Arrêté de délégation de signature – Virginie GANDRILLE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2025-86-AI Accusé certifié exécutoire I Réception par le préfet : 07/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE GANDRILLE, RESPONSABLE DU SERVICE « ECLAIRAGE ENERGIES ET TELECOM » A LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES INFRASTRUCTURES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1_: Madame Virginie GANDRILLE, Responsable du Service « Eclairage Energies et Télécom » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Déclarations de travaux dématérialisées ou non relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Certificats de capacité relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés et tout bordereau de suivi de déchets relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Virginie GANDRILLE, Responsable du Service « Eclairage Energies et Télécom » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures, Monsieur Stéphane WITTIER, Directeur de la Voirie et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre énoncé ci-dessus pour les opérations listées à larticle 1. ARTICLE 3: Madame Virginie GANDRILLE, Responsable du Service « Eclairage Energies et Télécom » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit délégation de signature pour : - Les constats dexécution dans le cadre des marchés et accords cadre relatifs aux travaux dentretien de léclairage public et des feux tricolores, - Les constats dexécution dans le cadre des marchés et accords cadre relatifs aux travaux dénergie, - Les constats amiables daccident relevant de la compétence exclusive du service cidessus cité, - Tout document technique nécessaire au suivi de chantier relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Virginie GANDRILLE, les agents cidessous sont habilités à signer les opérations énumérées à larticle 3 dans leur secteur et périmètre respectifs : - Monsieur l'ingénieur coordinateur et chargé de secteur éclairage public (Richard CAILLE), - Monsieur l'ingénieur chargé de projet IRVE et chargé de secteur éclairage public (John BELDA), - Monsieur le technicien chargé de secteur éclairage public (Mickaël LUCAS), - Monsieur le technicien chargé de secteur éclairage public (Fabien JUHEL), - Monsieur le technicien chargé dopérations d'enfouissement (Zakariya BOUTAHAR), - Monsieur l'ingénieur chargé des concessions et énergies (Corentin BERCHOUX). DEEE EEE EEE ETES EEE EEE ETES EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur de la Voirie et des Infrastructures (Stéphane WITTIER), - à Madame la Directrice Générale Adjointe du Patrimoine (Muriel BATTY) - à Monsieur l'ingénieur coordinateur et chargé de secteur éclairage public (Richard CAILLE), - à Monsieur l'ingénieur chargé de projet IRVE et chargé de secteur éclairage public (John BELDA), - Monsieur le technicien chargé de secteur éclairage public (Mickaël LUCAS), - à Monsieur le technicien chargé de secteur éclairage public (Fabien JUHEL), - à Monsieur le technicien chargé d'opérations d'enfouissement (Zakariya BOUTAHAR), - à Monsieur l'ingénieur chargé des concessions et énergies (Corentin BERCHOUX). Fait à Trappes, Le D 8 MAI 2026 uitéqèes Le Président, pe die Can » CN 4 Ah, CE x ; o/13 n 3 coWVeEt (ele * ta 19 /É LA Lan ç Ci Lorrain MERCKAERT SINESNES mere de Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr RONDE EEE EEE ETEESTSEEESEEOEEOESSCE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération