Arrêté de délégation de signature à Madame Corinne JACQUEMONT, instructrice « application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire OBJET : ARRÈTE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CORINNE JACQUEMONT INSTRUCTRICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles LA10-1 et LA23-1,

2 - toutes les notifications, mises en demeure et attestations prévues aux articles R. 462-8 à R. 462-10 du Code de lUrbanisme, ARTICLE 2 : Madame Monera BOUNAR, Responsable du service « Application du droit des sols » de la Direction du Développement Urbain est habilitée à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne JACQUEMONT, instructrice « Application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Responsable du service « Application du droit des sols » (Monera BOUNAR). Cet arrêté sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Communauté d'Agglomération pour la période de janvier 2023 à mars 2023. Î Fait à Trappes, Le ()-3 JAN, 2023