Arrêté – Zone d’activité des Tilleuls à Voisins le Bretonneux

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire République Française Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS Saint-Quentin-en-Yvelines ; Communauté d'Agglomération DU PRÉSIDENT Direction Générale Adjointe de l'Aménagement du Territoire Direction du Développement Urbain - Saint-Quentin-en-Yvelines - Zone d'Activités des Tilleuls à Voisins-le-Bretonneux Modification unilatérale du cahier des charges relatives à cette zone après enquête publique Abrogation de larrêté du 03 mai 2023 Le Président, VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1° janvier 2016 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; l'article L.442-11

VU la délibération du conseil municipal en date 27 mars 2023 portant avis favorable à ia modification unilatérale du cahier des charges de la zone d'activités (ZA) des Tilleuls située à Voisins-le-Bretonneux ; VU la décision N° E23000001/78,:en.date du 06 janvier 2023, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, portant désignation de Monsieur Dominique ERRARD, Architecte, en qualité de Commissaire-enquêteur pour l'enquête publique relative au projet de modification du cahier des charges, approuvé le 03 avril 1989, du: lotissement des Tilleuls situé sur la commune de Voisins-leBretonneux ; LS VU l'arrêté en date du 18 janvier 2023. de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines portant Je ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification relative au projet de modification du cahier des charges approuvé le 03-avril:1989 du lotissement des Tilleuls situé sur la commune de Voisiris-leBretonneux ; VU l'arrêté en date du 03 mai 2023. de Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines portant sur A la modification unilatérale du cahier des charges du lotissement des Tilleuls situé sur la commune de Voisins-le-Bretonneux, après enquête publique ; CONSIDERANT que l'enquête publique relative audit projet de modification a été organisée pendant ve une durée de 15 jours et demi consécutifs, du lundi 13 février 2023, 14H00 au mardi 28 février 2023, 17H00 ; Le CONSIDERANT que 6 observations ont été formulées par le public et 2 observations ont été prociuites par le commissaire enquêteur ; - à a « CONSIDERANT que Monsieur le commissaire enquêteur a remis son procès-verbal de synthèse Saint-Quentin-en-Yvelines le 06 mars 2023, et que Saint-Quentin-en-Yvelines a rédigé un mémoire en ap il réponse, envoyé au commissaire enquêteur par courrier en date du 16 mars 2023 ;

- Projeter la réalisation d'une liaison douce vers la future gare du Grand Paris, cette proposition faisant référence à l'emplacement réservé prévu au PLUI pour la réalisation dune future liaison inter-quartier. CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération entend intégrer dans la modification du cahier des charges du lotissement des Tilleuls : e La réserve concernant l'harmonisation des hauteurs avec les dispositions du PLUI e La réserve concernant la ZNA en supprimant l'ensemble des mentions l'évoquant dans le cahier des charges et son annexe. e La recommandation relative à la suppression du contenu de larticle 10. De fait, le contenu de larticle 10 : « PRESCRIPTIONS D'URBANISME » est supprimé en totalité pour renvoi aux règles du PLUI. CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération, n'entend pas intégrer la troisième recommandation concernant l'emplacement réservé VBO6, la réalisation dune liaison douce vers la future du Grand Paris ne relevant pas de la mise en concordance du cahier des charges avec les gare prescriptions du PLUi. Cette dernière relève d'un éventuel projet qui reste à définir, elle nest donc pas intégrée à la modification du cahier des charges ; CONSIDERANT que, compte tenu de l'erreur matérielle dans la désignation de la date d'approbation du cahier des charges du lotissement des Tilleuls, qui indiquait le 25 août 1980 (date d'approbation du POS) au lieu du 03 avril 1989 (date d'approbation du cahier des charges), il convient d'abroger l'arrêté en date du 03 mai 2023 susvisé, qui avait été pris par Monsieur le Président de Saint-Quentin-enYvelines, afin de le remplacer par le présent arrêté. ARRETE : Article 1 : Abroge l'arrêté du 03 mai 2023 susvisé. Article 2 : Modifie le cahier des charges du lotissement des Tilleuls tel que prévu dans l'avenant audit

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