Conseil communautaire – 19 novembre 2020 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Madame Chantal CARDELEC Madame Martine LETOUBLON Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Monsieur Rodolphe BARRY (du point 1 Développement économiqueEconomie sociale et Solidaire jusqu’à la fin), Madame Florence COQUART (du point 1 Développement économique-Commerces jusqu’à la fin), Madame Sarah RABAULT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Madame Nathalie PECNARD (du point 1 Développement économique- Commerces jusqu’à la fin ), Monsieur Sébastien RAMAGE, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas, Madame Affoh Marcelle GORBENA LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN Madame Françoise BEAULIEU, Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, MAGNY-LES-HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Madame Claire DIZES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Vivien GASQ, Monsieur EricAlain JUNES, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Christophe BELLENGER, Monsieur Patrick GINTER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Dominique MODESTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Mme Isabelle SATRE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Angélique PERRAUD, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Monsieur Aurélien PERROT, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Virginie AUBAUD, Monsieur Mustapha LARBAOUI, VILLEPREUX : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Laurent BLANCQUART, VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsieur Olivier AFONSO. Absents excusés : Madame Ginette FAROUX, Monsieur Guy MALANDAIN. Pouvoirs : Monsieur Rodolphe BARRY à Monsieur Laurent MAZAURY, (du point 1 Administration Générale au point 1 Développement économique - Développement économique et attractivité du territoire), Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Patrick GINTER, Madame Florence COQUART à Monsieur Richard MEZIERES, (du point 1 Administration Générale au point 2 Budget), Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Josette GOMILA à Monsieur Mustapha LARBAOUI, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Ali RABEH, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Nathalie PECNARD à Monsieur François MORTON (du point 1 Administration Générale au point 2 Budget), Secrétaire de séance : Madame Véronique ROCHER Assistaient également à la séance : Mmes FAHY, DEBES, GROS COLAS. MM BENHACOUN, LE GOUPIL, MARCHAND. La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 10 septembre 2020 Le procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 10 septembre 2020 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

- - - - - - - - - - Le Président souhaite la bienvenue à Madame Angélique PERRAUD au sein du conseil communautaire. Le Président informe également les élus d’une nouvelle opération de dépistage Covid massif au vélodrome les 1 er et 2 décembre 2020 de 9h à 18h. Il s’agit de tests antigéniques. Le dépistage est gratuit et se déroule en 15 minutes. Il est prévu pour 3000 personnes. Cette opération est coordonnée avec l’ARS et un laboratoire pharmaceutique. Il ajoute que des opérations de dépistage continuent dans les communes notamment celles de Guyancourt, Trappes, Montigny-le-Bretonneux et La Verrière. Monsieur DAINVILLE fait un point sur le centre de dépistage Covid situé au scarabée à La Verrière. Le dépistage se déroule tous les samedis matin de 9h à 13h sans rendez-vous avec des tests antigéniques. Cela est gratuit. Une centaine de personnes ont déjà été dépistés. La ville de La Verrière gère ce centre en accord avec l’ARS. - - - - - - - - - - ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte les points suivants : 1 2020-392 Saint-Quentin-en-Yvelines - Modalités d'organisation des séances du conseil communautaire par visio-conférence pendant l'Etat d'urgence sanitaire La présente note a pour objet de présenter les modalités de convocation et d’organisation des séances dématérialisées du Conseil Communautaire de SQY pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire pour f aire face à l’épidémie de Covid -19 sur le territoire national. La disposition de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit la possibilité de réunir le Conseil communautaire par visioconférence est prorogée. Durant la période d'état d'urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance des organes délibérants permet de concilier la continuité du fonctionnement de la Communauté d’agglomération et les préconisations liées à la distanciation sociale et au confinement. L’article 6 de l’ordonnance précise à cet égard que doiv ent être déterminées par délibération au cours de la première réunion du Conseil communautaire les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin. L’organisation des séances d u Conseil communautaire de SQY est fixée selon les modalités suivantes : Une invitation est adressée aux conseillers communautaires par un courriel comportant un lien sécurisé leur permettant de se connecter à la séance à la date et à l’heure indiquées da ns la convocation, via l’application Lifesize. Seuls les participants identifiés nominativement par leur Nom et Prénom peuvent rejoindre la réunion. Lors de la connexion et pendant toute la durée de la réunion, chaque élu membre présent est identifié à l’ écran avec ses Nom et Prénom. Les pouvoirs devront être transmis par mail au plus tard à 20 heures la veille de la séance au Cabinet à l’adresse suivante : cabinetsqy@sqy.fr Le dispositif permet de se connecter en audio et en visio-conférence. Pour cela, chaque élu participant peut activer le mode caméra et le mode micro quand cela est nécessaire (prise de parole). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Durant toute la durée de la séance, il est important que le mode micro ne soit activé que lorsque la prise de parole est nécessaire. Le reste du temps, le mode micro devra être désactivé. En cas de problème audio, notamment de larsen, les micros seront désactivés pour rétablir le fonctionnement correct de l’audio. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. La séance par visio-conférence est enregistrée. Cet enregistrement est conservé par le Secrétariat général des assemblées dans les mêmes conditions que pour les enregistrements des autres séances. Le procès-verbal de la séance est établi et le compterendu sera diffusé sur le site internet de SQY. Ouverture de la séance : L’identification des participants se fait par appel nominatif. A l’heure indiquée de la réunion, le Président ouvre la séance via l’out il Lifesize. Il donne lecture des pouvoirs. Il procède à l’appel nominal de chaque élu. Chaque membre présent active son micro à l’appel de son nom et répond « présent ». Il procède ensuite à la désignation du secrétaire de séance. Afin d’assurer le cara ctère public du Conseil communautaire, la séance sera retransmise en direct sur le site internet de SQY : www.saint-quentin-en-yvelines.fr Présentation des points inscrits à l’ordre du jour : Le Président énonce le point à présenter. Le cas échéant, Il indique le nom du rapporteur et lui donne la parole. Le rapporteur présente les points inscrits à l’ordre du jour. En cas de présentation powerpoint, le document sera partagé sur écran et visible par tous les élus participants à la séance par visio-conférence. A la fin de sa présentation, il indique qu’il redonne la parole au Président. Le Président annonce l’ouverture des débats sur le point présenté et donne la parole aux élus qui la demandent. Les élus peuvent solliciter une prise de parole au travers de l ’outil Lifesize en utilisant la fonctionnalité dite « Lever la main ». Ils peuvent demander la parole au Président à tout moment en activant le mode micro. Modalités de scrutin par voie dématérialisée : Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public . Le Président ouvre les votes et demande s’il y a des votes « contre », des abstentions ou des refus de prendre part au vote. Le cas échéant, le Président énonce le nom de l’élu qui s’oppose, s’abstient ou refuse de prendre part au vote. En cas d’absence d’intervention de l’élu procurant, le même vote sera appliqué à son pouvoir. Le Président prononce l’adoption de la délibération, et le cas échéant présente le point suivant. En cas d’incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent êtr e reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions qu’énoncées ci -dessus. Clôture de la séance : Lorsque toutes les délibérations ont été votées, et que toutes les demandes d’intervention des élus participants ont été satisfaites, le Président annonce la clôture de la séance à tous les membres participants. Chaque membre participant peut alors se déconnecter de l’application Lifesize. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les modalités de réunion de séance à distance du Conseil communautaire pendant Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

la période d’état d’urgence sanitaire telles que présentées ci -dessus, Article 2 : Précise que la technologie retenue pour l’organisation des réunions en visio -conférence est l’outil Lifesize qui est indiquée dans la convo cation des séances adressée aux conseillers communautaires. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-365 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du Rapport d'activités 2019 de Saint-Quentin-en-Yvelines. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit des obligations de démocratisation et de transparence dans les relations des Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avec leurs communes membres. Ainsi, l’article L 5211 -39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Une version numérique du rapport d’activité 2019 de Saint -Quentin-en-Yvelines, est à disposition des élus du Conseil communautaire, de l’ensemble des élus municipaux, ainsi qu’en libre accès au public à l’adresse suivante : www.sqy.fr/rapport2019 Disponible en version papier, il pourra être communiqué sur simple demande au Service Communication. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. - - - - - - - - - - Monsieur MORTON évoque le projet d’Immeuble de Grande Hauteur. Lorsqu’il s’agira d’en reparler, il souhaite que ce soit fait sous d’autres modalités. Le Président lui répond que le projet est à l’arrêt. - - - - - - - - - - POUR INFORMATION Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le point suivant : 3 2020-299 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoires Le Contrat Yvelines territoires a pour objet de soutenir des projets structurants répondant aux orientations stratégiques de développement du Département. D’une durée de de 6 ans, il associe aux côtés du Département, pour le territoire Saint -Quentinois, SQY et ses communes de plus de 25 000 habitants, à savoir Élancourt, Guyancourt, Trappes, Plaisir et Montignyle-Bretonneux. Le contrat actuellement en vigueur a été signé par l’ensemble de ces partenaires le 18 décembre 2018. Il est proposé de conclure un avenant à ce contrat portant sur les objets suivants : - Insérer le projet de réalisation du Commissariat d’Elancourt, dont la maîtrise d’ouvrage est portée par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), dans ce dispositif spécifique. Initialement prévue selon un subventionnement à part entière, la participation départementale au titre de ce projet est aujourd’hui envisagée à travers le Contrat Yvelines Territoire, à la demande du Conseil départemental. Il est précisé que l’intégration ainsi envisagée a pour seul effet de prévoir un financement supplémentaire au sein du mécanisme contractuel. En aucun cas, le financement correspondant n’a pour conséquence de baisser corrélativement le soutien départemental prévu pour les autres projets. - Prévoir une subvention co mplémentaire de 1,5 M€ pour l’opération de la RD 35 au sein de la ZA de Trappes- Elancourt et de 3,9 M€ pour les travaux d’aménagement du contrat de pôle de La Verrière Ces augmentations de la participation départementale permettront le financement de travaux supplémentaires nécessaires dans le cadre de ces opérations. - Prendre en compte le fait que les opérations liées à l’héritage du site olympique de la colline d’Elancourt ne seront pas totalement engagées au terme du contrat. Le solde du projet d’aménagement aboutira dans le cadre du nouveau dispositif d’aide départemental. Cette prise en compte permet en effet de dégager une marge d’économie de 1,5 M€ sur l’axe 1 – « Jeux Olympiques » au titre de la tranche contractuelle considérée. - Réduire la durée du contrat de manière à intégrer le nouveau dispositif d’aides départementa les à court terme. - - - - - - - - - - Monsieur MORTON indique que le projet d’avenant a été approuvé par son conseil municipal du 17/11 avec une réserve. Il souhaite continuer à voir vivre avec tous les moyens nécessaires le commissariat de Guyancourt. Le Président précise que le commissariat de SQY porte sur la modernisation et la coordination avec les 3 commissariats du territoire. Ce sera un commissariat hyper connecté. La question se posera pour le commissariat de Plaisir au niveau de la coordinat ion. Il évoque les débats en cours à l’assemblée nationale sur le renforcement de la coordination entre police municipale et police nationale et l’évolution des moyens accordés à la police municipale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Monsieur GASQ indique qu’il n’a pas d’accord complet notamment sur la colline d’Elancourt et la piste de BMX dans le cadre des JO 2024. Sur le commissariat d’Elancourt hyper connecté, s’il y a atteinte à la vie privée des citoyens, il se dit en désaccord. Il ne partage pas complètement ces projets donc il s’a bstiendra. Monsieur DAINVILLE rappelle qu’il y a une vraie attente des forces de police sur les innovations de ce commissariat notamment concernant la lutte contre les rodéos sauvages avec les drones et l’amélioration des conditions de travail des policiers. Le Président ajoute qu’il y a eu 11000 policiers blessés en 2019 et 60 suicides. C’est un vrai problème. Quant à la protection de la vie privée des citoyens, celle- ci n’est pas en cause dans ce projet de commissariat. Toutefois, chacun doit évoluer. La phobie française dans ce domaine coûte cher notamment au niveau du traçage du C ovid. Il prend l’exempl e de Taïwan dans sa gestion du Covid qui n’a eu que 7 morts pour 15 000 000 d’habitants. Il ne suffit pas de tenir des discours idéologiques mais il faut avoir aussi des résultats. On va payer un lourd tribut avec le Covid à cause de discours idéologiques sur notamment la protection de la vie privée. Monsieur HOUILLON indique que Magny-les-Hameaux est en zone de gendarmerie. Il se dit solidaire avec le p rojet de l’agglomération avec la construction d’un équipement correct pour des conditions de travail dignes des forces de sécurité. Il y a quelques années, la commune de Magny-les-Hameaux a bénéficié d’un soutien de l’agglomération concernant la construction d’une gendarmerie. Il se dit donc solidaire du territoire pour ce projet. Il ajoute que la gendarmerie travaille en collaboration avec la police nationale. Le Président évoque la coordination entre la police municipale et la police nationale ainsi que la gendarmerie. Le dossier est géré par le Ministère de l’intérieur. Monsieur GINTER souligne l’intelligence collective et le fait d’être plus efficace à plusieurs. Il évoque la question qui se posera avec le commissariat de Plaisir. Il se dit interrogatif sur le timing. Il souhaite savoir quand une collaboration pourra être mise en place de façon à assurer un meilleur croisement des ressources, des informations… Le Président répond que c’est à la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yve lines (DDSP 78) de préciser cela ainsi qu’au conseil municipal de Plaisir. La situation des JO 2024 va inciter à trouver de nouveaux accords. Monsieur COCQUART précise que la collaboration entre commissariats existe déjà. De plus, le droit français et eur opéen est très protecteur sur l’utilisation des données privées. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes de l’avenant n°1 au Contrat Yvelines Territoires. Article 2 : Autorise le Prési dent à signer ledit avenant et tous les documents s’y rapportant . Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 2 abstention(s) ( M. GASQ, Mme PERROTIN-RAUFASTE) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-337 Saint-Quentin-en-Yvelines - Application du nouveau régime d'attribution des logements de fonction Il appartient à l’organe délibérant de mettre à jour les nouveaux em plois ouvrant droit à concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire avec astreinte. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe les emplois pour lesquels l’agent ne peut accompl ir normalement son service notamment pour des raisons de sureté, de sécurité et de responsabilité, sans être logés sur son lieu de travail ou à proximité immédiate comme suit : - Emploi de Directeur Général des Services - Emploi de Directeur Général Adjoint - E mplois de Gardiens d’équipement - Emploi d’Ingénieur Sécurité assurant la fonction de Directeur Unique de Sécurité Incendie et de responsable unique de commandement à la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines Ces emplois se voient attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service. Cette concession comporte la gratuité du logement nu. Article 2 : Dit que les agents de la filière technique accomplissant des astreintes d’exploitation définies comme la situation où les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, peuvent bénéficier d’un logement sous le régime de la convention d’occupation précaire avec astreinte. Article 3 : Dit que les agents de catégorie A et les directeurs accomplissant des astreintes de décision, impliquant qu’ils puissent être joints en dehors des heures d’activité normale du service, peuvent bénéficier d’un logement sous le régime de la convention d’occupation précaire. Article 4 : Précise que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, garage, ...) sont acquittées par les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service ou convention d’occupation précaire. Article 5 : L’avantage en nature logement, soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale, est évalué selon le forfait (barème Urssaf). Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget 1 2020-340 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision Modificative n°2 - Budget Principal Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette décision modificative vise principalement à ajuster des crédits, avec notamment : - en investissement, des décalages de travaux, - en fonctionnemen t, le financement de l’exonération de loyers sur le budget Gestion Immobilière et des ajustements techniques. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 200 000 € Les dépenses réelles : 200 000 € (chapitres 011 - 65 - 67) Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : - 27 000 € Cette restitution de crédits sur le chapitre 011 permet de financer de nouveaux crédits nécessaires sur le chapitre 67 (voir ci-dessous). Chapitre 65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : - 139 800 € Il s’agit : - de compléter la subvention d’équilibre du budget Gestion Immobilière, augmentée (81 200€) dans le cadre de la Décision Modificative; - de restituer des crédits liés à des évènements qui ont dû être annulés en 2020 dans les domaines de la Santé, du Sport et du Contrat de Ville (-221 000€). Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 227 000 € Il s’agit : - d’inscrire les crédits permettant l’annulation de rattachements 2019 non réalisés, à hauteur de 200 000€. Cette inscription est équilibrée au sein de la section de fonctionnement (voir contrepartie en chapitre 77) ; - suite au vote des modalités de remboursement des entrées aux usagers de la piscine Salvador Allende aux Clayes-Sous-Bois (Conseil Communautaire du 08/10/2020 – Délibération n°2020- 285), fermée pendant la pandémie, de prévoir les crédits nécessaires, à hauteur de 27 000€. Les dépenses d’ordre : 139 800 € (chapitre 023) Chapitre 023 – VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 139 800 € Le solde des inscriptions de la section de fonctionnement permet d’effectuer un virement à la section d’investissement, à hauteur de 139 800€. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 200 000 € Les recettes réelles : 200 000 € ( chapitre 77) Chapitre 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS : 200 000 € Il s’agit d’inscrire les crédits permettant l’annulation de rattachements 2019 non réalisés, à hauteur de 200 000€. Cette inscription est équilibrée au sein de la section de fonctionnement (v oir contrepartie en chapitre 67). La section de fonctionnement est équilibrée. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : - 2 040 000 € Les dépenses réelles : - 2 040 000 € (chapitres 204 – 23) Chapitre 204 – SUBVENTIONS D’EQU IPEMENT VERSEES : - 1 500 000€ Il s’agit d’ajuster le crédit de paiement de l’autorisation de programme « Fonds de concours – Pacte Financier et Fiscal de Solidarité », en fonction des prévisions d’atterrissage budgétaire à fin 2020. Chapitre 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS : - 540 000€ Il s’agit de restituer des crédits sur une opération relative à des pistes cyclables, décalée à 2021. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : - 2 040 000 € Les recettes réelles (chapitre 16) Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES: - 2 179 800 € Le solde des inscriptions en investissement permet de diminuer l’inscription d’emprunt nouveau de 2 179 800€, ce qui porte le montant de prévision d’emprunts à réaliser à 35 466 405,22€. Les recettes d’ordre (chapitre 021) Chapitre 021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 139 800 € Comme vu plus haut, la section de fonctionnement dégage un excédent de 139 800€, qui permet d’alimenter la section d’investissement. La section d’investissement est équilibrée. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°2 2020 du budget Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 48 voix pour , 26 abstention(s) ( Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, Mme COQUART, Mme DALI OUHARZOUNE, M. FISCHER, M. GASQ, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, M. LAMOTHE, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PERRAUD, M. PERROT, Mme PERROTINRAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, Mme RENARD, Mme RENAUT) 2 2020-341 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision Modificative n°2 - Budget Gestion Immobilière Cette décision modificative n°2 a le même objectif que la décision modificative n°1 (délibération n° 2020- 113 du Co nseil Communautaire du 11/06/2020), à savoir, l’exonération de redevances, loyers et charges pour les occupants de locaux appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines, ayant subi une fermeture administrative de leurs établissements pendant la période de confinement liée au Covid-19. A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 81 200 € Les dépenses réelles : 81 200 € (chapitre 67) Chapitre 67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES : 81 200 € Il s’agit d’inscrire les crédits budgétaires pour la prise en charge de l’exonération de loyers consentie à la Fédération Française de Cyclisme (FFC). En effet, comme indiqué dans la délibération 2020-313 du Conseil Communautaire du 19/11/2020, la FFC a sollicité un soutien dans le cadre du paiement des loyers dont elle est redevable auprès de SQY. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 81 200 € Les recettes réelles : 81 200 € (chapitre 74) Chapitre 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS : 81 200 € Ce montant correspond au complément de subvention d’équilibre à verser par le budget principal. La section de fonctionnement est équilibrée. Seule la section de fonctionnement est impactée par cette décision modificative n°2. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

- - - - - - - - - - Monsieur MAZAURY précise que cette délibération correspond au dernier point inscrit à l’ordre du jour sur l’exonération des loyers de la FFC. Monsieur RABEH indique qu’au nom du groupe minoritaire, ils voteront contre au titre du soutien à la FFC au niveau de l’exonération des loyers et cède la parole à Monsieur HOUILLON pour en expliciter les motifs. Monsieur HOUILLON salue le travail d’accompagnement des commerces et entreprises fait par les services du développement économique. Il propose que ce travail soit élargi au réseau associatif du territoire qui est très impacté par la situation sanitaire. Il a lu le compte rendu du comité fédéral de la FFC ce qui lui a permis faire un certain nombre de vérifications sur l’état des finances de la FFC et il a donc 3 interrogations. Le Comité régional d’I le-de-France de la FFC est en redressement judiciaire suite à des erreurs de gestion de longue date et il se demande s’il ne s’agit pas d’une volonté de remboursement au comité régional pour compenser ses erreurs de gestion. Il évoque la baisse de licenciés déjà présente avant le confinement donc cette baisse n’est pas forcément due à la crise sanitaire. La situation financière de la FFC n’est pas problématique. Il évoque la renégociation des contrats d’assurance, le chômage partiel dont la FFC a bénéficié. Le résultat est quasi à l’équilibre avec des réserves non touchées donc il ne comprend pas cette exonération de loyers. Il préfère que cet argent soit donné à des entreprises et des commerces plus en difficulté. Monsieur HOUILLON demande le report de cette délibération pour obtenir plus d’informatio ns. Le Président évoque la volonté d’accompagnement de l’agglomération dans cette crise sanitaire avec l’exonération des loyers pour les entreprises, les commerces et la FFC. Il donne la parole à Monsieur BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui propose de laisser la décision modificative et de différer la délibération sur la FFC le temps de récupérer l’analyse financière. Monsieur RABEH approuve cette proposition. Il votera donc pour la Décision Modificative (DM). Monsieur GASQ ne comprend pas la proposition puisque la DM porte là-dessus. Monsieur RABEH explique qu’il s’agit de pure technique qui permettra de préparer la décision si elle a lieu. Monsieur MAZAURY revérifiera avec les services l’ensemble des éléments du dossier et notamment sur la baisse de licenciés. Il rappelle que la FFC verse à SQY chaque année 350 000 euros de loyers. Il s’agit de déduire simplement 81 200 euros. Il précise que le vélodrome a été fermé jusqu’à mi -juin et les différents évènements qui constituent des recettes p our la FFC n’ont pu se tenir. Le bilan en fin d’année sera probablement négatif. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°2 2020 du budget Gestion Immobilière de Saint-Quentin-enYvelines. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Didier FISCHER, Vice-président en charge du commerce, rapporte le point suivant : 1 2020-413 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place d'un service de Marketplace - Demande de subvention auprès de la Région-Ile-de-France, de la Banque des Territoires et de tout autre financeur Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19, pour accompagner l’activité des commerçants, Saint-Quentin-en-Yvelines a accompagné lors du premier confinement ceux-ci en réalisant un guide des aides, en distribuant plus de 50 000 masques, et en menant une campagne de sensibilisation auprès de 200 restaurateurs pour l’aide « Résilience » à laquelle elle a abondé pour 500.000 €. Elle a également suspendu la taxe de séjour pour les hôteliers de SQY et exonéré les loyers commerciaux des locaux lui appartenant. SQY a également participé à la promotion de ses commerçants par la mise en place d’une cartographie interactive (700 commerces r éférencés), une campagne d’affichage de soutien et la mise en place du compte Facebook « Sqy soutient ses commerçants » (4.600 membres). Le nouveau confinement amène Saint-Quentin-en-Yvelines à mettre en place une nouvelle phase d’accompagnement des comme rçants qui se manifeste par les actions suivantes : - Édition d’un nouveau guide des aides (selon les annonces du Gouvernement) -Poursuite de la cartographie interactive avec rubrique « commerce ouvert », « livraison, etc… -Réorganisation du compte Facebook - Mise en place d’une marketplace La marketplace est un site internet ou une application smartphone sur lequel des vendeurs indépendants ont la possibilité de vendre leurs produits ou services en ligne moyennant, soit : - une commission prélevée sur chaque vente, - un abonnement, - des frais d’insertion, etc… Une marketplace performante propose également différents services supplémentaires : Livraison, géolocalisation, réservation en ligne, carte de fidélité, … Saint-Quentin-en-Yvelines peut bénéficier de subventions dans le cadre de la mise en place de ce service, qui sera assuré par un prestataire choisi dans le cadre d’une procédure de marché public. Ainsi, une aide au financement d’une solution numérique dédiée au commerce et à l’attractivité du cœur de ville est proposée par la Banque des Territoires (subvention de 20.000 € TTC, dans la limite de 80% du montant TTC de la dépense). Le Conseil Régional peut également attribuer une subvention pour ce projet d’un montant maximum de 10 000€. - - - - - - - - - - Monsieur FISCHER salue le travail des services du développement économique. Monsieur FISCHER indique qu’il y aura au moins 100 références. Le Président donne la parole à Madame FAHY, Directrice Générale Adjointe au développement économique qui précise que l’on est en phase de test. L’ouverture est prévue le 23 novembre. La publicité est déjà faite sur les bus pour sensibiliser les habitants. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Monsieur LAMOTHE trouve qu’il s’agit d’une sorte d’Amazon saint -quentinois. Il précise que des jeunes saint-quentinois développent déjà ce type de plateforme à Sqycub. Pourquoi ne pas les avoir sollicités ? Monsieur FISCHER indique qu’il existe 80 entreprises de ce type. La solution proposée est une solution pratique et facile d’utilisation pour les commerçants. C’est une start -up de Montesson. Le Président pense qu’un tiers des entreprises pourra it survivre durant la crise grâce notamment à l’e -commerce. Une étude menée sur 31 pays montre que la meilleure mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire concerne le numérique. Ça a maintenu le PIB et sauvé pas mal de secteurs. Il en est de même pour le télétravail. Il évoque le 1 er prix national de la ville d’Elancourt et de SQY pour le numérique à l’école. Le ministre de l’économie rappelait qu’un commerce qui n’utilise pas l’e -commerce est menacé. On est obligé de se projeter dans les innovations. Monsieur FISCHER évoque l’accès des commerçants au numérique. Environ 50% des commerçants en Ile-de-France sont éloignés du numérique et souligne le besoin de formation dans ce domaine. Monsieur LAMOTHE invite à se pencher sur la question humaine, sociale et le besoin de se sociabiliser. Le Président rappelle qu’il s’agit d’apporter une réponse à la crise dans le cadre du confinement. Monsieur HAMONIC se dit satisfait du lancement de cette plateforme. C’est une offre complémentaire pour encourager les commerces locaux. Il faut inciter les commerces dans nos communes à utiliser cette plateforme. Il remercie les services du développement économique pour la publication d’un guide des aides à destination des entreprises et des flyers sur l’application marketplace. Monsieur COCQUART ajoute que c’est un portail qui permet de faire découvrir les commerces de proximité. Cela favorise la fidélisation vis-à-vis des commerces locaux. C’est un outil commun de l’agglomération au service des commerces. Monsieur AFONSO se dit satisfait de ce service mis en place à destination des commerçants pour qui les temps sont difficiles en ce moment et à destination des habitants . Cet outil permet aussi d’établir un lien entre les habitants et SQY. Il s’inquiète du sort des commerçants non ouverts et s’interroge sur le soutien à leur apporter. Le Président répond qu’il s’agit du tiers de commerçants non ouverts et ajoute que la f racture numérique est un problème. C’est pourquoi l’agglomération a favorisé la mise en place d’écoles de formation dans le numérique. Il souhaite continuer à renforcer cette politique. Il partage cette inquiétude. Madame ROSETTI demande à Monsieur LAMOTH E quelle est l’entreprise incubée. Monsieur LAMOTHE répond qu’il s’agit d’une start -up qui travaille surtout dans le domaine sportif. Madame R OSETTI indique qu’il s’agit de V aspeez. Monsieur MAZAURY précise que la start- up n’est pas encore opérationnelle sur l’application mais c’est en bonne voie. L’entreprise devrait être prête sur la partie sportive fin 1 er semestre 2021. Monsieur GUIGUEN s’associe aux remerciements sur la mise en place de marketplace au nom de la ville des Clayes-sous-Bois qui est un e formidable façon d’aider les commerçants. La commune fait de la formation à destination des commerçants pour promouvoir cette initiative. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, de la Banque des Territoires et de tout autre financeur une subvention pour la mise en place d’un service de « Marketplace », et à signer tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement Economique et de l’Attractivité du Territoire, rapporte le point suivant : 1 2020-364 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant à la convention ' Fonds Résilience Ile-de-France ' et à la convention avec l'association InitiActive Ilede-France Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 20 octobre 2020 Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19, pour relancer l’activité des TPE -PME, financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité (investissements matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement,), et permettre la reprise de leur activité économique de manière pérenne, la Région Ile de France a mis en place un Fonds de résilience dans le cadre de son plan de relance de l’activité économique fr ancilienne. Par délibération n°2020- 117 du Conseil Communautaire du 11 juin dernier, l’Assemblée Délibérante a voté une contribution globale au dispositif de la Région de 500 000 euros dont 350 000 € au démarrage et 150 000 € dès lors que 80% de la 1 er enveloppe sera engagée. Le dispositif actuel prévoit un accompagnement sous forme d’avances remboursables, sans garantie et à taux zéro aux entrepreneurs, micro entrepreneurs, petites entreprises et aux associations (dès lors qu’elles ont une activité écono mique dont plus de 50 % du budget est lié à une activité économique), impactés par la crise sanitaire pour leur permettre de relancer leur activité, voire mener des adaptations indispensables pour «l’ après ». A ce jour, 42 projets localisés sur SQY ont bénéficié du fonds Résilience pour un montant global de 929 000 € d’avance remboursable. Eu égard aux nouvelles mesures de confinement qui touchent la France, la Région Ile-de-France a décidé de faire évoluer son dispositif et : - d’augmenter le seuil d’é ligibilité à 50 salariés équivalents temps plein pour les entreprises qui relèvent des secteurs fortement impactés par la crise, contre 20 salariés équivalents temps plein jusque-là. Les secteurs concernés par cette disposition sont l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’évènementiel, le divertissement, et le bien-être. Dans ce cadre, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention type Fonds de résilience Ile-de- France ainsi qu’à la convention avec l’association InitiActive Ile -de-France. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

- - - - - - - - - - Le Président donne la parole à Madame FAHY, Directrice Générale Adjointe au développement économique, qui présente le dispositif (cf. document joint). Monsieur MAZAURY indique qu’une agence de voyage d’Elancourt a été sauvée grâce à c e dispositif. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant à la convention type Fonds résilience Ile -de-France avec la Région Ile-de-France. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents. Article 3 : Approuve l’avenant à la convention avec l’association InitiActive Ile -de-France. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Economie sociale et solidaire Monsieur Ali RABEH, Vice- président en charge de l’Economie sociale et solidaire , rapporte le point suivant : 1 2020-328 Saint-Quentin-en-Yvelines - Participation et représentation au Consortium Fabrique numérique de Territoire - HATLAB - Approbation d'une convention de consortium - Désignation du représentant de Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 20 octobre 2020 Le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers- lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet. L’État va ainsi soutenir à hauteur de 75 000 à 150 000 euros, sur trois ans, les Fabriques de territoire, le temps pour ces structures de conforter leur équilibre économique. Saint-Quentin-en- Yvelines a apporté son soutien au HATLAB dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt « Fabriques de territoires & Fabriques Numériques de Territoire ». Pour mémoire, le HATLAB, réseau des fablabs de l’ouest parisien, est constitué de 3 antenn es sur la partie yvelinoise de Paris Saclay, dont l’une , la « maison mère », le SQYLab, installée à La Verrière. L’Agence nationale de la cohésion des territoires a retenu, fin 2019, la candidature du HATLAB. Ce label s’accompagne d’une aide de l’Etat de 100 000 euros d’investissement. Saint -Quentin-en-Yvelines devient ainsi un des trente territoires à accueillir une « Fabrique numérique ». Afin d’orienter et ancrer localement les projets de la Fabrique Numérique du Territoire, un consortium, intitulé « Co nsortium territorial d’innovations numériques des Yvelines », est constitué. Saint-Quentin-enYvelines est invité à siéger au sein de ce consortium et à être représenté au sein du comité de pilotage des membres permanents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Organisation du Consortium Composition : Le Consortium territorial d’innovations numériques des Yvelines est une entente entre personnes représentant le tissu social, économique et artistique du territoire. L’objectif du consortium est d'assurer une bonne gouvernance de l'ensemble du projet ANCT. Il est composé de 8 collèges : - Collectivités territoriales - Villes - Associations - Ecoles - Acteurs économiques - Acteurs du numérique - Acteurs culturels – Fablab. La présidence du consortium est assurée par le président d’HATLAB, actuelle ment Monsieur Arnaud Sauzéat. Un comité de pilotage, réduit à 9 membres permanents, l’administrateur et le président statuent sur la cohérence des projets proposés avec les objectifs fixés par l’ANCT. Le comité de pilotage se réunit quatre fois par an. Missions : Les membres permanents du consortium participent à l’ensemble des discussions sur les projets et valident les décisions finales. Les membres sont parfois à l’origine du projet sinon acteurs. Ils argumentent pour assurer la légitimité des projets à être portés au titre de Fabrique Numérique de Territoire des Yvelines. 24 projets, allant du déménagement de l’antenne principale à la mise en place d’actions de sensibilisation, sont proposés dans le cadre de l’AMI. Participation de Saint-Quentin-en-Yvelines : Depuis son implantation sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en 2015, avec la création du SQYLab, le HATLAB a su démontrer sa capacité à devenir un lieu d’inclusion numérique, de création et de ressources pour tous. Par ses actions et projets, le HATLAB contribue au dynamisme de SaintQuentin- Yvelines mais aussi à ses enjeux d’insertion et d’accompagnement de tous dans les transformations numériques et environnementales. En participant au Consortium, Saint-Quentin-enYvelines pourra s’impli quer et valider les orientations du Hatlab voire en proposer des nouvelles, pour assurer le meilleur ancrage du projet et sa coordination avec les orientations stratégiques de l’agglomération en terme d’accompagnement des transformations numériques et envi ronnementales. Il est proposé de procéder à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines pour participer aux 4 comités de pilotage annuels du consortium. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de voter à main levée conformément à l’article L2121-21 du Code général des Collectivités territoriales. - - - - - - - - - - Monsieur DAINVILLE évoque le Sqylab, Fablab, installé à La Verrière qui a une dimension technologique et sociale (couture, découpe de bois, imprimante 3D…) qui propose aussi de la formation avec des bénévoles. La Verrière est très fière de cette association. Le déménagement de l’association est subi compte tenu de l’aménagement du pôle gare. La convention de la commune avec l’association prévoit la gratuité des fluides et des loyers. Elle prévoit également de permettre aux bénévoles de se rendre dans les locaux pour maintenir leur activité. La solution proposée par l’ancien Maire était d’investir dans un bâtiment situé en plein cœur du village à hauteur de 500 000 euros. Le nouveau Maire ne peut pas honorer cet engagement et il faut trouver un nouveau lieu sur le territoire. Monsieur RABEH indique qu’il travaille avec les services du développement économique sur le sujet. Une solution est en bonne voie pour un déménagement prévu à Trappes dès l’été prochain. Monsieur DAINVILLE évoque également le CFA à côté du Sqylab pour lequel il faudra aussi trouver une solution. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de consortium. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à la signer, ainsi que les actes afférents. Article 3 : Procède à la désignation d’un représentant de Saint -Quentin-en-Yvelines pour participer aux comités de pilotage du consortium. Article 4 : Est candidat : Monsieur Ali RABEH Article 5 : Est élu : Monsieur Ali RABEH Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Philippe GUIGUEN, conseiller communautaire délégué a l’enseignement supérieur et aux marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2020-272 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de financement avec l'Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ) - Année 2020 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 20 octobre 2020 L’Université à Saint -Quentin-en-Yvelines comprend 3 facultés, Droit-Science politique, Sciences Sociales et S ciences de Santé Simone Veil, et 3 instituts, Institut Supérieur de Management, Institut d’Etudes Culturelles et Internationales et Observatoire de Versailles-Saint-Quentin. Il y a ainsi à Saint-Quentin-enYvelines 13.584 étudiants dont 2.542 (19%) résiden t dans l’une des douze communes de l’Agglomération. Une convention en 2019 avait accordé une aide à l’UVSQ de 85 000 € pour soutenir l’activité des laboratoires et composantes de l’Université. Cette convention a permis la réalisation de nombreuses opérations, colloques, manifestations ou publications. Il est proposé de reconduire cette convention pour 2020, pour un montant total de 80 000 € répartis comme suit : Projet 1 - Equipement numérique des sites universitaires et des étudiants habitant sur l’agglomération de SQY et relevant des dispositifs d’aide sociale : 40 000 euros Cette aide vise à prendre en compte la spécificité de la rentrée universitaire 2020 du fait de la persistance de l'épidémie de Covid-19. Le semestre se déroule en effet autant que possible en présentiel, au sein des bâtiments universitaires. Toutefois, afin de respecter les mesures de distanciation physique, une partie des enseignements est dématérialisée, de façon à limiter le nombre de personnes présentes en même temps au sein de l'université et limiter ainsi les risques de propagation. Cette organisation nécessite de mettre à niveau les équipements informatiques et numériques sur les sites concernés d’une part et de mobiliser une aide à l’achat de matériel informatique ou de connexi on pour les étudiants en difficulté. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Projet 2 - Soutien au Latmos /OVSQ Le Latmos (Laboratoire atmosphères, milieux, observations spatiales) en partenariat avec le CNRS a développé un nano- satellite, l’UVSQ -Sat- qui sera mis en orbite en décembre prochain pour observer des variables climatiques essentielles pour la question climatique (flux infrarouges). Il s’agit d’une première étape d’un projet plus global de mise en place d’une constellation de nano -satellites. Ce projet a été développé en lien avec le tissu économique local et a associé des étudiants de l’UVSQ et de l’ESTACA. SQY apporte son soutien financier à hauteur de 30 000 euros. Projet 3 Manifestations et colloques : 10 000 € Cette répartition s’est faite en dialogue avec les composantes de l’UVSQ et en accord avec sa Présidence. - - - - - - - - - - Mada me GRANDGAMBE est favorable à cette subvention mais remarque qu’elle est largement en deçà de ce qui a été versé à l’ESTACA. On pourrait aider un peu plus compte tenu de la qualité et de la taille de l’université. Monsieur GUIGUEN indique que l’on est sur un rythme de 80 000 euros. Ce niveau de financement est fort apprécié par l’UVSQ. Le Président évoque le débat sur l’égalité toujours un peu compliqué. La négociation avec le Département pour aider les projets de l’UVSQ s’élève à 500 000 euros et 500 000 euros seront portés par SQY. Il invite Monsieur GUIGUEN à donner l’information au Président de l’université pour l’ouverture des tests au vélodrome aux étudiants, les 1 er et 2 décembre prochains. Monsieur GUIGUEN n’y manquera pas. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 80 000 euros à Université de Versailles Saint- Quentin pour l’année 2020. Article 2 : Approuve la convention avec l’ Université de Versailles Saint-Quentin. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( Mme HUN) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le point suivant : 1 2020-418 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - ZAC de la Clef de Saint Pierre - Approbation d'un avenant à la promesse de vente signée avec la société Bouygues Immobilier et d'un acte de rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH n°175 en vue de sa cession à Bouygues Immobilier - Modification de la délibération n°2020-318 du 5 novembre 2020 « Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement » Par délibération n°2020-318 du 5 novembre 2020, Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé un avenant à la promesse de vente lot 13 H de la ZAC de la Clef de Saint- Pierre à Elancourt, situé à l’angle du Boulevard Jean Moulin et du Boulevard d’Helsinki, aux fins de proroger son délai de validité pour un délai de six mois jusqu’au 11 Juin 2021. Par ailleu rs, a été approuvée la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH n°175 au profit de SQY. Or une erreur a été commise car il n’a pas été précisé dans la délibération que le Président ou son représentant était autorisé à signer cet acte de rétrocession. Tel est l’objet de la présente note. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’acte de rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH n°175 située à Elancourt au profit de SQY, et tout acte afférent. Article 2 : Modifie la délibération n°2020-318 du 5 novembre 2020 en conséquence. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2020-305 Saint-Quentin-en-Yvelines-Gestion des aires d'accueil et terrain familial - Approbation du choix du délégataire de service public - Autorisation donnée au Président de signer le contrat d'affermage pour la Délégation de Service Public Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 21 octobre 2020 Saint-Quentin-en- Yvelines détient la compétence de la gestion des aires d’accueil et terrains familiaux dédiés aux gens du voyage. Dans ce cadre- là, SQY a confié au prestataire Hacienda la gestion quotidienne des aires d’accueil de Guyancourt, Trappes, Élancourt, Plaisir et Maurepas (115 places), ainsi que du terrain familial de Plaisir (14 places). Le marché actuel couvre la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 20 juin 2019, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 05 juin 2019, et par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019, le Président a été autorisé à lancer la procédure de délégation de service public pour la gestion des aires d’accueil et terrains familiaux de SQY (délibération n°2019-164), pour un passage au 1 er janvier 2021. Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le délégataire se verra notamment confier les missions suivantes : - La gestion technique, administrative et financière des aires d’accueil ; - La gestion technique, administrative et financière du terrain familial de Plaisir ; - L’entretien technique du terrain et des équipements, c’est -à- dire l’entretien courant et la maintenance des aires ainsi que les petites réparations ; - La mise en œuvre d’une politique sociale volontariste, en lien notamment avec les organis mes sociaux du territoire. A la différence du recours à un montage de type marché public de services, comme c’est le cas aujourd’hui, le recours à un mode de gestion délégué permettra de faire peser sur un professionnel du secteur l’ensemble des risques p ropres à une telle activité, et notamment :  le risque commercial lié à l'évolution de l’activité (aléa économique);  l’ensemble des risques techniques lié au fonctionnement des équipements (entretien et maintenance afin de disposer en permanence d’équipeme nts répondant aux exigences légales et règlementaires);  la prise en charge des coûts et investissements nécessaires au bon fonctionnement des équipements (dans la limite des investissements nécessaires au gros entretien qui seront conservés par SQY). Enf in, l’expertise et le savoir - faire de l’entreprise devraient permettre une optimisation des coûts globaux d’exploitation du service. Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et SQY conservera, tout au long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire (fréquence prévisionnelle de réunion de suivi de DSP tous les trimestres). La commission d’appel d’offre s’est réunie le 12 septembre 2019 pour procéder à l’ouverture des candidatures, au nombre de quatre : VESTA, SG2A l’HACIENDA, VAGO, ACGV SERVICES. Après examen des pièces et garanties de chaque candidat et au regard du rapport d’analyse des candidatures, la commission a retenu ces 4 sociétés admises à présenter une offre. Le dossier de consultation leur a été envoyé le 23 décembre 2019 pour une remise des offres le 25 février 2020. La commission de D.S.P. a procédé le 23 juillet 2020 à l’ouverture de la seule offre reçue dans le délai imparti, à savoir la société VESTA, sur laquelle elle a donné son accord pour engager les négociations avec elle. Pour précision, la société VESTA est titulaire à ce jour de la DSP de Rambouillet et Territoires, et également présente via des marchés sur les EPCI de St Germain Boucle de Seines et la Communauté de communes des Etangs (total de 60 emplacements-120 places) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

A l’appui du rapport de l’offre finale reçue en date du 5 octobre 2020, l’ensemble des attentes de SQY apparaissent réunies pour un passage en DSP au 1 er janvier 2021, à savoir :  Disposer d'un cadre contractuel robuste;  Obtenir une gestion de qualité (gestion quotidienne des aires, accueils et sorties des familles, médiation et gestion des conflits, respect de l’e nvironnement etc.);  Obtenir une exploitation performante (important taux d’occupation des aires, entretien - maintenance, etc.);  Optimiser le prix pour la Collectivité et les usagers. Caractéristiques du contrat : - Durée du contrat : 5 ans - Redevance d’a ffer mage fixée à 5 000 €/ an - Compensation pour obligation de service public fixée à 271 200 €/ an Au-delà du gain financier prévisionnel annuel de 30 000 €, soit 150 000 € sur 5 ans par rapport à un marché classique, le passage en DSP responsabilisera le délégataire sur les divers points énoncés cidessus. De plus, il permettra de remobiliser pleinement les effectifs des directions opérationnelles SQY concernées (DCB, DFST, DSI, Habitat) sur les autres missions qui leur incombent. - - - - - - - - - - Monsieur RABEH s’interroge sur la durée du contrat et ses modalités de renouvellement. Monsieur GARESTIER répond qu’il s’agit d’un contrat ferme de 5 ans ; la DSP demande un engagement sur le long terme car le prestataire porte les risques d’exploitation. Monsieur RABEH alerte sur le manque d’entretien des aires d’accueil et la faiblesse de la prestation de VESTA notamment à Toulouse Métropole., relayé dans la presse. Monsieur GARESTIER indique qu’avant 5 ETP de l’agglomération étaient affectés à cette mi ssion. Il y aura toujours un demi ETP qui veillera au contrôle de la DSP et un rapport annuel sera présenté en CCSPL et en conseil communautaire. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat d’affermage Article 2 : Décide de confier la Délégation de Service Public sous forme de contrat d’affermage pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux de SQY pour une durée de 5 ans. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer le contrat d’affermage, l’acte d’engagement et tous les documents afférents à cette Délégation de Service Public. Article 4 : Approuve la tarification inchangée (redevance journalière, fluides) Article 5 : Approuve la compensation pour obligation de service public pour un montant de 271 200 €/ an Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et de la Mobilité durable, rapporte les points suivants : 1 2020-169 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place d'un service de location de trottinettes électriques en libre-service - Fixation d'une Redevance d'occupation du domaine public versée à Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la commission aménagement et Mobilités du 21 octobre 2020 Les trottinettes électriques s’imposent comme une solution souple et attractive de mobilité particulièrement pour les déplacements intermodaux (trottinettes + train/bus) et les déplacements courts de proximité (la majorité des déplacements font moins de 3 km et durent moins de 15 minutes). Cette solution répond à une diversité toujours plus importante de besoins sur le territoire (salariés des entreprises, étudiants, habita nts…). Des standards de qualité de service de plus en plus importants chez les grands opérateurs de solutions en libre-service permettent de répondre à nos exigences sociales, sécuritaires et environnementales élevées. Plusieurs opérateurs ont fait part d’une appétence pour le territoire de SQY et une étude réalisée en 2019 a notamment validé la pertinence du déploiement d’un tel service. Cette solution s’inscrit dans la stratégie de mobilité du territoire , fixée par le Plan Local de Déplacements (PLD). Elle est complémentaire au réseau de transports en commun dense qui maille l’ensemble des communes (90 lignes de bus et 7 gares sur le territoire). De plus, les 420 km d’aménagements cyclables permettent une circulation sécurisée des modes doux et alternatifs. Afin de tester et valider la pertinence de cette solution, SQY souhaite lancer en octobre 2020 un Appel à Candidatures (AAC) pour autoriser un opérateur unique à exploiter un service de trottinettes électriques en libre- service en échange d’une mise à disposition temporaire du domaine public. Le déploiement du service est proposé sur l’ensemble des 12 communes de SQY. Le service sera nécessairement organisé suivant un réseau de stations avec des emplacements matérialisés (peinture au sol, en dur...) définis et validés conjointement entre SQY, les communes et l’opérateur. Ce projet réaffirme le positionnement de SQY en faveur de la mobilité durable et innovante. Première expérimentation en France sur un territoire périurbain, c’est l’occasion unique de tester à grandeur réelle et à moindre frais cette solution complémentaire de mobilité. Le service pourra être mis en œuvre sur toutes les voiries (intercommunales, communales, et privées). L’opérateur sera sélectionné sur la base d’un ensemble de critères pour une durée minimum d’un an reconductible deux fois. Ce dernier utilisant l’espace public communautaire, il est nécessaire de fixer une redevance d’occupation de ce domaine. - - - - - - - - - - Le Président indique que la cible est plutôt la population jeune du territoire. Monsieur MAZAURY appelle à la vigilance sur la formalisation de la contractualisation pour la mise en concurrence dans le cadre de l’appel à candidatures. Monsieur GASQ demande si un service de location de longue durée est prévu. Monsieur HAMONIC répond que l’on est sur du libre -service. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Monsieur GASQ a une préférence pour les modes actifs. Il y a d’autres priorités concernant les modes doux comme les abris-vélos par exemple. Il faut être vigilant concernant les salariés précaires de ces entreprises. Il exprime la crainte que le report modal se fasse plutôt depuis la marche et les transports en commun que depuis la voiture. Il invite à renforcer les données environnementales dans l’appel à candidatures. Il se dit favorable aux trottinettes électriques. Il va falloir faire preuve de pédagogie sur l’utilisation du matériel en terme notamment de vitesse et de sécurité . Monsieur NAUDIN a une inquiétude sur la sécurité des usagers et des automobilistes. Une analyse sera faite sur ce point dans l’expérimentation ? Le Président répond que cela va de soi. Monsieur AFONSO demande quelle est l’âge minimum requis. Monsieur HAMONIC répond qu’elle est fixée à 12 ans. Le Président donne la parole à Monsieur BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui indique que c’est une 1 ère en France sur un territoire de grande couronne. La question de l’âge est sensible ; faut-il l’autoriser à partir de 18 ans ? La question n’est pas encore tranchée. Il y a des zones plus ou moins sensibles. Il faut co-construire avec chaque commune les zonages avec une vitesse bridée. Au niveau des espaces privés, beaucoup d’entreprises sont intéressées. C’est l’enjeu de cette phase expérimentale. De plus, il ne s’agit pas d’opposer la trottinette au vélo. C’ est une nouvelle offre de mobilité douce. Monsieur HAMONIC ajoute que le critère de sécurité est de 25% dans l’appel à candidatures et celui de la responsabilité environnementale est fixé à 10%. Il s’agit bien d’une expérimentation. Il faut accompagner l’ arrivée de cette nouvelle mobilité dans les communes. Il faut faire preuve de souplesse et tenir compte des remontées de l’expérimentation. Monsieur BENABOUD indique que tout élément qui peut faire baisser l’usage de la voiture est le bienvenu. On doit réinterroger le schéma directeur cyclable sur les 7 communes historiques et sur les interconnexions. L’effort à déployer pour les villes entrantes ne doit pas se faire au détriment des communes historiques. Il demande quels sont les lieux de dépose des trottinettes. Monsieur BLANCQUART indique que des stations sont prévues. Le Président donne à nouveau la parole à Monsieur BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui précise qu’il y aura des zones matérialisées pour déposer les trottinettes. Monsieur HA MONIC ajoute qu’il y aura des stations sur l’espace public. Mada me AUBAUD invite à la rigueur sur l’entretien des pistes cyclables. Monsieur GINTER demande quels sont les prochains jalons de la réflexion sur l’extension du schéma directeur cyclable. Monsieur HAMONIC répond que des ateliers qui ont déjà été lancés ; le travail est engagé avec les référents communaux et le cabinet indigo. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la mise à dispositio n temporaire de l’espace public pour la mise en place d'un service de location de trottinettes électriques en libre- service, contre une redevance d’occupation du domaine public fixée à 0,1% du Chiffre d’affaire HT réalisé si le service est déficitaire, ou 1,5% du Chiffre d’affaire HT réalisé si le service est bénéficiaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Article 2 : Précise que cette somme sera versée une fois par an, l’avis des sommes à payer étant transmis par le Trésor Public au cours du 1 er trimestre de l’année N+ 1 considérée, à l’a ppui de la déclaration sur le Chiffre d’affaire de l’année N effectuée par l’occupant. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-329 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pass'Local - Avenant de prolongation de partenariat avec Comutitres Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2020 Par délibération n°2018-440 du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de gestion et de financement du dispositif Pass’Local avec Comutitres. Cette convention se term ine au 31 décembre 2020. Selon l’avancement des procédures de mise en concurrence en vue de l’exploitation du réseau de bus pilotées par Ile-de- France Mobilités, il n’est pas envisageable que le futur opérateur soit en charge des lignes du réseau saint-quentinois à partir du 1 er janvier 2021. Le contrat de concession, prenant la place du contrat d’exploitation actuel, ne pourrait être opérationnel qu’en fin d’année 2021 ou début d’année 2022. Dans l’intervalle, il est donc nécessaire de prolonger les conventions existantes permettant d’encadrer la gestion et le financement actuels du réseau de bus. Il est donc proposé de prolonger la convention de gestion et de financement du Pass’Local jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de gestion et financement du Pass’Local avec Comutitres. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2020-338 Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux - Mise en place d'un périmètre de prise en considération et de sursis à statuer en application de l'article L 424-1 du code de l'urbanisme sur la zone d'activité dite du Trianon, située rue de la Pépinière Avis favorable de la commission aménagement et Mobilités du 21 octobre 2020 Le PLU approuvé le 29 juin 2017 a classé sur le secteur dit zone d’activités du Trianon à Villepreux, en face du parc urbain de la Pépinière qui vient d’être ouvert au public, en zone de mixité fonctionnelle. L’objectif du PLU était de permettre la mutation de ce secteur vers des destinations liées notamment à de l‘accueil d’habitat, de commerces et d’équipements. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Cette zone d’activités est constituée de parcelles assez grandes pour permettre la sortie de programmes immobiliers sans lien entre eux et sans cohérence avec le tissu urbain alentour. Aujourd’hui, des réflexions ont été engagées en 2018 pour la mise en œuvre de l’OAP n°3 dit du secteur de l’ex RD 98, de l’entrée de ville de la Pointe à l’Ange à la zone d’activités du Trianon. Il est nécessaire de poursuivre ces études en élargissant le périmètre opérationnel pour donner plus de précision quant au projet d’aménagement d’ensemble sur la globalité du secteur. Dans l’attente de la poursuite de ces études, il y a lieu de mettre en place d es outils pour maîtriser le développement de ce secteur et de limiter la réalisation d’opérations qui pourraient être contraires aux futures orientations urbaines, paysagères et environnementales. L’article L.424 - 1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité, dans un périmètre d’études à définir, à la Communauté d’agglomération, compétente à la fois en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’aménagement, d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant lesdits travaux, constructions ou installations.

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la mise en place par la Communauté d’Agglomération Saint -Quentin-en-Yvelines d’un périmètre de prise en considération et de sursis à statuer en application de l’article L.424 -1 du code de l’urbanisme, sur ledit secteur Zone d’activités du Trianon à Villepreux conformément au plan et à la liste des parcelles concernées annexés, Article 2 : Désigne ci- après les terrains concernés par ledit projet d’aménagement tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente délibération : Article 3 : Dit que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villepreux devra être mis à jour afin que ce p érimètre à l’intérieur duquel l’autorité compétente peut surseoir à statuer soit reporté dans ses annexes, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Article 4 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Villepreux et à la Communauté d'Agglomération pendant un mois et d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le département, Article 5 : Dit que la présente délibération est tenue à la disposition du public à la Mairie de Villepreux à et à la Communauté d'Agglomération, Direction de l'Urbanisme et de la Prospective 1, rue EugèneHénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex et à la Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-296 Saint-Quentin-en-Yvelines - ZAC de Guyancourt II - Ouverture d'une enquête publique avant déclassement par anticipation de la voie piétonne et des bancs placés sur la parcelle cadastrée section ZD 170p Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2020 Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétair e d’un terrain (lot FP 02) situé dans la ZAC de Guyancourt II, ZAC créée le 5 mars 1970. Le lot FP 02, cadastré section ZD 170p d'une superficie de 4 777 m² environ va faire l’objet d’une cession au profit d’un promoteur en vue de permettre la réalisation d’un immeuble de 3 060 m² comprenant 2 230 m² de bureaux et 830 m² d’activités. Le terrain est actuellement traversé par un cheminement piétons et cycles qui crée un raccourci de part et d’autre afin de rejoindre la piste cyclable située sur son périmètre . De plus, sur un des côtés de la sente, des bancs ont été installés. Dans ce contexte, le terrain emporte la qualification de domaine public routier de Saint-Quentin-enYvelines, et est donc inaliénable. Il sera donc nécessaire, avant d’opérer sa cession de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section ZD 170p. La fermeture in fine de ce passage public porte « atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et rend ainsi obligatoire l’enquête publique prévue par l’ article L. 141-3 du Code de la voirie routière, préalable au déclassement. Pour permettre au public de continuer à utiliser ce chemin jusqu’au jour de la cession, ce déclassement se réalisera par anticipation, en application de l’article L 2141 -2 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l’ordonnance n° 2017 -562 du 19 avril 2017. Ainsi, le dossier d’enquête publique comprendra une étude d’impact reprenant les avantages et inconvénients d’un déclassement anticipé à la lum ière du projet envisagé. La désaffectation se fera préalablement à la signature de l’acte authentique de cession, et sera constatée par un huissier de justice dès qu’elle sera effective. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A pprouve la mise à l’enquête publique en vue du déclassement de la parcelle cadastrée section ZD 170p par anticipation, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette intervention, et à solliciter toute personne / service nécessaire à la réalisation de cette enquête. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, conseillère communautaire déléguée au cycle de l’eau , rapporte le point suivant : 1 2020-287 Saint-Quentin-en-Yvelines - Extension de l'adhésion de Saint-Quentin-enYvelines au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) au titre de la compétence GEMAPI pour les communes de La Verrière, Coignières, Maurepas, Elancourt, Trappes et Montigny-leBretonneux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 L’évolution de l’organisation des compétences locales de l’eau introduite par les lois MAPTAM et NOTRe, a prévu notamment l a mise en œuvre d’une compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) à l’échelle des intercommunalités. Cette compétence des communes a donc été automatiquement transférée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1 er janvier 2018. Par ailleurs, le législateur a identifié la période 2018-2020 comme une période intermédiaire afin que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent se déterminer sur le mode de gestion et les différents acteurs à mobiliser autour de cette compétence. Dans ce cadre, Saint-Quentin-en-Yvelines qui est situé sur quatre bassins versants, a engagé une réflexion afin de lui permettre de se positionn er sur chacun de ses bassins et de décider de l’instauration de la taxe GEMAPI. Compte tenu des enjeux très forts à ce jour en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dans un souci global d’efficacité de l’action publ ique, Saint-Quentin-enYvelines souhaite adhérer à des structures de gouvernance suffisamment organisées et assurant une couverture cohérente, si ce n’est intégrale, d’un bassin versant. Sur le bassin du réseau des étangs et rigoles royales, Saint-Quentin-en-Yvelines est déjà adhérent au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) pour la commune de La Verrière au titre du déversement des eaux pluviales dans le grand lit de rivière. Ce syndicat, dont le périmètre couvre l’in tégralité de ce bassin, a fait évoluer ses statuts en 2020, en actant le retrait du Syndicat mixte de la Base de Plein Air et de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines et en intégrant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans son champ de compétence à la carte, permettant ainsi à ses membres, s’ils le souhaitent, de lui transférer cette compétence. Le SMAGER est désormais un syndicat mixte composé du Département des Yvelines, de Saint-Quentinen-Yvelines (au titre de la Verrière), de la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires et de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Dans le cadre de ses nouveaux statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 19 août 2020, la gouvernance du SMAGER a également été modifiée : Saint-Quentin-en- Yvelines qui disposait d’un seul représentant au sein de ce Syndicat, dispose désormais de 8 représentants, tout comme la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires. Le Département bénéficie de 3 délégués et la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse de 2 délégués. Le SMAGER disposant désormais de la compétence GEMAPI, il a vocation, sur le territoire de SaintQuentin-en- Yvelines, à gérer l’ensemble du réseau des étangs et rigoles royales dont le bassin versant est situé sur une partie des communes de Coignières, Maurepas, La Verrière, Elancourt, Trappes et Montigny-le- Bretonneux. Ces ouvrages (dont l’étang de SQY), construits sous Louis XIV, constituent un patrimoine singulier en t erme d’entretien. De plus, ils sont en interconnexion avec les réseaux et ouvrages d’eaux pluviales de SQY et présentent donc des enjeux majeurs en terme de sécurité hydraulique sur SQY que seul un acteur historique comme le SMAGER est à même d’appréhender . C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé que Saint -Quentin-enYvelines, étende son adhésion à la compétence GEMAPI de ce Syndicat à l’ensemble des communes traversées par ce bassin versant : La Verrière, Coignières, Maurepas, Elancourt, Trappes et Montigny-leBretonneux. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Demande le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) au titre des Communes de Coignières, Maurepas, La Verrière, Elancourt, Trappes et Montigny-le-Bretonneux, dont une partie du leur territoire est située sur le bassin versant du réseau des étangs et rigoles royales. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 2 2020-308 Saint-Quentin-en-Yvelines -Les Clayes-sous-Bois- Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) relatif à la rénovation et l'enfouissement des lignes aériennes des voies Parmentier et Bienfaisance Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 Les travaux réalisés dans le cadre de la présente convention portent sur la rénovation et l’enfouissement des lignes aériennes de distribution d’électricité des rues Parmentier et Bienfaisance situées sur la commune des Clayes-sous-Bois. D ans le cadre d’un enfouissement des réseaux aériens, plusieurs réseaux sont concernés : le réseau d’éclairage public, les réseaux de communications électroniques et le réseau de distribution publique d’électricité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

La compétence concernant la gestion de ces réseaux relève simultanément de différents concessionnaires : - SQY détient la compétence concernant la gestion du réseau d’éclairage public - Le SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) est l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electri cité (AODE) pour la commune des Clayes-sous-Bois. A ce titre, Il est propriétaire des ouvrages de distribution publique d’électricité. - La société Orange est gestionnaire des réseaux de communications électroniques La nature des travaux nécessite la réalisation de tranchées communes pour implanter les nouveaux réseaux en souterrain, ceci afin de limiter les temps de coupures et la gêne occasionnée des usagers et permettre de limiter la dépense publique. Jusqu’à présent, les collectivités adhérentes au SE Y prenaient en charge directement les travaux et le SEY leur reversait la participation d’ENEDIS (article 8) ainsi que la part du R2. Le nouveau cahier des charges du contrat de concession conclu le 21 novembre 2019 entre le SEY et ENEDIS, définit les con ditions d’exécution des travaux d'enfouissement des réseaux électriques, dont la maîtrise d’ouvrage relève du SEY entraînant des modifications budgétaires et comptables liées au changement de régime fiscal, ce qui oblige le SEY à en assurer la maitrise d’o uvrage. La structure du SEY ne leur permettant pas d’exercer la maitrise d’ouvrage directe de cette opération, ce syndicat doit en déléguer la maîtrise d’ouvrage à SQY. L’opération relevant simultanément de la compétence de SQY et du SEY, la présente con vention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la maitrise d’ouvrage unique de l’opération conformément à l’article L 2422 -12 du code de la commande publique. SQY est désigné maitre d’ouvrage unique. Le montant prévisionnel des travau x à la charge de la Communauté d’Agglomération s’élève à 303 451 € HT soit 364 141, 20 € TTC. Le montant prévisionnel des travaux à la charge du SEY s’élève à 228 832 € HT soit 274 598,40€ TTC. Selon l’article L5212 -26 du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés afin de financer la réalisation ou le fonctionnem ent d’un équipement entre un syndicat d’électricité et les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et de l’organe délibérant concerné. SQY versera au SEY un fon ds de concours à hauteur de 60% maximum du coût HT des travaux d’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité. En application de l’article 8 du nouveau contrat de concession, ENEDIS participera auprès de SEY à hauteur de 40% hors TVA au f inancement des travaux réalisés sous la maitrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’intégration des ouvrages de la concession dans l’environnement Le montant arrêté de l’opération des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d’élect ricité sera déterminé avec exactitude à partir du décompte définitif des entreprises. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le Syndicat d’Énergie des Y velines (SEY), Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Article 2 : Approuve le versement d’un fonds de concours au SEY à hauteur de 60 % du coût à la charge du SEY, Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte les points suivants : 1 2020-289 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune des Clayes-sous-Bois Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours annuel aux communes membres destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation de 519 632 € est disponible annuellement pour la Commune des Clayes-sous-Bois. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération du Conseil Municipal du 09 Juillet 2020, la Commune des Clayes-sous-Bois sollicite un

La commune a produit à l'appui de sa demande, une note de présentation du projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé. L'enveloppe 2020 est ainsi soldée. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune des Clayes-sousBois pour un montant de 519 632 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours de 519 6 32 € à verser à la commune des Clayes - sous-Bois plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus, Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-270 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier -Attribution d'un fonds de concours à la commune de Montigny-le-Bretonneux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation annuelle de 808 289 € est disponible annuellement pour la Commune de Montigny-le-Bretonneux. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération n° 044/2020, le Conseil Municipal du 22 Juin 2020 sollicite un fonds de concours pour les projets cités ci-dessous. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de Montigny-leBretonneux pour un montant 808 289 € au titre de la dotation 2020. L'enveloppe de la dotation 2020 est soldée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 808 289 € au titre de la dotation 2020 à verser à la commune de Montigny-le-Bretonneux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements internationaux A la demande du Président, Monsieur Laurent MAZAURY rapporte les points suivants : 1 2020-322 Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement 2021 de la convention de cession de droits de diffusion et de production "SQY MAG" avec Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. Média de l’Ouest Parisien (TV78) produit pour le compte de Saint -Quentin-en-Yvelines, une émission mensuelle « SQY MAG » qui reprend des dossiers thématiques au travers de reportages et d’interviews. L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint -Quentin-en-Yvelines, en touchant en particulier un public de jeunes actifs plus réceptifs aux moyens audiovisuels, et de valoriser le territoire communautaire. Saint-Quentin-en-Yvelines, aux termes de cette convention dispose des droits de diffusion et de reproduction de ces émissions dans le cadre d’un contrat de cession de droit pour 11 éditions. Par délibération n° 2019-415 du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019, Saint-Quentinen-Yveli nes a signé une convention avec Média de l’Ouest Parisien (TV78) pour le renouvellement de la convention de cession de droit et de production « SQY MAG » pour une durée d’un an soit, du 1 er janvier au 31 décembre 2020. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé de la renouveler pour 11 numéros, du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Le coût unitaire de l’émission pour 2020 était fixé à 7 316,56 € TTC, et il est proposé de le reconduire pour 2021. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission « SQY MAG » avec Média de l’Ouest Parisien (TV78), sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (78280) pour 11 éditions. Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, à 7 316,56 € TTC, soit un montant total annuel de 80 482,16 € TTC. Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

2 2020-323 Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement 2021 de la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l'émission "Si on parlait sport" avec Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. Média de l’Ouest Parisien (TV78) produit pour le compte de Saint -Quentin-en-Yvelines, une émission télévisuelle « Si on parlait sport » couvrant l’actualité sportive, les ambitions du territoire dans ce secteur ainsi que les grands événements (Championnats de cyclisme, BMX, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024…) et de promouvoir les associations sportives. L’objectif de cette émission est de compléter l’information des habitants de Saint -Quentin-en-Yvelines, en touchant en particulier un public plus réceptif aux moyens audiovisuels, et de valoriser le territoire communautaire. Par délibération n° 2019-408 du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019, Saint-Quentinen- Yvelines a signé une convention avec Média de l’ Ouest Parisien (TV78) pour la cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission « Si on parlait sport » du 1 er janvier au 31 décembre 2020. Le coût d’un numéro est de 750 € HT (bi -mensuel), facturé sur la base mensuelle de 1 500 € HT, soit 1 650 € TTC. Le montant annuel s’élèvera ainsi à 15 000 € HT soit 16 500 € TTC, pour 20 numéros. Cette convention arrive à échéance, il est proposé de la renouveler pour 20 numéros, du 1 er janvier au 31 décembre 2021, aux mêmes conditions tarifaires. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de cession de droits de diffusion et de reproduction de l’émission « Si on parlait sport » avec Média de l’Ouest Parisien (TV78), sis 43 boulevard Vauban à Guyancourt (7 8280) pour 20 éditions. Article 2 : Approuve le coût unitaire de cette émission, droits de cession compris, à 750 € HT soit 825 € TTC, soit un montant total annuel de 16 500 € TTC, pour 20 numéros. Article 3 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité François MORTON, Vice-président en charge de la politique de la ville, de la santé et de la solidarité, rapporte les points suivants : 1 2020-312 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de co-financement pluriannuel d'un poste d'intervenant social auprès du commissariat de Plaisir (2021-2023) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. Saint-Quentin-en- Yvelines met en œuvre sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » à travers son Contrat de ville intercommunal 2015- 2020 prolongé jusqu’à 2022 par le Protocole d’engagements réciproques et renforcés, approuvé par délibération n° 2020-32 du Conseil Communautaire du 5 mars 2020. Elle soutient les publics des quartiers prioritaires ou en « veille active » notamment à travers le financement d’opérateurs intervenant autour des trois piliers :  la cohésion sociale,  le cadre de vie et le renouvellement urbain,  et le développement économique. Le pilier cohésion sociale englobe notamment l’ accès au droit, la médiation et l’accès aux services publics. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette thématique, Saint -Quentin-en-Yvelines met à disposition des habitants deux postes de médiateurs au commissariat de Trappes et un poste au commissariat de Plaisir. Ces postes sont cofinancés à hauteur de 50 % par la Préfecture des Yvelines au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Ils sont rattachés à la coordination Politique de la ville/Accès au droit au sein de la Direction à la solidarité de Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce service, assuré au commissariat de Plaisir, rayonne sur le périmètre de la police nationale qui dépasse le territoire de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : Plaisir, les Clayes-Sous-Bois, Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr- l’Ecole et Bois d’Arcy. Par délibération n° 2018-118 du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2018, Saint-Quentin-enYvelines a signé une convention de co-financement pluriannuel avec les communes hors du territoire de SQY : Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr- l’Ecole et Bois d’Arcy. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé de la renouveler. Le budget prévisionnel de 2021 s’él ève à 47 700 € dont 23 850 € sont assurés par la Préfecture au titre des 50 % de subvention du FIPD. Les 23 850 € restants sont répartis au prorata des populations comme suit : ( Source INSEE, population légale 2017, publication au 1 er janvier 2020 ). Nombre Niveau de Montant de la d’habitants : participation : contribution : Saint-Quentin-en-Yvelines* 60 801 55, 73% 13 291,60 € Bois d’Arcy 15 273 14,00% 3 339,00 € Fontenay-le-Fleury 13 622 12,48% 2 976,48 € Saint-Cyr- l’Ecole 19 407 17,79% 4 242, 91 € Total 109 103 100 % 23 850 € * Détail du nombre d’habitants : Plaisir 31 808, Villepreux 11 151, Les Clayes-sous-Bois 17 842 habitants Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

- - - - - - - - - - Monsieur MORTON remercie la Direction solidarité. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de co-financement avec les communes de Fontenay-le-Fleury, SaintCyr- l’Ecole et Bois d’Arcy pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention de co-financement avec les communes de Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr- l’Ecole et Bois d’Arcy et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2020-314 Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires des secteurs de la solidarité : Action Sociale, Santé et Politique de la ville pour l'année 2020 - 2ème répartition Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence « Action sociale », conduit une politique d’insertion sociale et de lutte contre l’exclusion et soutient, à ce titre, les associations caritatives intervenant dans ce champ. Ces associations s’adressent au x personnes défavorisées rencontrant des difficultés sociales et économiques en leur proposant un accompagnement adapté, une aide alimentaire et vestimentaire. Par délibération n°2019-457, le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 a voté une première répartition 2020 pour les associations du secteur « Action sociale » pour un montant de 62 120 €. Saint-Quentin-en-Yvelines mène une politique « Santé » déployée dans le cadre d’un Contrat Local de Santé 2018/2024 à partir de l’Institut de Promotion de la Santé (IPS), espace d’accueil et de ressources destiné au grand public et aux professionnels, et le soutien aux associations intervenant dans le champ de la prévention, de l’accompagnement en santé, du handicap et des personnes âgées . Par délibérations n°2019-454A, 455 et 456, le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 a voté une première répartition pour les associations du secteur « Santé » pour un montant de 131 350 €. Saint-Quentin-en- Yvelines met en œuvre sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » à travers son Contrat de ville intercommunal 2015-2022. Un Protocole d’engagem ents réciproques et renforcés prolonge ce contrat jusqu'à la fin 2022 et précise les priorités. Son objectif est d'assurer une plus grande égalité entre les territoires et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants . Elle soutient prioritairement les publics des quartiers prioritaires ou en « veille active » notamment à travers le financement de structures associatives intervenant autour des trois piliers structurants du contrat : la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain et le développement économique et emploi, et quatre axes transversaux : la jeunesse, l’égalité Femme/Homme, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et les valeurs de la République. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Par délibérations n°2019 454-A, 454-B et 456, le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 a voté une première répartition pour les principaux opérateurs intervenant au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre du secteur de la « Politique de la Ville » pour un montant de 806 133 €. Des associations ont déposé des demandes de subvention auprès de SQY pour le déploiement de nouveaux projets sur le territoire. Ils ont fait l’objet d’une instruction complémentaire, notamment pour vérifier leur mise en œuvre dans le contexte de crise sanitaire. Les actions retenues entrent dans les objectifs définis par les documents cadre des politiques publiques de solidarité mises en œuvre par SQY. Ainsi, il est proposé d’attribuer aux associations des secteurs de la solidarité un montant global de subventions de 46 100 €. Dans le cadre du contrôle de l’utilisation de la subvention, les associations transmettront, au plus tard au 30 juin 2021 : - Un compte-rendu financier et moral attestant de la conformité des dépenses affectées aux projets subventionnés conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l’arrêté du 11 octobre 2006 qui en fixe les modalités pratiques, - Le dernier rapport annuel d'activité, - Le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale, - Les comptes approuvés du dernier exercice clos, - Et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes Pour les associations subventionnées au titre de la Politique de la Ville et de la Santé, elles devront saisir en ligne, au plus tard le 31 jan vier 2021, la fiche d’évaluation proposée dans le cadre du Contrat de ville 2017-2020. 2 2020-314 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires des secteurs de la solidarité : Action Sociale, Santé et Politique de la ville pour l'année 2020 - 2ème répartition Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie les subventions aux associations et partenaires des secteurs de la Solidarité pour

l’année 2020 suivant le tableau ci -après : Commune Description du projet Subvention

Associations Siège 2020

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

Santé Proposer, en partenariat avec les communes d'Elancourt, Maurepas, Plaisir et Montigny-le- Bretonneux, un accueil spécialisé pour des

Du Fun Pour Guyancourt enfants de 6 - 11 ans en situation de handicap 10 000 €

Tous mental et/ou ayant des troubles du spectre autistique , dans le cadre d’unités inclusives au sein des centres de loisirs municipaux.

(AGPM) Enfants Phares Elancourt Mise en place d'une nouvelle thérapie, le Neurofeedback : entraînement cérébral permettant au cerveau de fonctionner plus efficacement, de se réorganiser afin d'améliorer le confort de vie des enfants. 1 000 € Total Santé 13 000 €

Politique de la Ville Siège : Chantier d’insertion couture : fabrication de Meaux (77) Equalis (Ex ACR) 12 000 masques en tissu norme AFNOR (16 15 000 € Chantier : jeunes issus de Trappes et La Verrière). La Verrière Développement des ateliers sociolinguistiques

Maurepas Maurepas suite à l'augmentation de la fréquentation et des 6 000 €

Entraide changements de locaux.

Association AJC Actions d'accompagnement individualisé et

pour les droits collectives de prévention et de sensibilisation aux des victimes de Maurepas 5 000 € droits sur les violences intrafamiliales et

violence morale conjugales.

intrafamiliale Total Politique de la Ville 26 000 €

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions des secteurs Action sociale, Santé et Politique de la Ville. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

2 2020-314 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'une subvention à l'association Amicale des Médecins des 3 Villages (AM3V) du secteur Santé pour l'année 2020 - 2ème répartition Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une subvention de 5 000 € à l’association Amicale des Médecins des 3 Villages (AM3V) du secteur Santé pour l’année 2020 afin de maintenir l'activité de permanence de soins organisée sur le secteur de SQY et engager les modifications nécessaires pour faire face à la pandémie. Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 4 : Autorise le Président à solliciter tout financement public ou privé dans le cadre des actions du secteur Santé. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour, 2 ne prend pas part au vote ( M. JUNES, Mme PERROTINRAUFASTE) 3 2020-330 Saint-Quentin-en-Yvelines - Versement d'un fonds de concours 2020 à la commune de La Verrière pour son équipement Le Scarabée Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 permet aux communautés d’ag glomération le versement de fonds de concours à leurs communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipement. La commune de La Verrière souhaite trouver les moyens de fonctionnement pour son équipement, Le Scarabée, situé en quartier prioritaire Politique de Ville. L’objectif de la commune est de maintenir les pratiques artistiques et culturelles portées par cet équipement considéré comme des facilitateurs d’intégration, d’ouverture et d’émancipation dans un environnement où la participation de chacun doit être portée dans un esprit fédérateur. Par délibération n° 2019-303 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019, SQY a ainsi instauré un fonds de concours dédié au fonctionnement d’un équipement culturel situé dans u ne commune dont le taux de pauvreté de sa population est supérieur à 25 % et se cumule à un revenu par habitant inférieur à 15 500 € par unité de consommation. L’année civile N - 1 sera prise en compte par rapport à l’année d’attribution du fonds de concours pour l’analyse de ces deux critères. A ce titre, la commune de la Verrière a bénéficié pour le Scarabée, d’un fonds de concours de 50 000 € en 2019. En 2020, la commune a renouvelé une demande de fonds de concours auprès de Saint-Quentin-enYvelines (SQY) pour le fonctionnement de cet équipement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

SQY a étudié cette demande au titre de la compétence « Politique de la Ville » (compétence obligatoire) exercée à travers : - son Contrat de ville intercommunal 2017-2020 (contrat unique depuis le 31 janvier 2017 issu de la fusion des contrats de villes de Maurepas, Plaisir et communes de l’ex CASQY), - un Protocole d’engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville (2019 -2022), - trois annexes : un Plan de Prévention de la Radicalisation (PPR), un Plan Égalité Femmes/Hommes et le Plan de Lutte Contre les Discriminations, le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (PLCDRAH). Pour rappel, cette politique soutient prioritairement les publics des quartiers prioritaires ou en « veille active » notamment à travers le financement de structures intervenant autour des trois piliers structurants du contrat : la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain et le développement économique et emploi, et quatre axes transversaux : la jeunesse, l’éga lité Femme/Homme, la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et valeurs de la République. Le contrat de ville dispose d’une thématique « Culture et Éducation », inscrite dans le pilier « Cohésion Sociale » visant à pérenniser des actions menées envers les habitants du Quartier Politique de la Ville. Le montant du fonds de concours qui sera attribué ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. Celui- ci ne doit servir qu’à fin ancer les charges strictement limitées au fonctionnement courant de cet équipement (entretien, fluides, etc…) et en aucune façon ne viendra financer les activités programmées au Scarabée ni les dépenses de personnels inhérentes à l’activité exercée. Il est proposé d’attribuer à la Commune de La Verrière un fonds de concours 2020 de 25 000 € pour la contribution aux dépenses de fonctionnement de l’équipement culturel, Le Scarabée, permettant à la ville de La Verrière de poursuivre son engagement auprès des p ublics des quartiers du Bois de l’Etang et Orly Parc. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue un fonds de concours 2020 d’un montant de 25 000 € à la Commune de La Verrière. Article 2 : Approuve la convention de versement du fonds de concours avec la Commune de La Verrière et autorise le Président à la signer ainsi que tous documents afférents. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’ac tion. Article 4 : Dit que la convention de versement du fonds de concours sera mise en œuvre par une délibération concordante de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Commune bénéficiaire du fonds de concours. Article 5 : Dit que le montant du fonds de concours qui sera attribué ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune bénéficiaire du fonds de concours. Article 6 : Dit que ce fonds de concours sera versé à la Commune bénéficiaire selon les conditions prévues à la convention de versement. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 19 novembre 2020

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE — Sport 1 2020-313 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Exonération des loyers pour la Fédération Française de Cyclisme (FFC) suite à la situation sanitaire Ce point est retiré en séance. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05 f) {1 ___ | M. le Président Pur Cru) f - fÉT 4 À) / 17 / 3 60 22 El / ES l ri SE Tie 1 | Va a ES 2 ed | “Mines” Yean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du. recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 19 novembre 2020

Fonds RÈsilience La RÈgion Œle-de-France, la Banque des Territoires, et 70 partenaires, ont construit ensemble ce Fonds pour accompagner les TPE/PME du territoire en difficultÈ. Saint-Quentin-en-Yvelines a abondÈ le Fonds ‡ hauteur de 500 000 € . Le Fonds Résilience offre une solution de financement sous forme d’ avance remboursable ‡ taux zéro, de 3 000 et 100 000€ , sans garantie personnelle du dirigeant, et avec un diffÈrÈ de remboursement de 2 ans. L’avance Résilience est remboursable dans un délai maximum de 6 ans. Cette mesure s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés (50 pour les entreprises de l’hôtellerie, restauration, événementiel, tourisme, bien -Ítre). Les montants varient en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise : • Jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de 0 salarié. • Jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 salariés max. • Jusqu’à 100 000 € pour les entreprises de plus de 10 salariés max. La région a adopté l’ assouplissement des conditions d’accès au fonds Résilience : • Résilience est désormais accessible aux entreprises dont les fonds propres sont négatifs; • La demande d’un prêt Rebond ou d’un prêt garanti par l’état n’est plus un préalable nécessaire au dépôt du dossier pour les av ances de moins de 30 k €. www.iledefrance.fr/fondsresilience

Saint-Quentin-en-Yvelines 51 dossiers validÈs pour un montant total de 1 263 000 € Des secteurs d’activité variés : Hébergement / restauration (9), transport (9), services (10), commerce (6), spectacles (4), santÈ (2)