Bureau Communautaire 12 mai 2022 – Procès verbal

Date de l’acte
12 janvier 2023
Séance du
12 mai 2023
Nature
Procès-verbaux
Origine
Bureaux communautaires

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Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12 MAI 2022 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. DAINVILLE, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, Mme GORBENA, M. GUIGUEN, Mme KOLLMANNSBERGER, M. LIET, M. MERCKAERT, M. MICHEL, M. MORTON, Mme ROSETTI, M. HAMONIC (du point 2 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin). Pouvoirs : M. Bertrand COQUARD à M. Thierry MICHEL, M. Bertrand HOUILLON à M. Didier FISCHER, M. Eric-Alain JUNES à M. Lorrain MERCKAERT M. Laurent MAZAURY à M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Bernard MEYER à Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, M. Ali RABEH à M. François MORTON, Mme ROUSSEL à M. HAMONIC ( du point 2 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin). Secrétaire de séance : M. Didier FISCHER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Présents : 13 : du point 1 Budget et Pilotage - Finances - Budget jusqu’au du point 1 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin, 14 : du point 2 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 6 : du point 1 Budget et Pilotage - Finances - Budget jusqu’au du point 1 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin , 7 : du point 2 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Votants : 19 : du point 1 Budget et Pilotage - Finances - Budget jusqu’au point 1 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin , 21 : du point 2 Aménagement et mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CANTATORE, DEBES, DUMAS, DREAN, FAHY. Mrs BENHACOUN, CAZALS, PAULIN, LEGOUPIL. La séance est ouverte à 19h00 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2022-187 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 2 152 000 euros à la SA d'HLM Immobilière 3F pour financer l'acquisition en VEFA de 22 logements, rue Eugène Carrière à Magny-les-Hameaux. La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 2 152 000 € pour financer l’acquisition en VEFA de 22 logements, situés rue Eugène Carrière à Magny-les-Hameaux. Le projet prévoit la réalisation de 36 logements collectifs répartis sur deux immeubles situés à l’angle de la route de Port-Royal des Champs et de la rue Eugène Carrière, au lieu-dit « Le Village ». La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F se porte acquéreur de 22 logements conventionnés en 10 PLUS, 6 PLAI et 6 PLS répartis en 17 T2 et 5 T3. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Action Logement: 11 logements (3 PLAI, 4 PLUS, 4 PLS), - Etat : 7 logements (6 PLUS, 1 PLS) - Garant (taux légal : 20%) : 4 logements (1 PLAI, 1 PLUS et 2 PLS),

Plan de financement de l’o pération sociale :
FINANCEMENTTOTAL 3 075 442 €100%
CDC - Prêt construction PLUS 40 ans335 000 €11 %
CDC – Prêt foncier PLUS 60 ans484 000 €16 %
CDC – Prêt construction PLAI 40 ans115 000 €4 %
CDC – Prêt foncier PLAI 60 ans258 000 €8 %
CDC – Prêt PLS 40 ans527 000 €17 %
CDC – Prêt CPLS 40 ans235 000 €8 %
CDC - Prêt PHB 2.0 40 ans198 000 €6 %
Autres prêts 1%462 000 €15 %
Fonds propres461 442 €15 %

L’opération est financée par des emprunts (85 %) et des fonds propres du bailleur social (15 %). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Les caractéristiques du prêt n°133358 d’un montant de 2 152 000 €, constitué de 7 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 22 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLAI foncier PLS

prêt
EnveloppeComplémentaire au PLS 2019PLSDD 2019
Identifiant de la ligne du prêt5481944548193854819395481942
Montant de la ligne du prêt235 000 €115 000 €258 000 €527 000 €
Commission d’instruction0 €0 €0 €0 €
Durée de la périodeAnnuelleAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Taux de période1,53 %0,8 %1,32%1,53 %
TEG de la ligne du prêt1,53 %0,8 %1,32%1,53 %

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 0,53 % -0,2 % 0,32 % 0,53 %

préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement1,53 %0,8 %1,32%1,53 %
Règlement des intérêts dePaiement en fin dePaiement en fin dePaiement en fin dePaiement en fin de
préfinancementpréfinancementpréfinancementpréfinancementpréfinancement
Phase d’amortissement
Durée Index¹40 ans Livret A40 ans Livret A60 ans Livret A40 ans Livret A
Marge fixe sur index0,53 %-0,2 %0,32 %0,53 %
Taux d’intérêt ²1,53 %0,8 %1,32%1,53 %
PériodicitéAnnuelleAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Echéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance et
Profil d’amortissement
(intérêts différés)(intérêts différés)(intérêts différés)intérêts prioritaires
Condition de remboursementIndemnitéIndemnitéIndemnitéIndemnité
anticipé volontaireactuarielleactuarielleactuarielleactuarielle
Modalité de révisionDR*DR*DR*DR*

Taux de progressivité de -1 % -1 % -1 % -1 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Caractéristiques de la ligne du prêt EnveloppePLUS -PLUS foncier -
Identifiant de la ligne du prêt54819405481941
Montant de la ligne du prêt335 000 €484 000 €
Commission d’instruction0 €0 €
Durée de la périodeAnnuelleAnnuelle
Taux de période1,53 %1,32 %
TEG de la ligne du prêt1,53 %1,32 %
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement Index de préfinancement24 mois Livret A24 mois Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement0,53 %0,32 %
Taux d’intérêt du préfinancement1,53 %1,32 %
Paiement en fin de
Règlement des intérêts de préfinancementPaiement en fin de préfinancement
préfinancement
Phase d’amortissement
Durée Index¹40 ans Livret A60 ans Livret A
Marge fixe sur index0,53 %0,32 %
Taux d’intérêt ²1,53 %1,32 %
PériodicitéAnnuelleAnnuelle
Echéance prioritaire (intérêtsEchéance prioritaire

Profil d’amortissement différés) (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

volontaire
Modalité de révisionDR*DR*
Taux de progressivité de l’échéance-1 %-1 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalentEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 36030 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Caractéristiques de la ligne du prêt EnveloppePHB 2.0 tranche 2019
Identifiant de la ligne du prêt5481943
Durée d’amortissement de la ligne du prêt40 ans
Montant de la ligne du prêt198 000 €
Commission d’instruction110 €
Durée de la périodeAnnuelle
Taux de période0,52 %
TEG de la ligne du prêt0,52 %
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement Durée Index Marge fixe sur index240 mois 20 ans Taux fixe -
Tau x d’intérêt0 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaireSans indemnité
Modalité de révisionSans objet
Taux de progressivité de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360
Phase d’amortissement 2
Durée Index¹20 ans Livret A
Marge fixe sur index0,6 %
Taux d’intérêt²1,6 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaireSans indemnité
Modalité de révisionSR**
Taux de progressivité de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’ index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM Immobil ière 3F, soit 4 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement co rrespondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

---------------------------- Monsieur le Président informe les élus qu’aujourd’hui ont eu lieu les entretiens entre Standard and Poor’s, les élus en charge des finances et la Direction Financière. L ’image de Saint -Quentin-en- Yvelines en matière de gestion financière est bonne. La dette a d’ailleurs baissé de 30%. Néanmoins un point négatif demeure : il concerne les engagements hors bilan et notamment les garanties d’emprunts. Un rendez-vous devra êtr e demandé avec le nouveau ministre. Il n’est pas normal que ces dossiers de garanties d’emprunt handicape nt la gestion financière de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les garanties d’emprunt s’élèvent à 500 Millions d’Euros alors que Saint -Quentin-en-Yvelines ne bénéficie pas de l’attribution de ces logements. Il faut faire évoluer la législation dans ce domaine. Les engagements financiers doivent être pris par l’Etat et non par les collectivités. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 2 152 000 euros souscrit par la SA d’HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133358 constitué de sept lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 22 logements situés rue Eugène Carrière à Magny-lesHameaux. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Immobilière 3F. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

2 2022-220 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 2 386 000 euros à la SA d'HLM Immobilière 3F pour financer l'acquisition en VEFA de 12 logements, allée des Pommiers à Magny-les-Hameaux. La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 2 386 000 € pour financer l’acquisition en VEFA de 12 logements, situés allée des Pommiers à Magny-les-Hameaux. Le programme prévoit la réalisation de 27 lots alliant des maisons individuelles et un bâtiment collectif. La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F se porte acquéreur de 12 logements sociaux répartis en 8 logements collectifs (2 PLAI, 3 PLUS et 3 PLS) et 4 maisons individuelles sociales (2 PLUS et 2 PLAI). Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Action Logement (50 %) : 6 logements (1 T4 PLUS, 2 T4 PLS, 2 T5 PLAI et 1 T5 PLUS) - Etat (30 %) : 4 logements (1 T4 PLS, 1 T5 PLAI et 2 T5 PLUS), - Garant (taux légal : 20%) : 2 logements (1 T5 PLAI, 1 T5 PLUS),

Plan de financement de l’opération sociale :
FINANCEMENTTOTAL 3 039 755 €
CDC - Prêt construction PLUS 40 ans532 000 €17,5 %
CDC – Prêt foncier PLUS 60 ans448 000 €15 %
CDC – Prêt construction PLAI 40 ans352 000 €11,5 %
CDC – Prêt foncier PLAI 60 ans362 000 €12 %
CDC – Prêt PLS 40 ans395 000 €13 %
CDC – Prêt CPLS 40 ans189 000 €6 %
CDC - Prêt PHB 2.0 40 ans108 000 €3,5 %
Autres prêts 1%198 000 €6,5 %
Fonds propres455 755 €15 %

L ’opération est financée seulement par des emprunts (85 %) et des fonds propres du bailleur (15 %). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Ag glomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Les caractéristiques du prêt n°133360 d’un montant de 2 386 000 €, constitué de 7 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 12 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLAI foncier PLS

prêt
EnveloppeComplémentaire au PLS 2019PLSDD 2019
Identifiant de la ligne du prêt5481966548196854819675481965
Montant de la ligne du prêt189 000 €352 000 €362 000 €395 000 €
Commission d’instruction0 €0 €0 €0 €
Durée de la périodeAnnuelleAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Taux de période1,53 %0,8 %1,24%1,53 %
TEG de la ligne du prêt1,53 %0,8 %1,24%1,53 %

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 0,53 % -0,2 % 0,24 % 0,53 %

préfinancement
Taux d’intérêt du préfinancement1,53 %0,8 %1,24%1,53 %
Règlement des intérêts dePaiement en fin dePaiement en fin dePaiement en fin dePaiement en fin de
préfinancementpréfinancementpréfinancementpréfinancementpréfinancement
Phase d’amortissement
Durée Index¹40 ans Livret A40 ans Livret A60 ans Livret A40 ans Livret A
Marge fixe sur index0,53 %-0,2 %0,24 %0,53 %
Taux d’intérêt ²1,53 %0,8 %1,24%1,53 %
PériodicitéAnnuelleAnnuelleAnnuelleAnnuelle
Echéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance prioritaireEchéance prioritaire
Profil d’amortissement
(intérêts différés)(intérêts différés)(intérêts différés)(intérêts différés)
Condition de remboursementIndemnitéIndemnitéIndemnitéIndemnité
anticipé volontaireactuarielleactuarielleactuarielleactuarielle
Modalité de révisionDR*DR*DR*DR*

Taux de progressivité de -1 % -1 % -1 % -1 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Caractéristiques de la ligne du prêt EnveloppePLUS -PLUS foncier -
Identifiant de la ligne du prêt54819635481964
Montant de la ligne du prêt532 000 €448 000 €
Commission d’instruction0 €0 €
Durée de la périodeAnnuelleAnnuelle
Taux de période1,53 %1,24 %
TEG de la ligne du prêt1,53 %1,24 %
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement Index de préfinancement24 mois Livret A24 mois Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement0,53 %0,24 %
Taux d’intérêt du préfinancement1,53 %1,24 %
Paiement en fin de
Règlement des intérêts de préfinancementPaiement en fin de préfinancement
préfinancement
Phase d’amortissement
Durée Index¹40 ans Livret A60 ans Livret A
Marge fixe sur index0,53 %0,24 %
Taux d’intérêt ²1,53 %1,24 %
PériodicitéAnnuelleAnnuelle
Echéance prioritaire (intérêtsEchéance prioritaire (intérêts

Profil d’amortissement différés) différés)

Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

volontaire
Modalité de révisionDR*DR*
Taux de progressivité de l’échéance-1 %-1 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalentEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 36030 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Caractéristiques de la ligne du prêt EnveloppePHB 2.0 tranche 2019
Identifiant de la ligne du prêt5481969
Durée d’amortissement de la ligne du prêt40 ans
Montant de la ligne du prêt108 000 €
Commission d’instruction60 €
Durée de la périodeAnnuelle
Taux de période0,52 %
TEG de la ligne du prêt0,52 %
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement Durée Index Marge fixe sur index240 mois 20 ans Taux fixe -
Taux d’intérêt0 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire

Condition de remboursement anticipé Sans indemnité

volontaire
Modalité de révisionSans objet
Taux de progressivité de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360
Phase d’amortissement 2
Durée Index¹20 ans Livret A
Marge fixe sur index0,6 %
Taux d’intérêt²1,6 %
PériodicitéAnnuelle
Profil d’amortissementAmortissement prioritaire

Condition de remboursement anticipé Sans indemnité

volontaire
Modalité de révisionSR**
Taux de progressivité de l’amortissement0 %
Mode de calcul des intérêtsEquivalent
Base de calcul des intérêts30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la v aleur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité : pour une ligne du prêt l e taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’ index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM Immobiliè re 3F, soit 2 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement corr espondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 2 386 000 euros souscrit par la SA d’HLM Imm obilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133360 constitué de sept lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 12 logements situés allée des Pommiers à Magny-lesHameaux. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et po rte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations , dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du pr êt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Immobilière 3F . Adopté à l'unanimité par 19 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2022-102 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - Déclassement et Cession de la parcelle cadastrée section BD n°27 à Mme TESTAUD Ce point est retiré en séance et sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain bureau. 2 2022-203 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de la parcelle cadastrée section AC n°356 au sein de la ZA des IV Arbres Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 avril 2022 Par acte du 23 mars 2022, Saint-Quentin-en-Yvelines a acquis par préemption les biens de la société SEE TISSERAND AUTOMOBILE composés du garage Citroën situé sur une partie de la parcelle AC Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

n°356 P et de la parcelle cadastrée section AC n°363 à Élancourt. La parcelle cadastrée section AC n°356 au sein de la ZA des IV Arbres a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété le 5 novembre 1984. Suite à l’acquisition de ces biens, la communauté d’agglomération est aujourd’hui propriétaire de l’intégralité des lots de copropriété, qui peut donc être supprimée unilatéralement. Pour cela il convient de régulariser un acte notarié contenant l’annulation de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Les frais d’acte seront à la charge de Saint -Quentin-en-Yvelines. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la suppression de la copropriété située sur la parcelle cadastrée section AC n°356 au sein de la ZA des IV Arbres à Élancourt. Article 2 : Dit que les frais de notaires seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’acte contenant l’annulation de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété et tous les actes affére nts. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-208 Saint-Quentin-en-Yvelines - Les Clayes-sous-Bois - Rapporter la délibération n°2018-347 du 6 décembre 2018 relative à l'acquisition auprès de la commune des Clayes-sous-Bois de la parcelle cadastrée section AE n° 462 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 avril 2022 Afin de permettre la réalisation d’une opération de réalisation de logements sociaux sur la commune des Clayes-sous-Bois, le bureau communautaire du 6 décembr e 2018 a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n°462 appartenant à la commune. Cette acquisition s’inscrivait dans les intérêts communautaires du 18 mai 2017 qui définissaient SQY compétent pour « les études, la programmation et la réalisation des opérations comprenant au moins 30 logements » sur les terrains propriétés des communes membres de l’agglomération. A ce titre, Saint-Quentin-en- Yvelines devait acquérir le foncier communal avant d’envisager une cession au profit d’un opérateur immob ilier pour la réalisation de cette opération de construction de 52 logements. Par délibération n°2021-413, le Conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat ». En application de cette compétence ainsi rédigée, SQY et la commune se sont accordés sur le portage communal de l’opération après un travail préalable sur la conception du projet. Pour cela, il convient de rapporter la délibération n°2018-347 du 6 déc embre 2018, relative à l’acquisition auprès de la commune des Clayes-sous-Bois de la parcelle cadastrée section AE n° 462 située 1 rue Tristan Bernard. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le retrait de Saint-Quentin-en-Yvelines de cette opération de réalisation de logements, conformément à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat ». Article 2 : Rapporte la délibération n°2018- 347 du 6 décembre 2018, relative à l’ac quisition auprès de la commune des Clayes-sous-Bois de la parcelle cadastrée section AE n° 462. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2022-201 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pour la réalisation des études et des travaux portant sur l'aménagement de la colline d'Elancourt Avis favorable de la commission aménagement et Mobilités du 21 avril 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY), territoire de sports et d’accueil de grands évènements sportifs, a été choisi comme site hôte pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4 sites ont été désignés pour accueillir 5 disciplines : - les épreuves de golf au Golf National à Guyancourt ; - les épreuves de VTT sur la Colline d’Elancourt ; - les épreuves de cyclisme sur piste au Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines ; - les épreuves de BMX à l’Ile de loisirs de Saint -Quentin-en-Yvelines. Le site de la Colline d’Elancourt accueillera donc les épreuves de VTT (cross country). Il sera aménagé pour réaliser des tracés conformes au cahier des charges olympique ainsi que l’ensemble des infrastructures nécessaires à un tel évènement : tribunes, espace médias, zone athlètes, etc. Par délibération n°2019-399 du Bureau Communautaire du 5 décembre 2019, SQY a approuvé la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de la SOLIDEO pour la réalisation des études et de s travaux portant sur l’aménagement de la colline d’Elancourt. Cette convention avait pour objectif de fixer les engagements réciproques de SQY et de la SOLIDEO concernant notamment : - le programme et le calendrier des opérations en vue d’une réception de s travaux et une remise en gestion à SQY à l’été 2023 ; - l’enveloppe financière de l’opération et les conditions dans lesquelles seront prises en charge s les dépassements éventuels et les demandes de modifications de programme ; - le contenu de la missio n de maîtrise d’ouvrage de la SOLIDEO ; - les modalités de suivi et d’association de SQY à l’ensemble des études et des travaux ; - les conditions de réalisation des études et des travaux ; - les modalités de réception des ouvrages par la SOLIDEO à SQY ; - les modalités de gestion du site pendant les travaux notamment. Par délibération n°2021-173 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, SQY a approuvé un avenant à la convention de participation au financement du site de la colline, afin de préciser la maquette financière du projet. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

La présente délibération vise à approuver un avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage afin de mettre à jour le programme de travaux, le planning et le périmètre d’intervention de la SOLIDEO. Par ailleu rs, depuis l’approbation de la convention initiale, SQY est devenu adhérent de BIODIF (aujourd’hui dénommé Seine Yvelines Environnement), par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2019, aux fins de bénéficier des conseils et expertise de cette dernière pour éviter et réduire au maximum les impacts de tout aménagement sur son territoire, et, le cas échéant, en lui confiant la réalisation des mesures compensatoires requises. SQY et SOLIDEO sont donc convenues que la SQY assurera, postérieur ement à l’obtention des autorisations administratives relatives au projet, la réalisation de certains travaux de compensation et de valorisation écologique et des mesures de suivi écologique identifiées au titre de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) de l’évaluation environnementale afférente à l’opération. Ces derniers éléments sont donc ajoutés dans l’avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pour la réalisation des études et des travaux portant sur l’aménageme nt de la colline d’Élancourt Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte les points suivants : 1 2022-167 Saint-Quentin-en-Yvelines - Programme 2022 de création et de mise en Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de points d'arrêts de bus - Autorisation de déposer un dossier de demande de subventions auprès d'Île-de-France Mobilités (IDFM) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 avril 2022. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement à l'échéance 2015. En matière de déplacements, elle a rendu obligatoire l'élaboration de Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomérat ion – Séance du jeudi 12 mai 2022

En vertu de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le gouvernement a permis de proroger le délai de mise en accessibilité aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) qui ont adopté un Schéma Directeur d'Accessibilité – Agenda d'Accessibilité Programmé (SDA-ADAP) au-delà du 13 février 2015, et dans un délai maximum de six ans. Ile-de-France Mobilités (anciennement le Syndicat des Transports d'Ile-de-France) a adopté son SDAADAP lors de son conseil du 8 juillet 2015. En 2021, 13 points d’arrêts ont été mis en accessibilité sur SQY, dont 8 faisant l’objet d’une subvention de la part d’IDFM. Les efforts en matière d’aménagement doivent désormais porter sur les lignes du SDA -ADAP qui n’atteignent pas encore les critères d’accessibilité, telles que la ligne à vocation scolaire AQ, la ligne forte 8, la ligne express 4, la ligne principale 9 et la ligne ponctuelle 39-34. SQY a identifié 7 points d’arrêts répartis ainsi : - 3 points d’arrêt pour la ligne forte 8 entre Plaisir -Grignon et Villepreux-Les Clayes : Brétechelle (x2) et Commissariat (vers la gare de Plaisir- Grignon), à Plaisir. L’arrêt Commissariat est également desservi par la ligne AQ du SDA ; - 2 points d’arrêt pour la ligne express 4 entre la gare de Poissy et la gare de SQY -Montigny : Marché (x2) à Plaisir. Cet arrêt est également desservi par la ligne principale 9 du SDA (dans un sens) et par la ligne principale 10 ; - 2 points d’arrêt pour la ligne 39 -34 entre Le Technocentre et Boulogne: La Minière (x2) à Guyancourt. Cet arrêt est également desservi par les lignes 439 et 440 du SDA. L’enveloppe globale de ces projets est estimée à environ 117 000 € HT. Ile-de-France Mobilités finance les aménagements à hauteur de 75% du montant HT des travaux. Dans ce cadre, il est proposé de constit uer un dossier de demande de subvention auprès d’Ile -de-France Mobilités. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès d’Ile -de-France Mobilités et de tout autre financeur, pour l’aménagement d’arrêts accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite pour avancer dans la réalisation du SDA-ADAP. Article 2 : Autorise le président ou son représentant à signer tous documents utiles s’y référant. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomérat ion – Séance du jeudi 12 mai 2022

2 2022-139 Saint-Quentin-en-Yvelines - Expérimentation d'un système de transport autonome digital et décarboné Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 avril 2022. - Genèse : Urbanloop est un projet issu d’un travail d’étudiants, ayant abouti à la création d’une société par actions simplifiée s’appuyant sur des partenariats avec des écoles d’ingénieur, des laboratoires de recherches publics, principalement lorrains, mais aussi des entreprises privées. En 2019, un démonstrateur a été construit à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) et en mai 2021, Urbanloop a battu le record du monde de la plus faible consommation énergétique au kilomètre pour un véhicule autonome sur rail. Les premières étapes de l’homologation auprès du STRMTG (service technique des remontées mécaniques et des transports guidés) ont aussi été franchies avec succès. Toutefois cette solution n’est pas encore une solution sur « catalogue ». En mai 2021, Urbanloop a été l’un des lauréats de l’appel à innovation « Mobilités innovantes et JOP 2024 » organisé par l’Etat. Or, Urbanloop a souhaité poser sa candidature au 4ème Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) afin d’obtenir des aides pour un montant d’environ 3M€ pour un projet total supérieur à 5 M€. Un dossier commun entre Urbanloop, SQY qui serait en charge des aménagements (génie civil, stations, etc.) et Keolis qui serait en charge de l’exploitation a donc été déposé auprès de l’ADEME pour une expérimentation de 17 mois à partir de juin 2024. La répartition des coûts a été présentée à ce PIA 4 (Urbanloop est subventionné à plus de 50% : - Description du système Urbanloop: Le projet réside donc dans la construction d’une structure légère et réversible pour une voie ferrée, non ancrée au sol, qui permettra la circulation de navettes indépendantes type « capsule ». Ces navettes pourront transporter soit une ou deux personnes face à face soit une personne avec son vélo ou son fauteuil (PMR). L’objectif est de relier le vélodrome à la base nautique e xistante grâce à une « boucle » à sens unique ; l’accès et la descente des navettes ne se faisant sur une voie (type quai) parallèle à la boucle aménagée dans une station. La gare principale sera localisée au pied du vélodrome, à 50 m du parking actuel. La gare « terminus » sera quant à elle, au niveau de la base nautique à quelques mètres du restaurant « Les Alizés ». Le tracé qui croise deux voies de circulation routières existantes, qui ne peuvent être coupées, devra donc passer en souterrain au droit de ces voies. Pour ce faire, un système de rampes en « pont cadre » sur une cinquantaine de mètres sera installé au droit de chacune de ces intersections. La profondeur maximale de pose de ces cadres est estimée aujourd’hui à 3 mètres. Le reste du tracé emprunte soit des terrains en rive de chaussée existante, soit les bois actuellement parcourus par des sentes en terre utilisées par les joggers et cyclistes à maintenir. Le tracé sur lequel les navettes pourront circuler jusqu’à 50 km/h permettant ainsi un vo yage entre le vélodrome et la base nautique en 2 minutes, devra être sécurisé par un système de clôtures, afin d’éviter toute collision avec des piétons ou animaux (au-delà de 5 kg). Les navettes seront alimentées par un système électrique à très basse consommation courant le long des rails un système à la fois donc écologique et sécurisant. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomérat ion – Séance du jeudi 12 mai 2022

Ce système est très peu impactant en terme d’infrastructure ce qui permet, à l’issue des 17 mois d’exploitation, de démontrer le projet, sauf si ses performances incit ent à pérenniser le service. - Planning : Le planning de réalisation de ce projet est aujourd’hui très contraint par la date inamovible d’ouverture des JOP 2024. Un rétro- planning sur 2 ans, considérant les temps d’aménagements et de contrôles des voies ferrées et capsules (6 mois), la construction des infrastructures support (6 mois), les délais incompressibles de mise en concurrence des bureaux d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre et des entreprises pour les travaux (2 fois 4 mois) ainsi que les temps pour les études techniques (4 mois), impose une validation des élus communautaires à ce stade afin de lancer dès à présent la consultation de maîtrise d’œuvre . - Estimation : Les études en cours amènent le coût d’opération estimé à 1 394 220,75 € HT. Si la demande de subvention auprès de l'ADEME est acceptée, SQY pourra obtenir une subvention d'un montant maximum de 670 000 €. Ce montant englobe notamment les études géotechniques et environnementales, les frais d’études et de suivi par la maîtrise d’œuvre et les organismes compétents ainsi que les travaux à proprement parlé. CONSIDERANT la modification du délibéré proposé en séance. ---------------------------- Monsieur FISCHER souhaite avoir des précisions sur les deux passages en souterrain. Ces ouvrages ne sont pas réversibles ? Que fait-on de ces aménagements après cette expérimentation ? Il s’interroge sur l’utilité réelle de cette ligne, entre l’ile de Loisirs et le Vélodrome, qui ne rejoint pas vraiment les sites olympiques. La clôture va être installée tout le long de la voie ferrée et entraîne une vraie coupure urbaine ; en terme écologique cela pose un réel problème. Le coût n’est pas négligeable. Pour toutes ces raisons on peut se demander si ce projet est vraiment utile. Doit-on vraiment se lancer dans cette expérience ? Monsieur HAMONIC répond qu’effectivement ce test est important pour voir si ta technologie fonctionne. Le coût, pour Saint-Quentin-en- Yvelines est de moins d’1 Million d’Euros compte -tenu des subventions attendues. Le budget de Saint-Quentin-en-Yvelines peut absorber cette dépense. Il est compliqué de s’orienter vers des itinéraires de plus grand e ampleur avec des dessertes plus conséquentes sans avoir cette phase d’expérimentation au préalable. L’expérimentation a été indispen sable lors de la mise en route des trottinettes électriques et également pour le projet de navette autonome entre le Pas du Lac et la Gare de Saint-Quentin-en-Yvelines – Montigny-le-Bretonneux. Ces expérimentations permettent d’acquérir des connaissances e t de tester ces nouvelles technologies et ensuite de s’adapter . Les Directions des Mobilités et du Patrimoine travaillent sur la « reconversion » des infrastructures (2 souterrains et clôture). Ces éléments de sécurité doivent être réalisés. Il est néanmoins possible d’intervenir sur ces installations en dur. Le site pourrait retrouver son état initial. Monsieur FISCHER précise que la comparaison avec la mise en service des trottinettes électriques est inexacte. Le lancement de cette opération s’est fait sur les douze communes - cela ne concernait pas une expérience sur une ou deux communes – l’échelle était celle de l’Agglomération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomérat ion – Séance du jeudi 12 mai 2022

Monsieur HAMONIC répond que le coût pour Saint-Quentin-en-Yvelines des trottinettes est proche de 0 Euro. C’est l’opérateu r qui porte le risque financier. En ci concerne le système de transport autonome, si les itinéraires étaient dès maintenant plus conséquents, nous ne serions pas en mesure de tenir les délais liés à l’organisation des JO en 2024 ; d’autre part la facture s erait beaucoup plus lourde. Il est préférable de s’engager dans quelque chose de plus modeste. Cette phase nous permet de nous interroger sur l’utilité de ce système et de s’engager en connaissance de cause après ces dix-sept mois du test. Monsieur le Président propose que sur ce dossier soit effectué un vote de principe – des éléments sont à approfondir avant de procéder à un vote définitif. Le vote d’aujourd’hui n’engage à rien. Monsieur HAMONIC considère que tout ceci doit être également conditionné av ec l’ obtention du PIA4 (Programme d’Investissement d’Avenir) . Il précise qu’avec la Direction des Mobilités, sera organisé un temps d’échange sur les mobilités en général et sur ce projet en particulier. Le but étant de lever les questionnements qui existent encore. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le principe de la mise en œuvre d’une expérimentation d’un système de transport autonome digital et décarboné dans le cadre d’un projet re stant à définir. Adopté à la majorité par 17 voix pour , 1 voix contre ( M. HOUILLON) , 3 abstention(s) ( M. FISCHER, M. MORTON, M. RABEH) ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte le point suivant : 1 2022-212 Saint-Quentin-en-Yvelines- Etudes préalables à l'instauration du tri à la source des biodéchets - Demande de subventions auprès de l'ADEME et de la Région Ile-de-France Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Les biodéchets appelés également déchets putrescibles ou fermentescibles sont composés de matières organiques issues de ressources naturelles végétales ou animales. Il s’agit principalement de déchets de cuisine (épluchures de légumes, et autres restes alimentaires) et des déchets verts de jardin (tailles de haie, tonte de gazon, feuilles mortes…). La part des biodéchets contenue dans la poubelle d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) représente 1/3 des déchets soit 83 kg/hab/an (source modecom 2017). L’enjeu est de détourner cet important gisement présent dans les OMR pour le rediriger vers des solutions et filières de gestion appropriées et vertueuses au regard du potentiel énergétique et organique des biodéchets. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomérat ion – Séance du jeudi 12 mai 2022

Les déchets verts sont d’ores et déjà collectés séparément et valorisés en plateforme de compostage. - Contexte réglementaire : La loi relative à La Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 18 août 2015 a imposé la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets (ménages et activités économiques) d’ici 2025. Transposant la directive cadre déchets de 2018, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) de 2020 a avancé d’un an l’obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs, au 31 décembre 2023. Cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion de déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. - Présentation de l’étude menée par SQY : Afin de respecter cette obligation, SQY doit lancer une étude préalable à l’insta uration du tri à la source des biodéchets, préconisée par l’ADEME. Cette étude comportera 4 phases : - Une phase d’état des lieux et de diagnostic du territoire afin d’identifier les forces, faiblesses, atouts et freins du territoire ainsi que les projections des futurs gisements pour répondre à la réglementation imposant le tri à la source des biodéchets. Cette première phase permettra également d’analyser les actions existantes en matière de gestion et de traitement des biodéchets - La proposition de scénarii pour le déploiement du tri à la source des biodéchets et pour le traitement de ces derniers. Dans cette phase seront proposés les schémas les plus pertinents concernant les modalités de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité, collectes en porte à porte et/ou point d’apport volontaire, mix des deux systèmes) et le choix des exutoires - Une phase d’approfondissement du scénario retenu, intégrant la mise en place d’une expérimentation et d’un plan d’actions pour la mise en œuvre du dispositif d e tri à la source des biodéchets - Une phase de suivi et d’analyse des résultats obtenus de l’expérimentation et du dispositif global Elle sera réalisée par un bureau d’études spécialisé dans le cadre d’un marché de prestation intellectuelle pour une durée de deux ans. Deux campagnes de caractérisation seront réalisées en amont de l’étude (en deux étapes au printemps et en automne) afin d’identifier et quantifier précisément le gisement de biodéchets dans les OMR. Deux autres campagnes de caractérisation seront envisagées à la suite de la mise en place du dispositif de tri à la source des biodéchets. Ces dépenses sont éligibles au co- financement de la Région Ile de France (40%) et de l’ADEME (40%) plafonné à 100 000 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Solliciter les subventions auprès de l’ADEME et la Région Ile de France pour la réalisation des campagnes de caractérisation et de l’étude préalable à l’instauration du tri à la s ource des biodéchets Article 2 : Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public En l’absence de Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-p résident en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, rapporte les points suivants : 1 2022-170 Saint-Quentin-en-Yvelines -Convention relative aux modalités de collaboration avec Enedis pour l'élaboration du schéma directeur pour les infrastructures de recharges pour véhicules électriques et l'analyse de l'impact sur le réseau électrique du projet d'installation de bornes de recharge Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Suite à la délibération n°2021- 152 du 27 mai 2021 du Conseil Communautaire, l’arrêté préfectoral n°78 - 2021-09-10- 00005 du 10 septembre 2021 a acté l’inscription dans les statuts de SQY d’une nouvelle compétence : « la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Depuis le 1 er janvier 2022, SQY a repris la gestion de 16 bornes existantes et souhaite déployer une offre de recharge sur le domaine public afin de compléter le besoin sur son territoire. SQY va ainsi implanter un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques, électrifiés et hybrides rechargeables, sur l’ensemble du territoire des douze communes de l’agglomération. Au cours de la période 2023- 2024, une évaluation de l’utilisation des bornes installées sera menée afin de compléter le besoin des usagers. Parallèlement, un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique (SDIRE) sera réalisé afin de piloter le déploiement des bornes selon une stratégie harmonisée et rationnelle sur le territoire de SQY, en cohérence avec le département des Yvelines et la région Ile-de-France. L’élaboration du SDIRE conditionne le versement des subventions dès 2023. Ene dis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a pour mission, au titre de l’article L. 322 - 8 du code de l’énergie, « d’assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires », l’accès au réseau public de distribution d’électricité (RPD), et doit, à cette fin, « fournir aux utilisateurs des réseaux, les informations nécessaires à un accès efficace » au RPD. SQY souhaite disposer d’informations lui permettant de faciliter et confirmer sa décision d’ investissement en obtenant une première estimation des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité, au regard notamment des travaux qui s’avéreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d’ouvrage…). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

C’est dans cette perspective que SQY et Enedis ont convenu d’établir une convention pour l’élaboration du Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et l’analyse de l’impact sur le réseau électrique du projet d’installations de bornes de recharge. Cette convention décrit les modalités d’accompagnement par Enedis du projet d’installation de bornes de recharge au regard des enjeux liés à l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de SQY. La convention est conclue pour une durée de 5 ans à titre gratuit. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention pour l’élaboration du schéma directeur pour les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriqu es et l’analyse de l’impact sur le réseau électrique du projet d’installations de bornes de recharge. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention . Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-171 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention dans le cadre du programme ADVENIR pour le déploiement d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Suite à la délibération n°2021-152 du 27 mai 2 021 du Conseil Communautaire, l’arrêté préfectoral n°78 - 2021-09-10- 00005 du 10 septembre 2021 a acté l’inscription dans les statuts de SQY d’une nouvelle compétence : « la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Dans ce cadre et depuis le 1 er janvier 2022, SQY a repris la gestion de 16 bornes existantes et souhaite déployer une offre de recharge sur le domaine public afin de compléter le besoin sur son territoire. SQY va ainsi implanter un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques, électrifiés et hybrides rechargeables, sur l’ensemble du territoire des douze communes de l’agglomération. Le programme ADVENIR, mis en place en 2016 par l’Etat et piloté par l’association Avere -France, permet le financement de points de recharge privés ou ouverts au public de véhicules électriques dans le cadre des certificats d’économies d’énergie du Ministère de la Transition écologique, en lien avec l’ADEME. Ainsi la prime ADVENIR permet de couvrir une partie des coûts de fourniture et d’installation pour les points de recharge sur la voirie publique. Le programme ADVENIR propose un taux d’aide total pouvant aller jusqu’à 60% des coûts susvisés. A titre informatif, le plafond HT par point de recharge évolue entre 2100 € à 9000 € suivant la puissance de la borne (entre 3.7kVA et 22kVA et supérieure à 22kVA). Cette subvention est cumulable avec d’autres subventions. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A utorise le Président à solliciter la prime ADVENIR pour le projet d’implantation d’Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques Article 2 : Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-172 Saint-Quentin-en-Yvelines - Région Ile de France - Subvention électromobilité de la Région Ile-de-France pour le projet d'Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Suite à la délibération n°2021- 152 du 27 mai 2021 du Conseil Communautaire, l’arrêté préfectoral n°78 - 2021-09-10- 00005 du 10 septembre 2021 a acté l’inscription dans les statuts de SQY d’une nouvelle compétence : « la création, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge nécessaires à l’usage des Véhicules Électriques ou hybrides rechargeables ». Dans ce cadre et depuis le 1 er janvier 2022, SQY a repris la gestion de 16 bornes existantes et souhaite déployer une offre de recharge sur le domaine public afin de compléter le besoin sur son territoire. SQY va ainsi implanter un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques, électrifiés et hybrides rechargeables, sur l’ensemble du territoire des douze communes de l’agglomération. Voté par l’assemblée régionale du 21 novembre 2019, le Plan de développement de l'électromobilité vise à tripler le nombre de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans toute l’Île -de-France. A cet effet, la Région participe au financement du déploiement de nouvelles Infrastructures de Recharge de Véhicules Electrique (IRVE) et à la mise à niveau de celles existantes. Par conséquent, la subvention électromobilité de la Région Ile-de-France permet de couvrir une partie des coût s de fourniture et d’installation pour les points de recharge sur la voirie. Un plafond de 2 500 € par point de charge est appliqué pour les bornes dont la puissance est inférieure à 22kVA. Un taux maximum de 50% des coûts est appliqué pour les points de charge supérieur à 22kVA. Seules les IRVE situées sur ou à proximité immédiat e du réseau routier d’intérêt régional, défini dans le Plan régional « anti-bouchon et pour changer la route », pourront être financées dans ce cadre. La subvention électromobilité de la Région Ile-de- France est cumulable avec d’autres subventions. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Afin de bénéficier de cette subvention, SQY s’engage à respecter les prescriptions suivantes : - réaliser le plan d’actions - ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, préalablement votée par la commission permanente du Conseil Régional - tenir la Région informée de l’avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec logo régional) - supporter au moins 30% de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de la Région Ile de France pour le projet d’implantation d’Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques Article 2 : Autoriser le Président à signer tous les documents s’y rapportant Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture En l’absence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des espaces verts et de l’agriculture, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2022-27 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Réhabilitation des abords du bassin du Bois de la Cranne - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 La ville de Plaisir dispose d’un vaste espace forestier et d’un bassin de rétention créé en 1973 sur le site du Bois de la Cranne, fortement fréquenté par les usagers, dont SQY est gestionnaire. Le bassi n de rétention doté d’une capacité de stockage des eaux de pluie de 30 000 m 3 est implanté à la fois à proximité de deux monuments historiques, l’église Saint -Pierre (site classé) et le château de Plaisir et son parc (site inscrit) et situé en zone N dont une partie du bassin est considérée comme zone de protection en lisière boisée interdisant toute construction. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

En 2020, Saint-Quentin-en- Yvelines a lancé une étude de faisabilité pour diagnostiquer l’état du bassin et appréhender des premières solutions techniques. Cette étude a permis de mettre en exergue les éléments suivants : - le site est composé d’une végétation diversifiée favorisant de nombreux habitats pour la faune et offre avec la proximité du Bois de la Cranne, un espace à fort potentiel écologique, -les berges sont ponctuellement érodées avec la présence de plantes invasives, - la qualité de l’eau du bassin est déclarée propice au développement des poissons et au maintien de l’activité de pêche, -le mobilier en place est fortement dégradé ainsi que certaines zones du site en raison de la pratique des barbecues et feux de bois. Les résultats de cette étude ont conclu qu’il n’était pas nécessaire de réaliser un dragage du bassin mais d’aménager une surface d’environ 20 000 m 2 privilégiant la réhabilitation des abords du bassin. A l’amont du bassin, une zone humide a été identifiée en compensation des travaux d’aménagement de la RD 30 et est actuellement gérée par le syndicat Seine et Yvelines Environnement (SYE) pour une durée de 30 ans ; cette zone de compensation ne fait pas l’objet du présent projet de requalification. En sa qualité de gestionnaire de l’ouvrage de rétention, Saint -Quentin-en-Yvelines propose un programme de réhabilitation qui se traduit par les travaux suivants : -Protection des berges de manière à en garantir la stabilité et à favoriser la biodiversité avec aménagement maîtrisé de quelques accès aux usagers, -Suppression des plantes invasives et remplacement par des plantes endémiques, -Remblaiement de la partie de chemin s ituée en zone inondable sur 50 cm d’épaisseur, -Mise en valeur du lavoir et de ses abords (accessibilité, visibilité, protection, information), -Restauration et pose de bancs, - Réhabilitation des pontons et des quais pour maintenir l’activité de pêche av ec aménagement d’un chemin d’accès, -Installation de nouveaux panneaux pédagogiques pour renforcer la sensibilisation à la protection du site. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 432 000 € TTC (valeur avril 2024). Le démarrage des travaux est prévu en septembre 2023. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de réhabilitation des abords du bassin du Bois de la Cranne à Plaisir. Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 432 000 € TTC (valeur avril 2024). Article 3 : Autorise le Président à déposer tout dossier de déclaration, à signer tous les documents s’y rapportant et à solliciter les aides financières. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire En l’absence de Monsieur Bernard MEYER, Vice-Président en charge du Patrimoine Bâti, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, invite Madame Sophie DUMAS, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine à rapporter le point suivant : 1 2022-222 Saint-Quentin-en-Yvelines - Remise en état de la passerelle piétonne de la gare de SQY - Approbation la convention de superposition d'affectations, de gestion et de maintenance avec SNCF Gare & Connexions Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 SNCF a entrepris des travaux d’aménagement de la gare de SQY dans le cadre du Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) et du Schéma Directeur RER C (SD). En eff et, la configuration de la gare pose aujourd’hui plusieurs difficultés de fonctionnement au regard notamment de l’accessibilité PMR et de l’évolution du trafic en heure de pointe. Une passerelle ville-ville, propriété de SQY, permet actuellement de franchir le réseau ferroviaire et de desservir la gare routière et le bâtiment voyageurs, mais ne permet pas d’accéder directement aux quais. Régulièrement entretenue à l’intérieur par SQY, cette passerelle nécessite une rénovation de son enveloppe extérieure sur le tronçon dit de « la passerelle rouge » (franchissant le corridor ferroviaire et l’avenue des prés). SNCF GARES&CONNEXIONS prévoit la création de liaisons entre les quais du RER C et la passerelle de la gare ville-ville par la mise en place de travel ators et d’ascenseurs, qui permettront d’assurer la desserte des quais 1 et 2, via une ligne de contrôle d’accès. Ces aménagements permettront d’améliorer les flux au sein du pôle multimodal et de donner l’accessibilité PMR aux quais 1 et 2. A cet effet, SNCF GARES&CONNEXIONS a sollicité SQY propriétaire de la passerelle, pour juxtaposer à celle- ci les plateformes recevant travelators et ascenseurs évitant ainsi la réalisation d’une nouvelle passerelle. 1) Convention de maitrise d’ouvrage unique Pour la rénovation de la passerelle, il est proposé de missionner SNCF GARES & CONNEXIONS en qualité de Maitre d’Ouvrage Unique sur l’étude et les travaux de traitement des façades formant la coque de cette passerelle dans l’optique, d’une part, de bénéficier de l’expertise de SNCF dans le domaine de travaux au- dessus des réseaux ferroviaires et, d’autre part, de profiter des interruptions de trafic générées par les travaux SNCF. Cette solution opérationnelle présente de surcroît l’intérêt d’assurer une meilleure coordination des plannings. Le montant du projet à la charge de SQY est estimé à 4 000 000 € HT. La convention prévoit une clause de revoyure à l’issue des études qui permettront de stabiliser le coût définitif du projet. 2) Convention de superposition d ’affections, de gestion et de maintenance de la passerelle piétonne Concernant l’usage de la passerelle, il convient d’autoriser une affectation ferroviaire s'exerçant sur la passerelle (desserte des quais 1&2). En effet, en sus de l’affectation urbaine de la Communauté d’Agglomération offrant une liaison ville -ville, assurant ainsi la continuité de la liaison inter- quartiers, se superpose désormais l’affectation ferroviaire de SNCF Gares & Connexions liée à l’accès aux quais de la gare. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

L’usage supplémentaire ferroviaire de la passerelle nécessite donc de prévoir une convention précisant les modalités de cette superposition. La Communauté d’Agglomération assure la charge financière et technique des opérations sur la passerelle (opérations de maintenance, surveillance et d’entretien) et assume les responsabilités correspondantes. L’usage supplémentaire ferroviaire de la passerelle donnant lieu à une hausse de fréquentation, SNCF Gares & Connexions contribuera au financement des opérations d'entretien et de maintenance de celle-ci et des différents accès, réalisées par la Communauté d’Agglomération, à hauteur de 20 000 € HT annuel. 1 2022-222 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remise en état de la passerelle piétonne de la gare de SQY - Approbation de la convention de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF Gare & Connexions Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de maitrise d’ouvrage unique avec Gares & Connexions et autoriser le Président à la signer Article 2 : Autorise le Président à la signer Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 1 2022-222 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Remise en état de la passerelle piétonne de la gare de SQY - Approbation la convention de superposition d'affectations, de gestion et de maintenance avec SNCF Gare & Connexions APRES EN AVOIR DELIBERE, Le Bureau Communautaire, Article 1 : Approuve la convention de superposition d'affectations, de gestion et de maintenance de la passerelle piétonne de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2022-164 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux de rénovation de l'avenue Geesthacht Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Depuis 2018, l’avenue Geesthacht , située sur la commune de Plaisir, est classée d’intérêt communautaire. Cette voie n’a pas connu de travaux majeurs jusqu’en 2021, date à laquelle SQY a réalisé la mise aux normes des quais de bus desservant des lignes fortes. Il en ressort un besoin de renouvellement patrimonial complet de la voirie ainsi que de l’éclairage public. Aujourd’hui deux grands projets émergent de part et d’autre de cette avenue : - Le projet de requalification de la RD11 avec la création d’un giratoire au croisement RD11 / Gees thacht sous maitrise d’ouvrage départementale - Le projet ANRU du Valibout impactant l’avenue du Général de Gaulle avec un projet de création de giratoire au croisement de l’avenue Geesthacht/ Général de Gaulle sous maitrise d’ouvrage de SQY Dans une volonté de continuité de travaux pour pouvoir raccorder ces deux projets, et au vu de l’état patrimonial de cette avenue, il est important de procéder à une rénovation complète en concordance avec les aménagements prévus sur la RD11 et le quartier du Valibout. Le programme des travaux de rénovation de la voirie porte sur : - La rénovation de la couche de roulement et des trottoirs, - La rénovation complète du réseaux d’éclairage (fourreaux, câblages, éclairages), - La création d’une piste cyclable bidirectionnelle racco rdant le giratoire de la RD11 au projet ANRU du Valibout, - La végétalisation de l’avenue, - L’enfouissement des réseaux télécom, - La création de places PMR et d’un stationnement bien délimité, - Le renouvellement des affleurants (tampons, avaloirs…). Le démarrage des travaux est prévu en juin 2023 pour une livraison en novembre 2023. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 645 000 € TTC (valeur Novembre 2023). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Article 1 : Approuve le programme des travaux de rénovation de l’avenue Geesthacht , située sur la commune de Plaisir, ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 645 000 € TTC (valeur novembre 2023) Article 2 : Autorise le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation des travaux et à solliciter les subventions au taux maximum. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-169 Saint-Quentin-en-Yvelines- Guyancourt - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux de rénovation de voirie - Opération "Haussmann" sur le quartier de Villaroy- Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Villaroy est le plus jeune quartier de la ville de Guyancourt et les derniers travaux d’aménagement de l’entrée de quartier se sont terminés en 2021. Cepe ndant, les premiers aménagements du secteur datent de 1994 avec l’arrivée du Technocentre en 1993 et les voies concernées par les travaux de rénovation sont situées sur l’artère originelle de ce quartier : il s’agit des rues Haussman, Delorme, Villaroy et Nicolas Ledoux. La dynamique du secteur, qui accueille des commerces, des logements et des bureaux entre la rue Georges Hausmann et la rue Nicolas Ledoux sera encore renforcée dans les années à venir grâce à l’implantation de la ligne 18 du métro. Il conv ient donc de poursuivre cet aménagement. Les rues Haussmann, Delorme et Villaroy sont des voies d’intérêt communautaire, à ce titre elles sont de gestion SQY tandis que la rue Ledoux est de gestion communale. Les principaux travaux seront les suivants : - Mise aux normes PMR - Démolition des trottoirs et des stationnements existants - Suppression des bordures existantes - Dépose des candélabres - Eventuels abattages d’arbres en fonction des choix d’aménagement - Pose de nouvelles bordures - Réalisation de nouvelles fosses à arbres - Eventuelles plantations (végétaux, arbres) en fonction du projet retenu - Adaptation du réseau d’eau pluviale existant au projet - Pose et le raccordement de nouveaux candélabres - Rénovation des trottoirs - Aménagement de places de stationnements - Implantations de vidéosurveillance (à l’étude par la commune et qui pourront donner lieu à des travaux) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

L’ensemble de ces travaux a été validé par la commune et fait l’objet d’une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, dont SQY est désigné le maitre d’ouvrage unique. Les travaux devraient démarrer en mars 2023 pour une livraison fin décembre 2023. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 1 514 000 € TTC (valeur fin de travaux, décembre 2023) dont 135 000 € TTC estimés à la ch arge de la commune. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de travaux de rénovation des rues Haussman, Villaroy , Delorme et Ledoux à Guyancourt ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 1 514 000 € TTC (valeur décembre 2023) dont 135 000 € TTC estimés à la charge de la commune Article 2 : Approuve la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec la commune de Guyancourt Article 3 : Autoriser le Président à signer la convention ainsi que les documents nécessaires à la réalisation des travaux et à solliciter toute aide financière. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-175 Saint-Quentin-en-Yvelines - Les Clayes-sous-Bois -Requalification de l'avenue Saint Germain et de l'avenue de Chavenay - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 19 avril 2022 L’avenue de Saint -Germain située dans la commune des Clayes-sous-Bois est une voie à caractère urbain et résidentiel, comprenant ainsi de nombreuses entrées d’habitations. Elle s’étend sur une distance de 1 km environ, cependant la zone d’étude de la présente délibération se limite à la section située dans les emprises de la commune des Clayes-sous-Bois sur 550 m. La section étudiée possède des intersections avec de multiples avenues, et son extrémité “est“ se situe à la limite avec la commune de Villepreux. L’avenue de Saint - Germain est un axe qui traverse d’oues t en est la commune des Clayes-sous-Bois. Il s’agit d’un axe à double sens de circulation (zone 30 km/h) avec un principe de vélorue, donnant la priorité aux vélos et interdisant leur dépassement par les véhicules motorisés. L’avenue présente un stationnement longitudinal discontinu et ne supporte plus de lignes de transport en commun. L’avenue de Chavenay quant à elle est une zone résidentielle, connectée à l’avenue de Saint Germain au sud et au nouveau rondpoint des Hauts du Moulin à Villepreux. Le stationnement est à cheval sur la chaussée sans marquage au sol et les cycles circulent sur la chaussée Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’ Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Ces avenues sont les seuls itinéraires qui permettent de desservir, plus au nord pour les poids-lourds, l’aérodrome de Chavenay -Villepreux. Le projet de re qualification de l’avenue Saint - Germain et de l’Avenue Saint Germain aux Clayes -sousBois vise à : - Apaiser la circulation automobile (voie de desserte locale) en pérénnisant une zone 30 km/h, - Accompagner l’ouverture du giratoire des Hauts du Moulin en pa cifiant le traffic généré par le quartier, - Améliorer la circulation des modes doux, par des aménagements continus, lisibles et sécurisés, et assurer un confort optimal, - Maintenir l’offre actuelle de stationnement sur voirie et le principe de zone 30 ; - Conserver les arbres au maximum, - Adapter l’assainissement (gestion hydraulique, réseaux) de l’avenue. L’estimation prévisionnelle de cette opération pour SQY s’élève à 1 720 000 € HT soit 2 070 000 € TTC. L’ensemble des aménagements seront réalisés à partir du 4e Trimestre 2023. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à la requalification de l’espace public de l’Avenue de St Germain et de l’Avenue de Chavenay dans la commune des Clayes -sous-Bois. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à à 1 720 000 € HT, soit 2 070 000 € TTC. Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2022-217 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention relative à la domanialité, à la gestion et l'entretien de la RD30 avec le Département des Yvelines et la commune de Plaisir Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Conformément à la déclaration d’utilité publique en date du 09/10/2007, le Département a aménagé et doublé la RD30 entre les bretelles d’accès à la RN12 situées sur la Commune d’Elancourt au sud, et l’ouvrage de la rue Guy Moquet située au nord sur la Commune de Plaisir. L’aménagement de la RD30 consiste en la reprise de son assainissement et la création de dispositifs de stockage tampon, la réal isation d’ouvrages de franchissement et de soutènement, de protections acoustiques, d’une voie verte dédiée aux mobilités douces, de l’éclairage public de la voie verte et de la voirie située en agglomération et d’aménagements publics et paysagers. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Les travaux des principaux aménagements ont été réceptionnés en date du 18 octobre 2018. Les travaux de la passerelle de franchissement de la RN12 ont été réceptionnés en date du 12 juin 2019 et ceux de la passerelle du Bois de la Cranne ont été réceptionnés en date du 5 février 2021. Les aménagements paysagers font l’objet d’un marché qui restera piloté par le Département jusqu’à son échéance en septembre 2022. La présente convention a pour objet de définir la domanialité et les conditions de gestion et d’entr etien du domaine public, des ouvrages annexes et de leurs dépendances. Elle annule et remplace la convention n° 2012-022-CG signée le 18 octobre 2013 entre le Département et la Ville. Cette convention précise les limites du domaine public routier départemental et communal, et détaille au sein du domaine public communal les voies et ouvrages gérés par SQY dans le cadre de la dÈfinition de l’Intérêt Communautaire : - Domaine public routier départemental : la voirie routière aménagée, les bretelles et ses dépendances -Domaine public routier de la commune : -les rues communales rétablies et les voies de raccordement à des rues existantes, y compris leurs équipements et dépendances - les voies d’évitement - l’accès de service au centre culturel jusqu’au bord de la chaussée de la RD30 - les ouvrages d’art suivants : Les ponts « Jules Régnier » « François Mitterrand » « Charles de Gaulle » et « Guy Moquet ». -Voies et ouvrages gérés par SQY : - les Voies d’Intérêt Communautaire, y compris leurs équipements et dépen dances, suivantes : rue Pierre Curie jusqu’à la chaussée annulaire du giratoire « Gâtines » avenue du Pressoir jusqu’à la chaussée annulaire du giratoire « Gâtines » - les ouvrages d’art suivants : le pont « François Mitterrand » le pont « Charles de Gaulle » le pont « Guy Moquet » (Les ponts font partie du domaine public routier associé à la voie portée) La convention détermine les conditions de remise en gestion de l’ouvrage par le Département à la ville et à SQY, et fixe les obligations de chaque colle ctivité en matière de gestion et d’entretien du domaine public. Il est également convenu que le Département verse à SQY une participation financière forfaitaire d’un montant de 121 000 € HT en vue du financement à hauteur de cette somme de certains travaux complémentaires restant à réaliser. La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par le Département et est valable pour la durée de vie des aménagements objet de la convention. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à l’aménagement et au doublement de la RD 30 Article 2 : Autorise le Président à la signer Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 5 2022-218 Saint-Quentin-en-Yvelines - Aménagement de la RD 30 -Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion du fleurissement et de la propreté avec la commune de Plaisir Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 Avril 2022 Par délibération n°2018-319 du Bureau Communautaire du 11 octobre 2018, Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Plaisir ont convenu par convention de confier la gestion du fleurissement et de la propreté urbaine de certaines voies d’intérêt communautaire à la commu ne. La convention n° C 42 19 06 a pris effet au 1 er janvier 2018 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement 2 fois pour la même durée. En rémunération de ces prestations, SQY verse actuellement une somme forfaitaire annuelle de 13 500 € pour le fleurissement, complétée d’une participation de 68 754 € pour les services de propreté urbaine. SQY et la ville de Plaisir conviennent, par voie d’avenant, d’intégrer à la convention la gestion la propreté urbaine des espaces suivants, suite à l’aménagement d e la RD 30 :  Voie verte (piste cyclable entre le rond-point du petit Saint Cloud et le carrefour des Gatines)  Voiries classées en IC et leurs abords (Pressoir, Curie et Rond-Point du Petit Saint-Cloud) Ces prestations donneront lieu à un versement à la ville par SQY d’un montant forfaitaire annuel de 16 000 € nets de taxe. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention conclue avec la commune de Plaisir pour la gestion du fleurissement et de la propreté urbaine, ayant pour objet d’in tégrer la propreté urbaine des espaces désignés ci-dessus, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 12 mai 2022

Article 2 : Autorise le Président le signer. : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. . PACE DE a Pa ‘ | ,; | SET RIN M. le Président 5» Le ; fs Ra COE E/130 42, NL | À a, VE alba VE 1/N< dors (ST | JZ v * fn OUEN JV /- Q Sdean/Michel FOURGOUSlfigagt lé" | K > € — see _" :

; . | i : | | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui | recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 12 mai 2022

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