Arrêté de délégation de signature – Carine DENELLE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-84-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 07/05/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CARINE DENELLE, RESPONSABLE DU POLE BIODECHETS AU SERVICE DECHETS DE LA DIRECTION ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté dAgglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Carine DENELLE, Responsable du Pôle Biodéchets au service Déchets de la Direction Environnement et Paysage reçoit une délégation pour : - Les dépôts de plainte relevant de la compétence exclusive du pôle ci-dessus cité. SSD SSSR EEE ETES EAST SET arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de Le présent peut l'objet deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Carine DENELLE, Responsable du Pôle Bio déchets du service Déchets de la direction Environnement et Paysage, les agents cidessous sont habilités à signer les dépôts de plaintes dans leur secteur d'activité et périmètre respectifs : - Monsieur le Maître composteur (Olivier SALMON), - Madame la Maître composteur (Janie BURRAGE), - Monsieur le Maître composteur (Amaury HOLLIER-LAROUSSE), - Madame la maitre composteur (Sabrine RIGHI), ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Maître composteur (Olivier SALMON), - Madame la Maître composteur (Janie BURRAGE), - Madame la Maître composteur (Amaury HOLLIER-LAROUSSE), - Madame la maitre composteur (Sabrine RIGHI), Fait à Trappes, Le ) 6 MAI 2026 j css Feitot, Le du Président, A en, SE MON Era OA NEN 5/15 AA Qu 1 ME su CASE * ssl a NO Ve 6 ; Ayreees/ Lorrain MERCKAERT "2N-en TE Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr Re EE ENST AE EEE OPEN NN tr ra ee CP Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à du site dans partir www.telerecours.fr un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux recommencera à courir à suspend qui compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération