Arreté portant nomintion de Christine Belloir en qualité de régisseur titulaire,de Véronique Nicou en qualité de mandataire suppléante de la régie de recette de la Résidence autonomie Jean Fourcassa

1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE PORTANT NOMINATION OBJET : DE VERONIQUE NICOU EN QUALITE DE REGISSEUR TITULAIRE, DE GILLES CHASSAIS ET DE CHRISTINE BELLOIR EN QUALITE DE MANDATAIRES SUPPLEANTS DE LA REGIE DAVANCES DE LA RESIDENCE AUTONOMIE JEAN FOURCASSA Vu la délibération n°2016-651 en date du 14 décembre 2016 instituant la mise en uvre d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu la délibération n°2016-435 en date du 19 septembre 2016 instituant la mise en uvre de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ; Vu la décision n°16-81 en date du 19 Avril 2016 instituant la régie d'avances à la Résidence des Personnes Agées Jean Fourcassa ; Vu la décision n°19-20 en date du 31 Janvier! 2019 modifiant la régie d'avances à la Résidence Autonomie Jean Fourcassa ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 Septembre

3 Régisseur titulaire Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » Véronique NICOU Mandataire suppléant Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » Gilles CHASSAIS _- Mandataire suppléante Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation »

2 ARTICLE 5 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par larticle 432-10 du Nouveau Code pénal. ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 8 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et une ampliation sera adressée au Comptable public de SaintQuentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le SEP. 2023 2 0 Le Président, Par délégation, le Vice-président -5aDélégué aux Finances et aux e2---RessourcesHumaines 3/08 2472 NE G : ; a o LS 4: 25 a NS V0