Arrêté de délégation de signature – Sandrine Descoin

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-45-AI 1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/04/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME SANDRINE DESCOIN, DIRECTRICE DE LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté dAgglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Sandrine DESCOIN, Directrice de la Direction des Moyens Généraux, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres, relevant de la compétence de la Direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. a Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des certificats de capacité de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Ordres de mission de la compétence de la direction ci-dessus citée. - Autorisations doccupation temporaire du Hall daccueil de lhôtel dagglomération. - Autorisations de mise à disposition des salles de commission 1 et 2 et de la salle du conseil communautaire situées au CTC. ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Sandrine DESCOIN, Madame Mikaëla JAN, Responsable du service Environnement de travail est habilitée à procéder aux mêmes signatures, ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Responsable du service Environnement de travail (Mikaëla JAN). Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Président, ° bank Lorrain RCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE See Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération