- Date de l’acte
- 19 mars 2021
- Séance du
- 4 février 2021
- Nature
- Procès-verbaux
- Origine
- Bureaux communautaires
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Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 4 FÉVRIER 2021 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. COQUARD, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, Mme KOLLMANNSBERGER, M. LIET, M. MAZAURY, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, M. RABEH, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL. Absents excusés : Mme GORBENA. Pouvoirs : M. Nicolas DAINVILLE à M. Jean-Michel FOURGOUS. Secrétaire de séance : Lorrain MERCKAERT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Présents : 19 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 1: du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Votants : 20 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes BOUCKAERT, CHAPLET, DUMAS, FAHY, GRAILLE. Mrs BENHACOUN, CAZALS, CHRISTAU, LEGOUPIL, PAULIN. La séance est ouverte à 19h10 Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 05 novembre 2020 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 05 novembre 2020 est approuvé : à l'unanimité Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 1 0 décembre 2020 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 10 décembre 2020 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte le point suivant : 1 2021-9 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 519 817 euros à la Société Anonyme d'HLM Les Résidences pour financer la construction de 3 logements situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt. La SA d’HLM Les Résidences a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant 519 817 euros pour financer la construction de 3 logements (1 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS) situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt.
| Subvention Etat | 10 000,00 € | 2 % |
|---|---|---|
| Prêt CDC | 21 000,00 € | 3 % |
| Prêt CDC PLAI 40 ans | 134 579,00 € | 21 % |
| Prêt CDC PLUS 40 ans | 159 709,00 € | 25 % |
| Prêt CDC PLAI foncier 60 ans | 25 538,00 € | 4 % |
| Prêt CDC PLUS foncier 60 ans | 30 307,00 € | 5 % |
| Prêt CDC PLS 40 ans | 74 444,00 € | 12 % |
| Prêt CDC PLS complémentaire 40 ans | 49 082,00 € | 8 % |
| Prêt CDC PLS foncier 60 ans | 25 158,00 € | 4 % |
| Fonds propres | 99 000,90 € | 16 % |
| TOTAL | 628 817,90 € |
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Les caractéristiques du prêt n°114855 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de CPLS PLAI PLAI foncier PLS
| Enveloppe | Complémentaire au PLS 2018 | PLSDD 2018 | ||
|---|---|---|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5346586 | 5346590 | 5346589 | 5346587 |
| Montant de la ligne du prêt | 49 082 € | 134 579 € | 25 538 € | 74 444 € |
| Commission d’instruction | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Taux de la période | 1,56 % | 0,3 % | 1,01 % | 1,56 % |
| TEG de la ligne du prêt | 1,56 % | 0,3 % | 1,01 % | 1,56 % |
Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de 1,06 % -0,2 % 0,51 % 1,06 %
préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 1,56 % 0,3 % 1,01 % 1,56 % Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin
Règlement des intérêts de de de de de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
| Durée Index¹ | 40 ans Livret A | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A | 40 ans Livret A |
|---|---|---|---|---|
| Marge fixe sur index | 1,06 % | -0,2 % | 0,51 % | 1,06 % |
| Taux d’intérêt² | 1,56 % | 0,3 % | 1,01 % | 1,56 % |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Echéance prioritaire (intérêts différés) | Echéance prioritaire (intérêts différés) | Echéance prioritaire (intérêts différés) | Echéance prioritaire (intérêts différés) |
| Condition de remboursement | Indemnité | Indemnité | Indemnité | Indemnité |
| anticipé volontaire | actuarielle | actuarielle | actuarielle | actuarielle |
| Modalité de révision | DL* | DL* | DL* | DL* |
Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
échéances
Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %
des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
¹ A ti tre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux pl ancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Caractéristiques de la ligne de PLS foncier PLUS PLUS foncier
| Enveloppe | PLSDD 2018 | ||
|---|---|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5346588 | 5346584 | 5346585 |
| Montant de la ligne du prêt | 25 158 € | 159 709 € | 30 307 € |
| Commission d’instruction | 0 € | 0 € | 0 € |
| Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Taux de la période | 1,06 % | 1,1 % | 1,01 % |
| TEG de la ligne du prêt | 1,06 % | 1,1 % | 1,01 % |
Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de 0,51 % 0,6 % 0,51 %
| Taux d’intérêt du préfinancement | 1,01 % | 1,1 % | 1,01 % |
|---|---|---|---|
| Règlement des intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de |
| préfinancement | préfinancement | préfinancement | préfinancement |
| Durée Index¹ | 60 ans Livret A | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A |
|---|---|---|---|
| Marge fixe sur index | 0,51 % | 0,6 % | 0,51 % |
| Taux d’intérêt² | 1,01 % | 1,1 % | 1,01 % |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Echéance et intérêts |
Profil d’amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) prioritaires
Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL* DL*
Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 %
échéances
Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 %
échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonc tion des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des éché ances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
| Caractéristiques de la ligne de prêt Enveloppe | Prêt Booster Taux fixe – Soutien à la production |
|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5346583 |
| Durée d’amortissement de la ligne du prêt | 40 ans |
| Montant de la ligne du prêt | 21 000 € |
| Commission d’instruction | 0 € |
| Pénalités de dédit | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Durée de la période | Annuelle |
| Taux de la période | 0,85 % |
| TEG de la ligne du prêt | 0,85 % |
| Durée du différé d’amortissement Durée Index Marge fixe sur index | 240 mois 20 ans Taux fixe - |
|---|---|
| Taux d’intérêt | 0,73 % |
| Périodicité | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement prioritaire |
| Condition de remboursement anticipé volontaire | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Modalité de révision | Sans objet |
| Taux de progressivité de l’amortissement | 0 % |
| Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
| Base de calcul des intérêts | 30 / 360 |
| Durée Index¹ | 20 ans Livret A |
|---|---|
| Marge fixe sur index | 0,6 % |
| Taux d’intérêt² | 1,1 % |
| Périodicité | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement prioritaire |
| Condition de remboursement anticipé volontaire | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Modalité de révision | SR* |
| Taux de progressivité de l’amortissement | 0 % |
| Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
| Base de calcul des intérêts | 30 / 360 |
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt *Simple Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM Les Résidences , soit 1 logement. En application des articles R 441-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 519 817 euros souscrit par la SA d’HLM Les Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt 114855, constitué de 8 lignes de prêt. Ce prêt est destiné au financement de la construction de 3 logements situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accord ée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Les Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Les Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de réservat ion de logements qui sera passé entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Les Résidences. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte le point suivant : 1 2021-7 Saint-Quentin-en-Yvelines - SqyCub - Convention de reversement avec l'association Incuballiance Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 26 janvier 2021 SuperReco est une start- up qui a intégré l’incubateur SQY Cub en septembre 2019. Son fondateur, Pascal Goupilleau, occupait précédemment un poste de cadre supérieur au sein du groupe Solocal. Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) de son entreprise, il a pu bénéficier du financement de son incubation au sein de SQYCub, soit l’équivalent d’un montant de 7200 € TTC. Cette somme correspond au montant de l’accompagnement des starts -up SaintQuentinoises accueillies au sein du SQY Cub (conformément à la délibération n°2018-9 du Conseil Communautaire du 16 février 2018). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Or le montant de ce financement, 7 200 €, a été versé directement à l’association Incuballiance, prestataire de l’incubation des start - ups dans le cadre d’un marché public passé avec SQY. Il est donc nécessaire de contractualiser avec Incuballliance pour fixer les modalités de reversement de cette somme à SQY . La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin après le paiement de la somme due à SQY. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec l’association Incuballiance . Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Mobilités et Transports Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et de la Mobilité durable, rapporte le point suivant : 1 2021-3 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Adoption du règlement intérieur du parc de stationnement Bièvre Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines, propriétaire du parc de stationnement Bièvre, a attribué à la Société Citépark la gestion et l’exploitation de ce parking pour une durée de 2 ans, à compter du 1 er Novembre 2020. Dans le cadre de ce marché, la Communauté d’Agglomération est responsable de l’élaboration du règlement intérieur et doit le fournir à l’exploitant La présente délibération vise donc à reconduire les principales caractéristiques du règlement intérieur en vigueur depuis 2005 : fonctionnement de l ’ouvrage, circulation des véhicules, utilisation de l’ouvrage, sécurité et vidéosurveillance… Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Le parc est ouvert 7 jours sur 7 de 6h à 2h. Il comprend : - 2 accès théorique piétons pour accéder au Centre Commercial SQY OUEST niveaux -2 et +2 dont un niveau fermé et muré depuis 2017, - 1 bureau d’accueil sortie niveau 0, - 4 accès véhicules : – 1 accès au niveau 0 avec 4 chenaux d’entrées – 1 accès au niveau +4 avec 3 chenaux d’entrées – 1 accès au niveau 0 avec 3 chenaux de sorties – 1 accès au niveau +3 avec 3 chenaux de sorties Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le règlement intérieur du parc de stationnement Bièvre ci-annexé Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2021-34 Saint-Quentin-en-Yvelines - Opérations de régularisation de gestion des aires d'accueil des gens du voyage Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Par délibération n°2020-305 du 19 novembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de confier la délégation de service public sous forme de contrat d’affermage pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et terrain familial de SQY, pour une durée de 5 ans, à la société VESTA, et ce, à compter du 1er janvier 2021. Précédemment, la gestion des aires d’accueil et du terrain familial était attribuée à un prestataire dans le cadre d’un marché public. La gestion comptabl e du service était confiée à un régisseur via une régie de recettes et une régie d’avance, dont la clôture est effective depuis le 31 décembre 2020. L’arrêt des comptes, établi à partir d’un état liquidatif, a été réalisé auprès du Trésor Public le 5 janv ier dernier. Le régisseur a ainsi restitué ses justificatifs de fin de gestion et procédé à la remise de service en reversant notamment les cautions ainsi que les avances sur le séjour et les fluides au comptable public. Afin de garantir la continuité de service au-delà du 31 décembre 2020 auprès des familles qui avaient déjà versé une caution ainsi qu’une avance sur leur consommation de fluides et sur leur redevance de séjour, le nouveau prestataire VESTA a accepté de porter financièrement le coût de ces cautions et des avances en reprenant les données comptables connues au 1er janvier sur le logiciel de gestion ATYS pour l’ensemble des familles. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Il appartient à présent à SQY de permettre le remboursement de ces coûts au bénéfice de la société VESTA comme suit : * Montant des cautions : 7 376,30 € * Montant des avances sur fluides et séjour : 1 474,27 € Le comptable pourra reverser les sommes concernées à la société VESTA via un ordre de paiement. Enfin, il est à noter qu’au 31/12/2020, certaines famille s devaient dans le cadre de la régie une somme totale de 306,02 €. Le logiciel de télégestion repris par VESTA au 01/01/2021 ne pouvant fonctionner que si la dette est épurée, VESTA a recueilli auprès des familles concernées les sommes leur permettant de ne plus se trouver en situation de recouvrement. Ces dettes étant liées à la gestion 2020, dans le cadre de la délégation de service public, il convient d’émettre un titre de 306,02 € à l’encontre de VESTA au bénéfice de la régie. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Trésor Public à reverser le montant de la régie d’avance des aires d’accueil des gens du voyage à la société VESTA dans le cadre de la mise en place de la délégation de service public, soit 8 850,57 €, af in de garantir la continuité de service. Article 2 : Emet un titre de recette à l’encontre de la société VESTA portant sur le recouvrement des dettes réalisé auprès de voyageurs sur la gestion 2020, soit 306,02 €. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-5 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Acquisition de la parcelle cadastrée section BV n° 7 auprès de Monsieur et Madame PRIEM sur la commune de Guyancourt au prix de 650 000 €. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 M. et Mme PRIEM sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BV n°7 situé 15, route de Troux sur la commune de Guyancourt correspondant à un terrain d’une contenance d’environ 1 004 m 2 occupé par une maison d’habitation datant de 1965 d’une surface d’environ 103 m 2 . Ces propriétaires souhaitent aujour d’hui céder leur pavillon en vue de s’installer dans un logement plus adapté à leurs besoins. A ce titre, ils se sont rapprochés de la collectivité pour en proposer l’acquisition. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
La propriété est contiguë à un terrain communal qui fait l’objet d’une réflexion en vue d’un aménagement futur. SQY, en lien avec la commune, y étudie la programmation et les modalités de mise en œuvre d’une opération d’une trentaine de logements environ. En conséquence, en qualité d’aménageur et en accord avec la commune de Guyan court, cette parcelle a naturellement vocation à être maîtrisée par Saint-Quentin-en-Yvelines dans la perspective du développement d’une opération de logements en accession libre. Cependant M. et Mme PRIEM aimeraient rester dans la maison en vue de pouvoir déménager sereinement, à ce titre ils souhaiteraient en garder la jouissance gracieuse jusqu’à début juin 2021. Le prix de cession est fixé à 650 000 €, pour lequel le Pole d’Évaluation Domaniale des Finances Publiques a rendu un avis conforme le 12 janvier 2021. Les frais de notaire seront à la charge de Saint-Quentin-en- Yvelines, en sa qualité d’acquéreur. L’acte d’acquisition pourra être signé sous la condition d’un différé de jouissance au profit des propriétaires actuels, jusqu’au 1 er juin 2021. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acquisition auprès de M. et Mme PRIEM de la parcelle cadastrée section BV n°7 située, 15 route de Troux, sur la commune de Guyancourt au p rix global de 650 000 €, Article 2 : Dit que M. et Mme PRIEM garderont la jouissance du bien à titre gracieux jusqu’au 1 er juin 2021, Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition et tous les actes afférents, Article 4 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines, en sa qualité d’acquéreur, Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2020-232 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Approbation d'une convention de servitude de passage pour le raccordement au réseau public des eaux usées de la parcelle cadastrée section AF n°164. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Le raccordement des eaux usées des logements de la copropriété de la SCI « Les Jardins » située sur la commune de Maurepas s’effectue actuellement sur l’avenue de Cornouaille . Saint-Quentin-en-Yvelines intervient en raison de sa compétence en matière de gestion des réseaux d’assainissement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Dans le cadre de la restruc turation des réseaux d’assainissement du quartier de la SCI Les Jardins, il est essentiel de raccorder les lots 4 et 5 correspondant respectivement aux propriétés situées 4 et 6 allée de la Rance sur le réseau public situé allée du Baulois à Maurepas. Pour réaliser ces raccordements, il s’avère nécessaire de traverser la parcelle cadastrée section AF n°164 appartenant à l’ASL Bel Air. Saint-Quentin-en- Yvelines et l’ASL Bel Air se sont donc rapprochés afin d’étudier la faisabilité de ce projet. Afin d’autoriser ces raccordements, l’ASL Bel Air a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines afin de signer une convention autorisant les travaux et la servitude de passage au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines qui permettra la traversée des espaces verts de la coproprié té de l’ASL Bel Air et la mise en œuvre de ce chantier. La constitution de servitudes est de la compétence du comité syndical, et ses membres réélus lors de l’assemblée générale de l’ASL Bel Air du 8 octobre 2020 ont émis un avis favorable. Saint-Quentin-en-Yvelines va prendre en charge les frais notariés. Une publication aux hypothèques sera faite afin d'informer toutes personnes de l’existence de cette servitude. De plus, l’accès, via une servitude de passage, sur les espaces verts de la copropriété de l’ASL Bel Air se fera à titre gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines prendra en charge les coûts financiers relatifs au raccordement au réseau. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DILIBERE Article 1 : Approuve la signature d’une convention de serv itude de passage permettant le raccordement des eaux usées de la copropriété de la SCI « les Jardins » au réseau public en traversant la parcelle cadastrée section AF n°164, propriété de l’ASL Bel Air, à Maurepas. Article 2 : Dit que les frais d’acte not arié et de raccordement au réseau seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 3 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2020-433 Saint-Quentin-en-Yvelines-Voisins-le-Bretonneux - Zac de la Remise - Convention de transfert d'ouvrages équipements publics Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 La commune de Voisins-le-Bretonneux et Saint-Quentin-en-Yvelines ont souhaité créer un nouveau quartier sur le secteur dit de la Remise, dans le prolongement du Quartier du Lac et en liaison avec le centre village. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Ce nouveau quartier équilibré offrira une mixité fonctionnelle et sociale, comprenant des logements, des commerces ainsi que des équipements publics. Il devra répondre à une qualité environnementale et énergétique afin de faire un quartier durable. SQY, de par ses statuts, est compétent pour « la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté » En tant qu’aménageur, il lui revient notamment de construire les équipements publics de la ZAC dont le programme a été arrêté par délibérations du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 (n°2016-388 A et B) et de les remettre, après achèvement, à la Commune, future exploitante. Le dossier de réalisation de la ZAC de la Remise prévoit ainsi la réalisation par SQY en tant qu’aménageur, des équipements communaux suivants : - Salle de quartier- Crèche ; Relais Assistantes Maternelles (RAM) - Pôle Glisse comprenant BMX + Pump Track, un club house et un skate Park - Voies publiques communales et ses accessoires - Aires de jeux - Jardins partagés En outre, concernant la salle de quartier- crèche et Relais Assistantes Maternelles, il a été prévu la participation financière de la commune à ces équipements publics dont le coût prévisionnel est estimé à 4 433 000 € HT selon les répartitions suivantes dans la mesure où ces équipements ne sont pas réalisés uniquement pour les besoins de la ZAC : - Crèche : 25% aménageur, 62% commune, 13% autre (PUP) - Relais Assistantes Maternelles (RAM) : 20% aménageur, 80% commune - Salle de quartier : 50% aménageur, 50% commune Dans ce cadre, une convention doit être établie pour définir les modalités de remise des ouvrages des équipements publics à la commune et les modalités de versement de sa participation financière au coût de réalisation du pôle petite enfance regroupant : crèche, RAM, Salle de quartier. Ainsi, une fois la remise des ouvrages effectuée, la Commune exercera pleinement ses obligations de propriétaire de l’ouvrage, en assurera la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elle sera, dès lors, seule qualifiée pour engager toute action en responsabilité, notamment pour les actions en garantie biennale et décennale. Par ailleurs, la participation de la commune au coût de réalisation du pôle petite enfance (crèche, RAM, salle de quartier), sera versée à SQY en trois fois selon l’échéancier suivant : - un premier versement interviendra au 1er septembre 2023 à hauteur de 1 105 000 €, - un deuxième versement interviendra lors de la livraison du pôle Enfance et au plus tôt à compter du 15 avril 2024 . Son montant sera défini en fonction du coût connu des équipements à ce stade, déduction faite des subventions perçues par SQY, - le solde interviendra au regard des montants définitifs figurant dans les Décomptes Généraux Définitifs établis. ---------------------------- Monsieur HOUILLON rappelle que dans le cadre de cette convention de transfert, Saint-Quentin-enYvelines est financeur. Il faut préciser que cette contribution se fait dans le cadre du Budget Aménagement et qu’elle est financée par la vente des terrains aux opérateurs et non par des crédits propres. Monsieur le Président précise que le bilan de cette ZAC sera équilibré. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Madame ROSETTI rappelle que les subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional contribuent à cet équilibre. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la co nvention de remise d’ouvrages à la commune de Voisins -le-Bretonneux relative aux équipements publics de la ZAC de la Remise. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à la signer. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2021-12 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation du cahier des charges, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente des parcelles cadastrées section BC n°4 P et AN n°493 P à la fondation Anne de Gaulle et approbation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 En qualité d’aménageur, Saint -Quentin-en- Yvelines porte une démarche d’aménagement sur le secteur dit de l’ex -emprise A12 situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes. SQY a ainsi affirmé sa volonté d’assurer un développement cohérent sur ces emprises qui présentent un intérêt urbain évident pour assurer une communication entre secteurs résidentiels, parcs d’activités et équipements, en particulier sportifs. Ces espaces présentent en outre des caractéristiques environnementales et paysagères qui doivent être valorisées en vue d’assurer un support de continuité écologique bénéficiant à l’ensemble du territoire en même temps qu’un vecteur privilégié des mobilités douces. Dans ces conditions, Saint-Quentin-en- Yvelines s’est engagé dans une démarche de maîtrise foncière auprès de l’Etat, propriétaire de ces emprises, en vue d’assurer la prise en compte effective de ces o bjectifs dans le cadre des projets d’aménagement qui sont appelés à y être développés. SQY a ainsi procédé à une première acquisition auprès de l’Etat, d’une emprise d’environ 1,6 ha sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, en vue de la céder pour partie à la Fondation Anne de Gaulle pour la réalisation d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab » avec une ouverture prévue le 1 er semestre 2023. Les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre une partie des parcelles cadastrées section BC n°4 et AN n°493, d’une surface d’environ 12 920 m 2 , à la Fondation Anne de Gaulle sont notamment les suivantes : - La surface de plancher (SDP) maximum des constructions sera de 7 180 m² dont 670 m² de SDP affecté au living-lab et 6 510 m 2 de logements - Le prix de cession des terrains est fixé à 440 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 19 janvier 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
- Le paiement de la totalité de la somme sera dû à la signature de l'acte définitif de cession - L’indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente sera versée par le bénéficiaire à la signature de la promesse de vente - La garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente sera remise par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession - Le report des clauses de complément de prix imposées par l’Etat dans l’acte d’acquisition de SQY à la Fondation Anne de Gaulle, en sa qualité de sous-acquéreur. - Les frais d’acte seront à la charge de la Fondation Anne de Gaulle - L’insertion d’une clause de destination en centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques et d’un « living -l ab » d’une durée de 30 ans - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, la Fondation aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une structure présentant un lien juridique et d’intérêt avec elle pour acquérir la totalité de l ’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. La Fondation restera solidairement tenue avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des obligations nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : l’obtention du caractère définitif de la délibération de SQY, l'obtention d’un permis de construire exprès et définitif, l’absence d’opposition à la déclaration préalable de division, l’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation d’une voie pompier et la signature du PUP, la signature d’une convention d’occupation précaire entre la Fondation et le Département des Yvelines pour l’occupation d’une partie de la parcelle mitoyenne, l’obtention par la Fondation Anne de Gaulle d’une subventi on du Département des Yvelines, l’obtention par la Fondation Anne de Gaulle d’un ou plusieurs prêts bancaires, l’absence de pollution et pyrotechnie A défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera caduque. En cas de recours sur le permis de construire ce délai serait automatiquement prorogé du temps nécessaire pour lever le(s)dit(s) recours, sans que cette prorogation ne puisse dépasser 6 mois supplémentaires. La cession à la Fondation Anne de Gaulle sera assortie d’un cahier des charges comprenant notamment des prescriptions architecturales et urbanistiques ayant vocation à encadrer les constructions. Pour assurer l’exploitation de son futur bâtiment la Fondation Anne de Gaulle a l’obligation de bénéficier d’une voie ouverte aux véhicules de secours et d’incendie (« voie pompier ») en vue d’assurer notamment la défense incendie du site. Par ailleurs, l’orientation d’aménagement et de programmation relative à la Trame Verte et Bleue du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal identifie cet espace de l’ex -emprise A12 en tant que corridor écologique sous l’objectif « assurer le maintien des continuités écologiques ». Aussi, le document d’urbanisme impose également sur l’emprise des parcelles acquises auprès de l’Etat en vue de la cession à la Fondation Anne de Gaulle la création d’une liaison douce entre le bois de Trappes et Montigny-le-Bretonneux. A ce titre, SQY et la Fondation ont souhaité pouvoir coordonner leurs interventions pour assurer une opérationnalité tant de la voie douce que de la voie pompier à l’horizon de la livraison du projet médico - social. Il a été convenu en conséquence que SQY réaliserait une voie douce ouverte au public, qui, tout en permettant d’assurer l’accès des véhicules de secours et d’incendie au centre médico -social, bénéficiera en tant que voie douce à tous les usagers. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Cette voie, en vue d’assurer un bouclage avec l’avenue des Ormeaux, devra passer par ailleurs sur un terrain appartenant au D épartement des Yvelines, qui a d’ores et déjà donné un accord de principe dont la formalisation doit intervenir au premier semestre 2021. Dans cette perspective, il a été convenu entre les parties que la Fondation participerait à la prise en charge financière de la voie à hauteur de son besoin. En effet, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements publics, l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux constructeurs de conclure avec l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. La présente convention de PUP a pour objet de déterminer les équipements publics à réaliser par SaintQuentin-en-Yvelines et de fixer les modalités administratives, techniques et financières de réalisation de ces équipements, mais aussi de déterminer le rôle des parties à ladite convention. Le mont ant prévisionnel des travaux est de 387 500 € HT, dont une prise en charge estimée par la Fondation Anne de Gaulle à hauteur de 130 000 € HT. Une déclaration préalable de division devra être déposée auprès de la mairie de Montigny-le-Bretonneux par Saint-Quentin-en- Yvelines, propriétaire, en vue de distinguer l’emprise des parcelles cadastrées section BC n° 4 et AN n°493 qui sera cédée à la Fondation Anne de Gaulle, de la partie des terrains qui sera affectée à la réalisation de la voie pompier et de la voie douce et restant appartenir à SQY. ---------------------------- Monsieur le Président complète en disant que le living-lab permettra de donner une impulsion supplémentaire à l’innovation numérique en direction de ces populations en difficulté. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la Fondation Anne de Gaulle d’une partie des parcelles cadastrées section BC n° 4 et AN n°493 à Montigny-le- Bretonneux, d’une surface totale d’environ 12 920 m², pour la réalisation d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab », selon les charges et conditions suivantes : - La surface de plancher (SDP) maximum des constructions sera de 7 180m² dont 670 m² de SDP affecté au living-lab et 6 510 m 2 de logements - Le prix de cession des terrains est fixé à 440 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 19 janvi er 2021 - Le paiement de la totalité de la somme sera dû à la signature de l'acte définitif de cession - L’indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente sera versée par le bénéficiaire à la signature de la promesse de vente - La garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente sera remise par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
- Le report des clauses de complément de prix imposées par l’Etat dans l’acte d’acquisition de SQY à la Fondation Anne de Gaulle, en sa qualité de sous-acquéreur. - Les frais d’acte seront à la charge de la Fondation Anne de Gaulle - L’insertion d’une clause de destination en centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques et d’ un « living- lab » d’une durée de 30 ans - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, la Fondation aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une structure présentant un lien juridique et d’intérêt avec elle pour acquérir la totalité de l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. La Fondation restera solidairement tenue avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des obligations nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamme nt les suivantes : l’obtention du caractère définitif de la délibération de SQY, l’obtention d’un permis de construire exprès et définitif, l’absence d’opposition à la déclaration préalable de division, l’obtention des autorisations nécessaires pour la réa lisation d’une voie pompier et la signature du PUP, la signature d’une convention d’occupation précaire entre la Fondation et le Département des Yvelines pour l’occupation d’une partie de la parcelle mitoyenne, l’obtention par la Fondation Anne de Gaulle d’une subvention du Département des Yvelines, l’obtention par la Fondation Anne de Gaulle d’un ou plusieurs prêts bancaires, l’absence de pollution et pyrotechnie Article 2 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 moi s à compter de sa signature, la promesse de vente sera caduque. En cas de recours sur le permis de construire ce délai serai automatiquement prorogé du temps nécessaire pour lever le(s)dit(s) recours, sans que cette prorogation ne puisse dépasser 6 mois supplémentaires. Article 3 : Approuve le cahier des charges sur les terrains cadastrés section BC n° 4 P et AN n°493 P à Montigny-le- Bretonneux, d’une surface totale d’environ 12 920 m², pour la réalisation d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab ». Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à déposer une déclaration préalable de division en vue de distinguer l’emprise des parcelles cadastré s section BC n° 4 et AN n°493 qui sera cédée à la Fondation Anne de Gaulle de la partie des terrains qui sera affectée à la réalisation de la voie pompier et de la voie douce et restant appartenir à SQY, conformément au plan annexé. Article 5 : Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative à la réalisation d’une voie de liaison douce et d’une voie ouverte au véhicules de secours et d’incendie rendu nécessaire par le projet de la Fondation Anne de Gaulle et pour laquelle une participation est mise à sa charge. Article 6 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le dossier de déclaration préalable de division, la promesse de vente, l’acte authentique de cession, le cahier des charges, la convention de projet urbain partenarial et tous les documents afférents. Article 7 : Autorise la Fondation Anne de Gaulle, ou tout substitué, à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de création d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab » sur partie des parcelles cadastrées section BC n° 4 et AN n°493 à Montigny-le-Bretonneux. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2021-36 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative à la collecte séparée des déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) avec OCAD3E Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Les DEEE (D3E) désignent l’ensemble des déchets provenant des équipements électriques et électroniques ménagers issus des produits de la consommation et constituent un important gisement de déchets. Ces équipements contiennent souvent des substances ou composants considérés comme dangereux au sens du code de l’environnement (p iles et accumulateurs, gaz à effet de serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB (Polychlorobiphényles ou pyralène …). Néanmoins, ils présentent également un fort potentiel de rec yclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux, métaux rares, verre, plastiques…) à condition de les collecter séparément des autres déchets pour un traitement ultérieur. Eu égard aux enjeux environnementaux du devenir des DEEE, une filière de collecte et de recyclage spécifique de ces déchets ménagers a été agréée par le Ministère de l’Environnement pour permettre aux collectivités de mettre en place sur leur territoire un dispositif encadré d’enlèvement et de traitement des D3E. Cette filière se compose d’éco -organismes de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) des déchets électriques et électroniques suivants : Ecosystem pour les équipements de catégorie 3 (lampes), PV Cycle pour les DEEE de catégorie 7 (panneaux photovoltaïques), Ecologic et Ecosystem pour les cinq autres catégories d'équipements (équipements d'échange thermique, écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm 2 , gros équipements, petits équipements, petits équipements informatiques et de télécommunication). La gestion administrative de cette filière multipartite est assurée par la société OCAD3E en qualité d’organisme coordonnateur dont l’agrément a été renouvelé jusqu’au 31/12/2021. L’engagement d’OCAD3E auprès des collectivités est triple : Assurer l’interface entre la collectivité et l’éco -organisme référent avec la compilation des tonnages de DEEE enlevés auprès des points de collecte ; Verser les compensations financières conformément aux quantités de DEEE enlevés sur les points de collecte et au barème annexé à l’arrêté d’agrément d’OCAD3E selon une base trimestrielle. Les compensations financières sont versées au titre des tonnages collectés, de la protection du gisement de DEEE et des actions de communication. Garantir la continuité de l’enlèvement pour pérenniser la filière de collecte séparée des DEEE notamment en cas de changement d’éco -organisme référent. Une première convention a été conclue entre Saint-Quentin-en-Yvelines et OCAD3E pour organiser ce dispositif de collecte séparée des DEEE. Cette convention expire le 31 décembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Fort du succès de cette filière éco- responsable des D3E, il convient d’établir une nouvelle convention avec OCAD3E à compter du 1 er janvier 2021 de manière à assurer le maintien de ce service aux usagers. La convention est conclue pour une durée de six années dans laquelle OCAD3E désigne les écoorganismes référents en charge de collecter les DEEE sur les déchetteries et les points d’enlèvements du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Par exception à ce que dit ci-avant, la convention pourra prendre fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de non- renouvellement de l’agrément d’OCAD3E par les pouvoirs publics. La convention précise les engagements réciproques des contractants dans les mêmes conditions que la précédente convention. Ainsi, elle fixe les modalités de versement à Saint-Quentin-en-Yvelines par OCAD3E des compensations financières aux quantités collectées et de soutien financier à la communication, s elon les barèmes nationaux fixés à l’arrêté d’agrément. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec OCAD3E relative à la collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers ( DEEE). Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2021-37 Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions relatives à la collecte des lampes usagées avec OCAD3E et ECOSYSTEM Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Dans le cadre de l’exercice de la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) depuis le 1 er janvier 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines a mis en place en partenariat avec OCAD3E un dis positif pour collecter et recycler les lampes usagées, à l’exception des ampoules à filament et halogènes. En fin de cycle de vie, les lampes usagées contiennent en faible quantité des substances dangereuses, qui nécessitent certaines précautions de man ipulation avant d’être traitées et recyclées conformément à la règlementation en vigueur. Pour garantir le recyclage des lampes usagées, celles-ci doivent être collectées séparément des autres déchets. A cette fin, et agissant en complémentarité avec le s distributeurs qui ont l’obligation de reprendre gratuitement les lampes usagées cédées par les consommateurs, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite poursuivre ce dispositif de collecte par apport volontaire permettant aux habitants de déposer leurs lampes usagées dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance. Deux conventions respectivement conclues entre Saint-Quentin-en-Yvelines et OCAD3E puis avec RECYCLUM pour organiser ce dispositif de collecte des lampes ont expirées le 31 décembre 2020. Fort du succès de cette filière éco- responsable des lampes usagées, il convient d’établir une nouvelle convention avec OCAD3E et l’éco -organisme ECOSYSTEM à compter du 1 er janvier 2021 de manière à assurer le maintien de ce service aux usagers. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
D eux nouvelles conventions sont donc proposées pour une durée de six années, soit jusqu’au 31 décembre 2026 dans lesquelles : OCAD3E intervient en qualité d’organisme coordonnateur dont l’agrément a été renouvelé jusqu’au 31/12/2021 ECOSYSTEM s’engage en tant qu’éco -organisme à reprendre gratuitement les lampes collectées séparément pour les traiter et recycler. Ces deux conventions pourront prendre fin de plein droit avant leur échéance normale en cas de retrait ou de non- renouvellement de l’agrément d’OCAD3E et d’ECOSYSTEM par les pouvoirs publics. Les conventions précisent les engagements réciproques des contractants dans les mêmes conditions que les précédentes conventions. Elles fixent les modalités de fourniture des conteneurs adaptés et en nomb re suffisant ainsi que les conditions d’enlèvement gratuits des lampes usagées par ECOSYSTEM et indiquent les conditions dans lesquelles Saint-Quentin-en-Yvelines procède à la collecte séparée des lampes usagées. Un soutien à l’investissement est prévu en cas d’installation d’un nouveau point d’enlèvement dont la participation au coût d’achat du dispositif s’élève à 750 €. A cela, s’ajoute un soutien financier activable une seule fois sur la durée de la convention pour l’information des habitants de son te rritoire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les conventions avec OCAD3E et ECOSYSTEM relatives à la collecte des lampes usagées. Article 2 : Autorise le Président à les signer. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte les points suivants : 1 2021-19 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à l'opération de requalification de la place du marché et de ses abords, du boulevard du château et création d'une coulée verte Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de SQY vers la commune de Guyancourt a été établie dans le cadre de la réalisation des travaux suivants : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
-Réaménagement de la Place du Marché, du Boule vard du Château et de la création d’une coulée verte située dans le quartier du pont du Routoir à Guyancourt. Il convient de conclure un avenant à cette convention afin de régulariser le montant des dépenses à la charge de SQY. En effet, le montant défi nitif des travaux s’avère supérieur au chiffrage estimé lors de la rédaction de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, et s’élève à : Assainissement : 258 417.30 € HT Eclairage : 416 363.90 € HT Voirie : 20 451.40 € HT Soit au total : 695 232.60 € HT Cela s’explique notamment du fait que lors de l’établissement de la convention initiale, avaient été chiffr és seulement les travaux d’assainissement liés au patrimoine de SQY et non la quote -part des travaux d’assainissement liés aux travaux à la charge de la commune. De plus, quelques travaux supplémentaires en éclairage public ont été nécessaires (Installation de module d'abaissement de l'intensité lumineuse à la demande Ville et SQY sur le parking Armstrong, mise en place de prises pour les illuminations de fin d’année sur la Place du Marché à la demande de la Ville et SQY).
Compte tenu de ces éléments, le montant à charge de SQY est ainsi modifié : Objet Montants Eclairage public,
Montant initial assainissement, Voirie et espaces verts 524 999.00 € HT soit 629 998.80 € TTC Nouveau montant Eclairage public, assainissement, Voirie et espaces verts 695 232.60 € HT soit 834 279.12 € TTC
Le montant relatif à la répartition des frais de maîtrise d’œuvre sera recalculé au prorata du nouveau montant des travaux à charge de chaque partie. Par ailleurs, la commune ayant réglé directement à l’entre prise le montant des travaux relevant de la part « SQY » en ce qui concerne l’assainissement et la voirie, alors que la convention prévoyait que SQY aurait dû les payer directement au titulaire du marché, il est nécessaire de modifier les modalités relatives au règlement des prestations afin de pouvoir procéder au remboursement de la commune par la Communauté d’Agglomération. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant N°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage entre la commune de Guyancourt et Saint-Quentin-en-Yvelines pour la requalification de la place du marché et de ses abords, du boulevard du Château et la création d’une coulée verte Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Article 2 : Autorise le Président à le signer Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2021-13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Convention de mise à disposition des données énergétiques sur une plate-forme sécurisée avec ENEDIS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 EN EDIS assure la gestion du réseau de distribution d’électricité sur le territoire de SQY. Au regard de ses missions, ENEDIS exerce ainsi notamment les activités de comptage ainsi que la gestion des données et toute autre mission afférente à ces activités. La Commission de Régulation de l’Energie, et le législateur se sont saisis de l’intérêt de cette mission. Ainsi, dans une délibération du 12 juin 2014, la Commission de Régulation de l’Energie a recommandé aux gestionnaires de réseaux, comme ENEDIS, d’étudier la mise en place d’interfaces visant à mettre à disposition dynamiquement des données issues de leur réseau. En outre, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et ses décrets d’application, ont œuvré à permettre une plus grande liberté de mise à disposition des données de comptage, notamment pour le développement de la transition énergétique. Dans ce cadre, ENEDIS et SQY souhaitent favoriser l’accès aux données de consommation et de production d’électricité aux collectivités territoriales, en tant que titulaire des contrats de fourniture ou en tant que tiers autorisé, en particulier celles des équipements publics, dans le respect des règles de confidentialité, afin de permettre le développement d’actions en lien avec la transition énergétique. Dans ce cadre ENEDIS a engagé un travail avec SQY pour que soit mise en place une plateforme expérime ntale de mise à disposition de données de consommation et de production d’électricité des bâtiments publics de SQY, équipés d’un compteur communicant – LINKY, PME PMI, ICE. Cette phase expérimentale concerne uniquement les points de comptage liés aux bâtiments gérés par SQY et liés à l’éclairage public et la Signalisation Lumineuse Tricolore. A terme, cette plateforme sera accessible depuis le nouvel espace client collectivités et AODE mis à disposition par ENEDIS. Il est proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la mise à disposition par ENEDIS à la collectivité locale des données énergétiques des équipements publics, définis dans le périmètre de la convention et leur mise à disposition sur le site. La convention est conclue à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2021. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de données énergétiques sur une plateforme sécurisée avec ENEDIS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Article 2 : Autorise le Président à la signer Adopté à l'unanimité par 20 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Messieurs Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, et Laurent MAZAURY, Viceprésident en charge du Sport, rapportent le point suivant : 1 2021-29 Saint-Quentin-en-Yvelines - Nouvelles adhésions 2021 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 27 Janvier 2021 L’adhésion à différents organismes permet à Saint -Quentin-en- Yvelines (SQY) d’inscrire son action dans différents réseaux nationaux ou mondiaux. A ce titre, à compter de l’année 2021, il est proposé d’adhérer à deux organismes. Pour le Rayonnement Culturel : une adhésion à l’association Vidéomuseum , réseau de musées et d’organismes gérant des collections d’art moderne et contemporain, et de design, destiné à développer des méthodes et des outils utilisant les nouvelles technologies de traitement de l’information, afin de mieux recenser et diffuser la connaissance de leur patrimoine muséographique. Ce réseau dispose notamment d’une plateforme en ligne permettant la diffusion des collections qui est très consultée par les professionnels des musées et les historiens de l’art, mais aussi accessible au grand public. Pour rappel, le Musée de la ville possède une collection « Design et modes de vie » riche de plus de 3000 objets. Elle compte ainsi parmi les collections publiques les plus importantes en France en matière de design. Dans le but de valoriser cette collec tion, le Musée de la ville a proposé sa candidature à l’association Vidéomuseum, qui l’a acceptée lors de son Conseil d’Administration en date du 10 décembre 2020. Le montant de l’adhésion annuelle 2021 s’élève à 960 €. Pour les Sports : une adhésion au G roupe d’Intérêt Economique (GIE) « Play Golf In France » , dont l’intérêt pour SQY est de participer à la promotion de la destination France auprès des golfeurs dans le monde entier. Il s’agira de mettre en avant la destination SQY et les golfs de notre te rritoire. La France, au travers de ce GIE, et avec la participation active de la Fédération Française de Golf (ffgolf), agit enfin utilement afin que les golfs français deviennent une destination touristique, au premier rang international. SQY, terre d’accueil de l’Open de France, de la Ryder Cup, de la National Golf Week et des épreuves de golf des Jeux Olympiques de Paris 2024, a tout intérêt à être partie prenante dans ce GIE, tant du point de vue touristique, que de celui du développement économique. La promotion assurée par le GIE, pour ses membres, s’adressera aussi à la presse golfique, touristique et sportive internationale. « Play Golf In France » représentera le golf français sur les salons internationaux du golf et mettra en avant ses adhérents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 4 février 2021
Le GIE développe aussi un site internet dédié, dans lequel les adhérents bénéficieront d’une mise en avant et d'une visibilité favorisée pour les clients étrangers. L'union des acteurs français du monde du golf, y compris les territoires, est importante pour continuer à structurer la filière golfique française, la faire monter en gamme, afin de mieux la promouvoir et d’obtenir dans les prochaines années de nouvelles retombées économiques, ainsi que de participer à la création d’emplois dans ce secteur. En devenant membre du GIE « Play Golf In France », SQY assoit sa position de terre de golf, de fer de lance du golf français, et assurera ainsi la meilleure promotion possible de son territoire et de ses structures golfiques, le Golf National, le Golf de Saint-Quentin-en-Yvelines (lle de Loisirs) et le golf Isabella. Cette adhésion contribuera à positionner SQY sur la carte mondiale du golf et à développer sa notoriété auprès d’une cible de « golf trotters » internationaux qui disposent d’un important pouvoir d’achat, comme des agences spécialisées qui proposent des voyages « golf » à leurs clients. li y a un marché de 800 000 golfeurs internationaux à capter pour la France (soit un potentiel de 500 Millions à 1 Milliard d’€). SQY, où est implanté le Golf National, sera une destination privilégiée pour les golfeurs étrangers qui auront à cœur de venir jouer le parcours de la Ryder Cup 2018. Au-delà de l’industrie du golf, les retombées économiques impacteront donc logiquement l'hôtellerie et la restauration, et d'autres commerces, du territoire. Le montant de l'adhésion annuelle 2021 s'élève à 1 500 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adhère à l’Association Vidéomuseum et au Groupe d'Intérêt Economique (GIE) « Play Golf In France » à compter de l’année 2021. Article 2 : Précise que le montant des adhésions s'élève respectivement à 960 € et à 1 500 € pour l’année 2021. Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ces adhésions. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45 A | M.le Président I v â / ean-Michel FOURGOUS je _ mn ESS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 4 février 2021