Arrêté – Fermeture des aires d’accueil – Maurepas

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ; ; Accusé certifié exécutoire République Française Département des Yvelines 1, == EXTRAIT du REGISTRE des ARREÊTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE OBJET : PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE LAIRE DACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MAUREPAS Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à l'habitat des gens du voyage Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément préfectoral, Vu la circulaire du 11 mars 2003 EQUUO310046Y relative aux dispositifs daccueil départementaux des gens du voyage, Vu la circulaire du 3 aout 2006 INTDO600074C sur la mise en uvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, Vu la circulaire du 10 juillet 2007 INTDO700080C relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites dun terrain, Vu le Schéma Départemental 2013-2019 pour laccueil des gens du voyage dans les Yvelines adopté par arrêté préfectoral le 26 juillet 2013, Vu les arrêtés n° 2015 358-0007 du 24 décembre 2015 et du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, Vu la délibération n°2018-401 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018 relative à ladoption définitive du Programme Local de l'Habitat (PLH). Considérant la nécessité d'effectuer différents travaux dentretien et de confort, et l'incompatibilité de ces travaux avec l'accueil des gens du voyage sur le terrain, Considérant que ces travaux doivent s'exécuter du 10 au 24 Août 2026. saulues ANNE ESC RE POSE SU EEE SEE TEE GEAR SRE EE TEEN EE ES NE EEE SES NRA CINE TEST RUE US UNS DENT E] Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates a sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération

ARRETE ARTICLE 1er : En raison des travaux d'entretien et de confort, l'aire daccueil des gens du voyage de Maurepas, située chemin du Heur sera fermée aux voyageurs, usagers et à tout public du 10 Août 2026, 12 heures au 24 Août 2026, 10 heures. Toute prorogation sera communiquée par un nouvel arrêté pris en les mêmes formes. ARTICLE 2 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Président de Saint-Quentin-enYvelines et Monsieur le Maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 : Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Commissaire de Police, - à Monsieur le Maire de Maurepas. Cet arrêté sera affiché à lentrée de lAire d'Accueil des Gens du Voyage de Maurepas. Cet arrêté sera publié sur le site de la Communauté dAgglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Fait à Trappes, ° 02 JUN 205 tes 00 Le Président, 77 à PL RS .0EE ME 35153 A2 (e | Wa La nas rem orrain MERCKAERT EE EE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération