verrière également et nous avons un désaccord persistant sur la manière dont chacun mène la concertation dans sa commune. Celle menée à Trappes peut également être critiquée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Concernant Hadama TRAORE, il ne sait même pas qui c’est. M. RABEH était aux côtés de 300 habitants qui l’avaient invité et devant lesquels il est intervenu. Concernant Hadama TRAORE qui a manifesté pour le soutien à Mickaël HARPON qui a été mis en cause pour un acte terroriste, M. RABEH ne savait ni qui il était ni qu’il était présent et il l’a découvert ap rès coup suite notamment aux interventions de M. DAINVILLE. Ce mauvais procès est particulièrement injuste et il ne sait pas ce que M. DAINVILLE cherche à démontrer en la matière. Il l’invite à en discuter autour d’un repas. Sur l’ANRU, le candidat en campagne qu’il était a exprimé son désaccord y compris à La Verrière comme M. DAINVILLE est venu distribuer des tracts à Trappes contre M. RABEH, d’une virulence assez rare d’ailleurs. Le conseil communautaire doit rester un sanctuaire. Nous devons discuter au sein du conseil de ce qui nous rassemble, des projets que nous avons décidé de mener en commun ne serait-ce que parce que les compétences de l’agglomération l’exigent. Nous devons mettre de côté ce qui nous divise le temps des élections. Il faut distingue r ces temps. Il en parlait d’ailleurs la veille avec le Président de SQY. Il y a un temps d’élections qui est un temps de tensions, de crispations. Il a subi lui aussi des calomnies, des injures y compris dans des tracts de M. DAINVILLE et il a accepté d’e ncaisser les coups. Il a répliqué par ailleurs en disant comment il considérait le débat démocratique. Essayons au sein de ce conseil de nous épargner ces polémiques éternelles ; on pourrait les faire perdurer pendant tout un mandat ; les temps de confrontation électorale sont suffisamment nombreux pour exposer nos divergences donc il propose plutôt de discuter au sein de ce conseil de ce qui est inscrit à l’ordre du jour. Il précise qu’il s’est abstenu sur la délibération relative à la concertation mené e à La Verrière. Avoir des désaccords ne signifie pas forcément manquer de solidarité. Le Président indique qu’il ne faut pas jouer à se victimiser, ni à manipuler. Les campagnes électorales sont dures mais là, dans cette campagne, le niveau de violence a été dépassé. Les élus souhaitent être vigilants et ne peuvent cautionner le manque de respect. Il faut améliorer cela car c’est insupportable pour les élus et il faut apaiser ce conseil. La confiance c’est de parler vrai et dire la vérité. M. RABEH est c andidat et la majorité l’a décidé après des débats. On donne cette chance à M. RABEH ; il l’invite à en être fier et digne et surtout qu’il y ait ce changement en s’inscrivant dans une logique constructive. Le mot respect est l’objectif prioritaire. M. HU E ne comprend pas ce qu’est donner une chance à un Maire qui a remporté les élections municipales à plus de 58% dans sa commune. Il est Maire d’une commune comme l’ensemble des vice - présidents de l’agglomération. Le Président souligne qu’auparavant il n’y avait pas de vice-présidence pour les maires de la minorité. On le fait à partir du moment où il y a un minimum de consensus. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à l’élection du dixième Vice -Président de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : Est candidat : Monsieur Ali RABEH Article 3 : Sont désignés scrutateurs, Madame Alexandra ROSETTI et Monsieur Grégory GARESTIER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 4 : Après dépouillement, les résultats du 1er tour sont les suivants : - nombre de bulletins : 72 - bulletins blancs ou nuls : 49

- suffrages exprimés : 23 Nom et prénom des candidats (dans l’ordre alphabétique) Nombre de suffrages obtenus En chiffres En toutes lettres Monsieur RABEH Ali 23 Vingt-trois

Article 5 : Monsieur Ali RABEH est élu dixième vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour. Adopté à l'unanimité par 23 voix pour , 49 abstention(s) () 3 2021-333 saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des conseillers communautaires de Trappes au sein des commissions communautaires. Par délibération n°2020-139 du conseil communautaire du 10 septembre 2020, ont été désignés les membres siégeant au sein des 5 commissions communautaires. Par délibération n° 2020-141 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, la délibération n°2020- 139 a été modifiée. Suite aux élections municipales et Communautaires de Trappes, il convient de procéder au remplacement des élus représentant la commune de Trappes au sein des commissions par les nouveaux conseillers communautaires élus. Il est donc proposé de procéder au remplacement des membres suivants au sein des différentes commissions : Commission Qualité de Vie et Solidarité Conseillers communautaires à remplacer Madame Virginie AUBAUD Commission Aménagement et Mobilités Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Ali RABEH Monsieur Aurélien PERROT Commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Ali RABEH Monsieur Pierre BASDEVANT Commission Environnement et Travaux Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Pierre BASDEVANT Monsieur Gérard GIRARDON Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Commission Budget et Pilotage Conseillers communautaires à remplacer Madame Noura DALI OUHARZOUNE Madame Sandrine GRANDGAMBE Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède au remplacement des membres des commissions comme suit :

Commission Qualité de Vie et Solidarité Conseillers communautaires à remplacer Désignation Madame Virginie AUBAUD Hélène DENIAU

ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 abstention(s) ( Mme ROCHER) 4 2021-334 Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein des différentes instances extérieures Suite aux élections municipales et communautaires de Trappes, il convient de procéder au remplacement des postes vacants dans les différentes instances extérieures. Il est donc proposé de procéder à la désignation de nouveaux représentants dans les instances suivantes : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

((SMBVB) Commission Locale de l'Eau du Schéma 1 Représentant

d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la

Bièvre (CLE) HYDREAULYS 3 Titulaires – 2 Suppléants Syndicat intercommunal pour la Destruction des 1 Titulaire – 1 Suppléant

Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE).

Organisme bailleur VALOPHIS SAREPA 1 Titulaire Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de 1 Titulaire – 1 Suppléant

Gestion de la base de loisirs de SQY (Ile de loisirs) Comité Local pour le Logement Autonome des 1 Représentant

Jeunes (CLLAJ) SQYWAY – Mission Locale 1 Représentant Résidence Autonomie pour Personnes Agées Jean 1 Représentant

Fourcassa Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrut in secret et de voter à main levée, conformément à l’article L2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. - - - - - - - - - - M. HUE revient sur sa demande formulée lors du dernier conseil concernant l’étude d’impact du SIDOMPE. Le Présid ent répond qu’il fait suivre sa demande à Mme KOLLMANNSBERGER. - - - - - - - - - - 4 2021-334 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein des conseils d'administration des collèges et Lycées du territoire . Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de six représentants titulaires et six représentants suppléants de Saint-Quentin- en Yvelines au sein des Conseils d’Administration des collèges et ly cées, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

au sein des Conseils d’Administration des collèges et Lycées ci -dessus ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein du Syndicat Mixte AQUAVESC. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Saint - Quentin-en Yvelines au sein Syndicat Mixte AQUAVESC, Article 2 : Sont candidats : - Titulaire : Madame Hélène DENIAU - Suppléant : Monsieur Gérard GIRARDON Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 3 : Sont élus : - Titulaire : Madame Hélène DENIAU - Suppléant : Monsieur Gérard GIRARDON au sein du Syndicat Mixte AQUAVESC ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Bièvre (SMBVB). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Saint - Quentin-en Yvelines au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB), Article 2 : sont candidats : - Titulaire : Monsieur Jamal HRAÏBA - Suppléant : Monsieur Frédéric REBOUL Article 3 : sont élus : - Titulaire : Monsieur Jamal HRAÏBA - Suppléant : Monsieur Frédéric REBOUL au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 D) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'un poste de conseiller communautaire vacant sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre (CLE) . Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en Yvelines au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre (CLE), Article 2 : Est candidat : - Monsieur Gérard GIRARDON Article 3 : Est Elu : - Monsieur Gérard GIRARDON Au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre (CLE), ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 E) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein d'HYDREAULYS. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de trois représentants titulaires et deux représentants suppléants de Saint-Quentin- en Yvelines au sein d’HYDREAULYS,

Monsieur Aurélien PERROT

Monsieur Aurélien PERROT au sein d’HYDREAULYS, ayant obtenu la majorité abso lue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

4 2021-334 F) Saint-Quentin-en-Yvelines -Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production D'Energie (SIDOMPE). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représe ntant suppléant de SaintQuentin-en Yvelines au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production D'Energie (SIDOMPE), Article 2 : sont candidats : - Titulaire : Monsieur Frédéric REBOUL - Suppléant : Monsieur Jamal HRAÏBA Article 3 : sont élus : - Titulaire : Monsieur Frédéric REBOUL - Suppléant : Monsieur Jamal HRAÏBA Au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Energie (SIDOMPE), ayant obtenu la majorité absolue des su ffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 G) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'un poste de conseiller communautaire vacant au sein du Conseil d'administration de l'organisme bailleur VALOPHIS SAREPA. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire de Saint -Quentin-en Yvelines au sein du Conseil d’Administration de l’organisme bailleur VALOPHIS SAREPA, Article 2 : Est candidat : - Titulaire : Monsieur Ali RABEH Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 3 : Est Elu : - Titulaire : Monsieur Ali RABEH au sein du Conseil d’Administration de l’organisme bailleur VALOPHIS SAREPA, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 H) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement des postes de conseillers communautaires vacants au sein du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs de SQY (Ile de Loisirs). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’u n représentant suppléant de SaintQuentin-en Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs de SQY (Ile de Loisirs), Article 2 : sont candidats : - Titulaire : Monsieur Ali RABEH - Suppléant : Madame Sandrine GRANDGAMBE Article 3 : sont élus : - Titulaire : Monsieur Ali RABEH - Suppléant : Madame Sandrine GRANDGAMBE au sein du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs de SQY (Ile de Loisirs), ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 I) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'un poste de conseiller communautaire vacant au sein du Conseil d'Administration du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en Yvelines au sein du Conseil d'Administration du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), Article 2 : Est candidate : - Madame Noura DALI OUHARZOUNE Article 3 : Est élue : - Madame Noura DALI OUHARZOUNE au sein du Conseil d'Administration du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 J) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'un poste de conseiller communautaire vacant au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Sa int-Quentin-en Yvelines au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale, Article 2 : Est candidate : - Madame Noura DALI OUHARZOUNE Article 3 : Est élue : - Madame Noura DALI OUHARZOUNE au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 4 2021-334 K) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'un poste de conseiller communautaire vacant au sein du Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie pour Personnes Agées Jean Fourcassa. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint-Quentin-en Yvelines au sein du Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie pour Personnes Agées Jean Fourcassa, Article 2 : Est candidate : - Madame Hélène DENIAU Article 3 : Est élue : - Madame Hélène DENIAU au sein du Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie pour Personnes Agées Jean Fourcassa, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 5 abstention(s) ( M. BELLENGER, M. DAINVILLE, M. NASROU, M. NAUDIN, Mme ROCHER) 5 2021-364 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation d'un nouveau représentant qualifié au sein du Conseil d'Administration du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe Par délibération n°2020-185 en date du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire a procédé à la désignation des représentants de Saint-Quentin-en- Yvelines au sein du Conseil d’Administration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Equinoxe. Cinq représentants ont été désignés : Mmes ABHAY, LAKHLALKI NFISSI, DIZES, BASQUE, et Mr MORTON. Par ailleurs, deux représentants qualifiés ont été désignés en fonction de leurs compétences en matière d’action sociale : l’association Accueillir et l’association CIDFF. Or, par courrier en date du 23 septembre 2021, Equinoxe a sollicité SQY afin que soit désigné en lieu et place de l’association accueillir, du fait de leur absence répétée au Conseil d’Administration, l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) des Yvelines. Il est proposé de répondre favorablement à leur demande. Le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL) des Yvelines, en lieu et place de l’association Accueillir, en tant que nouveau représentant qualifié au sein du Conseil d’Administration du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Equinoxe Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-340 Saint-Quentin-en Yvelines - Fixation de l'enveloppe et des taux relatifs aux indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents, des Conseillers Communautaires délégués et des Conseillers Communautaires Aux termes de l’article L. 5211 -12 du CGCT « Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation » Suite aux élections partielles de la Commune de Trappes, le Conseil communautaire a été partiellement renouvelé en accueillant les 11 nouveaux Conseillers représentant cette Commune et a : - confirmé les membres du Bureau communautaire en fonctions, - procédé à l’élec tion sur le poste de 10 ème Vice-président devenu vacant. Il en résulte que l’organisation du Bureau communautaire est inchangée et qu’il y a lieu par conséquent de maintenir le régime indemnitaire tel que prévu par délibération du 16 juillet 2020. Les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités ; elles sont destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens, les indemnités de fonction ne présentent le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Elles sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation retraite complémentaire et sont imposables. Par ailleurs, ces indemnités sont assujetties, depuis le 1er janvier 2013, aux cotisations du Régime Général si elles dépassent la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. En application de l’article R5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les Communautés d'Agglomération de plus de 200 000 habitants, l'indemnité maximale pouvant être accordée au Président est de 145 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique. L’inde mnité maximale pouvant être accordée aux Vice-présidents est fixée à 72.5% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique. En application des dispositions combinées des articles L5216-4 et L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible de verser une indemnité aux Conseillers Communautaires auxquels le Président délègue une partie de ses fonctions. Toutefois, le total de ces indemnités et de celles versées au Présidents et aux Vice- Présidents ne doit pas dépasser l’enveloppe constituée du montant des sommes maximales susceptibles d’être allouées aux seuls Présidents et Vice - Présidents. En application des mêmes dispositions, il est possible de verser une indemnité aux Conseillers communautaires, en dehors de l’enveloppe précitée, à hauteur maximale de 6% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir fixer, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, prévue à l’article L5211 -12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le taux et le montant mensuel et individuel des indemnités dues au Président, Vice- Présidents et Conseillers Communautaires délégués, ainsi que le taux et le montant mensuel et individuel des indemnités dues aux conseillers communautair es en dehors de l’enveloppe précitée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe les indemnités de fonctions attribuées au Président, Vice-Présidents, Conseillers Communautaires délégués et Conseillers communautaires, selon la répartition ci-dessous, dans le

communautaires

délégués Conseillers 5.45% 211.97€ 55 11 658.35 €

communautaires Montant mensuel correspondant à l’indice brut 1027 au 1er janvier 2021 : 3889.38 € Ce montant de référence suivra les évolutions de la valeur du point et de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (article 2 de la délibération) Article 2 : Dit que le montant des indemnités sera versé mensuellement et suivra les évolutions de la valeur du point et de l'indice brut terminal de la Fonction Publique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 3 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour , 1 abstention(s) ( Mme BEAULIEU) 2 2021-287 Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation - Abrogation de la délibération n° 2019-377 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019 L’ordonnance n°2017 -53 du 19 janvier 2017 renforce les droits à la formation des agents publics en créant le compte personnel d’activité (CPA). L’objectif du CPA vise à favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants au sein de la fonction publique, et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Il doit favoriser le développement des compétences des agents publics, notamment les moins qualifiés, et favoriser les transitions professionnelles. Le CPA s’articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le CEC reconnait l’engagement citoyen comme source de droit à la formation. Tout agent qui intègre une réserve militaire, s’investit dans une activité de direction d’une association ou exerce des fonctions de maître d’apprentissage acquiert des droits à la formation, dans la limite de 20 heures par an plafonnés à 60 heures au total. Ces droits se cumulent avec les heures acquises au titre du CPF et sont repris sur ce compteur. Le CPF est un compteur qui per met aux agents publics d’acquérir des droits à la formation selon le temps de travail effectué. Les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ont été repris dans le cadre du CPF et sont mobilisables pour le financement d’actions de fo rmation. Les objectifs du CPF sont les suivants : - Maintenir un niveau de qualification hors formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, accéder à un niveau de qualification supérieur, - Permettre des transitions professionnelles, - Assurer le maintien de l’employabilité et la sécurisation des parcours professionnels. Le bénéfice du CPF et l’acquisition des droits concernent tous les agents titulaires et contractuels de la fonction publique. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de mobilité dans la fonction publique ou de départ vers le privé. L e compte personnel de formation est mis en œuvre à SQY depuis 2019, et il appartient à l’assemblée délibérante de réviser et d’adapter les modalités de mise en œuvre du CPF. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 ont introduit des modifications réglementaires portant sur les modalités de cumul des heures CPF et apporté des modalités de gestion complémentaires : portabilité du compteur CPF entre le secteur privé et le public, conversion possible des compteurs pour chaque secteur, et obligation d’information des agents sur le CPF lors des entretiens annuels d’évaluation. Il est par conséquent nécessaire de modifier et compléter les dispositions en vigueur à SQY permettant d’appliquer le CPF, approuvées par délibération n°2019 -377 du Conseil Communautaire du 14 Novembre 2019. Par ailleurs, la délibération n°2019-377 du Conseil Communautaire du 14 Novembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, avait fixé la prise en charge des frais pédagogiques de formation comme suit : - Enveloppe CPF à hauteur de 10% du budget annuel de formation (hors cotisation CNFPT), - Participation financière de la collectivité par action de formation individuelle, fixée jusqu’à hauteur du coût total de la formation, en fonction du projet professionnel selon les critères établis, dès lors que l’enveloppe au titre du CPF le permet au cours de l’année civile. Ce cadre de prise en charge des frais pédagogiques a permis de financer quatre demandes de CPF présentées lors de la commission du 27 mai 2021.Sur ces 4 demandes, 2 rentraient dans le cadre réglementaire des formations prioritaires et 2 formations non prioritaires ont néanmoins pu être financées pour partie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

A cet égard, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de financement des formations non prioritaires au regard de l’enveloppe dédiée au dispositif à SQY. Les proposi tions de modification des modalités d’application du CPF à SQY concernent les points suivants : - Intégrer les modifications réglementaires relatives au compteur CPF et à sa portabilité dans le dispositif CPF de SQY, - Fixer les modalités d’information des agents sur le dispositif CPF conformément à l’obligation réglementaire, - Fixer la prise en charge des frais pédagogiques des formations prioritaires et non prioritaires au regard des types de formation et de l’enveloppe CPF Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’abroger la délibération n° 2019-377 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019, Article 2 : Décide d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessous : 1. Modalités relatives au compteur CPF et à la portabilité du compteur entre public et privé a - Modalités de cumul des droits annuels (article 58 de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique). Chaque agent acquiert 25 heures par an pendant 6 ans, jusqu’à 150 heures, au lieu des 24 heures prévues précédemment. Certaines situations sont reconnues comme prioritaires : - Des droits renforcés pour les agents les moins qualifiés (agents disposant du seul brevet des collèges ou n’ayant pas achevé l a formation conduisant au niveau V (CAP – BEP) : acquisition de 50 heures par an et plafond porté à 400 heures ; - Un crédit d’heures CPF supplémentaire jusqu’à 150 heures de plus, s’il s’agit de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions. L’acquisition de ce crédit d’heures est soumise à l’avis du médecin de prévention. Les heures sont proratisées en fonction de la présence au sein de l’établissement. L’alimentation des droits CPF s’effectue toujours dans le système d’information du CPF c haque année de manière automatique par la Caisse des Dépôts. b- La portabilité et possibilité de conversion du compteur CPF entre le secteur public et le secteur privé La loi de transformation de la fonction publique prévoit également la portabilité des heures CPF en cas de mobilité vers le secteur privé. L’agent possède de ce fait deux compteurs : un compteur public en heures, et un compteur privé en euros. Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, le dispositif juridique prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros. Une disposition équivalente est intégrée au code du travail pour la conversion en euros des droits acquis en heures, et définit les modalités de la portabilité des droits et de conversion des droits entre les secteurs public et privé. 2. Modalités d’information des agents sur le dispositif CPF A SQY, l’information des agents sera réalisée lors du lancement de la campagne d’évaluation annuelle par la diffusion d’un support d’information sur le CPF, et l’orientation des agents intéressés vers le secteur formation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

3. Types de formation recevables au titre du CPF Chaque agent peut demander à utiliser son CPF pour tout action ayant pour objet :  L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnel ;  La préparation à un concours ou examen professionnel de la fonction publique ;  L’acquisition du socle de connaissance et de compétences de base (français, mathématiques) ;  L’accompagnement d’une démarche de VAE ;  Le bilan de compétences : la prévention des situations d’inaptitude à l’exercice des missions et l’accompagnement par un bilan de compétences ;  Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ou de reconversion, y compris dans le secteur privé. Les formations peuvent être proposées par le CNFPT ou un organisme privé. a – Les formations prioritaires Lors de l’instruction des demandes, les actions de formations suivantes seront considérées c omme prioritaires :  Actions prioritaires au regard du décret °2017- 928 du 6 mai 2017 (article 8) - Action de formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; - Action de formation permettant la prévention des situations d’inaptitude à l’exercice de ses missions (accompagnement d’un agent en reclassement, bilan de compétences…) ; - Action de formation de préparation aux concours et examens.  Formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.).  Acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnel en lien avec le poste occupé par l’agent, ou dans le cadre d’une mobilité interne prévue ; b - Les formations non prioritaires Les formations non prioritaires au titre du CPF sont toutes les autres demandes de formation répondant principalement à un objectif personnel de l’agent, sans lien avec un besoin professionnel de l’employeur. Si la formation entre dans le cadre d’un financement possible par le biais du CPF, l’agent peut faire une demande auprès du service RH. L’employeur statuera sur une participation financière à la formation de l ’agent, dans les conditions précisées au paragraphe 4. Exemples de formations non prioritaires : formations au permis de conduire B, formation de préparation à la retraite, acquisition d’une certification en vue d’exercer une profession entrant dans le cadre d’un cumul d’activité... Ces deux types de formation pourront faire l’objet d’une demande de mobilisation des heures du compteur CPF et d’une prise en charge de frais de formation. L’employeur statuera sur une participation financière à la formation de l’agent, dans les conditions précisées au paragraphe 4. 4. La prise en charge des frais de formation a - Prise en charge des frais pédagogiques : L’enveloppe utilisable pour le financement de formations au titre du CPF est fixée à hauteur de 10% du budget annuel de formation de SQY (hors cotisation CNFPT). La participation financière de la collectivité par action de formation individuelle, est fixée par l’employeur au regard du type de formation demandée, du projet professionnel selon les critères établis, et des priorités de financement établies pour l’utilisation de l’enveloppe CPF.  Pour les formations prioritaires : prise en charge par formation jusqu’à hauteur du cout de formation, en fonction des disponibilités financières de l’enveloppe CPF annuel le ;  Pour les formations non prioritaires : prise en charge par formation possible sans toutefois dépasser une prise en charge maximale répondant à deux conditions cumulatives : - 50% du coût de la formation, - 5% du montant de l’enveloppe CPF sur le budget f ormation. Les formations non prioritaires seront prises en compte au regard des disponibilités financières de l’enveloppe CPF annuelle et des formations prises en charge prioritairement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

b - Prise en charge des frais de déplacement : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne seront pas pris en charge. 5. Les modalités de demande d’utilisation du CPF et d’instruction a – Les demandes d’utilisation L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit rempli r et adresser le formulaire prévu à cet effet (formulaire interne : Bulletin CPF) à l’autorité territoriale, par l’intermédiaire du secteur formation (service Emploi Formation GPEC de la DRH). Cette demande contiendra les éléments suivants : - présentatio n de son projet de formation et d’évolution professionnelle, - programme et nature de la formation visée, - organisme de formation sollicité, - nombre d’heures requises, - calendrier de la formation, - coût de la formation L’avis des responsables hiérarchi ques sera recueilli quant à la faisabilité du projet de formation (absence générée, apport du projet de formation au poste occupé…). b - Les dépôts des demandes du CPF : L’ensemble des demandes de formation CPF seront recevables tout au long de l’année pa r le secteur formation (service Emploi Formation GPEC de la DRH). c - La procédure d’instruction mise en place par la collectivité : Il est institué une commission de formation qui étudiera et donnera son avis sur les demandes de formation, nécessitant une prise en charge de frais de formation. Cette instance opérationnelle pourra être composée de :  2 représentants de la Direction Générale et/ou de la Direction des ressources Humaines et/ou des Directions concernées,  2 représentants du personnel. Cette commission de formation statuera au minimum deux fois par an selon un calendrier établi. Elle donnera son avis au vu des critères suivants : - Le projet est- il pertinent par rapport à la situation de l’agent ? (En privilégiant les projets présentés par des a gents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle) - Quelles sont les perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée ? - Le projet est-il économiquement viable ? - La formation est- elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose -t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Le projet d’évolution professionnelle est -il suffisamment réfléchi (maturité /antériorité) ? - L’agent a -t-il sollicité un rendez- vous avec le conseiller d’évolutio n professionnelle de la DRH ? - Quelle est le nombre de formations déjà suivies par l’agent ? - Quelle est ancienneté de l’agent dans le poste ? - Les nécessités de service permettent-elle la faisabilité de la formation par rapport au calendrier de la formation souhaitée ? - Quel est le coût de la formation ? Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret °2017 - 928 du 6 mai 2017) : - suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). 6. La réponse aux demandes de mobilisation du CPF Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adre ssée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois, après avis de la commission formation. Tout refus sera dûment motivé. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ACHAT BUDGET ET PILOTAGE – Achats et Marchés Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller Commu nautaire délégué à l’enseignement supérieur et aux marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2021-341 Point pour information - Composition de la Commission d’Appel d’Offres «CAO», de la Commission de Délégation de Service Public «CDSP» et de la Commission Ad Hoc «CADHOC»  Par délibération en date du 11/07/2020, le Conseil Communautaire a procédé à l’élection des membres composant la CAO, CDSP et CADHOC. Une liste unique de candidats, respectant le principe de la représentation proportionnelle au sein de

Ces représentants du Conseil Communautaire de SQY (5 titulaires et 5 suppléants) ont été élus et compose la Commission d’Appel d’Offres « CAO », la Commission de Délégation de Service Public « CDSP » et la Commission Ad Hoc « CADHOC » Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

 Le 18/08/2021 , le Conseil d’Etat a annulé l’élection municipale 2020 de Trappes. Le mandat des élus de Trappes a donc pris fin à cette date, créant deux vacances dans la composition des commissions sus visées, les membres concernés étant devenus définitivement empêchés : - M. Gérard GIRARDON, titulaire - Mme Noura DALI OUHARZOUNE, suppléante  Remplacement des membres devenus définitivement empêchés : Les dispositions des articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas de règles spécifiques concernant le remplacement des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de service public (CDSP). Il appartient à chaque acheteur public de fixer ses propres règles en la matière, ce que Saint-Quentin-en-Yvelines a fait en se dotant d'un règlement intérieur des Assemblées, approuvé au Conseil Communautaire du 17 décembre 2020. Les modalités de remplacement des membres de ces commissions figurent aux articles 28 (pour la CAO), 29 (pour la Commission Ad Hoc) et 31 (pour la CDSP) de votre règlement intérieur. Ces articles stipulent "qu'en cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le suppléant inscrit sur une liste du même courant politique (« majorité » ou « opposition ») et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste. La liste de candidats déposée pour l'élection, ne comportant pas de candidats supplémentaires par rapport au nombre nécessaire à la constitution de la commission, le suppléant, ainsi devenu membre titulaire, ne pourra pas être remplacé. En cas d'empêchement définitif d'un membre suppléant, il ne peut être pourvu à son remplacement. » Ces dispositions internes ont été prévues à la lumière de principes généraux qui s’imposent à s avoir : - Le respect du scrutin de liste proportionnel exprimé lors de l’élection des membres de ces commissions, qui n’a pas vocation à être remis en cause dès lors que la représentation des sensibilités politiques au sein du Conseil reste inchangée. Un tel respect suppose notamment que le poste de titulaire devenu vacant soit pourvu par le membre suppléant élu à cet effet par le scrutin. - Le respect de l’élection des membres de ces commissions pour la durée du mandat, qui s’oppose notamment à une réélection générale de ces instances dès lors que les membres élus peuvent toujours en assurer le fonctionnement en qualité de titulaires. En application du règlement intérieur, le siège de titulaire actuellement vacant peut être pourvu par un membre suppléant appartenant au courant « minoritaire » au sein du conseil communautaire. Ainsi, Mme Christine RENAUT, initialement suppléante, devient automatiquement titulaire, sur le siège de titulaire devenu vacant (M. Gérard GIRARDON). Concernant les suppléants, les commissions ne seront plus dotées que de trois suppléants. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

 Nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres « CAO », de la Commission de

Suppléant Point pour information BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-332 Saint-Quentin-en-Yvelines - Admissions en non-valeur, créances prescrites et remises gracieuses au titre de 2021 - Budgets Principal et Gestion Immobilière Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. Admissions en non-valeur et créances prescrites Monsieur le Comptable public a adressé à la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-enYvelines les 15 juillet 2021, 6 août 2021 et 23 septembre 2021, trois états de produits irrécouvrables. Ces recettes sont issues de la gestion des exercices de 2008 à 2017 et 2020 et concernent les budgets Principal et Gestion Immobilière. Ces recettes non encaissées s’élèvent pour : - Une demande de créances prescrites, pour un montant de 1 390 € pour le Budget Principal. Ces titres sont atteints par la prescription quadriennale. De plus, la juridiction financière a épuisé sa compétence sur les exercices au cours desquels ces créances sont devenues irrécouvrables. - Une demande d’admission en non-valeur, pour un montant de 23 756,24 € pour le Budget Principal. - Une demande d’admission en non - valeur, pour un montant de 244,43 € pour le Budget Gestion Immobilière. Ces recettes s’élevant ainsi à 25 390,67 € et concernant des redevables non solva bles, se révèlent non recouvrables à l’issue de l’ensemble des procédures diligentées par la Trésorerie Principale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

En conséquence, Monsieur le Comptable Public sollicite l’approbation par l’assemblée délibérante du montant des créances prescrites d’une somme de 1 390 € sur le Budget Principal, l’admission en non - valeur d’une somme de 23 756,24 € sur le Budget Principal et d’une somme de 244,43 € sur le Budget Gestion Immobilière. Remises gracieuses de dette En 2016, une adhérente de la médiathèque Jean Rousselot à Guyancourt a emprunté 3 documents qu’elle n’a pas restitués. Du fait de la non- restitution des documents, un avis des sommes à payer de 160 € lui a été adressé par le Trésor Public. Suite au rachat des documents, l’adhérente a adressé à SQY u ne demande de remise gracieuse de sa dette. Compte tenu de la restitution des documents et de sa situation financière précaire, attestée par la Trésorerie Principale, il est proposé d’accorder à cet usager une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 60 €. Suite la disparition de la somme de 114 € de son coffre -fort constatée par le comptable le 1er octobre 2020, le régisseur titulaire de la régie de recettes de la médiathèque du Château à Plaisir a demandé une remise gracieuse. Étant donné que le ré gisseur a toujours fait preuve d’une grande rigueur dans l’accomplissement de ses missions, que le vol est intervenu pendant son arrêt- maladie et de l’avis favorable du Trésorier à sa demande de remise gracieuse, il est proposé de lui accorder une remise g racieuse de sa dette d’un montant de 114 €. Suite la disparition de la somme de 124,99 € de son coffre -fort constatée par le comptable le 23 mars 2017, le régisseur titulaire de la régie de recettes Administration Générale a demandé une remise gracieuse. Étant donné que le régisseur a toujours fait preuve d’une grande rigueur dans l’accomplissement de ses missions, et de l’avis favorable du Trésorier à sa demande de remise gracieuse, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 124,99 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’admettre en non -valeur la somme de 23 756,24 € sur le Budget Principal et de 244,43 € sur le Budget Gestion Immobilière. Article 2 : Approuve le montant des créances prescrites et qui doivent être purgées, soit 1 390 € sur le Budget Principal. Article 3 : Décide d’accorder une remise gracieuse de la dette à une adhérente de la médiathèque Jean Rousselot pour un montant de 160 €. Article 4 : Décide d’accorder une remise gracieuse de la dette au régisseur titulaire de la régie de recettes de la médiathèque du Château pour un montant de 114 €. Article 5 : Décide d’accorder une remise gracieuse de la dette au régisseur titulaire de la régie de recettes Administration Générale pour un montant de 124,99 €. Article 6 : Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative au règlement de ces dossiers. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

2 2021-331 Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de Programme "Fonds de concours Pacte Financier et Fiscal de Solidarité" : relèvement du montant Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. SQY a approuvé le 20 juin 2016 un Pacte financier et fiscal de solidarité (PFFS) qui intègre le versement de subventions d’équipement (fonds de concours) aux 12 communes du Territoire par tranche annuelle de 6 500 000€ de 2017 à 2020. L’échéance de ce PFFS était le 31/12/2020. La troisième Loi de Finances Rectificative 2020, du 30 juillet 2020, a prorogé d’une année les PFFS existants dans les EPCI sous contrat de ville, soit jusqu’au 31/12/2021, afin de tenir compte du délai lié aux élections municipales. Il convient donc de doter le millésime 2021 de sa tranche annuelle de subventions d’équipement à verser aux 12 communes, non prévue dans le PFFS initial. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Augmente le montant de l’autorisation de programme dénommée « AP Fonds de concours PFFS », d’un montant d e 6 500 000 €. Article 2 : Affecte l’intégralité de ces 6 500 000 € aux 12 communes, au millésime 2021 suivant la clé

choisie dans le PPFS, soit la répartition suivante : Affectation 2021

Clayes-sous- 519 632

Magny-les- 363 917

Hameaux Maurepas 541 076

Montigny-le- 808 290

Voisins-le- 409 422

Bretonneux Totaux 6 500 000

Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

3 2021-360 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une provision pour dépréciation des actifs circulants, créances douteuses - Budgets Principal et Gestion Immobilière Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant qu’une délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante. Ainsi , afin d’assurer le strict respect de cette disposition, il s’avère nécessaire de constituer une provision à hauteur de 63 640,94 € sur le budget principal et 7 115,76 € sur le budget gestion immobilière suite à la constatation de la dépréciation de créances émises depuis plus de 2 ans, et qui deviennent potentiellement non recouvrables. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation d’un montant de 63 640,94 € sur le budget principal et 7 115,76 € sur le budget gestion immobilière. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 4 2021-361 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une provision dans le cadre d'un contentieux en urbanisme - Budget Principal Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sti pulant qu’une délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante. Ai nsi, afin d’assurer le strict respect de cette disposition, il s’avère nécessaire de constituer une provision à hauteur de 60 000 € sur le budget principal suite à la constatation d’un risque pour Saint -Quentin-enYvelines d’être contraint d’indemniser la société 3BCoignières, qui prétend avoir subi un préjudice relatif à l’acquisition d’un terrain auprès de SQY (parcelle 343). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création d’une provision pour risques d’un montant de 60 000 €. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

5 2021-329 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision Modificative n°3 - Budget Principal 2021 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. Cette décision modificative vise principalement à ajuster des crédits, avec essentiellement : - en investissement, des décalages d’études et de travaux à hauteur de 1,5 M€ - en fonctionnement, des décalages d’études et de versements à des porteurs de projets dans le cadre du PNRU. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 119 000 € Les recettes réelles : 119 000 € (chapitre 77) Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 119 000 € Ce chapitre intègre 2 éléments : - Pour 64 000€ : la dotation d’une provision pour risque, liée aux créances émises depuis plus de 2 ans, et non encore recouvrées ; - Pour 55 000€ : des régularisations comptables d’annulations de rattachements. b) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 179 000 € Les dépenses réelles : - 535 703 € (chapitres 011 - 65 – 67 - 68) Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : - 105 000 € Il s’agit principalement de décalages d’études de faisabilité sur des projets d’innovation, en développement économique. Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : - 80 400 € Il s’agit principalement de la diminution de la subvention d’équilibre du budget gestion immobilière, à hauteur de 92 800€. Le solde (12 400 €) correspond au versement d’une subvention à l’association Terre et Cité. Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : - 414 303 € Il s’agit, principalement, dans le cadre du dispositif ANRU + PIA (Programme d’Investissement d’Avenir), sur lequel SQY est chef de file, de décaler le versement aux porteurs de projets à 2022. Chapitre 68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS : 124 000 € Ce chapitre est constitué de la constitution de 2 provisions : - Il s’agit d’une part de provisionner les montants des créances émises depuis plus de 2 ans, et qui ne sont pas encore recouvrées, à hauteur de 64 000 €. - Par aill eurs, une indemnité pourrait être versée dans le cadre de la vente d’un terrain qui est susceptible d’être pollué, et donne lieu à une provision pour risque de 60 000 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Les dépenses d’ordre : 594 703 € (chapitre 023) Les dépenses et recettes réelles de fonctionnement permettent de dégager un virement à la section d’investissement, à hauteur de 594 703 €. La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : - 464 250 € Les recettes réelles : - 1 058 953 € (chapitres 13 - 16) Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : 2 000 000 € Il s’agit de la subvention notifiée par le Département, dans le cadre de la construction du Commissariat du Futur. Chapitre 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : - 3 058 953 € La baisse des dépenses d’investissement occasionne une baisse du besoin de financement par l’emprunt à hauteur de 30 058 953 €. Les recettes d’ordre : 594 703 € (chapitre 021) Il s’agit du virement en provenance de la section de fonction nement. b) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : - 464 250 € Les dépenses réelles : - 464 250 € (chapitres 20 – 204 – 23) Chapitre 20 - ETUDES : - 510 000 € Il s’agit du décalage de calendrier d’études pré - opérationnelles n’ayant pu être menées sur 2021. Chapitre 204 - SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT (chapitre 204) : 1 003 800 € Il s’agit d’augmenter les crédits de paiement 2021 sur l’Autorisation de Programme (AP) du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, pour répondre à des demandes de versement reçues. Pour mémoire, au Budget Primitif, les crédits de paiement relatifs à cette AP avaient été inscrits à hauteur de 4,55M€. Chapitre 23 - TRAVAUX : - 958 050 € Les ajustements en matière de travaux affichent une réduction de 958 050 €, qui s’établit selon l a répartition suivante par politique publique : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Là encore, il s’agit essentiellement de décalages de calendrier des opérations. La section d’investissement est équilibrée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°3 du budget Principal 2021 de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 6 2021-330 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision Modificative n°3 - Budget Gestion Immobilière 2021 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 15 novembre 2021. Cette décision modificative vise principalement à ajuster des crédits et à opérer des régularisations comptables. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : - 66 972 € Chapitre 70 – PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : 25 828 € Il s’agit d’une régularisation de refacturation de fluides à Vélopolis. Chapitre 74 – SUBVENTIONS : - 92 800 € La subvention d’équilibre du budget principal est réduite de 92 800 € au vu des inscriptions de cette décision modificative qui dégagent un excédent de fonctionnement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

b) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : - 66 972 € Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : - 210 382 € Cette réduction de crédits sur le chapitre 011 concerne : - un ajustement des crédits du marché de gestion de la Vélostation (- 100 000 €) ; - de régularisations comptables liées aux annulations de rattachements de dépenses (- 110 382 €). Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 136 210 € Il s’agit d’inscrire les crédits nécessaires aux régularisations comptables liées aux annulations de rattachements de recettes. Chapitre 68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AU PROVISIONS : 7 200 € Il s’agit de provis ionner les montants des créances émises depuis plus de 2 ans, et qui ne sont pas encore recouvrées, à hauteur de 7 200 €. La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : - 100 000 € Les dépenses réelles : - 100 000 € (chapitre 23) Chapitre 23 - TRAVAUX : - 100 000 € Il s’agit de retirer du Budget Gestion Immobilière les crédits prévus pour la déconstruction de la maison EDF à Elancourt dans la ZA des IV Arbres. En effet, ce bien a été acquis sur le Budget Principal. La section d’investissement est excédentaire de 100 000 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°3 du budget Gestion Immobilière 2021 de Saint-Quentin-enYvelines. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-297 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de groupement de commandes pour le salon de l'Immobilier d'Entreprises International (SIMI) - Année 2021 - Rapporter la délibération n°2021-215 du Bureau Communautaire du 16 septembre 2021 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 19 octobre 2021 Le Salon de l’Immobilier d’Entreprises International (SIMI) est le salon parisien de référence dédié aux acteurs de l’industrie immobilière. Il réunit plus 30 000 professionnels (70% des professionnels de l’immobilier, 15% d’investisseurs et 8% d’utilisateurs) et 460 exposants durant trois jours. Il se tiendra du du 8 au 10 décembre 2021. Par délibération n°2021-215 du 16 septembre 2021, le Bureau Communautaire a approuvé un avenant à la convention de groupement de commande pour le SIMI 2020 (prévu du 9 au 11 décembre 2020 et qui ne s’était pas tenu en raison du contexte sanitaire). Or, la convention 2020 étant cad uque au 31/12/2020, il n’est pas possible d’établir un avenant. Seule une nouvelle convention peut régir les conditions d’organisation du SIMI pour cette année . Il est donc proposé de rapporter la délibération n°2021-215 du Bureau Communautaire du 16 septembre 2021 et d’approuver une convention pour l’année 2021. La contribution prévisionnelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour rappel, est de 22 400,52 € HT. C ette contribution est calculée, d’une part, au regard de la surface du stand utilisée par chaque c ollectivité (15 m² pour SQY, comme pour Versailles Grand Parc) et se compose, d’autre part, d’une partie forfaitaire identique pour chacun des membres du groupement, comprenant des frais de gestion, la signalétique, la maintenance du stand. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2021-215 du 16 septembre 2021, Article 2 : Approuve la convention de groupement de commande relative à l’organisation du SIMI pour l’année 2021, Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents, Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

2 2021-299 Saint-Quentin-en-Yvelines -Approbation d'une convention cadre avec Choose Paris Region Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 19 octobre 2021 Choose Paris Region est l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile -de-France. Elle travaille en partenariat avec tous les acteurs du t erritoire francilien pour construire l’offre territoriale, assurer sa promotion, et offrir un service d’accompagnement sur mesure aux entreprises internationales et aux professionnels de la filière image. Choose Paris Region est un catalyseur d’affaires et d’innovation qui accompagne les entreprises internationales dans leur développement en Île-de- France. L’Agence conjugue son expertise du marché et son réseau local pour aider chaque année plus de 1200 entreprises internationales à construire des parten ariats technologiques et d’affaires, à élaborer leur stratégie de croissance en Île -de-France, que ce soit pour une première implantation locale ou pour développer leur activité existante. La présente convention s’inscrit dans la continuité de la Charte de l’attractivité de la région Ile -de-France, adoptée par délibération n°2021- 99 du Bureau Communautaire du 18 mars 2021, qui crée l’Equipe attractivité francilienne. Cette Charte a pour objet de définir des modes de travail en commun entre Choose Paris R egion et ses partenaires en matière de promotion et de prospection d’entreprises, d’offres de services, d’accueil et d’attraction de talents notamment. Cette convention cadre a quant à elle pour objet de définir des modalités de partenariat bilatéraux avec Choose Paris Region. Ainsi, dans un objectif d’efficacité et d’impact d’opérations futures, SQY et l’agence s’engagent à : - communiquer et échanger en continu leurs plans d’actions respectifs en matière d’attractivité et notamment les actions liées à des campagnes digitales, des salons et autres événements, des opérations de prospection, l’accueil d’entreprises et de délégations étrangères…, - mener des actions de façon conjointe à chaque fois que cela apparaît pertinent ; Les Parties s’engagent ég alement à : - Identifier en commun les atouts et opportunités clés du territoire ; - Valoriser cette offre dans le cadre d’actions de promotion et prospection. Les Parties s’engagent enfin à coopérer dans le cadre d’événements qu’elles organisent ou coorgan isent. Dans ce cadre, Choose Paris Région a organisé en septembre 2021 l’évènement du MIPIM. SQY devra payer pour le MIPIM 2021 de septembre 6 000 € HT (7 200 € TTC), objet de l’annexe n°1. SQY avait voté par délibération n°2020-166 du Conseil Communautaire du 1 er octobre 2020 une participation de SQY pour 2021 de 13 497,78 € HT (16 197,33 € TTC), mais pour l’organisation de l’évènement en mars et avec des prestations différentes : 482 m² de stand individuels pour 18 exposants. Au final, à l’occasion de l’édition de septembre 2021, 6 exposants, dont St Quentin, se sont partagés un stand de 90 m². Le MIPIM a rassemblé 4 200 participants (contre 26 000 habituellement). La convention cadre prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2021 . Elle pourra se renouveler par durée d’un an. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 1 : Approuve la convention cadre avec Choose Paris Région et l’annexe 1 y afférent, Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention cadre et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice- président en charge de l’Emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, rapporte le point suivant : 1 2021-259 Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention complémentaire à l'association Cité des Métiers Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 19 octobre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi, l’accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises. Lors du Conseil Communautaire du 1 er avril 2021, les subventions dans le domaine de l’emploi ont été attribuées. Il avait été précisé qu’une deuxième répartition pourrait intervenir en cours d’année afin de proposer des versements complémentaires au regard des informations obtenues auprès des structures partenaires. Tel est l’objet de la présente délibération concernant l’association Cité des Métiers. La feuille de route établie pour la Cité des métiers prévoit, notamment, la nécessaire diversification des sources de financement de la structure. Les éléments permettant d’appréhender pleinement les co - financements des différents partenaires de l’association sont à présent connus. La structure a obtenu des engagements de f inancement de la part du GIP Activit’y, de l’État au titre de la politique Ville ou de la fondation Orange, respectivement de 15 000 €, de 8 000 €, et de 10 000 €, ce qui assure à l’association un minimum de financements extérieurs à Saint-Quentin-en-Yvelines. En outre, la Cité de Métiers prend part au consortium piloté par SQY pour mener « Ensemble à 100% », action de remobilisation vers l’emploi des publics issus des quartiers politique de la Ville. A ce titre, elle va bénéficier au même titre que l’ensemble des autres partenaires du projet, d’un financement de la Caisse des dépôts et Consignations, qui se traduira par le versement, fin 2021, d’une avance de 60% de la subvention attendue (soit environ 50 000€). La structure a bénéficié d’un premier verse ment de subvention à hauteur de 100 000 euros, contre 180 000 euros en 2020. Dès lors, il est proposé de verser à l’association une subvention complémentaire de 40 000 € au titre de 2021. - - - - - - - - - M. FISCHER évoque un courrier de SQY qu’il a r eçu sur la nouvelle stratégie territoriale en matière d’emploi. Le PLIE est abandonné et une étude est en cours par le cabinet Amnyos dont il n’a pas les résultats alors que des décisions sont prises. Il voudrait savoir quel rôle la cité des métiers va jouer dans cette nouvelle stratégie de l’emploi. Il a une inquiétude sur sa pérennité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

M. GUGIUEN explique qu’une feuille de route avait été donnée à la cité des métiers en début d’année; l’un des objectifs était une diversification des financements et il y a un début de réponse. Il était demandé également plus d’autonomie en matière de gestion et d’information, ce qui a été fait. Il y a également la volonté de déporter les activités de la cité des métiers sur les territoires ce qui va se faire sur l’année 2022. A propos des financements, on espère arriver à un équilibre fin 2022. M. DAINVILLE répond sur la stratégie de l’insertion de SQY. Il évoque la création du GIP Activity, agence départementale d’insertion qui va prendre plus d’importance sur cette thém atique. Il y a également des appels à projet lancés par l’Etat auxquels SQY a répondu et pour lesquels nous allons avoir des financements. Le PLIE ne concernait que les communes historiques et il y avait des difficultés financières puisque l’aide de la Région diminue. Cela coûtait cher à l’agglomération car deux personnes étaient dédiées à la gestion du PLIE. Il évoque également la rigidité pour bénéficier des fonds européens. Le PLIE est amené à disparaître. Les bénéficiaires seront pris en charge par le Département et pôle emploi. Concernant Amnyos, l’étude n’est pas encore finalisée et sera présentée une fois achevée en conseil des Maires. M. FISCHER comprend que la cité des métiers va rester au cœur de la politique d’insertion de l’agglomération. M. DAINVILLE évoque les nouvelles actions de la cité des métiers avec notamment la prise en compte du numérique. M. GUIGUEN confirme qu’il s’agit d’une réadaptation par rapport aux besoins actuels. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention complémentaire à l’association Cité des Métiers de 40 000 € pour l’année 2021, Article 2 : Approuve l’avenant à la convention 2021 avec l’association Cité des Métiers, Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant, Adopté à l'unanimité par 73 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. GIRARDON) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Philippe GUIGUEN, Consei ller Communautaire délégué à l’E nseignement supérieur et aux Marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2021-322 Saint-Quentin-en-Yvelines -Fonds de soutien à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche -Approbation du règlement de l'Appel à Projets 2021-2023 et d'une convention type Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 19 octobre 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

L’enseignement supérieur et la recherche (ESR) constituent des facteurs de croissance économique d’un territoire et de réels marqueurs de son a ttractivité et de son rayonnement. C’est pourquoi l’agglomération souhaite proposer un environnement propice à la recherche et à la formation en soutenant l’implantation et le développement des établissements d’enseignement supérieur qui viennent conforter ses filières stratégiques, en favorisant la présence sur le territoire d’équipements scientifiques et en accompagnant les stratégies de différenciation et d’excellence des laboratoires de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Ce fonds contribue ainsi, aux côtés d’autres dispositifs (animation du réseau SQY Sup, …), à la mise en œuvre de la stratégie de SQY en matière d’enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, il vise plus particulièrement à soutenir des projets susceptibles de contribuer à : - Confirmer l'excellence académique - Objectif : Garantir une offre globale de qualité, en formation (initiale et continue), recherche (fondamentale et appliquée) et innovation, en positionnant SQY au sein de Paris-Saclay comme une pl ateforme d’enseignement reconnue et fortement articulée avec le monde économique et les entreprises - Faire de l'ESR un levier du développement économique - Objectif : Fluidifier la continuité entre recherche, innovation, création et attraction de nouvelles activités et maximiser l'insertion professionnelle des étudiants - Faire rayonner l'ESR - O bjectif : Inscrire l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation comme des leviers majeurs et structurants du développement du territoire pour en accroître la visibilité et la notoriété Cadre général du fonds Le dispositif vise à soutenir des projets structurants et différenciant contribuant à accroître l’attractivité et l’internationalisation du territoire, en lien avec les domaines d’excellence des établi ssements d’enseignement supérieur et les filières stratégiques du territoire. Le soutien porte sur des projets novateurs à l’échelle de l’établissement susceptible d’être ancré dans la durée et/ou déployer à une plus grande échelle. Ainsi, les demandes d'aides concernant des actions récurrentes de l'établissement ne seront pas acceptées. En complémentarité d’un appel à projet pluri - annuel instruit au fil de l’eau, des appels à projets spécifiques et thématiques associant d’autres partenaires et cofinanc eurs pourront être publiés. L’enveloppe budgétaire commune consacrée au fonds Enseignement su périeur et Recherche est de 500 000€ par an.

Volet Types de projet Dépenses éligibles Bénéficiaires Recherche Déployer un programme de recherche Equipement ou matériel de plate-forme technologique s’inscrivant dans les filières stratégiques de l’agglomération Le dispositif est ouvert à toutes les disciplines scientifiques et porte sur la recherche fondamentale comme appliquée. Organismes publics de recherche, établissements d’enseignement supérieur publics, privés et associations, fondations

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Innovation Développer des lieux d’innovation ouverts et collaboratifs (living lab, …) Renforcer les compétences d’une plateforme existante Renforcer l’ouverture d’une plateforme aux acteurs économiques Développement de services de haut niveau, d’espaces et d’équipements techniques, permettant de mutualiser de travaux de recherche et développement Equipements nécessaires à la conduite de travaux de recherche et développement/innovation Aménagement d’espaces Organismes publics de recherche, entreprises, établissements d’enseignement supérieur publics, privés et associations Enseignement Développer une innovation pédagogique Développer une nouvelle formation dans les filières stratégiques du territoire Implantation d’une nouvelle école d’enseignement supérieur Aménagement de locaux pour l’accueil de nouvelles formation (mise en conformité ERP, …) Equipement numérique et technologique lié au développement d’une innovation pédagogique à destination des étudiants Etablissements d’enseignement supérieur publics, privés et associations, fondations

Principaux critères d’attribution : - Le projet devra être mis en œuvre sur le territoire de Saint -Quentin-en-Yvelines - Evaluation de la dimension mutualisée : il sera évalué l’accessibilité de l'équipement à l'ensemble des chercheurs et chercheuses du laboratoire, à des chercheurs et chercheuses d'autres structures de recherche et/ou à des entreprises extérieures. -Evaluation de la dimension collaborative et structurante : il sera évalué l'impact de l'équipement sur le renforcement de collaborations, notamment locales, et/ou sur la structuration d'un laboratoire, d'un plateau technique ou d'une plateforme. Comité de sélection : Un comité de sélection étudiera les candidatures et procèdera à leur sélection. Le comité sera présidé par le Vice- président en charge de l’Enseignement Supérieur, avec les Vice - président en charge du Développement Economique et de l’Emploi. Il sera possible d’y associer des représentants du réseau SQY Sup et toute personnalité qualifiée désignée. Les projets retenus seront présentés en commission développement économique pour avis consultatif. Il est proposé de doter ce fonds de soutien d’un budget de 1,5 millions d’euros en dépenses d’investissement et en dépenses de fonctionnement (indissociables de l’équipement financé - dépenses de personnel expert, financement de bourses doctorales, de colloques …) pour les années 2021 -2022 et 2023 (sous réserve du vote des budgets correspondants pour les années 2022 et 2023), avec un montant maximum de 250 000 euros par projet , dont 10% maximum de dépenses de fonctionnement par projet. Le soutien de SQY prend la forme d’un appel à projets et une conven tion sera établie entre la Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Communauté d’agglomération et chaque bénéficiaire. Il est donc proposé l’approbation du règlement et de la convention type ci -annexés. - - - - - - - - - - M. GUIGUEN précise que l’ESA s’implantera en 2022 à SQY avec 100 élève s et proposera un cycle ingénieur, un cycle bachelor et une volonté d’y intégrer l’alternance. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création d’un fonds de soutien à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche. Article 2 : Approuve le règlement de l’Appel à projets pour la période 2021 -2023. Article 3 : Approuve la convention-type annexée dans le cadre de ce fonds de soutien. Article 4 : D ote le fonds de soutien à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche d’un budget de 1,5 millions d’euros : 1 350 000 € en investissement, et 150 000 € en fonctionnement, pour les années 2021, 2022 et 2023. Article 5 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions avec chacun des partenaires ainsi que tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-199 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Ouverture d'une enquête publique avant déclassement par anticipation d'une partie d'une voie et d'une place piétonne situées sur une partie des parcelles cadastrées section AC n°32 P, AC n°97 P, AC n°98 P (rue Joël Le Theule), AC n° 149 P, AC n°150 P et AC n°203. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en- Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant au- delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé «Anneau rouge», situé sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être entièrement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Le nouveau bâtiment projeté par la société Codic s’étendra sur plusieurs emprises correspondant à des voies et des places piétonnes, conformément, dont : - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°32 faisant l’objet d’une volumétrie :  Sur le volume n°11 correspondant à la salle des pas perdus sont concerné 7 m 2 , du sol jusqu’aux sous -faces du bâtiment existant  Sur le volume n°3 correspondant aux circulations piétonnes publiques sont concernés 178 m 2 côté rue Joël le Theule et 1110 m 2 côté avenue de la gare, du sol jusqu’aux sous -faces du bâtiment existant.  Sur le volume n°8 correspondant à la place publique Charles de Gaulle et à l’espace d’air qui la surplombe sont concernés 28 m 2 et 519 m 2 - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°97 pour 2 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°97 pour 1 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°98 pour 700 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°149 pour 167 m 2 (place Choiseul) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°150 pour 1m 2 (place Choiseul) - La parcelle cadastrée section AC n°203 (place Choiseul) Le futur bâtiment empiétant sur ces emp rises, elles doivent être intégrées à l’assiette du projet Codic. Ces emprises dépendent du domaine public routier de Saint-Quentin-en-Yvelines, et sont donc inaliénables. Il sera donc nécessaire, avant d’opérer sa cession de procéder au déclassement desd ites parcelles avec mise à l’enquête publique préalable. La fermeture in fine de ce passage public porte « atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et rend ainsi obligatoire l’enquête publique prévue l’article L. 141 -3 du Code de la voirie routière, préalable au déclassement. Pour permettre au public de continuer à utiliser ces emprises de circulation jusqu’au jour de la cession, ce déclassement se réalisera par anticipation, en application de l’article L 2141 -2 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.), tel que modifié par l’ordonnance n° 2017 -562 du 19 avril 2017. Ainsi, le dossier d’enquête publique comprendra une étude d’impact reprenant les avantages et inconvénients d’un déclassement antici pé à la lumière du projet envisagé. La désaffectation se fera préalablement à la signature de l’acte authentique de cession, et sera constatée par un huissier de justice dès qu’elle sera effective. Par ailleurs, par délibération n°2021-126 du 17 juin 2021, le bureau communautaire a autorisé la société « CODIC » (correspondant aux sociétés CODIC France et CODIC International), ou tout substitué, à déposer toutes les autorisations d’urbanisme sur les parcelles cadastrées section AC n°98P, 149P et 203 appartenant à SQY. Le projet impactant également la parcelle cadastrée section AC n°150P pour 1m 2 et deux emprises à extraire de la parcelle AC n°97P, l’une de 2m 2 et l’autre de 1m 2 , propriété de SQY, il convient d’étendre cette autorisation à ces emprises, ainsi qu’aux parties des volumes n°3, 6, 8 et 11 de la parcelle cadastrée section AC n°32. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la mise à l’enquête publique en vue du déclassement par anticipation des emprises de voies et de places piétonnes identifiées aux plans dont : - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°32 faisant l’objet d’une volumétrie :  Sur le volume n°11 correspondant à la salle des pas perdus sont concerné 7 m 2 , du sol jusqu’aux sous -faces du bâtiment existant  Sur le volume n°3 correspondant aux circulations piétonnes publiques sont concernés 178 m 2 côté rue Joël le Theule et 1110 m 2 côté avenue de la gare, du sol jusqu’aux sous -faces du bâtiment existant.  Sur le volume n°8 correspondant à la place publique Charles de Gaulle et à l’espace d’air qui la surplombe sont concernés 28 m 2 et 519 m 2 - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°97 pour 2 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°97 pour 1 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°98 pour 700 m 2 (rue Joël le Theule) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°149 pour 167 m 2 (place Choiseul) - Une partie de la parcelle cadastrée section AC n°150 pour 1m 2 (place Choiseul) - La parcelle cadastrée section AC n°203 (place Choiseul) Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette intervention, et à solliciter toute personne / service nécessaire à la réalisation de cette enquête. Article 3 : Etend l’autorisation à la société « CODIC » (correspondant aux sociétés CODIC France et CODIC International), ou tout substitué, de déposer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement à : - la parcelle cadastrée section AC n°150P pour 1m 2 - aux deux emprises à extraire de la parcelle AC n°97P, l’une de 2m 2 et l’autre de 1m 2 - aux parties des volumes n°3, 6, 8 et 11 de la parcelle cadastrée section AC n°32 Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-18 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Approbation d'une convention de partenariat avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Yvelines pour préparer la cession du lot D de la Zone d'Aménagement Concerté Nord - Réaux. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire de plusieurs parcelles correspondant au lot D de la ZAC NordRéaux (7 155 m²). SQY, en lien étroit avec la commune d’Elancourt, a souhaité engager sur ce lot (14 sous-lots) une expérimentation sous forme de lot-libre de constructeur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Pour réaliser une telle cession, SQY a sollicité le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines (CAUE 78) pour un accompagnement technique avec pour objectif d’assurer une cohérence architecturale et urbaine d’ensemble. La présente convention fait suite à une première convention de partenariat (approuvée par délibération n°2018-383 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018), arrivée à échéance en décembre 2020 et restée inachevée. En effet, en raison du récent contexte sanitaire lié à la COVID-19, le planning de cette opération a été largement perturbé. Si la première partie de la mission d’accompagnement a bien été engagée en 2019 (élaboration du cadre commun), la commercialisation des 14 lots n’a pas encore été initiée. En outre, l’approfondissement de différentes hypothèses de développement a permis de réorienter les objectifs de ce projet et donc du partenariat liant le CAUE 78 et SQY. Le contenu réactualisé de la mission est donc le suivant pour la période 2021 – 2024 : 2021 : cahier des prescriptions et cahier des charges de cession de terrain 2021 - 2022 : lancement d’une consultation promoteurs / maîtres d’œuvres 2022 : désignation du lauréat 2022 - 2023 : commercialisation et co-conception 2023 – 2024 : chantiers Ainsi, cette nouvelle convention a pour objectif de redéfinir les objectifs de l’accompagnement du CAUE 78 et son planning. Sa durée est po rtée jusqu’au 31/12/2024. La convention initiale prévoyait un versement de 12 000 €. Une participation de 6 000 € a déjà été versée au titre des livrables produits. Le montant de la nouvelle convention a été augmentée de 2 000 € du fait des nouvelles missions assignées au CAUE comme par exemple l’accompagnement de SQY dans le cadre de la consultation promoteurs à engager ou le partage et la communication des prescriptions du cahier des charges en cours de définition. Le montant total restant à engager est donc de 8 000 € : - 3 000 € à la signature de la nouvelle convention - 2 50 0 € une fois le lauréat désigné - 2 500 € à la fin du conseil promoteurs – particuliers Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines pour l’accompagnement des futurs acquéreurs du lot D de la ZAC Nord – Réaux à Élancourt. Article 2 : Autorise le versement de 8 000 € au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

3 2021-309 Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux - Convention particulière d'application sur le secteur dit "Avenue de Versailles-RD11" entre l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), SQY et la Commune de Villepreux Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 La commune de Villepreux et Saint-Quentin-en-Yvelines ont sollicité l'Etablissement Public Foncier Ile-deFrance (EPFIF) pour engager un processus de maitrise foncière sur le secteur dit « Avenue de Versailles – RD11 ». Une réflexion est aujourd’hui menée par la communauté d’agglomération et la ville pour définir un projet d'aménagement cohérent et de qualité sur ce secteur d’entrée de ville situé de part et d’autre de la route départementale 11, à proximité de la gare SNCF. La transformation de la route départementale 11 en boulevard urbain ainsi que le réaménagement du pôle gare, constituent des atouts formidables pour la valorisation de ce secteur et la mutabilité des emprises foncières vers de l’habitat de type collectif et/ou des activités tertiaires, de service ou de commerce. Le secteur est par ailleurs identifié c omme un secteur stratégique dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), et notamment dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable approuvé le 29 juin 2017. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF, qui a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. La commune de Villepreux, Saint-Quentin-en- Yvelines et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-après. La convention proposée par l’EPFIF est une convention d’intervention foncièr e, en vertu de laquelle il procède, au cas par cas, à l’acquisition des biens soit par voie amiable, soit par voie de préemption (et dans ce cas après délégation ponctuelle du droit de préemption par SQY). L’intervention de l’EPFIF est dotée d’une enveloppe globale de 3 Millions d’euros HT. Cette enveloppe comprend l’ensemble des frais nécessaires à la mise en œuvre des acquisitions. Il est à préciser que l’EPFIF ne facture pas sa propre intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. La conv ention proposée est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. SQY a une obligation de rachat des biens acquis au plus tard au terme prévu pour la convention, mais peut toutefois transférer cette obligation à un opérateur, qui est alors soumis aux mêmes engagements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Le coût de revient auquel les biens sont cédés par l’EPFIF correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation, entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des biens…). L’EPFIF supportant par ailleurs la gestion courante des biens. Par ailleurs, l’EPFIF accompagne les collectivités dans les étude s préalables qui sont conduites parallèlement aux démarches d’acquisition. Ces études devront permettre de mettre au point un programme et un bilan d’opération et d’appréhender en conséquence les conditions d’atteinte d’un équilibre économique. La convention prévoit que les parties se réunissent dans un délai de 3 ans pour se positionner sur les suites à y apporter et les conséquences notamment quant aux modalités d'action foncière. En tout état de cause, l'ensemble des décisions prises à l'issue des études sera validé dans un cadre collectif, associant SQY et la commune de Villepreux. Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse l'équilibre économique des projets au regard de leur programmation et peut proposer un ou plusieurs scenarios économiquement viables. Ces analyses permettent d'apporter une expertise à la commune ou à SQY et de faire des préconisations en matière d'action foncière, notamment sur les objectifs de programmation à atteindre pour mettre en place une stratégie foncière ada ptée aux projets et les outils règlementaires à utiliser. Sur sollicitation, l’EPFIF pourra cofinancer des études. La Commune de Villepreux a approuvé la convention d’intervention foncière sur le secteur dit « avenue de Versailles – RD11 » lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2021. - - - - - - - - - - M. GUIGUEN se réjouit de cette convention qui inclut une partie des Clayes-sous-Bois. La gare de Villepreux se situe sur la commune des Clayes-sous-Bois ; il faut donc l’aval de la commune. Une démarc he déjà engagée avec Le Maire de Villepreux et qui devra se poursuivre pour l’intérêt des deux communes. M. HUE ajoute que les citoyens doivent être associés à ces projets structurants. Mme ROUSSEL souligne l’importance de cet accompagnement pour la commune de Villepreux qui travaille main dans la main avec la commune des Clayes-sous- Bois et SQY. C’est un secteur stratégique car il est proche de l’entrée de ville, de la gare et sépare deux quartiers importants. Il y a une forte pression immobi lière donc la maîtrise foncière est importante. L’objectif est de construire des logements sociaux qui s’intègre dans une réflexion lancée avec SQY, les Clayes -sous-Bois, le Département et Ilede- France mobilités. Nous partageons un projet commun avec l’en semble de ces acteurs sur un projet d’aménagement urbain de qualité dans un esprit de ville à la campagne. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes de la convention d’intervention fonciè re entre Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF), et la Commune de Villepreux sur le secteur dit « Avenue de Versailles – RD11 » (cf. périmètre). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents. Adopté à la majorité par 73 voix pour , 1 voix contre ( Mme BEAULIEU) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

4 2021-327 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Approbation d'une convention de cofinancement de l'étude d'impact relative aux ZAC Villaroy et Gare Guyancourt-Saint-Quentin Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 Le secteur à urbaniser autour de la future gare « Guyancourt - Saint-Quentin » est à l’articulation entre le sud du plateau de Saclay, le déploiement de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’ouest et Versailles au nord. Avec l’accueil d’une gare de la ligne 18 du Grand Paris Express, l’ambition est d’offrir des perspectives renouvelées pour faire émerger un nouveau quartier mêlant habitations et développement économique. Au sein de ce large secteur et à proximité immédiate de la future gare « Guyancourt – Saint-Quentin » du Grand Paris Express, des opportunités de valorisation foncière sont identifiées, en particulier le site industriel désaffecté de T halès optronique, à l’interface avec les franges de la RD91, le Technocentre Renault mais également les franges de l’avenue de l’Europe intégrées à l’actuelle ZAC Villaroy, sous maîtrise d’ouvrage de SQY. L’Etablissement Public d’Aménagement Paris -Saclay a mené, en partenariat avec SQY et la Ville de Guyancourt, ainsi que Renault, les premières études urbaines et réflexions permettant de partager l’ambition du projet urbain, d’en déterminer les lignes de force et le périmètre prévisionnel d’une Zone d’Amén agement Concerté (ZAC), dénommée « Gare Guyancourt – Saint-Quentin », dont l’EPA Paris - Saclay a pris l’initiative, par délibération de son conseil d’administration en date du 10 octobre 2019. Cette démarche s’articule par ailleurs avec la modification du d ossier de ZAC de Villaroy, rendue nécessaire par le développement des derniers lots de la ZAC et sa bonne articulation avec la future ZAC « Gare Guyancourt – Saint Quentin ». Cette future ZAC, réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’EPA Paris -Saclay, la ZAC Villaroy modifiée, dont SQY conserve la maîtrise d’ouvrage, ainsi que la densification du Technocentre forment un projet urbain d’ensemble. C’est pourquoi le territoire des deux ZAC et potentiellement la densification du Technocentre devront faire l’objet d’une étude d’impact dite unique. Les parties ont convenu de mener en commun l’élaboration de leur dossier d’étude d’impact, avec la participation de SQY au financement de l’étude d’impact. La consultation est réalisée sous maîtrise d’ouvrage EPA Paris -Saclay, en lien étroit avec la ville de Guyancourt et Saint-Quentin-en-Yvelines. Le coût total prévisionnel des études est estimé à 300 000 € H.T. Dans le cas où la prestation ne portera que sur l’une des deux ZAC, les prestations d’accompagnement du proj et urbain seront prises en charge exclusivement par le maître d’ouvrage compétent. Dans le cas où la prestation portera sur le périmètre du projet d’ensemble, les prestations d’accompagnement seront prises en charge par les deux parties, au prorata des surfaces constructibles, objet du dossier de création de ZAC en ce qui concerne la ZAC "Gare Guyancourt - Saint-Quentin", et objet du modificatif au dossier de création de ZAC en ce qui concerne la ZAC Villaroy. Le planning prévisionnel d’élaboration du dossier d’étude d’impact est le suivant : - Novembre 2021 – Mars 2023 : Réalisation des études et rédaction du dossier d’étude d’impact - Avril 2023 : Transmission du dossier au Préfet - Juillet 2023 : Avis de l’Autorité Environnementale - Novembre 2023 : Mise à disp osition du dossier d’étude d’impact Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de cofinancement de l'étude d'impact relative aux ZAC Villaroy et Gare Guyancourt-Saint-Quentin. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 2 abstention(s) ( M. AFONSO, Mme ROSETTI) ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture En l’absence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président chargé des espaces verts et de l’agriculture, Monsieur Didier FISCHER, Vice-président en charge du Commerce, rapporte le point suivant : 1 2021-325 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Attribution d'une subvention à l'association Terre et Cité - Plantation de haies agricoles Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 octobre 2021 Associée au plan d’action du contrat Bièvres « Eau, Climat, Trame verte et bleue », l’association Ter re et Cité porte depuis 2018 un projet de plantation de haies, de renforcement d’éléments arborés et de développement de systèmes agroforestiers à l’échelle du plateau de Saclay. Des agriculteurs du territoire de l’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelin es souhaitent aujourd’hui réinvestir la place de l’arbre au sein de leurs exploitations pour bénéficier des propriétés écosystémiques que présentent les plantations de haies : effet brise-vent, constitution de gîtes et couverts pour la biodiversité, régula tion des flux d’eau, stockage de carbone, etc... En devenant partenaire de Terre et Cité, les agriculteurs actuellement recensés sur la commune de Magny-les-Hameaux seront accompagnés par un spécialiste agroforestier pour concevoir et mettre en œuvre le urs projets de plantation de haies en faveur de la biodiversité. Pour concrétiser les projets de plantation actuellement en cours de développement sur la commune de Magny-les-Hameaux, représentant un linéaire estimé à 550 ml, Terre et Cité a sollicité Saint-Quentin-enYvelines pour se porter cofinanceur de ces opérations. Eu égard à l’intérêt environnemental de ces chantiers participatifs, Saint -Quentin-en-Yvelines propose de verser une subvention à Terre et Cité d’un montant total de 12 400 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 1 : Autorise l’attribution d’une subvention en faveur de TERRE & CITE pour l’opération de plantation de haies d’un montant de 12 400 €. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour, 1 abstention(s) ( Mme CARDELEC) QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements internationaux A la demande de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, Monsieur Laurent MAZAURY, Viceprésident en charge du Sport rapporte les points suivants : 1 2021-319 Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement 2022 du contrat de cession de droits de diffusion et de production de l'émission "SQY MAG" avec Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 13 Octobre 2021. Média de l’Ouest Parisien (TV78) produit pour le compte de Saint -Quentin-en-Yvelines, une émission mensuelle « SQY MAG » qui reprend des dossiers thématiques au travers de reportages et d’interviews. L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint -Quentin-en-Yvelines, en touchant en particulier un public de jeunes actifs plus réceptifs aux moyens audiovisuels, et de valoriser le territoire communautaire. Saint-Quentin-en-Yvelines, aux termes de cette convention, dispose des droits de diffusion et de reproduction de ces émissions dans le cadre d’un contrat de cession de droit pour 11 éditions. Par délibération n° 2020-322 du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020, Saint-Quentinen- Yvelines a signé une convention avec Média de l’Ouest Parisien (TV78) pour le renouvellement de la convention de cession de droit et de production « SQY MAG » pour une durée d’un an soit, du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé de la renouveler pour 11 numéros, du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Le coût unitaire de l’émission pour 2021 était fixé à 7 316,56 € TTC, et il est proposé de le reconduire pour 2022. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de cession de droits, de diffusion et de reproduction de l’émission « SQY MAG » avec Média de l’Ouest Parisien (TV78), sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (78 280) pour 11 éditions. Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, à 7 316,56 € TTC, soit un montant total annuel de 80 482,16 € TTC. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-320 Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement 2022 du contrat de cession de droits de diffusion et de reproduction de l'émission "Si on parlait sport" avec Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 13 Octobre 2021. Média de l’Ouest Parisien (TV78) produit pour le compte de Saint -Quentin-en-Yvelines, une émission télévisuelle « Si on parlait sport » couvrant l’actualité sportive, les ambitions du territoire dans ce secteur ainsi que les grands événements (Championnats de cyclisme, BMX, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024…) et la promotion d es associations sportives. L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint -Quentin-en-Yvelines, en touchant en particulier un public plus réceptifs aux moyens audiovisuels, et de valoriser le territoire communautaire. Par délibération n° 2020-322 du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020, Saint-Quentinen-Yvelines a signé une convention avec Média de l’Ouest Parisien (TV78) pour la cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission « Si on parlait sport » du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Le coût d’un numéro est de 750 € HT (bi -mensuel), facturé sur la base mensuelle de 1 500 € HT, soit 1 650 € TTC. Le montant annuel s’élèvera ainsi à 15 000 € HT soit 16 500 € TTC, pour 20 numéros. Cette convention arrive à échéance, il est proposé de la renouveler pour 20 numéros, du 1 er janvier au 31 décembre 2022, aux mêmes conditions tarifaires. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission « Si on parlait sport » avec Média de l’Ouest Parisien (TV78), sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (78 280) pour 20 éditions. Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, à 750 € HT soit 825 € TTC, soit un montant annuel de 16 500 € TTC, pour 20 numéros. Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapportent le point suivant : 1 2021-267 Saint-Quentin-en-Yvelines - Orientations stratégiques pour le Réseau de lecture publique de Saint-Quentin-en-Yvelines en vue de la signature d'un Contrat Territoire Lecture avec le Ministère de la Culture Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 13 Octobre 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) est un territoire résolument tourné vers l’avenir. Toute son histoire présente de nombreux signes, marqueurs et potentialités favorables au développement, à l’aménagement et à l’innovation scientifique et technique au service de la ville et de ses usagers. Un remarquable maillage culturel sert de socle à une politique culturelle ambitieuse, imaginative et en lien avec les modes de vie urbains et leurs évolutions. Le dynamisme et la qualité de vie de SQY n’ont cessé de se réinventer et lui confèrent aujourd’hui une forte attractivité. Un juste équilibre a été créé entre une haute qualité de service, un fort développement économique et une ville nature dotée d’un capital exceptionnel que les différentes phases d’aménagement ont su préserver. Ces orientations se traduisent dans le champ culturel par une dynamique de ville événementielle, un m aillage d’équipements culturels, socle d’une offre de services qualitative, et sur des innovations en lien avec les évolutions numériques, conséquences des bouleversements des modes de vie et des pratiques culturelles. Le Réseau des médiathèques de SQY est emblématique de cette histoire et de son évolution. Il est structuré, efficace et en évolution constante. La Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile -de-France (DRAC IDF) et SQY ont choisi de s'inscrire dans le cadre de la proposition du Ministère de la Culture visant à développer un "Contrat Territoire Lecture" pour construire un partenariat structurant. Afin d’affirmer cette volonté partagée, les orientations stratégiques du réseau de lecture publique de SQY fixent dès à présent les axes prioritaires qui seront développés et déclinés en plan opérationnel dans le futur contrat dont la signature est prévue au premier trimestre 2022. Ces priorités s’articuleront autour de trois axes sur la période 2022-2024 : 1- Accessibilité et maillage du territoire : consolider, adapter aux besoins et atteindre des nouveaux publics. 2- La médiathèque numérique : interopérabilité, interactivité et innovation. 3- Les actions en faveur du jeune public. Les étapes prévisionnelles seront les suivantes : - Signature du Contrat Territoire Lecture définissant les axes prioritaires : 1 er trimestre 2022 - Mise en œuvre des orientations prévues et déploiement progressif : à partir de 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 novembre 2021

Le soutien prévisionnel de la DRAC en fonctionnement est estimé à : e 2022 :30.000€ e 2023 :30.000€ e 2024 :30.000€ Le Contrat Territoire Lecture précisera les actions subventionnées, il sera également un support aux | demandes de financements en investissements pour les médiathèques de SQY. | Le Conseil Communautaire, | APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les orientations stratégiques pour le réseau de lecture publique de SQY. Article 2 : Autorise le Président à signer le Contrat Territoire Lecture. Article 3 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions liées au Contrat Territoire Lecture. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour | Le Président indique que la prochaine séance se tiendra en distanciel. | Le taux d’incidence de l'épidémie de covid a doublé entre les adultes et les enfants de 6 à 12 ans. Le pic | devrait avoir lieu mi-décembre. | | M. COQUARD s'interroge sur le coût pour la collectivité de la réouverture du vélodrome. : Le Président indique qu’il est très élevé avec la mise à disposition du personnel de SQY et des ! communes. Les vacataires sont financés par l'Etat ainsi que les vaccins et le personnel soignant. | L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 | pi d'aggy, | | Sa 4, Va, M. le Président / | es Î f tes Ÿ dpt: ; @ |#| /Lv | *% gas rate / 81 | | T5) | 2 #RER | NS Jeah-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un rec devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans-t élai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : ; 07 - Date de sa réception en Préfecture ; C ie - Date de sa publication et/ou de sa notification. . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recormmencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité tertitoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du l'ecours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 novembre 2021