Arrêté de délégation de signature – François Helleu

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-72-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FRANCOIS HELLEU DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requise pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur François HELLEU, Directeur du Développement urbain, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services « Actions foncière », « Application du droit des sols » et « Urbanisme opérationnel » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT Signature de la compétence de la direction ci-dessus citée, - de tout document et décision concernant la la Signature préparation, passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des ordres de mission, -Signature des états des lieux convention doccupation du domaine public ou privé. ARTICLE 2 : Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire, est habilité à procéder aux mêmes signatures, en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur François HELLEU, Directeur du Développement urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS). Fait à Trappes, 206 MAI 2026 ACa8 d'A, , A sside fs tt Ages pme | nt, fé â 2e Le Présid $ 60 UNE ; Peu ve ceus 4, * n >, AA Qt 37 ; Yang, (7 Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EE A TE EE ET EE PERTE a ANSE a EN NON A ee Sr ed peer Sora posés ee PPS RE UE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à de la compter réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération