- Date de l’acte
- 28 février 2023
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
Télécharger le document PDF, 1,4 Mo Lire le texte dans la page
Version texte issue d’une reconnaissance automatique
Texte du document
Ce document est une image ; son texte a été reconstruit automatiquement et n’a pas été relu. Il peut comporter des erreurs, y compris sur des montants ou des noms. Seul le document PDF fait foi. Vous pouvez demander une version accessible vérifiée au service émetteur.
Afficher le texte intégral
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET - ARRETE DE DÉCONSIGNATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN SAINT-QUENTINEN-YVELINES / CONSORTS RENAULT COIGNIERES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de lexpropriation, Vu le code monétaire et financier et plus particulièrement larticle L.518-17, Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L.213-4-1, Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Commune de l'Ouest Parisien, étendue aux Communes de Maurepas et de Coignières,
Vu la décision de préemption du 26 octobre 2021, dans laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines informait sur sa position dacquéreur à hauteur de 1 100 000, Vu la saisine du juge de l'expropriation du 30 novembre 2021, Vu la décision de consignation du 17 octobre 2021, Vu le récépissé de consignation n° 257 789 1592 VB du 25-01-2022, Vu le jugement de désistement rendu par le juge de l'expropriation le 19-07-2022, Considérant que lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans le cadre dune procédure de préemption, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques, Considérant suite à la saisine du de SQY a auprès de la caisse des - que juge lexpropriation, consigné dépôts et consignation une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien fait par France Domaine prenant en considération la marge de 10 % autorisée, soit la somme de 165 000 , Considérant SQY et les consorts Renault se sont entendus l'acte aux - que pour signer d'acquisition conditions de la décision de préemption du 26 octobre 2021 sus visée, : Considérant que le jugement de désistement du 19 juillet 2022 a éteint le contentieux. ARRETE Article 1 La somme de 165 000 , correspondant à 15 % de l'évaluation faite par le directeur
