Arrêté de délégation de signature – Pascal Cazals

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-39-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 22/04/2026 Département des Yvelines __0 EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PASCAL CAZALS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Pascal CAZALS en date du 10 avril 2026 est abrogé ARTICLE 2: Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des Services de l'Aménagement du territoire, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous dans le ressort de sa direction et notamment relatives aux Directions : « du Développement urbain », « de l'Urbanisme et de la Prospective », « de l'Habitat et de la rénovation urbaine » et « Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence de la direction cidessus citée. MEN NE AI IE NN STE VS PRO SEE AN EN EE AA AA DES EUR SE FE EE EEE ON EEE AE EEE RATE DES MA DO EN SUP NET IEE Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT, (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), notamment : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers relatifs à lexécution des contrats et de mises en demeure, de non reconduction des accords-cadres, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), certificats dadmission des prestations Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - La signature des bons de commandes dexécution dun montant supérieur ou égal à 60 000 euros HT et inférieur ou égal à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. - Certificats administratifs, - Déclarations dIntention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) et déclarations de travaux dématérialisées ou non, - Avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols, de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des autorisations de sondage sur terrains SQY, - Demande de visite ou de communication de documents complémentaires dans le cadre des Déclarations dIntention dAliéner (DIA), - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - Les courriers de réponse de demande de logements sociaux, - Signature des états des lieux dentrée et de sortie liés aux contrats doccupation du domaine et/ou baux relatifs au patrimoine de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-enYvelines. - Signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre. - Signature des mandats de représentation lors de visites liées aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA). EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 3 : Madame Muriel BATTY, Monsieur Emmanuel VEIGA, Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, sont habilités à procéder aux signatures dans lordre annoncé cidessus, en l'absence ou en cas dabsence ou d'empêchement de Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe, - Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. Fait à Trappes, Le 2026 9 4 AVR. Le Président, Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr EEE ESS EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération