Arrêté de délégation de signature – Céline Berry

1 République Française Département des Yvelines - EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE BERRY, DIRECTRICE « ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-53-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/05/2026 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l'Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requise pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Céline BERRY, Directrice « Environnement et Paysage », reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de la Direction « Environnement et Paysage » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, AZ Le Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé cidessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026). - Signature des certificats de capacité de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, - Signature des bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés, et tout bordereau de suivi de déchets, - Signature des dépôts de plainte relevant de la compétence exclusive de la direction cidessus citée, - Signature des avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols, - Signature des ordres de mission, - Signature des ordres de service, des formulaires relatifs aux opérations de réception relevant de la direction lorsque celle-ci assure la maîtrise duvre interne, - Signature des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), des plans de prévention (code du travail) ou tout acte, document ou protocole relatif aux risques et la sécurité sur les chantiers. ARTICLE 2 : Monsieur Berardi, Directeur Adjoint et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées à larticle 1 dans lordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Céline BERRY, Directrice « Environnement et Paysage ». RE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ESSOR Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Adjoint (Olivier BERARDI) - Madame la Directrice Générale Adjointe (Madame Muriel BATTY). Fait à Trappes, 0 6 MAI 2026 eut di Pr (Se Pas Le Pfésideht, 3/10 SE AS vu, FES > = < 44 : > UE à. SG Lorrain MERCKAERT veut À Ven yves Publié sur le site de la Communauté d'agglomération : https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr M ==-=-=-=- = = = SO OS) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération