Arrêté de délégation de signature – Jean-Luc Mairot

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-64-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 06/05/2026 Département des Yvelines EXTRAÎT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LUC MAIROT, DIRECTEUR RELATION ENTREPRISES, ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc MAIROT, Directeur Relation entreprises, Animation économique et Emploi reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services relevant de sa direction : - Certification matérielle et conforme à des loriginal délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la Direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, Re SEE ESS EE A EE ré or ÉEPERE DALSEET AEP UEESOEETS S EN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation s'applique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Économique est habilité à procéder aux mêmes signatures en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Jean-Luc MAIROT, Directeur Relations entreprises, Animation économique et Emploi. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Monsieur Emmanuel VEIGA). Fait à Trappes, Le 06 MAI 2026 a, Le/Président, 7 À dé NE LG ar IL ES 4 Ré e et) * y Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EEE EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération