Arrêté de délégation de signature – Djamila POP

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-92-AI Accusé certifié exécutoire 1 Réception par le préfet : 07/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME DJAMILA POP, CHARGEE DE GESTION INSTRUCTION DU SERVICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, larticle R 2121-9 ainsi que larticle R 2122-8 autorisant un Président de Communauté dAgglomération à déléguer à un ou plusieurs agents lapposition du paraphe sur les feuillets des registres des arrêtés de la Communauté d'Agglomération, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Djamila POP, chargée de gestion instruction du service « Application du droit des sols » à la Direction du développement urbain reçoit une délégation de signature pour l'opération énumérée ci-dessous : - Lapposition du paraphe sur les feuillets des registres des arrêtés relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité de la Communauté d'Agglomération. EEE TETE TEEN TEEN EVE EE EEE RE EE EE NP ESS SI SET RESTE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Madame Monera BOUNAR, Responsable du service « Application du droit des sols » à la Direction du Développement urbain, est habilitée à procéder aux mêmes signatures en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Djamila POP, chargée de gestion instruction du service « Application du droit des sols » à la Direction du développement urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Responsable du service « Application du droit des sols » (Monera BOUNAR). Fait à Trappes, Le 06 MAI 2026 ' - ° CRAN, Le Président, | (à è =e M 4 = v 5 5 $ PE Be - ei e.) CLS ON TL ; > ES Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr a Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération