Arrêté de délégation de signature à Monsieur Benoît PAULIN, Directeur général adjoint des services aux ressources et au pilotage.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-07-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/04/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BENOIT PAULIN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AUX RESSOURCES ET AU PILOTAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l'Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux Directions : « Juridique, Documentation et Archives », « des Systèmes d'Information », « de la Commande publique », « des Finances », « des Moyens Généraux » et « des Ressources Humaines » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - Lasignature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT de la compétence des directions ci-dessus citées. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. A mm A = Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 HT et inférieur à 90 000 HT de la compétence des directions ci-dessus citées, * Dossiers de demande et de versement de subvention, - Ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - Accréditation dusage des véhicules de service communautaire, - Signature des renouvellements dadhésion aux associations dont Saint-Quentin-en-Yvelines est membre. ARTICLE 2 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées à l'agent exerçant les fonctions de Directeur(rice) des finances de SQY en cas d'empêchement ou d'absence concomitant de cet agent et de l'agent exerçant les fonctions de Directeur(rice) adjoint des finances et responsable du service ingénierie financière et fiscale de SQY. ARTICLE 3 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées à l'agent exerçant les fonctions de Directeur(rice) adjoint des finances et responsable du service ingénierie financière et fiscale de SQY en cas dempêchement ou d'absence concomitant de cet agent et de celui exerçant les fonctions de Directeur(rice) des finances de SQY ARTICLE 4 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées aux Directeurs(rices) des services énoncés à l'article 1 en cas d'empêchement ou d'absence concomitant de ces Directeurs(rices) et des agents des services concernés ayant, le cas échéant, reçu délégation pour suppléer lesdits Directeurs(rices) dans les matières concernées. ARTICLE 5 : Il est précisé que les cas d'absence ou d'empêchement prévus par le présent arrêté comprennent notamment les cas de départ des effectifs de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de placement dans une position statutaire particulière (mise à disposition, détachement). ARTICLE 6 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY et Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage. EE EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 7 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit une délégation de signature pour les différents documents concernant la gestion des Ressources Humaines, à savoir : - Compte-rendu d'entretien professionnel ; - Arrêtés d'avancement de interne et titularisation grade, promotion ; - Arrêtés relatifs à la et/ou fin de statutaire prorogation stage ; - Actes relatifs aux procédures disciplinaires - Les courriers et actes relatifs à la administrative suspension ; - Arrêtés concernant la fixation et lévolution du Régime Indemnitaire et lattribution de la NBI ; - Courriers de renouvellement de contrat relatifs aux agents contractuels sur emploi permanent et non permanent ; - Contrats relatifs aux agents contractuels sur emploi permanent et non permanent et acte d'engagement vacataires ; et contrats de droit privé. - Tous documents relatifs aux autorisations de cumul d'activité - Courriers et arrêtés relatifs aux départs de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité, licenciement, démission, radiation des cadres...) et mise à disposition d'agents ; - Courriers et actes relatifs aux retours dans la collectivité (fin de détachement, fin de disponibilité.) - Courriers de recrutement sur un poste non permanent (renfort occasionnel ou saisonnier) ou pour un remplacement de personnel indisponible ; - Les arrêtés et les courriers relatifs aux de fonction logements ; - Tous documents et conventions relatifs aux contrats et contrats aidés d'apprentissages ; - Courriers relatifs aux conventions CIG (assistante sociale, médecine préventive, comité médical, commission de réforme, protection sociales, ACFI...) ; - Tous documents relatifs aux demandes de médailles du travail (dossiers, états de service.) ; - Arrêtés et courriers relatifs aux de fonction logements ; ARTICLE 8 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées à larticle 8 et dans lordre annoncé ci-dessus en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit PAULIN Directeur Général Adjoint. DEL ES NA ASS AE AE PONS D EN ES EEE A SN NAN EE NE SN NE NE EDEN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

4 ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur général Adjoint, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe. Fait à Trappes, Le 1 0 AVR. 2026 sciAant 7 Le Président, =: eh SA, EN j e 9) ER A = Li UE L> in da a EL PIE = PE ° Dé Lorrain MERCKAERTPublié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération