Arrêté de délégation de signature – Sandrine MESSAGER

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-91-AI Accusé certifié exécutoire I Réception par le préfet : 07/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SANDRINE MESSAGER, RESPONSABLE DU SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT » A LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET INFRASTRUCTURES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Sandrine MESSAGER, Responsable du Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Déclarations de travaux dématérialisées ou non relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Certificats de capacité relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, M RE "=== = Le arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de présent peut l'objet deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse gracieux de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés et tout bordereau de suivi de déchets relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Plans de prévention relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Rapports de marquage/piquetage relevant de la compétence exclusive du service cidessus cité, - Signature des certificats de conformités du raccordement au réseau public eaux usées / eaux pluviales, - Tout document technique nécessaire relevant de la compétence exclusive du service cidessus cité, - Les constats de travaux réalisés dans le cadre des contrats de Délégation de Service Public du marché de prestations Eaux pluviales et des marchés à bons de commandes dans le cadre de la réhabilitation des réseaux et ouvrages dassainissement, ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sandrine MESSAGER, Responsable du Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures, Madame Catherine BELLIARD, Responsable Adjointe du Service « Eau et Assainissement», Monsieur Stéphane WITTIER, Directeur de la Voirie et des Infrastructures et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre énoncé ci-dessus pour les opérations listées à l'ARTICLE 1. ARTICLE 3 : Madame Sandrine MESSAGER, Responsable du Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit délégation de signature pour : - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Sandrine MESSAGER, les agents ci-dessous sont habilités à signer les opérations énumérées à l'ARTICLE 3 dans leur secteur et périmètre respectifs : - Madame l'ingénieure Responsable Adjointe du Service « Eau et Assainissement » (Catherine BELLIARD), - Madame l'ingénieure Etudes et Prospectives (Danièle GUILLE), - Madame lingénieure Défense Incendie et Syndicats (Patricia HUIBAN). A A ee ee eu vaeu contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours qui peut deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur de la Voirie et des Infrastructures (Stéphane WITTIER), - à Madame la Directrice Générale Adjointe du Patrimoine (Muriel BATTY) - à Madame la Responsable Adjointe du Service Eau et Assainissement (Catherine BELLIARD), - à Madame lingénieure Etudes et Prospectives (Danièle GUILLE), - à Madame lingénieure Défense Incendie et Syndicats (Patricia HUIBAN), Fait à Trappes, ° 06 MAI 2028 Le Président &s an $; 15 EAN Cf ou LCR, 2 + {VE A 1 DÉS Eoe /kprrain MERCKAERT su» Émis SES Yen SS 7 Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr EEE ETES EEE EEE EEE EAST EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération