Arrêté de délégation de signature – Catherine Penel

République Française Département des Yvelines ARRETES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME CATHERINE PENEL, DES ARCHIVES DE LA DIRECTION DU RESPONSABLE DU SERVICE GENERAL, DU JURIDIQUE, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur SECRETARIAT DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES 078-200058782-20260506-A2026-77-AR Accusé certifié exécutoire 2 PP Réception par le préfet : 06/05/2026 25 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Collectivités Territoriales et notamment : Vu le Code Général des autorisant un Président de Communauté Lartice L 5211-9, au Directeur Général des d'Agglomération à déléguer sa signature et aux Responsables de Services, aux Directeurs Généraux Adjoints Service, de lélection du Président de la Communauté Vu le Procès-Verbal d'Agglomération en date du 09 avril 2026, administratives soumises à sa Considérant la multiplicité des pièces les pièces présentées en plusieurs signature et plus particulièrement exemplaires, Territorial concerné remplit les conditions de Considérant que lAgent lui permettre de signer les pièces grade et de qualification requises pour ci-dessous citées, ARRETE du service des Archives au sein de la Direction ARTICLE 1 : Madame Catherine PENEL, Responsable la Documentation et des Archives reçoit une délégation pour du Secrétariat Général, du Juridique, de l'opération énumérée ci-dessous : ce relève du service des Archives - Pour déposer plainte pour qui manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr Administratif de Versailles qui peut être saisi de d'un recours contentieux devant le Tribunal Le présent arrêté peut faire l'objet à de la tardive des dates suivantes : dans un délai de deux mois compter plus - Date de sa réception en Préfecture ; - de sa et/ou de sa nofification. recommencera à courir à compter de la Date publication le délai de recours contentieux qui devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend même délai, un recours gracieux peut être déposé Dans ce deux mois après l'introduction du recours gracieux. de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, réponse expresse Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Monsieur Antoine DECIMO, Directeur du Secrétariat Général, du Juridique, de la Documentation et des Archives est habilité à procéder aux mêmes signatures, en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Catherine PENEL, Responsable du service des Archives. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur du Secrétariat Général, du Juridique, de la Documentation et des Archives (Antoine DECIMO) Fait à Trappes, 06 MAI 2 pie, Le Rrésident « Ta, & A Û, A «a + (LES te 12 ou + ae . pe orrain MERCKAERT a Ne pNE Publié sur le site de la Communauté dagglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr 3 EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération