Arrêté de délégation de signature – Benedicte Graille

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-42-AI Accusé certifié exécutoire 1 Réception par le préfet : 22/04/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME BENEDICTE GRAILLE, DIRECTRICE DES FONCTIONS SUPPORTS ET TRANSVERSALITE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement Economique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de la Direction des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement Economique : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la Direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services. - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la Direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. LIRE Je CET FE DAS AAA ST SES PE ES EST EEE EEE EEE EE EE er ee EE A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation s'applique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026). - Signature des retours des factures en possession des services, - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Économique, est habilité à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou dempêchement de Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement économique pour ce qui concerne le secteur Développement Economique, ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire, est habilité à procéder aux mêmes signatures en cas dabsence ou dempêchement de Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement économique pour ce qui concerne l'Aménagement du territoire, ARTICLE 4 : Madame Léticia GAROT, responsable du service « Gestion financière », est habilitée à signer les retours des factures en possession du service, en cas dabsence ou dempêchement de Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement économique, ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Monsieur Emmanuel VEIGA), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Monsieur Pascal CAZALS), - Madame la responsable du service « Gestion financière » (Madame Léticia GAROT). Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Prési ' ad Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté dagglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr ES SAONE EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération