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République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANA CHRISTINA JORGE Accusé de - Ministère de l'Intérieur DES SOLS » réception INSTRUCTRICE « APPLICATION DU DROIT À LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L410-1 et LA23-1,

2 et attestations aux articles R. - toutes les notifications, mises en demeure prévues 462-8 à R. 462-10 du Code de lUrbanisme, 2 Monera du service « Application du droit des ARTICLE : Madame BOUNAR, Responsable du Urbain est habilitée à procéder aux mêmes sols » de la Direction Développement en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ana Christina JORGE, signatures instructrice « Application du droit des sols » à la Direction du Développement Urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation chargé sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Responsable du service « Application du droit des sols» (Monera BOUNAR). Fait à Trappes, Le Q $EP, 2024 4 4 d'A ame fret à ; 1 TS ANNIE x USER) x