Arrêté portant renonciation à l’exercice de pouvoirs de police spéciale

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20261102-A2026-133-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/11/2026 République Française Département des Yvelines EE EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d’Agglomération OBJET : ARRETE PORTANT RENONCIATION A L’EXERCICE DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9-2 et L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Président et du Maire, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Vu l’arrêté de Monsieur le maire de La Verrière en date du 10 septembre 2026 faisant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale relatifs aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, à la voirie, au stationnement des taxis, à la publicité et à l’habitat, Vu l’arrêté de Madame la maire de Voisins-le-Bretonneux en date du 16 septembre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l’arrêté du maire de Coignières en date du 21 septembre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Villepreux en date du 24 septembre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l’arrêté du maire d’Elancourt en date du 2 octobre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 5 octobre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Magny-les-Hameaux en date du 7 octobre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l'arrêté de Madame la maire de Plaisir en date du 8 octobre 2026 faisant opposition aux mêmes transferts, Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Maurepas en date du 15 septembre 2026 faisant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale relatifs aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, à la voirie, à la publicité et à l’habitat, EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d’agglomération

Vu l'arrêté de Monsieur le maire de Trappes en date du 8 octobre 2026 faisant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale relatifs à la voirie, au stationnement des taxis, à la publicité et à l’habitat. CONSIDERANT que l’article L. 5211-9-2 susvisé prévoit le transfert de plein droit au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent des pouvoirs de police spéciale suivants : - Assainissement (règlementation de l’activité par dérogation à l’article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique), - Déchets ménagers (règlementation de l'activité par dérogation à l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales), - Aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage (par dérogation à l’article 9 de la loi n°2000-614), - Voirie (police de la circulation et du stationnement par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales), - Stationnement des taxis (délivrance des autorisations de stationnements sur la voie publique par dérogation à l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales), - Police de la publicité (par dérogation à l'article L. 581-3-1 du code de l’environnement), - Habitat (prérogatives tirées de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code), CONSIDERANT que chaque maire dispose d’un droit d’opposition à un ou plusieurs de ces transferts dans un délai de 6 mois à compter de l'élection du Président de l’EPCI, soit, pour ce qui concerne Saint-Quentin-en-Yvelines, jusqu’au 9 octobre 2026, CONSIDERANT que l'opposition d’un ou plusieurs maires au transfert automatique des pouvoirs de police de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, de la voirie et du stationnement des taxis permet au président de l'EPCI de renoncer à ce transfert sur l'ensemble du territoire communautaire, CONSIDERANT que le président dispose du même pouvoir de renonciation en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale de l’habitat si la moitié des maires ou les maires représentant la moitié de la population de l’'EPCI a renoncé audit transfert, CONSIDERANT que le président de SQY exerce déjà, par continuité des transferts opérés au titre du mandat précédent, les polices spéciales de l’assainissement et des déchets ménagers, CONSIDERANT qu'il résulte des arrêtés municipaux susvisés qu'aucun maire ne s’est opposé au transfert des polices spéciales relatifs à l'assainissement et aux déchets ménagers, CONSIDERANT qu’il résulte des mêmes arrêtés que plusieurs maires ont renoncé au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale relatifs aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, à la voirie, au stationnement des taxis, à la publicité et à l’habitat, CONSIDERANT qu'il résulte des mêmes arrêtés que la majorité des maires s’est opposée au transfert des pouvoirs de police spéciale relatifs à l’habitat, CONSIDERANT au surplus que les maires ayant exercé cette opposition représentent plus de la moitié des habitants de SQY. www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d’agglomération

ARRETE ARTICLE 1 : || est renoncé à l'exercice communautaire des polices spéciales suivantes sur l’ensemble du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage, - Voirie, - Stationnement des taxis, - Police de la publicité, - Habitat. ARTICLE 2 : Les pouvoirs de polices spéciales visés à l’article 1 relèvent par conséquent de chaque maire de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 3 : L'exercice des pouvoirs des polices spéciales relatifs à l'assainissement et aux déchets ménagers est conservé au niveau communautaire. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de Coignières, Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny les Hameaux, Maurepas, Montigny le Bretonneux, Plaisir, Trappes, Villepreux et Voisins le Bretonneux. Fait à Trappes ° 02N0V. 2 ’ ] ; (sé MN LePrésident | Ÿ NE NV. 1 Car Ve = S Ne Eu GW | Ô ee a fs 4 |k! ’ | x3Y Su / * A VéE/