Arrêté d’alignement individuel sur la rue Eugène Viollet-le-Duc à Guyancourt

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération PRESIDENT OBJET - ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL SUR LA RUE EUGENE VIOLLET LE DUC A GUYANCOURT : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 | Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants |

ARRETE Article 1 - Alignement L'alignement du domaine public à respecter est défini par les points 1 et 2 matérialisés sur le plan de mesurage, joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, référencé N21596 établi par le cabinet FONCIER EXPERTS. Article 2 - Formalités durbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limites sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 3 Validité de larrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 4 - Publication et affichage Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines,

va LONC'EA vs au 4 - Page 1 sur - 'e 4 GÉOMÈTRE-EXPERT flex cd | Etes vts . Erin T URI CAGE st Vi VI HAUTE DS PROCES-VERBAL CONCOURANT À LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES

mes ps / oncier [ _ ë » Page à sur 4 - GÉOMÈTRE-EXPERT ex be erts " Le p SARA LOUE CAL LE NNE VU VABLE Je soussigné Antoine DIOT Géomètre-Expert HOUDAN, inscrit au tableau du conseil régional de Paris sous le numéro 06404, ai été chargé de mettre en uvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique entre la voirie communale cadastrée BH n°244 nommée -Rue Eugène Viollet le Duc-et la propriété de la personne publique cadastrée BH n°237 correspondant au Lycée de Villeroy et dresse en conséquence le présent procès-verbal, - ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES PARTIES - PROPRIÉTAIRE La Communauté d'Agalomération de St Quentin en Yvelines La communauté d'Agglomération de St Quentin en Yvelines dont le siège se situe BP 118 78192 TRAPPES CEDEX propriétaire des parcelles cadastrées commune de Guyancourt section BH n° 237 (domaine publique communale) et BH n°244 (domaine publique routier). - ARTICLE 2 : OBJET DE LOPERATION La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre : - D'une part, de fixer de manière certaine les limites de domanialité des propriétés séparatives communes et{ou) les points de limites communs, - D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,

_ © [. pro | oncier » Page 8 sur 4 GÉOMÈTRE-EXPERT exper : ts « états LD'UN SAGE LEVIE WI 1AULE - ARTICLE 3 : DÉBAT CONTRADICTOIRE Le présent procès-verbal et le plan de bornage annexé sont adressés à la communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines par courrier simple. - - ARTICLE 4 : DOCUMENTS ANALYSÉS POUR LA DÉFINITION DES LIMITES 4,1 LES PLANS PRÉSENTÉS AUX PARTIES PAR LE GÉOMÈTRE-EXPERT SOUSSIGNÉ Points 1-2 : Procès-verbal de délimitation dressé le 19 mai 2003 établi par P. SEVESTRE Géomètre à Saint Quentin en Yvelines. 4.2 LES TITRES DE PROPRIÉTÉ ET EN PARTICULIER Pas de titre en particulier. - - ARTICLE 5 : DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉS 5,1 DÉFINITION ET MATÉRIALISATION DES LIMITES La limite juridique correspondant à la ligne 1-2 : - 1 (Clou planté le 20/02/2024) - 2 (Borne plantée le 20/02/2024) ont été reconnus. Désignation JO X | Y | Nature du Sommet 1631505.30 8174264.23 Clou planté le 20/02/2024

vo à ue [= pe r T4 - Page 4 sur 4 - GÉOMÈTRE-EXPERT 4 foncier e X f? C Ï t $ SATA D'OR rt vie VU VAL - ARTICLE 8 : MESURE DEFINISSANT LES SOMMETS DES LIMITES - 8.1 MESURE DÉFINISSANT LES SOMMETS DES LIMITES Liste des segments définis dans le présent procès-verbal SEGMENTS DE LIMITE DÉFINIS DANS LE DISTANCE ENTRE POINTS (METRE) PRÉSENT PV. 8977 - ARTICLE 9 : OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES - Néant. - ARTICLE 10 : RÉTABLISSEMENT DES BORNES OU REPÈRES - Le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant les limites de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants. Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir été confirmés : - Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public, - Soit l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite par foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

DEPARTEMENT DES YVÉLINES A ES EE = Lycée de Villaroy - Rue Eugène Viollet le Duc - Avenue de l'Europe a SITES Et ET y Légende se; Plan de Mesurage É e T Bfoncer Echelle : 1/200 worms Era FT - Bouche à Cle Commenté d'Agyfaméranee de Sami Quest cs Y'ocdees = ts --———w © Panneau oO i } = Rue Eugène Viollet le Duc . Cocmmmancé d'Apglontération de Saint Quecna cu Yvelines Fait à Trappes, 2 6 MARS 2024 le Vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Lorrain MERCKAERT oncier LÉ FA CADASTRAE EST UN DOCUMENT ADUDESTRATEF UTILISE POUR RECENSER ET IDENTIFER LES MEUBLES EN : 0 a el VUE D'ETABLISSEMENT DES BASES DES IMPOTS LOCAUX. 2 fé ON Li SA FINALITE ETANT ESSENTIALÉMENT FISCALE, INA PAS VOCATION À GARANTIR UN DROIT DE PROPRIETE er. 55/24 ex ris LAVE EFFECTUE SUR LAUTES APPARENTES. LA POSITION ET L'APPARTENANCE DES UNITES SONT RÉPRESENTEES À ES TITRE INDICATIF ET KE SALRAIENT FAIRE FO EX UATIERE CE BORNAGE. arret ; société de Géomètres - Experts @} maitres d'oeuvre VRD Dossier N°: N21593 ORIGINE DES LIMITES E | 63 avenue de ia République | 6 rue Jean-Pierre Timbaud 125 Patte rux St-Hatieu een au es pre parem ra Points 42: 78840 Neauphie-le-Châtess | 78180 StQuentinen Yvelines | 78550 Houdan 50 svreuse y von 1066092024 Tirmite applquée à loïde du de délimitation dressé le 15/05/2003 nenuphiofpfoncier-experts tom || sæniquentm@foncier-experts com boudanipfoncier-experts.com cheveuse@foncier-espas.corm | racmpfPloncetæmects em Dessinateur : JHE cu A