Arrêté de délégation de signature – Andrée Durand-Demeure

1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME ANDREE DURAND-DEMEURE, CHARGEE DE GESTION AU SECRETARIAT GENERAL DES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ASSEMBLEES 078-200058782-20260506-A2026-74-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/05/2026 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Andrée DURAND-DEMEURE, chargée de gestion au Secrétariat Général des Assemblées, reçoit une délégation pour l'opération énumérée ci-dessous : - des relatifs à la taxe de Signature reçus séjour. = ee ee ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Andrée DURAND-DEMEURE, chargée de gestion, Madame Aurore GUVEN, Responsable du Secrétariat Général des Assemblées, est habilitée à procéder aux mêmes signatures. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Madame la Trésorière Principale de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Responsable du Secrétariat Général des Assemblées GÜVEN). (Aurore Fait à Trappes, Le 0 e Président, gui d'a CN â GS 003E Er Es g so 1j Ce a ME SUN a 4% au 5 Lortain MERCKAERT Wa S Non NË Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE A EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération