Arrêté – Délégation de signature à monsieur Jarrod Saison, géomètre topographe.

1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d’Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur A MONSIEUR JARROD SAISON, 078-200058782-20260915-A2026-129-AI GEOMETRE TOPOGRAPHE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 16/09/2026 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l’élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l’Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer la pièce cidessous citée, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jarrod SAISON, géomètre topographe de la Communauté d'Agglomération, reçoit une délégation pour donner procuration à la société Foncier Expert pour procéder à toute modification du parcellaire cadastral de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 2 : Monsieur Eric LA LOUZE, géomètre topographe de la Communauté d'Agglomération, est habilité à donner procuration à la société Foncier Expert pour procéder à toute modification du parcellaire cadastral en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jarrod SAISON, géomètre topographe de la Communauté d'Agglomération. seuesuas aura ae u res car = 0 rm rm 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération

2 ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l’ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Eric LA LOUZE géomètre topographe au service Développement Urbain, - à Monsieur le responsable du service Développement Urbain. Fait à Trappes, Î 5 SEP. 2026 Le — Le Président, auté Âg > S Ja,» S xs 2» 8, La KI NEN $ 130 gs an j cp ra 3 * ë CASA &) er AR CPU A EE Ie sn. © “ven ÉOrrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr = ———==—— === === eee LE RE SE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération