Arrêté de délégation de signature – Emmanuel Veiga

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260601-A2026-102-AI République Française Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL VEIGA, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AUX MOBILITES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Emmanuel VEIGA en date du 22 avril 2026 est abrogé ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique et aux mobilités reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées cidessous, dans le ressort des directions dont il a la responsabilité : « Entreprises et Emploi », « Attractivité et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur », « Mobilités », « Fonctions supports et transversalités » et dans le ressort de la mission « Smart territoire» : - Certification matérielle et conforme à des loriginal délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession des services, - Certificats administratifs, ea ee SE EE A LE Er EN S NROE SNSES EENTAO EI N at Eéétrntaé tesernSNA CTEREED Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Avis intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives techniques au droit des sols, = Déclaration de travaux dématérialisés ou non, - Déclaration dIntention de Commencement de Travaux (DICT), - Attestations concernant les taxis (exercice dactivité, détaxe carburant, attestation la pour CPAM...), = Demande dévacuation des déchets, - Signature des conventions et des avenants relatifs à et à laccompagnement lhébergement des porteurs de projets admis à lincubateur SQY Cub, - Signature des ordres de mission et des états de frais de mission de la des compétence directions ci-dessus citées, - Signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - Signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre, - La signature de tout document et décision concernant la la lexécution préparation, passation, et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence de la direction ci-dessus citée. - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé cidessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. - Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette à chacun délégation sapplique des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. - La signature des actes dexécution des contrats de commande à publique supérieurs 90 000 euros HT, (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), notamment : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers relatifs à lexécution des contrats et de mises en demeure, de non reconduction des accords-cadres, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), certificats dadmission des prestations Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - La des bons de commandes dexécution dun montant signature supérieur ou égal à 60 000 euros HT et inférieur ou égal à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. EE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 3 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique et aux mobilités reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées cidessous, dans le ressort des directions dont il a la responsabilité : « Entreprises et Emploi », « Attractivité et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur », « Mobilités », « Fonctions supports et transversalités » et dans le ressort de la mission « Smart territoire »: - Dossiers de demande et de versement de subvention ARTICLE 4 : Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des fonctions supports et transversalité de l'Aménagement du territoire et du Développement économique est habilitée à procéder aux mêmes signatures énoncées à larticle 3 en cas d'absence ou dempêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint du développement économique et aux mobilités, ARTICLE 5 : Monsieur Pascal CAZALS, Madame BATTY, Monsieur Benoit PAULIN et Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs généraux adjoints des services, Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur général des services sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur général adjoint des services au développement économique et aux mobilités. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur général des services, - Monsieur Pascal CAZALS, Directeur général adjoint des services, - Madame Muriel BATTY, Directrice générale adjointe des services, - Monsieur Benoit PAULIN, Directeur général adjoint des services, - Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale adjointe des services, - Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions et Transversalité Supports Aménagement du territoire/Développement économique. Fait ägfr :30TTPPGRN 2026 Le : ass Ago / à 44 Ne soi %/ Le Président, AL 5 G ae : Sa A 79 * À Assrd os 5 Dé / SES / VNcor E ; Lorrain MEÉRCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération