Arrêté de délégation de signature – Ari Benhacoun

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-43-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 22/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARI BENHACOUN, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté dAgglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Ari BENHACOUN en date du 10 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et pour l'ensemble des services de la Communauté d'Agglomération : - Certificats daffichage, - Courriers relatifs aux demandes de communication de documents administratifs. A ze A emma = 222 2 a Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 3 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé cidessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026). - La signature des actes dexécution et des règlements des contrats de commande publique supérieurs au seuil visé ci-dessus (60.000 HT valeur au 01/04/2026). - Signature des bons de commandes dexécution dun montant supérieur à 60 000 HT, - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des copies des factures en possession de ces services, - Ordres de mission, - États de frais de mission, - Certificats administratifs, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - La signature des courriers relatifs aux assurances, - La signature des renouvellements dadhésion aux associations dont Saint-Quentin-en-Yvelines est membre. ARTICLE 4 : Monsieur Benoit PAULIN, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Emmanuel VEIGA Directeurs Généraux Adjoints sont habilités à procéder aux signatures énoncées aux articles 2 et 3 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. ARTICLE 5 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la « Direction des Ressources Humaines », à savoir : - Les courriers et les actes relatifs à la situation des agents, - Les courriers de recrutement sur un poste permanent et non permanent ou par contrat de projet; - Les courriers aux collectivités employeurs mutation ou détachement d'un agent recruté, pour - Les courriers de changement d'affectation concernant les agents ; - Les comptes rendus d'entretien professionnel de tout collaborateur ; NE er EE RE ae EE a TE EE AE ee At ET AE Se Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 # Les courriers et actes relatifs aux procédures disciplinaires, - Les courriers relatifs à la prorogation et/ou fin de stage ARTICLE 6 : Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en labsence ou en cas dempêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services ARTICLE 7 : Monsieur le Président de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe. - Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe. Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Président, | 2 _ 0e = Lorkain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr a a Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après lintroduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération