Arrêté de délégation de signature à M. Ari BENHACOUN

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE Accusé de récepti® Ouihtère de l'Intérieur A MONSIEUR ARI BENHACOUN, 078-200058782-20250102-A2025-02-AI DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/01/2025 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur BENHACOUN en qualité de Directeur Général des Services, en date du 27 février 2017,

2 ARTICLE 2 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et pour l'ensemble des services de la Communauté d'Agglomération : - Certificats daffichage, - Courriers relatifs aux demandes de communication de documents administratifs. ARTICLE 3 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Tout document, toute décision concernant la préparation et la passation des contrats de commande publique (notamment les contrats de concession, marchés de partenariat, accords-cadres et marchés publics) dun montant supérieur à 40 000 euros HT de leurs avenants et leurs décisions de résiliation ainsi que de leurs actes de sous-traitance. Pour les marchés allotis, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun des lots quel quen soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 40 000 HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 HT, - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions

3 Directeur Général des Services, reçoit une délégation de ARTICLE 5 : Monsieur Ari BENHACOUN, énumérées ci-dessous et dans le ressort de la « Direction des Ressources signature pour les opérations Humaines », à savoir : relatifs à la situation des - Les courriers et les actes agents, et non ou par contrat de projet; - Les courriers de recrutement sur un poste permanent permanent mutation ou détachement d'un agent recruté, - Les courriers aux collectivités employeurs pour d'affectation concernant les agents ; - Les Courriers de changement de tout collaborateur ; - Les comptes rendus d'entretien professionnel - Les courriers et actes relatifs aux procédures disciplinaires, et/ou fin de - Les Courriers relatifs et à la prorogation stage Benoit Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints ARTICLE 6 : Monsieur PAULIN, énoncées à l'article 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en sont habilités à procéder aux signatures de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services l'absence ou en cas d'empêchement de la Communauté est chargé de l'exécution du ARTICLE 7 : Monsieur le Président d'Agglomération notifié à l'intéressé et dont sera adressée : présent arrêté, qui sera l'ampliation - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint,