Arrêté – Fermeture des aires d’accueil – Elancourt

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire ; ; Département des Yvelines 1, 2e EXTRAIT du REGISTRE des ARRÈTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE OBJET : PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE LAIRE DACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DELANCOURT Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à l'habitat des gens du voyage Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément préfectoral, Vu la circulaire du 11 mars 2003 EQUUO310046Y relative aux dispositifs d'accueil départementaux des gens du voyage, Vu la circulaire du 3 aout 2006 INTDO600074C sur la mise en uvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, Vu la circulaire du 10 juillet 2007 INTDO700080C relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites dun terrain, Vu le Schéma Départemental 2013-2019 pour laccueil des gens du voyage dans les Yvelines adopté par arrêté préfectoral le 26 juillet 2013, Vu les arrêtés n° 2015 358-0007 du 24 décembre 2015 et du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, Vu la délibération n°2018-401 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018 relative à l'adoption définitive du Programme Local de lHabitat (PLH). Considérant la nécessité d'effectuer différents travaux d'entretien et de confort, et lincompatibilité de ces travaux avec l'accueil des gens du voyage sur le terrain, Considérant que ces travaux doivent sexécuter du 12 Août 2026 au 26 Août 2026. EEE EE SE SEE EU AE ER ES EE SE EAN EE SP TNT Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates ee ni sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération

calaus ARRETE ARTICLE 1er : En raison de travaux d'entretien et de confort, l'aire d'accueil des gens du voyage d'Elancourt, située boulevard André Malraux sera fermée aux et voyageurs, usagers à tout public du 12 Août 2026, 12 heures au 26 Août 2026, 10 heures. Toute prorogation sera un nouvel arrêté communiquée par pris en les mêmes formes. ARTICLE 2 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Président de Saint-Quentin-enYvelines et Monsieur le Maire dElancourt sont chacun chargés, en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 3 : Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines est de chargé lexécution du présent arrêté, dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Commissaire de Police, - à Monsieur le Maire dElancourt. Cet arrêté sera affiché à l'entrée de lAire d'Accueil des Gens du d'Elancourt. Voyage Cet arrêté sera publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Fait à Trappes, È Q 2 JUIN 2026 F6 ALSQN Prégident, /S/ À FE NEN (5/ 1/5, ©) |» Fou 5 Na OT EEE Lorrain MERCKAERT Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa et/ou de publication sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être devant l'autorité déposé territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de deux réponse, mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération