Arrêté de délégation de signature –  François Legoupil

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-57-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FRANCOIS LEGOUPIL, DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE - ARTICLE 1 : Monsieur François LEGOUPIL, Directeur de la Communication, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives à la Direction de la Communication : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession du service, PSE EE SES TS EE TO ESA ASE VS NE SE PE IE SE AE EE AQU QU VE TS SE IE SES IR Ts Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans Ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de |a réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des ordres de mission, ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur François LEGOUPIL, Directeur de la Communication, Monsieur Ari BENHACOUN Directeur Général des Services, est habilité à procéder aux mêmes signatures. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Général des Services (Monsieur Ari BENHACOUN). Fait à Le 06 Pet A] 2026 Le Président, Pi RES A p33E Énes ASE me $ à SE. AHen, 4,0 SA = bond S/ 60 Fons # VI ul» 5 care R/ # ISSUE 8} ae À a 4 Lorrain MERCKAERT SIN.0n 17 Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr SE EE ee arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de Le présent peut l'objet qui peut deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans un recours être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse ce même délai, gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération