Bureau Communautaire du 9 février 2023 – Procès-verbal

Date de l’acte
12 avril 2023
Séance du
9 février 2023
Nature
Procès-verbaux
Origine
Bureaux communautaires

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Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 FÉVRIER 2023 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. COQUARD (du point 1 Développement Economique – Enseignement Supérieur et jusqu’à la fin), M. DAINVILLE (du point 7 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin ), M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, M. LIET, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, Mme ROSETTI. Pouvoirs : M. Grégory GARESTIER à M. François LIET, Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER à M. Philippe GUIGUEN, M. Laurent MAZAURY à M. Thierry MICHEL, M. Ali RABEH à M. Bertrand HOUILLON, Mme Eva ROUSSEL à M. Jean-Baptiste HAMONIC, Mme Affoh Marcelle GORBENA à M. Jean-Michel FOURGOUS (du point 3 Administration Générale et jusqu’à la fin). Secrétaire de séance : M. François MORTON Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Présents : 12 : du point 1 Administration Générale jusqu’au point 2 Administration Générale , 13 : du point 3 Administration Générale jusqu’ au point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire, 14 : du point 1 Développement Economique – Enseignement Supérieur jusqu’au point 6 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire, 15 : du point 7 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 5 : du point 1 Administration Générale jusqu’au point 2 Administration Générale , 6 : du point 3 Administration Générale jusqu’au point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’ à la fin. Votants : 17 : du point 1 Administration Générale jusqu’au point 2 Administration Générale , 19 : du point 3 Administration Générale jusqu’au point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire, 20 : du point 1 Développement Economique – Enseignement Supérieur jusqu’au point 6 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire, 21 : : du point 7 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CANTATORE, CHAPLET, DREAN, DUMAS, FAHY, GRAILLE. Mrs BENHACOUN, BRIERE. La séance est ouverte à 19h10 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 08 décembre 2022 Le procès verbal du Bureau SQY du jeudi 08 décembre 2022 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

ADMINISTRATION GENERALE Sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT , Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les deux points suivants : 1 2023-43 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur JeanMichel FOURGOUS, Président de Saint-Quentin-en-Yvelines pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au MIPIM Salon International de l'immobilier du 14 au 17 mars 2023. Le salon international du marché de l’immobilier (MIPIM) aura lieu à Cannes du 14 au 17 mars 2023 . Le MIPIM est le premier forum mondial des professionnels de l'immobilier et une place de marché internationale. La participation annuelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, à cet évènement permet : - de donner des informations sur l’actualité de notre agglomération en termes d’immobilier et de projets urbains, - lancer publiquement une initiative de marketing territorial, - valoriser l’offre d’implantation d’entreprises. Il est nécessaire d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président de SaintQuentin-en-Yvelines pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au MIPIM du 14 au 17 mars 2023. Le transport sera assuré par avion. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, ARTICLE 1 : Accorde un mandat spécial à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au MIPIM du 14 au 17 mars 2023. ARTICLE 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s’y rapportent conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, ARTICLE 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait amené à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs, Adopté à l'unanimité par 17 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

2 2023-51 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur JeanMichel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au BETTShow (Londres, Royaume-Uni) du 29 au 31 mars 2023 Le Président de Saint-Quentin-en-Yv elines a été convié pour faire partie de la délégation d’élus franciliens et de représentants des chambres consulaires au BETTShow. Ce salon est le plus grand événement international dédié aux technologies éducatives. BETTShow présente depuis 20 ans des innovations et propose de relier les nouvelles technologies à l'apprentissage (offres de logiciels, nouvelles technologies, des solutions pour des besoins particuliers). Il est nécessaire d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au BETTShow (Londres, Royaume-Uni) du 29 au 31 mars 2023. Le transport sera assuré par transport ferroviaire. ---------------------------- Monsieur MORTON souhaiterait que dans le domaine de l’ éducation à Saint-Quentin-en-Yvelines, ne soit pas uniquement mis en avant la technologie du numérique. L’éducation est entre les mains de professeurs formés, dont c’est le métier ; la pédagogie est un élément important. Monsieur MERCKAERT assure qu’il n’y a pas de contradiction entre ces deux aspects. Le salon BETTShow présente des innovations technologiques dans le domaine éducatif. C’est pour cette raison que Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite y être représenté. Monsieur MORTON ne conteste pas l’intérêt de s technologies éducatives mais il lui semble, que depuis qu’il est élu à Saint-Quentin-en-Yvelines, l’éducation est souvent associée au numérique . Monsieur MERCKAERT rappelle qu’il y a beaucoup de choses f aites, à Saint-Quentin-en-Yvelines, audelà du numérique. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, ARTICLE 1 : Accorde un mandat spécial à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat au BETTShow (Londres, Royaume-Uni) du 29 au 31 mars 2023. ARTICLE 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s’y rapportent conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

ARTICLE 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait amené à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs, Adopté à l'unanimité par 17 voix pour 3 2023-21 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Système d'Information Géographique (SIG) entre Saint-Quentin-enYvelines et les 12 communes de l'agglomération Par délibération n°2018-200 du Bureau Communautaire du 24 mai 2018 une convention de mise à disposition du Système d’Information Géographique (SIG) a été signée entre Saint -Quentin-en-Yvelines et les 12 communes de l’Agglomération afin de fixer les engagements respectifs des signataires, d’organiser les relations et les modalités de mise à disposition des outils de la plateforme SIG. La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi. 3DS a notamment modifié le cadre règlementaire de la Base Adresse Nationale (BAN), base de données ayant vocation à réunir l’ensemble des adresses géo localisées du territoire national. Elle est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’admini stration. Les communes, compétentes en matière d’adressage et leur l’EPCI peuvent désormais constituer leur propre Base Adresse Locale (BAL) permettant d’alimenter la BAN. Pour Saint Quentin en Yvelines Cette BAL pourrait être constituée sur le SIG de SQY. En 2018, Saint Quentin en Yvelines et les Communes se sont entendues pour que le SIG de l’Agglomération soit mis à disposition des Communes, charge pour elles d’alimenter cette base de données par des informations qu’elles détiennent. En contrepartie, SQY , a pour mission de maintenir cet outil à jour. - Cette convention, si elle prévoit bien des dispositions concernant la Base Adresse Locale, il est maintenant nécessaire de la compléter afin de tenir compte du nouveau cadre réglementaire. - C’est pourquoi, il est proposé de fixer, par avenant à la convention de mise à disposition du SIG, les modalités de coopération entre les communes et SQY afin que ce dernier soit en mesure d’alimenter la BAN, pour le compte des Communes. Les dispositions financières restent inchangées. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du Système d'Information Géographique (SIG) entre Saint-Quentin-en- Yvelines et les 12 communes de l’agglomération. Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2023-22 Saint-Quentin-en-Yvelines - Appel à Manifestation d'Intérêt auprès de la Région Île-de-France - Réseau des incubateurs et accélérateurs - Labellisation "innov'up incubation" Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er février 2023 La région Ile-de- France a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ciblant les incubateurs, dans le cadre de sa stratégie régionale « Impact 2028 » et de ses actions visant à créer les conditions les plus favorables d’Europe pour la création, le transfert et la diffusion de l’innovation. Cet AMI comporte deux volets : 1. La constitution d’un réseau des incubateurs et accélérateur s de la région Ile-de-France, 2. La labellisation « Innov’up Incubation » des incubateurs franciliens. L’enjeu de cet AMI est de donner de la lisibilité et visibilité dans un écosystème de plus en plus dense (plus de 200 structures en Œle-de-France ) en constituant un réseau via le volet 1, et de faciliter l’accès au financement (Innov’up) aux startups pour ce qui concerne le volet 2. Au vu des critères d’éligibilité fixés pour les deux volets, Saint -Quentin-en-Yvelines remplit toutes les conditions. Concernant plus particulièrement la labellisation « Innov’up Incubation », la décision sera fondée sur un ensemble de critères, tels que : - Le positionnement sur les filières stratégiques régionales (numérique, industrie de la donnée et industries créatives / écoconstruction, ville durable et intelligente, énergies vertes et décarbonnées /aéronautique, spatial, défense, mobilité durable et intelligente /santé et soins / luxe et cosmétique / agriculture, agroalimentaire et nutrition / deeptech) ou portés par des publics cibles régionaux (entrepreneuriat féminin, entrepreneurs de nationalité étrangère, chercheurs, étudiants entrepreneurs, acteurs de l’ESS….). - Les actions ou partenariats avec l’enseignement supérieur et la recherche et/ou accompagner des projets portés par les chercheurs ou les étudiants. En raison des enjeux de visibilité pour l’incubateur SQY Cub, d’intégration dans un nouveau réseau des incubateurs et de renfort du partenariat avec la Région, facilitant notamment le financement des startups, il apparaît essentiel pour SQY de répondre à cet AMI, dont la date butoir est fixée au 20 février 2023. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région « Réseau des incubateurs et accélérateurs », « Labellisation Innov’up Incubation ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

2 2023-30 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de partenariat entre Choose Paris Région, la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay, l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et Saint-Quentin-enYvelines - Participation au MIPIM 2023 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er février 2023 Le Marché International des Professionnels de l’Immobilier ( MIPIM) est le premier forum mondial des professionnels de l’immobilier qui rassemble plus de 26.000 part icipants, 5.400 investisseurs internationaux, originaires de 100 pays avec 3.100 exposants. Cet événement se tient à Cannes, au Palais des festivals, tous les ans en mars. L’édition 2023 se tiendra du 14 au 17 Mars 2023. A l’occasion de cette édition 2023, Choose Paris Region produit et coordonne la présence des exposants suivants : la communauté d’agglomération Paris Saclay, l’Établissement d’Aménagement Public Paris Saclay et Saint-Quentin-en-en-Yvelines ; dans l'objectif de promouvoir l'attractivité de notre territoire et ses acteurs publics et économiques. Choose Paris Region décide l’ensemble des actions relatives à l’installation du pavillon, aux actions marketing et de communication, aux autres dépenses nécessaires à la tenue de l’évènement. Les Partenaires étant investis sur le secteur francilien, ils ont naturellement souhaité être présents sur le Pavillon et y associer son image en tant que partenaire. La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Partenaires participent à l’édition 2023 du MIPIM et le montant de leur participation. Dans le cadre du MIPIM 2023, les Partenaires ont opté pour deux packs : un Pack GOLD et un Pack SILVER. Choose Paris Region s’engage à : - Mettre à disposition des partenaires deux stands équipés de 22 m² (Silver) et 25 m² (Gold) - Transmettre 12 badges aux Partenaires (4 par partenaire), - Assurer la visibilité des Partenaires (présence des partenaires sur le mur digital, trois conférences dédiées notamment), - Assurer les actions Marketing et Business des Partenaires. Choose Paris Région s’engage à relayer les actions de communication du pavillon sur ses propres moyens de communication (site web, RS, etc.). La participation des Partenaires est fixée à part égale. Elle s’élève pour Saint -Quentin-en-Yvelines à 60 000 € HT soit 72 000 € TTC. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre Choose Paris Région, la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay, l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et SaintQuentin-en-Yvelines pour la participation au MIPIM 2023. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller communautaire, en charg e de l’Enseignement supérieur et des Marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2023-32 Saint-Quentin-en-Yvelines - Soutien à la candidature de l'université de ParisSaclay à l'appel à propositions "Pôle universitaire d'Innovation" Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er février 2023 Dans le cadre de France 2030, le ministère de l’Economie, des Finances et de la So uveraineté industrielle et numérique, et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portent, conjointement avec le secrétariat général pour l’investissement, en charge de France 2030, une ambition de renforcement et d’accélération de la dynamique d’innovation des écosystèmes territoriaux grâce à la mise en place de pôles universitaires d’innovation (PUI). Fort du succès de l’expérimentation de cinq premiers PUI, un appel à propositions (AAP) a été lancé le 7 décembre 2022 pour mettre en place 20 PUI supplémentaires et accélérer les dynamiques territoriales d’innovation. En s’appuyant pleinement sur la mission d’innovation des établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’ambition des PUI est d’avoir, derrière chaq ue découverte scientifique, le réflexe de l’innovation, d’encourager la prise de risque et de générer davantage de projets innovants issus de la recherche publique, au profit de la société et de l’économie. Les PUI capitalisent sur l’ensemble des initiatives, compétences, outils et acteurs de l’innovation existants à l’échelle locale pour en renforcer l’articulation, accélérer le transfert et la création de start -up, renforcer les interactions avec les entreprises. En réponse à l’appel à propositions « Pôl e Universitaire d’Innovation », l’Université Paris -Saclay réunit aujourd’hui autour d’elle un consortium et construit un projet structurant, au service de l’ambition stratégique partagée de s’affirmer ensemble comme un écosystème de rang mondial, porteur d’une innovation qui se confronte aux grands défis sociétaux, génère du développement économique et contribue ainsi au développement humain. Ainsi l’Alliance « Innovation Université Paris-Saclay » est constituée de : - Membres Fondateurs : o Chef de file : Université Paris-Saclay o Ecoles : AgroParisTech, CentraleSupélec, ENS et IOGS o Universités : UVSQ et UEVE o Organismes : CNRS, INRAE, INRIA, INSERM o « Filiales » : IncubAlliance et SATT Paris-Saclay - Partenaires : o Organismes nationaux de recherche : CEA et ONERA o Instituts : IRT SystemX, Vedecom, Genopôle o Collectivités : Saint-Quentin-en-Yvelines, Communauté Paris-Saclay, Grand Paris Sud, Vallée Sud Grand Paris, Grand-Orly Seine Bièvre, EPAPS o Pôles de compétitivité : Medicen et Systematic o French Tech Paris-Saclay Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Dans l’objectif d’accroître l’efficience et l’impact des acteurs collectivement, la réponse à l’AAP de l’Alliance Innovation Paris - Saclay s’articule autour de 4 grandes axes : - La sensibilisation et l’acculturation des enseignants, des chercheurs et étudi ants, - L’analyse marché, - L’accompagnement du transfert de technologies et de la création de start -up, - L’accompagnement d’entreprises. Ainsi que 2 actions transversales : - La communication : actions et outils mutualisés, - Le pilotage: la coordination, le management, les outils de partage de données. Dans ce cadre, SQY et l’Université se sont donc naturellement rapprochées pour travailler sur la gouvernance du consortium dirigé par l’Université et convenir de la participation de la communauté d’agglomération au collège territorial du Conseil d’Orientation Stratégique Innovation (COSIN). Le Conseil d’Orientation Stratégique Innovation (COSIN) est composé de deux collèges : o Le Collège « Entreprises » au travers des pôles de compétitivité Medicen, Systematic et de la French Tech Paris-Saclay. o Le Collège « Collectivités territoriales » : agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, Communauté Paris-Saclay, Grand Paris Sud, Vallée Sud Grand Paris, Grand-Orly Seine Bièvre, Région Ile-de-France. Son rôle est d’être à l’écoute des territoires et des entreprises et de permettre le dialogue innovation. Il se réunit semestriellement. La Gouvernance du PUI est complétée de 2 Comités : - Le Comité de Direction Innovation (CODIRIN) o Au plus haut niveau de responsabilité «innovation» chez chacun des fondateurs, il définit la stratégie innovation du site et ses objectifs, o Il se réunit une fois par mois lors de la mise en place puis une fois par trimestre. - Le Comité Opérationnel Innovation (COPIN) o Il est composé de représentants des fondateurs, élargi aux partenaires et met en œuvre la stratégie innovation du site, o Allocation des ressources projet partagées, o Il se réunit une fois par semaine, puis une fois par mois. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Apporte son soutien à la candidature de l’Université Paris -Saclay à l'appel à propositions « Pôle Universitaire d’Innovation ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2023-24 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention entre l'ADEME et SQY pour le financement du projet Urbanloop Ce point a été présenté à la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Le 12 mai 2022, le Bureau Communautaire, par délibération n°2022-139, a approuvé le principe de la mise en œuvre d’une expérimentation d’un système de transport autonome digital et décarboné, et le 15 septembre 2022, le Bureau Communautaire, par délibération n°2022-330, a approuvé le programme prévisionnel de l’opération Urbanloop et de l’enveloppe fin ancière prévisionnelle. Enfin, le 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire, par délibération n°2022-455, a approuvé la convention de délégation de compétence d’Île -de-France Mobilités à SQY pour ce projet, ainsi que la convention d’expérimentation / acco rd de consortium entre Keolis, Urbanloop et SQY. La candidature du projet Urbanloop par le consortium Keolis, Urbanloop et SQY au programme « Digitalisation et décarbonation des mobilités » a été acceptée et le projet Urbanloop bénéficie à ce titre d’une s ubvention dans le cadre du programme France 2030. Ce financement est encadré par une convention entre l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et chacun des membres du consortium. Pour SQY, 50% des dépenses éligibles sont subventionnées dans la limite de 720 000 €. ---------------------------- Monsieur MORTON rappelle qu’un certain nombre d’élus ont déjà eu l’occasion de s’exprimer et se positionner sur ce projet. Un nouveau débat n’aura pas lieu ce soir mais quatre élus ne prendront pas part au vote. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de financement du projet Urbanloop entre l’ADEME et SQY dans le cadre du programme France 2030. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous document y afférents. Adopté à l'unanimité par 16 voix pour , 4 ne prend pas part au vote ( M. FISCHER, M. HOUILLON, M. MORTON, M. RABEH) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2023-25 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Acquisition auprès de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France d'une partie des biens de l'immeuble dit de l'Anneau Rouge et des stationnements afférents situés sur les parcelles cadastrées section AC n°32 et n°34 Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en-Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et l a présence d’équipements structurants rayonnant au- delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny le Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiellement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces. A ce titre, une convention d’intervention foncière a été signée entre la ville, SQY et l’Etablissement Public Foncier d’Ile -de- France (EPFIF) le 11 janvier 2019 en vue d’obtenir la maitrise foncière publique de l’ensemble des biens composant l’Anneau Rouge. Cette convention définit SQY comme titulaire de l’obligation de rachat des biens au coût de revient qui correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes auquel s’ajoutent les frais supportés par l’EPFIF, tel que les impôts et taxes de toute nature, les mesures conservatoires et de sécurisation, l’entretien et les honor aires versés à des tiers. Aujourd’hui, l’EPFIF est propriétaire de tous les biens privés constituant l’Anneau Rouge à l’exception du local appartenant à BNP Paribas pour lequel une promesse de vente a été régularisée le 26 janvier 2023. De son côté, SQY a signé le 1 er juillet 2022 une promesse de vente à la société Codic International qui prévoit notamment une autorisation de débuter les travaux de curage/désamiantage préalablement à la réitération de la vente prévue avant la fin d’année 2023. Pour cela, il convient pour SQY de se porter acquéreur auprès de l’EPFIF des biens dont il est propriétaire et sur lesquels Codic France ou International doit intervenir afin de ne pas retarder le calendrier de l’opération (une seconde acquisition interviendra ultérieu rement concernant les locaux BNP). Pour cette première acquisition les biens concernés sont les suivants : - Sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux : o Le volume n°18 o Au sein du volume n°19 : les lots de copropriété n°301, 302, 303, 304, 401, 402, 403, 405, 406, 407, 500 - Sur la parcelle cadastrée section AC n°34 à Montigny-le-Bretonneux, 121 lots de copropriété du volume n°18 correspondant à des places de stationnement Le prix de cette première acquisition à l’EPFIF correspondant au prix de revient à ce jour est fixé à 9 888 741,45 € TTC dont 125 741,45 € de TVA sur marge. Le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques n’étant pas compétent pour se prononcer sur le prix de revient a, par lettre-avis du 23 janvier 2023, évalué la valeur vénale des biens à 8 549 856 € hors taxes et hors droit, assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Le paiement interviendra selon les règles de la comptabilité publique, les frais d’acte étant à la charge de SQY en qualité d’acquéreur. L’ensemble des autres frais supportés par l’EPFIF (impôts, charges, entretien etc.) feront l’objet d’un second prix de revient lors de la cession à SQY du dernier bien restant à acquérir, soit BNP Paribas, avant fin 2023. Tous les bie ns à acquérir sont libres d’occupation à l’exception d’une partie du volume n°18 de l’Anneau Rouge qui est actuellement occupée par la MAIF. La libération des lieux par cet occupant étant prévue au plus tard le 3 avril 2023, il convient de prévoir un diffé ré de jouissance au profit de l’EPFIF sur ces locaux jusqu’à cette libération. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acquisition à l’EPFIF, au prix de revient de 9 888 741,45 € TTC dont 125 741,45 € de TVA sur marg e, des biens suivants : - Sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux : o Le volume n°18 o Au sein du volume n°19 : les lots de copropriété n°301, 302, 303, 304, 401, 402, 403, 405, 406, 407, 500 - Sur la parcelle cadastrée section AC n°34 à Montigny-le-Bretonneux, 121 lots de copropriété du volume n°18 correspondant à des places de stationnement Article 2 : Approuve l’intégration dans l’acte de vente d’un différé de jouissance au profit de l’EPFIF jusqu’à la libération d’une partie du volume n°18 de l’Anneau Rouge qui est actuellement occupée par la MAIF et au plus tard le 3 avril 2023 Article 3 : Dit que le paiement interviendra selon les règles de la comptabilité publique, les frais d’acte étant à la charge de SQY en qualité d’acquéreur. Article 4 : Dit que l’ensemble des autres frais supportés par l’EPFIF (impôts, charges, entretien etc.) feront l’objet d’un second prix de revient lors de la cession à SQY du dernier bien restant à acquérir, soit BNP Paribas. Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et notamment l’acte de vente. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

2 2023-26 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Accord de principe sur les modalités de remboursement entre la société Codic France ou International et Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la commission aménagement et Mobilités du 2 février 2023 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en- Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant au- delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny le Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiell ement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces. L’opérateur Codic a été retenu pour réaliser ce projet de construction et une promesse de vente a été signée le 1 er juillet 2022 entre la communauté d’agglomération et Codi c International. Aux termes des articles 15.1 et 15.2 de cette promesse de vente, SQY a donné la possibilité à Codic (France ou International) de solliciter l’autorisation de débuter leur intervention sur les biens avant la réitération de la vente, dont : - la réalisation des travaux préparatoires de curage et désamiantage, nécessaires à la réalisation du projet porté par la société - la réalisation des travaux de dévoiement provisoires et/ou définitifs de la ventilation du TCSP Par courrier du 27 janvier 2023 la société Codic a sollicité de SQY un accord de principe sur les modalités de remboursement de ces travaux en cas d’absence de réitération de la vente préalablement au démarrage de ces travaux. Les articles 15.1 et 15.2 de la promesse de vente seraient ainsi complétés selon les principes suivants : (i) le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le désamiantage/curage sera remboursé par SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2.500.000,00 Euros H.T.) non seulement en cas de défaillance de SAINT-QUENTIN-ENYVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la vente, (ii) le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le dévoiement de la gaine de ventilation du TCSP sera remboursé par SAINT-QUENTIN-ENYVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de TROIS CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (300.000,00 euros H.T) non seulement en cas de défaillance de SAINTQUENTIN-EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC (France ou International) empêchant la réalisation de la vente. Ces modifications devront faire l’objet d’un avenant à la promesse de vente signée le 1 er juillet 2022 dont les termes seront présentés pour approbation à un prochain Bureau communautaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Article 1 : Approuve le principe d’un avenant à la promesse de vente signée le 1 er juillet 2022 entre SQY et Codic International afin de préciser que :  Le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le désamiantage/curage sera remboursé par SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (2.500.000,00 Euros H.T.) non seulement en cas de défaillance de SAINT-QUENTIN-ENYVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC empêchant la réalisation de la vente ;  Le coût des études et travaux engagés par la société Codic (France ou International) pour le dévoiement de la gaine de ventilation du TCSP sera remboursé par SAINT-QUENTIN-ENYVELINES, sur présentation des factures, dans la limite de TROIS CENTS MILLE EUROS HORS TAXES (300.000,00 euros H.T) non seulement en cas de défaillance de SAINTQUENTIN-EN-YVELINES (refus de réitérer la vente) mais également de tout fait indépendant de la volonté de CODIC empêchant la réalisation de la vente. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2022-461 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Déclassement par anticipation d'une partie des volumes situés sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Afin de permettre la réalisation du projet de réaménagement de l’Anneau Rouge situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux, SQY a engagé diverses procédures de déclassement des volumes et parties de volumes lui appartenant. Le périmètre des déclassements nécessite d'être ajusté afin de permettre la réalisation du projet mené par la société Codic. Aussi, des déclassements complémentaires aux délibérations du 24 mars et du 21 juin 2022 doivent être opérés et il convient donc de : 1) Déclasser du domaine public de SQY, en app lication de l’article L.2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et conformément aux plans : - 191 m² issus du volume n°1 correspondant au tréfonds actuel, - 189 m² issus du volume n°3 correspond à une partie de l’ancienne discoth èque et à une partie du sous-sol, - 461m² issus du volume n°3 correspondant aux espaces d’air aux niveaux R+1 à R+4 surplombant les circulations piétonnes actuelles, - 2 194 m² du volume n°3 correspondant aux espaces d’air à compter du niveau R+5 2) Déclasser pa r anticipation du domaine public de SQY, conformément à l’article L.2141 -2 du CGPPP : - 22 m² issus du volume n°3 et 5 m² issus du volume n°8 pour l’agrandissement du hall d’accès à la copropriété du volume n°19 de l’ensemble immobilier de la Place de la Gar e induit par les travaux de modification de la façade, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

- 11 m² issus du volume n°3 et 1 m² issus du volume n°8 pour l’implantation des futurs poteaux du bâtiment B1, - 13 m² issus du volume n°3, 7 m² issus du volume n°8 et 1 m² issus du volume n°11 pour l’impl antation du nouveau bâtiment de la société Codic, Conformément aux dispositions de l’article L.2141 -2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et est annexée à la présente délibération. La désaffectation des emprises déclassées par anticipation sera constatée par constat d’huissier de justice préalablement à la signature de l’acte authentique de cession et constituera, à c e titre, une condition de la promesse de vente à la société Codic International de sorte qu’en l’absence de désaffectation avant la signature de l’acte authentique de cession Saint -Quentin-en-Yvelines ne sera redevable d’aucune forme de pénalités. En tout état de cause cette désaffectation devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Les charges et conditions de la cession à la copropriété du volume n°19 de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare feront l’objet d’une approbation lors d’un prochain bureau communautaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prononce le déclassement du domaine public des emprises situées sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et correspondant à : - 191 m² issus du volume n°1 correspondant au tréfonds actuel, - 189 m² issus du volume n°3 correspond à une partie de l’ancienne discothèque et à une partie du sous-sol, - 461 m² issus du volume n°3 correspondant aux espaces d’air aux niveaux R+1 à R+4 surplombant les circulations piétonnes actuelles, - 2 194 m² du volume n°3 correspondant aux espaces d’air à compter du niveau R+5 Article 2 : Prononce le déclassement par anticipation du domaine public des emprises situées sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et correspondant à : - 22 m² issus du volume n°3 et 5 m² issus du volume n °8 pour l’agrandissement du hall d’accès à la copropriété du volume n°19 de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare induit par les travaux de modification de la façade, - 11 m² issus du volume n°3 et 1 m² issus du volume n°8 pour l’implantation des futu rs poteaux du bâtiment B1, - 13 m² issus du volume n°3, 7 m² issus du volume n°8 et 1 m² issus du volume n°11 pour l’implantation du nouveau bâtiment de la société Codic, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Article 3 : Dit que la désaffectation des emprises déclassées par anticipation sera constatée par un huissier de justice préalablement à la signature des actes authentiques de cession dont il sera une condition suspensive et au plus tard dans un délai de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Article 4 : Dit q ue les charges et conditions de la cession à la copropriété du volume n°19 de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare feront l’objet d’une approbation lors d’un prochain bureau communautaire. Article 5 : Autorise le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2023-27 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société MSB CONCEPT IMMO et la commune de Montigny-le-Bretonneux concernant la viabilisation de 4 lots - Allée JOSEPHINE BAKER Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisat ion d’équipements publics, l’article L 332 -11- 3 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux propriétaires des terrains, aux aménageurs ou aux constructeurs de conclure avec la commune et/ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’ur banisme une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. Par délibération n°2019-286 du 5 décembre 2019, le Bureau Communautaire a approuvé une convention de PUP ayant pour objet de mettre à la charge de la société Hestia Promotion une fraction du coût de réalisation des équipements publics rendus nécessaires dans le cadre d’un projet de construction de 6 maisons, mitoyennes par deux, à Montigny-le-Bretonneux. La situation sani taire ayant retardé l’exécution du projet, un avenant n°1 a été approuvé par délibération n°2022- 69 du Bureau Communautaire du 24 mars 2022, afin de convenir d’un nouveau délai d’exécution des équipements publics et d’une actualisation du montant de la par ticipation de chaque partenaire. La société Hestia Promotion ayant au final abandonné son projet, la promesse de vente est devenue caduque. Les propriétaires ont signé une nouvelle promesse de vente avec la société MSB CONCEPT IMMO. Celle-ci souhaite diviser les parcelles en 4 lots à bâtir, ce qui rend toujours nécessaire la réalisation d’équipements publics. La convention de PUP annexée prévoit le montant de la participation du constructeur, ainsi que le délai de réalisation des équipements publics par les collectivités locales (ceux-ci devant être achevés au plus tard au 01/10/2023).

Nature de l’équipementCoût prévisionnel de l’opération HTFraction à la charge du constructeurMontant prévisionnel de la participation du constructeurMontant prévisionnel de la participation de chaque collectivité
Création éclairage25 514,79 €70%17 860,35 €SQY :
public7 654,44 €
Transformation voie58 999,25 €90%53 099,33 €Commune de
piétonne et voieMontigny :
routière5 899,92 €
Total de la84 514,04 €70 959,68 €13 554,36 €

participation Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Dans l’hypothèse où le montant du coût effectif de réalisation de l’ouvrage dépasserait ou serait inférieur à cette estimation, le montant de la participation dû par la société MSB CONCEPT IMMO serait soit augmenté soit diminué à due proportion de la participation convenue. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à la participation de la société MSB CONCEPT IMMO à la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la division des parcelles AV 182, AV 183 et AV 184 à Montigny-leBretonneux en 4 lots à bâtir. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes qui en découlent. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 5 2023-6 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Lot 1 AH - Avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain d'une superficie de 20 853 m² à la société SNC OMEGA PARC pour la tranche 3 de ' Omega Parc ' Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Point présenté pour information en commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er février 2023 Par délibération n°2018-373 du 6 décembre 2018, le Bureau communautaire a approuvé le cahier des charges de cession et la promesse de vente d’un terrain (lot 1AH correspondant à la parcelle cadastrée section BH n°225, issu de la division de la parcelle cadastrée section BH n°207), d’une superfici e de 20 853 m² à la SNC OMEGA PARC pour la tranche 3 de « OMEGA PARC », situé sur la commune d’Élancourt, afin de réaliser la construction de 4 bâtiments d’une surface de plancher (SDP) minimum de 7 000 m² et maximum de 8 000 m². Or, l’acquéreur CNC OMEGA PARC souhaite s’adapter aux évolutions récentes du marché ainsi qu’à la demande des entreprises, et faire évoluer le gabarit de deux des 4 bâtiments. En effet, la SDP totale initialement prévue pour la tranche 3 était de 7 391 m² mais l’acquéreur souhaite finalement transformer les bâtiments 10 et 11 (prévus en R+1) en 2 bâtiments de plain-pied, avec une surface de plancher totale recalée à 5 789 m² de SDP. Il est donc proposé de réduire, dans le cahier des charges de cession, la surface de plancher minimum de 7 000 m² à 5 700 m², tout en conservant la surface maximum de 8 000 m². Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A pprouve l’avenant n°1 au CCCT pour la tranche 3 de « OMEGA PARC », le lot 1AH correspondant à la parcelle cadastrée section BH n°225, issu de la division de la parcelle cadastrée section BH n°207. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 6 2022-462 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - ZAC de Villaroy - Développement résidentiel du lot A16 - Approbation du cahier des charges de cession, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente d'un terrain à la société EXPANSIEL PROMOTION et d'un terrain à la société SCCV Guyancourt Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023. Dans le cadre du développement de la ZAC de Villaroy sur Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines, aménageur, et la commune de Guyancourt ont désigné la SCCV Guyancourt Villaroy et la Société EXPANSIEL PROMOTION pour la commercialisation de deux opérations de logements collectifs sur les lots A16a et A16b, cadastrés section BI n° 123p situés à l’angle des rues Marc Bloch et Franck Lloyd Wright à GUYANCOURT. Les deux programmes portent sur la réalisation de : - Lot A16a d’une surface de terrain de 1 724 m² : réalisation par la SCCV Guyancourt Villaroy de 49 logements collectifs en accession libre pour une surface de plancher prévisionnelle de 3 335 m². - Lot A16b d’une sur face de terrain de 2 132 m² : réalisation par Expansiel Promotion de 43 logements collectifs en accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire pour une surface de plancher prévisionnelle de 3 256 m². Saint-Quentin-en-Yvelines a placé les enjeux du développement durable parmi ses priorités à toutes les étapes de son projet. Il s’est donc donné comme objectif de proposer un habitat plus confortable, respectueux de l’environnement au travers de la certification « NF habitat HQE » de l’ensemble de ses opérations de logements neufs. Afin de poursuivre plus encore cet engagement d’un habitat plus durable et économe en énergie, SQY a demandé que l’ensemble du programme résidentiel des lots A 16a et A16b soit labellisé « Bâtiment Passif Classique » et qu’ il respecte les critères du standard de la construction passive garantissant la qualité énergétique de la construction et de son confort intérieur. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines a souhaité développer en partenariat avec la ville de Guyancourt, sur un territoire au marché immobilier tendu, un programme en accession sociale à la propriété en bail réel solidaire qui permet à la fois de tenir l’équilibre social à l’échelle de la ZAC et de proposer aux ménages modestes d’accéder à la propriété de man ière sécurisée. En effet, la re devance sur le foncier à 1 €/m² SHAB garantit aux futures acquéreurs un niveau d’achat de leur logement en dessous des valeurs marché de près de 30 %. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Dans ce contexte, les charges et conditions dans lesquelles la Communauté d'Agglomération accepte de vendre les lots A16a et A16b à la SCCV Guyancourt Villaroy et la société EXPANSIEL PROMOTION sont les suivantes: La cession des terrains est fixée au prix de :  585 € HT/m²SDP soit un prix prévisionnel global de 1 950 975 euros hors taxes et hors révision pour le lot A16a en accession libre pour une SDP prévisionnelle de 3 335 m².  246 € HT/m²SDP soit un prix prévisionnel global de 800 976 euros hors taxes et hors révision pour le lot A16b en accession sociale en BRS pour une SDP prévisionnelle de 3 256 m². La durée de validité des promesses de vente est fixée à 12 mois à compter de leur signature. Les ventes du lot A16a et du lot A16b doivent se réaliser concomitamment. Les modalités de paiement sont les suivantes : - Versement d’un dépôt de garantie en numéraire représentant 10 % du prix de vente hors taxe, au jour de la signature de la promesse de vente, - remise d’une caution bancaire au titre de la garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente hors taxe à la signature de l ’acte authentique, - Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l'acte authentique. Les vente sont réalisées sous les conditions suspensives notamment suivantes : - obtention d’un permis de construire exprès et définitif - obtention des agréments, subventions et financement - absence de diagnostic et/ou de prescriptions archéologiques Il est précisé que les prix de vente seront réactualisés uniquement à la hausse en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE au jour de la signature de l’acte authentique. En cas d’amélioration du bilan financier par les Bénéficiaires, un complément de prix sera versé par les Bénéficiaires à SQY sur la base des postes et coûts techniques identifiés selon le bilan du 16 janvier 2023. Ces compléments de prix seront partagés entre les Bénéficiaires et SQY à part égale et seront versés au plus tard dans les 6 mois de la signature de l’acte de vente hors comptabilité du notaire. Avec l’accord de Saint -Quentin-en-Yvelines, les Bénéficiaires auront la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une ou plusieurs sociétés contrôlées par eux ou se trouvant sous le même contrôle qu’eux pour acquérir tout ou partie l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. La Direction Générale des Finances Publiques a rendu le 30 janvier 2023 une évaluation légèrement supérieure à la proposition de SQY (3 400 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 15%), cette différence étant justifié par la labellisation « Bâtiment Passif Classique » du programme. Le cahier des charges de cession des terrains a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2023. ---------------------------- Monsieur MORTON trouve ce projet très intéressant avec une vraie audace architecturale avec son côté art déco. --------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

6 2022-462 A - Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - ZAC de Villaroy - Développement résidentiel du lot A16a - Approbation du cahier des charges de cession, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente d'un terrain à la société SCCV Guyancourt Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le cahier des charges de cession du lot A16a de la ZAC de VILLAROY pour la construction du programme immobilier résidentiel collectif de 49 logements en accession libre, labellisé « Bâtiment Passif Classique ». Article 2 : Approuve la cession à la SCCV Guyancourt Villaroy du terrain situé à l’angle des rues Marc Bloch et Franck Lloyd Wright à GUYANCOURT cadastré section BI n°213p d’une surface de 1724 m², pour la construction de 49 logements en accession libre au prix global prévisionnel de 1 950 975 € HT et hors révision. Article 3 : Dit que cette vente doit être exécutée concomitamment à celle du lot A16b, Article 4 : Dit que les modalités de paiement sont les suivantes : versement d’un dépôt de garantie en numéraire représentant 10 % du prix de vente hors taxe à la signature de la promesse de vente, remise d’une caution bancaire de garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente hors taxe actualisé à la signature de l’acte authentique, versement d’un dépôt de garantie en numéraire représentant 2 % du prix de vente hors taxe actualisé pour le respect des engagements environnementaux et de qualité du programme à la signature de l’acte, paiement de la totalité du prix de vente à la signature de l'acte authentique de vente. Article 5 : Dit que la cession des terrains est consentie au Bénéficiaire sous les conditions suspensives suivantes : l'obtention d'un permis de construire express et définitif, l’absence de diagnostic et/ou prescriptions arc héologiques et l’obtention des subventions et prêts. Article 6 : Précise qu’en cas d’amélioration du bilan financier par le Bénéficiaire, un complément de prix sera versé à SQY sur la base des postes et coûts techniques identifiés selon le dernier bilan transmis du 16 janvier 2023. Ce complément de prix sera partagé entre le Bénéficiaire et SQY à part égale. Article 7 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois, la promesse de vente sera caduque. Article 8 : Dit q u’avec l’accord de Saint -Quentin-en-Yvelines, le Bénéficiaire aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une ou plusieurs sociétés contrôlées par lui ou se trouvant sous le même contrôle que lui pour acquérir tout ou partie l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Article 9 : Autorise le Bénéficiaire à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols. Article 10 : Autorise le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, le cahier des charges de cession de terrain et l’acte de vente, les frais étant à la charge du Bénéficiaire. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

6 2022-462 B - Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - ZAC de Villaroy - Développement résidentiel du lot A16b - Approbation du cahier des charges de cession, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente d'un terrain à la société EXPANSIEL PROMOTION Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le cahier des charges de cession du lot A16b de la ZAC de VILLAROY pour la construction d’un programme résidentiel collectif de 43 logements en accession sociale en BRS, labellisé « Bâtiment Passif Classique ». Article 2 : Approuve la cession à la société EXPANSIEL PROMOTION du terrain situé à l’angle des rues Marc Bloch et Franck Lloyd Wright à GUYANCOURT, d’une surface de terrain de 2132 m², pour la construction de 43 logements en accession sociale en bail réel solidaire au prix prévisionnel de de 800 976 €HT hors révision pour le lot A16b. Article 3 : Précise la redevance mensuelle au titre du bail réel solidaire pour les futurs acquéreurs sur le foncier est fixée à 1 €/m² SHAB. Article 4 : Dit que cette vente doit être exécutée concomitamment à celle du lot A16a, Article 5 : Dit que les modalités de paiement sont les suivantes : versement d’un dépôt de garantie en numéraire représentant 10 % du prix de vente HT à la signature de la promesse de vente, remise d’une caution bancaire de garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente HT actualisé à la signature de l’acte authentique, versement d’un dépôt de garantie en numéraire représentant 2 % du prix de vente hors taxe réactualisé pour le respect des engagements envi ronnementaux et de qualité du programme à la signature de l’acte authentique de vente, paiement de la totalité du prix de vente à la signature de l'acte authentique de vente. Article 6 : Dit que la cession du terrain est consentie sous les conditions suspensives suivantes : l'obtention d'un permis de construire express et définitif, l’absence de diagnostic et/ou prescriptions archéologiques et l’obtention des agréments, subventions et prêts. Article 7 : Précise qu’en cas d’amélioration du bilan financier par le Bénéficiaire, un complément de prix sera versé à SQY sur la base des postes et coûts techniques identifiés selon le dernier bilan transmis du 16 janvier 2023. Ce complément de prix sera partagé entre le Bénéficiaire et SQY à part égale. Article 8 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois, la promesse de vente sera caduque, Article 9 : Dit qu’avec l’accord de Saint -Quentin-en-Yvelines, le Bénéficiaire aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, avant la réalisation des conditions suspensives, exclusivement une structure contrôlée par elle ou l’Office Foncier Solidaire pour acquérir tout ou partie de l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Article 10 : Autorise le Bénéficiaire à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols. Article 11 : Autorise le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment la promesse de vente, le cahier des charges de cession de terrain et l’acte de vente, les frais étant à la charge du Bénéficiaire. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communa uté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

7 2023-10 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Création d'une servitude de surplomb au-dessus des parcelles cadastrées section AK 68 et 90 au profit de la société ETERNAM Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023, Saint-Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur son soutien auprès des acteurs économique s implantés sur le territoire afin de permettre la réhabilitation de certains immeubles devenus obsolètes. La société ETERNAM, propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux, a sollicité Saint-Quentin-enYvelines dans le cadre d’une réhabilitation afin de réaliser une isolation thermique par l’extérieur et la création d’un cadre formant un auvent en surplomb des parcelles cadastrées section AK 68 et 90 propriété de SQY, au- dessus de l’entrée principale du bâtiment. Cet auvent, d’une largeur de 90 cm, sera p ositionné en surplomb du domaine public et viendra s’adosser de part et d’autre du bâtiment en s’affinant. Le bien est situé à l’angle de la rue joseph Gugnot et de l’avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Guyancourt. Pour la réalisation de son projet la société a sollicité l’accord de Saint -Quentin-en- Yvelines afin d’obtenir une autorisation de surplomb à titre gracieux, pour la mise en place de son auvent. Dans ce contexte, la société ETERNAM et SQY se sont entendues en vue de la signature d’une servitude de surplomb à titre gracieux , autorisant ainsi la construction de l’ouvrage. La société ETERNAM fera son affaire de tous les frais relatifs à cette servitude. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise la mise en place, à titre gracieux, d’une servitude de surplomb, au -dessus des parcelles cadastrées section AK 68 et 90 situées sur la commune Guyancourt, pour la construction d’un auvent au - dessus de l’entrée principale du bâtiment, Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents, notamment la servitude de surplomb, les frais afférents à cette rédaction étant à la charge du demandeur. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

8 2023-31 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - La Grande Ile - Renonciation au droit de restitution appartenant à la Communauté d'Agglomération - Rapporter la délibération n° 2022-456 du Bureau communautaire du 08 décembre 2022 Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 02 février 2023, Par acte authentique du 9 février 1989 publié au bureau des hypothèques de Rambouillet le 10 avril 1989 volume 89p numéro 1952, la Commune de Voisins-le-Bretonneux a acquis auprès de l'EPASQY le lot de volume deux sur la parcelle cadastrée section AH n°161 lieu-dit « La Grande Ile » issu de l'état descriptif de division établi selon l'acte publié le 29 mai 1987 au bureau des hypothèques de Rambouillet, 1987 volume 3567 numéro 10. Cet acte prévoit que, dans le cas où la base nautique ne se réalis e pas, la Commune s’engage « à restituer l’immeuble à l’EPA ». Saint-Quentin-en- Yvelines étant substitué à l’EPASQY depuis la clôture de l’Opération d’Intérêt National prononcée par décret en 2003, ce droit lui appartient désormais. Ce volume, aménagé par la commune de Voisins-le- Bretonneux, n’ayant jamais été utilisé selon l’usage prévu, et pour que cette dernière puisse en disposer pleinement, Saint-Quentin-en-Yvelines doit renoncer au droit de restitution inscrit dans l’acte de vente de février 1989. Par délibération n°2022-456, le Bureau Communautaire a décidé de renoncer au droit de restitution appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines pour un lot de volume de 42 m² appartenant à la Commune de Voisins-le-Bretonneux. Il est nécessaire au final de renoncer au droit de restitution de l'immeuble identifié lot de volume deux appartenant à la Commune de Voisins-le-Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AH n°161 . Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2022-456 du Bureau Communautaire du 8 décembre 2022, renonçant au droit de restitution appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines, pour un lot de volume de 42 m² appartenant à la Commune de Voisins-le-Bretonneux. Article 2 : Décide de renoncer au droit de restitution de l'immeuble identifié lot de volume deux appartenant à la Commune de Voisins-le-Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AH n°161. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2023-18 Saint-Quentin-en-Yvelines - Signature d'une nouvelle convention relative à la prise en charge des déchets issus des lampes avec Ecosystem. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 janvier 2023 En fin de cycle de vie, les lampes usagées contiennent en faible quantité des substances dangereuses, qui nécessitent certaines p récautions de manipulation avant d’être traitées et recyclées conformément à la règlementation en vigueur. Elles doivent donc être collectées séparément des autres déchets. Dans le cadre de l’exercice de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement), Saint-Quentin-en-Yvelines, a mis en place un partenariat avec l’organisme coordonnateur « OCAD3E » et l’Eco -Organisme « Ecosystem » pour collecter et recycler les lampes usagées, à l’exception des ampoules à filament et hal ogènes. L’arrêté ministériel du 27 octobre 2021 modifie, à compter du 1 er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales, OCAD3E et Ecosystem. Afin de permettre la prise en compte de cette nouvelle législation, il convient de résilier les conventions signées le 24 mars 2021 avec Ecosystem et OCAD3E, celles-ci prenant fin rétroactivement au 30 juin 2022, et de signer un nouveau contrat avec l’Eco -Organisme Ecosystem de manière à assurer le maintien de ce service aux usagers. Cette nouvelle convention précise les engagements réciproques des contractants et fixe notamment : - les modalités de fourniture par Ecosystem de conteneurs adaptés et d’abris de stockage ; - les conditions de collecte gratuite des lampes usagées qui seront ensuite recyclées par Ecosystem ; - les conditions de formation et d’équipements des agents de la collectivité par l’éco -organisme dans le cadre de cette mission ; - les conditions dans lesquelles Saint-Quentin-en-Yvelines procède à la collecte séparée des lampes usagées. Ecosystem collecte gratuitement les lampes usagées et met à disposition des collectivités les conteneurs dédiés et abris de stockage si besoin. L’organisme participe également à la formation des a gents de la collectivité et fournit gratuitement, une fois par an et sur demande, les équipements de protection individuel nécessaires à cette collecte. La convention prendra effet rétroactivement au 1 er juillet 2022 et se terminera le 31 décembre 2027. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Résilie les conventions N°42 21 02 et N°42 21 03 conclues précédemment avec OCAD3E et Ecosystem. Article 2 : Approuve la nouvelle convention entre Ecosystem et SQY relative à la prise en charge des déchets issus des lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, telle qu’annexée à la présente. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2023-19 Saint-Quentin-en-Yvelines - Expérimentation et installation d'un caisson de réemploi sur la déchetterie de Montigny-le-Bretonneux et autorisation de signer des conventions d'utilisation avec 3 associations locales relevant de l'Economie Sociale et Solidaire. Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 30 janvier 2023 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a renforcé la priorité donnée à la prévention des déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire. Elle est complétée par la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 qui vise à réduire les Déchets Ménagers Assimilables (DMA) de 15 % d’ici 2030 et à inciter le développement des initiatives autour de la réparation et du réemploi solidaire. Dans ce cadre, Saint-Quentin-en- Yvelines souhaite expérimenter l’utilisation d’un caisson de réemploi avec 3 structures implantées sur le territoire relevant de l’Economie Sociale et Solidaire : Emmaüs (Trappes), Ressources & Vous (Guyancourt), La Vie’Cyclette (La Verrière). Celui-ci sera installé sur la déchetterie de Montigny-le-Bretonneux et mis gratuitement à disposition des structures partenaires. Au travers de cette action, SQY recherche, en premier lieu, la réduction significative et durable de la production de déchets par l’optimisation de l’usage des biens. SQY a également pour ambition de favoriser l’Economie Sociale et Solidaire en s’appuy ant sur ces partenaires, créateurs de lien social mais aussi créateurs de nouvelles opportunités économiques et d’emplois locaux. Il est proposé d’accompagner ces 3 acteurs de l’économie circulaire en leur facilitant l’accès à la ressource par l’installation d’un conteneur de 30m 3 où les usagers de la déchetterie seront invités à déposer directement les objets divers en bon état et réutilisables de type bibelots, mobiliers, matériel électronique et hi- fi, vélos … Afin d’encadrer l’utilisation de ce conte neur partagé, une convention sera signée entre SQY et les 3 partenaires précités. Ces conventions fixent en fonction de l’activité de chaque structure :  Les engagements de chacune des parties signataires,  La liste des objets identifiés comme pouvant être récupérés et réemployés,  La fréquence et l’organisation des récupérations par les associations Ces conventions seront signées avec chaque partenaire pour une période d’expérimentation fixée à 12 mois. Après bilan, et si le test est concluant, les conventions pourront être reconduites, par avenant et après accord des 2 parties, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement 3 fois. ---------------------------- Monsieur MORTON précise que Ressources & Vous n’est pas une association Guyancou rtoise mais elle gère la ressourcerie de Guyancourt. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les conventions de mise en service d’un caisson de réemploi pour la reprise d’objets ré -employables sur la déchetterie de Montigny-le Bretonneux entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les partenaires suivants : Emmaüs, Ressources & Vous, La Vie’Cyclette. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice- président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2023-3 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l'appel à projets "modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse" Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 janvier 2023 Dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l’éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l’impact de la pollution lumine use et permettre de créer la trame noire. Les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose de luminaires et l’installation d’éclairage extérieur favorisant la sécurité des déplacements, des personnes et des biens sur l'espace public tout en diminuant la consommation énergétique. Les projets inclus dans la mise en œuvre d’un schéma directeur d’éclairage public permettant la mise en place de la trame noire sont prioritaires. Dans le cadre de sa politique en matière de sobriété énergétique, SQY souhaite accélérer la rénovation des luminaires d’éclairage public en les remplaçant par des sources lumineuses à leds peu énergivores, équipés de système de gradation. L’aide financière de la Région Ile de France pourra varier selon le facteur de diminution de la consommation énergétique. ---------------------------- Monsieur FISCHER souhaite avoir des informations sur le plan de déploiement. Monsieur COCQUARD répond qu’un schéma directeur a été voté ce qui permet de répondre à cet appel à projet de la Région. Il n’y a pas encore de mise en place réelle de cette modernisation de l’éclairage . Il explique qu’il faut d’abord demander les subventions. Des discussions doivent avoir lieu autour des budgets et des PPP. Ensuite, en fonction des crédits disponibles, il sera alors possible de voir si on peut accélérer les choses tout en s’inscrivant dans la Schéma Directeur . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Monsieur MERCKAERT dit qu e l’on peut avoir l’impression que les choses se font très facilement alors que cela représente près de 40 000 luminaires à changer et que cela doit représenter un montant important. Monsieur COQUARD donne le chiffre de 40 000 luminaires en précisant que Saint-Quentin-en-Yvelines est équipé à 20% en LED. I l n’a plus le chiffre du coût, en tête, mais effectivement c’est colossal. Il précise, qu’ en suivant l’investissement normal, il faudrait dix ans pour pouvoir déployer le LED sur toutes les sources lumineuses. Il ajoute que la baisse des prix sur le LED est importante et que t oute subvention permettrait d’alle r encore plus vite dans le déploiement. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Sollicite les subventions auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l’appel à projets « modernisation de l’éclairage p ublic et réduction de la pollution lumineuse » sur l’ensemble des communes qui composent son territoire. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte le point suivant : 1 2023-23 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant 1 à la convention portant sur le projet d'enfouissement de cinq lignes THT sur les communes d'Elancourt et de La Verrière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 janvier 2023. Le Réseau de transport d'électricité ( RTE) et la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-enYvelines (SQY) ont signé en mai 2021 une convention d’étude pour la réalisation d’une Proposition Technique et Financière (PTF) concernant un projet d’enfouissement de cinq lignes THT sur les communes d’Elancourt et de La Verrière : - Les lignes à 225kV Elancourt –Saules 1&2 entre le poste d’E lancourt et le pylône HE6, avec la dépose de 7 pylônes sur 1,5 km environ ; - Les lignes à 225 kV Elancourt – Saint Aubin et Elancourt – Villejust Z Montjay entre le poste d’Elancourt et le pylône 74, avec la dépose de 9 pylônes sur 2.8 km environ ; - La ligne à 63 kV Elancourt- Mérantais entre le poste d’Elancourt et le pylône RD7 avec la dépose de 7 pylônes sur 1.7 km environ. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

La demande d’enfouissement est fondée sur la base de deux projets de développement urbain pilotés par la communauté d’agglomération SQY a fin de libérer du foncier : - Un projet d’aménagement du secteur élargi des « 4 arbres » sur la commune d’Elancourt : 800 logements, zone commerciale et création de zones sportives. - Un projet de renouvellement urbain supporté par l’ANRU sur la commune de La Verrière : 280 logements, coulée verte, lien entre centre-ville et ville nouvelle. La PTF a été remise à SQY le 19 septembre 2022 avec les résultats des études sommaires et une durée de validité de 3 mois renouvelable une fois (échéance finale 19 mars 2023, date à partir de laquelle la PTF devient caduque). En date du 7 décembre 2022, SQY a demandé à RTE de repousser l’échéance finale de signature de la PTF à la date du 20 avril 2023 , soit 7 mois après l’envoi initial du 19 septembre 2022. Cette demande de report est motivée par la recherche de subventions et la présentation du projet pour validation du conseil communautaire lors de la séance du 13 avril 2023 prochain. La demande de report de SQY a été acceptée par RTE et fait l’objet du présent avenant . ---------------------------- Monsieur HOUILLON rappelle que la commune de Magny-les-Hameaux ne figure plus dans la liste des projets d’enfouissement de RTE. Il dénonce les réponses de RTE qui considère que ce n’est pas un dossier à retenir puisqu’i l n ’ y a pas de développement urbain envisagé dans ce secteur. Il ne faut pas oublier qu’il y a des habitants et une école sous la ligne à très haute tension. Aujourd’hui il est interdit de construire une école à moins de 500 mèt res de ce type d’installation a lors que l’’école André GIDE est à proximité immédiate de la ligne. Cette question est soulevée très régulièrement par l’ANSES car cela concerne directement la santé. Au jourd’hui ce dossier n’est plus porté ni par l’Etat, ni par l’Agglomération . Il déclar e qu’il continuera à dénoncer cette situation et informe qu’il ne prendra pas part au vote. Monsieur le Président explique, que compte tenu de la situation économique et au regard du coût de ces travaux, RTE favorise les enfouissements qui libèrent du foncier constructible. Monsieur HOUILLON informe les élus de la situation de la ville de Meudon. Une ligne à haute tension a été enfouie alors qu’elle passait dans une forêt et que cet enfouissement n’est en aucun cas lié à des projets de développement urbain. Il existe donc d’autres possibilités et souhaite qu’elles soient regardées avec grande attention. Monsieur FISCHER précise que c‘est un dossier qui dure depuis au moins vingt ans et qu’il faut agir sur ce secteur. Il déclare que lui et Monsieur MORTON, ne prendront pas part au vote au vu de l’importance de ce dossier. Monsieur DAINVILLE précise que sur sa commune cette ligne HT est extrêmement handicapante. Elle se situe, aussi, au-dessus de deux écoles et prend beaucoup d’emprise . Contrairement à Magny-les-Hameaux, La Verrière a la chance de correspondre aux critères de RTE. En effet, un aménagement, dans le cadre du projet ANRU est prévu dans le quartier du Bois de l’Etang pour diversifier l’offre d’habitats. Ce projet d’enfouissement est extrêmement coûteux et les négociations avec le Département sont complexes . Il estime qu’il est donc indispensable de se mobiliser, de montrer l’importance de l’aménagement urbain à venir aussi bien pour Elancourt que pour La Verrière. Cet enfouissement est aussi primordial pour des raisons de sécurité et de santé. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Monsieur le Président, donne la parole à Monsieur BENHACOUN, Directeur Général des Services de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il faut savoir que le dossier présenté ce soir s’élève à environ de 55 millions et que le tour de table pour les financements n’est pas encore bouclé ; il reste encore 33 millions à trouver. Rien n’est certain malgré la potentialité d’opérations d’aménagement. Il rappelle que RTE a accepté de faire l’étude sur La Verrière/Elancourt compte-tenu du foncier à récupérer. Ce n’est absolument pas le cas pour le dossier de Magny-les-Hameaux . Cela ne veut pas dire que c’ est moins important, qu’il n’y a pas une urgence ou encore qu’il ne faut pas le faire . Aujourd’hui, il n’y a pas d ’opérateur pour s’engager aux côtés de l’Agglomération . Monsieur HOUILLON signale qu’au niveau de l’Agglomération, le dossier de Magny n’apparaît plus dans les délibérations. Ce n’est pas acceptable . En réponse à un courrier de SQY, RTE a répondu que l’enfouisseme nt des lignes sur Magny n’était plus dans leurs priorités alors que l’étude avait déjà été faite et un accord avait été trouvé. Il demande à l’Agglomération de ne pas oublier ce dossier qui a un impact sur la santé publique et pour qu’il y ait aussi une équité avec le dossier de La Verrière/Elancourt. Monsieur le Président revient sur l’exemple donné par Monsieur HOUILLON concernant l’enfouissement de la ligne à haute tension sur la ville de Meudon. Il demande à ce que soit vérifié la part de l’espace forestier concernée par l’enfouissement des lignes HT. RTE fixe des règles liées notamment à la situation économique mais doit maintenir un minimum d’équité. Il est important de vérifier ce dossier. Monsieur DAINVILLE rappelle que deux aménagements urbains d’envergure, sur les quatre arbres à Elancourt et l’ANRU du Bois de l’Etang à La Verrière , sont concernés par ce projet d’enfouissement. Il y voit une possibilité historique à ne pas rater avec notamment le dédoublement du pont de la Villedieu dès 2025. Monsieur BENHACOUN précise qu’il n’y a pas une opposition d’u n projet par rapport à l’autre . Il ne faut pas oublier que ce projet d’enfouissement , sur ces deux communes, demande du temps pour mobiliser les partenaires. Comme RTE a déclaré ne pas intervenir financièrement sur Magny-les-Hameaux, il faudrait un appui gouvernemental pour que celui-ci s’engage sur les même s bases que sur ce qui est fait sur l’opération « La Verrière/Elancourt ». Il assure que l’Agglomération ira de la même façon mobiliser les autres opérateurs. Si RTE ne s’engage pas à minima, il est très difficile d’avancer. Monsieur HOUILLON déclare avoir sous les yeux le projet de Meudon : « un projet en faveur de l’amé lioration du paysage forestier - 18 kilomètres - 9 pylônes - le plus important en France en terme de longueur de liaison souterraine créée qui permettra aux riverains et aux usagers de la forêt domaniale de Meudon de profiter d’un paysage forestier plus naturel. » ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Article 1 : Approuve l’avenant relatif à la convention d’étude pour la mise en souterrain partielle des lignes à 225 000 volts ELANCOURT – SAULES 1&2, ELANCOURT – SAINT AUBIN, ELANCOURT – VILLEJUST Z MONTJAY et à 63 kV ELANCOURT – MERANTAIS. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et solliciter toute subvention au taux maximum auprès des organismes et collectivités. Adopté à l'unanimité par 17 voix pour , 4 ne prend pas part au vote ( M. FISCHER, M. HOUILLON, M. MORTON, M. RABEH) QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte le point suivant : 1 2023-17 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat entre Saint-Quentin-enYvelines et le Centre de Promotion du Livre Jeunesse (CPLJ 93) relative au programme de médiation "Des livres à soi" Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Février 2023. Les parents éloignés du livre et de la lecture, ren contrent des difficultés d’intégration sociale et économique, et sont particulièrement confrontés à des problèmes d’implication dans la scolarité et les apprentissages de leurs enfants. « Des livres à soi » est un programme de médiation à la littérature jeunesse, de démocratisation de la lecture et de prévention de l’illettrisme principalement déployé dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV), qui recourt au livre de jeunesse comme vecteur d’inclusion sociale et de soutien à la parentalité. Ce programme a été initié et développé par le CPLJ-93 (Centre de Promotion du Livre de Jeunesse), Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis, organisateur du Salon du livre pour la jeunesse de Montreuil, qui en a conçu le mode opératoire, les contenus et la méthodologie. Lauréat de LA FRANCE S’ENGAGE, fondation qui distingue et accompagne les projets socialement innovants et labellisé par l’Agence Nationale de Lutte Contre l’Illettrisme, ce dispositif a connu une première phase d’expérimentation puis, d’essaimage. Au vu des résultats obtenus, il est aujourd’hui accompagné par le Ministère de la culture pour un déploiement national plus conséquent. L’action conduite avec « Des livres à soi » s’adresse aux parents, plus particulièrement aux parents e n difficulté de lecture. Sa finalité est d’installer l’utilisation du livre de jeunesse dans la relation parents/enfants et le cadre familial. Le projet s’organise avec les structures sociales de proximité et les acteurs qui les font vivre (professionnels et, le cas échéant, bénévoles). Ces derniers sont : - Accompagnés pour intégrer ou développer la place du livre de jeunesse dans leurs structures et pratiques professionnelles et, - Formés à la médiation pour permettre aux parents de découvrir et de s’appropr ier la littérature de jeunesse. Si au plan opérationnel, l’action s’appuie sciemment sur les structures sociales de proximité et les professionnels et bénévoles qui les font vivre, elle se réalise en étroite collaboration avec les professionnels du livre et de la lecture. A ce titre, le CPLJ-93 a sollicité, en 2019, la participation du Réseau des médiathèques de Saint-Quentinen-Yvelines au déploiement de cette méthode innovante de médiation à la littérature jeunesse sur le territoire saint-quentinois. C e partenariat a donné lieu à la signature d’une convention -cadre de partenariat entre le CPLJ-93 et SQY qui est arrivée à échéance et qu’il est proposé de reconduire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Certaines communes ayant émis le souhait de participer au déploiement de cette action, une conventiontype de partenariat sera proposée afin de formaliser les engagements entre la commune, le CPLJ-93 et SQY. Grâce aux formations assurées par les bibliothécaires auprès d’une cinquantaine de professionnels de l'enfance, de la petite enfance et du livre, qui œuvrent dans les structures municipales pour animer des « ateliers-parents », ce dispositif a permis, sur deux années, de déployer le projet :  Sur cinq communes soit six quartiers prioritaires :  Guyancourt : Pont du Routoir  La Verrière : Bo is de l’Etang  Elancourt : Les Petits Prés  Plaisir : Le Valibout  Trappes : Les Merisiers et Jean Macé.  Auprès de 62 jeunes parents inscrits dans le dispositif, pour accompagner leurs enfants, âgés de 0 à 16 ans. Ce dispositif mobilise cinq médiathèques du Réseau. Le budget prévisionnel annuel maximal est de 15 000 € (frais de personnel compris). Ce dispositif est subventionné à hauteur de 50 % des dépenses par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile - de-France (DRAC). Engagements du CPLJ-93 : Le CPLJ- 93 s’engage à :  Former à la médiation littéraire les bibliothécaires, qui forment les acteurs de la mise en œuvre opérationnelle du projet dans les quartiers ;  Accompagner le coordonnateur du projet et, à travers lui, les acteurs opérationnels dans la mise en place des temps forts de l’action (formations, ateliers -parents, sorties) dans la limite des déplacements prévus ainsi que par visioconférences et échanges de courriels ;  Communiquer au plan national et valoriser les actions menées par les acteurs de la mise en œuvre opérationnelle ;  Financer et fournir : ses déplacements et hébergements, le coût des formations, la plateforme dématérialisée d’accès aux ressources, l’organisation de la réunion nationale de coordination et un cahier de suivi de l’actio n. Engagements de SQY : SQY s’engage à :  Fédérer les acteurs des quartiers de mise en œuvre de l’opération ;  Favoriser la mise en œuvre opérationnelle selon les étapes conjointement définies pour le déroulement de l’action ;  Faciliter et autoriser les dispositions nécessaires à la préparation et la bonne conduite de l’action entre les structures, professionnels et acteurs relevant de son autorité (réunions, aménagements horaires ou d’espaces, etc.) ;  Informer de toutes difficultés rencontrées dans la mis e en œuvre du calendrier et renseigner le tableau d’indicateurs de suivi de l’action fourni par le CPLJ -93 ;  Fournir des kits de communication ;  Communiquer selon les mentions du partenariat et faire parvenir, au CPLJ-93, deux exemplaires au moins de chaque support de communication réalisé par ses soins ;  Etablir le budget local de l’action et en assurer le financement avec le concours de la DRAC pour couvrir les frais liés à la charge de personnel, aux frais de communication, aux frais généraux, aux dotations en ouvrage pour un montant maximum de 800 € par structure et à la remise aux familles de chèques- lire d’un montant de 80 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 février 2023

Engagements des communes : Une convention tripartite pourrait être conclue entre le CPLJ-93, la commune et Saint-Quentin-enYvelines, définissant les engagements de chacune des parties, selon la convention-type. Chaque commune s'engageant à : — Intégrer « Des livres à soi » dans son programme d'activité ; — Identifier un coordinateur opérationnel au sein de la structure impliquée ; | — Faciliter et autoriser les dispositions nécessaires à la préparation et la bonne conduite de l'action pour toutes les structures, professionnels et acteurs relevant de son autorité ; — Communiquer selon les mentions du partenariat et faire parvenir, au CPLJ-93, par l'intermédiaire | de Saint-Quentin-en-Yvelines, deux exemplaires au moins de chaque support de communication réalisé par ses soins ; — Etablir un calendrier des ateliers-parents, sorties et de la fête de clôture, en concertation avec les partenaires, et le cas échéant avec les familles ; — Communiquer le calendrier aux familles et à tous les partenaires selon les modalités choisies ; — Informer tous les acteurs opérationnels participants de tout changement de lieu ou de date, report, annulation ; — Financer:

— Le complément éventuel du renouvellement du fonds de dotation en ouvrage,

— Lalogistique (mise à disposition de salle et de mobilier pour les ateliers, déplacements ou restauration pour les participants aux formations le cas échéant) et à la gestion administrative afférentes,

— Le transport des familles (le cas échéant, conformément au règlement intérieur de la structure municipale).

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, | Article 1 : Approuve la convention-cadre de partenariat relative au programme de médiation « Des livres Î à soi » entre le CPLJ 93, Salon du Livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis et Saint-Quentin- | en-Yvelines. Article 2 : Approuve la convention-type de partenariat relative au programme de médiation « Des livres à ; soi » entre le CPLJ-93, Salon du Livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis, Saint-Quentin-en- | Yvelines et les communes. Article 3 : Autorise le Président à signer lesdites conventions et tout document inhérent. Article 4 : Autorise le Président à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ilede-France une subvention pour la mise en œuvre de l’action « Des livres à soi ». Adopté à l'unanimité par 21 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05 M. le secrétaire deSéanc cs ‘Agcy, M. le Président j me ste A / / Re VA 1/9 / | 4, a ai {60 VE En / ! * °F 1 / ! + Ness) ro ce _ ! ; ; @ d'Eau 4 Cu | ; ‘ | rarçois MORTON D, N0S=4 727 Jean-Michel FOURGOUS “en fr | RTE | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ; administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : Ï - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 9 février 2023

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