Arrêté de délégation de signature – Jean-Christophe Bain

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-71-AI Accusé certifié exécutoire 4 Réception par le préfet : 06/05/2026 République Française Département des Yvelines ___ EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE BAIN, DIRECTEUR DE LHABITAT ET DE LA RENOVATION URBAINE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Christophe BAIN, Directeur de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine de la Communauté d'Agglomération, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relative aux services « Accès au Logement et Mixité », « Développement et Programmation Habitat » et « Rénovation Urbaine » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services. OVER ONE ESSOR EPPOSEA E E S P S TEO O P VE SE ROPURN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signature des courriers relatifs à un ainsi la délivrance daides accompagnement gratuit quà financières, sous conditions, pour la rénovation des logements ou immeubles (amélioration énergétique, adaptation du logement.) pour les propriétaires, futurs propriétaires et syndicats de copropriété dans le cadre de lOpération Programmée dAmélioration de lHabitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de Trappes. - Signature des courriers informant de laide financière de SQY concernant des de rénovation projets énergétique du logement, que ce soit en parties communes ou en parties privatives, dans le cadre du règlement daide de SQY en la matière. - Signature des courriers informant les de et les membres du conseil gestionnaires copropriété syndical de la sortie du Programme Opérationnel de Prévention et dAccompagnement des Copropriétés (POPAC). - des courriers aux de et Signature proposant gestionnaires copropriété aux membres du conseil syndical une présentation du POPAC (Programme opérationnel de prévention d'accompagnement des copropriétés). - Signature des courriers aux gestionnaires de copropriété et aux membres du conseil de syndical lobligation dinscription des copropriétés au registre national des copropriétés de lAgence nationale de lHabitat (Anah). - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Madame Delphine MESSAGER, responsable du service Accès au Logement et Mixité et Monsieur Arnaud MOGA, responsable du Service Rénovation Urbaine, sont habilités à procéder aux signatures énumérées à larticle 1 en cas dabsence ou dempêchement de Monsieur Jean-Christophe BAIN, Directeur de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine. ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Christophe BAIN, Directeur de l'Habitat et de la Rénovation urbaine de la Communauté d'Agglomération, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relative aux services » « Accès au Logement et Mixité », - Dépôt de plainte dans le cadre de la gestion des aires daccueil des du gens voyage, y compris dans le cas dimplantations illicites. : - Les courriers de réponse aux demandes de et logements sociaux, logement spécifique gens du voyage. ARTICLE 4 : Madame Delphine MESSAGER, responsable du service Accès au Logement et Mixité, responsable du service Accès au Logement et Mixité, est habilitée à procéder aux signatures énumérées dans larticle 3 en cas d'absence ou dempêchement de Monsieur Jean-Christophe BAIN, Directeur de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine. ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Christophe BAIN, Directeur de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine de la Communauté d'Agglomération reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relative à la Direction de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine : - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, SES TES SES SEE EEE RESSENTI EE EE EIRE PEN EN PET IDOE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), ARTICLE 6 : Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire, est habilité à procéder aux signatures énumérées à larticle 5 en cas dabsence ou dempêchement de Monsieur JeanChristophe BAIN, Directeur de lHabitat et de Rénovation Urbaine, ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Responsable du service Accès au Logement et Mixité, - Monsieur le Responsable du service Rénovation Urbaine - Monsieur Le Directeur Général Adjoint des Services (Pascal CAZALS). Fait à Trappes, AA Le S 0 8 MAI 202 PE