Arrêté de délégation de signature – Valérie SAM

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-93-AI Accusé certifié exécutoire République Françaiss Réception par le préfet : 07/05/2026 Département des Yvelines EXTRAÎT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VALERIE SAM INSTRUCTRICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L410-1 et L423-1, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Valérie SAM, instructrice « Application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain, reçoit une délégation de signature pour lopération énumérée cidessous : - tous les actes relatifs à l'instruction des dossiers de certificats durbanisme, d'autorisations ou de déclarations prévus aux titres | et II du livre IV de la partie législative du Code de lUrbanisme, 2 Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - toutes les notifications, mises en demeure et attestations prévues aux articles R. 462-8 à R. 462-10 du Code de lUrbanisme. ARTICLE 2 : Madame Monera BOUNAR, Responsable du service « Application du droit des sols » à la Direction du Développement urbain, est habilitée à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou dempêchement de Madame Valérie SAM, instructrice « Application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Responsable du service « Application du droit des sols » (Monera BOUNAR). Fait à Trappes, L 6 MAI 2026 o| Le Présitlent, ca _ | /EF à Ye fe A MA NM 5} 2 tés Os C4 CAN us: Lorrain MERCKAERT go Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr NIET AE EN EE SES NE SNS EE SN NE pe IE mr IE ERNEST devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux qui peut : un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. réponse expresse Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération