Arrêté de délégation de signature à Monsieur Stéphane Wittier, directeur de la voirie et des infrastructures

1 République Française du PRESIDENT Département des Yvelines du REGISTRE des ARRETES EXTRAIT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération DE DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE STEPHANE WITTIER, A MONSIEUR OBJET : ET DES INFRASTRUCTURES DIRECTEUR DE LA VOIRIE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Territoriales et notamment : Vu le Code Général des Collectivités Président de Communauté 52141-9, autorisant un L'article L Général des sa signature au Directeur d'Agglomération à déléguer de Généraux Adjoints et aux Responsables Services, aux Directeurs Service, du Président de la Communauté le Procès-Verbal de l'élection Vu en date du 14 juillet 2020, d'Agglomération soumises à la des pièces administratives Considérant la multiplicité en et les pièces présentées signature du Président plus particulièrement plusieurs exemplaires,

2 et de de la santé (PPSPS), des plans de - Signature des plans particuliers de sécurité protection document ou relatif aux risques et à la sécurité prévention (code du travail) ou tout acte, protocole sur les chantiers. et décision concernant la préparation, la passation, - Signature de tout document marchés dun montant inférieur à 40 000 euros HT l'exécution et le règlement des publics de la compétence de la direction ci-dessus citée, des formulaires relatifs aux opérations de réception - Signature des ordres de service, de la direction celle-ci assure la maîtrise duvre interne, relevant lorsque exclusive de la direction ci-dessus citée, - Dépôt de plainte relevant de la compétence - Signature des ordres de mission. Générale du Patrimoine, est habilitée à ARTICLE 3 : Madame Muriel BATTY, Directrice Adjointe ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur procéder aux signatures énumérées Stéphane WITTIER, directeur de la Voirie et des Infrastructures. des Services de la Communauté d'Agglomération est ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines,