Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pascal CAZALS Directeur Général Adjoint de l’Aménagement du territoire

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE Cest etes MISES Se TETE OEMENT DRE VEUR CESSE TENTE CE DU pra TERRITOIRE Accusé certifié exécutoire PTE EEE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur Pascal CAZALS en qualité de Directeur Général Adjoint,

2 - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Certificats administratifs, - Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) et déclarations de travaux dématérialisées ou non, - Avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols, de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des autorisations de sondage sur terrains SQY, - Demande de visite ou de communication de documents complémentaires dans le cadre des Déclarations dIntention dAliéner (DIA), - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Signature des ordres de mission,

3 ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. Fait à Trappes, Le 2 6 OCT. 2023 e Président, # /